PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2026-08
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2026-07-30-00010 - Décision portant fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785
443 482 000 27» pour l'année 2026
(4 pages) Page 5
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF
(Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
(4 pages) Page 10
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET
317 467 843 000 64» pour l'année 2026
(5 pages) Page 15
2
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2026-07-30-00010
Décision portant fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2026-07-30-00010 - Décision portant fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À PARIS, LE 30 JUILLET 2026
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article L.3512-14-3 du Code de la Santé Publique,
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 05 mai 2026, du débit de tabac ordinaire per-
manent suivant :
 débit n°7570740F situé 5 avenue de Suffren 75007 Paris.
Le directeur régional des douanes de Paris
Signé
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2026-07-30-00010 - Décision portant fermeture d'un débit de tabac ordinaire
permanent 4
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-04-00005
Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour
l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2026
5
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 16
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27»
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2026
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2

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -019 du 4 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF 92 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 23 juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2026
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3

Arrête :

Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales l'UDAF 92 sis, 10 bis avenue du Général Leclerc à SAINT-CLOUD sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 69 115,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 804 769,00 €
Dont dépenses non reconductibles 9 735,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 121 771,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 995 655,00 €
Total 995 655,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 905 229,58 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 905 229,58 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 90 425,42 €
Total des recettes (I+II+III) 995 655,00 €
Recettes
Dépenses


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service DPF UDAF 92 est fixée à neuf
cent cinq mille deux cent vingt -neuf euros et cinquante -huit centimes (905  229,58 €), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de quatre-vingt-dix mille quatre cent vingt-cinq euros et quarante-deux centimes
(90 425,42 €) et des crédits non reconductibles à hauteur de neuf mille sept cent trente-cinq euros (9 735 €).

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation sera versée en totalité par la caisse d'allocations familiales des Hauts -de-Seine, soit un
montant de 905 229,58 €.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 75 435, 80 € pour la dotation
mentionnée dans l'article 3 du présent arrêté ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2026
8
4

Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 4 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs
Monsieur le président de l'association gestionnaire
Service DPF UDAF 92
10 bis avenue du Général Leclerc
BP 30
92211 SAINT-CLOUD Cedex
Mail : president@udaf92.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00005 - Arrêté n ° 2026 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué au prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-04-00006
Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501
065 00359» pour l'année 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
10
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 17
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359»
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
11
2


Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté n°2026-2036 du 11 mai 2026 portant renouvellement de l'autorisation du service de l'AGBF
(Aide à la Gestion du Budget Familial de la Sauvegarde / ADSEA 93) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 28 novembre 2025 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 28 juillet 2026 transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 28 juillet 2026 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
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Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux prestations
familiales de la Sauvegarde (ADSEA 93) sis, 20 rue Gallieni – 93000 Bobigny sont autorisées comme suit :



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du service DPF est fixée à 1 352 000,00 €
(un million trois cent cinquante-deux mille euros).

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis est fixée à 100,00 %, soit
un montant de 1 352 000,00 euros.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 112 666,6 7 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 40 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 100 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 211 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 1 352 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 1 352 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 352 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 352 000,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 1 352 000,00 €
Recettes
Dépenses
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
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4


Article 5 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la présidente de l'association gestionnaire du service,
- au financeur mentionné à l'article 3,
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du département de la Seine-Saint-Denis.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la région d'Île -
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004
Paris, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à
partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou directement au
bureau du greffe de la juridiction.

Article 7 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 8 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 4 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs
Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service DPF – AGBF
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00006 - Arrêté n ° 2026 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)
« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2026
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-08-04-00004
Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année
2026
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
15
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile-de-France
32, rue Jean Jaurès 93200 Saint-Denis
http://idf.drieets.gouv.fr/




ARRÊTÉ n ° 2026 - 18
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« AT 92, SIRET 317 467 843 000 64»
pour l'année 2026


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
16
2

Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 août 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice MASI, sur l'emploi de directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice MASI, administrateur
de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,
administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté n° 2026 -133 du 16 jui llet 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS d'Île -
de-France ;
Vu la décision n° 2026-108 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité régionale ;

Vu l'arrêté DDCS n°2010 -023 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association AT 92 ;

Vu l'arrêté n°202 6-223 du 28 avril 2026 portant fixation de la capacité autorisée, modifiant l'arrêté
n°2024-614 du 12 décembre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 6 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 novembre 2025 ;

Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;

Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 6 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
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3

Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 23 juillet 2026, déposé sur la plateforme e-FSM le 23
juillet 2026, clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.



Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs AT 92 sis, 33 rue du moulin des Bruyères à COURBEVOIE sont autorisées comme suit:


Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 253 672,01 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 4 633 244,45 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 479 223,44 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 5 366 139,90 €
Total 5 366 139,90 €
Groupe I - Produits de la tarification 5 027 309,17 €
Dont tarification 4 125 795,17 €
Dont participation des majeurs 901 514,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 14 000,00 €
Total des recettes (I+II+III) 5 046 309,17 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 300 555,73 €
Reprise sur réserve de compensation des charges
d'ammortissements 19 275,00 €
Total des recettes (I+II+III) 5 366 139,90
Recettes
Dépenses


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service AT92 est fixée à quatre millions
cent vingt -cinq mille sept cent quatre -vingt-quinze euros et dix -sept centimes (4 125 795,17 €) intégrant la
reprise des résultats antérieurs à hauteur de trois cent mille cinq cent cinquante-cinq euros et soixante-treize
centimes (300 555,73 €) et une reprise sur la réserve de compensation des charges d'amortissements de dix-
neuf mille deux cent soixante-quinze euros (19 275,00 €).


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
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Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 6, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 4 113 417,78 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts-de-Seine est fixée à 0,30 %, soit un montant de 12 377,39 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 342 784,81 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 1 031,45 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès d u préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, sis 56, avenue de Saint-
Cloud, 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté, ou dans un
délai de deux mois à partir du rejet du recours administratif. Le recours contentieux peut être déposé en ligne
via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, par voie postale ou
directement au bureau du greffe de la juridiction.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
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Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Saint-Denis, le 4 août 2026

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et par délégation,
le directeur régional

SIGNÉ


Julien GALLOIS
L'adjoint à la Cheffe du service Protection
et Insertion des Majeurs




Monsieur le président de l'association gestionnaire
Service MJPM AT 92
33 rue du moulins des bruyères
BP 82
92405 COURBEVOIE CEDEX
Mail : lepresident@at92.asso.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEET S

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-08-04-00004 - Arrêté n ° 2026 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « AT 92, SIRET 317 467 843 000 64» pour l'année 2026
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