PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°185 DU 01/11/2025
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-SPAE-2025305-001 - Arrêté du 1er novembre 2025
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs (10
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-SPAE-2025305-001 - Arrêté du 1er
novembre 2025 définissant une zone
d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
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PREFETDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° DDETSPP- SPAE - 2025 205 - 0004définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLe Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles 63,64 et 65;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.228-1 a R. 228-10 ;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté modifié du S juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement140DDETSPP de l'Aube - Z, rue Fernand GIROUX 30000 TROYES - Téf : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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pathogène ;CONSIDÉRANT la découverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs centaines de cadavres de gruescendrées, collectés sur les lacs de la Forêt d'Orient et l'étang de la Horre ;CONSIDÉRANT les rapports d'essai n°25102103342501, 25102103341501, 25102203357501,25102303379201, 25102303379301 et 25102303379401 du LDCO - Laboratoire départemental de la Côted'Or rendus les 22, 23 et 27 octobre 2025, indiquant la détection de l'influenza aviaire hautementpahtogène HS sur ces mêmes cadavres ;CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HS sont situés dans unezone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages ;CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères d'élévation et de diminution du niveaude risque en raison de l'infection de Il'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagation dansl'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles maisproportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et limiter lesconséquences sanitaires du risque de diffusion de ce virus dans les faunes captives et domestiques ;CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages dans les zones à risqueparticulier du département de l'Aube, secteurs propices à la diffusion du virus de I'Influenza aviaire :SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : DéfinitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, une zone composée des communes listées en annexe 1est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être transportés pouranalyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de laBiodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectéspar les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
2/10DDETSPP de l'Aube — 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES ~ Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouvfr
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ll est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ounon commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire descommunes de la zone.Article 4 : Biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipementà destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que possible. Lesmouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves, dechangement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyageet désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable del'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuventêtre accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.Article 5 : Autocontrôles en élevagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenza aviaire parvirologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à1 i « fut r rs » et « reprodu rs » :rsrEchantillonnage , Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans chaque Une fois par semaineEnvironnement bâtiment d'animaux vivantsb) ntrôles réali nsles élevage ibier à plum la famill nati al' ti« r rs » et « repr eurs » :
Echantillonnage Prélévement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réali ns | lev « roducteurs» « futurs reproducteurs »toutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon cloacal _| Deux fois par semainedans la limite de 5cadavresET 5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque Deux fois par semaineEnvironnement bâtiment, sur le matériel d'élevage aucontact des animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes, parties-Supérieures des systèmes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes résultats d'autocontréles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du coderural et de la pêche maritime.3/10DDETSPP de l'Aube — 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES — Tél : 03 25 71 83 00www.aube, gouv.fr
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Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément a l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle quesoit la catégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappesd'eau.3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenzaaviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseauxdomestiques et tenus en captivité ;- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chassedans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;= ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants lachasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant cette activité de chasse dans la zoneréglementée aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre2021.Article 7 : Mesures concernant les activités de plein airLa pêche, les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiersOU ruraux sont interdites.Article 8 : Levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 sera levée le vendredi 21 novembre 2025, sous réserve d'une situationsanitaire favorable.Elle pourra être prorogée par arrêté préfectoral si la situation sanitaire observée sur le terrain le justifie.Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par lesarticles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.Article 10 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 03 novembre 2025.Article 11 : Publication et affichageLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.ll est affiché aux lieux habituels d'affichage des mairies détaillées en annexe 1.4/10DDETSPP de l'Aube — 2, rve Fernand GIROUX 10000 TROYES - Téi : 03 25 71 83 6O
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Article 12 : Dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement degendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Troyes, le Ol. |]. 2o2 5Le préfeti i PsCAEPascal COURTADE
Le présent arrêté peut faire l'objet :6 d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès de laMinistre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;» d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans ledélai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
SGDOETSPF de l'Aube - 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES — Tél: 03 25 71 83 09
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Commune Code InseeAMANCE 10005
ARREMBECOURT 10010
ARSONVAL 10012
BAILLY-LE-FRANC 10026BLAINCOURT-SUR-AUBE 10046BLIGNICOURT 10047
BOSSANCOURT 10050
BREVONNES 10061BRIENNE-LA-VIEILLE 10063BRIENNE-LE-CHATEAU 10064
LA CHAISE 10072
CHAUMESNIL 10093CHAVANGES 10094COURCELLES-SUR-VOIRE 10105
COURCEROY 10106
CRESPY-LE-NEUF 10117
DIENVILLE 10123
DOLANCOURT 10126
DOSCHES 10129
ECLANCE 10135
DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES — Tét : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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EPAGNE | , 10138
EPOTHEMONT 10139
FRESNAY 10161
FULIGNY 10163
GERAUDOT 10165
GUMERY ; 10169
HAMPIGNY 10171
JESSAINS 10178
JONCREUIL | 10180
JUVANZE 10183
JUZANVIGNY 10184LASSICOURT 10189LENTILLES 10192
LEVIGNY 10194
LA LOGE-AUX-CHEVRES 10200
_ LUSIGNY-SUR-BARSE 10209
MAIZIERES-LES-BRIENNE 10221
MATHAUX 10228
LE MERIOT 10231
MESNIL-SAINT-PERE 10238MONTIERAMEY 10249
MONTMORENCY-BEAUFORT 10253
7110DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES — Té! : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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MORVILLIERS 10258
LA MOTTE-TILLY | 10259
PARS-LES-CHAVANGES 10279
PERTHES-LES-BRIENNE 10285
PETIT-MESNIL 10286
PINEY 10287
PRECY-SAINT-MARTIN 10304
RADONVILLIERS 10313RANCES 10315ROSNAY-L'HOPITAL 10326
LA ROTHIERE 10327
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT 10337
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE 10345
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10346SOULAINES-DHUYS | 10372THIL 10377
THORS 10378
TRANNES 10384UNIENVILLE 10389
VALLENTIGNY 10393
VERNONVILLIERS 10403
LA VILLE-AUX-BOIS 104118/10DDETSPP de l'Aube — 2, rue Fernand GIROUX 10000 TROYES — Téi : 03 25 71 83 00www.avbe,gouv.fr
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VILLERET 10424
VILLE-SUR-TERRE 10428
YEVRES-LE-PETIT 10445
9/10DDETSPP de l'Aube - 2, rue Fernand GIROUX 10006 TROYES - Téi : 03 25 71 83 00
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TONES À IMSQUE PARTICULIERDONT LA DL DER)|| CHAMPAGNE HLNUDE|| Cystine peeve ct| CRANIÈRES|
3 GIROUX TO0G0TROYESranue FerTSPP de l'Aube
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