ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-214
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-09-25-00009 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service délégué aux prestations familiales
géré
par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE) (2 pages) Page 4
35-2025-09-25-00008 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
(2 pages) Page 7
35-2025-09-25-00007 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI) (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 (6 pages) Page 13
35-2025-09-30-00003 - AP Rennes Buferon moineaux-martinets (7 pages) Page 20
35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 (5 pages) Page 28
35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets (7 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de Saint-Malo (4 pages) Page 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-25-00010 - Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de
signature à Monsieur le contrôleur général Eric CANDAS directeur
départemental des services d'incendie et de secours (3 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-09-26-00014 - Arrêté n° 25-35-3-106 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
AMBULANCES CHRISTIAN à MELESSE (1 page) Page 51
35-2025-09-26-00015 - Arrêté n° 25-35-3-141 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
AMBULANCES CHRISTIAN à BETTON (1 page) Page 53
35-2025-09-26-00013 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO (2
pages) Page 55
35-2025-09-26-00012 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à DINARD (2
pages) Page 58
2
35-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO (2 pages) Page 61
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-25-00009
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Association pour l'Action Sociale et
Educative (APASE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00009 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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ss a | Direction Départementaleù de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET-VILAINE | PLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant fixation de la capacité autoriséedu service délégué aux prestations familialesgéré par l'association pour l'action sociale et éducative (APASE)
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etSuivants; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation de création du service délégué auxprestations familiales géré par l'APASE, autorisation délivrée pour 15 ans et renouvelée par tacitereconduction ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les propositions budgétaires 2025 du service délégué aux prestations familiales gérépar l'APASE ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00009 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté d'autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l'APASEest complété ainsi qu'il suit: la capacité autorisée du service est de 500 mesures.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-VilaineArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rennes,le 2 5 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté dans les deux mois a partir de sa publication par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui peut être saisi par l'application"Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au3 contour de la Motte 35000 RENNES. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'unrecours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit étre introduit dansles deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00009 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service délégué aux prestations familiales
géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-25-00008
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association pour l'Action
Sociale et Educative (APASE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00008 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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ALLEL Direction Départementale~ | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET-VILAINE FLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant fixation de la capacité autoriséedu service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association pour l'action sociale et éducative (APASE)Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ; ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation de création du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par |'APASE, autorisation délivrée pour 15ans et renouvelée par tacite reconduction ; |Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les propositions budgétaires 2025 du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs géré par l'APASE ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00008 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'APASE est complété ainsi qu'il suit: la capacité autorisée du service est de4 100mesures.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. |
Fait à Rennes, le 2 5 SEP. 2095Pour le préfet et par délégation,le aire général,
Pierre LARREY
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent acte peut être contesté dans les deux mois à partir de sa publication par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui peut être saisi par l'application"Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au3 contour de la Motte 35000 RENNES. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'unrecours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit étre introduit dansles deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00008 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association pour l'Action Sociale et Educative (APASE)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-25-00007
Arrêté portant fixation de la capacité autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs géré par l'Association Tutélaire
d'Ille-et-Vilaine (ATI)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00007 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI)
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DRÉTET Direction Départementale~ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET-VILAINE PLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant fixation de la capacité autoriséedu service mandataire judiciaire a la protection des majeursgéré par l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI)| Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant autorisation de création d'un servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'ATI, autorisation délivrée pour 15 ans etrenouvelée par tacite reconduction ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Considérant les propositions budgétaires 2025 du service mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs géré par l'ATI;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00007 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI)
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté d'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'ATI est complété ainsi qu'il suit : la capacité autorisée du service est de 3 500 mesures.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Ille-et-VilaineArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Rennes, le 25 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaye général,
Pierre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté dans les deux mois a partir de sa publication par un recourscontentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui peut être saisi par l'application"Télérecours citoyens" accessible sur le site www.telerecours.fr ou par courrier au3 contour de la Motte 35000 RENNES. Il peut également faire l'objet auprés du préfet d'unrecours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dansles deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-25-00007 - Arrêté portant fixation de la capacité
autorisée
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00001
AP Pleurtuit 5bisDinard V1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 13
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelles de fenêtre et Moineaux domestiques),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 5bis rue de Dinard à Pleurtuit
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025,
Vu la demande déposée par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, qui détruira 2 nids d'hirondelles de
fenêtre,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 17 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 14
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, sis 14 boulevard Henri
Fréville – 35207 Rennes Cedex 2.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 5 bis rue de Dinard à Pleurtuit , le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux
interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition de bâtiment au 5 bis rue de Dinard à Pleurtuit
(plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 5 bis rue de Dinard à Pleurtuit
selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre et détaillées dans le dossier sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
• Les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des hirondelles de fenêtre :
le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur
la population d'hirondelle de fenêtre ;
• En amont des travaux, une campagne d'élimination d'espèce envahissante visera le buddleia ;
• En mesures compensatoire :
• 6 nids artificiels à hirondelles de fenêtre seront installés sur des bâtiments voisins des travaux, 5
rue de Dinard et 2 place du Général de Gaulle (plan en annexe), avant le mois de mars suivant
la démolition du bâtiment ;
• une corniche orientée Est, sous laquelle 6 nids artificiels à hirondelles de fenêtre seront installés,
ainsi qu'un enduit rugueux pour faciliter l'installation naturelle des hirondelles, seront prévus
dans la conception du futur bâtiment ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 15
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures d'accompagnement :
• le projet sera suivi par un écologue ;
• 2 nichoirs triples à moineaux domestiques seront intégrés dans la façade Est du futur bâtiment ;
• En mesure de suivi :
• Un suivi de l 'avifaune par un écologue sera à réaliser annuellement pendant la durée des
travaux, puis à N+1, N+3 et N+5 après la construction du futur bâtiment.
Les nids devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de
leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats des suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Pleurtuit, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Pleurtuit.
Fait à Rennes, le
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 16
Figure 3 : Localisation de la Maison Petit - Orthophotographie
Annexes
Localisation du projet
5bis rue de Dinard à Pleurtuit
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 17
Figure 13 : Localisation des nids d'Hirondelle de fenêtre sur la maison
=. =© NidsexistantsProposition d'implantationdes nids artificiels
2 place du Généralde Gaulle
Figure 25 : Proposition d'implantation des nids à Hirondelle de fenêtre sur un bâtiment voisin
Mesures compensatoires
Emplacement des nids existants
Emplacements des nichoirs en compensation en phase travaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 18
Installation de 6 nids artificielsminimum à Hirondelle de fenêtreCorniche à intégrer dans laconception du bâtiment
Installation de 6 nids artificielsminimum à Moineau domestique
Figure 26 : Proposition d'intégration d'une corniche et d'implantation des nids à Hirondelle de fenêtre (MC2) et àMoineau domestique (MA2) dans le futur bâtiment
Implantation des nichoirs sur le futur bâtiment
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00001 - AP Pleurtuit 5bisDinard V1 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00003
AP Rennes Buferon moineaux-martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00003 - AP Rennes Buferon moineaux-martinets 20
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir, Moineau domestique),
dans le cadre des travaux de démolition/reconstruction de maison au 35 rue Buferon à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025,
Vu la demande déposée par la SAS LIGN'HABITAT pour le compte de la SCI LOS VETILOS, qui détruira 2 nids
de martinets noirs et un nid de moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 29 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00003 - AP Rennes Buferon moineaux-martinets 21
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Martinet noir et Moineau
domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS LIGN'HABITAT, sise 12bis rue de la Chataigneraie – 35580
GOVEN
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition/reconstruction de maison au 35 rue Buferon , 35000 Rennes , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique passer domesticus
Oiseaux Martinet noir apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition/reconstruction de maison au 35 rue Buferon,
35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition/reconstruction de maison au 35 rue Buferon ,
35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesure de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Martinets noirs et des Moineaux domestiques ; l e déroulement des travaux prendra en compte cette
nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets noirs et de Moineaux
domestiques.
• En mesures compensatoires, 2 nichoirs triples à martinets seront installés le plus en hauteur possible et
1 nichoir triple à moineaux sera installé à au moins 3 mètres de haut ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/7
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/7
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00003 - AP Rennes Buferon moineaux-martinets 23
Annexe
Localisation du projet
35 rue Buferon - RENNES
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Nids de Martinets / Moineaux (35 rue de Buferon) Nid de Martinets (37 rue de Buferon)Flèche rouge : MartinetsFlèche jaune : Moineaux
Emplacements des nids qui seront détruits par les travaux
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See SI] [re ase fr. 3968 roue) | |fre aazs]| fre ass)ef aeACROTERE: 443.28 ACROTERE: +43.28
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FAITAGE: +50.59JETE
NICHOIR TRIPLE POURMARTINETS(FIXATION EXTERIEURE)
[RAVALEMENT PRBO15 TON PIERRE|
[MENUISERIE ALU RAL7039
FAITAGE: +50.59
FENETRE DE TOITFENETRE DE TOIT
EGOUT: +46.56
BARDAGE ZINC QUARTZ
PAREMENT PIERRE
[BRISE VUE METAL RAL7039||
Tr: 39.69
INTEGRATION DES BALET COFFRETS CARPORT: 39.73RDC: 39.RDC: 39.63 CARPORT: 39.63 73
FACADENORD/OUEST
ZINC QUARTZ 38°IDEM PENTE VOISINNICHOIR TRIPLE POURMARTINETS(FIXATION EXTERIEURE)BeRAVALEMENT PRBO19 AQUITAINE
[Rise VUE METAL RAL7039
Tr. 39.93
Emplacements des nichoirs triples en compensation
6/7
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FACADE NORD/EST
ZINC QUARTZ 38°IDEM PENTE VOISIN
FAITAGE: +50.59NICHOIR TRIPLE POURMOINEAUX(FIXATION EXTERIEURE)
FENETRE DE TOIT
LIMITE DE PROPRIETE
EGOUT: +46.56GABARIT VOISIN EGOUT: +46.03
RAVALEMENT PRBO15 TON PIEF
NNN NN
Nroc: 3363] VOIRIE
7/7
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00002
AP Rennes HotelDieu7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 28
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de réfection de la toiture au 7 rue de l'Hôtel Dieu à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025,
Vu la demande déposée par LITHEK CONSEIL pour le compte du Syndic DLJ Gestion, qui détruira 1 nid de
Martinets,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 23 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 29
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'entreprise LITHEK CONSEIL, sise 44C rue de Bray, 35510
CESSON-SEVIGNE
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection de la toiture du bâtiment situé au 7 rue de l'Hôtel Dieu , 35000 Rennes, le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de réfection de la toiture du bâtiment situé au 7 rue de l'Hôtel
Dieu, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réfection de la toiture du bâtiment situé au 7 rue de
l'Hôtel Dieu, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de Martinets noirs.
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets seront installés le plus en hauteur possible sur le
pignon ouest du bâtiment ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 30
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 31
2
Los 'nue de! HôtelDieL
Annexe
Localisation du projet
7 rue de l'Hôtel Dieu - RENNES
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 32
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Maîtrise d'oeuvre Reference: A3H. Plan de principe de la couverture mezessBic | are
CONSEIL Maîtrise d'ouvrage Syndt de copropriété Y.GUELLECCopropriete DLJ Gestion ae:#4c, rue de Bray - 35510 CE: 7 ras de l'Hôtel Diem 29 Avenue dez Peupliers Dessinateur 1 ATét0299551371 Fa: O2 995585 58 35000 - Renzez 36612 - Rennes Fami QUEREe-mait contactfitnerfr
Emplacement des 3 nichoirs en compensation du nid détruit sur le pignon ouest
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00002 - AP Rennes HotelDieu7 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-30-00004
AP Rennes Mirbeau18 Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 34
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture au 18 rue Octave Mirbeau à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er septembre 2025,
Vu la demande déposée par Monsieur Ronan RIGOUSSEN, qui détruira 1 nid de Martinets,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 23 septembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l e nid existant, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant le nid,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 35
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Ronan RIGOUSSEN, résidant au 18 rue Octave
MIRBEAU – 35000 Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation de toiture de la maison d'habitation au 18 rue Octave MIRBEAU, 35000
Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation de toiture de la maison d'habitation au 18 rue
Octave MIRBEAU, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation de toiture de la maison d'habitation au 18 rue
Octave MIRBEAU, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des
Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de Martinets noirs.
• En mesure compensatoire, 1 nichoir triple à martinets sera installé le plus en hauteur possible ;
• En mesure d'accompagnement, 2 gîtes à chiroptères seront installés sur la façade ouest ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 36
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/7
30/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 37
203PLAN DESITUATIG8 1202
7221200
7221200
Annexe
Localisation du projet
18 rue Octave MIRBEAU – RENNES
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 38
Nid actuelPLAN DE TOITUREEXISTANT
L (Q)Enduit beige
Lf
|u0}9q18118958
i
(4) Béton/enduitblanc(5)CouvertureLteTRETeeEe)eteEeeeeeeeeeOeeeeeeeeeeeeeeeeTPHTRTeTSeTTTTTORTTeeeeeEE8TTRTRETRETRTTRTETHRTBTRTRTRTTRTHEETEETRTETRETETETETTeeeeTHE|t+|{RTTeTeTEETeeOPTeeeETHELETELITELSLaPeerETELETELETELEtageBREETRTTETTSTLHETELETTCTLETOLETLOTCLETELCTELETELEFÉLETELETELETELETELECLETO)Pere|rHELETELCTELETEIHO|CTELETELETELETESHAEEEEREINE&(ElLETOINSELETELETELETELETEERREEETONMELERELEELETELETELETELEELEELESHHeagetsBTRRTRTRETRTPRTRETRTeTHTRTHTSHHLETELPTELETELETELEMELETELETELENENPRTRTTELETESCTELCTELPELPELILETOINSELETELETONHHTHTHEsCELTRTeTeTTTa[TLCECTELETELETELETELETE1ELETELETELETELETEeeoe+|+44msree1reebit|HiteeETELETLt}ÉLETHe]LL=7'==?OrJ=TTtEnIcutttrlTCMEN,CUFH
a
ats PreeeereeanerrH+]AYLi)Volets persiennes
(7) Tale
3 entréesNichoirPLAN DE TOITUREPROJET
existantes peintRAL 7034Le Menuiseriesbois'9
|uolsqseyeosetl
CRETETEEETETENTETETATLEEETEAETEETETEIEACHETEHATHTHBEEEEEERETELEEELELELLETELEPELETEESeageELETELETELETELEELETELEPELETELETESECoEEeeEee)GEEREET'=HELÉECHCEMECETERECELECENTECETEETAROTFRETETETEEETETEEEEEEreELECTooSTLETHEHEPEEEauiNLELILLI+++|SN++r++LE
||.
HETCETdinELETEIDHU HIEHIELI«—eyTy<EMEEEoF chiropteresN
Emplacement du nid de Martinet présent avant travaux (façade Nord)
Emplacement du nichoir triple à martinet (façade Nord)
et du gîte à chiroptères (façade ouest) après travaux
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 39
FACADE QUESTEXISTANT NIV FAITAGE++1040
NIV Re2fe35.42
\=/ mets Dienc NIV RetL+2.22
Chaussée Trottoir Jardin
FACADE OUESTPROJETLEGENDE
_ Limite parcellaire
1) Moetions existant>) Enout ois— existant3 Endutt beigeexistant4 Beton'enduit biancextstant NIV Re2£+5.42
{A ITAbt A 15) efector couverture ke~ goose —Volets [TZ6) meta! existants Qaisqués RAL 7034 |7 Tole existante Taeg) Neuvelez menuzienes —) su RAL 7034 ==.. Menuiseries bots mu2) existantes peint FRAL 7034 =
Chaussée Trottoir
eee |
NIV Reti222
Jardin
Façade Ouest avant et après travaux
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 40
FACADE NORD EXISTANT NIV FAITAGEi = ++1040S|
Limite parcellaire
| 7 aa Gal RaelGa | aaa i] Era RE) ne| @essenre LDLC TMS 122122125127] Nid existant1 7e CETTE RENTE | om © oO me © eu| ons Pr PTE ttH far ee Te {p= SS ee €| On RU aan 31 cn baton i nt ee ere ee nil surée fire er Yr Vir : a I ] |= ae = I 1: en i =po I A RE LE L@
Trottoi
ICI)000o\0'0G)0/GÀ|
|FACADE NORD PROJET
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* Feo $ |
De ne mt
Façade Nord avant et après travaux
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00004 - AP Rennes Mirbeau18 Martinets 41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-01-00001
Délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo 42
Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALODELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALOVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à'217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des :finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la aren générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et compyaple publique, etnotamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Inspecteur divisionnaire hors classe, à MmeAnne-Marie CHOYER, à Mme Christine LE REST, Inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes deremboursement de crédit d'impôt (autres que les crédits de TVA) dans la limite de 100.000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo 43
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade _ Limite Limite Durée Somme maximaleagents ree ree maximale des| pour laquelle un délaides décisions | des décisions rs . x. . délais de | de paiement peut êtrecontentieuses gracieuses . ,paiement accordé
BAUGARD Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €Valérie principaledes financespubliquesBenjamin BRIARD| Contrôleur des 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €financespubliquesGUEGAN Typhaine | Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 15.000 €des financespubliquesJAN Rachelle Contrôleuse 10.000 € _ 10.000 € 12 mois 15.000 €principale desfinancespubliquesFANOUILLERE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois : 10.000 €Elisabeth principaledes financespubliquesFIAULT Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €Nathalie principaledesfinancespubliques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo 44
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximaleagents Poole nr maximale des| pour laquelle un délai|des décisions | des décisions rye . À. . délais de | de paiement peut êtrecontentieuses | gracieuses . ,paiement accordé
GODARD Contrôleuse 10 000 € | 10 000 € 6 mois 10 000 €Isabelle principale desfinancespubliquesGUEDON Contrôleuse des 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€finances_ Caroline publiques
FLEOUTER Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €Romain des financespubliques
MALIGORNE Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €Mickaël des financespubliques
MARIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €Coralie principale des: financespubliques
GOURDEL . Agent 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €Christophe administratifP principal desfinances_ publiquesBRUNET Agent 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €Julian administratifprincipal desfinancespubliques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo 45
Nom et prénom des Grade Limite - Limite Durée Somme maximaleagents | des décisi ries maximale des| pour laquelle un délaies décisions | des décisions rs . A. . délais de | de paiement peut êtrecontentieuses gracieuses . ,2 paiement accordé
MATHE Agente 2.000 € . 2.000 € 6 mois 2.000 €Marie-Christine administrativeprincipale desfinancespubliques
-SALAUN Contrôleuse 10.000€ | 10.000 € 6 mois 10.000 €Isabelle principale desfinancespubliquesGIS Amélie _ Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €_ des finances . . | |publiquesSIOU Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6mois 10.000 €Mickaël des finances |publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le ler OCTOBRE 2025L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,Responsable du SIE de Saint Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-01-00001 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-25-00010
Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de
signature à Monsieur le contrôleur général Eric
CANDAS directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00010 - Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général
Eric CANDAS directeur départemental des services d'incendie et de secours 47
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25- 911DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ MONSIEUR LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL ERIC CANDASDIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURSLe préfet DE LA RÉGION BRETAGNEpréfet de la zone de défense et de sécurité OUESTpréfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région et despréfets de département, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le départementet dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 juin 2017 portant détachement sur l'emploi fonctionnel deDirecteur départemental des services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine du ContrôleurGénéral Eric CANDAS.VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 1995 modifié portant institution de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2014 instituant la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 modifiant et renouvelant la composition de la CCDSAd'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2010 enétendant la délégation de signature aux correspondances en réponse aux courriers des mairesconcernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi qu'aux demandes devisites.
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00010 - Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général
Eric CANDAS directeur départemental des services d'incendie et de secours 48
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Contréleur Général Eric CANDAS, la délégationde signature qui lui est consentie est exercée par Monsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeurdépartemental adjoint.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Contrôleur Général Eric CANDAS et deMonsieur le Colonel Mathieu MALFAIT, directeur départemental adjoint, délégation de signature estdonnée a Monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou Monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention, en ce qui concerne :- Les convocations aux réunions des membres de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les convocations de groupes restreints de visite des établissements recevant du public situésdans le champ de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH;- Les correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH;- Les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers desétablissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
Article 3:L'arrêté préfectoral du 20 Mai 2022 donnant délégation de signature a Monsieur le ContrôleurGénéral Eric CANDAS, directeur départemental des services d'incendie et de secours et en sonabsence ou empéchement a Monsieur le Colonel Louis-Marie DAOUDAL directeur départementaladjoint, à Monsieur le Lieutenant-colonel Jerome GUINARD, directeur des Opérations ou Monsieur leLieutenant-colonel Pascal BERGOT, chef du Groupement Prévention est abrogé;
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00010 - Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général
Eric CANDAS directeur départemental des services d'incendie et de secours 49
Article 4:Monsieur le directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaineet monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 25 septembre 2025
Le préfet,
TM 'Amaury de SAINT-QUENTIN
3/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-25-00010 - Arrêté n° 25 - 911 donnant délégation de signature à Monsieur le contrôleur général
Eric CANDAS directeur départemental des services d'incendie et de secours 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-26-00014
Arrêté n° 25-35-3-106 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à
MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00014 - Arrêté n° 25-35-3-106 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à MELESSE 51
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité... Fraternité
ARRETE du vendredi 26 septembre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 19-35-3-106Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 aR. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU larrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement a Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,pour une période de 6 ans à compter du 30 juillet 2019, de I'établissement dénommé «AMBULANCESCHRISTIAN», exploité ZA les Olivettes à 35520 MELESSE sous le numéro d'habilitation n° 19-35-3-106 ;Vu le mail en date du 26 septembre 2025 indiquant la cessation d'activité à compter du 15 novembre2024 ;| ARRETEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur HALE Christian et Madame PascaleBOUILLET épouse HALE, gérants, pour l'établissement dénommé «AMBULANCES CHRISTIAN», exploitéZA les Olivettes à 35520 MELESSE, est abrogée à compter du 26 septembre 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Melesse, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 26 septembre 2025le sous-préfet de Redon, et par délégation,le secrétaire général,KA oùD
ris Ophe DANET
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00014 - Arrêté n° 25-35-3-106 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à MELESSE 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-26-00015
Arrêté n° 25-35-3-141 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à
BETTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00015 - Arrêté n° 25-35-3-141 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à BETTON 53
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du vendredi 26 septembre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 19-35-3-141Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,pour une période de 6 ans à compter du 30 juillet 2019, de l'établissement dénommé «AMBULANCESCHRISTIAN», exploité 5 rue du Mont Saint Michel à 35830 BETTON sous le numéro d'habilitation n° 19-35-3-141 ;Vu le mail en date du 26 septembre 2025 indiquant la cessation d'activité à compter du 15 novembre2024 ; .ARRETEArticle 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur HALE Christian et Madame PascaleBOUILLET épouse HALE, gérants, pour l'établissement dénommé «AMBULANCES CHRISTIAN», exploité5 rue du Mont Saint Michel à 35830 BETTON, est abrogée à compter du 26 septembre 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Betton, sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 26 septembre 2025le sous-préfet de Redon, et par délégation,le ci generalsChristopheod
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
la 28600 RENONau — 35000 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00015 - Arrêté n° 25-35-3-141 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement AMBULANCES CHRISTIAN à BETTON 54
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-26-00013
Arrêté n° 25-35-4-006 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES
GENERALES (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00013 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 55
Likerté » Egaited « FratereitdRÉPUBLIQUE FRANÇALSEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6ans à compter du 29 décembre 2019, modifié par arrêté en date du 21 septembre 2023, de l'établissement" funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres Générales exploité 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO par M.Julien MARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF - Pompes Funèbres Généralessise 26 rue de la Marne à 35400 SAINT-MALO), sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le= domaine funéraire; ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres Générales, exploité 26 rue de la Marne à35400 SAINT-MALO parM. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO PMA)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires, .Gestion et utilisation d'une chambre funéraire sise 26 rue de la Marne a ST MALO,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, |Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations |
VVV VVVWV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00013 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 56
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-006.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 29 décembre 2025.Elle arrivera à expiration le 28 décembre 2030.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redonet maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 26 septembre 2025
le sous-préfet de Redon et pardélégation,le secrétaire général,
Christophe DANE |
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES-— 3, contour de la Motte- CS44416- 35044 RENNES cedex,Monts dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00013 - Arrêté n° 25-35-4-006 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 57
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-26-00012
Arrêté n° 25-35-4-009 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES
GENERALES (Julien MARCHAIS) à DINARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00012 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à DINARD 58
Liberté « - « FrasereadRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L. 2223- 24et R.2223-56à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 6 ans à compter du 29 décembre 2019, modifié par l'arrêté en date du 20 septembre 2023, del'établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres Générales exploité 15 rue du Douet Fourché à 35800DINARD par M. Julien MARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF - Pompes Funèbres Généralessise 15 rue du Douet Fouché à 35800 DINARD, sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans ledomaine funéraire ; ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres Générales, exploité 15 rue du DouetFourché à 35800 DINARD par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE) ;Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnescinéraires ; |Fourniture des corbillards et des voitures. de deuilFourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsequen, inhumations, exhumationset crémations.VV VVVWV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — "6 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00012 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à DINARD 59
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-009.La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 29 décembre 2025.Elle arrivera à expiration le 28 décembre 2030.Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.MM. le sous-préfet de Redon et maire de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon, et pardélégation,le secrétaire général,FA À
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00012 - Arrêté n° 25-35-4-009 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - POMPES FUNEBRES GENERALES (Julien MARCHAIS) à DINARD 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-09-26-00011
Arrêté n° 25-35-4-078 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT
MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 61
DELiberté » Bpaited » FratereitéRÜPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation
ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU larrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1" janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 18 septembre 2023, de l'établissementfunéraire SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET exploité 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF - Pompes Funèbres etMarbrerie GALLET sise 3 rue du Tertre Belot à 35400 SAINT-MALO), sollicitant le renouvellement de cettehabilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SAS OGF - Pompes Funèbres et Marbrerie GALLET, exploité 3 rue duTertre Belot à 35400 SAINT-MALO par M. Julien MARCHAIS, directeur, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (3 rue du Teretre Belot à SAINT-MALO)
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON'@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 62
Article 2: Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-078.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle arrivera à expiration le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon, et pardélégation,le secrétaire général,
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Christophe DANET
Voies et délais de recours : .1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un .délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-09-26-00011 - Arrêté n° 25-35-4-078 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GALLET (Julien MARCHAIS) à SAINT MALO 63