CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-329
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IDJERI SALIM SAP 932407869 (2
pages) Page 3
14-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP HUARD CEDRIC MLC SERVICES
SAP 978629780 (2 pages) Page 6
14-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
renouvellement agrément d'un OSP ERIC SERVICES SAP 878926831 (2
pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral N°22 00907-011-002 -
Établissement Public Foncier Normandie (7 pages) Page 12
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-11-13-00004 - Arrêté barème DGD Urbanisme 2024 (3 pages) Page 20
14-2024-11-13-00005 - Arrêté versement DGD Urbanisme 2024 (3 pages) Page 24
14-2024-11-14-00001 - Arrêtés SCOT DGD Urbanisme 2024 (10 pages) Page 28
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-12-00002
Arrêté du 12 novembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP IDJERI SALIM SAP
932407869
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IDJERI SALIM SAP 932407869 3
Direction départementale:it.m de l'Emploi, du Travailîääifi Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION' D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/932407869LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Salim IDJERI pour le compte de l'entreprise individuelleIDJERI SALIM dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 175 Rue Caponière àCAEN (14000), numéro SIREN 932 407 869,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 8 novembre 2024,présentée par M. Salim IDJERI pour le compte de l'entreprise individuelle IDJERI SALIM qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Déparfemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle IDJERI SALIM à CAEN est déclarée pour la fourniture de services àla personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/932407869ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle IDJERI SALIM a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Assistance informatique à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IDJERI SALIM SAP 932407869 4
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile= Petits travaux de jardinage« Petits travaux de bricolage
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du.code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel''objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 8 novembre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle IDJERI SALIM en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-12-00002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IDJERI SALIM SAP 932407869 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-13-00007
Arrêté du 13 novembre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP HUARD CEDRIC MLC
SERVICES SAP 978629780
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP HUARD CEDRIC MLC SERVICES SAP 978629780 6
Direction départementaleg Ê'FE ; de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités%ËÈM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 13 NOVEMBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/978629780LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 25 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Cédric HUARD pour le compte de l'entreprise individuelleHUARD CEDRIC dont le nom commercial est MLC SERVICES et siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 17 Route de Saint Louet à VILLERS-BOCAGE (14310), numéro SIREN 978 629 780,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 8 novembre 2024,présentée par M. Cédric HUARD pour le compte de l'entreprise individuelle HUARD CEDRIC dont lenom commercial est MLC SERVICES qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle HUARD CEDRIC dont le nom commercial est MLC SERVICES àVILLERS-BOCAGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/978629780ARTICLE3 : L'entreprise individuelle HUARD CEDRIC dont le nom commercial est MLC SERVICES adéclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :« Petits travaux de jardinage« Petits travaux de bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP HUARD CEDRIC MLC SERVICES SAP 978629780 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 8 novembre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HUARD CEDRIC dont le nomcommercial est MLC SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00007 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
récépissé de déclaration d'un OSP HUARD CEDRIC MLC SERVICES SAP 978629780 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-11-13-00006
Arrêté du 13 novembre 2024 portant
renouvellement agrément d'un OSP ERIC
SERVICES SAP 878926831
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
renouvellement agrément d'un OSP ERIC SERVICES SAP 878926831 9
EZ Direction départementaleËÏJÉËEAÏVADOS de 'Emploi, du TravailLiberté ' et des SolidaritésFraternité
Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/878926831LE PRÉFET DU CALVADOS
VU1/ La demande de renouvellement d'agrément déposée le 12 octobre 2024 par M. Erwan POSTIC,Président de la Société par Actions Simplifiée (société à associé unique) ERTIC SERVICES, membre duréseau PETITS-FILS dont le siège social et l'établissement principal sont situés 14 Allée des Moissons àDouvres-La-Delivrande (14440), enregistrée sous le numéro SIREN 878 926 831,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°,7/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,8/ L'arrêté préfectoral du 26 février 2020 portant agrément d'un organisme de services à la personne àla SAS ERTIC SERVICES, membre du réseau Petits-Fils, enregistré sous le numéro SAP/878926831,9/ Vu la certification QUALISAP en date du 31 janvier 2022 dont la validité est jusqu'au 23 janvier 2027,CONSIDÉRANTLa demande de renouvellement d'agrément complète le 12 octobre 2024 de la SAS ERTIC SERVICES,membre du réseau Petits-Fils,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
renouvellement agrément d'un OSP ERIC SERVICES SAP 878926831 10
ARRETEARTICLE 1* : La SAS ERTIC SERVICES, membre du réseau Petits-Fils est agréée, conformément auxdispositions de l'article R.7232-4 du code du travail, pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : La SAS ERTIC SERVICES, membre du réseau Petits-Fils est agréée pour exercer les activitéssuivantes :Sur le dénartement du Calvados en mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité etau transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans uneoffre de services incluant un ensemble d''activités réalisées à domicile,- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 26 février 2025 au 25 février 2030.La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant sonterme.ARTICLE 4 : La SAS ERTIC SEVICES, membre du réseau Petits-Fils devra transmettre au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée autitre de I'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les étatsstatistiques et le bilan annuel distinguent I'activité exercée par chaque établissement.ARTICLE 5 : En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément seraretiré à la SAS ERTIC SEVICES, membre du réseau Petits-Fils, si cette dernière :12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;22 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;32 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;42 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilanqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 novembre 2024.
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Mç_lç_s_es_d_elals_ds_m_çggfi Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISÀP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelergcoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-11-13-00006 - Arrêté du 13 novembre 2024 portant
renouvellement agrément d'un OSP ERIC SERVICES SAP 878926831 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2024-11-13-00003
arrêté préfectoral N°22 00907-011-002 -
Établissement Public Foncier Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral
N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 12
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/24-2022-00907-011-002 portant modification de l'arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 de dérogation accordée à l'Établissement Public Foncier
Normandie, pour la destruction des sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces
protégées par les travaux de démolition du site des anciens bâtiments du Marché de Gros
de Caen (Calvados) 
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Sté -
phane BREDIN, préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du 23 février 2023 n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 de dérogation accordée à l'Établisse-
ment Public Foncier Normandie pour la destruction des sites de reproduction e t d'aires de repos
d'espèces protégées par les travaux de démolition du site des anciens bâtiments du Marché de Gros
de Caen (Calvados) ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'environne-
ment de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu la demande d'EPFN de modification de l'article 7 de l'arrêté n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 de
dérogation précité ;
Considérant que l'article 7 de l'arrêté n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 prévoit une mesure de
compensation MC02 – Aménagement du Parc des rails dédiée à la compensation des impacts
résiduels du projet sur les espèces de passereaux suivantes : Moineau domestique, Rougequeue noir
et Linotte mélodieuse, ainsi que pour le Lézard des murailles ;
Considérant que la mesure initiale MC02 a été conçue selon les recommandations du Groupe
Ornithologique Normand (GONm) ;
Considérant que le Parc des rails est composé pour les 4/5 d'un boisement alluvial majoritairementᵉ
de peupliers d'Italie et de diverses essences : aulnes, saules, chênes pédonculés, frêne… ;
Considérant que la surfréquentation et les activités illicites menées dans ce bois nécessitent pour
des raisons de sécurité et environnementales de l'éclaircir et par conséquent de modifier la mesure
MC02 ;
Considérant que la mise en œuvre de la mesure MC02 du projet a pris du retard et que les
échéances de l'article 10 de l'arrêté SRN/UAPP/2022-00907-011-001 spécifiques à cette mesure
doivent être ajustées ;
Considérant que les modifications de la mesure MC02 ont été présentées au GONm le 11 avril
2024 ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral
N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 13
Considérant que ces modifications, approuvées par le GONm, ne remettent pas en cause l'objectif
de la compensation visée et sont de nature à l'améliorer ;
Considérant que ces modifications n'étant pas substantielles, il n'est pas nécessaire de solliciter un
nouvel avis scientifique et de refaire une consultation du public ;
Considérant qu'ainsi rien ne s'oppose à la modification des articles 7 et 10 de l'arrêté précité ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Modifications
I. La mesure MC02 de l'article 7 de l'arrêté n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 susvisé est remplacée
par la mesure MC02 suivante :
«   MC02 – Aménagement du Parc des rails
Cette mesure est portée par la SPLA Caen Presqu'Île. Elle consiste à créer et gérer des milieux
diversifiés favorables pour le Moineau domestique, le Rougequeue noir, la Linotte mélodieuse et le
Lézard des murailles de manière à favoriser leur maintien et l'installation de la faune locale.
L'aménagement du Parc des rails comporte toutes les dispositions suivantes :
• Les 200 à 250 rejets de peup liers d'Italie du parc des rails sont abattus, sauf si leur expertise
relève la présence de sujets intéressants pour la biodiversité. La localisation de ces peupliers
est indiquée en annexe 2 du présent arrêté.
• Une quinzaine d'arbres d'autres essences sont abattus pour la création d'une végétation de
bocage – prairie et lisières, ainsi que pour la création d'une végétation de type lande et
prairie conformément au plan ci-dessous :
• Un débroussaillage est réalisé en sous-bois sur environ un quart de la surface du Parc.
• Une replantation de 550 sujets d'essences adaptées est effectuée en compensation de
l'abattage. Elle est effectuée conformément aux éléments fournis dans le dossier
« note_stratégique_projet » accompagnant la demande.
• Les espaces sableux rocailleux réalisés par étrépage faisant apparaître le ballast et rajout de
matériaux sableux sont réalisés selon le plan ci-après :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral
N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 14
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• Le bois mort est conservé et le bois coupé de peuplier d'Italie est utilisé pour réaliser des tas
et structures favorables à la petite faune (lézard des murailles et autres espèces) (en
rectangle jaune sur le plan ci-dessous). Les troncs de peupliers seront également utilisés en
piquet (en point rouge selon le plan ci-dessous) pour le Rouge-queue noir et pour les
rapaces.
• Les nichoirs (notamment pour mésanges et moineaux) sont installés selon un
positionnement établi sur site avec le GONm en fin de travaux de gestion forestière.
• Les lisières arbustives présentes (sur le côté Sud surtout) sont conservées (en bleu clair sur le
plan ci-après). Ces lisières sont complétées par des plantations bocagères en rives du grand
espace ouvert et à l'Ouest du parc (en bleu foncé sur le plan ci-après).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral
N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 15
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• Des hibernacula sont réalisés aux endroits indiqués en rose selon le plan ci-dessous. Ils sont
réalisés conformément aux modalités et plan de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux nécessaires à la mise en place de la mesure MC02 sont effectués avant le 15 mars 2025.
II. A l'article 10 de l'arrêté n° SRN/UAPP/2022-00907-011-001 susvisé sont ajoutés après le seizième
alinéa les alinéas suivants :
« Pour le 31 mars 2025, l'EPFN transmet à la DREAL :
• un plan de récolement des nichoirs à oiseaux et des hibernacula destinés au Lézard des
murailles. »
Article 2 - ᵉ Prise d'effet
Le présent arrêté modificatif prend effet à la date de sa notification. Il est accordé jusqu'au 15 mars
2025.
Article 3 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté modificatif.
Ce présent arrêté modificatif est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 13 novembre 2024
Pour le préfet et par délégations,
la directrice adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 16
ANNEXE 1 :
Pierriers linéaires
Source : note technique OBHEN / URCPIE, 2024 - Aménagement en faveur des reptiles, pierriers
linéaires ou en mosaïque.
Objectif   :
Offrir un habitat de substitution pour les reptiles, afin de leur permettre de thermoréguler, mais
également grâce aux cavités de l'empierrement, d'hiverner, de s'abriter des fortes chaleurs, ou pour
certaines espèces comme le Lézard vivipare ou la Vipère péliade, d'y mettre bas.
Description technique   :
Les pierres doivent être, autant que possible, issues de pierres présentes sur le site, et respecter les
proportions suivantes :
• 80 % de pierres de 20-40 cm de diamètre
• 20 % de pierres de 50-70 cm de diamètre
Les pierres de gros diamètres (50-70 cm) seront déposées en premier, suivies des pierres aux
diamètres inférieurs (20-40 cm).
Les pierriers doivent être installés sur des parcelles favorables aux reptiles, avec une bande
herbeuse ou ourlet d'au moins 50  cm de large au pied des pierriers. Il faudra ainsi réaliser des
fauches tardives.
Au sud des aménagements, il faut veiller à limiter le développement des ligneux (arrachage régulier)
afin de ne pas compromettre les places d'ensoleillement. Il est important qu'aucun arbre de haut-
jet ne soit présent dans l'aménagement dédié aux reptiles.
Au nord des aménagements, une zone de végétation plus développées (buissons, broussailles,
arbustes) permet aux reptiles de se replier rapidement en cas de danger. Les résidus d'entretien
(fauche, coupe d'arbuste/arbre brut ou en copeaux) peuvent être laissés en tas exposés sur les faces
nord de l'aménagement.
Chaque pierrier doit mesurer au minimum 10 m de long, 2  m de large et 2 m de hauteur, et être
installé sur une surface favorable de 100 m². Le pierrier peut être plus long, surtout si cela lui permet
de se connecter avec des éléments paysagers favorables (talus, bois, mares…). Pour une longueur de
10 m, trois trous seront creusés, et la terre sera déposée juste à côté pour créer une bosse.
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Pierrier linéaire, vue de dessus
A »>10m ë- % 2 . PEs Végétation (buissons,' f - _ broussailles, arbustes)
favoriser l'ensoleille
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N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 18
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ANNEXE 2 : Localisation des peupliers d'Italie
Arrêté n° SRN/UAPP/24-2022-00907-011-002 – EPFN – p 7 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2024-11-13-00003 - arrêté préfectoral
N°22 00907-011-002 - Établissement Public Foncier Normandie 19
Préfecture du Calvados
14-2024-11-13-00004
Arrêté barème DGD Urbanisme 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-13-00004 - Arrêté barème DGD Urbanisme 2024 20
Ex ' Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service urbanisme et risquesEgalité :Fraternité
ARRÊTEportant définition du barème de répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD)relative à l'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024LE PRÉFET
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions de l''Etat, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98 ;Vu le décret n° 83.810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;Vu le décret n° 831122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de ladotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;Vu les articles L.1614-4, R1614-41 à R1641-47 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrété préfectoral du 09 novembre 2020 portant renouvellement de la commission deconciliation ;Vu l'avis de la commission de conciliation en date du 17 octobre 2024,SUR proposition du secrétaire général,
rue Daniel Huet — 14000 CAENwww.calvados.gouv.fr/2
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ARRETE:
Article 1:Le barème départemental fixant la dotation applicable à chaque collectivité pour touteprocédure d'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) et pour lesprocédures principales (élaboration, révision générale) d'un Règlement Local de Publicitéintercommunal (RLPi) est établi conformément à l'annexe jointe pour l'année 2024.Il n'est pas prévu de dotation pour :< les procédures relatives aux PLU communaux;- les procédures relatives aux cartes communales ;« les procédures relatives aux RLP communaux.Article 2 :Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :< M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;< M. le Directeur Régional des Finances Publiques;< M. le Président de la Commission de Conciliation.
FaitàCaen,le 1 '3 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,_JStéphane SINAGOGA
rue Daniel Huet - 14000 CAENwww.calvados.gouv.fr/2
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au barèmeDotation Générale de Décentralisation 2024
2023 2024
- Elaboration et révision de PLUi - Elaboration et révision de PLUIVersement en 2 annuités minimum (dont au moins 1 pour la part« forfait » et 1 pour la part « marché ») , ; .% > b Versement en 2 annuités minimum (dont au moins 1 pour la part « forfait » et 1 pour la part « marché »)mäemgeæ Ëä:äg':fi'&m:'êäf :Um'p:r :&"ä: cas ... Les versements llés aux forfaits sont prioritaires par rapport aux versements liés 3 la réévaluation en- fonction du coût du marché. En cas d'enveloppe DGO insuffisante payer tous les versements « forfait »,d'enveloppe DGD insuffisante payer tous les versements « forfait », les ; ; ;paiements fiés aux parts « marché » ne peuvent excéder 15 % de les paiements liés aux parts « marché » ne peuvent excéder 15 % de l'enveloppe totalel'enveloppe totale
fl de 70 0C Es gjpiuradées deicomimunes Forfait de 70 000 € pour les communautés de communesPuis réévaluation pour que la dotation soit comprise entre 20 % (t A A ; ; 'pla:::h; 0 ;t :o';s (t:uxuplg;:o nd) du ¢ '; ot gl o|b al d upl:LUi ?to:.'ael o= m(aî::J:és Puis réévaluation pour que la dotatuon. soit comprise entre 20 % (taux plancher) et 40 % (taux plafond) dudes études + frais matériels) coût global du PLUi (total des marchés des études + frais matériels)
Forfait de 125 000 € pour les communautés d'agglomération Forfait de 125 000 € pour les communautés d'agglomérationPuis réévaluation pour que la dotation soit comprise entre 20 % (taux e ; ; 4 :plancher) et 40 % (taux plafond) du coût global du PLUI (total des marchés Puis réévaluation pour que la dotation soit comprise entre 20 % (taux plancher) ;.t_ 40 % (taux plafond) dudes études + frais matériels) coût global du PLUI (total des marchés des études + frais matériels)
Forfait de 250 000 € pour les communautés urbaine Forfait de 250 000 € pour les communautés urbaine, ,::â:_ÿ;:':ät_;: aä:'"'; l:;':fl'â;äï::g:;æ'äâ"ä'ää ît':::; âgsfl;îä4 Puis réévaluation pour que la dotation soit comprise entre 20 % (taux plancher) et 40 % (taux plafond) dudes études + frais matériels) coût global du PLUi (total des marchés des études + frais matériels)
Non versement du solde pour les démarches de PLUi abandonnées Non versement du solde pour tes démarches de PLUi abandonnées
Après approbation en année N, un dernier versement peut intervenir au , - - Aplus tard en année N+1 Après approbation en année N, un dernier versement peut intervenir au plus tard en année N+1
- Elaboration et révision de RLPi - Modification simplifiée valant révision des PLUi suite à la loi Climat et RésilienceVersement d'un forfait unique de 10 000 € quel que soit le coût de fa Versement d'un forfait de 30 000 € quelle que soit le statut de I'EPCI (CC, CA ou CU)procédure ou le statut de l'EPCI - Elaboration et révision de RLPiVersement d'un forfait unique de 10 000 € quel que soit le coût de la procédure ou le statut de l'EPCI.S'agissant d'un forfait, ce paiement es prioritaire par rapport au part marchéEPCI compétent en matière de planificationRépartition du solde entre les EPCI compétents disposant d'un ou plusieurs PLUÏ (partiel ou assimilé), surune majorité de leur territoire, document(s) approuvé(s) au ler janvier de l'année de l'exercice DGD. Larépartition se fait via des poids pondérés (70 % pour la surface de I'EPCI at 30 % pour |a population deI'EPCI).
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-13-00005
Arrêté versement DGD Urbanisme 2024
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ÈTJEËE\-II..VADOS " Direction départementaleè ' des territoires et de la merÉgalitéFraternité Service urbanisme et risques
ARRÊTEportant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD) relative à I'élaboration desdocuments d'urbanisme - exercice 2024LE PRÉFET
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions de I'Etat, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98 ;Vu le décret n° 83.810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;Vu le décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de ladotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;Vu le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales;Vu les articles L1614-4, R1614-41 à R1641-47 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant renouvellement de la commission deconciliation ;Vu l'avis de la commission de conciliation en date du 17 octobre 2024,Vu l''arrêté préfectoral fixant le barème départemental de la dotation générale dedécentralisation relative aux documents d'urbanisme pour I'année 2024,SUR proposition du secrétaire général,ARRÊTE:Article 1 :Les collectivités peuvent bénéficier du concours particulier au sein de la dotation générale dedécentralisation au titre de I'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanismeà condition de s'engager dans l'élaboration ou la révision d'un Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUi) ou d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
rue Daniel Huet - 14000 CAENwww.calvados.gouv.fr1/2
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Article 2 :La liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiant de ladotation au titre de l'exercice 2024 et les montants correspondants sont annexés au présentarrêté.Article 3 :En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R. 4211 du même code. Le tribunal peutêtre saisi via l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;- M. le Directeur Régional des Finances Publiques;M. le Président de la Commission de Conciliation ;- Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale concernés.
Fait à Caen,le 1 3 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
rue Daniel Huet - 14000 CAENwww.calvados.gouv.fr2/2
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif aux versementsDotation Générale de Décentralisation 2024
DGD 2024
, Procédure principale PLUi .Moçification A CompétenceEPCI Bénéficiaire rs ati:n ou révi slon) s"::!';lilsfîi:: :::îint RLPi pla ni':i?ati = Total 2024
Bayeux Intercom 918 € 918 €Caen la mer 45 620 € 45 620 €Cingal Suisse Normande 1310 € 1310 €Cœur Cote Fleurie 100 000 € 586 € 100 586 €Cœur de Nacre 5187 € 5 187 €Intercom de la Vire au Noireau 2 604 € 2604 €Isigny Omaha Intercom 1810 € 1810 €Lisieux Normandie 98 904 € 3384 € 102 288 €Pays de Falaise 9294€ 9294 €Pays de Honfleur-Beuzeville 866 € 866€Pays de Honfleur-Beuzeville 6 700 € 6 700 €Pré-Bocage Intercom 1381 € 1381 €Seulles Terre et Mer 11682 € 11682 €Terre d'Auge 1076 € 1076 €Val Es Dunes 5079¢€ 5079 €[Totaux pour vérification 282 466 € 0€ 0€ 13 935 € | 296401€ |
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Préfecture du Calvados
14-2024-11-14-00001
Arrêtés SCOT DGD Urbanisme 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-11-14-00001 - Arrêtés SCOT DGD Urbanisme 2024 28
EZ Q0T ;PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant versement de la dotation générale de décentralisation,relative à l'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024LE PRÉFET
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 102,VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,VU les articles L1614-4, R.1614-41 à R1641-47 du code général des collectivités territoriales,VU le décret° 831122 u 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme,VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales,SUR proposition du secrétaire général,
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1°* : Le syndicat mixte Ter'Bessin, compétent en matiére de Schéma de Cohérence Territoriale(SCoT) Bessin, bénéficie pour 2024, dans le cadre du concours particulier au sein de la dotation généralede décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre de son SCoT, d'une dotation d'unmontant de treize mille euros (13 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) C002 duprogramme 119 du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de I'Etat(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :— M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayeux,— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,— M. le Président du syndicat mixte Ter'Bessin .
; FaitàCaen,le } 4 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SS\Stéphane SINAGOGA
Les
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant versement de la dotation générale de décentralisation relative àl'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024LE PRÉFET
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 102,VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lesCommunes, les Départements, les Régions et l'Etat, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,VU les articles L.1614-4, R1614-41 à R.1641-47 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme;VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales,SUR proposition du secrétaire général,
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1°* : Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, compétent en matière de Schéma deCohérence Territoriale (SCoT) Caen Métropole, bénéficie pour 2024, dans le cadre du concoursparticulierau sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la miseen œuvre de son SCoT, d'une dotation d'un montant de quarante six mille euros (46 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) C002 duprogramme 119 du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales» du budget de l'État(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur régioanal des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à :— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,— M. le Président du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Faità Caen, le Tl' NÛV ZÛZ'Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
NStéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet —- 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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EX e > EPREFET Direction départementaleDU CALVADOS ' des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉportant versement de la dotation générale de décentralisation,relative à l'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024
LE PRÉFET
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 102,VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lesCommunes, les Départements, les Régions et l'État, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,VU les articles L.1614-4, R1614-41 à R.1641-47 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 831122du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme,VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales,SUR proposition du secrétaire général,
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet — 14 000 CAENTél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1'* : Le syndicat mixte SCOT du Nord Pays d'Auge, compétent en matière de Schéma deCohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge, bénéficie pour 2024, dans le cadre du concoursparticulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la miseen œuvre de son SCoT, d'une dotation d'un montant de dix huit mille euros (18 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) C002 duprogramme 119 du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales» du budget de I'Etat(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont ampliation sera adressée à :
— M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux,— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,— M. le Président du syndicat mixte SCoT du Nord Pays d'Auge.
Faità Caen, le ñ 'l NUV. 202'Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Ex tn MEPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉportant versement de la dotation générale de décentralisation,relative à l'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024
LE PRÉFET
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 102,VU la loi n° 838 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, lésdépartements, les régions et l'État, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,VU les articles L.1614-4, R.1614-41 à R.1641-47 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 831122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd'urbanisme,VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales,SUR proposition du secrétaire général,
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ARRETE:ARTICLE 1°* : La communauté de communes Pré-Bocage Intercom, compétente en matière de Schémade Cohérence Territoriale (SCoT) Pré-Bocage, bénéficie pour 2024, dans le cadre du concours particulierau sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre deson SCoT, d'une dotation d'un montant de neuf mille euros (9 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) C002 duprogramme 119 du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :— Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire,— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,— M. le Président de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom.
Fait à Caen, le îll NB'! 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
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Ex . . ePREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant versement de la dotation générale de décentralisation,relative à I'élaboration des documents d'urbanisme - exercice 2024
LE PREFET
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 102,VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lesCommunes, les Départements, les Régions et I'Etat, et notamment ses articles 39, 40, 94 et 98,VU les articles L.1614-4, R1614-41 à R.1641-47 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 83.1122 du 22 décembre 1983 relatif au concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documentsd''urbanisme,VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et àla péréquation des ressources fiscales,SUR proposition du secrétaire général,
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ARRETE:ARTICLE 1°* : La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, compétent en matière de Schémade Cohérence Territoriale (SCoT) Sud Pays d'Auge, bénéficie pour 2024, dans le cadre du concoursparticulier au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la miseen œuvre de son SCoT, d'une dotation d'un montant de treize mille euros (13 000 €).
ARTICLE 2 : Cette dotation sera attribuée au Budget Opérationnel de Programme (BOP) C002 duprogramme 119 du programme « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », de la mission « relations avec les collectivités territoriales» du budget de I'Etat(Programme 119 / domaine fonctionnel 0119-02-08 / Article d'exécution 27 / Activité 0119010102A8).
ARTICLE 3 : En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, conformément à l'article R.421-1 du même code. '
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :— M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux,— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,—- M. le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie.
Fait à Caen, le î 4 NGV 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
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