Ex _
PREFECTURE (GP)
DE POLICE aS
Liberté \
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
sites de
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
. 211
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01009
s Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur le s
Défense à Nanterre (92) et le Stade
Yves du Manoir à Colombes (92)

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;



Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 nove mbre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;


ombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements ,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports
des Jeux
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes
atteintes aux personnes et aux biens, les troubles à l'ordre public à cette occasion et de
oportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
la prévention d'actes deArrêté n°2024 -01009 2 Olympiques de Paris sur le s sites de compétition
Arena La Défense à Nanterre (92) et
du Stade Yves du Manoir à Colombes (92) du samedi 27 juillet au 11 août 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
eur permettre de maintenir ou de rétablir
les graves
et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se dérouler ont du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris
2024, dont plusieurs épreuves sportives se tiendront sur le s sites
La Défense à Nanterre (92) et du Stade Yves du Manoir à Colombes (92)
occasion, un nomb re important de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents
dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques à Paris
pouvoi
pour garantir la fluidité des accès
aux transports publics et leur bonne régulation eu égard au nombre de spectateurs
attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs dans un contexte marqué par la
menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « U
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aér

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

et de la circulatio n porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où
les finalités susvisées ; que la durée de
s disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

,


ARRETE :

Article 1er

dans les Hauts -de-Seine dans le cadre des
compétitions sportives des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur les sites de compétitio n de
les jours de
compétitions aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

La présente autorisation s'applique aux communes de Nanterre, de La Garenne
pour l'ensemble des finalités
le samedi 27 juillet 2024 de 08h 30 a 23h30;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 08h30 a 23h30;
- le lundi 29 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mardi 30 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le mercredi 31 juillet 2024 de 08h30 à 23h30;
- le jeudi 1er août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le vendredi 2 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le samedi 3 août 2024 de 08h30 à 23h30;
- le dimanche 4 août 2024 de 08h30 a 23h 30;
- le lundi 05 août 2024 de 08h 30 à 23h59;
- le mardi 6 août 2024 de 12h30 à 23h00;
- le mercredi 07 août 2024 de 12h30 à 23h00;
- le jeudi 08 août 2024 de 11h30 à 22h30;
- le vendredi 09 août 2024 de 11h30 à 23h30;
- le samedi 10 août 2024 de 07h30 à 22h00;
- le dimanche 11 août 2024 de 07h30 à 16h50.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfectureArrêté n°2024 -01009 3 Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé -pilotés.

Article 3

-
Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Colombes (92).

Article 4
La présente autorisation est délivrée aux jours et périodes mentionnés ci -après
précitées :

-















































Article 5

public est assuré
arrêté au rec ueil des
actes administratifs des département s des Hauts -de-Seine et de Paris, sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
de police, sera publié au recueil des actes admi nistratifs du département de s Hauts-de-Seine et
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, direc trice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n°2024 -01009 4
2024 -01009 du 16 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de rép onse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.