EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-281
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-11-00004 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-87
portant
délégation de signature ANRU (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-11-00004
Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-87
portant délégation de signature ANRU
Préfecture de l'Eure - 27-2024-10-11-00004 - Arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-87
portant délégation de signature ANRU 3
Ex ANRUP RÉ F E T Agence Nationale, pour la Rénovati_onD E L E U RE UrbaineLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DCAT-SJIPE-2024-87portant délégation de signatureLe Secrétaire général,en charge de I'administration de l'État dans le département de l'EureDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine modifiée;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainemodifié;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellementurbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure au 4 mars 2024, sous-préfet d'Evreux ;VU le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024;VU la décision de nomination de M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement de l'Eure en date du 3 octobre 2022 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 7 mars 2024 nommant Mme AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 25mars 2024 ;VU la décision de nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville à partirdu 2 avril 2024 ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé :
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portant délégation de signature ANRU 4
ARRETEArticle premier :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-19 en date du 16 mai 2024.Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. François LANDAIS, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, en tant que délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Eure,pour signer : ;— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovations urbaine du NPNRU ;— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article3 :En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 2, délégation est donnée à :— Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de I'Eure, et à— M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins de signer 'ensemble des actesmentionnés audit article.Article 4 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.ArticleS :M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département, et M. le directeurdépartemental des territoires et de la mer, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ». Évreux, le I 1 OCT. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,
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