CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-092
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de
Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
(6 pages) Page 3
17-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la
Rochelle - Île de Ré (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant refus du
système de vidépoprotection de l'établissement "EPTB CHARENTE" situé
à SAINTES (2 pages) Page 17
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-03-10-00007
Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées pour la capture et le baguage de
spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des
Oiseaux (LPO).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ n° 053/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO)
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO représentée par Jean-Christophe LEMESLE, en date du 16 janvier 2026,
VU le bilan 2023-2025 des captures de Goélands sur la réserve naturelle de Lilleau des Niges,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites
pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO) , située aux
Fonderies royales, 8 rue du docteur Jacques Pujos, 17300 Rochefort, dans le cadre de la poursuite du
programme de baguage engagé depuis 2010.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont de la capture temporaire, baguage et
relâcher immédiat sur place de spécimens de quatre espèces de goélands.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation sont :
• LEMESLE Jean-Christophe, conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de Lilleau des Niges,
• GERNIGON Julien, Garde Technicien, LPO, Réserve Naturelle Nationale de Lilleau des Niges,
• MARTIN-PIGEONNIER Juliette, Garde Technicienne, LPO, Réserve Naturelle Nationale de Lilleau
des Niges,
• LAGRANGE Paméla, Responsable scientifique, LPO,
• GERNIGON Julien, titulaire du permis de baguage,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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• Des stagiaires, services civiques et bénévoles peuvent être amenés à intervenir toujours sous la
supervision Jean-Christophe LEMESLE.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jean-Christophe LEMESLE, qui juge des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Jean-Christophe LEMESLE en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer temporairement, baguer et relâcher immédiatement sur place,
des spécimens d'espèces protégées suivantes :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Nombre d'individus
adultes capturés et
bagués/an
Nombre d'individus de
poussins capturés et
bagués/an
Larus argentatus Goéland argenté 20 40
Larus michahellis Goéland leucophée 20 50
Larus fuscus Goéland brun 20 20
Larus marinus Goéland marin 20 50
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
1) La capture des individus adultes se déroule de la manière suivante :
• Les adultes sont capturés au nid via des cages pièges, à déclenchement automatique,
• Une cage est posée sur le nid,
• La porte du piège se referme lorsque l'oiseau se couche sur le nid,
• Les cages sont laissées sur les nids 30 min,
• Si l'oiseau n'a pas été capturé lors de la première phase de 30 min, la cage est laissée sur le nid
pour une seconde phase de 30 min. Si cette seconde phase échoue, la cage est retirée,
• Au bout de 30 min, les oiseaux capturés sont mis en sac et transportés hors de la colonie pour
baguage,
• Les cages sont déplacées sur de nouveaux nids.
La capture des adultes est réalisée deux fois par an et par colonie.
2) La capture des individus de poussins se déroule de la manière suivante :
• Les poussins sont capturés au sol avant leur envol,
• Les oiseaux sont « poussés » dans un corral afin d'être regroupés et facilement manipulés,
• Une fois capturés, les poussins sont mis dans des caisses en plastique de 36cm x 57cm x 31cm à
raison de 3-4 oiseaux par caisse pour les goélands marins et 4-5 pour les goélands argenté,
leucophée et brun.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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Une à deux sessions de capture de poussins sont réalisées par an et par colonie.
Des bagues en métal, ou plastiques, codées alphanumériques, sont ensuite utilisées pour le baguage.
ARTICLE 5 : Prise en compte de la grippe aviaire
Le risque grippe aviaire est pris en compte en application des recommandations du CRBPO et dans le
cadre de la gestion de la Réserve Naturelle de Lilleau des Niges.
ARTICLE 6 : Périodes et lieux d'interventions
Les opérations se déroulent sur l'Ile de Ré aussi bien en milieu naturel (RNN de Lilleau des Niges, marais salants)
qu'en zone urbaine entre le 1er
avril et le 31 juillet.
Les communes concernées sont les suivantes :
• Les Portes-en-Ré,
• Saint-Clément-des-Baleines,
• Ars-en-Ré,
• La Couarde-sur-Mer,
• Loix,
• Le Bois-Plage-en-Ré,
• Saint-Martin-de-Ré.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2027 .
ARTICLE 8 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre
de chaque année de suivi (2026 et 2027) .
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 9 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement compétent.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 10. mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-10-00007 - Arrêté du 10 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées pour la capture et le baguage de spécimens de quatre espèces de Goélands
Accordée à la Ligue Française de Protection des Oiseaux (LPO).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-03-13-00006
Arrêté du 13 mars 2026 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île
de Ré
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré 10
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 050/2026 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré (17) dans la cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport
LE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des
îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
François CORDEAU, responsable Sécurité SSLIA & SPRA en date du 20 février 2026 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 25 février au 13 mars 2026 ;
VU les bilans d'activité SSLIA & SPRA de 2024 et 2025 transmis par l'aéroport, qui rend compte des
actions proactives mises en œuvre pour réduire les risques, et de l'absence de recours à la
destruction de spécimens ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré 11
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement
n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise
de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que selon le bilan d'activités SSLIA & SPRA de 2025, aucune destruction d'espèce
protégée n'a été effectuée en 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte des aéroports de la Rochelle – Île de Ré et
Rochefort, situé rue du jura, 17 000 La Rochelle, représenté par François CORDEAU, responsable
Sécurité SSLIA & SPRA, dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de la Rochelle
– Île de Ré.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement sans limite, et, si nécessaire, de
destruction des spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré par les agents du
Service de Prévention du Risque Animalier (SPRA), désignés ci-dessous :
• ANDRE Jérôme
• CHEVALLIER Marina
• MARTIN Guillaume
• FOUGERAS Thibault
• FERRY Romain
• PANNAUX Patrice
• SIMARD Jean-Michel
• RENAULT Olivier
• BERTHELOT Joël
• COUSSOT Romain
• LAPORTE Régis
• BOUNEAU Franck
• BOUTIN Mickael
• BUERNE Tristan
• LE DANNOIS Nils
• VERNET Frédéric
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré 12
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de François CORDEAU, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, François CORDEAU en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré , le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions :
* d'effarouchement, sans limite pour les espèces suivantes :
• Milan noir (Milvus migrans),
• Buse variable (Buteo buteo),
• Goéland marin (Larus marinus),
• Goéland argenté (Larus argentus),
• Héron cendré (Ardea cinerea),
• Mouette rieuse ((Larus ridibundus),
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Mouette mélanocephale (Larus melanocephalus).
* et, si nécessaire, de destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Espèce Destruction sur 5 ans
Effectif maximum autorisé
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 2
Buse variable (Buteo buteo) 2
Milan noir (Milvus migrans) 2
Mouette rieuse (Larus ridibundus)
5
Mouette mélanocephale (Larus melanocephalus)
Goéland argenté (Larus argentus)
Goéland marin (Larus marinus)
Héron cendré (Ardea cinerea) 2
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs
de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation
d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre
IV du code de l'environnement.
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré 13
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les
modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007 , de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir
évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site
(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise…).
En particulier, ce suivi analyse, et éventuellement améliore, les consignes de fauche déjà mises en
pratique sur le site, afin de s'assurer que le milieu soit rendu suffisamment non-attractif pour les
oiseaux.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est retournée au Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43
rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune
sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation
administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Bilans
Un rapport annuel (année N) de la mise en œuvre de la présente dérogation, comprenant notamment
le nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le
nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions
animalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31
mars de l'année N+1. (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-03-13-00006 - Arrêté du 13 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'aéroport de la Rochelle - Île de Ré 14
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation selon les modalités de sûreté relatives à l'aéroport de la Rochelle – Île de Ré.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent à tout moment procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-
Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente-Maritime, le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime.
La Rochelle, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, et par
subdélégation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant refus du
système de vidépoprotection de l'établissement
"EPTB CHARENTE" situé à SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant refus du système de
vidépoprotection de l'établissement "EPTB CHARENTE" situé à SAINTES 17
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2026/0005.
Arrêté portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Baptiste SIROT pour l'établissement « EPTB CHARENTE » situé 5 rueChante-Caille — ZI des Charriers, 17100 SAINTES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 6 mars 2026;CONSIDÉRANT que le système n'est pas conforme en raison de l'absence de stockeur,d'écran et d'un journal conservant la trace de l'ensemble des actions effectuées sur lesflux vidéo ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidépoprotection de l'établissement "EPTB CHARENTE" situé à SAINTES 18
ARRETEArticle 1*- Monsieur Baptiste SIROT n'est pas autorisé à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement « EPTB CHARENTE » situé 5 rue Chante-Caille - ZI des Charriers, 17100 SAINTES (dossier numéro 2026/0005).Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Baptiste SIROT.
La Rochelle, leg 2 MARS 225Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-pré de Cabinet
Raphaël FARGE
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