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Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0072 du 20 janvier 2026
portant refus d'une demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation
déposée par la SARL AGRIBERRY ENERGIES implantée Domaine des Joncs
sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 15 avril 2024, complétée le 17 août 2024, 3 février 2025 et
20 juin 2025 par la SARL AGRIBERRY ENERGIES, dont le siège social est situé domaine des Joncs, sur le
territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins en vue d'obtenir l'enregistrement d'une unité de
méthanisation ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher du 20 juin 2025, actant le caractère complet et régulier de la demande d'autorisation
environnementale susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1123 du 31 juillet 2025 portant ouverture d'une consultation du public
du 8 septembre 2025 au 6 octobre 2025 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 8 septembre 2025 et le 6 octobre 2025 ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Plaimpied-Givaudins, Soye-
en-Septaine ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de Annoix, Bourges, Dun-sur-Auron, Jussy-Champagne,
Saint-Denis-de-Palin et Vornay ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr

Vu les délibérations sans avis des conseils municipaux de Crosses et Trouy ;
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Saint-Just communiqué au préfet hors délai ;
Vu la demande de mémoire en réponse en date du 7 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1617 du 6 novembre 2025 prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation présentée par la SARL AGRIBERRY
ENERGIE sise Domaine des Joncs sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins ;
Vu le mémoire en réponse en date du 21 novembre 2025 ;
Vu les éléments complémentaires au mémoire en réponse réceptionnés le 12 décembre 2025 ;
Vu le rapport du 02 janvier 2026 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher ;
Vu le courrier notifié par courriel en date du 08 janvier 2026 transmettant le projet d'arrêté préfectoral
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriels en date des 13 et 19 janvier 2026 ;
Considérant que le captage prioritaire « Le Porche » est alimenté en eau par un cours d'eau et par une
nappe d'eau souterraine ;
Considérant que la sensibilité du milieu et plus particulièrement hydrographique et des enjeux de la
préservation de la ressource en eau souterraine et superficielle ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 juin 2021
modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ne suffisent pas à elles
seules à pouvoir protéger la ressource en eaux souterraines et en eaux superficielles alimentant le
captage prioritaire « Le Porche » ;
Considérant que l'insuffisance du dossier de demande d'enregistrement et les documents qui lui sont
annexés en matière de préservation de la ressource en eau et plus particulier du captage prioritaire « Le
Porche » ne permettent pas de démontrer que l'ensemble des impacts induits par le présent projet
sont maîtrisés ;
Considérant que l'insuffisance des éléments mis au dossier de demande d'enregistrement de la SARL
AGRIBERRY ENERGIE a nui à l'information complète de la population et qu'elle est de nature à
entacher d'irrégularité la procédure d'enregistrement ;
Considérant que des éléments complémentaires ont été remis par le pétitionnaire après la
consultation du public, pour combler une insuffisance du dossier de demande d'enregistrement
relative à une demande d'exploitation d'une unité de méthanisation ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à la délivrance d'un arrêté
préfectoral portant enregistrement de la demande au titre du chapitre unique du titre VIII du livre I du
code de l'environnement ;
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Considérant que les éléments mis au dossier s'avèrent être insuffisants pour pouvoir préserver les
intérêts imposés par le code de l'environnement et plus particulièrement les articles L. 211-1 et L. 511-1
du code de l'environnement et qu'en conséquence l'enregistrement ne peut donc pas être accordé ;
Considérant qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'enregistrement ne
peut être accordé que si l'ensemble des éléments mis au dossier de demande d'enregistrement permet
de justifier de la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette insuffisance a nuit à l'information complète de la population, et qu'à ce titre,
elle est de nature à entacher d'irrégularité la procédure de demande d'enregistrement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Décision
La demande d'enregistrement déposée monsieur LECOMTE Thibault gérant de la SARL AGRIBERRY
ENERGIE, dont le siège social est situé domaine des Joncs, relative à l'exploitation d'une unité de
méthanisation sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins, est refusée.
Article 2 – Mesures de publicité
Conformément à l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Plaimpied-Givaudins du projet et peut
y être consultée,
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Plaimpied-Givaudins du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire,
• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 512-46-11 du code précité,
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 – Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au
tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher
ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce
même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex,
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la
prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection de populations et le maire de Plaimpied-Givaudins sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL AGRIBERRY ENERGIE.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant refus d'une demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation déposée par la
SARL AGRIBERRY ENERGIES implantée Domaine des Joncs sur le territoire de la commune de Plaimpied-Givaudins
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