VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-284
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-21-00005 - 627-2025-recepisse declaration ROSANNA
BLANCHOT du 210825 (2 pages) Page 3
83-2025-08-21-00006 - 628-2025-recepisse déclaration TORRENT
ALEXANDRE du 210825 (1 page) Page 6
83-2025-08-21-00003 - 630-2025-recepisse declaration KEVIN BAUDIFIER du
21082025 (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite (4 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-21-00005
627-2025-recepisse declaration ROSANNA
BLANCHOT du 210825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00005 - 627-2025-recepisse declaration
ROSANNA BLANCHOT du 210825 3
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988255311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JoRoLyNa, gestion et services, 347 chemin du
partégal 83210 LA FARLEDE, le 19/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 19/08/25 par Mme. BLANCHOT Rosanna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
JoRoLyNa, gestion et services dont l'établissement principal est situé 347 chemin du partégal 83210
LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP988255311 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/08/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00005 - 627-2025-recepisse declaration
ROSANNA BLANCHOT du 210825 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00005 - 627-2025-recepisse declaration
ROSANNA BLANCHOT du 210825 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-21-00006
628-2025-recepisse déclaration TORRENT
ALEXANDRE du 210825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00006 - 628-2025-recepisse déclaration
TORRENT ALEXANDRE du 210825 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987980323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les jardins de naya, Les Bastides des Pins
N°14 - 872 CHEMIN DES NEGADIS 83300 DRAGUIGNAN, le 20/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 20/08/25 par M. TORRENT Alexandre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les
jardins de naya dont l'établissement principal est situé Les Bastides des Pins N°14- 872 CHEMIN DES
NEGADIS 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP987980323 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/08/2025
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00006 - 628-2025-recepisse déclaration
TORRENT ALEXANDRE du 210825 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-21-00003
630-2025-recepisse declaration KEVIN
BAUDIFIER du 21082025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00003 - 630-2025-recepisse declaration
KEVIN BAUDIFIER du 21082025 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990330342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 15 CHEMIN DE CUREBEASSE 83480 PUGET-
SUR-ARGENS, le 21/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 21/08/25 par M. BAUDIFIER KEVIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 15 CHEMIN DE CUREBEASSE 83480 PUGET-SUR-ARGENS et
enregistré sous le N° SAP990330342 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00003 - 630-2025-recepisse declaration
KEVIN BAUDIFIER du 21082025 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 21/08/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-21-00003 - 630-2025-recepisse declaration
KEVIN BAUDIFIER du 21082025 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-11-00013
25-010-Décision tacite
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite 11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
délivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la
SAS Brignoldis, pour un projet de transfert du E. Leclerc Drive sur la commune de Brignoles.
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n° 2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Secrétariat de la CDAC
Service planifications et prospective
Réf : Dossier n° 25-008
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite 12
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-prefet de Toulon, M. Lucien GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2023-12 du 18 septembre 2023 portant modification
de la composition des membres de la commission départementale d'aménagement
commercial du Var,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SAS Brignoldis,
représenté par Monsieur Philippe LANDAIS, son président, dont le siège se situe RN 7 quartier
Saint-Jean à Brignoles. La demande porte sur la création par transfert du drive 6 pistes du E.
Leclerc sur une parcelle quartier Saint-Jean, actuellement occupée par une construction
vétuste (ancien bâtiment Euromaster). Le projet conservera 6 piste de retrait totalisant une
surface de retrait de 385 m².
Vu que le projet s'implante sur une friche commerciale, sans engendrer d'artificialisation.
Vu l'article L. 752-14 du code de commerce qui dispose que «  la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu la lettre du 10 juin 2025 portant enregistrement de ladite demande sous le numéro 25-010,
et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC du Var au 10 août 2025.
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial du Var,
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite 13
ATTESTE :
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitation
commerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagement
commercial dans un délai de deux mois, et qu'à défaut, la décision est réputée favorable.
Considérant que le projet déposé par la SAS Brignoldis n'a pu être examiné par les membres
de la CDAC du Var dans les délais requis, et qu'aucune décision n'a pu être rendue avant la
date limite de notification, soit le 10 août 2025.
En conséquence, une autorisation tacite réputée favorable est née au droit de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Cette autorisation prend effet à compter du 10 août 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC- bureau de l'aménagement commercial, - Télédoc 121 -
bâtiment SIEYES – 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions
définies par l'article R. 752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :
(…) « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion
de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours » (…).
Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var dont
un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du pétitionnaire.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite 14
Fait à Toulon, le 11 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Adresse postale : Préfecture – DDTM – SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-11-00013 - 25-010-Décision tacite 15