PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-181
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
DDPP /
78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur
vétérinaire Alice BERCHET (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir jour et tir de nuit des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages
importants aux parcelles agricoles sur le territoire de la commune de
Villepreux (4 pages) Page 8
78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique, en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes
de Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 13
78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt,
Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble (4 pages) Page 18
78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Chevreuse (4 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-05-21-00006 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle (4 pages) Page 28
2
DDPP
78-2024-05-21-00005
AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur
vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 3
Ex | Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Alice BERCHETLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrété du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet '2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Alice BERCHET, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 9 route d'Anet à SOINDRES (78200).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01,39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 4
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Alice BERCHET, inscrità l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31057.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PécheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 5
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le } 4 MAI 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
Pde la protection des populations des YvelinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Alice BERCHET
DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 6
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DDPP - 78-2024-05-21-00005 - AP attribuant l'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Alice BERCHET 7
DDT
78-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
jour et tir de nuit des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), en prévention de
dommages importants aux parcelles agricoles sur
le territoire de la commune de Villepreux
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire
de la commune de Villepreux
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PREFET .. ;DES YVELINES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n° 78-2024-portant organisation d'une opération administrative de destrüction par tir de jour et tir denuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importantsaux parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU le signalement en date du 29 avril 2024, de Monsieur Emmanuel CLERICO, exploitant agricolede la ferme du Val Joyeux, signalant des dommages de sangliers sur une parcelle d'herbage àchevaux, cadastrée section ZH n° 0014, commune de Villepreux ;
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTé!: 01 76 27 82 00www yvelines gouv fr 1
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire
de la commune de Villepreux
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VU le rapport en date du 29 avril 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6°"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objetde la déclaration de Monsieur Emmanuel CLERICO ;VU l'avis favorable en date du 30 avril 2024 du président de la fédération mterdepartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;Les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles, objet de la déclaration de MonsieurEmmanuel CLERICO ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et tir de nuit en complément des actions deschasseurs locaux ;Le classement de Villepreux comme commune «point noir» pour le sanglier ;L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnementpar une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie del'espèce en péril ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour et tir de nuit, en prévention de nuisances dusanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directricedépartementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d''espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l''environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6* circonscription,assisté de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9° circonscription,agissant selon les règles de leurs fonctions sont chargés d'organiser une opération administrative dedestruction par tir de jour et tir de nuit, des animaux de l'espèce sanglier, en prévention de dommages
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire
de la commune de Villepreux
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importants sur parcelles agricoles, sur I'ensemble du territoire de la commune de Villepreux, dans lesconditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- l'opération prend la forme de tirs de jour et de nuit ;p - p - J e .- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;J q . 3 * - .- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;. - . . p « -- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant delouveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le serviceinterdépartemental des Yvelines et -du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à I'intervention.Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des régles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie,qui en assurent la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final.Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement, rédigée au nom de l'ALLY.Article 8: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire
de la commune de Villepreux
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Article 9 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrétéqui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie et transmis, pour information, à Madamela sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune de Villepreux, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjoin c ironnement
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : /- uN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir jour et tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants aux parcelles agricoles sur le territoire
de la commune de Villepreux
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DDT
78-2024-05-22-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et sur parcelles agricoles,
sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte,
Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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PREFET Direction départementalDES YVELINES iFecrion SéparramentessLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n° 78-2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans I'intérét de lasécurité publique, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
VUVU
VU
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VU
VU
VU
et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy, Crespiéres,Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
-
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;I'arrété préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTéi. 017527 82 C0www yvelines gouv ft
DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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VU le rapport en date du 13 mai 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterietitulaire de la 1 circonscription, faisant état de nuisances persistantes du sanglier etrecommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur les communesd'Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Layeet Saint-Nom-la-Bretèche ;VU l'avis favorable en date 16 mai 2024 du président de la federatlon interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espéce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;Les déclarations reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence etde nuisances du sanglier sur des propriétés privées, sur le domaine public et sur des parcelles agricolessur les communes d'Aigremont, Chambourcy, Crespleres Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche ;Le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du sanglier surl''emprise des communes d'Aigremont, Chambourcy, Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye*et Saint-Nom-la-Bretèche ; sL'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnementpar une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie del'espèce en péril ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, en préventionde nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence aureprésentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la directricedépartementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espécesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 circonscription,agissant selon les régles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative dedestruction par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège dans l'intérêt de la sécurité publique,en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, desanimaux de l'espèce sanglier, sur le territoire de communes d'Aigremont, Chambourcy, Crespières,Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche, dans les conditionsfixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- l'opération prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;- seul le lieutenant de louveterie est habilité tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- I'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ; ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.Article 3 : Jusqu'a trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférenceles animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrégles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui enassure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, enprécisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevésdurant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre lesparticipants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu estaccompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nomde l'ALLY.Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, ausous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes concernées, au commandant dugroupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, auchef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l''office français de la biodiversité,au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
P I 9 La directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011| VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-05-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique, en prévention
de dommages importants à diverses formes de propriétés et sur parcelles agricoles, sur les communes de Aigremont, Chambourcy,
Crespières, Feucherolles, Maisons-Laffitte, Saint-Germain-en-Laye et Saint-Nom-la-Bretèche
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DDT
78-2024-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les
Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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PREFET Di son dé |DES YVELINES irection epartemfan?a eLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-
Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espècesanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcellesagricoles sur les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, pOrtànt délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU I'arrété préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;
35 rue de Noailles - BP i115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 7527 82 GOwww.yvelnes gouv fi 1
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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VU le signalement en date du 16 mai 2024 de Monsieur Julien THIERRY, exploitant agricole, faisantétat de dégâts importants du sanglier sur des parcelles agricoles des îlots PAC n°5, 7, 11, 16, 23,25, 30 et 31, sises communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;VU le rapport en date du 16 mai 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6°TM circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objetde la déclaration de Monsieur Julien THIERRY ;VU la demande d'avis envoyée le 17 mai 2024 au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'lle-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration deMonsieur Julien THIERRY ;La nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"° circonscription, agissant selon les règles de sesfonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de- nuit des
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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animaux de l'espéce sanglier sur les parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur JulienTHIERRY, sur l'ensemble du territoire des communes de Buc, Chateaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer ;- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil etjusqu'à une heure avant le lever du soleil ;- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 m ;- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;- en cas d'absence ou d'empêchemént du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023susvisé.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assisterpour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de |'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la' biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, depréférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans lerespect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre lesparticipants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveteriemobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement auconsommateur final. 'Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de I'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par. le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de I'ALLY.Article 7 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouillet, au maire des communes concernées, au commandant du groupement degendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr =Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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DDT
78-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation d'une cage-piège, en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés et dans l'intérêt de la sécurité
publique sur la commune de Chevreuse
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Chevreuse
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PREFET , ;DES YVELINES Direction departem.enïaleLiberté des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté n°78-2024-Portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
VUVU
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sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommagesimportants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publiquesur la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur FrédéricROSE ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions dela louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;le signalement en date du 1" mars 2024 de Madame Blandine DESROCHE, faisant état dedégâts importants du sanglier sur sa propriété, cadastrée section AH numéros 10, 12, 13, 16 et19, Lieu-dit « Chemin de la Bute » des Vignes, sise commune de Chevreuse ;
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél.01 7527 82 00www.yvelines gouv fr ; 1
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Chevreuse
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VU le rapport en date du 4 mai 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6°"° circonscription, confirmant la présence de sangliers et les dommages objetde la déclaration de Madame Blandine DESROCHE ;VU l'avis favorable en date du 16 mail 2024 du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines ;La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier ;La présence et les dommages avérés du sanglier sur la propriété objet de la déclaration de MadameBlandine DESROCHE ;La nécessité de mobiliser la louveterie en période de fermeture de la chasse du sanglier ;La compétence du représentant de I'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de I'Etat ;L''absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: En prévention de dommages importants aux parcelles agricoles, Monsieur ChristianWILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°"° circonscription, agissant selon les règles de sesfonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par pose d'une cage-piège, des animaux de l'espèce sanglier sur la propriété objet de la déclaration de Madame BlandineDESROCHE, sur la commune de Chevreuse dans les conditions fixées dans les articles ci-après.Article 2: L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège,- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Chevreuse
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- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut étreorganisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié commesusvisé.Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Mme Blandine DESROCHE pour lasurveillance de la cage et la relève journalière du piège, afin d'étre prévenu en cas de capture.Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférenceles animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui enassure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la directiondépartementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, leséventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués quin'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vented'animaux tués au bénéfice de |'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines(ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absenced'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat etd'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame lasous-préfète de Rambouiliet, au maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupementde gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président dela fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour la directrice départementale des territoires,
Adjointe à 'nvironnement
Laurence PETITGUILLAUME
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Chevreuse
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| Modalités et voies de recours :|Dans ün délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :|- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unirecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desteritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). - ; || Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. '- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr|Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation d'une cage-piège, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés
et dans l'intérêt de la sécurité publique sur la commune de Chevreuse
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-05-21-00006
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative temporaire de l'établissement LE
CLUB 31 à Bouafle
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l'établissement LE CLUB 31 à Bouafle 28
Œx Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRËFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 78-portant fermeture administrative temporaire de |'établissement« LE CLUB 31 »,Sis 552 rue de Flins à BOUAFLE (78 410)
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 3332-15 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu le procès-verbal de constatations du 22 décembre 2023 établi par la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Germain-en-Laye (BTA d'Ecquevilly) faisant état de nuisances sonores, de rixesdont une faisant deux blessés par arme à feu, d'agressions verbales et d'une tentative d'agressionsexuelle en lien avec la discothèque ;Vu la lettre adressée en recommandé avec accusé de réception n°1A20249893232 du 8 février 2024, eten envoi simple le 9 février 2024, par laquelle le sous-préfet invite Monsieur Ouali OUAREZKI, gérant dela société E.P. Event Prod, propriétaire de l'établissement de type discothèque, sis 552 rue de Flins àBOUAFLE (adresse du « CLUB 31 »), à produire ses observations écrites et/ou orales au plus tard lemercredi 28 février 2024 ;Considérant que cet établissement contrevient régulièrement aux lois et règlements relatifs aux débitsde boissons, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique ;Considérant que deux personnes ont été blessées par arme à feu le dimanche 12 novembre 2023 à lasortie du CLUB 31 ;Considérant que les rixes sont intervenues entre personnes alcoolisées et clientes de l'établissement ;Considérant que les nuisances sonores perdurent depuis 2021 ;
S/20 rue de Lerraine - 72 2 ANTES-LA-JOLIE Cetisx 18
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Considérant que les activités précitées ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation etla fréquentation de l'établissement ;Considérant que le gérant de l'enseigne « CLUB 31», connu des services de l'État, Monsieur OualiOUAREZKI, a été invité à présenter ses observations par lettre du 8 février 2024 et du 9 février 2024 enapplication de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations, et qu'il y a répondu par mail le 21 mars 2024 ;Considérant que dans son courriel du 21 mars 2024, Monsieur Ouali OUAREZKI indique que l'enseigne« CLUB 31 » a été gérée par une autre société NIGHT EVEN qui exploitait ce fonds de commerce, sis552 rue de Flins à BOUAFLE, dans le cadre d'un contrat location-gérance conclu avec sa société E.P.EVENT PROD. Il indique avoir dans sa réponse avoir résilié ce contrat avec NIGHT EVEN, société quiserait actuellement en liquidation judiciaire ;Considérant que la fermeture administrative d'un débit de boissons n'est pas une sanction ayant lecaractère d'une punition, mais qu'il s'agit d'une mesure de police administrative ayant pour objet deprévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l'établissementindépendamment de toute responsabilité de l'exploitant (Conseil d'Etat, avis, 6 février 2013, Pesteil,n°363532) ;Considérant qu'en conséquence, le juge administratif considère qu'un changement dans la personnedu gérant d''un établissement n'empéche en rien sa fermeture puisque la mesure est liée àl'établissement et non à la personne du gérant (voir TA Cergy-Pontoise, 9 juill. 2010, n° 0700294 ; TANice, 11 juin 2013, n° 1201860 ; TA Toulouse, 27 oct. 2015, n° 1201864) ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;
ARRÊTE:Article 1er : L'établissement type discothèque (« CLUB 31») sis 552 rue de Flins à Bouafle est fermé pourune durée de trois mois à compter de la notification du présent arrété.Article 2 : Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par larticle L. 3352-6 du code de la santé publique (deux moisd'emprisonnement et 3 750 € d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise enapplication de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucunpréjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.Article 5: Le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Germain-en-Layeest chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à I'exploitant.Article 6 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée à la maire de BOUAFLE, est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Le préfetPour le Préfet et par délégationle Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Jean-Lôuis AMAT
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Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de I'immigration, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue deSaint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Remis par la gendarmerie nationale à titre de notificationËE - —— (daàt6023 ————_—(lieP MONSIEUT rclAccusé de réception (signature requise)
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