PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-189
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2024-07-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25
juillet 2024 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement (6 pages) Page 3
91-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-293 du 6
août 2024 annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de
Savigny-sur-Orge au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-09-00024 - Arrêté inter-préfectoral
n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024 autorisant le rejet
dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS,
THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS,
CHILLY-MAZARIN,MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement
du parc d'activités des Avernaises sur les communes de WISSOUS et
de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'opération Orly Parc Ouest sur la
commune d'ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de
PARIS-ORLY. (36 pages) Page 15
91-2024-07-16-00007 - Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 16 juillet 2024 concernant le recours
exercé par la SAS CORA contre la décision de la Commission
départementale d'aménagement commercial du 9 avril 2024 autorisant
l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire de la commune de
Quincy-sous-Sénart (2 pages) Page 52
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-08-14-00001 - ARRETE PREF2024 PREF DCSIPC BDPC N°811
interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aeronefs zone
RTL2 Essonne en scéne (2 pages) Page 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-07-25-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25
juillet 2024 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Savigny-sur-Orge au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement
PREFET . Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024
portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au
titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelle
1001 vies habitat sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 1
arbre dans le cadre du projet de réalisation de logements situé à SAVIGNY-SUR-ORGE ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU le courrier d'information en date du 04 juillet 2024 adressé au maire de Savigny-sur—Orgè f
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 24 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est
réalisé dans le cadre du projet de réalisation de logements ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 1 arbre d'alignement situé à I'angle de I'avenue des
marronniers et de l'avenue Jean Marsaudon sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbre au sens de l'article L
350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et
notamment la plantation de 1 arbre en remplacement de 1 arbre supprimé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/3

ARRETE
Article 1: Objet et bénéficiaire
1001 vies habitat, dont le siège est situé au 2 rue Marceau, 78800 Houilles, dénommé ci-aprés comme « le
bénéficiaire », est autorisé-e à entreprendre, les travaux d'abattage de 1 arbre d'alignement. L'annexe 1
fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrété
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d''arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrété.
Article 3 : Phase travaux
Il convient de s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne sont constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Mesures compensatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage de 1 tilleul autorisé par le présent arrété est compensé par la plantation de 1 tilleul dans une fosse
de minimum 10 m°. Il sera arrosé pendant les deux premières années, avec garantie de reprise.
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
2/3

Article 7 : Voie et délais de recours
1° — Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
< soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
» soiten y déposant directement Un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de I'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°. '
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.
l'Adjointe à la cheffe du Service Environnement
/
"
Nathalie PETITJEAN
3/3


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<)Annexe 1 : Plan de situation de l'arbre à abattre et de la localisation de I'arbre à planter% S sayuerg eXnæj NP VONSOg |NozdemaJBwuaans g|,,,9°


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-06-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-293 du 6 août
2024 annule et remplace l'arrêté préfectoral n°
2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024 portant
autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de
Savigny-sur-Orge au titre de l'article L.350-3 du
Code de l'environnement
PREFET Direction départementale des territoires
DE LESSONNE Service environnement
Liberté ' Bureau biodiversité et territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-293 du 6 août 2024
annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024 portant autorisation de coupe
ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L.350-3 du
Code de I'environnement
La Préfète de I'Essonne
VU le Code de I'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice
départementale des territoires de I'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelle
1001 vies habitat sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 1
arbre dans le cadre du projet de réalisation de logements situé à SAVIGNY-SUR-ORGE ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024 portant autorisation de coupe ou d'abattage
d'arbres d''alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement ; :
VU le courriel du 31 juillet 2024 de la mairie de Savigny-sur-Orge informant de l'erreur d'identification de
I'essence de l'arbre à abattre ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-273 du 25 juillet 2024 portant
autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
1/3

Article 2 : Objet et bénéficiaire
1001 vies habitat, dont le siège est situé au 2 rue Marceau, 78800 Houilles, dénommé ci-aprés comme « le
bénéficiaire », est autorisé-e à entreprendre, les travaux d'abattage de 1 arbre d'alignement. L'annexe 1
fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 3 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrété.
Article 4 : Phase travaux
II convient de s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Etude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 5 : Mesures compensatoires
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
L'abattage de 1 marronnier autorisé par le présent arrété est compensé par la plantation de 1 marronnier
dans une fosse de minimum 10 m° |l sera arrosé pendant les deux premières années, avec garantie de
reprise.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 7 : Notification et information des tiers
Le présent arrété est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 8 : Voie et délais de recours
- Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
2/3

Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
soiten y déposant directement Un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au T°.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau
Blodiversité et Territoires
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" Delphine REDOUANE
3/3

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Annexe 1 : Plan de situation de l'arbre à abattre et de la localisation de l'arbre à planter
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00024
Arrêté inter-préfectoral
n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août
2024 autorisant le rejet dans l'Orge des eaux
pluviales de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly localisée sur le territoire des
communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS,
VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS,
CHILLY-MAZARIN,MORANGIS,
PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et
portant autorisation environnementale pour le
projet d'aménagement du parc d'activités des
Avernaises sur les communes de WISSOUS et de
PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'opération Orly
Parc Ouest sur la commune d'ATHIS-MONS au
sein de la plateforme aéroportuaire de
PARIS-ORLY.
n DU VAL-ZÈ"{L ESSONNE DE-MARNE
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial Territorial
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/248 du 9 août 2024
autorisant le rejet dans I'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91) et portant
autorisation environnementale pour le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises
sur les communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et pour l'opération Orly Parc Ouest
sur la commune d'ATHIS-MONS au sein de la plateforme aéroportuaire de PARIS-ORLY.
LA PREFETE DE L'ESSONNE LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU e code de I'environnement, notamment ses articles L:181-1 et suivants, L.181-14, L.210-1 et suivants,
L.211 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-46, R.214-1 à R.214-56 ;
VU _ le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'article 132 ;
VU _ laloin° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement
européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète
hors-classe, en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU _ le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERt en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU _ l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
I'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
136

vu
vu
vu
vu
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vu
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vu
vu
vu
VU
vul'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de
l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet
dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant
autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune d'ATHIS-MONS
au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
l'arrêté interpréfectoral n°2023/02397 du 4 juillet 2023 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;
le dossier du 12 février 2020 et complété les 30 juillet 2020 et 17 mars 2021 dans le cadre de la
demande d'autorisation environnementale pour le projet « Orly Parc Ouest » ;
la demande d'autorisation environnementale n° 91-2023-00001 déposée par Aéroports de Paris au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, parvenue au guichet unique de l'eau de la
direction départementale des territoires de l'Essonne — service coordonnateur —, en date du
02 janvier 2023, complétée le 22 mai 2023, pour le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé, et le projet d''aménagement du
parc d'activités des Avernaises ;
l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale, en date
du 2 janvier 2023 ;
I'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
l'étude d'impact ;
l'avis de la délégation départementale de l'Essonne de I'agence régionale de Santé Île-de-France,
en date du 11 janvier 2023 ;
l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 16 janvier 2023 ;
l'avis du service nature paysage et ressources de la direction régionale et inter-départementale de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France validant l'absence de nécessité à procéder une
dérogation espèces et habitats protégés, en date du 14 février 2023 ;
la demande de compléments faite à Aéroport de Paris, en date du 14 février 2023 ;
les compléments apportés au dossier par Aéroports de Paris à la demande du service police de
l'eau de la direction départementale des territoires de l'Essonne, en date du 22 mai 2023 ;
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), en date du 26 juillet 2023 ;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
le mémoire en réponse d'Aéroports de Paris à 'avis de la MRAe, en date du 18 octobre 2023 ;
2/36

VU le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la direction départementale des territoires de
'Essonne — service instructeur - déclarant régulier le dossier de demande d'autorisation
environnementale et son étude d'impact susvisés, en date du 26 octobre 2023;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21novembre 2023 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
concernant le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n°2021/PREF/DCPPAT/BUPPE/282
du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plateforme
aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;
VU _ l'enquête publique qui s'est tenue du lundi 8 janvier 2024 au mardi 13 février 2024 inclus;
VU la délibération de la commune de Wissous, concernée au titre de l'article R.181-38 du code de
l'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvisée, au regard des
incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;
VU la délibération de la commune de Rungis, concernée au titre de l'article R181-38 du code de
l'environnement par la demande d'autorisation environnementale, susvisée, au regard des
incidences environnementales de celle-ci sur son territoire, en date du 13 février 2024 ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables sans réserve de la commission d'enquête
parvenus à la préfecture de l'Essonne, en date du 13 mars 2024 ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 10 juin 2024 portant prorogation du délai
d'instruction de la demande d'autorisation environnementale pour le renouvellement de l'arrêté
inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans
l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet
d'aménagement du parc d'activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste ;
VU le rapport de présentation du bureau de I'eau de la direction départementale des territoires de
l'Essonne - service coordonnateur - aux conseils départementaux de 'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne en date du 25 juin 2024 et de
l'Essonne en date du 4 juillet 2024 ;
VU _ l'avis favorable du CODERST du Val-de-Marne émis lors de sa séance du 25 juin 2024 ;
VU _ l'avis favorable du CODERST de l'Essonne émis lors de sa séance du 4 juillet 2024 ;
VU _ le projet d'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale notifié à Aéroports de Paris
par courriel du 8 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations en réponse d'Aéroports de Paris, reçues par courrier électronique du 18 juillet
2024, intégralement prises en compte dans l'arrêté inter-préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le projet du parc d'activités des Avernaises sur les communes de Wissous et de
Paray-Vieille-Poste est situé dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly faisant
l'objet de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021, susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'insertion du projet de parc d'activités des Avernaises dans le périmètre de la
n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 constitue une modification substantielle
et qu'en conséquence la plateforme aéroportuaire doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
environnementale ;
3/36

CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants et
L.214-3 et suivants code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre et le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Orge-Yvette, susvisés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1 et L.211-1 du code de l'environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne et de la directrice
d'lle-de-France,
ARRETENT
TITRE . DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1, Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnem
Aéroports de Paris (SIRET : 552 016 628 00018), sis 1 rue de France 93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE,
identifié comme le maitre d'ouvrage, et dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », est
autorisé :
° à rejeter dans I'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur les communes d'Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91) ;
» à poursuivre la mise en œuvre de l'opération « Orly Parc Ouest » sur la commune d'Athis-Mons et
située dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly ;
« à mettre en œuvre le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises sur les
communes de Wissous et de Paray-Vieille-Poste au sein du périmètre de la plate-forme.
Article 1.2. Abrogation
Le présent arrêté abroge :
« larrété inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le
rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
localisée sur le territoire des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94),
" ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et WISSOUS (91), et portant
autorisation environnementale pour l'opération "Orly Parc Ouest" sur la commune
d'ATHIS-MONS au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Article 1.3. Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L1811 et L181-2 du code de
l'environnement d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en application des
articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale, ses pièces annexées et compléments et dans le mémoire
en réponse à l'avis de la MRAe, susvisés, sous réserve des prescriptions particulières définies par le
présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l'eau, le mode de distribution ou le partage des eaux.
4/36

Article 1.4. Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, en faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne - autorité coordinatrice -, dans les
conditions fixées par l'article R.181-49 du code de I'environnement notamment. Il indique lors de cette
demande la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 10 ans à compter du jour de
la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai.
Article [.5. Description, caractéristiques et localisation des ouvrages et travaux
La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, d'une surface totale d'environ 1452 hectares, est localisée
dans les départements du Val-de-Marne (94) et de I'Essonne (91), sur les communes d'Orly, Rungis,
Thiais, Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Wissous (91).
L'ensemble des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly est collecté par le
bénéficiaire de l'autorisation et se rejette dans l'Orge, à l'exception d'une partie de celles de la zone
Nord-Est, raccordée au réseau d'eaux pluviales de 'EPT Grand Orly Seine Bièvre.
Plusieurs bassins de rétention constituent le système de gestion des eaux pluviales sur la plateforme
aéroportuaire (voir tableau ci-dessous), notamment un bassin de 65 000 m° situé avant le rejet régulé à
11/s/ha de la plate-forme dans I'Orge. Les eaux pluviales sont traitées par le système de traitement des
eaux pluviales (STEP) situé à l'extrémité Sud de la plate-forme aéroportuaire mis en service en 1996 et
complété par des marais filtrants en 2012. Le STEP est dimensionné pour une pluie de 173mm
sur 4 heures et récupère les eaux de pluie en provenance de l'émissaire sud et du collecteur des Guyards
par pompage. Après traitement (décantation et filtrage), les eaux sont ensuite rejetées dans l'Orge par
l'intermédiaire d'une canalisation (continuité de l'émissaire Sud) appartenant au bénéficiaire de
l'autorisation.
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Figure 1: Schéma du système de traitement des eaux pluviales de la station
d'ADP-Orly
Gestion des eaux pluviales à I'échelle de la plateforme historiaue (hormis les parcs « Orly Parc Ouest » et
les Avernaises)
Le réseau de collecte des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire est constitué de six collecteurs
principaux qui les acheminent vers le système de traitement des eaux pluviales.
En outre les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, 'ensemble des installations de collecte
des eaux pluviales actuellement en place constitue Un réseau de 155 km, équipé notamment de :
» 17 bassins de retenue, permettant de tamponner les débits lors de précipitations importantes;
» 120 séparateurs d'hydrocarbures ;
« 10 postes de relevage ;
* 9 points d'autosurveillance permettant de suivre en continu (24 h sur 24) le débit et la qualité de
l'eau rejetée ;
* 3 stations de mesure d'alerte (R21, ZIN, STEP) et 2 stations d'alerte en sommeil (Picardeaux et
Guyards)
» 2 stations de mesure permanentes (C6 et Orge).
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Figure 2: Tableaux des bassins de rétention
Les eaux pluviales se rejettent dans 3 exutoires :
« Lexutoire principal : I'Orge via l''émissaire Sud ;
* le réseau départemental d'Orly via l'égout d'Orly ;
* le réseau départemental d'Orly via l'exutoire du bassin de rétention d'Orlytech le plus au nord.Nom / localisation Type Fonction Alimentation Vidange
ORLYTECH (3 Bassin à ciel
; Bassin tampon Gravitaire Gravitairebassins) ouvert
Bassin à ciet
P4 assin Gravitaire Gravitaire B tampon
Bassin à ciel A L =w44 Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
ouvert
OAT Bassin tampon Gravitaire Gravitaire
ouvert
Bassin à ciel R 'SSLIA Bassin tampon Gravitaire Pompage
ouvert
Nom / localis ation Type Fonction Alimentation Vidange
Bassin à ciels n P GUYARCS d Eassin tampon Gravitarre ompage
Bâtment 250 Sacoin à Bassin tampon Gravitare Gravtare
couver
Bassin à ciel Bassin tampon —P ZIN it atution ompage Graviave
Bassin à ciel Bassin tampon +
N7 = PF ouvert dépotiution empage o e
Aire Golf —— BLassin tampon Gravitaire Gravtare
cuvert
Pavilion d'Honneur / Bassin à cielCandstds ouvaet Bazsin tampon Graviaire Gravtare
Pavilion @' næu àe = "? " B"o'u':..l'le'.' Bassin tampon Gravitare Gravtare
Tivano Da:;'::flcool Bassin tampon Gravitaire Pompage
E«tension jetée Est Alveolaire enterré Bassin tampon Gravitaire Gravitare
Marteasu Bangin à cle: Bassin tampon Gravitaire Gravitare
cuvert
Ces trois exutoires drainent un total de 9 sous-bassins versants listés dans le tableau suivant :
Sous bassin versant Surface (ha) Surface totale (ha) Exutoire
GUYARDS 150
NORD 60
NORD SUD 182
ORLYOMESY 27 1345 Orge via émissaire Sud
PICARDEAUX 43
suD 186
SUD GUEST 563
134
ouest 0 - Orly via exutoire du bassin Ortytech
e plus au nord
ORLY 87 20 Orly via égout d'Orly
Total 1452 1452 -
Figure 3: Sous bassins versants de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly
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-
Figure 4: La cartographie des sous-bassins versants de la plateforme aéroportuaire d'ADP-rIy
L'ANNEXE 1 présente le synoptique des réseaux d'eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly et FANNEXE 2 présente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.
Gestion des eaux pluviales à l'échelle des parcs « Orly Parc Ouest » et « les Avernaises »
L'aménagement de l'opération « Orly Parc Ouest » (cf: plan de localisation annexe 6) d'une surface
totale d'environ 14 hectares, prévoit en sus :
* la gestion à la source d'une pluie vicennale de 550 m°/ha imperméabilisé ;
° la mise en œuvre d'une surverse régulée à 11/s/ha après pré-traitement, vers le réseau de
la plate-forme aéroportuaire ;
* la mise en œuvre de 4 250 m? d'ouvrages à ciel ouvert de gestion des eaux pluviales - bassins et
noues de phytoremédiation et bassins d'infiltration enherbés - d'un volume total d'environ
4 600 m°;
« laremise en état des sites après chantier.
L'aménagement du parc d'activités des Avernaises (cf : plan de localisation annexe 7), d'une superficie
d'environ 31 hectares, dont 22 hectares à aménager, prévoit en sus :
» La dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté de plantes phytoépuratrices
(Schoenoplectus lacustris, Typha augustifolia, Phragmites australis, Typha latifolia, Typha gracilis) et
sur substrat filtrant, avant transfert des eaux vers les bassins de rétention/infiltration ;
» La gestion à la source des pluies courantes avec les espaces de pleine terre (30 % de la surface)
et les bassins de rétention/infiltration ;
» La rétention des eaux d'une pluie d'occurrence 50 ans par les bassins de rétention/infiltration
comportant des blocs de type Wavin en leur fond (pour infiltration des pluies courantes) ;
* La mise en œuvre d'un rejet à débit régulé à 11/s/ha pour les pluies ne pouvant être infiltrées
jusqu'à la cinquantennale, vers le réseau de la plate-forme aéroportuaire ;
L'ANNEXE 4 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du
projet «Orly Parc Ouest ».
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L'ANNEXE 5 présente le plan de principe de gestion des eaux pluviales au sein du projet du parc
d'activités des Avernaises.
La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques sont réalisés conformément aux
engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
L'ANNEXE 8 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales de l'opération
« Orly Parc Ouest » et décrit le principe de fonctionnement des différents ouvrages de gestion des eaux
pluviales connectés qui permettent d'assurer la dépollution, la rétention et l'infiltration.
L'ANNEXE 9 présente la coupe transversale du système de gestion des eaux pluviales du parc des
Avernaises et décrit le principe de fon g
pluviales connectés qui permettent d'assurer la dépollution, l'infiltration et la rétention puis le rejet à
débit régulé au réseau privé du bénéficiaire.
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TITRE Il. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
VOLET A - CHAMP D'APPLICATION DE LAUTORISATION IOTA
Article 111. Rubriques de la nomenclature IOTA
Les opérations prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale sont soumises à
autorisation ou déclaration au titre des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RÉGIME DE DÉCLARATION (D)
Rubriques Intitulé Arrété de prescriptions générales
1110Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d''eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.Arrêté du 11 septembre 2003 modifié
portant application du décret n° 96-
102 du 2 février1996 et fixant les
prescriptions générales applicables
aux sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des ar-
ticles L.214-1 à L.214-3 du code de
l''environnement et relevant de la ru-
brique 111.0. de la nomenclature an-
nexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié.
2230Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des
rejets réglementés au titre des autres rubriques de
la présente nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l'article R. 511-
9, le flux total de pollution, le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou égal au niveau de
référence R1 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent.Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les
prescriptions générales applicables
aux rejets soumis à déclaration (..) et
les niveaux de référence définis par
Iarrété du 9 août 2006 modifié
RÉGIME D'AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
2150Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
2.21.0Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, a
I'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2150 ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés
à la rubrique 2110, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2000 m° / j ou àa5%
du débit moyen interannuel du cours d'eau.
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REGIME D'AUTORISATION (A)
Rubriques Intitulé Arrêté de prescriptions générales
Canalisations de transports d'hydrocarbures
liquides ou de produits chimiques liquides de
3.330 |longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le|-
produit du diamètre extérieur par la longueur est
supérieur à 2 000 m?
VOLET B - PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER - OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
« ORLY PARC OUEST » ET PARC DES AVERNAISES
Article 11.2. Avant le démarrage des chantiers
Avant la réalisation des travaux relatifs aux parcs d'activités « Orly Parc Ouest » et des Avernaises, le
bénéficiaire de l'autorisation communique au service police de l'eau, aux gestionnaires et aux maîtres
d'ouvrage des réseaux de collecte potentiellement concernés un planning avec la description de
chaque tâche de travaux et la localisation précise des points de rejets, les débits de pointe et la durée
des rejets.
Pour chaque parc d'activités, le bénéficiaire de l'autorisation met en place, avant le début des travaux,
un plan d'intervention indiquant les procédures et les moyens d'intervention à mettre en œuvre en cas
de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer), et indique les coordonnées des
services à prévenir sans délais. |l s'assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces
procédures et moyens d'intervention.
Article H.3. Exécution des travaux
Article 11,31. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux de chaque parc d'activités et le cas échéant, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours précédant cette
opération.
ll transmet à cette occasion un schéma d'instailation environnementale du chantier à jour.
Article 11.3.2. impacts sur le milieu naturel - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
l'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte
des eaux.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
Les différentes aires de chantier sont délimitées de façon à ne pas interférer avec les écoulements
superficiels (cours d'eau, plans d'eau). En cas d'installation à proximité d'un écoulement, un balisage est
mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière générale, les moyens
de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
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* Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction
de tout entretien en dehors de ces zones ;
« Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des
rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants
(carburant, huiles neuves et usagées...) ;
» Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de I'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les accès et le stationnement
des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de |'autorisation doit s'assure par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
* Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable
par exemple) ;
* Épandage de produits absorbants (sable..) ;
» Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de
traitement agréés ;
« Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > Stonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet - par courriel' - les comptes rendus
inhérents. Il informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
Article 11.3.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Les principes relatifs à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (infiltration, capacités de
stockage, débits de fuite) sont applicables en phase travaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation recherche en priorité le rejet provisoire des eaux pluviales des chantiers
au milieu naturel (infiltration notamment) plutôt que dans les réseaux d'assainissement.
Dans le cas où des rejets provisoires sont opérés dans des réseaux d'assainissement des eaux pluviales
extérieurs à ceux de la plate-forme aéroportuaire, des conventions sont établies entre le bénéficiaire de
l'autorisation et les maîtres d'ouvrage des réseaux concernés, avant démarrage des chantiers.
Ces conventions sont transmises au service de la police de l'eau de la DDT de l'Essonne dès leur
établissement.
Les aménagements en phase travaux prévoient le maintien de la transparence hydraulique des ouvrages
vis-a-vis des ruissellements en provenance des bassins versants et sous-bassins versants amonts.
Une surveillance et un entretien réguliers des ouvrages assurant la transparence hydraulique sont
réalisés tout au long du chantier afin de s'assurer du maintien de leur fonctionnalité hydraulique.
Article 11.3.4. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le
cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés spécialisées pour gestion et traitement à
l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
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Article 11.3.5. Poussiéres
Durant ia phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes de chantier sont arrosées
par temps sec, ceci afin de limiter I'envol de poussières.
Article 11.3.6. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives
présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est
autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur les pistes de
chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue,
carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les
entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et
matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cing jours (inspection des bâches, bennes, ou
toutes zones d'accumulation d'eau).
Article 11.3.7. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la
réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. À défaut, la tenue du
chantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de ia santé publique.
Lors des travaux l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible
sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
Article 11.3.8. Pompage ou rabattement de napne
Aucun pompage ou rabattement de nappe permanent ou provisoire n'est autorisé dans le cadre de la
présente autorisation.
Article 11.3.9. Suivi piézométrique
Des piézomètres peuvent étre installés pour le suivi des eaux souterraines (niveaux et qualité) ainsi que
pour les études d'infiltration (essais d'infiltration).
Le nombre et la localisation de I'implantation de ces piézomètres fait l'objet d'une information auprès
du service police de I'eau deux mois avant leur réalisation.
Les piézomètres installés dans le cadre de l'aménagement des parcs d'activités « Orly Parc Ouest » et
des Avernaises, le cas échéant, permettent de compléter le parc piézométrique avec suivi qualitatif des
eaux mentionné à l'article 11.51.2.
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VOLET C - PRESCRIPTIONS EN PHASE D'EXPLOITATION
Article (1.4. Gestion des eaux pluviales
Article Ii.41. Qualité du reiet des eaux pluviales issues de l'ensemble de la
Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24 h de rejet devront être au maximum, les suivantes :
Paramètres | " Valeurs admises
pH 65<pH<85
.Îäpérature | <235 °CÎ
-aygèrassofis n [ o >6mg/l 1
| Taux de saturation en oxygène dissous Ï >70%)
|Matières en suæsifi)n (MË | - <25 mg/li
Demande biologique en oxygène (DBOS) <6mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) | <30mg/l|
'HydrocarburŒaux e s'lm':
| Azote de KJELDALH . | <2mg/l|
Nitrites (NOz) E E e <03 mg/i|
Nitrates (NOs) < 40mg/l |
fiénou (indice) | < 0,05 mg/l|
Glycol | s10 mg/l :
Carbone orgar;que total (COT) n < ZO@Ï
îéta_ux totaux - | s Smî
Chrome (Cr-) . - - < S,OE'
Cadmium (Cd) - | ' < 0,005 mg/l|
lÿ.—mure (Cn) 1 _ T - <0,05 rrTg/I;
Fer <15 mg/l|
'_Mangsgsei(Mn) - ' n | 1 S 0,25 mg/l
'Arsenic (As)* n - <50 pg/l
| Mercure (Hg) N | < 0,001 mg/l
Plomb (Pb) | < 0,05 mg/l|
| Sélénium (Se) - | <001mg/l|
\'Phosphore total E m n $ 0.2 mg/l'
'Êosphate (POa") <05 mg/l:
Par ailleurs, pour le rejet, les valeurs de concentrations instantanées ne dépassent pas de plus de 50 %
les valeurs moyennes indiquées ci-dessus, et l'effluent ne doit pas contenir de substances, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'a la
conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d'assainissement ou de
dégager en égout directement ou indirectement des gaz ou des vapeurs toxiques ou inflammables ni de
favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
L'ensemble de ces paramètres fait I'objet d'un suivi quantitatif décrit à l'article 11.5.1.
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(*) Si les paramètres « Arsenic» et « Chrome» sont quantifiés de « manière significative'», le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de mettre en place une campagne de recherche de ces
substances présentes dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la
station et rejetées au milieu naturel.
Article 11.4.2. Cas de pollution hivernale
En cas de pollution hivernale et afin de prévenir un risque de perturbation de la production d'eau
potable des usines de Vigneux-sur-Seine, Orly et Choisy-le-Roi, les mesures suivantes sont prises :
» mise en place d'un système de prélèvement et d'analyse sur le COT, la DCO, les glycols, en
amont et en aval du système de traitement des eaux pluviales ; les données sont transmises sans
délai aux usines de production d'eau potable en cas de dysfonctionnement constaté en aval, au
niveau du puits C6 ;
« mise en place d'une procédure d'urgence et adaptation du fonctionnement du système de
traitement des eaux pluviales en cas d'informations d'événements météorologiques
exceptionnels que le bénéficiaire de l'autorisation recueillera auprès de Météo-France. En cas de
surverse dans l'Orge, les usines de production d'eau potable et l'Agence Régionale de Santé sont
immédiatement prévenues ;
« information des équipes du Syndicat Interdépartemental d'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) en cas de rejet de glycol dans les eaux usées ;
« _ information de la police de I'eau en cas de surverse non conforme.
Article 11.4.3. Prévention des pollutions accidentelles
Celle-ci est assurée par :
* un bassin de confinement des pollutions accidentelles de 1500 m* de stockage installé en
parallèle du bassin de régulation hydraulique de 6 000 m° sur le collecteur Ouest. Au niveau de
ces deux bassins une station d'alerte qui commande la mise en route d''une pompe qui dirige les
eaux les plus polluées vers ce bassin de stockage de 1 500 m°. Les eaux polluées sont évacuées
en fonction de la nature de la pollution détectée, soit à petit débit vers le réseau d'eaux usées
soit vers le système de traitement des eaux pluviales pour traitement, soit acheminée vers un
centre de traitement agréé ;
* un bassin de poliution accidentelle d'un volume de 2 000 mê est installé à I'Est de W1 dans la
zone E-9/10 du carroyage de la plate-forme, en limite de la commune d'Orly, en amont du
collecteur départemental d'Orly. De méme que pour le premier bassin, une station d'alerte
commande la mise en route d'une pompe qui dirigera les eaux les plus polluées vers ce bassin de
stockage. La destination des eaux polluées est identique à celle prévue pour le premier bassin ;
* une unité de traitement des effluents de lavage d'Air-France pour envoyer les effluents vers la
station de traitement des effluents industriels de la compagnie ;
* un système de traitement par marais filtrants permettant de traiter les produits hivernaux et de
minimiser les risques pour le milieu naturel.
En cas de pollutions accidentelles les services de police de l'eau sont immédiatement prévenus.
Article 11.4.4. Branchements
Aucun branchement d'eaux usées ou d'autres rejets d'eaux pluviales n'est autorisé sur le collecteur situé
à l'aval du système de traitement des eaux pluviales jusqu'au débouché dans l'Orge.
Le bénéficiaire de l'autorisation, en tant que responsable du point de rejet dans I'Orge, doit veiller au
respect de cet article, au travers d'actions de lutte contre des branchements non-conformes
aboutissant dans le collecteur aval.
2 _ Au sens de la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les
eaux traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
15/36

Article 11.4.5. Événements exceptionnels
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer sans délai aux services de la police de I'eau et des
milieux aquatiques compétents les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de la
plateforme.
11 précise dans un rapport les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises
pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à I'un des éléments mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions prévues à l'article L.211-5 dudit code.
Article 11.4.6. Aménagement de I'opération « Orly Parc Ouest »
La gestion des eaux pluviales du projet « Orly Parc Ouest» est réalisée à l'aide de techniques
alternatives permettant de gérer à la source I'ensemble des eaux pluviales de la pluie de projet de
retour 20 ans:
e collecte dans des noues et/ou bassins perméables permettant l'infiltration, après pré-traitement
des eaux par phytoremédiation ;
* végétalisation d'une partie des toitures de type bureaux et des parkings VL afin de limiter I'effet
d'accélération du ruissellement des eaux pluviales ; les eaux pluviales des toitures sont rejetées
dans les bassins d'infiltration.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés selon les principes suivants :
* gestion à la source par infiltration d'une pluie de projet de retour 20 ans (550 m3/ha) ;
* gestion immédiate d'une pluie trimestrielle (130 m*/ha) pour les eaux de voirie avec un
traitement de phytoremédiation et les eaux de toiture traitées par des toitures végétalisées ;
« dépollution via un système superficiel à ciel ouvert planté et sur substrat filtrant ;
» surverse à débit régulé de 1 1/s/ha des pluies supérieures à la pluie de retour 20 ans vers le réseau
d'eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire.
Ces principes impliquent la mise en œuvre d'un total de 4 250 m" d'ouvrages à ciel ouvert de gestion
des eaux pluviales d'un volume d'environ 4 600 m°. Selon le zonage de l'opération « Orly Parc Ouest »,
ces ouvrages de gestion des eaux pluviales sont définis de la façon suivante :
« Zone À (26 ha) :
© voirie + parcelles = 18 385 m? de surface active
° phytoremédiation : bassin de 240 m*
© Infiltration : bassin enterré de 770 m°
* Zone B(8,5 ha) :
© _ voirie = 26 875 m? de surface active et bâtiment = 23 440 m? de surface active
° phytoremédiation (voirie) : bassin de 350 m*
° infiltration (voirie) : bassin de 1 130 m°
° infiltration (batiment) : bassin de 1 290 m°
« Zone C + services (2,1 ha) :
© voirie = 4 960 m? de surface active et bâtiment = 7 210 m? de surface active
° phytoremédiation (voirie) : bassin de 65 m*
o infiltration (voirie) : bassin de 210 m°
o infiltration (batiment) : bassin de 400 m°
« Desserte (0,3 ha de voirie et 0,35 ha d'espaces verts) :
° voirie = 2 760 m? de surface active
° phytoremédiation : bassin de 35 m°
© infiltration : bassin de 115 m°
L'ANNEXE 4 synthétise les principes de gestion des eaux pluviales au sein de l'opération
« Orly Parc Ouest » (plan de principe, zonages, surfaces et volumes des ouvrages concernés).
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Article 11.4.7. Aménagement du parc d'activités des Avernaises
Le système de gestion des eaux pluviales du parc d'activités des Avernaises permet de gérer par
infiltration les eaux courantes (10mm/24h) et dispose d'une rétention pour une pluie d'occurrence
cinquantennale avec rejet à débit régulé au réseau privé de la plateforme ADP-Orly (avant traitement et
déversement dans l'Orge).
Deux types d'ouvrages composent le système de gestion des eaux pluviales :
e Bassins de phytoremédiation engazonnés et plantés dont le rôle est I'épuration des eaux
pluviales et la dépoliution (capacité de stockage = lame d'eau de 13mm). Les eaux de la voirie
sont recueillies dans ces ouvrages étanches par l'intermédiaire de noues également étanches ou
de canalisations. Les eaux traitées sont ensuite dirigées vers les bassins de stockage/infiltration.
» Bassins de stockage et d'infiltration enherbés aménagés en pente douce en périphérie du site
(capacité de stockage = lame d'eau 59mm/50 ans, capacité d'infiltration = lame d'eau
de 10mm/pluies courantes sur 24h). Le fond de ces ouvrages est constitué de blocs de type
Wavin pour l'infiltration de la lame d'eau des 10mm. La canalisation de vidange de chaque
bassin sur le réseau privé d'ADP (avec débit régulé à 1l/s/ha) est situé au-dessus des blocs
d'infiltration. Les berges ont une faible déclivité avec des pentes maximales de 1V/5H, ce qui
permet de planter des végétaux de taille moyenne ou de grande taille.
emprbe en % de
PARC DES AVERMAISES| ST totaie C E cé | remprsebawins de totale femprie duSCENARIO P bassins de = des espaces
rémation vorts
Lov 6 131 ° 1012 m* 1 343 m* c.ox 22.0% 18221 m*
Activités & bureaux 131 ° 1012 m? 1 143 m* 6, 8% 22.6% 13221 m
LOTS UBRES | 521 æ* «ssem: | s208m° | cex | 187 | S06Mm' |
Lot 8 131 m? 1167 m? 1298 ° 7.2% 28,8% 15101 |
Lot € 101 e' "oy rré 992 m' 6.5% 18.9% 11532 |
Lot O |__131 m 1107 m* 1238 m° 6.7% 16.4% 14366m |
LotE 67 m? 839 m? 906 m* &.0% 15.5% 10655 m°
tot F | a3 691 r 774 m? 6,2% 16,2% 8saom |
PARCACTIVITES | 1320m? | 7175m°* sessm | 704 | 2010 | seeMm' —
TOTAL 1 962 —" 12h86m" 14 Ras m" 6 21,20 170 481 "
Figure 5: Tableau des surfaces des sous-bassins versants (lots) et de leurs ouvrages de gestion des eaux pluviales
volume
PARC DES AVERNAISES | EMPRISE e ? GTQ bassins de |V2i:me tors!SCENARIO BATY PLEINE bassins de rétention / bassins
« ? E inficration ¢ 4
7 304 m? 5 070 m?2 a3728m: | S7m3 &SS6 m3 _ 77S m3
Activités & buraanux 7 304 m} 5 070 m* 4378 mn* 57 m3 £S6 m3 775 m3a
—
ST M _— DE L ivospwsd L _3iamz | ananed | S54 m
Lot B R T e SO e SS A E ZS7m3 sasmaLot C 6 738 m* 5 237 mt 3354 m* 44 m3 S78 m3 676 m3
Lot D £ 030 m* 75321 m* 4 370 m* 57 m3 718 m3 242 m3
Lot E 7 013 m" 5 833 m* 2212 m* 29 m3 546 m3 624 m3
Lot F 4 972 m" 4 783 m* 2 765 m* 36 m3 448 m3 526 m3
PARC ACTIVITÉS A0 464 en* 36 809 m? 44 168 m* 574 m3 4626m3 ' 5 663 m3
TOTAL B3 PO m= W 771 n 65 595 m* L 3 # 10 en3 3 WRE m3
Figure 6: Tableau des volumes en fonction des surfaces disponibles pour les ouvrages de gestion des eaux
pluviales de chaque lot
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Les deux tableaux ci-dessus détaillent la surface et le volume nécessaires pour le dimensionnement du
système de gestion des eaux pluviales du projet sur une pluie cinquantennale : le besoin en stockage
pour une cette pluie est de 9992 m° et la surface nécessaire pour la stocker est de 14 848 m?
LANNEXE 5 montre la localisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le site du parc des
Avernaises.
Paysage du projet
Dans l'objectif d'une meilleure cohérence paysagère, le bénéficiaire de l'autorisation étudie la possibilité
d'inclure les commerces sur la partie « Goutte d'eau » du lot G (partie la plus densément peuplée du
projet) qui.se situe à I'entrée de Wissous, entre la plaine de Montjean et les plateformes logistiques.
Article I1.5. Surveillance et entretien
Article 11.51. Règles générales
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes, en sorties d'ouvrage et avant rejet dans les eaux superficielles.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du
matériel de mesure. lls sont aménagés de manière à être aisément accessibles, et permettre des
interventions en toute sécurité.
L'ANNEXE 2 présente la localisation des stations d'alerte et de surveillance.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue la mesure et l'enregistrement en continu du débit des
effluents et du COT avant rejet dans les eaux superficielles.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue mensuellement des prélèvements afin d'analyser les
paramètres suivants sur les effluents avant rejet dans les eaux superficielles :
° pH
« Oxygène dissous
» conductivité
» température
* MES
* DCO
* DBO5
* Hydrocarbures totaux
* nitrates
« nitrites
* phosphore
* phosphates
Un suivi des substances phytosanitaires est effectué par le bénéficiaire dont le compte-rendu annuel
est adressé au service en charge de la police de l'eau.
Tous les ans, des prélèvements d'échantillons des eaux rejetées sont réalisés sur 24 h en épisode
pluvieux sur l'ensemble des paramètres listés à l'article H.41.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre un suivi des volumes et débits rejetés à l'Orge.
Les résultats de ces suivis sont mis en regard avec les débits du cours d'eau récepteur, au moment du
rejet, afin d'évaluer l'impact quantitatif des rejets sur ce dernier.
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place un programme annuel de surveillance de limpact
qualitatif sur | 'Orge. Ce programme de surveillance comprend des mesures annuelles, en amont et en
aval du rejet dans I'Orge, pour tous les paramètres cités à l'article 11.41.
18/36

Une mesure des débits du cours d'eau sera réalisée en parallèle aux prélèvements. Les résultats de ces
mesures permettront :
- de surveiller la qualité des eaux de l'Orge en amont du rejet de la station d'épuration,
- de surveiller la qualité des eaux de I'Orge en aval du rejet de la station d'épuration,
- de déterminer I'impact spécifique du rejet à l'Orge autorisé, par comparaison des résultats
amont/aval
- de contribuer à compléter la surveillance de ce rejet.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra a minima réaliser dans le cadre du protocole du programme de
surveillance de l'impact sur l'Orge 6 analyses par an, dont deux dans la période sensible entre les mois
de juillet et d'octobre, sur des échantillons d'eau :
- au plus à 50 m en amont du rejet sur I'Orge ;
- au point C6;
-à la station de mesure de I'Orge détenue par ADP.
Article 11.51.2. Nappe phréatique
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue trimestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 350, 420, et 1283, afin d'analyser les paramètres suivants :
« teneur en hydrocarbures
« MES
" DCO
* DBOS
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue semestriellement des prélèvements sur les piézomètres
n° 262, 598 bis, 947, 600bis, 1271, 655, 486, 487, 946, 1275, et 1875 à 1878, afin d'analyser les paramètres
suivants :
« teneur en hydrocarbures
« MES
" DCO
» DBOS
En outre, le bénéficiaire de l'autorisation complète la surveillance pour effectuer semestriellement des
prélèvements sur :
* le piézomètre n° 697 installé au niveau de l'ancienne décharge Z3, afin d'analyser les paramètres
suivants :
conductivité ;
pH;
DCO;
hydrocarbures totaux ;
indice phénol ;
cyanures ;
métaux ;
* le piézomètre installé au niveau de l'ancienne zone d'exercice des pompiers, afin d'analyser les
paramètres suivants :
o conductivité ;
° pH;
o DCO;
o hydrocarbures totaux ;6000000
L'ANNEXE 3 présente le plan d'implantation des piézomètres avec suivi qualitatif.
19/36

Article 11.51.3. Redéfinition du parc piézométrique
Le bénéficiaire de l'autorisation engage et met en œuvre sous un mois après la notification du présent
arrêté une redéfinition du parc piézométrique afin d'identifier 'ensemble des ouvrages existants et de
proposer un nouveau maillage de suivi qualitatif et quantitatif pertinent et le plus adapté possible aux
activités de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly. Dans ce cadre :
« des piézomètres sont implantés sur des zones ne faisant pas l'objet de surveillance auparavant,
notamment dans les parties Sud et Ouest de la plate-forme ;
* — les piézomètres n° 994, 1271, et 1275, inaccessibles ou détruits, font l'objet d'un remplacement ;
* les piézomètres mis en œuvre dans le cadre de l'opération « Orly Parc Ouest » et le parc
d'activités des Avernaises - article 11.3.9 du présent arrêté —- peuvent concourir à compléter le
parc piézométrique existant.
Le nouveau maillage envisagé est validé par les services chargés de la police de l'eau.
Les piézomètres comblés ou créés à cette occasion le sont conformément à la régiem
vigueur, et font l'objet d'un signalement auprès des services en charge de la police de l'eau.
Article 11.5.1.4. Résultat des analyses et du suivi
Les résultats des analyses et du suivi visées à l'article 11.511 ci-dessus sont adressés au service chargé de
la police de l'eau dans le délai de trois (3) mois suivant la fin de l'année considérée.
Les résultats des analyses visées à l'article 11.51.2 ci-dessus sont adressés annuellement, au service chargé
de la police de l'eau.
Un prélèvement et les analyses y afférentes sont effectués par un organisme agréé une fois par an pour
valider l'auto-surveillance des eaux souterraines visées à l'article 11.51.2.
Les résultats de ces mesures seront transmis chaque année au service en charge de la police de l'eau de
l'Essonne, qui pourra établir des prescriptions complémentaires au présent arrêté, s'il apparaît que le
rejet n'est pas compatible avec les objectifs de qualité du milieu.
Article 11.51.5. Dossier d'exploitation
Un dossier d'exploitation des installations est tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ou son
représentant. Dans celui-ci sont consignés :
¢ tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à
'exécution ;
° es travaux d'entretien et de réparation réalisés ;
» les résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;
» les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits) ;
» les incidents éventuellement survenus.
Article 11.5.2. Espaces v - produits Dn
Le traitement chimique et l'usage de produits phytosanitaires sont interdits pour l'entretien des espaces
extérieurs et espaces publics. L'entretien des surfaces enherbées, des aménagements paysagers et des
espaces associés, est réalisé selon des techniques non polluantes.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire est réduite au
strict minimum (utilisation d'herbicides auprès des clôtures de sûreté et d'insecticides sur les prairies
aéronautiques pour limiter la venue des oiseaux).
Les tontes des pelouses aéronautiques et les produits de taille des zones publiques sont envoyés en
compostage, et utilisés en épandage et paillage sur le site et permet de limiter l'utilisation des produits
phytosanitaires.
20/36

Article 11.5.3. Movens d'entretien des ouvrages hydrauliaues
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de l'entretien et de la maintenance de tous les
dispositifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages de régulation et de dépollution).
Le bénéficiaire de I'autorisation met en place un programme d'entretien et de surveillance des ouvrages
de gestion des eaux pluviales comprenant :
« Un nettoyage des grilles suivant le degré d'obstruction sur ia base d'examens visuels annuels et
après chaque épisode pluvieux marqué, en intensité ou en durée ;
« un curage régulier des zones de décantation afin de maintenir le volume initial mentionné au
plan de récolement ;
» Un curage av minimum une fois par an des bassins de confinement et de rétention. Leur
fréquence de curage peut être augmentée en cas d'envasement excessif ;
« un entretien et des exercices de manœuvre annuels des vannes, afin d'assurer leur bon
fonctionnement en cas de pollution accidentelle. Le bénéficiaire tient à disposition des
personnes en charge de leur manœuvre une procédure de mise en œuvre en cas d'accident ;
» une surveillance régulière des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d'eaux
pluviales, bassins de rétention, noues et structures de dépollution) afin de vérifier leur état
global et leur fonctionnement ;
« un plan d'entretien consignant toutes les étapes et les démarches à suivre lors de I'entretien des
ouvrages, pour chaque ouvrage.
Tous les produits et résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) issus des opérations de
curage et d'entretien des réseaux (eaux pluviales) et des structures de traitement sont considérés
comme des déchets et orientés vers les filières de traitement appropriées.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à disposition des services en charge des contrôles les bons
d'enlèvement des produits de vidange/curage.
L'utilisation de produit phytosanitaire est interdite pour l'entretien des ouvrages de gestion des eaux
pluviales (réseau, regards, bassin, noue).
Article 11.5.4. Ranport de suivi des installations
Le bénéficiaire de I'autorisation transmet tous les ans au service chargé de la police de l'eau un rapport
de suivi des installations, dans un délai de trois (3) mois suivant la fin de l'année considérée et décrivant
pour l'exercice considéré :
» les travaux d'entretien réalisés ;
» les incidents éventuellement survenus ;
* la gestion des déchets et résidus des produits de curage (périodicité des curages, quantités
produites et élimination) ;
» _ Uune synthèse des résultats d'analyses et des mesures de contrôle telles que prévues au 11.51.4 ;
* les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l'année suivante.
21/36

TITRE HI. DISPOSITIONS FINALES
Article 111.1. Conformité du dossier
Sous réserve des dispositions de la présente autorisation, les installations, ouvrages, travaux et
aménagements, objets de la présente autorisation, sont installés et exploités conformément aux
éléments contenus dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, susvisé et aux
engagements relatifs à l'opération « Orly Parc Ouest ».
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détailiées dans le dossier de demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau ainsi que les prescriptions des titres | et Il du présent arrêté
d'autorisation, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et
aménagements.
Dès la fin des travaux d'aménagement de chacun des parcs d'activités des Avernaises ou
d'« Orly Parc Ouest », le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service de la police de l'eau les
procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Les engagements pris par le bénéficiaire de l'autorisation dans le mémoire en réponse à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale, susvisé, prévalent sur le contenu du dossier de demande
d'autorisation environnementale lorsque ces engagements renforcent ou contredisent le contenu
du dossier.
Article HI.2. Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait dans un but d'intérét général de
modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article II1.3. Modifications des activités, installations, ouvrage ou travaux
En application des articles L181-14, R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement :
* toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation ;
« toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à Fouvrage,
à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet de I'Essonne - coordonnateur de l'instruction - avec tous les éléments
d'appréciation.
Article II1.4. Prescriptions complémentaires ou adaptation des prescriptions
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14 du code de
l'environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires de la préfète de l'Essonne -
coordonnatrice de l'instruction -, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des
consultations prévues par les articles R.181-18 et R. 181-22 à R181-32 du même code.
Ces arrétés peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles
L181-3 et L.181-4 du code de l'environnement rend nécessaire, ou atténuer les prescriptions initiales
dont le maintien en I'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de
précisions ou la mise à jour d'informations.
22/36

Ces arrétés complémentaires peuvent être pris à l'occasion des modifications énoncées à l'article 111.3
du présent arrété, mais aussi à tout moment s'il apparait que le respect des dispositions des articles
L181-3 et L181-4 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le
présent arrêté inter-préfectoral, selon les dispositions de |'article R181-45 du code de l'environnement.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception
délivré par la préfète vaut décision implicite de rejet.
L'autorité préfète de I'Essonne —- coordonnatrice du dossier d'autorisation - peut solliciter l'avis des
commissions ou des conseils mentionnés à l'article R.181-39 et compétents dans chaque département
d'application du présent arrêté, sur les prescriptions complémentaires ou sur le refus qu'il prévoit
d'opposer à la demande d'adaptation des prescriptions présentée par le pétitionnaire. Le délai prévu
par l'alinéa précédent est alors porté à cing mois.
Article I11.5. Transmission de l'autorisation
Une modification du bénéficiaire de l'autorisation € aie peut être opérée conformément
aux dispositions des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement.
Dans ce cas le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet de I'Essonne dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, domicile du
nouveau bénéficiaire de l'autorisation environnementale et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, I'adresse de son siège social, son numéro de SIRET,
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d''un
mois.
Article l11.6. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectation
indiquée dans l'autorisation d''un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet de I'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article l11.7. Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans
les conditions prévues aux articles L1711 et L171-2 et L172-4 à L172-6 et L181-16 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à
toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
23/36

Les agents chargés de mission de contrôle au titre du code de l'environnement doivent constamment
avoir accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d'exploitation. Les dispositifs de mesure
doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater I'exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L.171-3 à L171-5, L1721, L172-12 et L17214 du code de
l
e
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un
plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec
les ouvrages spéciaux de quelque importance. Ce plan devra être mis régulièrement à jour.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de I'environnement.
Article Il1.8. Déclaration des incidents ou accidents
bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de I'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'en
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de I'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 111.9. Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 111.10. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 111.11. Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articles
LA71-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
24/36

Article 111.12. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Essonne, dans les
conditions prévues à ['article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à I'auteur de la décision, le Préfet de l'Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Aéroports de Paris, sis 1 rue de France
93 290 TREMBLAY-EN-FRANCE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de 1S jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette
formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de
dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE —
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de
fe notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Article I1t13. Publication, notification et information des tiers
En vue de I'information des tiers, en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
« le présent arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre (4) mois sur les sites internet
des services de I'Etat en Essonne et dans le Val-de-Marne ;
« le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du
Val-de-Marne ;
" Un extrait du présent arrété est affiché en mairie des communes d'ORLY, RUNGIS, THIAIS,
VILLENEUVE-LE-RO! (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et
WISSOUS (91), pendant une durée minimum d'un (1) mois pour y être consulté ; un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par ies soins de chaque maire concerné et
est transmis au préfet de l'Essonne - autorité coordinatrice de l'autorisation ;
« une copie du présent arrêté est déposée en mairie des communes mentionnées à l'alinéa
précédent et peut y être consultée ;
« le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 du code de I'environnement.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
25/36

Article 111.14. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de I'Essonne et du Val-de-Marne, la directrice régionale et
la directrice départementale des territoires de I'Essonne, les maires des communes d'ORLY, RUNGIS,
THIAIS, VILLENEUVE-LE-ROI (94), ATHIS-MONS, CHILLY-MAZARIN, MORANGIS, PARAY-VIEILLE-POSTE et
WISSOUS (91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à Messieurs les sous-préfets de PALAISEAU et de CRETEIL,
à la directrice régionale Île-de-France de l'office français pour la biodiversité, au président de la
commission locale de l'eau du SAGE de la Bièvre, au président de la commission locale de l'eau du SAGE
Orge-Yvette, au directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France, au directeur de la
fédération de pêche de I'Essonne, et aux maires des communes de VIGNEUX-SUR-SEINE (91),
ABLON-SUR-SEINE, CHOISY-LE-ROI et VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94).
La Préfète de l'Essonne La Préfète du Val-de-Ma
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Frédérique CAMILLER! Sophie JHI cT
26/36

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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-07-16-00007
Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 16 juillet 2024
concernant le recours exercé par la SAS CORA
contre la décision de la Commission
départementale d'aménagement commercial du
9 avril 2024 autorisant l'extension d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de
Quincy-sous-Sénart
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours exercé par la société « CORA », enregistré le 7 mai 2024 sous le numéro D 05361
91 24R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Essonne du 9 avril 2023 relatif au projet porté par la société « AGATHE RETAIL
FRANCE » d'extension de 2 353,50 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial par
création d'un supermarché à l'enseigne « NETTO » de 1408 m? et d'un magasin non
alimentaire à l'enseigne « STOKOMANI » de 1 305,5 m°, portant la surface de vente de
l'ensemble commercial de 9 364,78m? à 11 718,28 m? à Quincy-sous-Sénart ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juillet 2024 :
I'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juillet 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
Mme Stéphanie NUNES, représentant le maire de Quincy-sous-Sénart ;
Mme Christelle DUPONT-MAITRE, représentant la Communauté d'agglomération Val
d'Yerres Val de Seine ;
Mme Margarida DE CARVALHO, représentant la société « AGATHE RETAIL FRANCE »,
Mme Emilie REMY, représentant la société « AGATHE RETAIL FRANCE », M. Jérôme
MASSA, représentant la société « MVMT CONSEIL » :
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la zone commerciale « Val d'Yerres 2 » située
à 2,5 km du centre-ville de la commune de Quincy-sous-Sénart et à 1,7 km du
centre-ville de la commune de Boussy-Saint-Antoine ; que la zone commerciale
« Val d'Yerres 2 » est lauréate de l'appel à projets du plan de transformation des
zones commerciales ; que les deux commerces prendront place au sein de locaux
vacants, au sein d'un ensemble commercial comprenant les enseignes
« MR.BRICOLAGE », « CHAUSSEA » et « KIABI » ; que le projet est compatible
avec les orientations du Schéma Directeur de la Région lle-de-France qui
préconise la densification des espaces commerciaux ; que I'opération n'engendra
pas d'artificialisation des sols ;

D 05361 91 24R01
CONSIDERANT cependant que le site d'implantation du projet est desservi par' des routes
départementales fortement empruntées ; que le pétitionnaire s'est contenté
d'indiquer que le flux routier généré par le projet serait de l'ordre de 630 véhicules
par jour ; qu'aucune étude de trafic demontrant les effets du projet sur les flux de
circulation n'est jointe au dossier de demande ; qu'ainsi, il n'est pas permis à la
Commission nationale d'apprécier, en l'état, les effets du projet sur les flux de
circulation aux abords du projet ;
CONSIDERANT en outre que le projet ne prévoit pas d'améliorer l'isolation des locaux vacants
construits depuis plus de 10 ans ; que le projet ne prévoit pas de recours aux
énergies renouvelables ; qu''il n'est pas prévu d'installation de panneaux
photovoltaïques sur la toiture du bâtiment; que l'installation d'ombriéres
photovoltaïques sur le parc de stationnementreste à I'état de projet sans
engagement ni calendrier concret ; '
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas d'augmenter la surface des espaces verts ; que le taux
de perméabilisation du site (17% du foncier) est inchangé ; que le projet ne prévoit
pas-la végétalisation d''une partie de la toiture ; qu''ainsi, le projet ne prévoit pas
d'améliorer l'architecture du site ni l'insertion paysagère de I'ensemble commercial
au sein de son environnement proche ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment
aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- — admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « AGATHE RETAIL
FRANCE » avec la faculté de saisir directement la Commission nationale
conformément aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce.
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 9
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-14-00001
ARRETE PREF2024 PREF DCSIPC BDPC N°811
interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aeronefs zone RTL2 Essonne en
scéne
4
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL 2024 - PREF -DCSIPC-BDPC N°811 portant interdiction
temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-
dessus de la zone évènementielle du Festival RTL2 Essonne en scène
Sur la commune de Chamarande, du vendredi 30 au samedi 31 août 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à I'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des ras-
semblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de I'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrété 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées ;
CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols
des aéronefs circulant sans personne à bord, sur toute la zone évènementielle du Festival RTL2
Essonne en scène, situé sur la commune de Chamarande, du vendredi 30 au samedi 31 août
2024 inclus ;
CONSIDERANT l'avis de la direction générale de I'aviation civile en date du 01 août 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :

ARRETE
Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est
interdit du vendredi 30 au samedi 31 août 2024 inclus, au-dessus de la zone évènementielle du
Festival RTL2 Essonne en scène soit, une surface de 1 350 246 m2 telle que matérialisée sur le
plan joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis
en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pour assurer la
sécurité de l'évènement.
Article 3 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pré-
vues par le code pénal et le code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad-
ministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de I'Essonne et/ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes, le directeur général de l'aviation ci-
vile, direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux fron-
tières, bureau de la police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le commandant du groupement de la gendarmerie de I'Essonne et le maire de la commune de
Chamarande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02 août 2024
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr