PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-164
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-02-00002 - arrêté portant mandatement d'autorité
habilitée à l'emploi de la force du 02 au 06 octobre 2026 (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-02-00002
arrêté portant mandatement d'autorité habilitée
à l'emploi de la force du 02 au 06 octobre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00002 - arrêté portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force du 02 au 06
octobre 2026 3
PREFET
DES ARDENNES .
Liberté Cabinet
Snail Direction des sécurités
Arrêté n°2026-561
portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.211-21;
Vu le Code pénal;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU L'arrêté n° 2026 / 644 du 1" septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que l'article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, le représentant de l'État dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du
cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge
de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un
commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeur
du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie
de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur les
lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation »;
Considérant que dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal
pouvant survenir dans le département des Ardennes du 02 octobre au 06 octobre 2026, il
convient de reconnaître mandat à certains officiers de la direction départementale de la
police nationale, leur donnant compétence juridique à employer la force après sommation ;
ARRÊTE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00002 - arrêté portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force du 02 au 06
octobre 2026 4
ARTICLE 1:
Dans le cadre des attroupements prévus a l'article 431-3 du Code pénal, les personnes
désignées ci-dessous sont mandatées a pouvoir décider, le cas échéant, de l'emploi de la
force après sommation :
Mario LAPIN, Lieutenant de police, chef du service départementale de la police
judiciaire.
* Rémi CATTINI, Capitaine de police stagiaire, état-major.
Arnaud RAOUT, Lieutenant de police, adjoint au chef de la circonscription de la Police
Nationale de Sedan et chef du service de sécurité publique.
ARTICLE 2:
Le directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la
police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet,
La Directeur de cabinet,
EEE '
Pe ae yA
LT
pe —J -
Sébastien GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00002 - arrêté portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force du 02 au 06
octobre 2026 5