PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-337
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-12-15-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0747 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LARRIAUD Maud
(2 pages) Page 3
33-2025-12-15-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0748 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GUARRIGUE
Isaure (2 pages) Page 6
33-2025-12-15-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0749 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ANDRIEU Léa (2
pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2025-12-01-00019 - DRB Arrêté SUP du 1 décembre 2025 (6 pages) Page 12
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-12-15-00010 - Arrêté n°2025-gir-127 du 15 décembre 2025 relatif
aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 19
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO / Délimitation
et Protection
33-2025-12-11-00005 - Avis de consultation publique AOC "Côtes de Bordeaux"
et "Côtes de Bordeaux Sainte-Foy" (1 page) Page 24
2
DDPP
33-2025-12-15-00011
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0747 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LARRIAUD Maud
DDPP - 33-2025-12-15-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0747 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LARRIAUD Maud 3
| =PREFET | Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsbertéEealitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0747attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LARRIAUD Maud
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame LARRIAUD Maud, domiciliée professionnellement: 7 rue deMoulis, 33320 Le Taillan Médoc;CONSIDÉRANT que Madame LARRIAUD Maud remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-12-15-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0747 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LARRIAUD Maud 4
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LARRIAUD Maud, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 33714.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame LARRIAUD Maud s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame LARRIAUD Maud pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2025-12-15-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0747 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LARRIAUD Maud 5
DDPP
33-2025-12-15-00012
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0748 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire GUARRIGUE Isaure
DDPP - 33-2025-12-15-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0748 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GUARRIGUE Isaure 6
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0748attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GARRIGUE Isaure
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame GARRIGUE Isaure, domiciliée professionnellement : 170 ROUTEDE TOULOUSE 33130 Bègles;CONSIDÉRANT que Madame GARRIGUE Isaure remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives, Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-12-15-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0748 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GUARRIGUE Isaure 7
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame GARRIGUE Isaure, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 41021.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame GARRIGUE Isaure s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame GARRIGUE Isaure pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
DDPP - 33-2025-12-15-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0748 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GUARRIGUE Isaure 8
DDPP
33-2025-12-15-00013
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0749 du 15 décembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire ANDRIEU Léa
DDPP - 33-2025-12-15-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0749 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANDRIEU Léa 9
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0749attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ANDRIEU Léa
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame ANDRIEU Léa, domiciliée professionnellement: 10 chemin dela vieille ferme 33650 Martillac ;CONSIDÉRANT que Madame ANDRIEU Léa remplit les conditions permettant l'attribution de I'habili-tation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-12-15-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0749 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANDRIEU Léa 10
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame ANDRIEU Léa, N° d'inscription à l'ordre desvétérinaires : 40634.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame ANDRIEU Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame ANDRIEU Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
Frédéric JACQUET
DDPP - 33-2025-12-15-00013 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0749 du 15 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
ANDRIEU Léa 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-01-00019
DRB Arrêté SUP du 1 décembre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-01-00019 - DRB Arrêté SUP du 1 décembre 2025 12
| Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDE Unité de la Prévention de la Pollution et des NuisancesLibertéÉgalitéDà Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementUnité Départementale de la Gironde
Arrêtéabrogeant un arrêté préfectoral et instituant des servitudes d'utilité publique sur les parcellescadastrales référencées section AD n° 64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261 de la communede FRONSAC, suite à l'exploitation non conforme d'une installation de tri, transit et regroupementde déchets dangereux et non dangereux (métaux, papiers, cartons, plastiques, batteries usagées) etde stockage et de dépollution de véhicules hors d'usage par les sociétés DRB ENVIRONNEMENT etLACROIX, au lieu-dit "Le Palua", sur la commune de FRONSAC (33 126)
Le Préfet de la GirondeVU le Code de l'environnement, son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 àR. 515 -31-7,VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité fonciére, notamment son article7;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1989 au nom de Madame HURTEAU Mireille autorisant l'exploitationdes installations de récupération et stockage de pneumatiques et de ferrailles pour le terrain localisésur les parcelles cadastrales AD, N° 64, 233, 235 et 237 de la commune de Fronsac ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2006 actant la reprise de l'exploitation des installations du sitede Fronsac par la société LACROIX ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 avril 2008 pris à l'encontre de la société LACROIXsuite à l'inspection du 29 janvier 2008 au regard de l'extension des activités aux parcelles mitoyennessans l'autorisation requise ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2009 imposant la réalisation d'une étude decaractérisation de l'état de contamination des milieux sur l'ensemble des parcelles cadastralesexploitées par la société LACROIX, y compris celles faisant l'objet de l'extension illégale de l'installation(a savoir sur l'ensemble des parcelles cadastrales AD 64, 233, 235, 237, 65, 239, 241, 243, 260 et 261);VU le diagnostic de l'état des milieux et le plan de gestion du 10 septembre 2014 établis par ArcaGée ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 90Tél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr33 000 Bordeaux Cedex
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 imposant la remise en état à la sociétéLACROIX de l'ensemble des parcelles exploitées, y compris celles faisant l'objet de l'extension illégalede l'installation sur lesquelles des déchets avaient été stockés (soit l'ensemble des parcelles AD 64, 65,233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261);VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mars 2017 actant la reprise de l'exploitation desinstallations du site de Fronsac par la société DRB ENVIRONNEMENT uniquement sur les parcellescadastrales AD 64, 233, 235 et 237 et imposant la remise en état de ces parcelles cadastrales par lasociété DRB ENVIRONNEMENT conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentairedu 19 avril 2015 :VU le courrier du 1° juin 2018 actant l'actualisation du classement administratif des installationsexploitées par la société DRB ENVIRONNEMENT;VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 mettant en demeure la société DRB ENVIRONNEMENT derespecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 mars 2017 et de réaliserles travaux de dépollution des parcelles cadastrales AD 64, 233, 235 et 237 définis par les dispositionsde l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 obligeant la société SCP BTSG, liquidatrice de la sociétéDRB ENVIRONNEMENT, à consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 375 000 €pour la réalisation des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2019SUSVISE;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2020 imposant la remise en état des parcellescadastrales AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 par la société SARL FRANCOIS conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 mettant en demeure la société DRB ENVIRONNEMENT derespecter les dispositions de l'article R. 512-39-1-Il du code de l'environnement en mettant en sécuritéle site de Fronsac et édictant des mesures conservatoires en imposant la transmission du mémoire deréhabilitation prévu par les dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 instituant des servitudes d'utilité publique suite àl'exploitation non conforme d'une installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereux etnon dangereux (métaux, papiers, cartons, plastiques, batteries usagées) et de stockage et dedépollution de véhicules hors d'usage par les sociétés DRB ENVIRONNEMENT et LACROIX, au lieu-dit"Le Palua", sur la commune de FRONSAC (33 126) |VU le plan de gestion établi par ArcaGée le 7 août 2023, référencé « RC23062-rév1/RT » et basé sur unesynthèse des données existantes, sans mise à jour du diagnostic environnemental de 2014;VU le rapport de fin de travaux de dépollution du 12 mars 2025 établi par SEREA, référencén°SER24570-1 ;VU le rapport de récolement de la fin des travaux n° 25-367 du 8 août 2025 de l'inspection desinstallations classées ;VU le projet d'arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilités publiques transmis pour avis parcourriers du 11 août 2025 à la mairie de Fronsac et aux propriétaires des parcelles cadastralesconcernées conformément au troisième alinéa de l'article L. 515-12 du code de l'environnement;VU l'absence d'avis dans le délai du conseil municipal de Fronsac ;VU l'absence d'avis dans le délai des propriétaires des parcelles cadastrales concernées ;VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 24 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que sur les parcelles cadastrales concernées, une installation relevant de la législation
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relative aux installations classées pour la protection de l'environnement a été exploitée sans respectdes conditions d'exploitation imposées par la réglementation en vigueur ;CONSIDÉRANT qu'en particulier a été constaté lors des inspections des 29 janvier 2008, 4 mai 2017, 24mai 2019, 2 septembre et 13 octobre 2020 et 30 juin 2021:* l'extension des installations et des activités aux parcelles cadastrales mitoyennes (AD 65, 239,241, 243, 260 et 261) de manière illégale ;* le stockage sur un sol non étanche de déchets dangereux, de réservoirs d'huiles et de bidonsd'hydrocarbures ;* l'absence de dispositions et de mesures visant à recueillir les eaux pluviales de ruissellementsusceptibles d'être polluées ainsi que les écoulements accidentels de liquides susceptiblesd'être pollués ;CONSIDÉRANT que des impacts ont été mis en évidence selon le diagnostic de l'état des milieuxsusvisé réalisé par ArcaGée en particulier au niveau des parcelles cadastrales suivantes de la communede Fronsac :> parcelles cadastrales AD 64, 233, 235 et 237 (parcelles incluses dans le périmètre ICPE du site) :* dans les sols (principalement au centre du site au niveau de l'emplacement de la cisaille, dite« ancienne cisaille », et de la « mare » au Nord Est du terrain) : en métaux, hydrocarbures, BTEX,HAP, PCB et COHV (tétrachloroéthylène) ;¢ dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP;* dans les eaux superficielles (dans les sédiments du fossé en limite du site) : en hydrocarbures.> parcelles AD 65, 239, 241, 243, 260 et 261 (parcelles faisant l'objet de l'extension illégale del'installation) :* dans les sols (principalement sur la partie Nord au droit de la parcelle n°243 et au niveau de laparcelle n°241 en bordure du bâtiment est) : en métaux, hydrocarbures, BTEX, HAP, PCB etCOHV (tétrachloroéthylène) ;* dans les eaux souterraines : en métaux, hydrocarbures et HAP.CONSIDÉRANT que l'activité des sociétés DRB ENVIRONNEMENT et LACROIX a été la source depollutions ponctuelles et diffuses par imprégnation des sols liés à la lixiviation des différents matériauxet déchets entreposés sur le site ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion établi par ArcaGée le 7 août 2023 préconise, comme scénariode gestion, l'excavation et l'évacuation des matériaux fortement pollués en hydrocarbures au niveau del'ancienne presse cisaille ;CONSIDÉRANT que les travaux décrits dans le rapport de fin de travaux de dépollution du 12 mars2025 établi par SEREA, référencé n°SER24570-1 et actés par le rapport de fin de travaux n°25-367 du 8août 2025 de l'inspection des installations classées sont conformes aux dispositions de l'article 2 del'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant SUP ;CONSIDÉRANT qu'en l'état actuel des terrains le risque sanitaire et environnemental, particulièrementau regard d'une présence humaine, ne peut être garanti acceptable que pour un usage industriel ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'attacher des limites d'utilisation au site et de mettre en œuvredes études et travaux appropriés pour s'assurer de la compatibilité de l'usage avec l'état du sol et dusous-sol ;CONSIDÉRANT les avis réputés favorables des propriétaires des parcelles concernées et du conseilmunicipal de la ville de Fronsac ;
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
ARRETEArticle premier :le présent arrêté abroge- au titre du cinquième alinéa de l'article L. 515-12 du code de l'environnement- et remplace l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 instituant des servitudes d'utilité publique suiteà l'exploitation non conforme d'une installation de tri, transit et regroupement de déchets dangereuxet non dangereux (métaux, papiers, cartons, plastiques, batteries usagées) et de stockage et dedépollution de véhicules hors d'usage par les sociétés DRB ENVIRONNEMENT et LACROIX, au lieu-dit"Le Palua", sur la commune de FRONSAC (33 126).Article 2 : Institution des servitudesDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles cadastrales référencées section AD, n°64, 65, 233, 235, 237, 239, 241, 243, 260 et 261 de la commune de FRONSAC (33 126) conformément auplan annexé au présent arrêté.Article 3 : Servitudes relatives à l'usage des terrainsLes terrains ont accueilli une activité exercée dans des conditions à risque pour le sol et le sous-sol.Sur ces terrains, seul un usage industriel est autorisé.Article 4 : Servitudes relatives à l'usage des eaux souterrainesSur les parcelles citées à l'article 2 du présent arrêté, tout forage est interdit à l'exception de ceuxindispensables a l'installation d'ouvrages de surveillance des nappes superficielles ou souterraines.Article 5 : Levée des servitudes et changement d'usageLes présentes servitudes ne pourront être modifiées ou abrogées que postérieurement à :* la réalisation d'études, conformes aux règles et méthodologies en vigueur, SEEN lacompatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé,* la suppression des causes les ayant rendues nécessaires.Tout projet d'intervention, travaux de construction ou d'aménagement remettant en cause la stabilitéet l'intégrité des terrains et des sols, tout projet de changement d'usage des terrains, ainsi que touteUtilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique OU privée,nécessitent la réalisation, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative duprojet concerné, d'études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnementen fonction des travaux projetés, conformément à la méthodologie en vigueur.La servitude pourra être modifiée par un rapport établi par I' inspection des installations classées sur labase des études et rapports cités dans le présent article ainsi que les attestations prévues à ManticleR. 12-928 du code de l'environnement.La servitude pourra être abrogéè par arrêté préfectoral, sur la base des études et rapports cités dans leprésent article ainsi que des attestations prévues à l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement.Les permis de construire qui pourraient être délivrés postérieurement à la levée de la présenteservitude sént notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui découlent de ces étudestechniques.Article 6 : Information des tiersSi les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire...), à titregratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage viséesdans le présent arrêté en les obligeantà les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutationà titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, àdénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application duprésent arrêté, en obligeant ledit ayant-droità les respecter en ses lieux et place.Article 7 : Publicité
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Une copie du présent arrété est déposée en Mairie de Fronsac et peut y étre consultée.ll sera affiché en Mairie de Fronsac pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maireConformément aux dispositions de l'article R. 515-31-7 du Code de l'environnement, cet arrêté feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'unepublicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant irrégulier.La présente servitude sera annexée au Plan local d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l'articleL 153-60 du code de l'urbanismeArticle 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au Maire de Fronsac et au propriétaire du terrain concerné.Article 9 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif de BORDEAUX, dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .Article 10 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,M. le Sous-Préfet de Libourne,M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,Les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,M. le Maire de Fronsac,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme seraadressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité foncière).
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Bordeaux, le — | L:1Le Préfet
sal 1Étienne GUYOT
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Annexe :Plan cadastral et plan de situation
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-12-15-00010
Arrêté n°2025-gir-127 du 15 décembre 2025 relatif
aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-12-15-00010 - Arrêté n°2025-gir-127 du 15 décembre 2025 relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont 19
suey—_— Direction interdépartementale des routesLiberté | AtlantiqueEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-gir- 127 du 4 5 DEC, 2025relatif aux travaux d'entretien du pont d'Aquitaine (A630)Communes de Bordeaux et LormontLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdéparte-mentales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatiérede gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routiére,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;Vu la convention n°15.30. ALIENOR.II..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du31 décembre 2015 ;Vu l'avis réputé favorable du 15 décembre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutiére Aquitaine ; |Vu l'avis réputé favorable du 15 décembre 2025 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France(ASF) ;Considérant qu'en raison des travaux de remise en peinture des colliers de la suspension du Pont d'Aquitaine,il convient de mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry —33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
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Communes de Bordeaux et Lormont 20
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, chaque jour, du mercredi 31 décembre 2025 a 6h00 auvendredi 31 juillet 2026 a 6h00
Fermeture de la piste cyclable dans le sens intérieur de la rocade A630 : |La circulation peut être interdite sur la piste cyclable du Pont d'Aquitaine reliant la rive gauche à la rive droite dela Garonne, dans le sens intérieur de la Rocade A630.+ Lors de la fermeture de la piste cyclable le long de la rocade intérieure A630 (sens Bordeaux Paris), lescyclistes sont alors déviés par la voie de service qui rejoint la piste cyclable le long de la rocadeextérieure A630, ouverte à la circulation dans les deux sens. A la fin de la piste à double sens, lescyclistes déviés doivent marquer le stop et mettre pied à terre pour accéder au carrefour à feux del'échangeur n°3 de Mireport.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;¢ Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;- Madame la présidente de Bordeaux Métropole :.+ Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;¢ Monsieur le commandant de la C. R. S autoroutiére Aquitaine ;+ Monsieurle directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;+ Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; .+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publiéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des-routes AtlantiqueLe Chef du district defGironde
Christophe LASSALLE
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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Ex =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRES TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRECOHESION DES TERRITOIRES |TRANSITION ENERGETIQUE ET MERDirection Rocade A630Interdépartementaledes RoutesAtlantique Confirmation des travaux de maintenance etd'entretien sur les pistes cyclablesDirection de l'exploitation du Pont d'Aquitaine (PA)District de Gironde
Je vous confirme les conditions suivantes de circulation prévues sur les pistescyclables du pont d'Aquitaine de la rocade de Bordeaux (A630).Date Du mercredi 31 décembre 2025 à 6h00 au vendredi 31 juillet 2026 à 6h00Rocade extérieure (Paris — Bdx) :* Echn°2a Ech n°4c sans objet"4: Rocade intérieure (Bdx — Paris "Conditions ( ° ) Sans objetd'exploitation ¢ Echn°4cet Ech n°2Pistes cyclables | - Fermée en sens intérieurPassage des secours Possible
Liste des destinataires : Adresse mailMairie de Bordeaux proximite. bordeauxmaritime@mairie-bordeaux.frMairie de Lormont mairie@ville-lormont.fr|. rascouailles@bordeaux-metropole.fr ;s.pokora@bordeaux-metropole.fr ; ugora@bordeaux-métropole.fran.bergeres@bordeaux-metropole.fr :e.portolan@bordeaux-metropole.frBordeaux Métropole
. 7 9 codis@sdis33.fr:david.deva — fr :stephane.pinglautServices d'incendie et de Secours @sdis33.frDirection Départementale de la Sécurité Publique ddsp33-cic@interieur.gouv.frC.R.S Autoroutiére Aquitaine Nicolas.castets@interieur.gouv.frtbc.referant- lati keolis.KEOLIS Bordeaux Métropole c.fererantrequlation@keolis.comkarine.gail@keolis.com
Copies : DIRA : Pierre-Paul.Gabrielli@developpement-durable.gouv.fr_ SIEER: sieer.dira@developpement-durable.gouv.fr ; SIRA : sir.dira@developpement-durable.gouv.frCIGT: cigt.sieer.dira@developpement-durable.gouv.fr ; pupitre-ciqt.dira@developpement-durable.gouvfr
Tél.: 05 56 87 74 00 — fax : 05 56 87 74 191, rue du Mal Galliéni33140 VILLENAVE D'ORNON' Courriel : district-de-gironde.Dira@developpement-durable.gouv.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
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INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA
QUALITE - INAO
33-2025-12-11-00005
Avis de consultation publique AOC "Côtes de
Bordeaux" et "Côtes de Bordeaux Sainte-Foy"
INSTITUT NATIONAL DE L ORIGINE ET DE LA QUALITE - INAO - 33-2025-12-11-00005 - Avis de consultation publique AOC "Côtes de
Bordeaux" et "Côtes de Bordeaux Sainte-Foy" 24
REPUBLIQUEFRANCAISEoe INSTITUT NATIONALFresennied DE VORIGINE ET DELA QUALITEAOC « Côtes de Bordeaux » et « Côtes de Bordeaux Sainte-Foy »Avis de consultation publiqueLors de sa séance du 27 novembre 2025, le comité national des appellations d'origine relativesaux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise enconsultation publique du projet d'aire parcellaire des appellations d'origine susmentionnées.Ce projet d'aire parcellaire concerne 19 communes réparties sur le département de la Gironde.La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :Caplong, Eynesse, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Ligueux, Margueron,Massugas, Pellegrue, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Riocaud, La Roquille, Saint-André-et-Appelles, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Sainte-Foy-la-Grande, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-CaplongLa consultation se déroulera du 12 janvier 2026 au 13 mars 2026 inclus.Les plans cadastraux matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairiedes communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pendant la durée deconsultation.Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2025-02, les propriétaires etexploitants pourront formuler des réclamations auprès de l'INAO- via le site demarches-simplifiées.fr :httos://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/projet-aoc-cotes-de-bordeaux-sainte-foy-avis-de-co- ou par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) a l'adressesuivante : INAO — Délégation Territoriale Aquitaine Poitou-Charentes - Site de Bordeaux- 1 quai Wilson - 33130 BEGLES- ou par courriel à l'adresse suivante : INAO-BORDEAUX@inao.gouvfrAucune réclamation ne sera prise en compte après le 13 mars 2026, le cachet de la poste oul'accusé de réception électronique faisant foi.Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAOsusnommé (ainsi qu'au siège de la section Sainte-Foy de l'ODG Union des Côtes de Bordeaux -Maison des Vignerons de Sainte Foy, 21 rue Pasteur— Salle Broca (Place de la Mairie) 33220Sainte-Foy-la-Grande) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
La Directrice de l'INAO,hs
Carole LY
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Bordeaux" et "Côtes de Bordeaux Sainte-Foy" 25