PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-079
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-04-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté
de l'association « Résidence Monjardin » pour une autorisation à
gérer la résidence sociale à Nîmes (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle Commune de
Quissac (7 pages) Page 7
30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus (18 pages) Page 15
30-2026-04-16-00006 - arrêté retrait et opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 002 25 00015 déposée par PEYRON Eric pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
AIGREMONT (26 pages) Page 34
Prefecture du Gard /
30-2026-04-21-00003 - AP subdélégation Budgétaire M JULITA-DCLC
SCPPAT (2 pages) Page 61
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-04-21-00004 - Arrêté N°30-2026-04-21-00004
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 avril au
lundi 27 avril 2026
(6 pages) Page 64
Sous-préfecture du Vigan /
30-2026-04-21-00001 - arrêté n°30-2026-04-001 fixant les dates de
l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Trèves aux
dimanches 07 et 14 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant
les délais de dépôt des candidatures (4 pages) Page 71
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-04-08-00011
Arrêté portant renouvellement de l'arrêté de
l'association « Résidence Monjardin » pour une
autorisation à gérer la résidence sociale à Nîmes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté
de l'association « Résidence Monjardin » pour une autorisation à gérer la résidence sociale à Nîmes 3
E a | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'arrêté de l'association « Résidence Monjardin » pour uneautorisation a gérer la residence sociale a Nimes,
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation, de création, detransformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en ceuvre de la visitede conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009326-0001 du 22 novembre 2010 portant extension de capacité de 15places supplémentaires d'hébergement au sein de la résidence sociale « Monjardin » a Nimes ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « RésidenceMonjardin » le 12 mars 2026 ;Considérant les statuts de l'association « Résidence Monjardin »;Considérant que l'association « Résidence Monjardin » a démontré sa capacité à développer uneactivité de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertiondes personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté
de l'association « Résidence Monjardin » pour une autorisation à gérer la résidence sociale à Nîmes 4
ARRETE
Article 1: l'association « Monjardin » sise 16 rue Fénélon a Nimes est renouvelée dans sonautorisation a gérer la résidence sociale « Monjardin - Fénélon », située au 16 rue Fénélon, a Nimes.La capacité totale de la « Résidence Monjardin Fénélon » demeure fixée à 77 logements.
Article 2 : ce renouvellement d'autorisation est accordé pour 15 ans.Il sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 312-5 du même code.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dansun délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4: la résidence sociale « Monjardin - Fénélon » est répertoriée dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique FINESS : [300000957]N°SIREN : [775 901 424]Code catégorie : [257] résidence socialeCode discipline : [947] résidence socialeCode fonctionnement : [11] hébergement complet internatCode clientèle : [826] jeunes travailleursMode de tarification : [01] établissement tarif libreCode APE : [55.902] autres hébergements
Article 5: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de cette résidence sociale doit être porté à la connaissance du représentant de l'Etatdans le département conformément à l'article L. 313-1 du CASF.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté
de l'association « Résidence Monjardin » pour une autorisation à gérer la résidence sociale à Nîmes 5
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le-8. 2026PALa directrice départementalede l'emploi, du travaildes soiidarités dulGardet par délégatioLe directeur départemen
Renaud MORIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-08-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'arrêté
de l'association « Résidence Monjardin » pour une autorisation à gérer la résidence sociale à Nîmes 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-16-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'aménagement
de la rive gauche du Vidourle Commune de
Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de Quissac représentée par son maire enregistré au
titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 août 2025, sous le n° 30 2025 0100296010 et
relatif à l'aménagement de la rive gauche du Vidourle sur la commune de Quissac ;
Vu l'avis du 18 février 2025 du service eau et risques de la DDTM à la commune de Quissac ;
Vu l'avis de l'EPTB Vidourle du 24 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration concernant l 'aménagement de la rive
gauche du Vidourle sur la commune de Quissac présenté par la mairie de Quissac 1 place Charles Mourier
30260 Quissac, transmis le 19 février 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions dans
un délai de 15 jours ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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CONSIDERANT qu'en date du 20 octobre 2025 la déclaration déposée par la commune de Quissac pour
l'aménagement des berges du Vidourle a fait l'objet d'un accord tacite en application de l'article R214-35
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le dossier présenté ne donne pas, en l'état, toutes les garanties pour justifier
l'absence d'impact sur la salubrité publique et la protection des intérêts mentionnés à l'article L 211.1 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux superficielles et souterraines ne doit pas être dégradée du fait des
aménagements ;
CONSIDERANT que le projet doit être rendu compatible avec sa situation en lit majeur du cours d'eau et
avec l'usage des sols résultant défini notamment dans les documents d'urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet doit être conforme avec le règlement du PPRI de la commune de Quissac et
doit permettre d'assurer le respect de la protection des enjeux de l'article L211-1 dont le 1° est : La
prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT que le projet est situé dans le zonage R1 et R1 u2 du PLU de la commune de Quissac ;
CONSIDERANT que le projet doit prendre en compte les observations de l'ARS du 7 février 2025 ;
•
CONSIDERANT que l'aménagement des gradins-escaliers imbriqués dans la berge en rive gauche à la
sortie du pont sur 15 m est susceptible de créer des perturbations hydrauliques (modifications des
vitesses, orientation des vecteurs, forces tractrices…) et des désordres morphologiques de la berge et du
lit du cours d'eau ;
CONSIDERANT que l'aménagement de la berge du Vidourle est donc susceptible d'entraîner des
altérations de la morphologie du Vidourle, que les travaux envisagés sont également soumis à minima à la
rubrique 3120 de la nomenclature loi sur l'eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R214-32 du code de l'environnement il appartient au
pétitionnaire déposant une déclaration pour des travaux soumis à un régime de déclaration en
application des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement de préciser les moyens de
surveillance ou d'évaluation des incidences prévues lors des phases de construction ou de
fonctionnement de l'aménagement envisagé ;
CONSIDERANT que dans la déclaration du 20 août 2025, la commune de Quissac, identifiée comme le
bénéficiaire de cette déclaration, n'a proposé aucune de ces mesures ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place un suivi des incidences réelles de cet aménagement, et
qu'en cas d'incidences avérées il appartiendra au bénéficiaire de proposer des mesures de nature à
compenser ces incidences ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R214-39 du code de l'environnement si le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en
application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par
arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation de
l'aménagement de la rive gauche de Vidourle sur la commune de Quissac ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Quissac a émis des observations par courrier du 5 mars
2026 et dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Quissac représentée par son maire en exercice, sise 1 place Charles
Mourier 30260 Quissac, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous rés erve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant : l'aménagement de la rive gauche du Vidourle, commune de Quissac

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
Déclaration néant
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement
et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale
à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Déclaration Arrêté du 13 février 2002
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages ou
remblais relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°)
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
L'aménagement respecte les caractéristiques, dimensionnements, prescriptions et engagements déclarés
dans le dossier sous réserve des prescriptions suivantes.
Le démarrage des travaux est conditionné par le respect des prescriptions suivantes : l es travaux ne
peuvent débuter :
- qu'après mise en conformité du projet avec le PPRI Haut-Vidourle applicable sur le territoire de la
commune de Quissac qui réglemente les aménagements en zonage R1 et R1 u2 .
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives à la stabilité de la berge
L'aménagement des gradins escaliers imbriqués dans la berge en rive gauche à la sortie du pont sur 15 m
est susceptible de créer des perturbations hydrauliques (modifications des vitesses, orientation des
vecteurs, forces tractrices…) et des désordres morphologiques de la berge et du lit du cours d'eau.
Cet émarchement doit être suivi dans la durée pour vérifier ses impacts potentiels et proposer si
nécessaire des mesures correctives et compensatoires.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi pendant au moins 5 ans suite à l'achèvement des travaux ou la mise
en service pour rendre compte de l'état de la berge :
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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Une première observation visuelle est réalisée sur l'état de référence avant travaux : les accotements des
deux cotés du cours d'eau sur 150m à l'aval du pont routier sont étudiés, identifiés et caractérisés afin de
pouvoir suivre leur évolution dans le temps. Le constat comporte une description (nature du sol mis à nu,
présence de végétation…) et un reportage photographique (avec plan de situation et d'orientation des
prises de vue). Ce rapport initial est transmis un mois maximum après la notification du présent arrêté.
Ce rapport est adressé en version papier et en version numérique au service police de l'eau de la DDTM
du Gard (service eau et nature - ddtm-sen@gard.gouv.fr), et à l'EPTB Vidourle.
Après chaque événement pluvieux significatif (débit à la station hydrométrie de Quissac pour une valeur
supérieure ou égale à 300 m³/s) , le bénéficiaire établit un nouveau rapport sur la base d'observations
visuelles. Ces observations, comparent l'évolution de la berge à l'amont et à l'aval de l'aménagement
projeté, sur une distance de 150 m, par rapport à la situation avant travaux qui constitue l'état initial.
Ce rapport post-crue est réalisé sur le même modèle et avec les mêmes angles de vues pour permettre la
comparaison et la mise en évidence d'évolutions. Le rapport transmis fait l'objet d'une analyse et d'une
conclusion par le bénéficiaire. Il est transmis au maximum un mois après la crue considérée.
Hors crue, ou en l'absence de crue dans l'année considérée, le bénéficiaire établit chaque année un
contrôle visuel selon les mêmes modalités. Il conserve les données annuelles qui sont transmises sous
forme d'un rapport final de synthèse transmis au plus tard 5 ans après l'achèvement des travaux
(opération de réception) ou la mise en service (ouverture au public).
En cas d'évolution notable, après une crue ou à l'échénace des 5 ans, une proposition de mesures
correctives et compensatoires basée sur une expertise du bénéficiaire ou de son bureau d'études est
transmise par le bénéficiaire au préfet (service police de l'eau de la DDTM du Gard), de nature à
compenser les impacts induits par la solution retenue dans le dossier de déclaration.
ARTICLE 4 Mouvements de terre en lit majeur de cours d'eau et ambroisie et autres allergènes
A/ Mouvements de terre en lit majeur de cours d'eau
Dans le cadre de l'application du PPRI comme de la rubrique 3.2.2.0 de la loi sur l'eau le bénéficiaire
s'assure de l'équilibre des remblais et déblais en zone inondable de débordement ou lit majeur de cours
d'eau.
Il s'assure que les apports de matériaux de l'extérieur du projet sont compensés par l'évacuation de
volumes en place équivalents de déblais.
Il procède au suivi des apports de matériaux par l'exploitation des bons de livraisons et des évacuations
des déblais vers des lieux réguliers ( par exemple sous statut ICPE régulière, autres projets autorisés) et
conserve les bons d'évacuation en cas de contrôle du service en charge de la police de l'eau. Une synthèse
est établie en fin de chantier avec la destination finale des déblais et transmise au service police de l'eau
de la DDTM du Gard, 3 mois au maximum après l'achèvement ou la mise en service de l'aménagement.
B/ Ambroisies et autres allergènes
L'arrêté préfectoral n°30-2023-07-05-00002 du 5 juillet 2023 relatif à la lutte contre les ambroisies et
prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuilles d'armoise, de l'ambroisie
à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération fixe des obligations aux maîtres
d'ouvrage de travaux . Cet arrêté préfectoral s'applique à tous les mouvements de terre de la présente
opération. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions (suivi, contrôle, clauses contractuelles) pour le
faire appliquer par ses services, la maîtrise d'œuvre de l'opération et les entreprises de travaux retenues.
Dans le cadre de l'éventuel aménagement paysager du site, il convient de préciser le cas échéant les
espèces végétales retenues en évitant les espèces à potentiel allergisant moyen ou fort.
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Commune de Quissac
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TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés. Cette information n'exonère pas le bénéficiaire de mettre
en œuvre les mesures qui s'imposent pour faire cesser et réparer les dommages à ses frais et charges.
ARTICLE 6: Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment les autorisations au titre du code de
l'urbanisme et du PLU de la commune.
ARTICLE 10 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
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dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Quissac, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmis pour information à l'EPTB
Vidourle.
ARTICLE 13: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Quissac , le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition
du public dans la mairie de Quissac.
A Nîmes, le 16/04/26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNE
Charlotte COURBIS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la rive gauche du Vidourle
Commune de Quissac
14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-21-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000
concernant : La création de bâtiments industriels
sur la commune de Mus
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
et absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant :
La création de bâtiments industriels sur la commune de Mus
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement , et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants,
L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415- et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône
Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024 03 21 00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques
Inondation du Rhony (PPRi) sur la commune de Mus ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Mus (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal
en date 22 juillet 2008 et notamment sa modification n°1 approuvée en date du 18 décembre 2020 et sa
modification n°2 approuvée en date du 23 mai 2024 ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par Monsieur UNAC Michaël agissant en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de la SCI
MIZEF ZI, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27/08/2024 et
enregistrée sous le numéro 30-2024-0100054209 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les demandes d'avis adressées le 17 septembre 2024, et du 20 août 2025 à l'agence régionale de la
santé (ARS);
VU les avis de l'ARS du 4 octobre 2024 et du 8 septembre 2025;
VU les demandes d'avis adressées à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vistre, Nappes
Vistrenque et Costières le 17 septembre 2024, le 12 février 2025 et le 20 août 2025 ;
VU les avis de la CLE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières du 30 septembre 2024, du 14 mars 2025 et le
09 octobre 2025 ;
VU la demande de contribution adressée au service de la DDTM 30 / unité forêt DFCI le 17 septembre
2024 ;
VU l'avis de l'unité forêt de la DDTM 30 en date du 18 septembre 2024 ;
VU la demande de contribution adressée le 17 janvier 2024 à la DDTM 30 / unité biodiversité relative aux
incidences Natura 2000 ;
VU la contribution de l'unité biodiversité de la DDTM 30 en date du 09 octobre 2024 relative aux
incidences Natura 2000 ;
VU les demandes d'avis adressées à la DDTM 30 unité risques le 17 septembre 2024, le 20 septembre
2024 ,le 20 septembre 2025 ;
VU les avis de l'unité risques de la DDTM 30 émis 7 novembre 2024 et 18 mars 2025 ;
VU les demandes d'avis adressées à la DREAL Occitanie biodiversité le 17 septembre 2024, le 12 février
2025 et le 20 août 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie biodiversité émis le 24 septembre 2024, le 11 mars 2025 et le 19 août
2025 ;
VU la demande d'avis en date du 17 septembre 2024 de la DDTM 30 service aménagement territorial sud
et urbanisme (SATSU) sur la compatibilité du projet par rapport au PLU de la commune de Mus et de l'
OAP du « pont neuf » ;
VU l'avis du SATSU de la DDTM émis le 21 octobre 2024 sur la compatibilité du projet par rapport au PLU
de la commune de Mus et de l' OAP du « pont neuf » ;
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environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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VU la demande de contribution adressée à la SNCF réseaux le 20 septembre 2024 ;
VU l'avis de la SNCF en date du 4 septembre 2024 et du 8 et 17 juillet 2025 ;
VU la demande de compléments sur la régularité émise en tenant compte des avis et contributions des
services sollicités susvisés en date 14 novembre 2024 ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial le 11 février
2025 ;
VU la demande de compléments n°2 sur la régularité émis en tenant compte des avis des services
sollicités susvisés en date 28 mars 2025 ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial le 1 août
2025.
VU la demande de compléments concernant les points résiduels sur la régularité du dossier à traiter au
cours de la mise aux points de l'enquête publique émis en date 30 septembre 2025 ;
VU l'accord de principe signé le 17 juillet 2024 entre M. Guitard et la communauté de communes Rhony,
Vistre, Vidourle concernant la possibilité de sur-inondation de plus de 13 cm sur les parcelles AK 79; 81 ;
82; 178; 180 du cadastre de la commune de Mus dont il est propriétaire ;
VU l'accord de principe du 10 décembre 2024 de la commune de Mus d'accepter des incidences
supérieure à 13 cm sur la parcelle AK 76 propriété de la commune ;
VU la convention d'occupation du domaine public du département du Gard pour l'aménagement d'une
portion de la RD 742 et la reprise du carrefour RD 742, RD 842 et 842 A sur la commune de Mus signée le
17 juillet 2024 entre le département et la société représentée par M. Unac ;
VU le courrier du 30 septembre 2025 du service coordonnateur jugeant le dossier complet et régulier à
l'issue de la phase d'examen de l'autorisation environnementale en vue d'une enquête publique ;
VU la demande du 10 octobre 2025 de désignation d'un commissaire enquêteur auprès du président du
tribunal administratif de Nîmes ;
VU la décision n °E25000138/30 du 21 octobre 2025 du président du tribunal administratif de Nîmes
portant désignation de Monsieur Philippe Grailhe en qualité de commissaire enquêteur en vue de
procéder à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°30 2025-12-10-00004 en date du 10 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10
et R181-35 à 38 du code de l'environnement, la période d'enquête est fixée entre le 5 janvier 2026 au 6
février 2026 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2026;
VU l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur du 4 mars 2026 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 11 mars 2026 ;
VU le courriel en date du 30 mars 2026 adressé au pétitionnaire par l'application GUN environnement
pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase
contradictoire ;
VU la réponse par courriel du 14 avril avec observations sur le projet d'arrêté transmis par le
pétitionnaire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis avec observations dans le délai qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été
transmis et qu'il en a été tenu compte après analyse pour la rédaction du présent arrêté ;
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environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement au titre de la procédure
d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le permis de construire a été délivré par arrêté du maire de Mus le 26 novembre
2024 ;
CONSIDERANT que le bassin versant à l'amont du projet représente une surface de 35,5 ha ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone inondable par aléa ruissellement identifié par la
méthode Exzeco ;
CONSIDERANT que l'étude hydraulique du bureau d'études « ABC ingé » du 1er août 2025 définit les
mesures d'exondement du projet et analyse ses impacts ;
CONSIDERANT que la zone inondable par ruissellement est classée en aléa fort urbain (FU) et en
conséquence qu'il convient de mettre hors d'eau les installations par des mesures d'exondement et de
calage du plancher par rapport au terrain naturel à la cote (TN +30 cm) ;
CONSIDERANT que les enjeux faune flore du projet sont identifiés dans le diagnostic écologique
printanier de juillet 2025 établi par Altemis ;
CONSIDERANT le courrier du 19 août 2025 de la DREAL Occitanie biodiversité confirmant l'absence de
nécessité pour le projet de demande de dérogation espèces protégées sous réserve de la mise en œuvre
de mesures de réduction des incidences du projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vistre, Nappes Vistrenque et
Costières en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet se situe à proximité immédiate des emprises ferroviaires de la SNCF et que
le projet a fait l'objet d'un contrat de prestations entre le pétitionnaire et la SNCF ;
CONSIDERANT que les mesures de réduction proposées au titre de la gestion des eaux pluviales et de
ruissellement permettent une diminution des impacts hydrauliques du projet sur la voie ferrée ;
CONSIDERANT que concernant les mesures d'exondement, une intervention et des travaux sont
nécessaires sur le domaine public du Conseil Départemental du Gard sur les routes départementales RD
742 et RD 842 et 842A ;
CONSIDERANT qu'une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'aménagement
d'une portion de la RD 742 et la reprise du carrefour RD 742 / RD 842 RD 842 A sur la commune a été
signée le 17 juillet 2025 entre le pétitionnaire et le conseil départemental du Gard ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que
le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve à l'extérieur des sites Natura 2000 du département du Gard et ne
porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 et qu'il n'y a pas lieu
d'imposer d'autre mesure que celles de réduction décrites dans le courrier de la DREAL du 19 août 2025 ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, le projet ne porte pas
atteinte aux grands principes du droit de l'environnement édictés à l'article L110-1 (II) du code de
l'environnement et ne remet pas en cause les objectifs définis à l'article L181-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté l'aménagement respecte
les objectifs des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement et qu'il n'y a pas lieu de délivrer un
refus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société SCI MIZEF ZI avenue de la Camargue 30310 Vergeze représentée par son directeur Monsieur
Unac Michaël, est le bén éficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après "le
bénéficiaire".
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne la création de bâtiments industriels sur la commune
Mus et tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• Autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont
situés sur le territoire de la commune de Mus.
L'aménagement est situé au sud de la rue du Pont Neuf. Les parcelles concernées sont :
- Pour la construction des bâtiments ; AK 79, 81, 82, 178, 180 du cadastre de la commune de Mus sur une
superficie de 2,80 ha ;
-pour le système d'exondement des ruissellements amont : AK 76, 71 du cadastre de la commune de Mus
ainsi que des interventions sur les routes départementales jouxtant les parcelles aménagées.
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et rubrique de la nomenclature
concernée.
L'aménagement consiste à :
- Réaliser un réseau nécessaire à l'exondement du terrain (Annexe 4 plan de réseau de l'exondement) ;
- Réaliser un aménagement routier de la RD 742 et du carrefour RD 742 / RD 842 et 842 A ;
- Réaliser des ouvrages de compensation à l'imperméabilisation des sols composés du réseau pluvial
interne et d'un bassin de compensation de 2 106 m 3 ( annexe 3 plan de gestion des eaux de
ruissellement interne)
- Sur le terrassement préalablement exondé, construire deux bâtiments industriels pour un total de 8 759
m², calés à la Cote TN + 30 cm en tout point de la parcelle.
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commune de Mus
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- Créer des espaces de voirie et stationnement pour une surface de 10 154 m². ( Annexe 2 plan de masse
du projet)
Organisation succincte de la phase de travaux :
Les travaux débutent obligatoirement par la mise en place des mesures d'exondement à l'extérieur de la
parcelle projet : Création du fossé longitudinal à la route du pont vieux ; aménagement du carrefour RD
742 /842 et 842A prolongement de la canalisation D=800 à l'est de l'avenue du Puits vieux ; ouverture du
fossé côté ouest de l'avenue du Puits vieux.
Par la suite, les travaux de coupe et débroussaillage sont suivis par la mise en place des mesures de
compensation à l'imperméabilisation, la mise en place du bassin et la création du fossé au sud de la
parcelle.
Enfin les travaux de terrassements puis de construction des bâtiments sont engagés.
Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :

Rubri
que
Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
35, 5ha
Autorisation
Néant
Le projet est soumis à autorisation environnementale.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
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ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation environnementale,
du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai
d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité
de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par les
bénéficiaires avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Période de validité de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée dans le respect des prescriptions des
articles ci-après et sous réserve d'une évaluation périodique des impacts réels du projet. L'autorisation est
caduque si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire estt tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ces mesures sont intégralement à sa charge financière.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
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commune de Mus
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période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le
bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge du bénéficiaire de
la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de
l'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du
chantier et la bonne exécution des ouvrages.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM,
DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition de s agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 14 : Prescriptions particulières avant le démarrage du chantier (évitement et réduction
d'impacts)
Article 14.1 : Emprises et déchets
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier au service en charge de la police
de l'eau de la DDTM du Gard :
- la preuve que sur toutes les parcelles du projet interne et exondement, il possède le droit d'entreprendre
les travaux.
- la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de terres excavées. Pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide. Les actes
réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou
autorisation ICPE par exemple) sont obtenus par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
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Article 14.2 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre de la loi sur l'eau
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équipe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux
qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre
préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux
(noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractivité
pour les amphibiens.
Article 14.3 : Mesures d'exondement (gestion des eaux interceptées de l'amont)
En état initial l'emprise du projet est traversée par plusieurs axes d'écoulement venant du nord et du
nord- est s'accumulant sur la parcelle. La caractérisation de l'aléa ruissellement compte tenu de la hauteur
d'eau et des vitesses relevées est classée « aléa fort ».
Pour permettre l'aménagement de l'emprise du projet la parcelle est mise hors d'eau. Les travaux
d'exondement sont réalisés avant tout début de travaux de construction des bâtiments industriels.
l'objectif des aménagements ci-dessous est de garantir l'exondement de l'emprise des bâtiments
industriels tout en réduisant la vulnérabilité de la voie SNCF :
- Pour la collecte des eaux provenant de la rue du pont neuf et du rond-point, une noue est positionnée
en limite nord de l'opération le long RD 742. Cette noue est raccordée au fossé présent au nord-est de
l'emprise projet ;
- Pour la gestion des eaux provenant de l'avenue du puits vieux et de réseau de D 800 l'exondement est
traité par dévoiement des eaux vers l'ouest au niveau du carrefour de la RD 742/ RD 842/ RD 842 A. Les
modalités de dévoiement sont :
- Reprofilage de la voirie au niveau du carrefour calage du carrefour à la cote 27 ,60 NGF minimum
pente de la voirie à l'ouest vers un point d'engouffrement ;
- Ouverture et recalibrage du fossé existant en limite ouest de l'avenue du puits vieux (parcelle AK 71
ET 76 du cadastre) pour guider les eaux vers une zone d'accumulation ;
- Prolongement du réseau existant de D=800 mm pour raccorder ce réseau au fossé bordant
l'emprise « Unac ». Ce dernier est recalibré jusqu'au fossé bordant la voie SNCF.
Les travaux sont réalisés par le bénéficiaire dans le respect de la convention d'occupation des emprises
avec le conseil départemental du Gard et également avec un suivi technique de celui-ci.
Les plans du système d'exondement sont présentés en Annexe 4 du présent arrêté d'autorisation.
Article 14.4 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre des incidences sur
la faune et la flore
A / Désignation d'un écologue
Le bénéficiaire s'associe les services d'un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine,
sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les
missions sont décrites au C/.
Les coordonnées de cet écologue mandaté sont transmises au service en charge de la coordination de
l'autorisation environnementale au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
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B / Calendrier des travaux vis à vis des enjeux écologiques
Pour anticiper le lancement de son chantier le bénéficiaire tient compte de la mesure MR01 suivante et
s'organise en conséquence. Les travaux préparatoires de coupe, débroussaillement, dessouchage sont
autorisés uniquement du 15 septembre au 15 novembre (mesure MR0 1 ). La coupe d'arbres est autorisée
de fin septembre à fin novembre. Le reste des travaux est réalisé dans la continuité du débroussaillage et
sans interruption. Si les travaux sont interrompus et ne peuvent pas être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillage, ils ne reprennent qu'à l'automne suivant.
C / Point zéro pour la mesure de suivi des impacts réels sur la faune et la flore
Afin d'évaluer les réels impacts des aménagements sur les groupes biologiques étudiés, le bénéficiaire
procède à un suivi de ces groupes post-travaux.
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates avec son écologue pour prévoir un état de référence
pour la mesure de suivi nécessaire au cours des travaux et jusqu'à 3 ans après la fin de ceux-ci.
L'état de référence est réalisé entre mars et juillet avant les travaux et concerne à minima : les reptiles,
l'avifaune et les mammifères.
Ces suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
Article 14.5 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier dues à la proximité du
domaine ferroviaire de la SNCF
Le travail à proximité du domaine public ferroviaire impose des règles strictes d'intervention à proximité
de la voie. Une convention d'assistance est passée entre le pétitionnaire et la SNCF réseau pour le suivi
des contraintes pendant toute la durée du chantier.
L' accord de la SNCF réseau sur la demande autorisation spéciale est un prérequis au début des travaux
d'installation d'une grue.
ARTICLE 15 : Prescriptions particulières en phase chantier
Article 15.1 : Prescriptions particulières en phase chantier relative aux emprises, déchets,
nuisances
Le bénéficiaire est particulièrement attentif à maintenir l'ensemble des intervenants de son chantier sur
les emprises qu'il maîtrise, qui ont été étudiées dans son dossier et font limitativement l'objet de la
présente autorisation. Les débordements du chantier sur des zones à enjeux l'expose à des sanctions et le
rend redevable de la remise en état. De même la gestion des déchets, poussières à l'intérieur de son
chantier et sur les abords (risques d'emport par le vent) sont de son entière responsabilité. Le
bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter les nuisances sur les tiers ( sonores, lumineuses,
propreté des voies d'accès..)
Article 15.2 : prescriptions particulières en phase chantier au titre de la loi sur l'eau
A / Prévention pour le milieu aquatique et l'eau
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à
l'adresse ddtm-sen@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
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Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède
à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires
de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de
pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
• utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à
garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent
pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs
de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
• entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l'extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux
sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur le
chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes
de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
B/ En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages
environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Vistre, Nappes Vistrenque
et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
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- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées
contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les
noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une
propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont
du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers
l'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance
de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de
traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols,
décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en
végétation, …
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est
effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en
mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec
tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.
C / En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d' œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques
de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période
d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque
de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne
toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer
la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l'Entrepreneur doit être
prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d'intervention du maître
Article 15.3 : Prescriptions particulières en phase chantier au titre des incidences sur la faune et
la flore
Les inventaires faune et flore fournis par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation
environnementale permettent de démontrer l'absence d'enjeux significatifs sur la faune et la flore.
L'aménagement ne nécessite pas une demande de dérogation espèces protégées sous réserve de mesures
applicables de réduction des impacts ci-dessous.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dans
l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants
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informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL
Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Mesures de réduction et complémentaires :
MR01 Afin de préserver les espèces, les fouilles archéologiques préventives ainsi que
les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage sont autorisés
entre le 15 septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres est autorisée
entre fin septembre à fin octobre.
Le reste des travaux est réalisé dans la continuité du débroussaillage et sans
interruption. Si les travaux ne peuvent être réalisés dans la continuité
temporelle du débroussaillage, ils ne devront démarrer qu'à l'automne suivant.
MR02 Les méthodes de traitement des espèces exotiques envahissantes doivent suivre
les techniques d'élimination préconisées par le centre de ressources espèces
exotiques envahissantes.
MR03 Il est conseillé d'éteindre les éclairages publics au minimum 5 h par nuit avec
une réduction de l'intensité lumineuse 2 h avant l'extinction et 2 h après
rallumage. Il est conseillé d'augmenter la période d'extinction durant les mois de
plus forte activité des chiroptères.
/ Encadrement du chantier par un écologue
Un écologue est mandaté pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
réduction en phase chantier.
Il effectue, à minima, les suivis en phase chantier suivants :
• 1 passage, 10 jours avant le démarr age des travaux, afin de baliser les
zones sensibles (gîtes potentiels, nids…) afin de pouvoir informer et
sensibiliser le personnel du chantier ;
• une périodicité hebdomadaire durant les phases d'aménagement
(travaux de débroussaillement, terrassement) et de libération des
emprises ;
• un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes) ;
• un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé (photographies…) tenu à
disposition des services de l'État. En fonction des constats réalisés, l'écologue
propose des mesures à mettre en œuvre.
Si le bénéficiaire n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il
doit dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures et en
informe avec accusé de réception l'écologue, le préfet et le service en charge de
la coordination de l'autorisation environnementale. Il ne prend aucune initiative
potentiellement préjudiciable sur l'environnement avant un retour formel de
l'administration.
Les visites permettent également d'alimenter le suivi des impacts réels de
l'aménagement.
/ Défavorabilisation
Les travaux de débroussaillage sont encadrés par un écologue.
Le débroussaillement est réalisé en bandes de l'intérieur vers l'extérieur, ou d'un
espace fermé vers l'espace ouvert pour permettre la fuite éventuelle de la
faune.
/ Suivi scientifique de l'impact des aménagements
Afin d'évaluer les réels impacts des aménagements sur les groupes biologiques
étudiés, il est demandé de procéder à un suivi de ces groupes post-travaux.
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Il s'agit d'un suivi réalisé par un écologue chaque année, durant 3 ans.
Ce suivi est réalisé entre mars et juillet et concernerait à minima : les reptiles,
l'avifaune et les mammifères.
Ces suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent, et
les résultats font l'objet d'un rapport mis à disposition des agents de l'État.
ARTICLE 15.4 : prescriptions particulières en phase chantier du fait de la proximité du domaine
ferroviaire de la SNCF
La circulation d'engins et de matériel est interdite à moins de 3m de l'emprise des lignes électrifiées.
ARTICLE 16 : Prescriptions particulières en fin de phase chantier
ARTICLE 16.1 Déchets et déblais
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale. En fin de chantier ils
présentent les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 16.2 Prescriptions particulières en fin de phase chantier au titre de la loi sur l'eau
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et
dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement
Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement
Une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d'ouvrage de gestion des eaux pluviales fonctionnant par
infiltration est également fournie.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles aux
écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
ARTICLE 16.3 Prescriptions particulières en fin de phase chantier au titre de la faune et la flore
A la fin du chantier l'écologue établit un bilan récapitulatif du suivi du chantier.
Il compile les rapports de visite de chantier qu'il a produit et l'accompagne d'une conclusion synthétique
sur le déroulement du chantier d'une part et le début du suivi scientifique pour l'évaluation des impacts
réels réalisé jusqu'alors d'autre part.
Ce bilan de la phase chantier est transmis au service en charge de la coordination de l'autorisation
environnementale.
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale. En fin de chantier ils
présentent les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières en phase exploitation
ARTICLE 17 .1 : Prescriptions particulières en phase exploitation pour la qualité de vie
Au vu des présentations et engagement dans le dossier et au cours de l'enquête publique et des
recommandations du commissaire enquêteur l'implantation ne doit pas être être à l'origine de nuisance
de type odeur, bruit, poussière ou sur la circulation.
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En cas de nuisance signalée le bénéficiaire doit en informer les services de l'État (préfet, ARS, DDTM) avec
son analyse et proposer des mesures de réduction et de compensation au préfet. A défaut le préfet peut
faire usage des articles L181-14 et R181-45 pour fixer à la charge du bénéficiaire les mesures qui s'imposent
avec des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 17 .2 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la loi sur l'eau
Le suivi et l'entretien des bassins de rétention et du réseau pluvial sont effectués par le bénéficiaire.
Le bassin de rétention et les fossés sont entretenus comme un espace vert (tonte, ramassage de feuilles).
Un curage des dépôts est réalisé au moins une fois par an ainsi qu'après les épisodes pluvieux
particulièrement importants, avec évacuation en décharge agréée.
Une visite annuelle d'inspection est organisée de façon à vérifier l'état des ouvrages, et en particulier
l'ouvrage de régulation de la rétention, afin de curer ses orifices d'ajutage. Elle permet également
d'organiser des réparations, le cas échéant.
En cas de pollution accidentelle il doit être fait usage des mêmes dispositions et alertes qu'en phase de
chantier.
ARTICLE 17 .3 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la faune et la flore
Suivi scientifique de l'impact des aménagements
Afin d'évaluer les réels impacts des aménagements sur les groupes biologiques étudiés, le bénéficiaire fait
procéder à un suivi de certains groupes post-travaux.
Il s'agit d'un suivi réalisé par un écologue chaque année, et jusqu'à 3 ans après la mise en service .
Ce suivi est réalisé entre mars et juillet et concernerait à minima : les reptiles, l'avifaune et les
mammifères.
Ces suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent, et les résultats font l'objet
d'un rapport mis à disposition des services de l'État à tout moment sur simple demande et font l'objet
d'une transmission officielle finale à l'issue du suivi. Des mesures correctives ou complémentaires sont
proposées au besoin.
ARTICLE 18 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Mesures compensatoires au titre de la loi sur l'eau : enjeux hydrauliques
Gestion des eaux pluviales de l'impluvium local
L'aménagement modifie localement les écoulements naturels d'eaux pluviales par l'augmentation de la
surface imperméabilisée et artificialisée.
Evitement, réduction, végétalisation :
Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement. Il adapte le type
de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).
L'utilisation de pavés ajourés et/ou enherbés pour permettre l'infiltration des eaux pluviales pour les
pluies les plus courantes est privilégiée pour les secteurs qui le permettent
Le bénéficiaire préserve au maximum les zones d'écoulements préférentielles et de rétentions naturelles
sur le site.
Les espaces verts et fosses pour les plantations d'arbre sont situées topographiquement sous le niveau
des voies revêtues. Les bordures ou barrières éventuelles sont conçues et réalisées pour permettre à la
végétation de bénéficier d'une partie des ruissellements des surfaces imperméables voisines et de
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favoriser l'infiltration dans le sol. Selon les recommandations du commissaire enquêteur la végétalisation
est faite avec des essences adaptées (paysage, environnement, régime hydrologique).
Compensation à l'imperméabilisation :
Des mesures compensatoires relatives aux surfaces imperméabilisées génératrices de rejets ponctuels
d'eaux pluviales sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
La surface imperméabilisée à compenser est de 8 854,1 + 11 253, + 0,5 x 1 900,9 soit 21 058 m² sur
l'ensemble du projet.
Le volume total de compensation est de 2 106 m 3 minimum à partir du ratio de 100 L/m² de surface
imperméabilisée.
Un débit de fuite effectif de 14,8 l/s est mis en œuvre par un ajustage en D=100mm.
Dimensionnement de la collecte et transit des eaux pluviales :
Le système de gestion des eaux pluviales de l 'opération est dimensionné pour permettre la gestion d'une
pluie d'occurrence T100 ans.
Un fossé de collecte végétalisé est positionné en partie sud du projet. Ce fossé permet la collecte des
eaux des aires de stationnement et du bâtiment 2. L'espace vert longeant le bâtiment 2 est décaissé pour
favoriser le passage de l 'eau. Le fossé s 'écoule vers le bassin de compensation de l'opération. Le réseau
passe dans une canalisation de diamètre 800 mm puis 1 000 mm avant de se rejeter dans le bassin.
Les eaux de ruissellement du bâtiment 1 et la voirie nord du bâtiment sont collectées par la mise en place
d'un réseau de canalisation et raccordées au fossé sud.
Des grilles sont positionnées le long du rail longeant la plateforme sud pour collecter les eaux.
Bassin de compensation :
Le volume de compensation à l'imperméabilisation des sols se fait dans un seul ouvrage à l'est de
l'aménagement. Pour permettre le volume minimum de 2 106 m 3, les talus sont végétalisés et une rampe
d'accès en pente à 5/1 permet l'accès pour l'entretien. Le fond du bassin est à 23,00 m NGF
La surverse est assurée par une grille à la cote PHE de 1,5 m de largeur et 8 m de longueur sur une hauteur
de déversement est de 0,2 m ; le rejet vers le fossé SNCF est assuré par une canalisation de D=1 000 mm
Le fil d'eau exutoire du bassin est à 22,75 m NGF pour rejoindre le fossé de la SNCF à 22,65 m NGF.
Mesures compensatoires au titre de la biodiversité : néant
Titre VI : : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de la commune d'implantation du
projet visées à l'article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
- La présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
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- La présente autorisation est adressée pour information à la CLE du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et
Costières.
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenu informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et aux bénéficiaires de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 21 : Exécution
17/18
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Mus, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, la
présidente du Conseil Départemental du Gard et le directeur de SNCF Réseau Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
préfecture.
A Nîmes , le 21/04/26
Le préfet
SIGNÉ
Jérôme BONET
PJ : ANNEXE 1 : plan de situation 1 page
ANNEXE 2 : plan de masse de l'aménagement 1 page
ANNEXE 3 : plan du réseau pluvial intérieur du projet 1 page
ANNEXE 4 : plan du système de gestion des eaux extérieure et exondement 1 page
18/18
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-21-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : La création de bâtiments industriels sur la
commune de Mus
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-16-00006
arrêté retrait et opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 002 25 00015 déposée par
PEYRON Eric pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
AIGREMONT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00006 - arrêté retrait et opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 002 25 00015 déposée par PEYRON Eric pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de AIGREMONT
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ier n° DPye dossie 030 002 25 00015SUR RD date de dépôt : 22 décembre 2025Liberté demandeur: Monsieur PEYRON EricEgalité pour : panneaux photovoltaiques au sol +Fraternité clôture autour du projet.Surface totale des panneauxphotovoltaïques : 4 406 m°adresse terrain : lieu-dit Le Faillet, àAigremont (30350)ARRÊTÉ N°portant retrait et opposition d'une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet de Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la déclaration préalable présentée le 22 décembre 2025 par Monsieur PEYRON Eric demeurant509 RTE de Fontanes, Aigremont (30350) ;Vu l'objet de la déclaration* pour des panneaux photovoltaïques au sol + clôture autour du projet. Surface totale despanneaux photovoltaïques : 4 406 m° ;* sur un terrain situé lieu-dit Le Faillet, à Aigremont (30350) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la Carte Communale approuvée le 02/09/2005 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Moyen Vidourle approuvé le 03/07/2008,modifié le 19/08/2016 ;Vu l'autorisation née tacitement le 20/02/2026;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 23/03/2026 ;Vu l'absence de réponse du demandeur à la procédure contradictoire à la date du 06/04/2026 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M.FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Garddu 30/01/2026, reçu le 09/02/2026 (ci-joint);VU l'avis sans objection du Ministère des Armées du 09/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis du conseil départemental du Gard du 13/02/2026 (ci-joint);Vu l'avis défavorable de la direction régionale des affaires culturelles - unité départementale del'architecture et du patrimoine en date du 28/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventivedu 30/01/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis favorable, avec recommandations, de l'institut national de l'origine et de la qualité en datedu 23/02/2026 (ci-joint) ;Vu l'avis tacite réputé favorable du SCOT Piémont Cévenol en date du 28/02/2026 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté de communes Piémont Cévenol en date du28/02/2026 ;Vu l'avis défavorable du maire d'Aigremont en date du 22/12/2025 (ci-joint);Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de St-Bénézet en date du 02/03/2026 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Lédignan en date du 02/03/2026 ;Considérant l'article L.161-4 du code de l'urbanisme qui dispose que la carte communale délimiteles secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-16-00006 - arrêté retrait et opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 002 25 00015 déposée par PEYRON Eric pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
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admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou del'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'unbâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipementscollectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à lacommercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement del'acte de production ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; d) Au stockage et àl'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles nesont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrainsur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels ou des paysages ;Considérant que le projet d'implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur Un terrain de2,95 ha est situé en dehors des zones constructibles de la carte communale ;Considérant que les éléments du dossier ne démontrent pas que l'installation de panneauxphotovoltaïques n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ouforestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à lasauvegarde des espaces naturels et des paysages selon l'article L.161-4 du code de l'urbanisme;Considérant par conséquent, que le projet ne répond à aucune des exceptions listées à l'articleL.161-4 du code de l'urbanisme ;Considérant l'article R.111-27 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, parleur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages àédifier ou à modifier, sont de nature a porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieuxavoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectivesmonumentales ;Considérant que le projet est envisagé au coeur d'une zone de forte sensibilité paysagère au seind'une vaste plaine agricole, riche en paysages variés cernés de garrigue et en contre bas du bois desLens;Considérant que les surfaces agricoles, sont surtout occupées par des parcelles de vignes, quioffrent Un espace largement ouvert, modelé par les ripisylves des différents ruisseaux présents ;Considérant que le terrain du projet est situé à l'entrée du village d'Aigremont sur l'ancienne voieromaine, en bordure de la D907, vierge de toute construction et ne comporte aucun bâtiment,ouvrage ou installation existante ;Considérant qu'il s'agit d'un terrain agricole en friche, en cohérence avec le contexte ruralenvironnant, que l'impact visuel avec la présence de panneaux photovoltaïques réfléchissants seraamplifié par son implantation dans un paysage largement ouvert des vallées agricoles;Considérant que le calepinage nord-sud des panneaux s'inscrit en nette rupture et vient altérer lacohérence paysagère du site en s'affranchissant de toute intégration à la logique parcellaire quistructure ce paysage de champs et de vignobles en mosaïque ;Considérant qu'aucune proposition d'intégration paysagère proportionnée ne vient constituer demesure compensatoire suffisante pour répondre à l'impact visuel que viendrait produire cette'trouée' d'éléments exogènes et industriels dans ce paysage façonné depuis des tempsimmémoriaux ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-27 ducode de l'urbanisme ;
DP 030 002 25 0001! 2/3
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Considérant l'article R.111-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé surdes terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditionsrépondant a son importance ou à la destination des constructions ou des aménagementsenvisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation oul'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. II peut également être refusé ou n'être acceptéque sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité desusagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit êtreappréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de lanature et de l'intensité du trafic ;Considérant que le projet prévoit un accès direct sur la RD907, voie classée au réseau de liaison auschéma départemental routier, pour des raisons de sécurité routière en matière de visibilité, leconseil départemental préconise l'accès contigué à l'accès riverain au sud de la parcelle du projet;Considérant que les éléments du dossier ne renseignent pas sur le trafic engendré par le projet enphases de travaux et d'exploitation, le niveau de service nécessaire notamment lors de l'installationet de la déconstruction des installations ;Considérant par conséquent, qu'il n'est pas établi que le projet peut être desservi en toutesécurité ;Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-5 du code del'urbanisme ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation tacite en date du 20/02/2026 est retirée.
Article 2Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le 16 AVR. 2026
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardépendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
©CDDP 030 002 25 Q0015
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| SDT duGard/SATC|g q Reçu le= D 1 S%3 O - 9 FEV. 2026 Nimes, le 30/01/2026Service Départementald'Incendie et de Secoursdu Gard CS - ADS - ADE - ADO
——
Groupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule "Handicapés"REF : GF PREVI/N° 2026-000322/DP /CR 89, Rue WéberQD: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : AIGREMONT .ETABLISSEMENT : PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUE AU SOL - LE FAILLETDEMANDEUR : PEYRON ERICADRESSE : CHEMIN LE FAILLETCODE : EN00200017-000DOSSIER : DP0300022500015OBJET : Installation de panneau photovotlaique au sol
Implantation :
For anes
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8CL: "
Saa(72 mito& >AIGREMONT 4 :
les Baraquettes
&] 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WW @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :Le projet consiste en une installation de panneau photovoltaïque au sol et de clôture autour duprojet.Les panneaux photovoltaiques seront composés de verre trempé 3.2 mm haute transmission aveccouche antireflet avec des cadres alliage d'aluminium anodisé.La surface totale de panneau photovoltaïque sera 4406 m2.
4Surtace des parcelles000 Al 202; 203; 154;155; 158S : 29 428rnLA/ // LASurface des parcellesAprès travaux : M ee eeterre or » tare tl ry 4 . - é % €70 ¢** à t eeeedà terre projetée sur fe terrain = 25 06331 m PT OP Se Echelle: 9710 20 30 40 50PEYRON ERIC DP 2 - Plan de masse initial - vue rapprochée
LE FAILLET 30350 AIGREMONT Echelle 1:1200, 11000
Parcelle:000 Al 202: 203; 154; 155; 158 ner t LK?
Il. REGLEMENTATION- Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrété préfectoral du 09 octobre 2017.- Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt dans le département du Gard.- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forét.IIL. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSEn application du règlement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé en risque courant ordinaireDECIAvisPar conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 30 à 60 m%/h
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
IV. PRESCRIPTIONSLes équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïqueLes installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin deservice stabilisé, à l'intérieur du site. |Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 42 heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra être visible etidentifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distributionpublic, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers del'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple desinstallations.10Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation.11La réserve d'eau d'un volume de 60 m? à l'intérieur de la clôture doit être équipée d'un poteaud'aspiration extérieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste extérieure à créer.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
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Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
V. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques Industrieis—.Et Aménagement du territoire
COPIES POUR INFORMATION/e M.le Chef du Groupement Territorial Secteur Cévennes-Aigoual.e M.le Chef du Centre de Secours de Lédignan.
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MIN ISTER. _ à Etat-major des ArméesCOMBATTANTS . 'LébersspauFreee idarenille, leLa JAR IV EMAIEMZD MRECSOUTIINFRAMP
Le général de carpe d'érmée Yves METAYERCormandantde la zene barre Gud3Madame Jessy BURAGLIDROTM du Gard
OBJET 7: Aus du mmistére des Aendes sur à demande OF 020 00 25 QUO?SREFERENCES: 8} céneultation des persannes publiques du 2/01/2028.bi avs lechnique de PUSIO de Montpellier du 0202/2026.ch article DG131-12 du code de ie Défense
Par courrier de référence (aj, vous avez sallicilé le mirisdire des Arntes afin qui émette un avis sur laderrarde Viralalaban dé pacriaux phahovellaique au sol et de cliture autour du priyel, grésentee parht PEYRON.Linstuction du dossier gar nos services techniques compétents (6) ne fait apparaitre aucuneinferférence awed ina aclivilés des Armées sur laine de dé propel sive ad Lieudit "La Faillef sur lacommune dAigremantEn conséquence ei dans le cadre de ses prérogalives (cl, le cammardant de là zone terne Sud,fagrésentant du Mise auprés des servings déconcentrés de l'Étal at des cullaciiviiéa tarcionales paurles questions d'urbanisme, amet un avis sans objection à ta réalsation de ce projet.
js jeule sheet E ARMATA
Crerren Maadeaen — LA wears che la locaAP 40000) — 1350 Mareebe codes LÉFete ase tubal cormect alterne acess frCoste qui gar: AC PERRIN a
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. CONSEILDÉPARTEMENTAL
GARD
AVIS DU DEPARTEMENTDP 030 002 25 00015Commune d'AIGREMONT
Après examen du dossier reçu le 29 janvier 2026, le Département vous informe de son avisdans les domaines relevant de ses compétences. en tant que gestionnaire des routesdépartementales, de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles et du PlanDépartemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées du Gard.Les terrains supports de l'opération se situent à Aigremont, lieu-dit « Le Faillet » et sontdesservis par la RD907.
I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalLe dossier ne fait pas état du trafic engendré par le projet de près de 3ha, et ne précise pas letype de véhicules nécessaires.Le projet est susceptible d'être desservi par la RD907, voie classée au réseau de liaison auSchéma Départemental Routier.Toutefois, pour des questions de sécurité routière (visibilité), la centrale photovoltaïquedevra emprunter l'accès contigüe à l'accès riverain situé au sud de la parcelle (Cf. carte ci-après).Deux demandes de permission de voirie pour l'accès et les raccordements devrontpréalablement être déposées sur la plate-forme dédiée (https://autorisationsdevoirie.gard.fr/) etvalidées par le gestionnaire, lequel pourra édicter les règles à suivre à la charge du pétitionnaire.Un alignement préalable de la parcelle est nécessaire à l'implantation de la clôture.
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B. Gestion des eaux pluvialesLa question concernant l'eau pluviale n'est pas abordée. La question mérite toutefois d'êtreposée car la réalisation de l'installation prévoit un décapage des sols : la perméabilité existanteest donc réduite après installation sans que ne soit précisé son traitement.Dans le cas présent, aucun rejet d'eau pluviale sur la route départementale ou ses fossés nesera toléré.
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préalable n° DP 030 002 25 00015 déposée par PEYRON Eric pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
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IL. Incidence sur les Espaces Naturels SensiblesLe dossier reçu ne dispose pas d' étude d'impact.Toutefois, le site n'est concerné par aucun Espace Naturel Sensible inventorié dans 1' Atlasdépartemental des ENS du Gard (adopté en juin 2007). Il convient cependant de mentionner lessites à proximité, à savoir :- Site n°107 : Vidourle inférieur- Site n°136 : Vidourle supérieurTous deux d'intérêt départemental prioritaire.IIL Incidencesur le PDIPR |Le secteur n'est pas concemé par les sentiers GR/GRP et PR du Plan Départemental desItinéraires de Promenades et de Randonnées du Gard.A noter cependant la présence d'un sentier inscrit au Réseau Local des Espaces Sites etItinéraires (RLESI) géré par la Communauté de communes Piémont Cévenol,. dont il seranécessaire de conserver la continuité (Cf. Carte ci-dessous).
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MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE OCCITANIELibertéoe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard
Dossier suivi par : LECLERC Jean-FrancoisObjet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTIONNuméro : DP 030002 25 00015 U3001 Demandeur :Adresse du projet : Le Faillet Le Faillet 30350 Aigremont PEYRON EricDéposé en mairie le : 22/12/2025 509 Route de Fontanes30350 AIGREMONTReçu au service le : 29/01/2026Nature des travaux: 04045 Construction clôture et/ou portail,08138 Parcs photovoltaïques
Cet immeuble n'est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique. Par conséquent, les articlesL621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis àl'accord de l'architecte des Bâtiments de France.Cependant, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public |attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leurinsertion harmonieuse dans le milieu environnant :Au sud-ouest du Gard, l'entité paysagère de la vallée du Vidourle est riche en paysages variés constammentcernés de garrigue. Dans ce paysage agricole où la vigne tient une place prépondérante, à la faveur desingularités topographiques, une multitude de villages parsème les vallées et les piémonts des massifscalcaires.Le village d'Aigremont est situé en contrebas du bois de Lens. Ce territoire est catégorisé comme étant 'àsensibilité paysagères et patrimoniales fortes' vis à vis des installations photovoltaïques selon l'Étude dessensibilités paysagères pour guider le développement de l'énergie solaire photovoltaïque au sol dans le Gard,réalisée par la DDTM en 2023. Celle-ci précise que : les caractéristiques paysagères limitent les possibilitésd'implantation de parcs photovoltaïque."Le projet consiste en une installation de panneaux photovoltaïques au sol entouré de clôtures en grillage rigides.La surface totale de panneau photovoltaïque sera 4355 m2. L'anthropisation exogène qui caractérise ce projeten milieu rural, est renforcée par la présence d'édicules (bâche souple, base de vie, etc.)Le terrain, en bordure de la D907, est vierge de toute construction et ne comporte aucun bâtiment, ouvrage ouinstallation existante. II s'agit d'un terrain agricole en friche, en cohérence avec le contexte rural environnant.Les paysages largement ouverts des vallées agricoles amplifient beaucoup plus l'impact visuel de la présencede surfaces de panneaux photovoltaïques réfléchissants, que les espaces plus cloisonnées à l'échelle plusrestreinte.Ces paysages sont portés par une valeur d'usage: l'agriculture. L'épaisseur historique des paysages AgIEOIESdes plaines et vallées est peu compatible avec la présence de parcs photovoltaiquesUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NimesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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L'installation industrielle est située à l'entrée du village d'Aigremont, sur l'ancienne voie romaine. Les muraillesdes remparts définissent le cercle presque parfait d'une « circulade », forme urbaine spécifiquementméridionale.Le territoire d'Aigremont est traversé par trois principaux cours d'eau : La Rivière La Courme, le Ruisseau deBay, le Ruisseau des Trois Seigneurs. Ces ruisseaux, souvent bordés de ripisylve modèlent le paysage et ladécoupe parcellaire.Le calepinage nord-sud des panneaux s'inscrit en nette rupture et bien altérer la cohérence paysagère du site ens'affranchissant de toute intégration à la logique parcellaire qui structure ce paysage de champs et de vignoblesen mosaïque. Aucune proposition d'intégration paysagère proportionnée ne vient constituer de mesurecompensatoire suffisante pour répondre à l'impact visuel que viendrait produire cette 'trouée' d'élémentsexogènes et industriels dans ce paysage façonné depuis des temps immémoriaux.Des vestiges archéologiques découverts sur le site du Château d'Aigremont témoignent d'établissements rurauxoccupés au Haut et Bas Empire romain : Tuiles, fragments de dolia, d'amphores, de céramiques, de tégulae, detuiles courbes, pierres taillées, tessons de sigillée, fragments de sarcophage, autel en marbre.Cette installation serait particulièrement exposée aux regards des visiteurs empruntant les nombreux sentiersqui traversent le bois de Lens.Pour toutes ces raisons, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est défavorable.
Fait à Nîmes
Signé électroniquement —par Jean-Francois LECLERC)Le 28/02/2026 à 18:01 ...
Architecte des Bâtiments de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERCCet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargéede délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cetavis.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NimesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE :
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NimesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: Centrale photovoltaïque au sol / DP 030 002 25 00015 / PEYRON Eric / AigremontDe : TRESCARTE Jérôme (par AdER) <jerome.trescarte@culture.gouv.fr>Date : 30/01/2026 à 11:44Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour Madame Buraglio,Merci pour cet envoi.Au vu des documents fournis et en l'état des connaissances archéologiques sur le secteurconcerné, de la nature et de l'impact des travaux projetés, ce projet de centralephotovoltaique au sol ne donnera pas lieu a la prescription d'un diagnostic d'archéologiepreventive. Les travaux projetés ne semblent en effet pas susceptibles d'affecter deséléments du patrimoine archéologique.Je vous rappelle toutefois qu'en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, leporteur du projet a l'obligation d'en faire la déclaration immédiate auprès du maire de lacommune concernée, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire,
Jérôme TrescarteIngénieur de rechercheDRAC Occitanie - Service Régional de l'Archéologie5, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020.— 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 15 - 06 66 47 90 94www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
E 3PRÉFET Direction régionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesOCCITANIELiberréEgairéFratrrmiré
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé :jeudi 29 janvier 2026 15:56À : sra.drac.occitanie <sra.drac.occitanie@culture.gouv.fr>Cc : TRESCARTE Jérôme <jerome:trescarte @culture.gouv.fr>Objet : Centrale photovoltaique au sol / DP 030 002 25 00015/ PEYRON Eric / AigremontBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale photovoltaiqueau sol sur la commune de AIGREMONT (Gard).CordialementJessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animation
L sur 2 02/02/2026à 07:26
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2 sur2
Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Droit des solsN° 1910 Chemin de St Etienne à Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.frDirection départementaledes territoires et de la mer
Instructions de telechargementFichiers joints :Cerfa_unite_fonciere_20 01_26.pdf (865 ko)DP_2_Plan_masse_2001 26.pdf (472 ko)DP_3_Plan_coupe_2001 _26.pdf (442 ko)DP_37 doc EDL 20 01 26.pdf (58 ko)cerfa_peyron.pdf (865 ko)DP_1_peyron.pdf (17 Mo)dp4_peyron.pdf (300 ko)dp6_peyron.pdf (4 Mo)dp7_peyron.pdf (4 Mo)dp8_peyron.pdf (4 Mo)dp11_peyron.pdf (73 ko)ecc_dispense.pdf (218 ko)Cerfa_emprise_sol_2001 26.pdf (110 ko)CONSULT_DRAC_SRA.pdf (420 ko)14 fichiers, taille totale: 32 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au samedi 28 février 2026 à 15:56 (CET).Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf?uuid=Qy7yeYroCswWxXu6rR25jPwc8cPcU68m _ IqBY1arleFlSi le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour accéder aux fichiers.
Mélanissimo v. 4.0.16© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologiqueMerci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documentsjoints que si nécessaire.
02/02/2026 à 07:26
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REPUBLIQUEFRANCAISEas INSTITUT NATIONALar DE L'ORIGINE ET DELA QUALITÉFraternitéLa Déléguée Territoriale
La Directrice de l'INAODossier suivi par : G.Vaudelin / B.Bousquet àTéléphone : 04 90 86 57 15 : àMail : g.vaudelin@inao.qouv.fr Monsieur Le Préfet du GardDDTM du Gard,DDTM du Gard / SAT C Service Aménagement Territorial des CévennesV/Réf: DP 0 30002 25 00015 Reçu le 1910 Chemin de Saint Etienne à LarnacAffaire suivie par : >30319 ALES CEDEX2 3 FEV. 2026CS - ADS - ADE - ADON/Réf : 2026_06 Avignon, le 23 février 2026
Objet: Centrale photovoltaïque au sol _ DP 0 30002 25 00015Commune d'Aigremont
Par mail reçu le 29 janvier 2026, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, la déclaration deprojet citée en objet, relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sur la commune d'Aigremont.La commune d'Aigremont est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)ou Appellations d'Origine Protégées (AOP) " Duché d'Uzès", " Huile d'Olive de Nimes" et "Olive de Nimes". Elleappartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Volailles duLanguedoc", "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes", "Miel de Provence" et IGP viticoles "Paysd'Oc", "Cévennes", "Terres du Midi" et "Gard".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet porte sur la construction d'une centrale photovoltaïque de moins de 1 MWc, clôturée sur les parcellescadastrales Al 202, 203, 154, 155 et 158sises sur la commune d'Aigremont.Ces parcelles ne sont pas identifiées dans l'aire délimitée de l'AOP Duché d'Uzés ni dans celles des AOP Huiled'olive de Nimes et Olive de Nimes.L'INAO observe que le périmètre d'implantation du projet se situe sur une zone non exploitée et est limitropheavec des parcelles de vignes identifiées en AOP Duché d'Uzès. II conviendrait de prévoir des dispositions visantà l'insertion paysagère du projet afin de limiter la covisibilité avec le vignoble AOP présent à proximité du site.En dehors de cette recommandation, l'INAO n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de ce projet dans la mesureoù il ne porte pas atteinte au potentiel de production des AOP du territoire.
Pour la Directrice de l'INAO et par délégation,La Déléguée Territoriale,Valérie KELLERLa Eélégnée Territariaie SexbbesFt ii ie
i /t jf\ "
INAO - Délégation territoriale Sud-Est — Site de AvignonTél : 04 90 86 57 15Forum Courtine - ZA Courtine 610 avenue du Grand Gigognan - 84090 AVIGNON CEDEX 9
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DDTM du Gard / SAT CReçu le29 DEC. 2025AVIS DU MAIRE cs-aps-Abe - ADO COMMUNE DE.... V.G.RETIONT..etoqace «egesetan
Cet avis doit être transmis au service instructeur de la DDE, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de lademande de permis ou de certificat d urbanisme opérationnel (Cub) et au plus tard dans les oo IZ I2Skbo in USquinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (Cua) (1)CONCERNANT DEMANDE DE : Commune | Annés| N° du dossier+ erated - a DEPOSEEEN MARI LE :ermis de construire ertificat d'urbanisme © OO A] Pag, SO| ALL DASCi Permis d'aménager Déclaration préalable J J M MA A A ACO Permis de démolir
NOM, PRENOMSPAR av ee TicPERS EraADRESSE OU DEMANDEUR (VOIE, LIEU.DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES OU TERRAIN (SECTION ETN' DES PARCELLES)HABITANTÀ | S29 (Zeta. dr Stans PE 22 93 ACdon gen | À "CPC 7 3. À À —MGC ASNT 'POUR UN ae DU TERAIN = LEONE, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAINPROJET s Failleh 20 24SITUE 4 3o33> MN aut1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENTSI DOCUMENT D'URBANISME (POS, PLU, CARTE COMMUNALE ;(EN ZONE URBANISABLE JT EN ZONE NON-URBANISABLE | iHI< a a a (ZONAGE : zonage: wow CN bu an b QSITUATION DUPROJET SANS DOCUMENT D'URBANISME :À] pans UNE PARTIE URBANISEE C] DANS UNE PARTIE NON URBANISÉEO CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMERE 0 TERRAIN AGRICOLEO AUTRE ESPACE BOISÉO AUTRE® YAT-IL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GENERANT DES NUISANCES (Art. R. 111-2) ?Cou "Ganon NATURE DES NUISANCES ï usAPPRECIATIONDES RISQUES DISTANCE:® LE TERRAIN EST-IL SITUE je - SECTEUR A RISQUES ?0 ou A Non NATURE:© LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? Cl oui NONHISTORIQUE a® SI OUI, NOMBRE DE DETACHEMENTS CONSTATES DEPUIS 10 ANS: à
2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINLE TERRAIN CI-DESSUS EST OU SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTESÉQUIPEMENTS PUBLICS aa | - ani mee = — avant le. nom du concessionnaire apeEau potable oO O SE |. 0 oO oO oOAssainissement eaux usées (2) O | a CO CO C1 oOAssainissement eaux pluviales CO O EE Lu ne oO Oo oO oOElectricité BT C] CO D oO oO oO oOVairie publique & CO LE css oO Cl oO olVoirie privée Cc oO DE pee CO | C1 oOSécurité incendie oO 0 PE Vs oO oO oO oO(1) Cet avis est réputé favorable sans réserve s'il n'est pas Intervenu dans le mols de réception de la demande dans le cas d'une décision relevant de l'État.il doit être dûment motivé s'il est défavorable, ou si, favorable Il est assorti d'une demande de prescriptions particulléres (R. 423-72 at R 410-6 du Code del'urbanisme)(2) Joindre la décision au titre de l'art, 38.3. la loi sur l'eau.(3) Si non, pour l'établissement des participations voir cadre 3 suivant,
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3. PARTICIPATIONS D'URBANISMELE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? [I our C1 non |C) PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (Art. L. 332,11.1), instituée par délibérallon du :Délibération spécifique liée au projet en date du Montant : (8 Joindre pour chaque projet)Oo ÉQUIPEMENT PROPRE (Ant, L, 332-15,3), jolndre l'accard du demandeurCQ] équiremenr PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332.8)El RACCORDEMENT À L'ÉGOUT (An.L. 322.6-1-2 =Délibération an date du ge ns Montant...awe rC7 PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE (Art. L. 332.9)Déllbératlon an date du ............. Montant :Ù] PARTICIPATION OU CONSTRUCTEUR EN ZAC (Art. 311-4)O PARTICIPATION POUR NON-REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT (Art. L, 332-6-1-2)Délibération en data du ws Montant :
4. FISCALITEAPPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNALA. 7 om ahAT. par délibération an date du: AS /Al | 2 = Al Sere SS 2.EN CAS DE PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX HLM. : LA COMMUNE A-T-ELLE DÉLIBÉRÉ POUR EXONÉRER LES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES ORGANISMES H.L.M, ?CI ow C1 nonSI OUI, DATE DE CETTE DELIBERATION :
5. AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONOBSERVATIONS OU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR OU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLOTURES) : LXCLEEECICESEES ESS UAL EEE RENE PNRCOLEPEENASPECT SON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) :EXTERIEUR ET TERRE RS tt Sb aenedcansaraneasaueasouvavennen eee A ER AIN RER M RTE soe 6 Eva does esp manne ose dus ner E CLR NH Fer e venteproneneaane ee TEE ETES EEEABORDS rtYA-T-L LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES ?DODDECEEPENEE EEE
LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?[] ou O nonGERS OBSERVATIONS firmesAIRES DESTATIONNEMENT | CBSERVATIONS OU MAIRE
6. AVIS DU MAIREve L'ENFAVORABLE (NATURE pia iy DES PRESCRIPTIONS web 7 bs dat DATE : ge LA a Lei? 5TE Aou ei. Sa@remen IS CASE, Lene Curie, nl / A Pr ae = {AVE we:Comm Aw, Lun mitasTM ~ Ax Ciena #) €. ch Centre à $À % pe A SECl DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE TENU DES OBSERVATIONS "| 4FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) :
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Prefecture du Gard
30-2026-04-21-00003
AP subdélégation Budgétaire M JULITA-DCLC
SCPPAT
Prefecture du Gard - 30-2026-04-21-00003 - AP subdélégation Budgétaire M JULITA-DCLC SCPPAT 61
: Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationPREFET Service de la coordination des politiquesDU GARD ubliques et de l'appui territorialLiberté P q PPEgalitéFraternité
Arrêté n°Donnant subdélégation budgétaire à M.Laurent JULITA, agent chargé de missions transversesau service de la coordination, des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2026-01-27-00002 du 27 janvier 2026 portant organisation en directions,services et bureaux de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-LouisBIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture du Gard -secrétariat général - direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, àcompter du 1° septembre 2023 ;Vu la note de service du 13 avril 2026 portant affectation des personnels des directions,services et bureaux de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-04-21-00003 - AP subdélégation Budgétaire M JULITA-DCLC SCPPAT 62
Vu I'arrété 30 — 2026 - 04 — 13 - 00002 portant délégation de signature a M.Jean-Louis BIOU,directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales, notamment son article2Vu l'arrêté 30-2026-04-15-00002 portrant retrait de l'arrêté du 13 avril 2026 portantdélégation de signature a Mme Sylvie ALARCON, directrice des étrangers et de la citoyenneté(DEC)Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête
Article 1: en matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer lesactes relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions debesoin et constatations des services faits pour le programme suivant:¢ Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affairesjuridiques et contentieuses »,Article 2 : en matière financière, en tant qu'intervenant sur CHORUS, subdélégation designature est donnée à Laurent JULITA pour instruire et saisir les engagements juridiques etles constatations de service fait pour le programme suivant¢ Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - action 6 « Affairesjuridiques et contentieuses »,Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date du 20 avril 2026.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le2 1 AVR. 2026 Le préfet
> Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-21-00003 - AP subdélégation Budgétaire M JULITA-DCLC SCPPAT 63
Prefecture du Gard
30-2026-04-21-00004
Arrêté N°30-2026-04-21-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-21-00004 - Arrêté N°30-2026-04-21-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
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Cabineta Fal: Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°30-2026-04-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons a destination d'unrassemblement festif 4 caractére musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ; |Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la Républiquedu 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de.signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ;
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle Mepartemert de l'Hérault;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement. mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Quizz & Beer le 24 avril à |'Urban Parc à Alès,Afterwork Baba Livre le 24 avril à Nîmes,Trail du Trévezel le 25 avril à Trèves,La course camarguaise expliquée le 25 avril à Beaucaire,Challenge Gravel Provence Occitane le 25 avril à Cornillon,Course associative— un regard pour ma santé le 25 avril à Remoulins,Élection Modèle Élégance France 2026 le 25 avril à Saint-Martin-de-Valgalgues,Demain se danse le 25 avril à Alès, |Journée randonnée - pédestre et VTT le 26 avril La Capelle-et-Masmoléne,Rassemblement des Anciennes de Camargue le 26 avril à Vauvert,Journée Départementale FFVE du véhicule d'Epoque le 26 avril à Uzès,Concours de pêche à coups le 26 avril à Bellegarde,salon du bien-être et de la beauté le 26 avril à Aramon,Festival « Aux arts les citoyens ! » du 24 au 25 avril à Calvisson,Les Journées romaines du 24 au 26 avril à Nîmes,Salon de l'habitat de l'Uzège du 24 au 26 avril à Uzès,La Printanière du 24 au 26 avril à Jonquières-Saint-Vincent,Les Théâtropes Barjac en scène du 24 au 26 avril à Barjac,Week-end modélisme du 25 au 26 avril à Saint-Christol-lès-Alès,Sessions char à voile du 14 avril au 15 juin au Grau-du-Roi,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 24 au 27 avril2026 inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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Considérant les risques de troubles graves a l'ordre public, à la sûreté, a la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur:l'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées ; |Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 24 avril 2026 à 08h00 au lundi 27 avril 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-21-00004 - Arrêté N°30-2026-04-21-00004
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
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Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. II est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, leLe préfet,
la sous-prefeteirectrice dec:in
MariasCharlatte EUVRARD
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 24 avril au lundi 27 avril 2026
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Sous-préfecture du Vigan
30-2026-04-21-00001
arrêté n°30-2026-04-001 fixant les dates de
l'élection municipale partielle intégrale de la
commune de Trèves aux dimanches 07 et 14 juin
2026 portant convocation des électeurs et fixant
les délais de dépôt des candidatures
Sous-préfecture du Vigan - 30-2026-04-21-00001 - arrêté n°30-2026-04-001 fixant les dates de l'élection municipale partielle intégrale
de la commune de Trèves aux dimanches 07 et 14 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures
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E = Sous-préfecture du ViganPREFET Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°30-2026-04-001fixant les dates de l'élection municipale partielle intégralede la commune de Trèvesaux dimanches 07 et 14 juin 2026portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vule Code électoral;Vule Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2025-555 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et laparité;Vula loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales ;Vula circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative àl'organisation des élections partielles ;Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;Vula circulaire ministérielle n° NOR : INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative àl'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22mars 2026;Vula circulaire ministérielle n° NOR: INTP2606219C du 06/03/2026 relative àl'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants ;Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux etcommunautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du ter février 2021 relative à l'organisationdes élections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales en application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;Considérant qu'aucune liste de candidats ne s'est présentée dans la commune deTRÈVES, lors des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, empêchant de ce fait laconstitution du conseil municipal ;Considérant qu'une délégation spéciale a été installée dans la commune de TRÈVES parl'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-17-00004 du 17 mars 2026, conformément auxdispositions du Code général des collectivités territoriales ;Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN cedexTél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.frPage 1 sur4
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de la commune de Trèves aux dimanches 07 et 14 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures
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Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéderà l'organisation d'une élection partielle intégrale afin d'élire le conseil municipal deTREVES pour ensuite procéder à l'élection du maire et des adjoints;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Codeélectoral de procéder à la convocation des électeurs six semaines au moins avant lescrutin ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
ARRÊTELes électrices et les électeurs de la commune de TRÈVES sont convoqués les7 et 14 juin 2026 à l'effet de procéder à l'élection du conseil municipal.Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture duVIGAN - 24, rue des Barris — 30120 LE VIGAN :e Pour le premier tour de scrutin :jeudi 7, lundi 11, mardi 12, mercredi 13, lundi 18, mardi 19et mercredi 20 mai 2026 de 9 h 00 a 11h 00 et de 14 h 00 a 16 h 00le jeudi 21 mai 2026 de 9 h 00 à 11 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00e En cas de second tour de scrutin :le lundi 8 juin 2026 de 14 h 00 à 16 h 00le mardi 9 juin 2026 de 9 h 00 à 11 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00Les candidats qui le souhaitent pourront prendre rendez-vous sans que celarecouvre un caractère obligatoire et sans que cela pénalise l'accueil descandidats n'ayant pas utilisé cette faculté. Les rendez-vous seront pris àcompter du 30 avril 2026 au numéro de téléphone suivant :04 67 81 67 00 de 09 h 00 à 11h30Les listes candidates doivent être composées alternativement d'un candidatde chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse, pour toutesles communes de la liste des candidats au conseil municipal.Les imprimés CERFA à utiliser pour constituer le dossier de candidature, ainsique les mémentos à l'usage des candidats, sont disponibles sur le site internetwww.gard.gouv.fr via le lien dessous indiqué :
https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-2026/Espace-candidats/Candidatures-communes-de-1000-habitants
Les candidats doivent obligatoirement produire, pour chaque tour de scrutin,une déclaration individuelle de candidature, quelle que soit la stratedémographique de la commune ou ils se présentent.Page 2 sur 4
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de la commune de Trèves aux dimanches 07 et 14 juin 2026 portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
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Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10:
Article 11:
Article 12 :
La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe,date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sasignature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu'il satisfaitaux conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et notamment par lesdeux premiers alinéas de l'article L 228 et à l'article LO 228-1 du codeélectoral. Chaque candidat appose à la suite de sa signature la mentionmanuscrite de son consentement à se porter candidat sur la liste.Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énuméréesdans le code électoral et notamment à l'article L. 228 du CE sont remplies etque si les documents officiels prévus par le code électoral, notamment àl'article précité et aux articles R. 128 et R. 128-1, établissent que le candidatsatisfait aux conditions d'éligibilité prévues par la loi.En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatreheures pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier etdernier ressort dans les trois jours suivants du dépôt de la requête.Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 25 mai 2026 à zéroheure et sera close le samedi 6 juin 2026 à minuit.En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 8 juin 2026 à zéro heure etsera close le samedi 13 juin 2026 à minuit.Le tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage aux listescandidates aura lieu le vendredi 22 mai 2026 à la sous-préfecture du VIGAN,24 rue des Barris.Le premier tour de scrutin sera ouvert le dimanche 7juin 2026 à huit heures etclos à dix-huit heures.Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur kraft. L'électeur devra passer parl'isoloir.Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue dessuffrages exprimés.Si cette condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour descrutin le dimanche 14 juin 2026 à huit heures et clos à dix-huit heures.À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel quesoit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombrede suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales serontappliquées les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR: INTA2000661)du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors desélections au suffrage universel direct.
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Article 13 :
Article 14 :
Conformément aux dispositions du Code électoral, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant laqualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité lesopérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposéesà la sous-préfecture ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinqjours qui suivent le jour de l'élection. Elles seront immédiatement transmisesau greffe du tribunal administratif de Nîmes. Elles peuvent également êtredéposées directement par le requérant à ce même greffe.- la Secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan- le Président de la délégation spéciale de la commune de TREVESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché aux lieux ainsi qu'aux emplacements habituels et sera publiéau recueil des actes administratifs. Un exemplaire communiqué en copie à laDCLC de la préfecture du Gard.
À Le Vigan, le 21 avril 20La Sous-préfè
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