HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-155
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE
COMMANDES FACTURES DARL A V (4 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026_0023 de délégation
automatique de signature aux responsables de services infra
départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au 01_05_2026 (2 pages) Page 9
74-2026-04-21-00002 - Arrêté n°2026_0024 de délégation de
signature au responsable du CDIF d'Annecy en matière de taxes
d'urbanisme au 01_05_2026 (1 page) Page 12
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-09-00004 - Arrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du
9/04/2026 portant modification de la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement des particuliers de
Haute-Savoie (2 pages) Page 14
74-2026-04-17-00009 - Récépissé déclaration AJVAZI Aferdita SAP
984035253 2026-0198 (2 pages) Page 17
74-2026-04-17-00008 - Récépissé déclaration AMELLIE VIALLE SAP
994688901 2026-0205 (2 pages) Page 20
74-2026-04-10-00010 - Récépissé déclaration BALTIMORE Maurine
SAP 904819422 2026-0190 (2 pages) Page 23
74-2026-04-27-00003 - Récépissé déclaration BARUT Xavier SAP
987941556 2026-0214 (2 pages) Page 26
74-2026-04-10-00008 - Récépissé déclaration BOLLARD Maxence
SAP 100906668 2026-0191 (2 pages) Page 29
74-2026-04-17-00006 - Récépissé déclaration CECILE Nicolai SAP
103654497 2026-0197 (2 pages) Page 32
74-2026-04-23-00006 - Récépissé déclaration CHATELET Lea SAP
103126017 2026-0210 (2 pages) Page 35
74-2026-04-24-00004 - Récépissé déclaration COLLINET Christine
SAP 994822278 2026-0211 (2 pages) Page 38
74-2026-04-27-00007 - Récépissé déclaration DONXAYASITH
Coralie SAP 903518207 2026-0215 (2 pages) Page 41
74-2026-04-02-00008 - Récépissé déclaration ELLENDAEL Maud SAP
824727994 2026-0162 (2 pages) Page 44
2
74-2026-04-27-00001 - Récépissé déclaration FARRE Ambre SAP
897980058 2026-0213 (2 pages) Page 47
74-2026-04-23-00005 - Récépissé déclaration FEPPON Nicolas SAP
103217345 2026-0209 (2 pages) Page 50
74-2026-04-27-00005 - Récépissé déclaration FULOP Rozalia SAP
932821663 2026-0217 (2 pages) Page 53
74-2026-04-10-00009 - Récépissé déclaration HADOMICILE SAP
100835503 2026-0194 (2 pages) Page 56
74-2026-04-20-00003 - Récépissé déclaration HURT Duane
Alexander SAP 103389052 2026-0207 (2 pages) Page 59
74-2026-04-17-00007 - Récépissé déclaration LINA CLEAN SAP
934787425 2026-0203 (2 pages) Page 62
74-2026-04-21-00003 - Récépissé déclaration LINA SERVICES SAP
909987323 2026-0208 (2 pages) Page 65
74-2026-04-17-00005 - Récépissé déclaration LOYEZ Gwendoline
SAP 991278649 2026-0206 (2 pages) Page 68
74-2026-04-10-00011 - Récépissé déclaration MUESS Lola SAP
991596057 2026-0192 (2 pages) Page 71
74-2026-04-10-00006 - Récépissé déclaration NAZAN AKSOY SAP
792830317 2026-0193 (2 pages) Page 74
74-2026-04-24-00006 - Récépissé déclaration OSLISLO Laurine SAP
103521985 2026-0212 (2 pages) Page 77
74-2026-04-27-00006 - Récépissé déclaration SIMONCINI Juliette
SAP 100437342 2026-0218 (2 pages) Page 80
74-2026-04-27-00004 - Récépissé déclaration SIMONETTI Aude SAP
994506343 2026-0216 (2 pages) Page 83
74-2026-04-28-00002 - Récépissé déclaration VALLET Stephen SAP
100437342 2026-0220 (2 pages) Page 86
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME (7 pages) Page 89
74-2026-04-22-00002 - APPAIC-2026-0030-carrière du Lyaud (6 pages) Page 97
74-2026-04-22-00003 - APPAIC-2026-0031-carrière de Tines-SIXT FER A
CHEVAL (3 pages) Page 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-20-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-002
portant attribution de deux médailles de Bronze pour actes de courage
et de dévouement, le 21 mars 2026 à Annecy. (1 page) Page 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-04-17-00004 - DRCL-BAFU 2026-0056 portant déclaration
d'utilité publique duprojet de création d'une liaison piétonne
entre la gare et le centre-ville via l'allée des Cèdres, de réalisation
d'une nouvelle sortie de l'allée des Cèdres en lien avec les
aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation
d'espaces non bâtis arborés en parc public sur la commune
de Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 110 3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-04-24-00003
07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG
LABRIERE COMMANDES FACTURES DARL A V
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES
FACTURES DARL A V 4
LEMANCHALCENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN DE TERRITOIRE
Le 24 avril 2026
DECISION N° 07/2026 DDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALA LA DIRECTION DES FINANCES DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE(annule et remplace la décision N°23/2024D du 22/04/2024)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,- Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7, L 6143-7-3, R6143-38 et D6143-33 à D6143-36 ;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M.Benoit LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hdpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, del'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de Reignier(HDR), de l'Hôpital Andrevetan (HA) et de l'EHPAD Vivre Ensemble (EVE) à compter du 15 janvier2024;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman
DECIDEArticle 1Mme Virginie DELRIO-COLLIN exerce par délégation du Directeur Général les attributions relativesà la fonction de Directrice de l'Efficience Financière et Economique conformément a son profil deposte.Article 2Mme Virginie DELRIO-COLLIN reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nomtous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui serapporte aux marchés publics, pour tous les secteurs d'achats en référence à la délégation designature achat du GHT Léman Mont-Blanc, dans la limite de ses attributions et des crédits ouverts.Article 3Mme Virginie DELRIO-COLLIN reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nomles commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction del'Efficience Financière et Economique, dans la limite de ses attributions et des crédits ouverts.Article4Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL - ingénieur logistique - à effet designer les factures d'exploitation gérées par la Directrice des Finances, des Achats et de laLogistique.Article5Délégation de signature est donnée à chaque personnes citées ci-dessous de la Direction desFinances, des Achats et de la Logistique, dans le cadre de leurs fonctions à effet de signer soit les
MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIER
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES
FACTURES DARL A V 5
commandes, soit les factures des comptes d'exploitation pour le domaine relevant de leursattributions et selon les modalités suivantes :- Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU : factures- M. Yoann BUGNOLI/ M. Serge FAUVILLON : commandes — factures- M. Julien KLEIBER/ Mme Muriel TAVERNIER : commandes- Mme Annie FRAISSE: factures- Mme Sandra HUISSOUD - factures- M. David POUCHOT: facturesArticle 6En cas d'absence ou d'empéchement diment constaté de Mme Virginie DELRIO-COLLIN, sonthabilités a signer les commandes d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions := Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU -Biomédical- M. Michaél MARCHAL - Non médicalArticle 7Délégation de signature est donnée à Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / MarianneGNONHOSSOU à effet de signer les factures d'investissements sur les commandes Biomédicalesvalidées par Mme Virginie DELRIO-COLLIN.Délégation de signature est donnée a M. Michaél MARCHAL - ingénieur logistique - a effet designer les factures d'investissement sur commandes Général & Hotelier validées par Mme VirginieDELRIO-COLLIN.Article 8Le Directeur adjoint des Finances, des Achats et de la Logistiques du Centre Hospitalier AlpesLéman, et Mme la Trésorière du CHAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise auComptable de l'Etablissement accompagné du modèle de signature du délégataire et communiquéau Conseil de Surveillance.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet etprend effet au 24 AVRIL 2026.Article 9Conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de 2 mois à compterde sa publication au recueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :M. le Trésorier du CHALLes intéressésLe dossier DRH
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT : 04.5082 20 00 - F : 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES
FACTURES DARL A V 6
ANNEXE A LA DECISIONN° 07/2026 DDépôt de signatures
Mme Virginie DELRIO-COLLIN
og
Mme Morgane TEXIER\\
Mme Marianne GNONHOSSOU
Mme Hayet AKROUR
+
M. Patrice MENAGER
2M. Michaël MARCHAL
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES
FACTURES DARL A V 7
Mme Sandra HUISSOUD
=
Mme Annie FRAISSE
Mme Muriel TAVERNIER
David POUCHOT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00003 - 07-2026 DECISION DELEG SIGNATURE DG LABRIERE COMMANDES
FACTURES DARL A V 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00001
Arrêté n°2026_0023 de délégation automatique
de signature aux responsables de services infra
départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie
au 01_05_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026_0023 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au
01_05_2026
9
Eu |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature aux responsables de serviceL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants deson annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Vu l'arrêté n°2026_0010 du 26janvier 2026 de la directrice départementale des finances publiques fixant leplafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents;
Arrête :Article 1° -Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe IIet les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesServices des impôts des entreprises
CROUZET Arlette | _ AnnecyTURLOTTE Olivier SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026_0023 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au
01_05_2026
10
Services des impôts des particuliers
DEVAUX Stéphane AnnecyFARAUT Bertrand | AnnemasseJACQUET Philippe BonnevilleMATHIEU Delphine Thonon-les-BainsCentres des impôts fonciersPEYTIER Ludovic | AnnecyDEPOMMIER Laurent BonnevilleService de publicité foncière et de l'enregistrement
BERNARD Nicolas Annecy
Services de publicité foncière
ORTH Thomas BonnevillePôles de Contrôle et d'ExpertiseGOURMELON Sébastien AnnecyLAUNAY Claire BonnevilleIMBAUD David Thonon-les-BainsServices à compétence départementaleGOURMELON SébastienDONOSO Pauline Brigade Départementale de Vérification Annecy 1Brigade Départementale de Vérification Annecy 2DUTON Guy Brigade Départementale de Vérification BonnevilleLE MER Sophie Brigade Départementale de Vérification Thonon-les-BainsARROUES Franck Brigade de Contrôle et de RechercheLOMBARDI Jean-Yves Pôle de contrôle revenus patrimoine de la Haute-SavoieBONJOUR Maryvonne Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie
Article 2 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 2026_0019 en date du 19 mars 2026, prendeffet le 1°' mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laHaute-Savoie.
À Annecy, le 21 avril 2026La directrice départementale des FinancesPubliques de la Haute-Savoie,
Cécile GUY ' R-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026_0023 de
délégation automatique de signature aux responsables de services infra départementaux de la DDFIP de la Haute-Savoie au
01_05_2026
11
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00002
Arrêté n°2026_0024 de délégation de signature
au responsable du CDIF d'Annecy en matière de
taxes d'urbanisme au 01_05_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00002 - Arrêté n°2026_0024 de
délégation de signature au responsable du CDIF d'Annecy en matière de taxes d'urbanisme au 01_05_2026 12
=mREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable du CDIF d'AnnecyL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie à compter du 13 octobre 2025;Décide:
Article 1: Délégation de signature est donnée, à M. Ludovic PEYTIER, inspecteur principal des Financespubliques, responsable du CDIF d'Annecy, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés al'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° mai 2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.
A Annecy, le 21 avril 2026
La directrice départementale des Finans publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUY \DER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00002 - Arrêté n°2026_0024 de
délégation de signature au responsable du CDIF d'Annecy en matière de taxes d'urbanisme au 01_05_2026 13
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-09-00004
Arrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du
9/04/2026 portant modification de la
composition de la commission d'examen des
situations de surendettement des particuliers de
Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-09-00004 - Arrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du 9/04/2026 portant
modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 14
PREFETE Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
| |:
Chevalier de la légion d'honneur nb insChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du 9/04/2026portant modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettementdes particuliers de Haute-SavoieVU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX 1° siècle et notammentson article 58;VU le Code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des situationsde surendettement des particuliers ;VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi no 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral modifié n°2024-0135 DDETS/PECS/LDA du 10juin 2024 portant composition dela commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie ;VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;CONSIDÉRANT la désignation du 3 avril 2026 par l'AFECEI d'un nouveau représentant;ARRETE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des relation générale avec les usagers ¢ \ )3, rue Paul GUITON - 74049 ANNECY et communication d'urgence enLucie.delaval@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-09-00004 - Arrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du 9/04/2026 portant
modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 15
Article 1er: L'article 2 de l'arrété préfectoral modifié n°2024-0135 DDETS/PEC/LDA du 10 juin 2024 estmodifié comme suit à compter du 4 avril 2026 :Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du Code de la consommation,sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à compter du 22 juin2024:- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :> membre titulaire : M. Charles Robert GUIMET;> membre suppléant : M. Marc ROUSSEL;Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directricedépartementale des finances publiques, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, Monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE "
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-09-00004 - Arrêté n°2026-0189 DDETS/PECS/LDA du 9/04/2026 portant
modification de la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Haute-Savoie 16
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-17-00009
Récépissé déclaration AJVAZI Aferdita SAP
984035253 2026-0198
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00009 - Récépissé déclaration AJVAZI Aferdita SAP 984035253 2026-0198 17
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpar et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 984035253N°2026-0198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/04/2026 par Madame AJVAZI Aferdita en qualité de dirigeante pour l'organisme AJVAZI Aferditadont l'établissement principal est situé 4 Rue de l'industrie- 74160 SAINT-JULIEN EN GENEVOIS etenregistré sous le N° SAP 984035253 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00009 - Récépissé déclaration AJVAZI Aferdita SAP 984035253 2026-0198 18
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00009 - Récépissé déclaration AJVAZI Aferdita SAP 984035253 2026-0198 19
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-17-00008
Récépissé déclaration AMELLIE VIALLE SAP
994688901 2026-0205
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00008 - Récépissé déclaration AMELLIE VIALLE SAP 994688901 2026-0205 20
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travail1oertéÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 994688901N°2026-0205Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/04/2026 par Madame AMELIE VIALLE en qualité de dirigeante pour l'organisme AMELIE VIALLE dontl'établissement principal est situé 3 Chemin de la Pasnaille - 74150 RUMILLY et enregistré sous le N°SAP 994688901 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageLivraison de courses à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
aSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du-département appui auxentreprises ef Compétences,
K
Affaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00008 - Récépissé déclaration AMELLIE VIALLE SAP 994688901 2026-0205 21
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00008 - Récépissé déclaration AMELLIE VIALLE SAP 994688901 2026-0205 22
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-10-00010
Récépissé déclaration BALTIMORE Maurine SAP
904819422 2026-0190
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00010 - Récépissé déclaration BALTIMORE Maurine SAP 904819422 2026-0190 23
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpai et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 904819422N°2026-0190Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/02/2026 par Madame Maurine BALTIMORE en qualité de dirigeante pour l'organisme MaurineBALTIMORE dont l'établissement principal est situé63 Chemin de la prairie - 74000 ANNECY etenregistré sous le N° SAP 904819422 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,' \ \
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00010 - Récépissé déclaration BALTIMORE Maurine SAP 904819422 2026-0190 24
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00010 - Récépissé déclaration BALTIMORE Maurine SAP 904819422 2026-0190 25
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00003
Récépissé déclaration BARUT Xavier SAP
987941556 2026-0214
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00003 - Récépissé déclaration BARUT Xavier SAP 987941556 2026-0214 26
PREFETE Direction départementaleDE LA PAT eevee de l'emploi, du travailEealité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 987941556N°2026-0214Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/11/2025 par Monsieur BARUT Xavier en qualité de dirigeant pour l'organisme XB Accompagnement,CAA et Scolarité dont l'établissement principal est situé 260 CHEMIN du Felaz -74910 Challonges etenregistré sous le N° SAP 987941556 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Soutien scolaire ou cours a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 27/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui aux
Affaire suivie par Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00003 - Récépissé déclaration BARUT Xavier SAP 987941556 2026-0214 27
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00003 - Récépissé déclaration BARUT Xavier SAP 987941556 2026-0214 28
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-10-00008
Récépissé déclaration BOLLARD Maxence SAP
100906668 2026-0191
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00008 - Récépissé déclaration BOLLARD Maxence SAP 100906668 2026-0191 29
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpty et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 100906668N°2026-0191Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/02/2026 par Monsieur Maxence BOLLARD qualité de dirigeant pour l'organisme Maxence BOLLARDdont l'établissement principal est situé 4579 route de Thorens - 74800 LA ROCHE-SUR-FORON etenregistré sous le N° SAP 100906668 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable dude artement appui auxentreprises et compétences,= \f ~ \|~ ~~,an
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00008 - Récépissé déclaration BOLLARD Maxence SAP 100906668 2026-0191 30
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00008 - Récépissé déclaration BOLLARD Maxence SAP 100906668 2026-0191 31
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-17-00006
Récépissé déclaration CECILE Nicolai SAP
103654497 2026-0197
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00006 - Récépissé déclaration CECILE Nicolai SAP 103654497 2026-0197 32
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailBeall et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103654497N°2026-0197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/04/2026 par Madame Nicolai Cécile en qualité de dirigeante pour l'organisme Les services de Céciledont l'établissement principal est situé 92 Impasse de la vigne- 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY etenregistré sous le N° SAP 103654497 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable ce dipartement appui auxentreprises et compétences,
e-DELBE —Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00006 - Récépissé déclaration CECILE Nicolai SAP 103654497 2026-0197 33
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00006 - Récépissé déclaration CECILE Nicolai SAP 103654497 2026-0197 34
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-23-00006
Récépissé déclaration CHATELET Lea SAP
103126017 2026-0210
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00006 - Récépissé déclaration CHATELET Lea SAP 103126017 2026-0210 35
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailioerteLalit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 103126017N°2026-0210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/04/2026 par Madame CHATELET Léa en qualité de dirigeante pour l'organisme CHATELET LEA dontl'établissement principal est situé 12 Boulevard du Chevran- 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP103126017 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 23/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du rtement appui auxentreprises et compétences,\Cc NS BEAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00006 - Récépissé déclaration CHATELET Lea SAP 103126017 2026-0210 36
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00006 - Récépissé déclaration CHATELET Lea SAP 103126017 2026-0210 37
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-24-00004
Récépissé déclaration COLLINET Christine SAP
994822278 2026-0211
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00004 - Récépissé déclaration COLLINET Christine SAP 994822278 2026-0211 38
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpouty et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 994822278N°2026-0211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/04/2026 par Madame COLLINET Christine en qualité de dirigeante pour l'organisme CHRIST'INHOME dont l'établissement principal est situé 131 Avenue des Colombière - 74490 SAINT JEOIRES etenregistré sous le N° SAP 994822278 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 24/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsabl =partement appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00004 - Récépissé déclaration COLLINET Christine SAP 994822278 2026-0211 39
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00004 - Récépissé déclaration COLLINET Christine SAP 994822278 2026-0211 40
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00007
Récépissé déclaration DONXAYASITH Coralie
SAP 903518207 2026-0215
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00007 - Récépissé déclaration DONXAYASITH Coralie SAP 903518207
2026-0215 41
PREFETE Direction départementaleee Sn de l'emploi, du travailpone et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 903518207N°2026-0215Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/04/2026 par DONXAYASITH Coralie en qualité de dirigeante pour l'organisme Wellness Heavendont l'établissement principal est situé 59 Rue de la Plaine - 74170 Saint-Gervais-les-Bains et enregistrésous le N° SAP 903518207 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :s Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicile® Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes® Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àAffaire suivie par Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96 1/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00007 - Récépissé déclaration DONXAYASITH Coralie SAP 903518207
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R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 27/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises Ft compétencesChris LB
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.2/2
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00007 - Récépissé déclaration DONXAYASITH Coralie SAP 903518207
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-02-00008
Récépissé déclaration ELLENDAEL Maud SAP
824727994 2026-0162
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-02-00008 - Récépissé déclaration ELLENDAEL Maud SAP 824727994 2026-0162 44
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaildealt? et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 824727994N°2026-0162Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/02/2026 par Madame ELLENDAEL Maud en qualité de dirigeante pour l'organisme ELLENDAEL Mauddont l'établissement principal est situé15 Rue des pres du Four - 74140 DOUVAINE et enregistré sous leN° SAP 824727994 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 02/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,. \ |/e DEVBE
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-02-00008 - Récépissé déclaration ELLENDAEL Maud SAP 824727994 2026-0162 45
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-02-00008 - Récépissé déclaration ELLENDAEL Maud SAP 824727994 2026-0162 46
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00001
Récépissé déclaration FARRE Ambre SAP
897980058 2026-0213
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00001 - Récépissé déclaration FARRE Ambre SAP 897980058 2026-0213 47
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidarités'galitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 897980058N°2026-0213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/04/2026 par Madame FARRE Ambre en qualité de dirigeante pour l'organisme FARRE AMBRE dontl'établissement principal est situé 51 Avenue de Verdun - 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP 897980058 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de repas à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00001 - Récépissé déclaration FARRE Ambre SAP 897980058 2026-0213 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 27/04/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00001 - Récépissé déclaration FARRE Ambre SAP 897980058 2026-0213 49
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-23-00005
Récépissé déclaration FEPPON Nicolas SAP
103217345 2026-0209
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00005 - Récépissé déclaration FEPPON Nicolas SAP 103217345 2026-0209 50
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103217345N°2026-0209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/04/2026 par Monsieur FEPPON Nicolas en qualité de dirigeant pour l'organisme NF paysage dontl'établissement principal est situé 435 Route des Creuses- 74150 SALES et enregistré sous le N° SAP103217345 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 23/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxi étences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00005 - Récépissé déclaration FEPPON Nicolas SAP 103217345 2026-0209 51
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-23-00005 - Récépissé déclaration FEPPON Nicolas SAP 103217345 2026-0209 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00005
Récépissé déclaration FULOP Rozalia SAP
932821663 2026-0217
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00005 - Récépissé déclaration FULOP Rozalia SAP 932821663 2026-0217 53
PREFETE Direction départementale— TANTRSSNOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 932821663N°2026-0217Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/02/2026 par Madame FULOP Rozalia en qualité de dirigeante pour l'organisme Fulop Nettoyagedont l'établissement principal est situé 48 Avenue du Parc des Sports - 74000 Annecy et enregistrésous le N° SAP 932821663 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 27/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentrepriseset compétences,
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00005 - Récépissé déclaration FULOP Rozalia SAP 932821663 2026-0217 54
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00005 - Récépissé déclaration FULOP Rozalia SAP 932821663 2026-0217 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-10-00009
Récépissé déclaration HADOMICILE SAP
100835503 2026-0194
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00009 - Récépissé déclaration HADOMICILE SAP 100835503 2026-0194 56
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travaildealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 100835503N°2026-0194Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/02/2026 par Madame SADKI HALIMA en qualité de dirigeante pour l'organisme HADOMICILE dontl'établissement principal est situé 689 Route du Vieux MOTTAY - 74500 PUBLIER et enregistré sous leN° SAP 100835503 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicilePetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétent es,se \Ch (cing Be ;Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00009 - Récépissé déclaration HADOMICILE SAP 100835503 2026-0194 57
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecoursfr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00009 - Récépissé déclaration HADOMICILE SAP 100835503 2026-0194 58
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74-2026-04-20-00003
Récépissé déclaration HURT Duane Alexander
SAP 103389052 2026-0207
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-20-00003 - Récépissé déclaration HURT Duane Alexander SAP 103389052
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉpaléé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103389052N°2026-0207Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le17/04/2026 par Monsieur Duane Alexander HURT qualité de dirigeant pour l'organisme DuaneAlexander HURT dont l'établissement principal est situé 58 Place de l'Eglise - 74560 MONNETIER-MORNEX et enregistré sous le N° SAP 103389052 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 20/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable(du département appui auxentreprises et compétences,Christifie DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé déclaration LINA CLEAN SAP
934787425 2026-0203
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpret et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934787425N°2026-0203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/04/2026 par Madame AJETI Arbenita en qualité de dirigeante pour l'organisme LINA CLEAN dontl'établissement principal est situé 5 Route de Collonges - 74100 VETRAZ-MONTHOUX et enregistrésous le N° SAP 934787425 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarites,La responsable du département appui auxentreprises et\compétences,
ice neAffaire suivie par: Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74-2026-04-21-00003
Récépissé déclaration LINA SERVICES SAP
909987323 2026-0208
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailFe et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 909987323N°2026-0208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le30/03/2026 par Madame WIART Lina en qualité de dirigeante pour l'organisme LINA SERVICES dontl'établissement principal est situé 22 Chemin entre deux Nant- 74570 FILLIERE et enregistré sous le N°SAP 909987323 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 21/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des §o. idarités,
j
La responsable du\département appui aux
Christinè DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl.: ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-21-00003 - Récépissé déclaration LINA SERVICES SAP 909987323 2026-0208 66
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-21-00003 - Récépissé déclaration LINA SERVICES SAP 909987323 2026-0208 67
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Récépissé déclaration LOYEZ Gwendoline SAP
991278649 2026-0206
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00005 - Récépissé déclaration LOYEZ Gwendoline SAP 991278649 2026-0206 68
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEn et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 991278649N°2026-0206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le16/04/2026 par Madame LOYEZ GWENDOLINE en qualité de dirigeante pour l'organisme LOYEZGWENDOLINE dont l'établissement principal est situé 1286 Route de Sillingy- 74330 EPAGNY etenregistré sous le N° SAP 991278649 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
aSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 17/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00005 - Récépissé déclaration LOYEZ Gwendoline SAP 991278649 2026-0206 69
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-17-00005 - Récépissé déclaration LOYEZ Gwendoline SAP 991278649 2026-0206 70
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Récépissé déclaration MUESS Lola SAP
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00011 - Récépissé déclaration MUESS Lola SAP 991596057 2026-0192 71
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpu et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 991596057N°2026-0192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/02/2026 par Madame MUESS Lola en qualité de dirigeante pour l'organisme MUESS Lola dontl'établissement principal est situé 14 Rue Jules Ferry - 74600 CLUSES et enregistré sous le N° SAP991596057 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Préparation de repas a domicilee Livraison de courses à domicilee Assistance administrative 4 domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable dU es appui auxentreprises et çompéte)ces
LàNrAffaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00011 - Récépissé déclaration MUESS Lola SAP 991596057 2026-0192 72
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00011 - Récépissé déclaration MUESS Lola SAP 991596057 2026-0192 73
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Récépissé déclaration NAZAN AKSOY SAP
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00006 - Récépissé déclaration NAZAN AKSOY SAP 792830317 2026-0193 74
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de Il'emploi, du travailpots et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 792830317N°2026-0193Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/02/2026 par Madame NAZAN AKSOY en qualité de dirigeante pour l'organisme NAZAN AKSOYdont l'établissement principal est situé 32 Route du périmètre - 74940 Annecy-Le-Vieux et enregistrésous le N° SAP 792830317 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et VE
C/N
f ] P igo| Chris iné DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISI \/Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00006 - Récépissé déclaration NAZAN AKSOY SAP 792830317 2026-0193 75
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-10-00006 - Récépissé déclaration NAZAN AKSOY SAP 792830317 2026-0193 76
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Récépissé déclaration OSLISLO Laurine SAP
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00006 - Récépissé déclaration OSLISLO Laurine SAP 103521985 2026-0212 77
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfoaled et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 103521985N°2026-0212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/04/2026 par Madame OSLISLO Laurine en qualité de dirigeante pour l'organisme OSLISLO LAURINEdont l'établissement principal est situé 102 Rue Chemin du Marteret - 74140 BALLAISON et enregistrésous le N° SAP 103521985 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 24/04/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et coi
ristine-DELBEAffaire suivie par: Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00006 - Récépissé déclaration OSLISLO Laurine SAP 103521985 2026-0212 78
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-24-00006 - Récépissé déclaration OSLISLO Laurine SAP 103521985 2026-0212 79
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00006
Récépissé déclaration SIMONCINI Juliette SAP
100437342 2026-0218
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00006 - Récépissé déclaration SIMONCINI Juliette SAP 100437342 2026-0218 80
PREFETE Direction départementaleeT MUTE oe ORE de I'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 100437342N°2026-0218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/02/2026 par Madame SIMONCINI Juliette en qualité de dirigeante pour l'organisme El SIMONCINIJuliette dont l'établissement principal est situé 3104 Route de Nant Cruy - 74700 Sallanches etenregistré sous le N° SAP 100437342 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagersLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 27/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable épartement appui aux
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00006 - Récépissé déclaration SIMONCINI Juliette SAP 100437342 2026-0218 81
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00006 - Récépissé déclaration SIMONCINI Juliette SAP 100437342 2026-0218 82
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-27-00004
Récépissé déclaration SIMONETTI Aude SAP
994506343 2026-0216
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00004 - Récépissé déclaration SIMONETTI Aude SAP 994506343 2026-0216 83
PREFETE Direction départementaleolay RANTESANGRE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 994506343N°2026-0216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/02/2026 par Madame SIMONETTI Aude en qualité de dirigeant pour l'organisme D'LèGA Aude dontl'établissement principal est situé 22 avenue de Chevêne - 74000 Annecy et enregistré sous le N° SAP994506343 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Assistance administrative à domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 27/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,épartement appui auxces,La responsable dentreprises et compét
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00004 - Récépissé déclaration SIMONETTI Aude SAP 994506343 2026-0216 84
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-27-00004 - Récépissé déclaration SIMONETTI Aude SAP 994506343 2026-0216 85
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-28-00002
Récépissé déclaration VALLET Stephen SAP
100437342 2026-0220
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00002 - Récépissé déclaration VALLET Stephen SAP 100437342 2026-0220 86
PREFETE Direction départementalela HAN TERA QUE de l'emploi, du travailÉealité et des solidaritésFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 100437342N°2026-0220
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/02/2026 par Monsieur VALLET Stephen en qualité de dirigeant pour l'organisme SMV PAYSAGESdont l'établissement principal est situé 674 Route du Port - 74410 SAINT-JORIOZ et enregistré sous leN° SAP 100437342 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Petits travaux de jardinage@ Travaux de petit bricolageLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 28/04/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La resp nsable düAépartement appui auxBe {entreprisès et\co si
Affaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00002 - Récépissé déclaration VALLET Stephen SAP 100437342 2026-0220 87
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-28-00002 - Récépissé déclaration VALLET Stephen SAP 100437342 2026-0220 88
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-22-00001
APPAIC-2026-0029-SAEME
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 89
EnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-SavoieVu Annecy, le 22 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0029Portant mise à jour des prescriptions suite au projet de réutilisation des eaux usées traitées et visant àadapter le programme de surveillance des rejets aqueuxSociété anonyme des eaux minérales d'Evian (SAEME) à Publier(SIRET : 797 080 850 000 69)
VU le code de l'environnement et notamment le titre VIII du livre ler relatif aux procéduresadministratives, le titre I" du livre V relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1° du livre II relatif à l'eau et auxmilieux aquatiques (parties légales et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 réglementant les activités de l'usine ded'embouteillage d'eau minérale exploitée en ZI du vignoble franc 74 500 Publier par la société des eauxminérales d'Evian ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- -Tel : 04 50 08 09 24 1/7 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 90
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-0023 du 18 février 2021 modifiant l'arrêté préfectoraldu 13 août 2018 susvisé ;Vu la demande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration del'usine de production de la SAEME à des fins d'irrigation des espaces verts du Golf d'Evian Resort situésur la commune d'Evian-les-bains, reçue par voie électronique le 20 février 2025, et le projet d'arrêtépréfectoral associé du 16 mars 2025 ;VU le dossier de porter à connaissance de la société des eaux minérales d'Evian reçu le 24 avril 2025portant sur les modifications de l'usine en lien avec le dossier de demande d'autorisation d'utilisationdes eaux usées traitées de l'usine pour l'arrosage du golf d'EVIAN RESORT;VU le courrier de demande de compléments de l'inspection des installations classées du 17 juillet 2025adressé à la SAEME concernant le porté à connaissance susvisé ;VU les compléments transmis par la SAEME à l'inspection des installations classées et reçus le 24septembre 2025 et 14 avril 2026 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16/04/2026 ;VU le courrier transmis à l'exploitant le 20 avril 2026 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrété préfectoral complémentaire ;VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant formulée par courriel du 21 avril 2026 dans lecadre de la procédure contradictoire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDERANT que les modifications de l'usine en lien avec le dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées de l'usine pour l'arrosage du golf d'EVIAN RESORT, présentées parla société des eaux minérales d'Evian dans son porter à connaissance reçu le 24 avril 2025 et complétéle 24 septembre 2025 et 14 avril 2026, ne constitue pas une modification substantielle des installationsexploitée par cette société sur son site de Publier;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 181-45 du code del'environnement, de modifier l'arrété préfectoral d'autorisation du 13 août 2018 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er :Les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 sontremplacées par les dispositions suivantes :« 2.11 - Dispositions généralesToutes dispositions seront prises afin d'éviter tout phénoméne de pollution du réseau public dedistribution d'eau et du réseau d'eau a usage domestique à l'intérieur de l'usine. A ce titre, le ou lesréseaux d'eau industrielle seront distincts du réseau d'eau potable, et leur branchement sur le réseau
2)7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 91
d'alimentation sera équipé d'un disconnecteur ou se fera par l'intermédiaire d'une capacité alimentéegravitairement après rupture de charge.L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspecteur des installations classées l'état de ses consommationsannuelles d'eau. Il devra rechercher par tous les moyens économiques acceptables et notamment àl'occasion de remplacement de matériel à diminuer au maximum la consommation d'eau de sonétablissement.Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif estrelevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si cedébit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.L'exploitant devra, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet serait susceptibled'imposer dans le cadre des articles R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, relatifs àla limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Les ouvrages de prélèvement devront être maintenus en bon état.2.1.2 - Eaux industriellesL'eau industrielle proviendra du pompage dans le lac Léman à la station de « la Léchére ». Le pompage parpuits dans la nappe d'accompagnement de la Dranse sera exclusivement utilisé en secours incendie.L'alimentation de l'usine de la SAEME est réalisée au moyen de 2 pompes de relevage fonctionnant paralternance d'une capacité de 120m3/h avec un débit d'exploitation fixée à 90 m3/hLe prélèvement maximal d'eau autorisé dans le lac Léman à la station de « la Léchère » pour l'usine est de:Nom de la . Prélèvement maximalCode national .masse Coordonnées_ de la masse .Origine de la | d'eau ou d' du point deeauressource de la . prélèvement | Horaire |Journalier(compatible ... lAnnuel (m3/an)commune En Lambert 93| (m3/h) (m3/j). SANDRE)du réseauEau de surface: |Lac Léman) FRDL65 X :974474m 90 1600 374 000pompage dans le Y:6595025 mLac Léman à lastation de « laLéchère »La consommation spécifique d'eau sera calculée mensuellement. Le résultat du calcul sera adressétrimestriellement à l'inspecteur des installations classées de la DREAL, avec les résultats des contrôlespériodiques cités à l'article 2.4.3. Ces ratios incluent l'ensemble des eaux de réseau et des eaux minéralesutilisées pour le fonctionnement des chaînes et des utilités (les volumes correspondant aux installationscommunes étant affectés au prorata des volumes embouteillés). Ils n'incluent pas l'eau embouteillée elle-meme. »
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 92
Article 2:Les prescriptions de l'article 2.3.3 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 remplacéespar l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2021-0023 du 18 février 2021, sont remplacées par lesdispositions suivantes :« Les effluents industriels devront être traités dans une station d'épuration interne.Au maximum du 1 avril au 30 septembre, un système de pompage acheminera l'intégralité des eaux uséestraitées vers le golf d'EVIAN RESORT, dont le rejet, raccordé au réseau communal d'eaux pluviales, a pourexutoire le Lac Léman.Pour cela, une premiére station de refoulement (PR1) est créée au niveau de lastation de traitement actuelle. Elles envoient les eaux usées traitées vers une installation de chloration(PR2) présente sur le site, puis une seconde station de refoulement (PR2) est créée après l'étape dechloration pour envoyer les eaux usées traitées vers le golf d'EVIAN RESORT via une canalisation enterréede 6,5 km entre l'usine et le golf. La station de refoulement PR2 est équipée de 2 pompes fonctionnant enalternance dont le débit maximal est de 40m3/h.En dehors de cette période de l'année, les eaux usées traités seront rejetées dans la rivière Dranse.Durant la période d'arrosage (au maximum du 1° avril au 30 septembre), en cas de fonctionnementdégradé de la réutilisation des eaux usées traitées de l'usine vers le golf (installations REUT hors service,analyses non conformes,...), les eaux usées traités seront rejetées dans la rivière Dranse.Lors de I'hivernage de la canalisation, le dernier tronçon sera vidangé au niveau de l'usine de la SAEME etle volume correspondant sera envoyé en aval de la station de traitement des eaux usées industrielles puisvers la Dranse.En l'absence de besoin en eau du golf, la période du 1 avril au 30 septembre pourra être raccourcie, touten considérant qu'une fois l'eau envoyée, il n'y aura plus d'interruption jusqu'à I'hivernage pour maintenirun flux constant dans la canalisation.Les eaux usées traitées rejetées dans la rivière Dranse ou acheminées vers le golf devront respecter lesnormes suivantes avant rejet et sans dilution :-pH compris entre 6,5 et 8,5-température inférieure à 30°C-volume inférieur à 1 000 m°/jourParamètre Code Sandre Concentration Flux sur 24 heuresMEST 1305 35 mg/l 35 kg/jDCO 1314 125 mg/l 125 kg/jAzote global 1551 10 mg/l 10 kg/jPhosphore total 1350 0,8 mg/l 1 kg/jHydrocarbures totaux 7009 10 mg/l 10 g/jIndice phénol 1440 0,3 mg/l 300 g/jChrome et composés 1389 01 mg/l 50 g/jCuivre et composés 1392 0,15 mg/l 50 g/jPlomb et composés 1382 01 mg/l 30 g/j
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 93
Zinc et composés 1383 0,8 mg/l 120 g/jCadmium 1388 25 ug/l 6 g/jTrichlorométhane 1135 50 ug/l 50 g/j(chloroforme)Di(2-éthylhexyl)phtalate 6616 25 ug/l 25 g/j(DEHP)»
Article 3:L'article 2.4.3 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 remplacée par l'arrêtépréfectoral complémentaire n° 2021-0023 du 18 février 2021, est remplacé par les dispositionssuivantes:« 2.4.3 - Contrôle par un laboratoire extérieurDes analyses portant sur les polluants et aux fréquences suivantes seront effectuées par un laboratoire choisi enaccord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci etsuivant les méthodes normalisées :
Paramètre Code Sandre FréquenceVolume journalier TrimestriellepH 1302 TrimestrielleDCO (sur effluent non décanté) 1314 TrimestrielleMEST 1305 TrimestrielleDBOS (sur effluent non décanté) 1313 TrimestrielleAzote global 1551 TrimestriellePhosphore total 1350 TrimestrielleOrtho-phosphates 1433 TrimestrielleHydrocarbures totaux 7009 AnnuelleIndice phénol 1440 TrimestrielleChrome et composés 1389 AnnuelleCuivre et composés 1392 AnnuellePlomb et composés 1382 AnnuelleZinc et composés 1383 AnnuelleCadmium 1388 TrimestrielleTrichlorométhane (chloroforme) 1135 TrimestrielleDi(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) 6616 Trimestrielle4-tert-butylphénol 2610 Annuellen-Butyl Phtalate 1462 Annuelle
Ce laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra êtreaccrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation forAccreditation ou EA).
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-22-00001 - APPAIC-2026-0029-SAEME 94
Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnéeimplique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation. »
Article 4 :L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 :« 2.4.6 - Surveillance renforcée temporaire du DEHP :L'exploitant met en œuvre sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, une surveillance renforcéetemporaire du DEHP dans les rejets aqueux de l'établissement en analysant cette substance tous les mois pendant 6mois. La durée de chaque prélèvement doit être de 24h représentatives du fonctionnement de l'établissement.A l'issue de ces analyses, l'exploitant transmet un rapport de synthèse de cette surveillance spécifique comprenant:¢ un tableau récapitulatif des résultats des mesures (concentration, flux, limite de quantification, etconcentration et flux maximum et minimum),° l'ensemble des rapports d'analyse,° les éléments justifiant du respect des normes de prélèvements,° des explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant l'origine possible de cettesubstance dans les rejets, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisées.»
Article 5 :L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 :« Article 2.4.7 : Contrôle du volume d'eaux résiduaires acheminées vers le golf d'EVIAN RESORT :Un compteur est installé pour comptabiliser le volume d'eaux usées traitées envoyé vers le golf d'EVIANRESORT.L'exploitant assure une comparaison régulière des données des compteurs entre le départ ICPE et l'arrivéegolf. Toute anomalie est signalée de manière immédiate à la police de l'eau et fait l'objet de mesurescorrectives visant à la recherche et la résorption des fuites.Un bilan mensuel de la comparaison des débits départ ICPE/arrivée golf est établi et adressé de manièreannuelle à l'inspection des installations classées et à la police de l'eau.L'exploitant transmet un bilan annuel de fonctionnement de la REUT dans lequel figurent :¢ les volumes au départ de l'usine+ les volumes rejetés en Dranse depuis la station en cas de non-conformité¢ les volumes arrivés sur le golf (sortie canalisation)« le volume des purges des points bas de la canalisation en rejet direct dans le réseau d'eaux pluvialesissue de la vidange pour I'hivernage »
Article 6:L'article suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral n° PAIC-2018-0077 du 13 août 2018 :« Article 2.4.8 : procédures encadrant le fonctionnement de la réutilisation des eaux usées traitées(REUT):
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L'exploitant établit des procédures encadrant le fonctionnement de la REUT (mise en service, purge,hivernage, traitement, gestion des anomalies). Ces différentes procédures doivent viser la sobriété enterme de consommation d'eau. »
Article 7 : Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la SAEME .Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :° par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai dequatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 8 : Information des tiersLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie est notifiée à monsieur le Maire dePublier.
r la Préfète,La préfète,.le secrétäire général
Carl ACCETTONEmmanuelle DUBÉE
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APPAIC-2026-0030-carrière du Lyaud
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PREFETE . a ,DE LA HAUTE-SAVOIE Pôle Administratif des Installations Classées
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0030Carrière société Les Carrières Chablaisiennes située sur la commune du Lyaud.SIRET n°301 001 329 00026
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières, modifié par les arrêtés ministériels du 24 décembre 2009 et du 31 mai 2012;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 autorisant la société Les Carrières Chablaisiennes àexploiter une carrière a ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau située sur Le territoire de lacommune du Lyaud ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY depuis le 18 décembre 2019. of =)Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU la transmission par l'exploitant du dossier de demande de modification des conditions d'exploiterdu 2 mars 2026;VU le rapport 20260302-RAP-ModExpl-CarChabLyaud-vs du 09 avril 2026 de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé del'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec Accusé deRéception du 09 avril 2026 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant formulée par courriel en date du 21 avril 2026;CONSIDERANT que la demande de modification des conditions d'exploitations :* concerne l'avancement du démarrage de la troisième phase avec une mise à jour des garantiesfinancières ;° n'induit aucune demande de prolongation d'extraction de matériaux. La durée initialed'exploitation reste la même. Un point de situation à T+4 ans sera réalisé par l'exploitant afin destatuer si de la demande en granulats reste forte et nécessite un avancement de l'ensemble desphases d'exploitations restantes ;* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;* ne modifie pas la cote finale de la remise en état;° ne modifie pas la méthode d'extraction et de remblaiement. La remise en état du site restecoordonnée à l'avancement ;¢ n''impacte pas le trafic-poids-lourds ;* nemodifie pas l'Usage futur du site;* ne modifie pas les rejets ou la production de déchets. Le plan de gestion des déchets extractionn'est pas modifié ;¢ elle n''impacte pas la ressource en eau puisqu'il n'y a pas de prélèvement d'eau nécessaire al'activité;* n'engendre pas d'impacts supplémentaire sur les eaux souterraines ou superficielles ;* ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;¢ n'induit pas de risque nouveau pour la santé ;° n'engendre pas d'impact supplémentaire pour la faune et la flore ;¢ n'engendre pas de nouvelles nuisances ;CONSIDERANT que la modification du phasage nécessite la modification des garanties financières ;CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation de la carrièren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts;CONSIDERANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article L 181-14 du code de l'environnement:CONSIDERANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement;CONSIDERANT que la demande ne nécessite pas la sollicitation de l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDERANT de tout ce qui précéde, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-46 du code de l'environnement de prendre acte de la demande de modificationdes conditions d'exploitation du site ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRETE
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Article 1er :Il est pris acte du dossier de demande de modification des conditions d'exploitation du 2 mars 2026transmis par la société Les Carrières Chablaisiennes relative à la modification du phasage de la carrièresituée sur le territoire de la commune du Lyaud.Article 2:Les prescriptions des arrétés complémentaires suivants sont abrogées :+ n° PAIC 2021-0007 du 20janvier 2021;e n° PAIC 2021-0118 du 28 décembre 2021:° n° PAIC 2024-0033 du 17 mai 2024 ;Article 3:Les prescriptions de l'article 11.3. de l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 sont remplacéespar les dispositions suivantes :« Article 11.3 : Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsClassemenNature de l'activité Rubriques | Volume d'activité tDurée : 30 ansGisement : 3 900 000 tonnesProduction annuelle Moyenne :200 000 tonnesProduction annuelle maximale :260 000 tonnesCarrières (exploitation de).1. Exploitation de carrières, à. . 2510-1 . Al'exception de celles visées au 5 et Remblaiement6 Volume maximal :3 200 000 t (1 600 000 m?)Tonnage annuel moyen :80 000 t/an (40 000 m?/an)Volume annuel maximal Extraction etRemblaiement : 380 000 tA* : AutorisationL'accroissement momentané de l'accueil de matériaux de remblai reste limité par les capacités d'accueildu site: capacité disponible selon l'avancée et dans le respect du phasage de l'arrêté préfectoraln°2019-0089 du 2juillet 2019.La création d'une zone de transit ou tampon pour accueillir en provision les remblais sur le site estinterdite.L'exploitant s'engage à respecter un trafic maximum de 69 tours/jour (en moyenne annuelle).Chaque année, l'exploitant transmet un bilan des flux de camions en séparant l'extraction et leremblaiement. Il est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l'annéesuivante.Article 4
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Les prescriptions de l'article 11.2. de l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 sont remplacéespar les dispositions suivantes :« Article 11.2 : Montant des garanties financièresPour prendre en compte l'avancement de l'exploitation, le montant des garanties financières estcalculé, pour assurer la remise en état globale du site, avec un pas de cinq ans et dans le respect desplans joints en annexe III.Le montant de références des garanties financières (Ca) permettant d'assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de chacune des périodes quinquennales est :Période Montant des garanties financières période par périodePhase C : 2026-2031 = T3 356 730 euros TTCPhase D : T3 +5 ans = T4 311 693 euros TTCPhase de remise en état 2043 : T4 + 5 ans 177 224 euros TTC= T5Phase de remise en état 2048 : T5 + 5 ans |94 790 euros TTCMontant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation degaranties financières par madame la préfète.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement et porte sur une durée minimale de 5 ans.Les garanties financières sont calculées conformément aux plans d'exploitation et de remise en état enannexe Ill où sont précisées les surfaces à exploiter et les surfaces remises en état couvrant les deuxpériodes quinquennales.À compter du 1er renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières àprovisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garantiesfinancières est réalisé en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêtéministériel du 9 février 2004 modifié au montant de référence pour la période considérée.Les valeurs retenues au moment de la réalisation du dossier de demande de modification sont celles dedécembre 2025.° Indexer: L'indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garantiesfinanciére multiplié par le coefficient de raccordement de 6,5345 est : 851,45 ;° TVA: Le taux de TVA applicable a l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montantde référence des garanties financières est : 0,2.Article 5AU 31 décembre 2031, l'exploitant portera à la connaissance de madame la préfète de la Haute-Savoiela situation d'exploitation par rapport au phasage prévisionnel.Si l'avancement par rapport au prévisionnel est confirmé, l'exploitant portera à la connaissance demadame la préfète une demande de modification des conditions d'exploitations avec l'ensemble desphases mis à jour, les plans ainsi que les garanties financières.Article 6:Les prescriptions de l'article 81.7. de l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 sont remplacéespar les dispositions suivantes :« L'exploitant procède à une surveillance quotidienne des fronts de taille, réalise toutes les opérationsde purges nécessaires à la sécurisation permanente des fronts de taille et sollicite l'intervention d'unorganisme compétent en géotechnique et éventuellement en trajectographie en cas de détectiond'anomalies.
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Ces opérations de surveillance et interventions sont consignées dans un registre tenu a disposition del'inspection des installations classées.AU moins une fois tous les 3 ans, un organisme compétent en géotechnique intervient sur le site, pourréaliser le suivi du massif en cours « d'exploitation ». Il s'attachera en particulier sur les conditions destabilité en périphérie de l'exploitation et en particulier lorsqu'il y a présence de surcharge (merlon) surla bande des 10 mètres. Le compte-rendu de cette intervention accompagné d'éventuellespréconisations d'exploitation est communiqué à l'inspection des installations classées. »Article 7Il est ajouté l'alinéa suivant aux prescriptions de l'article 8.31. de l'arrêté préfectoral n°2019-0089du 2juillet 2019 :« La phase d'exploitation C s'étend de 2026 à 2031. Les plans de phasage et des garanties financières enannexes de l'arrêté préfectoral n°2019-0089 du 2 juillet 2019 autorisant la société Les CarrièresChablaisiennes à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau située sur Leterritoire de la commune du Lyaud sont inchangés. »Article 8Le présent arrêté est notifié au président de la société Les carrières Chablaisiennes, dont le siège socialest situé 6 rue Pasteur — 74 200 Thonon-les-Bains.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et sans préjudice de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, cet arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligationde notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 9En vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune du Lyaud et peut y êtreconsultée;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune du Lyaud pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire;
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* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
Article 10Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-Alpes sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* à monsieur le maire du Lyaud chargé de l'affichage prescrit par l'article 8 du présent arrêté;+ à l'exploitant.
Pour La Préfète,Le secrétaire général,
——~,
aCarl ACCETTONE
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74-2026-04-22-00003
APPAIC-2026-0031-carrière de Tines-SIXT FER A
CHEVAL
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PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0031Portant mise en demeure de la société DECREMPS BTPpour son établissement DECREMPS BTP implanté Carrière de Tines lieu dit Les Raffours 74 740SIXT-FER-A-CHEVAL.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 181-14, L. 511-1, R. 181-45 et 46 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24juillet 2025, nommant Carl ACCETTONE, administrateur de l'État, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le dossier de demande d'autorisation de renouvellement du 17 janvier 1997 et notamment lechapitre 6 « conditions de remise en état du site » de son étude d'impacts ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°98-436 du 27 février 1998 modifié qui autorise et réglemente lesactivités de la carrière ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2015-0027b du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêtépréfectoral précité ;VU le courrier de l'exploitant du 1" septembre 2017 ;VU le courrier de l'exploitant du 17 février 2026 ;
| Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, depuis le 18 décembre 2019. C! )74 000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avecj 1/3 les usagers & CommunicationRE DA AC OS OS 4 d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU la visite sur le site le 26 février 2026 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 mars 2026 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé en date du 18 mars 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté portant mise en demeure, à l'issue de laprocédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré par courrier du 1% septembre 2017 à monsieur le préfet de laHaute-Savoie les éléments suivants :¢ __iln'y a plus d'extraction de matériaux calcaire sur le site ;¢ la carrière est exempte de tout produit dangereux et de déchets ;+ l'ensemble du périmètre est clôturé. L'accès de la carrière est fermé par une barrièrecadenassée dont la société DECREMPS BTP détient les clefs ;e il ne subsiste aucun risque d'explosion ni d'incendie sur le site.CONSIDERANT que ces éléments constituent une déclaration de cessation d'activité ;CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection, nous avons constaté les éléments suivants :+ le site était clôturé sur son périmètre et le portail d'accès était fermé à clé;+ Il n'y avait pas de déchets ou de produits sur le carreau du site ;e le site était nettoyé et il n'y avait pas de matériel de chantier présents ;+ les fronts étaient sans linéarité prononcée et la pierre était de couleur grise ;+ la végétation avait commencé à recoloniser les fronts ;+ la jonction des fronts avec le massif n'était pas harmonieuse ;e des blocs ou cailloux de petites tailles paraissaient instables ;CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral précité encadre la remise en état du site ;CONSIDERANT que l'exploitant doit réaliser la remise en état de son site et qu'il reste des travaux àeffectuer et notamment de :+ remanier la jonction de part et d'autre du front avec le massif;* réaliser une purge manuelle des instabilités du front ;« dela mise en œuvre, au pied du front, des matériaux issus des purges pour réaliser un merlonharmonieux;¢ justifier la projection de substrat organique sur le front pour accélérer la recolonisationvégétale ;CONSIDERANT qu'aucun matériau ne doit être évacué du site ;CONSIDERANT que l'exploitant doit également transmettre les éléments demandés à l'article 8 del'arrêté préfectoral d'autorisation précité ;CONSIDERANT que la situation actuelle ne correspond pas à la remise en état prescrite par l'arrêtépréfectoral d'autorisation n°98-436 du 27 février 1998 modifié ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'article 8 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation précité ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement de mettreen demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1er :Sous 6 mois, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société Decremps BTP,ci-après dénommée «l'exploitant», dont le siège social est situé 326 rue de Pierre Longue74 800 AMANCY, est mise en demeure de respecter l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisationn°98-436 du 27 février 1998 modifié qui autorise et réglemente les activités de la carrière DECREMPSBTP implanté Carrière de Tines lieu dit Les Raffours 74 740 SIXT-FER-A-CHEVAL.Article 2 :Les délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par leprésent article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 3 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société Decremps BTP.Conformément aux dispositions de l'article R181-44 Le présent arrêté est publié sur le site internet dela Préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimum de 4 mois, ainsi qu'en mairie de Six-Fer-à-Cheval pendant une durée minimum d'un mois.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, Le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, notamment par lavoie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse « www.telerecours.fr », dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de lacommune de SIXT-FER-A-CHEVAL.Pour la préfète,4 raLe secrétaire général,
ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-20-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2026-002 portant
attribution de deux médailles de Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 21 mars
2026 à Annecy.
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médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 mars 2026 à Annecy. 108
=a Direction du cab;PREFETE irection du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'ÉtatARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0portant attribution de deux médailles de Bronzepour actes de courage et de dévouementLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillespour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfètede la Haute-Savoie ;Vu le rapport du 14 avril 2026, du commissaire général Alexandre PETIT de la DirectionInterdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1 - Une médaille de Bronze pour Actes de courage et de dévouement est attribuée aux deuxgardiens de la paix en poste au CPN d'Annecy Messieurs Sébastien CREME et Ozan BODUR qui, dansdes conditions extrêmement difficiles, ont porté secours le samedi 21 mars 2026 à 22h50, à unefemme visiblement ivre et agressive, s'apprétant à se jeter dans le vide depuis le sixième étage .Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;*__ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Annecy, le d ont L 2b
Emmanuelle DUBEE
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médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 mars 2026 à Annecy. 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-17-00004
DRCL-BAFU 2026-0056 portant déclaration
d'utilité publique duprojet de création d'une
liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via
l'allée des Cèdres, de réalisation d'une nouvelle
sortie de l'allée des Cèdres en lien avec les
aménagements du terminus du tramway ainsi
que la préservation d'espaces non bâtis arborés
en parc public sur la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-17-00004 - DRCL-BAFU 2026-0056 portant déclaration d'utilité publique duprojet de
création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des Cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des
Cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc public
sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
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PREFETE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIE
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La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0056 du 17 avril 2026Portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison piétonne entre la gare etle centre-ville via l'allée des cédres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des cédres en lienavec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtisarborés en parc public sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois.VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de la voirie routière ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération et le dossier en date du 18 avril 2025 du conseil municipal de la commune deSaint-Julien-en-Genevois sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de création d'une liaison piétonneentre la gare et le centre-ville via l'allée des cédres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée descédres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espacesnon bâtis arborés en parc public;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0111 du 16 décembre 2025 portant ouvertured'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du du lundi 19 janvier 2026 aujeudi 5 février 2026 inclus;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- Une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du17 févier 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie rf yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 1/2 Vi, Qualraive 2=: x ù "sfwww.haute-savoie.gouv.fr el ie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-17-00004 - DRCL-BAFU 2026-0056 portant déclaration d'utilité publique duprojet de
création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des Cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des
Cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc public
sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
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ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires ala réalisation du projet de création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'alléedes Cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des Cèdres en lien avec les aménagementsdu terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc publicsur la commune de Saint-Julien-en-Genevois dans le périmètre du plan délimitant l'opération etfigurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : La commune de Saint-Julien-en-Genevois est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article6: -Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;- Monsieur le maire de Saint-Julien-en-Genevois :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Madame la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois ;- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour la préfète,Le pe général,
Carl ACCETTONE
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création d'une liaison piétonne entre la gare et le centre-ville via l'allée des Cèdres, de réalisation d'une nouvelle sortie de l'allée des
Cèdres en lien avec les aménagements du terminus du tramway ainsi que la préservation d'espaces non bâtis arborés en parc public
sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois
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