PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-033
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux minier (DADT) concernant le puits Cassourat 1 (4
pages) Page 7
64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société
VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt
définitif - Site Saucède 1 (SAE1) (12 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à "Spot Entreprises" à Anglet (2 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-02-04-00001 - Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains (1 page) Page 28
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr
GLANES (2 pages) Page 30
64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE
- Dr DUBOURDIEU (2 pages) Page 33
64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A
POINTS (salle) (2 pages) Page 36
64-2025-01-30-00006 - Modification agrément CSSR EXKO (adresse) (2
pages) Page 39
64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT (2 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-01-00001
Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025)
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 3
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
14 rue Adoue BP 139 , 64404 Oloron-Sainte-Marie
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'OLORON-SAINTE-MARIE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Anthony LEROY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers d'Oloron-Sainte-Marie
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 4
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/ / /
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARHANCETEBEHERE Maïtena LARREGLE Nadine ROUSSEL Fanny
LARCHER Bernadette ARANDIA Aitor CAPDAREST Jean-Michel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MINVIELLE Marie-Josephe ORTIZ-JOLLY Ludivine BERARDE Elfie
COURBET Cécile / /
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
LEROY Anthony Inspecteur 15 000 € 12 mois 150.000 € Sans limite
ARHANCETEBEHERE
Maïtena
contrôleur 10 000 € 12 mois 100.000 € Sans objet
MAYAN Yolène agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
POUSTIS Carole agent 2 000 € 6 mois 20.000€ Sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 5
Article 4Sans objet Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de ladministration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède leplafond de leur délégation.Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation deSignature du responsable :Nom et prénom des agents GradeLEROY Anthony InspecteurArticle 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques.À Oloron-Sainte-Marie le 01/02/2025La comptable, responsable du service des impôtsdes particuliers,Muriel PAYRAMAUREInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
eo i / f FAYIW/Muriel PAYRAMAUREInspectrice divisionnairedes Finances Publiqueset comptable publique
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-01-00001 - Délégations de signature SIP
d'Oloron-Sainte-Marie (01-02-2025) 6
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-24-00004
Arrêté préfectoral Mines/2025/01 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier
(DADT) concernant le puits Cassourat 1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,RTLANTIQUES | | de l'aménagement et du logementLibé | Nouvelle - AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/01| Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)concernant le puits Cassourat 1LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret du 1 septembre 1981 accordant le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquidesou gazeux, dit « Permis de Buzy-Asson » à la Société Nationale Elf-Aquitaine Productions (SNEAP) ;VU le décret du 9 janvier 1984 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures :liquides ou gazeux, dit « Permis de Buzy-Asson » et autorisant sa mutation au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Productions (SNEAP) et de la société ESSO de Recherches et d' Exploitation. Pétrolières (ESSO REP), conjointes et solidaires ;VU le décret du 2 mai 1988 portant extension du permis de recherche « Permis de Buzy-Asson » ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
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VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 18 mars 1991 accordant aux sociétés SNEAP et ESSO REP, pour une durée de 5 ans, lepermis d'exploitation dit « Permis d'exploitation de Cassourat » ;VU l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation du « Permis d'exploitation de Cassourat » à lasociété Elf-Aquitaine Production (EAP) ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total :Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiquesle 3 août 2023, concernant le puits Cassourat 1;VU l'arrêté préfectoral MINES/2023/14 du 18 décembre 2023 dit « Premier donné acte » ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le puits Cassourat 1 a été mis en sécurité et qu'il n'est plus susceptible deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1du Code minier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise du puits Cassourat 1 ont étéréalisés conformément aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitifdes travaux établi par l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du18 décembre 2023 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral | MINES/2023/14 du 18 décembre 2023.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits Cassourat 1, ainsi que sur les terrainscorrespondants.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
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Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie d'Espoey pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune d'Espoey.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune d'Espoey et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 i" JAN, 2025
LE PREFET,Pour réfetet par délégationLaysedrétair général,Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
10
Ot HAL à
NOUNS pSIdb 164 28.199 ei 0Jeronde 2116181992. |
=
V3AB25 leur so
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/01 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT)
concernant le puits Cassourat 1
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-01-24-00005
Arrêté préfectoral Mines/2025/02 - Société
VERMILION REP SAS - Premier donné acte -
Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1
(SAE1)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 12
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- laméATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLibené Nouvelle-Aquitainety
Arrêté Préfectoral Mines/2025/02Société VERMILION REP SASPremier donné acte - Déclaration d'arrêt définitifSite Saucède 1 (SAE1)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ; |le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;le règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant laréduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement(UE) 2019/942 et notamment son article 18, alinéa 6;l'arrêté du 14 mai 1985 accordant à la société Esso de Recherches et d'Exploitations Pétrolières(Esso Rep) et à la Société Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP), le permis d'exploitation demines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saucéde-Ledeuix » ;les arrêtés du 12 juillet 1993 et 20 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitationsus-visé ;l'arrêté de mutation du 28 avril 1999 du permis d'exploitation dit « Permis de Saucéde-Ledeuix »au bénéfice de la société Vermilion Rep ;l'arrêté du 5 août 1999 prorogeant la validité du permis d'exploitation sus-visé jusqu'à ce qu'il soitstatué sur la demande de concession de « Saucède-Ledeuix » en date du 26 mai 1999 ;l'arrêté préfectoral de police des mines n° MINES/2015/59 du 19 janvier 2016, prescrivant la miseen sécurité de la plateforme du puits de Saucède 1 et la caractérisation de contamination desmilieux de la plateforme et de son environnement, et notamment l'article 3.3 ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 13
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;VU l'arrêté préfectoral n° MINES/2017/13 du 15 novembre 2017, encadrant la réalisation d'un testpilote de dépollution et notamment son article 10 prescrivant la remise à la DREAL d'unrapport présentant les résultats du test pilote et la mise à jour du plan de gestion qui endécoule ; |VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande de désistement de la concession formulée par la société Vermilion Rep le13 mars 2002 ;VU la note technique Vermilion de mars 2023, concluant qu'il n'est pas pertinent de mener uneintervention sur le puits ;VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) établie par la Société Vermilion REP SAS etreçue en préfecture le 13 juin 2024 ;VU l'avis de recevabilité établi le 4 octobre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement ;VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Saucède ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 9 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que depuis les opérations de bouchage du puits réalisées en 1993 et 1995, il estconstaté un débit de fuite lent de gaz en tête de puits ;CONSIDÉRANT que le gaz proviendrait de l'espace annulaire compris entre le tubage 13''3/8 et letubage 95/8 et que la cimentation réalisée entre le tubage 9"5/8 et la formationest considérée comme défectueuse ;CONSIDÉRANT que la fuite de gaz pourrait durer jusqu'en 2039 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'intervention, il ne peut être exclu une ré-activation de la fuiteaprès la levée de police des mines du puits ;CONSIDÉRANT que la société Vermilion considère qu'une intervention sur le puits présente uneprobabilité technique de réussite relativement faible et pourrait, selon la note demars 2023 susvisée, aggraver la situation en réalimentant la fuite ou en affectantl'intégrité du puits ;CONSIDÉRANT que la société Vermilion considère également qu'une intervention sur le puitsprésenterait un bilan de gaz à effet de serre défavorable par rapport à la fuiteactuelle ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer les travaux de dépollution du site ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 14
L'exploitant entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTE
Article premier : ObjetIl est donné acte à la société Vermilion Rep SAS, ci-après dénommée « l'exploitant », pour sadéclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur le site Saucède 1 (SAE-1) situé sur la commune deSaucède, au lieu-dit "Les Touyas".Les mesures prises ou prévues par l'exploitant et décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif destravaux (dossier version n° 2 du 10 juin 2024), sont complétées par les mesures prescrites au présentarrêté. Les délais s'entendent à compter de la notification de l'arrêté.Article 2 : Réhabilitation du site Saucède 1L'exploitant réhabilite le site Saucède 1 pour un usage futur compatible avec la vocation des zones ausens des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune de Saucède à la date de publication duprésent arrêté.Le périmètre de travaux de réhabilitation est défini sur le plan joint en annexe 1 et concerne lesparcelles cadastrées de la section OB suivantes : 226 p, 227, 228, 241, 242, 243, 391 et 393.Article 21 : Démantèlement des installations et ouvrages résiduelsL'exploitant procède au démantèlement des installations et ouvrages résiduels. Sont notammentconcernés :— les aires, les massifs et les ouvrages en béton,— les bourbiers et bassins en eau,— la rétention et la dalle béton de l'ancienne cuve de carburant,- les infrastructures liées au pilote de traitement des terres ainsi que les andains.L'exploitant vérifie par ailleurs le retrait effectif des réseaux enterrés au droit du site.Les eaux contenues dans les bourbiers, les bassins et les séparateurs d'hydrocarbures sont gérées dansle respect des dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté. Les sédiments qu'ils contiennent sontanalysés et gérés selon les résultats.Les bétons issus du démantèlement sont gérés selon les résultats de leur caractérisation analytique.Des contrôles complémentaires de la qualité des sols sont réalisés après le démantèlement desinstallations et ouvrages résiduels. Des analyses des sols sous-jacents doivent notamment être réaliséessur des échantillons de sols prélevés au droit des emplacements suivants :— les bassins B1, B2 et B3,— la dalle située sur la zone parking (emplacement de la cuve de fioul),- des andains des essais pilotes,Les résultats des contrôles complémentaires sont joints au dossier de récolement visé à l'article 3.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/02 - Société VERMILION REP SAS - Premier donné acte - Déclaration d'arrêt définitif - Site Saucède 1 (SAE1) 15
Article 2.2 : Gestion des déchetsLes déchets générés par les travaux sont éliminés dans des filières dûment autorisées. Un étatrécapitulatif des déchets évacués du site précisant la nature des déchets, les quantités et les filiéresd'élimination, est joint dossier de récolement visé à l'article 3. Les bordereaux de suivi définis al'article R. 541-45 du Code de l'environnement sont tenus à la disposition de la DREAL.Article 2.3 : Traitement des sol impactés+ Sols impactés par des hydrocarburesLes sols impactés par des hydrocarbures sont excavés pour atteindre une pollution résiduelle enhydrocarbures C:-C4 dans les fouilles inférieures à 2 500 mg/kg MS. Les zones à excaver sont cellesreprises dans le tableau ci-dessous et matérialisées sur le plan joint en annexe 2, ainsi que les zonesdécouvertes lors des investigations complémentaires réalisées en application de l'article 21.Des analyses libératoires, réalisées selon les normes en vigueur, sont effectuées en fond de fouilleset sur les flancs afin de s'assurer du respect de cet objectif. Les résultats sont joints dossier derécolement visé à l'article 3.: . Concentrations maximalesZones/Anciennes installations ou ouvrages - : StDente Etes LEE mesurées lors des investigationsP environnementales (en mg/kg MS)Zone 1 HCT : 84 000Anciens bourbiers BU1, BUS, réservoirs à BTEX : 13condensats et séparateur hydrocarbures SH5 HAP: 150Bassin B2 HCT :20 000Zone 2 | | HCT : 130 000BTEX : 20Anciens bourbiers BU2 et BU4 HAP : 150Zone 4 HCT : 16 000Dépôt de remblais divers© Sols impactés par des métauxLes matériaux présentant des concentrations en métaux supérieures aux valeurs ci-dessous,correspondant a la borne haute des anomalies modérées du référentiel Aspitet, doivent faire l'objetégalement de mesures de gestion.Hg Cr Cu Ni Cd As Pb Zn2,3 150 65 130 2 60 100 250Les matériaux concernés sont en particulier les matériaux des zones 1 et 2 à excaver pour letraitement des hydrocarbures qui sont impactés également par le Pb, le Cr et le Zn cf. tableau ci-dessous, ainsi que les matériaux découverts lors des investigations complémentaires réalisées enapplication de l'article 21.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-01-24-00005 - Arrêté préfectoral
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Zones/Anciennes installations ou ouvrages Concentrations maximales mesurées lors descorrespondants investigations environnementales (en mg/kg MS)Zone 1 Cr : 230Anciens bourbiers BU1, BUS, réservoirs à Pb : 340condensats et séparateur hydrocarbures SH5 Zn : 280Zone 2 Cr : 350Pb : 260Anciens bourbiers BU2 et BU4 Zn : 290Dans tous les cas, en cas de non élimination dans une installation dûment autorisée, les matériauximpactés par les métaux ne pourront rester sur le site que si les conditions suivantes sont réunies :-les matériaux ne sont pas lixiviables (les valeurs de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif auxinstallations de stockage de déchets inertes seront prises en référence),— les matériaux sont placés sous une couche de 1 m de matériaux sains,- des mesures sont prises afin d'assurer la traçabilité de leur. présence sur site, un plan localisantprécisément leur emplacement sur site est joint au dossier de récolement visé à l'article 3.Article 2.4 : Gestion des matériaux excavésLes matériaux présentant des concentrations en hydrocarbures Cs-C4o supérieures à 20 000 mg/kgsont traités hors site, dans une installation dûment autorisée.Les matériaux présentant des concentrations hydrocarbures C:-C4 inférieures à 20 000 mg/kg sonttraités soit hors site, en filière de traitement agréée, soit sur site par des techniques permettantd'atteindre une concentration résiduelle inférieure à 2 500 mg/kg.L'entreposage temporaire sur site, avant traitement ou évacuation des matériaux impactés, doit êtreréalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l'environnement et de préventiondes pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussièreset le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie.Des analyses sont réalisées après travaux au droit des aires de stockage des matériaux impactés pourvérifier l'absence d'impact des sols sous-jacents. Les résultats sont joints au dossier de récolement viséà l'article 3.Dans le cas d'un traitement sur site, l'exploitant définit et met en place un plan de surveillance afin des'assurer de l'efficacité du dispositif de traitement mis en place et de l'absence d'impact dutraitement pour l'environnement. Les résultats sont tenus à la disposition de la DREAL. Un bilan de lasurveillance environnementale réalisée pendant les travaux est joint au dossier de récolement visé à_ l'article 3.Des analyses sont réalisées après travaux au droit des aires traitement des matériaux pour vérifierl'absence d'impact des sols sous-jacents. Les résultats sont joints au dossier de récolement visé àl'article 3.Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suividéfini à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Un état récapitulatif des quantités dematériaux évacués hors site est joint au dossier de récolement visé à l'article 3.
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Article 2.5 : Surveillance de la qualité de l'airIndépendamment des mesures dans l'air ambiant qui pourraient être réalisées dans le cadre de lasanté des travailleurs, l'exploitant est tenu d'assurer une surveillance de la qualité de I'air-en limitedes parcelles qui font l'objet de travaux de dépollution.La surveillance porte a minima sur les composées organiques volatils et le benzéne, elle doit étremise en place avant le début d'excavation des matériaux pollués.Selon les résultats obtenus, cette surveillance pourra étre levée avant la fin des travaux et aprésaccord de la DREAL.Article 2.6 : Comblement des fouillesLes zones excavées sont comblées avec des matériaux compatibles avec l'usage retenu. Le volumede matériaux utilisé est limité au volume nécessaire pour ne pas créer de rehausse par rapport auterrain naturel.Ces matériaux peuvent étre :- des matériaux d'apports naturels extérieurs au site (matériaux de carrière, terre végétale...),— des matériaux issus du site provenant de zones non impactées,- des matériaux traités, issus des zones impactées du site, aux conditions suivantes :+ les teneurs résiduelles en hydrocarbures sont inférieures à 2 500 mg/kg MS,¢ les métaux ne sont pas lixiviables,+ les matériaux sont disposés en fond de fouille et recouverts de matériaux non impactés.Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés en zone saturée et non saturée est joint dossier de récolement visé à l'article 3.Article 2.7 : Gestion du puits Saucède 1L'exploitant maintient une surveillance renforcée du débit de la micro fuite du puits jusqu'à la findes travaux de dépollution visée à l'article 3.Un bilan annuel de ce suivi est communiqué à la DREAL, ou immédiatement en cas d'anomalie.À l'issue des travaux de dépollution présentés précédemment, l'exploitant évalue les conditionsd'une intervention sur le puits, conformément aux éléments décrits dans la note technique demars 2023 figurant à l'annexe 14 de la DADT susvisée, dans l'objectif de faire cesser le débit de gaz.Après avoir pris en compte les résultats de la surveillance sur le puits, les impacts et les risques liés àune intervention, et les résultats de l'évaluation, l'exploitant présente sa recommandation à laDREAL avec les deux options suivantes :e Une intervention sur le puits dont le programme de travaux est communiqué à la DREAL aumoins deux mois avant les travaux.À l'issue de toute intervention sur le puits, une surveillance de la pression en tête de puitsest exercée pendant une durée minimale de six mois. A cette échéance, et en l'absence de :o phénomène de bullage constaté dans la cave,o pression en tête de puits et dans les annulaires 7''x 9'5/8 et 95/8 x 13''3/8,la tête de puits pourra être démantelée et découpée selon les modalités prévues àl'article 70 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé.
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e Un programme de la surveillance envisagée, comprenant la durée de surveillance, ainsi que lafréquence des mesures et des rapports.Article 2.8 : Gestion et surveillance des rejets aqueuxL'exploitant met en place, pendant toute la durée des travaux, un traitement approprié afin que lescaractéristiques des eaux rejetées lors des travaux, notamment les eaux de ford de fouille des zonesexcavées ainsi que les eaux contenues dans les bassins et les bourbiers, permettent au milieurécepteur de satisfaire les objectifs de qualité qui lui sont assignés. |Les rejets des eaux ne doivent pas conduire à un débordement où à une dégradation des fossés.Une surveillance des rejets aqueux dans le milieu superficiel est mise en place pendant toute la duréedes travaux, des analyses sont réalisées a minima trimestriellement. Le programme analytique porte aminima sur les paramètres suivants: pH, HCT, MES, DCO, DBOS, Azote, phosphore, HAP, BTEX etmétaux. |Les résultats des analyses commentés sont transmis à la DREAL dès réception. Le programme desurveillance des rejets aqueux pourra être révisé en fonction des résultats et après accord de laDREAL.Article 2.9 : Surveillance des eaux souterrainesUn suivi de la qualité des eaux souterraines est assuré par les ouvrages suivants Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5,Pz6 dont l'implantation est définie sur le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.Le suivi est réalisé en période de basses et hautes eaux. Le programme analytique porte a minima surles paramètres suivants : pH, HCT, NO2, NO3, SO4, PO4, HAP, et métaux (Hg, Pb, As, Ni, Zn, Cu, Cd,Cr).Le niveau des piézomètres doit être relevé à chaque campagne de prélèvement.Les piézomètres sont maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leuraccessibilité doivent être garanties jusqu'à leur bouchage définitif qui devra être réalisé dans les règlesde l'art.Les résultats des analyses commentés sont transmis à la DREAL dès réception.L'arrêt de la surveillance des eaux souterraines et le bouchage des piézomètres sont soumis à l'accordpréalable de la DREAL.Article 210 : Gestion des nuisancesPendant toute la durée des travaux, les dispositions sont prises afin de limiter nuisances (émissions depoussières, émissions olfactives, émissions sonores, dépôts sur la voie publique...).Article 211 : Accès au siteL'exploitant prend les dispositions pour interdire l'accès au site durant les travaux. Le portail d'accès etla clôture sont maintenus en place jusqu'à la fin des travaux.' Article 3 : Délais et rapportsi VisesL'exploitant réalise les travaux visés aux articles 21 à 2.6 sous 3 ans. Il adresse à la DREAL à l'issue deces travaux, un dossier de récolement qui doit comporter la description précise des travaux réalisés et
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qui doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notammentlorsque la vérification de ceux-ci n'est pas possible de visu.Le dossier comprendra notamment :— les résultats des analyses complémentaires réalisées en application de l'article 21,— un état récapitulatif des déchets évacués du site en application de l'article 2.2,— les résultats des analyses libératoires réalisées en application de l'article 2.3,— les résultats des analyses de sol réalisées sous les aires de stockage des matériaux impactés et desaires dédiées au traitement des matériaux excavés en application de l'article 2.4,— un état récapitulatif des matériaux impactés évacués du site en application de l'article 2.4,— Un état récapitulatif de la nature de la qualité et des quantités de matériaux de comblementutilisés en application de l'article 2.6,— une analyse des risques résiduels justifiant que les terrains du site SAE1 sont compatibles avec lesusages envisagés, |— Un plan topographique du site réhabilité avec les ouvrages résiduels.Article 4 : Information des propriétaires fonciersL'exploitant transmet aux propriétaires des terrains concernés par des travaux de réhabilitation lesdocuments attestant de la remise en état de ces terrains pour l'usage retenu.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Un extrait du présent arrêté faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie oùelle peut être consultée, sera affiché dans la mairie de Saucède pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de la maire deSaucède.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la maire de Saucède, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnementplacés sous son autorité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société Vermilion Rep.
Pau, le : 71 "JAN. 2025
LE PREFET,Poufle Préfetlet par délégationa éthige général,tas -Samuel GESRET |
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ANNEXE 1 - Emprise des travaux
LA * 7Carte cadastraio el localisation des puits sur la plateformePIHIDAEHIREDSOO eRe)GARE GeCHS aayParce les PCI vecteurPlateforme
Producteur de gaz Bouche reSec Bouche CAG0S-0B2C 23GRIS ERCHEE 0B SeeCorporation © 2021 Maxar ©CNES (2021) Distribution MNROE PE AID
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ANNEXE 2 - Zones impactées
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ANNEXE 3 — Réseau de surveillance des eaux souterraines
Parceties agrxotesAO nee ARE)rer[Per (HC «Col > 280 wg'ae ls (haleteue"Sacéde tApoae (Le aor mere cheshoe age te gene | re,redre Parcedes agricotesROT 7.72Ae FÉMECOETSrar te poorAroerre césetorrede productor
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00004
AP portant agrément domiciliataire d'entreprises
à "Spot Entreprises" à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00004 - AP portant agrément domiciliataire d'entreprises à "Spot Entreprises" à
Anglet 25
PREFET — . , oeDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégahteATLANTIQUES et du Développement Territorialei Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT D'UNDOMICILIATAIRE D'ENTREPRISESLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique a des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;VU l'arrêté n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur ledirecteur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau decette direction ;VU la demande déposée le 28 janvier 2025 par Monsieur Bruno LAHARRAGUE, pour l'entreprise SpotEntreprises ;VU les piéces du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1° — L'entreprise « Spot Entreprises », sise à Anglet (64600) 1 place de la Chapelle représentéepar Monsieur Bruno LAHARRAGUE, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.Cet agrément est valable pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis a l'appui de la demande d'agrément,doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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Article 3: Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditionsprévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décisiondans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno LAHARRAGUE, gérant de Spot Entreprises et publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par dété5) Le Directeurirecti or |irection de la Citoyenneté,ei du Déveiorbegation,de la LégalteNena TerritorialPier? ADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-04-00001
Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains
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COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALPréfecture - Salle Atlantique
ORDRE DU JOURRéunion du 18 mars 2025 a 14h30
Horairen° dossierNATURE et LIEU DEMANDEUR14h302025/001Extension d'un magasin NETTO d'unesurface de vente de 1066 m7?commune de Cambo-les-Bainssur laSCI BELARDI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-04-00001 - Ordre du jour CDAC Netto Cambo-les-Bains 29
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00004
Agrément médecin commission médicale - Dr
GLANES
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00004 - Agrément médecin commission médicale - Dr GLANES 30
PREFET . nedDES PYRENEES: Sous-préfecture de Bayonneplete ateee ARRETE PREFECTORALLibertéEgalité N° 64-2025-01-30-Fraternité portant agrément des membres des commissionsmédicales du permis de conduire primaire etd'appel chargées de contrôler l'aptitude physiquedes candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles.LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membresdes commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;VU la candidature présentée par le Docteur Mélanie GLANES en vue d'être agréée pour contrôlerl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;ARRETE:Article 1.— L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00010 susvisé est modifié comme suit :« Il- Commission médicale primaire de l'arrondissement de BayonneDocteur Philippe GOALARD, 12 place du Général Leclerc, 64600 ANGLETDocteur Didier CABANTOUS, résidence Lesperon, 64100 BAYONNEDocteur Claude MENARD, 23 avenue du 8 mai, 1945 64100 BAYONNEDocteur Bernard CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZDocteur Odile CAUPENNE, clos Saint Martin, 64200 BIARRITZDocteur Philippe LABARTHE PON, 16 rue Helder, 64200 BIARRITZDocteur Guy RODRIGUEZ, 25 avenue Maréchal Foch, 64200 BIARRITZDocteur Maité ERDOZAINCY, 4 boulevard de la Madeleine, 64120 SAINT-PALAISDocteur Pascal LEGER, résid Vincennes Clos St-Martin, 16 avenue de Ségure, 64200 BIARRITZDocteur Mélanie GLANES, Rés Canopée, appt 412, 140 rue Maubec, 64100 BAYONNE »
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,À
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 5000364109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00002
Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE
- Dr DUBOURDIEU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00002 - Agrément médecins de ville - Dr WASSI YOBOUE - Dr DUBOURDIEU 33
PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALpee N° 64-2025-01-30-Fraternité P P ° "1 2 PPortant agrément de médecins libéraux chargés decontrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursautomobilesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Vu la demande présentée le 16 décembre 2024 par le Docteur Armel WASSI YOBOUE en vue d'êtreagréé pour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Vu la demande présentée le 4 janvier 2025 par le Docteur Stéphane DUBOURDIEU en vue d'être agréépour contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— Les médecins, inscrits à l'Ordre des médecins, cité à l'article 2 du présent arrêté sont agrééspour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté afin d'examiner dans leurcabinet médical les candidatures au permis de conduire ou les conducteurs de véhiculesautomobiles en application des articles susvisés.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— L'arrêté n°64-2024--22-00010 du 22 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :Sont ajoutés les noms des médecins :« Docteur Armel WASSI YOBOUE, 22 rue Jean Maumus, 65430 SouesDocteur Stéphane DUBOURDIEU, 3 rue du vieux lavoir, 64390 SAUVETERRE DE BÉARN »Le reste sans changement.Article 3.— Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et ausuivi de la formation continue.Il ne sera accordé que si les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Armel WASSI YOBOUE et au Docteur Stéphane DUBOURDIEU.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,\ À
_
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00005
Modification agrément CSSR ABC PERMIS A
POINTS (salle)
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00005 - Modification agrément CSSR ABC PERMIS A POINTS (salle) 36
PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALpred N° 64-2025-01-30-Fraternité "gs : ' z .Portant modification d'agrément d'unétablissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 2134 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,R. 223-5 R. 223-9;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-25-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature a M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Madame Marie-Christine MORENO-CANICIO, autorisée àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ABC PERMIS A POINTS », en date du 10 janvier 2025 en vue d'ajouter une salle de formation ;Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition de la secrétaire générale de Bayonne ;
ARRÊTE :Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-27-00005 du 27 mars 2023 est modifiécomme suit :
- Grand Tonic Hôtel - 58 avenue Edouard VII à BIARRITZ (64200)- Novotel Pau Pyrénées — RN 117 Route de Bayonne a LESCAR (64230)- Hôtel IBIS BAYONNE CENTRE - 46 Boulevard Alsace Lorraine à BAYONNE (64100)- Casino — Hôtel du Parc - Salle Pyrénées - Boulevard Saint Guily à Salies de Béarn (64270)- SCI JAFET, 10 Place André EMLINGER a Bayonne (64100)Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2023-03-27-00005 du 27 mars 2023 susvisé restentinchangés.
4, Allées Marines — CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité. |Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture deBayonne.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,A
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00006
Modification agrément CSSR EXKO (adresse)
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PREFET , Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALHealité N° 64-2025-01-30-Fraternité nn . ,Portant modification d'agrément d'unétablissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routièreLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213- L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 213 6,R. 223-5 R. 223-9;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-0003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature a M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, a la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant la demande présentée par Monsieur Xavier IDIART, autorisé à exploiter un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EXKO », en date du 13janvier 2025 en vue de modifier l'adresse des salles de formation ;Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;Sur la proposition de la secrétaire générale de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 est modifiécomme suit :
« -117 chemin de Lutxiborda, 64220 Saint Jean le Vieux,- Salle des associations Mairie, 409 rue Karrika Nagusia, 64250 Itxassou,— Espace culturel, Chemins Bideak, 111 avenue de Gibraltar, 64120 Saint Palais »
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2023-01-04-00002 du 4 janvier 2023 susvisé restentinchangés.Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 modifié précité.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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Sous-préfecture de Bayonne
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture deBayonne.
Article 4.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Fait a Bayonne, le 30 janvier 2025
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,LUES —
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-30-00007
Résiliation agrément - Dr HAMTAT
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PREFET Sous-préfecture de BayonneDES PYRENEES-ATLANTIQUES ARRETE PREFECTORALHealité N° 64-2025-01-30-Fraternité yee ce x , , , . ,Portant résiliation d'agrément d'un médecin chargéde contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursautomobiles
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-23-00003 du 23 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FabriceROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture deBayonne ;Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude a laconduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des membres descommissions médicales du permis de conduire;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant agrément des médecinslibéraux chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et desconducteurs automobiles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE:Article 1.— Le médecin, dont le nom figure ci-après, n'est plus agréé à compter du 1° février 2025 :« Docteur Kamel HAMTAT, 17 rue du Laaps, 64121 SERRES-CASTET »
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEXTéléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.frSite internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-30-00007 - Résiliation agrément - Dr HAMTAT 43
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie seraadressée au Docteur Kamel HAMTAT. |
Fait a Bayonne, le 30 janvier 2025Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,Ys 4
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Fabrice ROSAY
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