PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-02-005
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025-02-20-001 portant
subdélégation générale de signature (14 pages) Page 3
39-2025-02-14-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (10 pages) Page 18
SDJES 39 /
39-2025-01-01-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (Promotion
1er janvier 2025) (2 pages) Page 29
SGCD 39 /
39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour
l'ordonnancement secondaire - directrice par interim SGCD39 (8 pages) Page 32
39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux
agents du SGCD39 (6 pages) Page 41
39-2025-03-01-00003 - 20250301-Délégation de signature- directrice par
interim du SGCD39 (8 pages) Page 48
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-20-00001
Arrêté n° 2025-02-20-001 portant subdélégation
générale de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-20-00001 - Arrêté n° 2025-02-20-001 portant subdélégation générale de
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| DirectionPREFET déépartementaleDU JURA P eneLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-02-20-001portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura ;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégationde signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoiresà l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes suivants :1 - ADMINISTRATION GENERALEa) personnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;* la signature des conventions ;+ __ l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;+ les avis portant sur des demandes de mobilités ;+ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes ;° les avis sur les promotions et les avancements ;* l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; 1/14
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+ __ l'octroi des autorisations d'absence ;* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;¢ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;¢ les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat età M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,les autorisations de remisage.
b) responsabilité civileA1b1 : règlements amiables des dommages, |A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation.Subdélégation de signature est donnée a Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques.
c) actions devant les tribunauxAîc1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, à l'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :. Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à per-mettre l'exercice du contrôle de légalité.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chloé GUILLEMINOT, subdélégation de signature estdonnée à Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.
2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUESa) gestion et conservation du domaine public routierA2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ;A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;A2a3 : Convention d'occupation précaire.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routesA2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police oude gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ; |A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés àpartir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ; 2/14
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A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses lesdimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h;A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ;A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêtlocal non transféré à la DIR-Est ;A2b6 : mesures de police de la circulation sur lé réseau national, justifiées par des situationsd'intempéries ;A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre depermanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSIEL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M.Pierre MINOT, adioint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX chefdu bureau qualité de l'eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisionssuivantes :A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routièreA2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-toires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-pension ;A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-té routière;A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public del'éducation routière et du permis de conduire; __A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effetde signer l'ensemble de ces décisions. |d) remontées mécaniquesA2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers etles plans d'évacuation des remontées mécaniques ;A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitationdes appareils de remontées mécaniques.3 - PARTICIPATION DU PUBLICA3a1 :* note de présentation du projet et ses objectifs ;«+ modalités de la participation du publie ;* note de synthèse des observations du public. 3/14
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, àM. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt et aMme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de cesdécisions.
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALAda : actes d'administration du domaine public fluvial ;A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau;A4a5 : conservation du domaine public fluvial.Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A4al à A435En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A4a1 à A4a5En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a5.
5 —- POLICE DE LA NAVIGATIONA5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le pland'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décisionA5al.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision A5a1.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée aM. Christophe BURGNIARD a l'effet de signer la décision ASa1.
6 — POLICE DE L'EAUA6a1 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 duCode de l'environnement (police de l'eau),A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretienrégulier des cours d'eau, 4/14
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A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficiellesou souterraines |A6a6 : Autorisation environnementale :+ accusé de réception du dépôt du dossier ;* demande de compléments ou de régularisation ;* décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;* courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;° demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;+ Arrété de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), ycompris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'undroit (R214-53, R214-18-1)¢ Arrété de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale* _ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementaleA6a7 Déclaration :* Demande de compléments* Récépissé de déclaration* Demande de précisions postérieure au récépissé* Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions* Arrêté d'opposition à déclaration* Accord sur déclaration* Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration(R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi-ciant déjà d'un droit+ _ Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclarationA6a8 Déclaration d'intérêt général : |+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique* Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté* Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisationenvironnementale ou une déclarationA6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectifA6a10 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A6Gal à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau àl'effet de signer les décisions suivantes :A6al,A6a6 à AGad.
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7 - PECHEA7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,A7a2:* agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;* Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de sesobligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;A7a3 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ;A7a4 : Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;A7aS5 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;A7a6 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;A7a7 : Licences individuelles de pêche amateurA7a8 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc-tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A7a1 à A7a3,A7a5,A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a7 et A7a8.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée a M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A7aî à A7a3,A7as5,A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a7 et A7a8.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée aMme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale etA7a7.Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet designer les décisions suivantes :A7a1, A7a2, A7a3 et A7a8.
8 - FORETS - PASTORALISMEA8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglemen-tation de l'incinérätion des végétaux ;A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées depropriétaires ;A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ;A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ;A&a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contrela prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ; 6/14
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A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupementspastoraux ;A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura.information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A8a1 à A8a13.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :A8al à A8a13.
9 - CHASSEA9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transporten vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans lesdépartements où il n'est pas classé nuisible ;A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une périodede 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda-tions, gel prolongé ;A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ;A9a5 : Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités de la chasse ;A9a6 : plans de chasse :*__ arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;¢ arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel-lement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse.A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et aufonctionnement des A.C.C.A: et A.I.C.A :¢ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de |' exécution desmissions de service public auxquelles elle participe ;* tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur leslieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ;A9a9 : agrément des piégeurs ;A9a10 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer descomptages et captures d'animaux ;A9a11 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol;A9a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à desfins scientifiques ou de repeuplement ;A9a13 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations deprélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;A9a14 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseurest autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;A9a15 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto-risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;A9a16 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :* décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;* décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ; 7/14
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¢ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location etles clauses et conditions particulières ;+ notification d'attribution des droits de chasse ;* permission de chasse ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombremaximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse vi-sé au A9a6.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes : |A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi-mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse visé auA96 ,
10 - ENVIRONNEMENTA10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément auxarticles L171-6 à 12 du code de l'environnement ;A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 duCode de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causéspar les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »; :A10a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;A10a6 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordéesdans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;A10a8 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régimepropre » (liste 2 départementale);A10a9 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissementdes eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision dedérogation ;A10a11 : arrêtés relatifs 4 l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels et technologiques ;A10a12 : dérogation à l'interdiction de brilage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantesinvasives ;A10a13 : dérogation à l'interdiction de brôlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois,forêts et terrains assimilés ;A10a14 : autorisation de brilage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forét,a l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes :A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleAl0a2 à A10a14. 8/14
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA10a2 à A10a14.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 àA10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et àM. Xavier BRIZET-JACQUARD, référent qualité/police de l'environnement - Animateur MISEN, à l'effetde signer les décisions A10a12 à A10a14.
11 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT11-a/ LogementAT1a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS - PLAI - agréments PLS) à laPALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accessionsociale à la propriété ;Alla2 : décisions relatives au conventionnement ;A11a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;Al1a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;AT1a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;A1136 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction ;Alla7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort deconstruction) ;A11a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départe-mentale de conciliation ;A11a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance,prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A11a1 à A11a9 dans le cadre de ses fonctions dechef de service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnéeà Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M. Alexandre CLAMENS, chef dubureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes : .A11a1 à A11a9.
11-b/ Commissions d'accessibilitéA11b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissionsd'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement deces commissions.Allb2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modificationd'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.A11b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou actelié à la procédure d'instruction.Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col-lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef deservice, les décisions suivantes :AT1b1 à A11b3 9/14
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, a l'effet de signer les décisions suivantes :A11b1 à A11b3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé-gation de signature est donnée à Mme Marie-Claire CATROUX, cheffe du bureau accessibilité, à l'effetde signer les décisions suivantes |A11b1 à A11b3En l'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et deMme Marie-Claire CATROUX, subdélégation de signature est donnée à Mme Karine CHAPITAUX,adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :A11b1 à A11b3
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS12 - 1: AMENAGEMENT FONCIERa) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005exclusivement)Ai2al : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunaled'aménagement foncier ;Al2a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;A1233 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;A12a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncièresA12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées àl'occasion des opérations d'aménagement foncierSubdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantesA12a1 à A12a5 et A12b1.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, a l'effet de signer les décisions suivantes :A12a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée 4 Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau, al'effet de signer la décision suivante:A12b1.
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c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :A12c1 Instruction des projets de création de ZAC.
12 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATIONd) Urbanisme de planificationA12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :* arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;+ _ arrêtés d'approbation des cartes communales ;* arrêtés d'approbation de création des zones d' aménagement différé (ZAD);* arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;+ arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme,+ arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;* notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour | 'élaboration des docu-ments d'urbanisme.
12 - 3 : DROIT DES SOLSe) déclaration préalableA12e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque leministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ; |A12e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :* la liste des pièces manquantes et incomplète ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ;+ la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;A12e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclarationpréalable ; |A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pièces demandées (cf. A11d2) ;A12e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogationd'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-ment d'urbanisme antérieur (article L422-6).f) permis de construire, d'aménager ou de démolirA12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de laculture fait usage de son pouvoir d'évocation ;A12f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ;* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle dedélai, suite à un recours autorisé ; |A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objetd'un permis tacite depuis telle date ;A12f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pièces demandées (cf. A11f2) ;A12f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ;A127 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme (article L.422-5), à l'exception des avis défavorables.11/14
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g) certificat d'urbanismeA12g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisablespour l'instruction de sa demande ;A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève-ment et la conformité des travaux ;A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclarationattestant l'achèvement et la conformité des travaux.i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiableA12i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) dudossier ;A12i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisantque si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et luiprécisant dans quelle limite) ;A12i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.j) droit de préemptionA12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption. |La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositionscontraires du code de l'urbanisme.Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, lasubdélégation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer ladécision A12c1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.La subdélégation est donnée à M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, àl'effet de signer les décisions de A12e1 à A12i3. |Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du bureauapplication du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer lesdécisions de A12e1 à A12h3.Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADSà l'effet de signer les décisions suivantes :A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3. 12/14
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13 - ECONOMIE AGRICOLE - DEVELOPPEMENT RURALA13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamitésagricoles et de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), et en particulier :- constitution du comité départemental d'expertise, constitution de la mission d'enquête, demande dereconnaissance de calamité agricole ou au titre de l'indemnité de solidarité nationale, décisions indivi-duelles d'indemnisation ;A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à attribution des aides à l'installation en agricul-ture, aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP), au Programme pour l'installation des jeunes enagriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnementà l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :- au statut du fermage ;- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun(GAEC);A13a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations, groupe-ments agricoles ou autres sociétés à activité agricole :* aides directes du 1° pilier de la PAC, et en particulier pour la programmation 2023-2027 :* aide de base au revenu,+ écorégime (voie des pratiques, voie de la certification, voie des éléments favorables a la biodi-versité),¢ aide redistributive complémentaire, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agricul-teurs (ACJA),+ aides couplées aux productions animales (aides bovine, caprine et ovine) et aux productionsvégétales,* aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels(ICHN), aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)surfaciques,* aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives,* mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté, ou PDR 2023-2027 de Bourgogne Franche Comté-part État), dont les aides du programme « Plantons deshaies »,* aides aux agriculteurs en difficulté, à la réinsertion professionnelle, et au redressement de l'exploi-tation,+ aides directes aux agricultures, à leurs groupements ou autres sociétés à activité agricole dans lecadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise,sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides de minimis,¢ aides du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma-tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et végétales, et contrôles administratifs ousur plan matière d'autres aides de la PAC, y compris les décisions administratives de sanctions au titre dela conditionnalité de la PAC, |A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs etvisites sur place relatifs aux aides au développement rural précisées au point A14a4 ;A13a7 : Arrêtés concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de la condition-nalité de la PAC,A13a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation del'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission départementaleconsultative paritaire des baux ruraux ;A13a9 : Arrêtés portant réglementation pour le ban des vendanges ; 13/14
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A13a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;A13a11 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des structures agricoles et à l'applica-tion de la loi Sempastous ;A13a12 : Les demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de lapêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'at-tribution des aides ;A13a13 : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'instruction des demandes de remboursementdes agriculteurs, groupements d'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de la taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE), ou de la taxe intérieure sur la consommation de gaznaturel (TICGN) ; .Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effetde signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a13.En cas d'absence ou d'empéchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature estdonnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe dubureau des aides surfaciques et suivi des exploitations et à M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureauagroécologie, aides animales et conjoncturelles à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.
14 - DEFENSE ET SECURITE CIVILEA14 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et debatiment (TP/B).Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière al'effet de signer ces décisions.Article 2: Le présent arrêté entrera en application le 1° mars 2025 et toutes dispositions antérieureset contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Dé_fe6las FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura
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Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs18
Agencenationale Anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature du (de la) délégué(e) adjoint{e) de Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n° 2025-01
M. Pascal BERTHAUD, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Jura, en vertu de fa décisionn° 2022-01 du 7 septembre 2022.
DÉCIDE :
Article 1er :Délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de service connaissance prospectivehabitat de la direction départementale ces territoires du Jura, M. Alexandre CLAMENS chef du bureauhabitat de la direction départementale des territoires du Jura st Mime Ophélie JAONAH adjoints au chef dubureau habitat de la direction départementale des territoires du Jura aux fins da signer
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instructon des demandes de subvention, àl'atnbution des subventions ou au rejet ces demandes, au retrait. à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénélicaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Cede de laconstructon et de l'habitation (hurmanisation cas structures d'hébergement, dont la liquidation et'ordonnancernent des dépenses engagées et Ia liquidation des recettes constatées relatives aattribution de ces subventions ;tous acles relatifs à l'instrucbon des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVot V de! article À. 321-"2 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI!. à l'instructiondes demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement dusolde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code ce la construction et de l'habitation dont la liquidation etfordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constalées relatives àlatin bution ce ces subventions.la désignation Ges agents chargés du controle mandatés pour effectuer des contrôles Sur place ;tous actes et documents acminisvatts, notamment décision d'agrément ou ce rejet, relatifs àFinstucton des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
On couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code dePour les temtores nla constucton et de l'habtation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre:
+ tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? (4), et documentsadm nistratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, 4 l'attribution des subventions ouau rajet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux [ et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation, dans ta limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur :1 Uniquerneal si le détégalore est dun niveau hiérarchique au mains Écuraent à cole de resacrsanke de senice habitat2 Operation importante de rénabiltslion su sens de l'article 7 du réglerneré générat de l'agence
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de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs19
* fa notiixation des décisions ;* la liquidation et l'ordernancemert des dépenses engagéas et la liquidaton des recettes constatéesrelatives à l'attribubon des subventions+ Ces délégatons s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aidea la renovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »},
* tous actes et documents administatfs relatifs au retrait, à l'annulaton et te cas échéant aureversemen des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Codede la construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définiespar ies règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une atlibution de subventionantérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application ds l'article L. 221-1-1
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au tire des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie COMBET adjointe au chef de serviceconnaissance prospective habitat de la direction départementale des temitoires du Jura,M. Alexancre CLAMENS chef du bureau habitat de la direction départementale des territoires du Jura etMme Ophélie JAONAH adjomnte au chef du bureau habitat de la direction départementats ces ternitaires duJura, aux fins de signer :
1) toutes les convenbons concernant des logements situés cans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'obyet dune subvention del'Anah {conventonnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrecapituiant les engagements cu bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives àla convention sy rapportant La résiliation des conventions qui concement des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable 4 leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes cemandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au ttre de l'article L. 321-4 ou L_321-8 du Code de la construction et de l'habitation :3} tous documents afférant aux conventions qui concement des agements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à 'eur résiliation |4; de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les canditons prèvues à l'article R. 321-29,fous les documents relevant de missions de vérification de contrôle et d information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une conventon signée en application de l'arte L. 321-1-1 du Cece de ls1) les conventons qui concernent des lcgements ne faisant pas l'objet d'une subvention dé l'Anah ainsique leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signédans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapoortant2; tous documents afférant à ces conventions dans le cadre de | instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou 'eur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsces bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L 321-8 du Code de laconstructon et de l'habitaïon.3} de façon généra's, pour les besoins du contréle et dans les conditions prévues 4 l'article R, 321 -29,tous les cocuments relevant de missions de vérification, de contrâle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrèle de l'Agence.
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Article 3 :Délégaton est donnée à M Marc ROYET, instructeur aux fins de signer :— en matière de conventonnement les seuls documents visés aux premiers points 2 et 2 de l'article 2 de laprésente décision |— les accusés de récaption :es demandes de oléces complémentaires et autres coumers nécessaires à l'instruction courarte desdossiers et à l'information des dernandeurs.
Article 4 :La présente déasion prend effet le 1" mars 2025,Article 5 ;Ampliation de la présente décision est adressée |- à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;- à M. Le président du Conseil départemental du Jura, ayant signé une convention de gestion des aides àl'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation :à Mme la directnce générale de l'Anah, 4 l'attention de M, & directeur général adjoint en charge desfonctions support ;— 8 M. l'agent comptable de l'Ansh ;— auxintéressé(e)s.
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes adrnimstratfs de la préfecture dudépartement du Jura.
Fait à Lons-e-Saunier, le 1&4 FEY, 2025Le délégué adjoint de t Agence
Pascal BERTHAUD
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Agence Lonsle-Saurier le 74 FEV, 2025nationale Anade l'habitatDÉLÉGATION LOCALE du JURA Madame la Directrice GénéraleA l'attention de M. le Directeur GénéralAdjointAgence Nationale de l'Habitat8, avenue de l'Opéra75001 PARIS
Madame la Directrice Générale,
Suite à la mutation du personnel d'encadrement du bureau habitat de la DDT du jura, je vousprie de bien vouloir trouver ci-joint :+ la décision n° 2025-01 du par laquelle j'accorde la subdélégation de signature àMme Valérie COMBET, adjointe au chef de service, à M, Alexandre CLAMENS, chef dubureau habitat, ainsi qu'à son adjointe Mme Ophélie JAQNAH.Je joins également à la présente le carton de signature de l'ensemble des subdéiégataires.Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de ma considérationdistinguée,
Le délégué adjoint de l'Afhah dans te département,
Pascal BERTHAUD
Toute correspondance doit Atre adressée à la délégation locale de l'ANAHDELEGATION OU JURA6 rue de à Fréfecture — CS 0644 - 38030 Lons-le-Saunier CEDEXTeléphone : 93 64 86 62 16 - Télécopie : 02 44 BE BOBuresux ouverts au public de Sh00 4 11h30 ou sur rendez-vous
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Anah
DEPARTEMENT DE : Jura
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Pascal BERTHAUD
Délégué local adjoint de l'ANAH
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Valene COMBET
Adjointe av chel de serviceConnaissance Prospective Habitat
Le :
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NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Alexandre CLAMENS
Chef du bureau Habitat
Le: 14 FEV, 2025
NOM ET QUALITÉ — TYPE DE SIGNATURE
Ophélie JAONAH
Adjointe au chef de bureau Habitat À
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-14-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs26
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE 4
Mare ROYET
Instructeur
Le TA FEY, 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-14-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs27
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-14-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs28
SDJES 39
39-2025-01-01-00004
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (Promotion 1er janvier
2025)
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associatif (Promotion 1er janvier 2025)29
EuPREFETDU JURALrteréiEgalitéFratsrnité
ARRÊTÉ N° 39-2025-01-01-00004
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZEDE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1er janvier 2025
LE PRÉFET DU JURA,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pourdécerner la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de lacommission régionale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif ;
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associatif (Promotion 1er janvier 2025)30
ARRETE
Article 1° - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif est décernée au titre de la promotion du 1er janvier 2025 a:
Contingent Préfectoral du Jura- Direction générale de la Police Nationale :- Monsieur Patrick MARCHAL, né le 09 août 1977 à THIONVILLE (57) et domiciliéau 16 avenue d'andreville à BLETTERANS (39140).
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur lesous-préfet de Dole, madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeuracadémique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1°' janvier 2025
Le Préfet,
+_——————
me À ae
pére CASTE
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associatif (Promotion 1er janvier 2025)31
SGCD 39
39-2025-03-01-00001
20250301- Arreté de delegation de signature
pour l'ordonnancement secondaire - directrice
par interim SGCD39
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3932
PREFETDU JURAEthersPeatiaeFrater Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses 4 Mme Claire LUCAS-VERNUS, directricepar intérim du secrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JuraChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Méritevu le code de la commande publique.VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministériellesvu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services .déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur3 le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'Etat ;
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3933
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3934
vu le décret n°2020-98 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du premier Ministre relatif àl'organisation et aux missions des secrétariats généraux communsdépartementauxvu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;vu le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet duJura ;vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura ;VU la date de fin de fonction de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Jura au 1% mars 2025 ;Constatant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au ler mars 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;ARRÊTE
Article 1 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental du Jura, en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, deprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les programmes ci-dessous :«+ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale° 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales+ 134; Développement des entreprises et régulations148 : Fonction publique155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi etdu travail> 176: Police nationale> 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation215 ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie; dudéveloppement et de la mobilité durables
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3935
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3936
- Programmes traités dans leur intégralité :o 354; Administration territoriale de l'État723 ; Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État: 349: Fonds pour la transformation de l'action publique348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs+ Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD : :362 Écologie dans ses actions 362-01: rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes2 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations,Article 2 : Gestion des achats publicsDélégation est accordée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental du Jura à l'effet de signer en qualité depouvoir adjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution desmarchés publics de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,Article 3: Demeurent réservés à la signature de Monsieur le Préfet du Jura lesmarchés publics supérieurs au seuil de 139 000 € HT.Article 4: Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences les autorisations et la gestion desdéplacements temporaires des agents du secrétariat général commundépartemental ainsi que les actes comptables liés aux déplacements des agents dela préfecture et des directions départementales interministérielles.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées,Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internetwmwtelerecours.fr
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3937
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3938
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et la directrice par intérimdu secrétariat général commun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce_ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le Le Préfet,
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3939
&-
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00001 - 20250301- Arreté de delegation de signature pour l'ordonnancement secondaire - directrice par
interim SGCD3940
SGCD 39
39-2025-03-01-00002
20250301- arreté de délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses aux agents du SGCD39
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD3941
PREFETDU JURAFsèvreiEgrieséÉraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses aux agents dusecrétariat général commun départemental du jura
Le Préfet du JuraChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la commande publiquevu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD3942
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD3943
vU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementauxVU le décret du 28 juillet 2022 portant nomination de M Serge CASTEL, Préfet duJura ; Cvu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU Parrété préfectoral du 30 septembre 2024 fixant la liste des agents affectés ausecrétariat général commun départemental du Jura au 1° octobre 2024 :YU Varrété préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura ;VU la date de fin de fonction de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Jura au 1er mars 2025 :Sur proposition de la directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental,ARRÊTEArticle 1 : utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dansl'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lesconstatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fichesde communication pour les BOP indiqués :Claire LUCAS-VERNUS DIRECTION SGCD BOP 147 |Laëtitia MATHIEU section finances BOP 135Sandrine ARBEY section finances BOP 149Hugo LUGAND section finances BOP 187Sandra THEBAULT section finances BOP 207Elodie MARTIN section finances BOP 215 hors volet socialBOP 217 hors volet socialBOP 161BOP 216 volet contentieuxBOP 232BOP 362 hors actions 1 et 7| |BOP 363 hors action 4
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD3944
SGCD 39 - 39-2025-03-01-00002 - 20250301- arreté de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses aux agents du SGCD3945
Article 2 : Certification du service fait :Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein desapplications informatiques et financières de l'État, quel que soit le montant, auxagents ci-après désignés :Claire LUCAS-VERNUS, Sandrine ARBEY, Laëtitia MATHIEU, Hugo LUGAND, SandraTHEBAULT et Elodie MARTIN.ainsi que chacun pour les crédits les concernant :Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jéréme DI PAOLI, MartineBOURQUIN et Céline DUBUJET.Article 3:Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer despaiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, duSGCD, de la DDT et dela DDETSPP:
| Titulaire dela carte d'achat | enti | Plafond am | Plafond par] NE | Ne Bor || BOURQUIN MARTINE SGCD. | 1500000€| 200000€| Oui , Oui 161-216-232CLERC ISABELLE SGCD 5000000€| 200000€| Oui | Oui | 161-216-232.PAILLARD SEBASTIEN SGCD 8000,00€ 500,00€| Oui | Non | 161-216-232|Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura, fa directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le directeur départemental des territoires et la directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le
Serge CASTEL
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dépenses aux agents du SGCD3946
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dépenses aux agents du SGCD3947
SGCD 39
39-2025-03-01-00003
20250301-Délégation de signature- directrice par
interim du SGCD39
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EuPREFETDU JURALibertéÉgeñiecPrarereitée Arrétéportant délégation de signatureà Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura
Le Préfet du juraChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU
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VUVU
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VU
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VU
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la lor n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 :la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État :la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 2 l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à fasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ;l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
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Article 3 : gestion de l'action socialeEn matière d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme ClaireLUCAS-VERNUS, directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, pour les agents du secrétariat général commun départemental, de lapréfecture, des directions départementales interrninistérielles et de la directiondépartementale de la sécurité publique du Jura :- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs desubvention, dans le Champ de compétence du bureau de l'action sociale duservice des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental ;- les conventions de restauration,Les décisions individuelles d'octroi de la commission des aides financières duministère de l'intérieur restent à la signature de la Secrétaire Générale de laPréfecture pour les agents de la Préfecture.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendernain de sa publication au recueil desactes administratifs.À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées.Article 5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessibles par le site internet www. telerecours.fr.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Le Préfet
D -—————
Serge CASTEL
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Les
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secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet duJura;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;VU la date de fin de fonction de Mme Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat généralcommun départemental du Jura au 1" mars 2025 :
Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère del'intérieur placé sous l'autorité du préfet de département {article 1 du décretn°2020-99 du 7 février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interrninistérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 Février2020) ;Constatant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au 1" mars 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées,ARRETEArticle 1 : fonctionnement général du secrétariat général commun départementalDélégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice parintérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions etcorrespondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariatgénéral commun départemental du Jura.
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Demeurent réservés à la signature de M. le Préfet, les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les élus, les courriers et décisions concernant lesétablissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldu Jura.Article 2 : gestion des ressources humainesArticle 2.7 : agents du secrétariat général commun départementalDélégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice parintérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les agents fonctionnaires etagents contractuels du secrétariat général commun départemental du Jura, lesdécisions individuelles relatives en matière de gestion des ressources humaines.Article 2,2 : agents de Ja préfecture et des directions départementalesintérministériellesDélégation de signature est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice parintérim du secrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les agents fonctionnaires etagents contractuels de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles, les décisions individuelles en matière de gestion des ressourceshumaines, à l'exceplion des actes suivants dont la signature est réservée ausecrétaire général de la préfecture et aux directeurs départementaux s'agissant deleurs agents :- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur des dernandes de mobilité ;les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnitésréglementaires, y compris les indemnités d'astreintes :- les avis sur les promotions et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence :les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;Les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions entélétravail.
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