PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-011
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT /
24-2025-02-19-00002 - Arrêté portant accord préalable à la démolition de
40 logements collectifs - Résidence Beausoleil sur la commune de Bergerac
24100 (2 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié
FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES PERTES
DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE
D'INDEMNISATION 2024 (2 pages) Page 7
DDT / SETAF
24-2025-02-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC FERME
DE L'ETANG (2 pages) Page 10
24-2025-02-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA TRUFFE
EXTRA FRANCE (2 pages) Page 13
24-2025-02-18-00003 - Indivision DREXLER-GOYENECHE avenant convention
plan de relance (2 pages) Page 16
24-2025-02-18-00006 - Mottard A avenant convention plan de relance forestier (2
pages) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des
courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2025 (8
pages) Page 22
24-2024-10-04-00011 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne AUDY Cédric (1 page) Page 31
24-2024-12-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BERTHET Pauline (2 pages) Page 33
24-2025-02-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BOCQUIER Florian (2 pages) Page 36
24-2025-01-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DE BIASI Claire (2 pages) Page 39
24-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FRANCISCO Alexis (2 pages) Page 42
24-2025-01-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MORILLON Lucie (2 pages) Page 45
2
24-2025-01-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PEYRARD Fabien (2 pages) Page 48
24-2025-01-28-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RENAUD Cédric (2 pages) Page 51
24-2024-10-24-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TABARY Sylvain (2 pages) Page 54
24-2024-12-18-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore (2 pages) Page 57
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-02-17-00005 - Renouvellement PILOTE Coulounieix Chamiers (2 pages)Page 60
24-2025-02-17-00006 - Renouvellement PILOTE Sanilhac (2 pages) Page 63
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-02-20-00006 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) (2
pages) Page 66
24-2024-07-25-00022 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LA ROQUE
GAGEAC-arrêté-1734-25072024 (2 pages) Page 69
24-2023-03-28-00018 - VIDEOPROTECTION-La Poste-LA
COQUILLE-arrêté-1239-28032023 (2 pages) Page 72
24-2023-11-08-00022 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le
Capeyroux-BEYNAC ET CAZENAC-arrêté-1466-08112023 (2 pages) Page 75
3
DDT
24-2025-02-19-00002
Arrêté portant accord préalable à la démolition de 40
logements collectifs - Résidence Beausoleil sur la
commune de Bergerac 24100
DDT - 24-2025-02-19-00002 - Arrêté portant accord préalable à la démolition de 40 logements collectifs - Résidence Beausoleil sur la commune
de Bergerac 24100 4
Ex | 'DELA D_lrectwn départementalePORDOGNE des territoiresLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant accord préalable à la démolition de 40 logements collectifs sis 4 boulevard de Beausoleil« Résidence Beausoleil » sur la commune de Bergerac 24100
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.442-6, L.443-151 et R.443-17;Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre IHl dulivre IV ;Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus dela démolition de catégories de bâtiments ;VU les circulaires du ministre délégué à la ville et du secrétaire d'État au logement n° 99-96 du 22octobre 1988 et n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relatives aux démolitions des logements sociaux;VU la délibération du conseil d'administration de Mésolia en date du 3 décembre 2021, approuvant ladémolition de 40 logements collectifs sis 4 boulevard de Beausoleil « Résidence Beausoleil » à Bergerac ;Vu la demande de la société anonyme d'HLM Mésolia en date du 20 décembre 2024, déclaréecomplète le 16 janvier 2025 ;Vule permis de construire n° PC 024 037 21 D0173 daté du 4 avril 2022 pour la démolition de 40logements et la reconstruction de la résidence Beausoleil pour 62 logements ;Vu l'accord du 9 janvier 2025 de la mairie de Bergerac quant à la démolition des 40 logementscollectifs;Considérant que l'année de construction est 1960 ;Considérant la convention APL n° 24-3-12-1990-85-1231-331 publiée le 23 mai 1991 et son avenant n° 24-3-12-1990-85-1231-334-1 du 3 décembre-2018 ;Considérant l'état obsolète de ces logements à la suite d'un sinistre survenu en 2018, entraînantl'affaissement de la toiture terrasse d0 à un surpoids, et l'évacuation du dernier étage ;Considérant l'ancienneté et l'état des logements nécessitant des investissements de réhabilitationparticulièrément élevés ;
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de Bergerac 24100 5
-Considérant l'engagement du bailleur à porter un projet de reœnstututlon de Ioffre de 62 logementssur site dans une démarche de sobriété foncière; ' '"S'ur'p'fç';\position du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : L'accord préalable prévu à l'article L443-15-1 du code de la construction et de I'habitation estdonné à la société anonyme d'HLM Mésolia pour la démolition de 40 logements collectifs, situés au4 boulevard de Beausoleil « Résidence Beausoleil » sur la commune de Bergerac.Cet accord préalable est délivré sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme relatives aupermis de construire n° PC 024 037 21 D0173.Article 2 : La société anonyme d'HLM Mésolia a déclaré qu'aucun emprunt n'est en cours sur cetteopération.Article 3 : La société anonyme d'HLM Mésolia est tenue de respecter les dispositions du décret susvisérelatif aux déchets issus de la démolition.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision doit être jointe au recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac et le.directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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DDT
24-2025-02-19-00003
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié FIXANT
LE BARÈME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE
POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA
CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024
DDT - 24-2025-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 7
N Direction départementalePRÉFÈTE -DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Service eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturels
ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTALD'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LACAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-5 et R.426-1 à R.426-19,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;Vu les décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée pour I'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricolesréunie le 04 février 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1% : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de fruitspour I'année 2024, ainsi que les dates extrêmes d'enlévement sont fixés comme suit :
Cuiture Prix au kg en culture conventionnelleFraise gariguette/Mara desbois/Magnum S41€Fraise (autres variétés) 2,70 €Chataigne 2,50 €Noix | 3,00 €Noisette 6,00 € |Prune 218 €Kiwi 3,20 €Pomme 1,95 € _(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)
DDT - 24-2025-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 8
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de légumespour l'année 2024, ainsi que les dates extrémes d'enlèvement sont fixés comme suit :Culture Prix en culture conventionnelleCourgette (au Kg) 2,00 €Oignon blanc (au Kg) 1,50 €Poireau (au Kg) 181 €ÎRadis botte (au Kg) 300 €Radis noir (à l'unité) 1,35 €Chou fleur (à l'unité) 1,33 €Chou de Bruxelles (au Kg) 2,30€Mais doux (au quintal) 16,80 €Maïs doux (à l'épi) 0,70 €Carotte (au Kg) 1,20 € )Haricot vert (au Kg) 518 €Haricot grain (au Kg) 2,85 €Pomme de terre (au Kg) 140 €(le prix tient compte de la déduction des frais d'emballage et de cueillette)Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (horscontrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsique la facture définitive de réglement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcellesengagées. |l sera alors indemnisé en fonction des données fournies.Les cultures biologiques hors contrat une majoration de 30 % sera appliquée.Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denréesfigurant au présent barème majoré de 20% maximum, selon les conditions définies ci-après :- les parcelles cultivées pour l'autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;-la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégats. Lamajoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère« bio » des produits.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'uUn recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 19/02/2025Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-02-19-00003 - ARRÊTÉ n° DDT/SEER/EMN/25-28 modifié FIXANT LE BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES
PERTES DE RÉCOLTE POUR LES FRUITS ET LÉGUMES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2024 9
DDT
24-2025-02-18-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société GAEC FERME DE L'ETANG
DDT - 24-2025-02-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC
FERME DE L'ETANG 10
e Direction départementalePREËETEDE LA , »DORDOGNE des territoires.QibméÉgulitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de ia société GAEC FERME DE L'ETANGLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 portant délégation de signature du 25novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Emmanuel ROUX du 21 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine du 06 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consisteen :e la modification de la répartition du capital social aboutissant à transférer le contréle ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333- 2, de la société GAEC FERME DE L'ETANG (qui sera transformée en EARL) parM. Emmanuel ROUX qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote de manière directe;Considérant que la surface pondérée, exploitée ou détenue, directement ou indirectementpar M. Emmanuel ROUX suite à l'opération sera de 148,0817 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que I'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :e opération sociétaire de sortie d'un associé pour mésentente avec partage des moyensde production, I'associé restant conservant un atelier grandes cultures dépassant dequelques hectares le seuil d'agrandissement significatif ;
DDT - 24-2025-02-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC
FERME DE L'ETANG 11
ARRETEArticle 1% : L'autorisation n° OS 24 24 0114 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée au GAEC FERME DE L'ETANG - 37 rue de Perthus - 24240Sigoules et Flaugeac - n° SIRET 31492706200013, à compter de la date de signature duprésent arrété.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Z FEV Fait'à Périgüeux, le 1 8 FEV. 2025
DDT - 24-2025-02-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société GAEC
FERME DE L'ETANG 12
DDT
24-2025-02-18-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société SCEA TRUFFE EXTRA FRANCE
DDT - 24-2025-02-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
TRUFFE EXTRA FRANCE 13
E X Direction départementalePREFETEDE LA | eDORDOGNE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA TRUFFE EXTRA FRANCELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur, 'Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 portant délégation de signature du 25novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. Guillaume GE du 26 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine du 03 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :e l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV deI'article L. 333-2, de la SCEA TRUFFE EXTRA FRANCE par M. Guillaume GE qui détiendra auterme de l'opération 65 % des droits de vote, de manière directe (10,1 %) et indirecte (54,9 %) parinterposition de la SARL TRUFFE EXTRA FRANCE qu'il contrôle ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar M. Guillaume GE, suite à l'opération sera de 616,4561 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :e opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire mineure,à périmètre constant pour le bénéficiaire.
DDT - 24-2025-02-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
TRUFFE EXTRA FRANCE 14
ARRETEArticle 1°" : L'autorisation n° OS 24 24 0084 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à la SCEA TRUFFE EXTRA FRANCE - lieu-dit « La Roche »24320 La Tour Blanche Cercles - N° SIRET 85136038800017, à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
4110 % FaitàPérigueux/le 1 8 FEV. 2025
Christophe LEYSSENNE
DDT - 24-2025-02-18-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA
TRUFFE EXTRA FRANCE 15
DDT
24-2025-02-18-00003
Indivision DREXLER-GOYENECHE avenant
convention plan de relance
DDT - 24-2025-02-18-00003 - Indivision DREXLER-GOYENECHE avenant convention plan de relance 16
MINISTERE Financé | N - p BDE L'AGRICULTURE r JsET DE LA SOUVERAINETÉ e GOUVERNEMENT RahmEALIMENTAIRE Liberté :Eosin ÉgalitéFoaterme Fraternité Agence de Serviceset de Paiement
| AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIERN° de dossier OSIRIS : FRF23D024000097 PAF : PAFO07673Nom du bénéficiaire : INDIVISION DREXLER GOYENECHEAdresse du bénéficiaire : Les Loges - Chez Raymonde DREXLER 24410 SAINT VINCENT JALMOUTIERSNuméro de SIRET :Libellé de l'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêtérelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts enlien avec des nhpnnmpnpq rhmnfgnnnc extrêmes :=- sn 1s3 Nl v3 NN ts 7
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylvicultureet à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires; :Vu la demande de dérogation formulee par INDIVISION DREXLER-GOYENECHE bénéficiaire de l'aide endate du 27 janvier 2025;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Madame DREXLER Raymonde représentante de l'INDIVISION DREXLER-GOYENECHE abénéficié d''une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 23 août2023;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RICS 74000 - 24053 Périgueux cedex ;Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PERIGUEUX
DDT - 24-2025-02-18-00003 - Indivision DREXLER-GOYENECHE avenant convention plan de relance 17
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan de |relance de I"'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et foréts, au reboisementdans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbonepar les bois et forêts et le c'l'nrl(non de carbone dans les sols 'Fnrnchnrc bois et forêts, le bois et !esL A A 1 m u 1w SS Wil L NI v A A E V1 es LI VN NWIJ A d d A A A A A E
produits fabriquésà partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement cllmathue-Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empéchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par I'INDIVISION DREXLER-GOYENECHE bénéficiaire de l'aide dansles délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relancede l'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la décla ntdemande de paiement pourra permettrela réalisation dans de bonnes conditions d
A£vaçentimen =~ -PPN S ~[ALIOII U
Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France ;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l''économie ; ARRETEArticle 1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Madame DREXLER Raymonde représentante de I'INDIVISIONDREXLER-GOYENECHE, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de cedécret par le préfet de la Dordogne, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1°" juin 2025.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.Périgueux le /I Ÿ/ Z{ 1SLa préfèteLa Préfète de|la Dordogne,Marie AUBERTSignature du bénéficiaire ou de son représentant :
Adresse postale: Direction Départementale des Territoires- SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000- 24053 Périgueux cedexAdresse physique: DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PERIGUEUX
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DDT
24-2025-02-18-00006
Mottard A avenant convention plan de relance
forestier
DDT - 24-2025-02-18-00006 - Mottard A avenant convention plan de relance forestier 19
MINISTERE Financé Financé parDE L'AGRICULTURE par ! . - :Urrfson nurO;:JenncET DE LA SOUVERAINETÉ GOUVERNEMENT exiGenerationALIMENTAIRE Libertée EgalitéFastermte Fraternité Agence de Serviceset de Paiement
AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE AU TITREDU PLAN DE RELANCE POUR LE RENOUVELLEMENT FORESTIERN° de dossier OSIRIS : FRF23D024000003 PAF : PAFOO7261-GNom du bénéficiaire : MOTTARD AlainAdresse du bénéficiaire : Texier - 24490 LA ROCHE CHALAISNuméro de SIRET : 40835577400014Libellé de I'opération : aide au renouvellement des peuplements forestiersArrêtérelatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvementdes travaux dans le cadre dudispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant lafacilité pour la reprise et la résilience ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021)9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et laréparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en
n e é ?lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249,autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylvicultureet à l'adaptation des forêts au changement climatique ;Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant unrégime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normesréglementaires ;Vu la demande de dérogation formulée par Monsieur MOTTARD Alain bénéficiaire de l'aide en date du27 janvier 2025 ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Considérant que Monsieur MOTTARD Alain a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide aurenouvellement forestier en date du 30 juin 2023 ;
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RICS 74000 - 24053 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX
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Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan derelance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, au reboisementdans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbonepar les bois et foréts et le stockage de carbone dans les sols forestiers, bois et forêts, le bois et les—> =. =-> SS 2175 AS = 0N : 2 e e N E UE | LTM B 9 ~produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;Considérant que ces objectifs sont d'intérét général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;Considérant que la forte pluviométrie de l'année 2024 sur le territoire du département de la Dordognesupérieure en moyenne de 17 % à la normale et portant la quantité d'eau de pluie à 1060 mm, a empêchél'accès à de nombreuses parcelles forestières ;Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux deplantation ou d'amélioration prévus par Monsieur MOTTARD Alain bénéficiaire de l'aide dans les délaisprévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021instituant Un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance del'économie ;Considérant qu'une dérogation à la date limite de la aratio nent des travaux etdemande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationauxde la France;Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité despersonnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance de l'économie ; ARRETEArticle 1 :Par dérogation au 3ème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par ledécret n° 2024-578 du 20 juin 2024, Monsieur MOTTARD Alain, bénéficiaire d'une aide aurenouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par le préfet de la Dordogne, peut déclarerI'achévement des travaux jusqu'au 1°" juin 2025. 'Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Dordogne.Périgueux le /tg/'z/z 1%La préfète
La Pré@ê/ä?ordognexMarie AUBERTSignature du bénéficiaire ou de son représentant :
Adresse postale : Direction Départementale des Territoires — SETAF-Pôle Forêts — 15 rue du 26 ème RI ECS 74000 - 24053 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI —- PERIGUEUX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs maximaux des
courses de taxi dans le département de la Dordogne
pour l'année 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2025 22
EZ Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésBÈËÈOGNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans ledépartement de la Dordogne pour l'année 2025
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;Vu les articles L1431-3 et D.1431-2 du code des transports ;Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise enservice de certains instruments de mesure ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
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relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2025 23
Vu l'arrêté préfectoral n°102133 du 3 décembre 2010 portant désignation d'une adressepostale de réclamation à I'attention des usagers des taxis dans le département de laDordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2017-11-20-001 portant création de la commission locale destransports publics particuliers de personnes (T3P) ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-02-20-00008 relatif aux tarifs des courses de taxi dans ledépartement de la Dordogne ;Vu la proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Dordogne ;Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète,
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°24-2024-02-20-00008 est abrogé.Article 2: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis àl'article L.3121-1 du code des transports.Conformément à l'article R.3121-1 du même code, tout véhicule affecté à l'activité de taxiest muni d'équipements spéciaux comprenant:-un compteur horokilométrique homologué, dit "taximètre", conforme aux prescrlptlonsdu décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatifà la mise sur le marché et à la mise en servicede certains instruments de mesure;-un dispositif extérieur lumineux portant la mention "Taxi", dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre eten rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé;-une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisationde stationnement (aussi appelée "ADS" ou "licence taxi"), ainsi que son ressortgéographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation destationnement; cette plaque peut prendre la forme d''une plaque en résine adhésiverectangulaire positionnée sur la lunette arrière du véhicule, non-arrachable et laissant leconducteur voir vers l'extérieur; les mentions Commune et ADS ne peuvent figurer ni surla plaque d'immatriculation, ni sur la bavette, ni sur une sous-plaque fixée entre le châssiset la plaque d'immatriculation;-sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximaled'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures dedébut et de fin de service du conducteur.En outre, le véhicule affecté à l'activité de taxi est équipé:
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relatif aux tarifs maximaux des courses de taxi dans le département de la Dordogne pour l'année 2025 24
-d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application del'article L. 112-1 du code de la consommation;-d'un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3131-1 du code destransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client sans tarifplancher pour son utilisation.Article 3: Les tarifs maximaux Toutes Taxes Comprises applicables aux courses de taxi,dans le département de la Dordogne, sont fixés comme suit:Valeur de la chute: 0,10 €Prise en charge: 3,05 €Tarif horaire : 22,25 €Tarif kilométrique: 113 €Différents tarifs Définition des tarifs Tarif kilométriqueTARIF A (lampe blanche) |Course de jour avec retour en charge à la station 1,13€TARIF B (lampe orange) |Course de nuit avec retour en charge à la station 1,70€TARIF C (lampe bleue) | Course de jour avec retour à vide à la station 2,26€TARIF D (lampe verte) | Course de nuit avec retour à vide à la station 340€
Article 4: Par dérogation aux tarifs mentionnés par l'article 3 du présent arrété, le tarifminimal, majorations et suppléments inclus, susceptible d'étre perçu pour une course estfixé à huit euros (8€).Article 5: Le tarif kilométrique de jour (tarifs A et C, dans les conditions respectives) estapplicable de sept heures à dix-neuf heures et le tarif kilométrique de nuit (tarifs B et D,dans les conditions respectives) est applicable de dix-neuf heures à sept heures.Article 6: Les dimanches et jours fériés, les tarifs B et D peuvent être appliqués quelle quesoit l'heure. De la même manière, les tarifs B et D, dans leurs conditions respectives,peuvent être appliqués lorsque le taxi se trouve sur une route enneigée ou verglacée, etlorsque des pneumatiques antidérapants, dits "pneus hiver" ou "pneus neige", sont utilisés.Article 7: Un supplément bagage de deux euros (2,00 €) peut être perçu par encombrant:-lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente ;-lorsque les bagages, en raison de leur volume, ne peuvent être transportés dans le coffreou dans l'habitacle du véhicule, et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur.Un supplément de quatre euros (4,00 €) pour la prise en charge de passagerssupplémentaires, majeurs ou mineurs, est applicable à partir de la cinquième personnetransportée au cours du même trajet, et ce pour chacune des personnes supplémentairesà partir de la cinquiéme.
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Aucun supplément ne pourra être perçu pour le transport d'un animal.Conformément à l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, il est rappelé que l'accèsaux transports ne peut être refusé aux personnes titulaires de la carte "mobilité inclusion"portant la mention "invalidité" et "priorité", accompagnées d'un chien guide d'aveugle oud'assistance, ainsi qu'aux personnes chargées de leur éducation pendant toute leurpériode de formation.Dans le cas où le transport d'une personne titulaire de la carte mobilité inclusionnécessiterait la présence impérative d'une personne accompagnante, cette personneaccompagnante ne sera pas prise en compte dans le calcul permettant d'appliquer lesupplément de deux euros et cinquante cents pour la prise en charge de passagerssupplémentaires.Article 8: Les taximètres sont soumis aux opérations de vérification prévues par le décretn°2011-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ainsi que parl'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assuréespar des organismes agréés.Article 9 : Les tables tarifaires précisées dans le présent arrêté sont, conformément auxdispositions en vigueur, relatives à des tarifs maximaux.Les opérateurs de taxis peuvent pratiquer des tarifs inférieurs à ceux précisés dans leprésent arrêté.Sans préjudice de l'obligation de vérification périodique des instruments de mesure, latable tarifaire paramétrée dans le taximètre utilisé par l'opérateur de taxi peut différer dela table tarifaire précisée dans le présent arrêté, sous réserve qu'elle soit, en tous points,plus profitable au consommateur que la table du présent arrêté.Article 10: En position libre, dans l'attente du client, le dispositif extérieur lumineuxportant la mention taxi doit être illuminé en vert.Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en fonctionnement dès le début de lacourse, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement detarif intervenant pendant la course, notamment en cas de passage sur une portionenneigée du trajet.Article 11: Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les courses de taxi, sont affichés dans le taxi :-les taux horaires et kilométriques pratiqués et leurs conditions d'application ;-les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;-le montant du tarif minimum pratiqué ;-le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
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-les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;-I'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieur d'arrivée de la course ;-I'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire,quel que soit le montant du prix;l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut êtreadressée une réclamation.Ces informations devront figurer sur un document unique mentionnant la date et lenuméro du présent arrêté, et être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible àl'intérieur du véhicule.Dans le cas où la table tarifaire paramétrée dans le taximètre du taxi différerait de la tabletarifaire précisée par le présent arrêté, en respectant les conditions précisées à l'article 9du présent arrêté, le document unique d'information sur les prix affichés dans le véhiculepeut mentionner la date et le numéro de l'un des arrêtés préfectoraux relatif aux tarifs descourses de taxi dans le département de la Dordogne des années précédentes.Article 12: Conformément aux articles L:1431-3 et D1431-2 du code des transports,l'opérateur de taxi doit fournir au consommateur une information relative à la quantité degaz à effet de serre émise par le mode de transport utilisé pour réaliser la prestationvendue au client.En conséquence, un affichage permettant la communication de cette information seraprésent dans le taxi. Cet affichage se fera de manière à être parfaitement visible et lisibleà l'intérieur du véhicule. Cet affichage relatera le nombre de grammes de CO* émis parkilomètre en moyenne par le véhicule, tel qu'il est évalué sur les documents commerciauxliés au véhicule.Cet affichage comprend, a minima, la mention de la phrase suivante:"Ce véhicule émet [insérer la valeur correspondant aux émissions du véhicule utilisé]grammes de CO?/km".Article 13: En cas de réservation du taxi effectuée à distance, si l'opérateur du taxi décidede mettre en fonctionnement le taximètre du véhicule durant la course d'approche, il doiten informer préalablement le client.En tout état de cause, une course d'approche ne peut être facturée au client si ce derniern'a pas été informé, avant confirmation de sa réservation, que la course d'approche feraitl'objet d'une tarification.Article 14: Les éventuels fraisde péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf sice dernier a expressément demandé d'emprunter un itinéraire à péage.
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Dans ce cadre, le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de labarrière de péage, et se faire rembourser par le client en fin de course.Article 15: La lettre E de couleur bleue devra étre apposée sur le cadran des taximètresaprès adaptation aux tarifs pour l'année 2025.Article 16: Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre1983, chaque course fait l'objet d'une délivrance systématique de note lorsque sonmontant Toutes Taxes Comprises est supérieur ou égal à 25 euros, ou à la demande duclient lorsque son montant est inférieur à cette somme.La note est établie en double exemplaire: l'original est remis au client avant paiement, ledouble doit être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre derédaction.La note est établie dans les conditions suivantes:1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du It de l'article R.3121-1du code des transports:a) la date de rédaction de la note ;b) les heures de début et fin de course ;c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) l'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisationsprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut-êtreadressée une réclamation ;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course Toutes Taxes Comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer Toutes Taxes Comprises, qui inclut les suppléments ;b) le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention "suppléments".Comme disposé à l'article 12 du présent arrêté, les frais liés à un éventuel tronçon à péagene constituent pas un supplément.3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) le nom du client ;b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 17: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et répriméeconformément à la législation en vigueur.Article 18: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947 —
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33063 Bordeaux Cedex. Cette juridiction peut être saisie par I'application Télérecourscitoyens accessible via le site www.telerecours.fr .La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madamela préfète de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision de l'autoritécompétente.Article 19: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, toutes autoritésadministratives, les chefs de service, ainsi que les agents de la force publique compétentssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.Fait à Périgueux, le 13 février 2025
La préfète,CMMarie AUBERT
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-04-00011
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne AUDY Cédric
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00011 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne AUDY Cédric 31
Ë :' Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraterntté et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur AUDY CédricService Mutations Economiques et FormationServicesà la personne 18 RUE LOUISE MICHEL24660 COULOUNIEIX-CHAMIERSCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.03.65.67 Périgueux, le 4 octobre 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP948387840.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de mes salutations distinguées.
Et par subdelegatlondeL'adjointeà la cheffe du seÊnätmwm o'i,_Ë BmedTRL LZ CS 63000 =s 2024 PÉRIGUEUX CEDEX &=OY9=
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aauitaine.direccte.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-04-00011 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne AUDY Cédric 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BERTHET Pauline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-19-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERTHET Pauline 33
PREFETE Direction DépartementaleDE LA 0w ; ; 102DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéen et de la Protectiondes Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePauline BERTHETEnregistré sous le numéro SAP937742369
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activitésde services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète dela DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 25/11/24 par Mme. Pauline BERTHET entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 2 rue Jean Miquel 24130 LA FORCE etenregistré sous le numéro SAP937742369 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3ans dans leurs déplacementsAccompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaireGarde à domicile des enfants de plus de 3 ansLivraison de courses à domicilePetits travaux de jardinageSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
0 N @G U A U N —
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-19-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERTHET Pauline 34
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 19 décembre 2024
Par délégatio#Et par subdéléCheffe du servicéà Préfète,
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-19-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BERTHET Pauline 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOCQUIER Florian
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER Florian 36
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; ; .DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésd et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneFlorian BOCQUIEREnregistré sous le numéro SAP791519754
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 02/02/25 par Monsieur Florian BOCQUIER entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 71 impasse des Ecuries 24 320 CHAMPAGNEET FONTAINE et enregistré sous le numéro SAP791519754 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER Florian 37
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de I'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 12 février 2025
2 Par délégation de la Préfète,2 Et par subdélégation de la DDETSPP,Economiques et Formation,ANFloékfiI}'UGUET*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-12-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOCQUIER Florian 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DE BIASI Claire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-29-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE BIASI Claire 39
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; ; sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéFn et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneClaire DE BIASIEnregistré sous le numéro SAP934895558
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 29/12/24 par Mme. Claire DE BIASI entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 117 impasse Pommarède 24 130 LUNAS etenregistré sous le numéro SAP934895558 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-29-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE BIASI Claire 40
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de I'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 janvier 2025
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
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24024 PERIGUEUX CEDEX §,Tel:0563036566 9Le)&G3. QG$
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-29-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DE BIASI Claire 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-02-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FRANCISCO Alexis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FRANCISCO Alexis 42
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . , .DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneAlexis FRANCISCOEnregistré sous le numéro SAP983050097
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 31/01/2025 par Monsieur Alexis FRANCISCOentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 437 Chemin du Mas 24 540MARSALES et enregistré sous le numéro SAP899854350 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Travaux de petit bricolage2 _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FRANCISCO Alexis 43
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de I'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 février 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,N'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
UGUET
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-02-11-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne FRANCISCO Alexis 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MORILLON Lucie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MORILLON Lucie 45
PREFETE Direction DépartementaleDE LA , ; L,DORDOGNE | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéit et de la Protection des Populations
Récépisséde déclarationd'un organisme de services à la personneLucie MORILLONEnregistré sous le numéro SAP509040929
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,-Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 21/12/24 par Mme. Lucie MORILLON entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 733 rue du Plateau 24 350 LA CHAPELLEGONAGUET et enregistré sous le numéro SAP 509040929pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MORILLON Lucie 46
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de I'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à là personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 17 janvier 2025
Par délégation du Préfet,\@_...ecfif%, Et par subdélégation de la DDETSPP,$ "æCbeffe du service Mutations Economiques etFormation
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-17-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MORILLON Lucie 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-09-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PEYRARD Fabien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PEYRARD Fabien 48
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; u, ! ADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté .s et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneFabien PEYRARDEnregistré sous le numéro SAP938411014
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- VU les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement à.Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 20/12/24 par Monsieur Fabien PEYRARD entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 25 rue Curé Bonal 24750 CHAMPCEVINEL etenregistré sous le numéro SAP938411014 pour les activités suivantes en mode prestataire :1 Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exercantDDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PEYRARD Fabien 49
à titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration'a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 09 janvier 2025
emtaie d } Par délégation De la Préfète,ÆÊ\@PIOŒCÙÏ% Et par subdélégation de la DDETSPP,5 8 "Cheffe du service MUtations Economiques etP L {FormationES swarer & ; |= , se — 52 P 04 PERGUEUX CEDEX & &5 'C% Tu:0680060 S Ÿ*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 0S 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-09-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PEYRARD Fabien 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-28-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne RENAUD Cédric
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-28-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RENAUD Cédric 51
PREFETE Direction DépartementaleDE LA ; . sDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté—0 et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCédric RENAUDEnregistré sous le numéro SAP498804897
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfête de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 10/01/2025 par Monsieur Cédric RENAUD entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 20 rue jean Gérard — Les Courivaux — 24 460NEGRONDES et enregistré sous le numéro SAP498804897 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 _ Travaux de petit bricolage2 _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-28-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RENAUD Cédric 52
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n''estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 28 janvier 2025
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
BÊE'mentH2 "Ye du 26°"° RI - CS 630000%4 RERIGUEUX CEDEX .sl : 05 53 03 65 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-28-00017 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RENAUD Cédric 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-10-24-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TABARY Sylvain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-24-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TABARY Sylvain 54
PREFET Direction DépartementaleDE LA ; 1 Leg 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneSylvain TABARYEnregistré sous le numéro SAP933901597
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrétés du 30 juillet 2024 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégationde signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 5 août 2024 portantsubdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et Monsieur VincentCOUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT,cheffe du service Mutations Economiques et Formation et à Madame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,Le préfet de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de Dordogne, le 13/10/2024 par Monsieur Sylvain TABARYentrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 38 rue Dumazeau deLameynardie 24460 Chateau-L'Evéque et enregistré sous le numéro SAP933901597 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :1 Petits travaux de jardinage2 _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-24-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TABARY Sylvain 55
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 24 octobre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomique/s"et ormation,Flore/ 2\HUGUET\\
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-10-24-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TABARY Sylvain 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-18-00002
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne PANIAGUA Aurore
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 57
PREFETE Direction DépartementaleDELA ; ; 1 u4 2DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéSt et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personnePANIAGUA AURORE - FAST AND COURSESEnregistré sous le numéro SAP932583313
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et sUivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointeà la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la Dordogne le 04/12/24, par Mme. Aurore PANIAGUA, entrepreneuseindividuelle, dont l'établissement principal est situé 21 rue de Cafourneau 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE et enregistré sous le numéro SAP932583313 pour les activités suivantes en modeprestataire :Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP932583313 au nom de PANIAGUA AUROREsans limitation de durée, pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENTDE LA DECLARATION en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 58
Assistance administrativea domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireO Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
=—> 00200
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d''une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articlesR 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 18 décembre 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,M>FlorentrxX(IGUE,Cité administrative' v Batiment Ha ve du 28*TMR|. 05 63000'\Ïn 24024 PERIGUEUX CEDEX\& Té.:0553036566%N\\e",\ -6"%0 protecto®TM
R/en-
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DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dardogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-18-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne PANIAGUA Aurore 59
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-17-00005
Renouvellement PILOTE Coulounieix Chamiers
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-17-00005 - Renouvellement PILOTE Coulounieix Chamiers 60
| o = Direction des SécuritésPREFETEDE LA | | Bureau sécurité routièreDORDOGNE 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE PILOTE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, 'VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 19 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 040240 455 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLEPILOTE» situé 9 avenue du Général de Gaulle à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660),VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 19 octobre 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 04 0240 455 O accordé à Monsieur Jérôme CAZALETS pour l'établissement,dénommé « AUTO ECOLE PILOTE» (n° de siret 45029675100016) situé 9 avenue du Généralde Gaulle àCOULOUNIEIX CHAMIERS (24660), pour les catégories suivantes :B/AAC/AM/A1/A2/A
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-17-00005 - Renouvellement PILOTE Coulounieix Chamiers 61
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément. -Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. 'Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede COULOUNIEIX CHAMIERS pour information.
Périgueux le,
Pour la préfètg et par délégation,Le/sous pré directeur de cabinet,
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-17-00005 - Renouvellement PILOTE Coulounieix Chamiers 62
Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-17-00006
Renouvellement PILOTE Sanilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-17-00006 - Renouvellement PILOTE Sanilhac 63
ÆE | | | Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE PILOTE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 portant agrément sous le numéro E 14 0240 001 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AUTO ECOLE PILOTE» situé àCréavallée à SANILHAC (24660),VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 19 octobre 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 14 0240 001 O accordé à Monsieur Jérôme CAZALETS pour l'établissement,dénommé « AUTO ECOLE PILOTE» (n° de siret 45029675100024) situé à Créavallée à SANILHAC(24660), pour les catégories suivantes :B/AAC/AM/A1/A2/A
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-17-00006 - Renouvellement PILOTE Sanilhac 64
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de |'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SANILHAC pour information.
Périgueux le,Wobr la préfèfte et par délégation,Le/sous préfet, directeur de cabinet,
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de I;Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS -- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-20-00006
Arrêté portant délivrance du certificat de compétence
à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le
Service Départemental d'Incendie et de Secours de
la Dordogne (SDIS 24)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00006 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)66
Cabinet— Direction des sécuritésPRÉFÈTE , ue EDE LA Service interministériel de défenseB&RDOGNE et de protection civilesEgalitéFraternité
Arrêté n°portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service Départementald'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne,Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départementald'Incendie et de Secours de la Dordogne en date du 22 novembre 2024 ;Vu la demande de jury présentée par le Service Départemental d'Incendieet de Secours de laDordogne ;Considérant l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogned'une formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateuraux Premiers Secours en Équipe » du 25 novembre au 29 novembre 2024 et du 9 décembre au 13décembre 2024 ;Considérant que le jury, réuni le 12 février 2025 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal, apteset titulaires de l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur auxPremiers Secours en Equipe (PAE-FPSE) », les candidats listés ci-après :
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de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)67
ARRETEArticle 1: le certificat de compétences de « Pédagogie Appliquée à I'Emploi de Formateur auxPremiers Secours en Equipe (PAE-FPSE) » est délivré à :- Monsieur Alexis DECHAMPS, né le 07 octobre 1999 à Bergerac (24) ;- Madame Emeline DIAZ, née le 13 juin 1995 à Béthune (62) ;- Monsieur Antoine FAROUDJA DEVEAUX, né le 14 février 1997 à Périgueux (24) ;- Madame Amandine FRITSCH, née le 26 août 1996 à Limoges (87) ;- Monsieur Adrien GAYRAL, né le 05 février 1993 à Sainte Clotilde (97490) ;- Madame Emmanuelle GUIMBAUD-DELLUC, née le 18 mai 1986 à Bergerac (24) ;- Monsieur Mickael LEFEUVRE, né le 08 juillet 1980 à Châteaubriant (44) ;- Monsieur Joran LERICHE, né le 22 septembre 1995 à Périgueux (24) ;- Madame Anne-Laure PASQUIER, née le 06 mars 1992 à Périgueux (24) ;- Madame Sarah POLIN, née le 13 avril 1988 à Chambray les Tours (37) ;- Monsieur Christophe POLLET, né le 07 juillet 1977 à Nantes (44) ;- Monsieur David VALEIX, né le 11 juillet 1984 à Angoulême (16) ;Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Périgueux,le 2 0 FÊV. 2025
ète et délégation,directédr de cabinet
arin LASSALLE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse: 9 rue Tastet- CS21490 — 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans undélai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-20-00006 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » organisée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24)68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00022
VIDEOPROTECTION-Commune de-LA ROQUE
GAGEAC-arrêté-1734-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00022 - VIDEOPROTECTION-Commune de-LA ROQUE GAGEAC-arrêté-1734-25072024 69
Ex | CabinetPRÉFET -DE LA 0,, Direction des SécuritésDORDOGNE |P | | Bureau Sécurité Publique- Fraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisat-Îon et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecturede la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire —- Commune de LA ROQUE GAGEAC, établissement situé à (au) 5, place de la Tarde —- 24250 LAROQUE GAGEAC, enregistrée sous le numéro 20103538_1734; |VU l''avis favorable de la commission départementale de wdeoprotectlon de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTE- Article 1°": Monsieur le Maire - Commune de LA ROQUE GAGEAC est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, place de la Tarde —- 24250 LA ROQUE GAGEAC.
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Ce système composé de 1 caméra extérieure doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l''établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations être retirée en cas de manquement auxdispositions flgurant au code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notlflcatlon ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.. &Périgueux, le 23Le Préfet | \ |Pour le Préfet arle Secrétaife G
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-03-28-00018
VIDEOPROTECTION-La Poste-LA
COQUILLE-arrêté-1239-28032023
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ARRETE N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre !Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signatureà M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. leDirecteur Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE, établissement situé au 49, rue de la Republlque— 24450 LA COQUILLE, enregistrée sous le numéro 20100321-OP.20102979_1239;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28février 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": M. le Directeur Sécurité et Prévention des Incivilités — LA POSTE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 49, rue de la République - 24450 LACOQUILLE. |
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Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans | etabllssement citéa l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du systeme.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie departementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour lnformatlonPérigueux, le 2 8 MARC 20235 l{"'l 3Le PréfetPour le Préfet et par délégation,le Sous-Prdfet, Directeurd
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-11-08-00022
VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le
Capeyroux-BEYNAC ET
CAZENAC-arrêté-1466-08112023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00022 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le Capeyroux-BEYNAC ET
CAZENAC-arrêté-1466-08112023 75
Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNEket Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres 1l (chapitre IIl) et V du livre !! du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-04-00001 en date du 04 juillet 2023 accordant délégation designature à M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — S.A.S. CAMPING LE CAPEYROU, établissement situé à (au) Camping Le Capeyrou - Le Bourg -24220 BEYNAC-ET-CAZENAC, enregistrée sous le numéro 20100684-OP.20103216_1466 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du05/09/23 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d''autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice —- S.A.S. CAMPING LE CAPEYROU est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) Camping Le Capeyrou - Le Bourg - 24220 BEYNAC-ET-CAZENAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00022 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le Capeyroux-BEYNAC ET
CAZENAC-arrêté-1466-08112023 76
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d''un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental dela sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
fPérigueux, le @ § HOV, 2523Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Fféfel, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-11-08-00022 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Camping Le Capeyroux-BEYNAC ET
CAZENAC-arrêté-1466-08112023 77