PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0948 du 02/03/2026 instituant les commissions de
contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026. (6 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-2209 du 27
mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour
ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits
Ponts, à Tremblay-en-France (93290). (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1000 du 03 mars 2026 portant
composition des sept commissions du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis. (14 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026 portant autorisation de
création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21
places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par
l'association ABRI. (2 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0978 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue
Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-0984 en date du 03/03/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 38
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 portant agrément de
l'accord d'entreprise TRACTEBEL en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. (2 pages) Page 43
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0948 du 02/03/2026 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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Eu Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- 2 sameSAINT-DENIS _ae Bureau des associations et desFraternité é | ect i ons
Arrêté n°2026- O ALYinstituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris n° 56/2026 du 4 février 2026,modifiée par l'ordonnance n°78/2026 du 11 février 2026, portant désignation des magistrats et des membresdes commissions de contrôle des opérations de vote dans le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er : Pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22 mars2026, des commissions de contrôle des opérations de vote, dont les tâches sont définies par l'article L. 85-1 ducode électoral, sont instituées dans les communes de plus de 20 000 habitants du département de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Le siège de ces commissions est fixé au tribunal judiciaire de Bobigny 173, avenue Paul VaillantCouturier - 93008 BOBIGNY Cedex.Article 3 : Conformément à l'article R. 93-2 du code électoral, chaque commission comprend :- Un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour d'appel ;- Un membre, auxiliaire dejustice désigné par le premier président de la Cour d'appel;- Un secrétaire désigné par le préfet.La composition des commissions est définie en annexe du présent arrêté.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les présidents des commissions decontrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le Q 2 MARS 2026
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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Annexe - Composition des commissions de contrôle des opérations de vote
Commission de contrôle des opérations de vote n°1 - Communes de Saint-Ouen - Epinay-sur-SeineComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétairePINEAU Raphaël AZRIA DorothéeTANDIAN FatoumataComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireQUINDRY EmmanuelleLAYEC-RABANY GabrielleTANDIAN Fatoumata
Commission de contrôle des opérations de vote n°2 - Communes de Saint-DenisComposition au 1° tour — 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireBRAHIMI Karima BENICHOU Jérémie YENGUE LitenComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireSCHNEIDER Thomas PARISOT ValentinBRACHET Thomas
Commission de contrôle des opérations de vote n°3 - Communes de Noisy-le-Grand /Neuilly-sur-Marne et Nevilly-PlaisanceComposition au 1* tour - 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireJUBERAY JulietteCHARRUYER Marion MBOREHA FaouziaComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireLAVIGERIE ClémentineROBERT Jean-FrançoisMBOREHA Faouzia
Commission de contrôle des opérations de vote n°4 - Communes de Blanc-Mesnil / La Courneuve et StainsComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireLEJEUNE Cyril DA SILVA Paul-Valery ATIA imaneComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireKLEBANER Sarah SIKORA Léa ATIA Imane
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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Commission de contrôle des opérations de vote n°5 - Communes de Bobigny et DrancyComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireMAZIERES Elsa HARANT Daphné AIT-HELAL TouriaComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireBRETON Sonia AMDJAD Faiz AIT-HELAL Touria
Commission de contrôle des opérations de vote n°6 - Communes de Aubervilliers et PantinComposition au 1° tour — 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireDEROUAULT FrançoisHUE Muriel LECORRE HélèneComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireDE FRIAS GOMES Nuno MiguelBAVIERE-RYSSEN Jeanne LECORRE Héléne
Commission de contrôle des opérations de vote n°7 - Communes de Bagnolet et MontreuilComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireSEGUINET Margot ALAOUI Florence ISSA JoudyComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireMASNIER Anne-Claire BOUTIBA Laila ISSA Joudy
Commission de contrôle des opérations de vote n°8 - Communes de Gagny / Rosny-sous-Bois et VillemombleComposition au 1°' tour — 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireCORON Aliénor AMJAD Faiz DEBRIL YaëlComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireGARDIN Marion CEREZO LERAUD Audrey DEBRIL Yaél
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yy @Prefet93
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02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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Commission de contrôle des opérations de vote n°9 - Communes de Bondy / Les Lilas / Noisy-le-Sec et RomainvilleComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireDUCOURNAU Céline AMARA Iddir FEUGAS MilaComposition au 2nd tour — 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireGERBAULT Patrick LE QUELLEC Loic FEUGAS Mila
Commission de contrôle des opérations de vote n°10 - Communes de Auinay-sous-Bois et les Pavillons-sous-BoisComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireOTSETSUI Diane ARNAUD Guillaume JEULAND CarinneComposition au 2nd tour — 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireBERLIN Magalie CALIFE-MADI Catherine JEULAND Carinne
Commission de contrôle des opérations de vote n°11 - Communes de Sevran / Tremblay-en-France et VillepinteComposition au 1* tour - 15 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireCOTHIAS Eva BOBETIC Ariana BOUCHENAFA RachidaComposition au 2nd tour — 22 mars 2026Président titulaire Membre SecrétaireLEGROS Célie ESTEVENY Hugo BOUCHENAFA Rachida
Commission de contrôle des opérations de vote n°12 - Livry-Gargan, Montfermeil et Clichy-Sous-BoisComposition au 1° tour - 15 mars 2026Président titulaireMembre SecrétaireBOUSSO-SALL Sophie DEMOLY VéroniqueCORIDUN IngridComposition au 2nd tour - 22 mars 2026Président titulaireMembreBRIEND Cédric KALED Said CORIDUN Ingrid
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ yy@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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Suppléants (toutes commissions confondues) :Suppléants 1er tourPrésident Membres SecrétaireCOSNARD Julie BAVIERE-RYSSEN Jeanne MAIMOUN MoniaDUBOUCHET-PONCEY SophieBOURDEAU Fabrice HAMOUM SabrinaHUGUET Laura BOUTIBA Laila MAKACI NadiaCHASSAGNE Laure CERERZO LERAUD Audrey MAZOUZ JoëlleGATTO-DUBOS Anne-ClaireCLAUDEPIERRE FranckBEN BOUSSIDA SamiraZAMBON Aude DE LEGGE DE KERLEAN MathildeCHAVAGNON Aurélie DONATI CéliaCONDEMINE CarolineEMILIEN FlorenceBOURGEOIS Cécile GOUDON ArmanceBLATEAU Flore ICKOWICZ PaulPERIER Emmanuelle JOUVIN LaurenceQUINDRY Emmanuelle LAGARDE AlexandraSuppléants 2ème tourPrésident Membres SecrétairePICHON MallorieTORTIL Elodie MAIMOUN MoniaBABA AISSA Nawelle CLAUDEPIERRE Frank HAMOUM SabrinaVIGUIER Yoann COUETOUX DU TERTRE AstridMAKACI NadiaTHINAT CharlotteDE LEGGE DE KERLEAN MathildeMAZOUZ JoélleCHURIN Lou EMILIEN FlorenceBEN BOUSSIDA SamiraHEMMER MarianneHEY Jean-FabriceZGRABLIC Sandra HOUZAI ChristopheTORRES Claire ICKOWICZ PaulBADR Youssef JOUVIN LaurenceLOMBARD Sylviane LAGARDE AlexandraCARON-LECOQ Céline MADILINE RachelDEROUAULT FrancoisMAILLARD Louis
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ wy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0948 du
02/03/2026 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure n° 2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D.
pour ses installations classées situées au 2 bis
chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONNES DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral demise en demeure n°2025-2209 du 27 mai 2025à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classéessituées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts,a Tremblay-en-France (93290)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-8:Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4 426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signaturea Mme Vanessa SEDDIK, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 mai 1994 réglementant les installationsanciennement exploitées par la société L'OREAL COIFFURE au 2 bis chemin du Loup, àTremblay-en-France (93290), sous les rubriques 1510-1 (A), 211/B.2 (A), 253 (D), 2925 (D) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 16 janvier 2006, à la société G.A.C.D.pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé au 2 bis chemin du Loup, àTremblay-en-France (93290), classé sous les rubriques 1510-1 (A), 1412-2-b (D), 1432-2-b (D),2925 (D) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ wW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 février 2024 relatif a la visite du18 décembre 2023, mettant en évidence des non-conformités, notamment en matiére demoyens de lutte contre l'incendie ;Vu la lettre préfectorale du 29 février 2024 demandant à l'exploitant de mettre en œuvre desactions correctives en réponse aux irrégularités relevées lors de la visite d'inspection du 18décembre 2023 ;Vu le rapport d'inspection du 4 avril 2025, établi a la suite de la visite du 29 janvier 2025,relevant l'absence de réalisation de l'exercice de défense incendie et proposant la prise d'unarrêté préfectoral de mise en demeure ;Vu la lettre préfectorale du 24 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025, informant la sociétéCADENCE du projet de mise en demeure ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-2209 du 27 mai 2025, notifiée le 5 juin2025;Vu la demande de délai supplémentaire formulée par l'exploitant le 11 juillet 2025 et laréponse favorable du préfet en date du 4 septembre 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 février 2026 concluant à la levéede la mise en demeure après production des justificatifs par l'exploitant ;Considérant que l'entrepôt de la société CADENCE situé au 2 bis, chemin du loup, aTremblay-en-France est composé d'une cellule de stockage soumise à enregistrement(rubrique 1510), dédiée à la logistique et au stockage de produits destinés à la chirurgiedentaire ;Considérant que conformément aux prescriptions de l'article 13 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017, cet entrepôt doit procéder à des exercices réguliers de défenseincendie afin de vérifier l'efficacité des moyens de lutte contre l'incendie et de former lepersonnel à la gestion des situations d'urgence ;Considérant qu'il a été constaté que la société CADENCE n'avait pas réalisé d'exercice aucours des trois années précédentes et qu'un délai supplémentaire de six mois, accordé acompter du 19 février 2024, n'avait pas permis de produire de preuves probantes deréalisation de cet exercice ;Considérant que suite au rapport de l'inspection du 4 avril 2025, un arrêté préfectoral demise en demeure a été pris le 27 mai 2025 et notifié à l'exploitant le 5 juin 2025,conformément à la procédure contradictoire, afin d'assurer le retour à la conformité dans undélai de trois mois ;Considérant que l'exploitant a sollicité, le 11 juillet 2025, un délai supplémentaire jusqu'au 25octobre 2025, qui lui a été accordé par lettre du 4 septembre 2025 ;Considérant que, à l'issue de ce délai supplémentaire, l'inspection des installations classées aconstaté, le 19 janvier 2026, que l'exploitant avait réalisé l'exercice de défense incendieconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
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Considérant qu'il y a eu lieu, en conséquence, d'abroger l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 27 mai 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2025-12209 du 25 mai 2025 pris à l'encontre de lasociété CADENCE située au 2 bis chemin du Loup- ZI Petits Ponts, à Tremblay-en-France(93290) est abrogé.Article 2 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société CADENCE sise 2 bis, chemin du Loup, àTremblay-en-France (93290), par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leurrequête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93 100 Montreuil, dansle délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- soit au moyen de l'application Telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doitalors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est adressée au maire de Tremblay-en-France.Le préfet,
-
La sous- état, Arqée de missionauprès = Qt © Aréiaire generale adjointecharges ug Deroagiasericrn: chef-lieu
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0999 du 3 mars 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°
2025-2209 du 27 mai 2025
à l'encontre de la société CADENCE ex G.A.C.D. pour ses installations classées situées au 2 bis chemin du Loup- ZI des Petits Ponts, à
Tremblay-en-France (93290).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral n° 2026-1000 du 03 mars 2026
portant composition des sept commissions du
titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 15
= il Direction des étrangers et des naturalisationsPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-1000 EN DATE DU g3 MARS 2026PORTANT COMPOSITION DES SEPT COMMISSIONS DU TITRE DE SEJOUR DE LASEINE-SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses ar-ticles L.432-14 et R.432-6 ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis aprés consulta-tion des associations de maires du département;VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETEARTICLE 1°": La première commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Suppléants:- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûretéterritoriale ;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circons-cription de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Drancy;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Bondy;Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde ia circonscription de sécurité de proximité de Bondy;Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine ;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;
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- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil;- Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Rosny-sous-Bois;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la directionterritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Suppléants:- Monsieur Jean-François HIRSCH, adjoint délégué au personnel, à la sécurité et auxespaces publics;- Monsieur José MOURY, adjoint délégué à l'urbanisme et aux relations intercommunales ;- Madame Claire DUPOIZAT, adjointe déléguée à la culture, l'égalité entre les femmes etles hommes et la cause animale.Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1° adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.
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Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette premiére commission du titrede séjour de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 2: La deuxième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-DenisMadame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Didier MALRIC, directeur général de l''URSSAF d'Ile-de-France;Suppléantes :- Madame Fernanda LECARPENTIER, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France;- Madame Estelle DUNON, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Suppléants:- Monsieur Jean-Francois HIRSCH, adjoint délégué au personnel, à la sécurité et auxespaces publics;- Monsieur José MOURY, adjoint délégué à l'urbanisme et aux relations intercommunales ;- Madame Claire DUPOIZAT, adjointe déléguée à la culture, l'égalité entre les femmes etles hommes et la cause animale.Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1°' adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL ou Madame Gaëlle MIMIETTE estamenée à présider cette deuxième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3 : La troisième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit:e Personnalités qualifiées :Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;
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Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-DenisMadame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Suppléants:- Monsieur Jean-François HIRSCH, adjoint délégué au personnel, à la sécurité et auxespaces publics;- Monsieur José MOURY, adjoint délégué à l'urbanisme et aux relations intercommunales ;
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- Madame Claire DUPOIZAT, adjointe déléguée a la culture, l'égalité entre les femmes etles hommes et la cause animale.Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1° adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.Madame Virginie REMY, Madame Hélène LE CORRE, Monsieur Thomas BRACHET, MonsieurLiten YENGUE, Madame Gaélle MIMIETTE, Madame Joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI,Madame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL,Madame Mylène DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JACQUIN,Madame Kim MAZZOCHI, ou Monsieur Teddy TETEIN est amené à présider cette troisièmecommission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 4: La quatrième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit:e Personnalités qualifiées :Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Suppléants:- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec;- Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;- Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Bondy;- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;- Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;
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Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité deSaint-Denis ;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint a la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil;Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de lacirconscription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois;Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Rosny-sous-Bois;
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- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la directionterritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment :Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;Suppléants:- Madame Bénédicte AUBRY, première adjointe au maire de la commune de Gagny,déléguée à la petite enfance et à l'administration générale;- Madame Aïcha MEDJAOUI, adjointe au maire de la commune de Gagny, déléguée à lacohésion sociale et la santé;- Monsieur Anthony MARQUES, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué àl'environnement et la cause animale;- Monsieur Philippe AVARE, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué auxfinances, au budget, aux ressources humaines et au patrimoine historique bâti;- Madame Mireille BOURRAT, adjointe au maire de la commune de Gagny, déléguée al'Enfance et à la vie associative.Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois;
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Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette quatrième commission du titrede séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5: La cinquième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et del'intégration ;Suppléants :- Madame Véronique LAGARRIGUE, directrice territoriale adjointe;- Madame Nelly HIERON, directrice territoriale adjointe;- Monsieur Jean PAGLIERO, chef de bureau;- Madame Joséphine LAGRAVE, cheffe de bureau;- Monsieur Codjo MONTCHO, chef de bureau ;- Madame Florence FONTAINE, responsable des marchés CIR;- Madame Morgan MEUNIER, cheffe de bureau;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;Suppléants:- Madame Bénédicte AUBRY, premiére adjointe au maire de la commune de Gagny,déléguée à la petite enfance et à l'administration générale;- Madame Aicha MEDJAOUI, adjointe au maire de la commune de Gagny, déléguée à lacohésion sociale et la santé:- Monsieur Anthony MARQUES, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué al'environnement et la cause animale;
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- Monsieur Philippe AVARE, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué auxfinances, au budget, aux ressources humaines et au patrimoine historique bâti.Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois;Madame Virginie REMY, Madame Kim MAZZOCHI, Monsieur Maxime NIVELET, Myléne DU-CROT MAILLARD, Monsieur Thomas JACQUIN ou Monsieur Teddy TETEIN est amené a prési-der cette cinquième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 : La sixième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente surl'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées:Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Suppléants:- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûretéterritoriale ;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;- Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;- Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Bondy;- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;- Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;- Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité deSaint-Denis ;- Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;- Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité d'Aubervilliers ;- Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers ;
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Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois ;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil ;Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois;Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription desécurité de proximité de Noisy-le-Grand;Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand;Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Rosny-sous-Bois;Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité de proximité de Gagny;Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne;
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2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 26
- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la directionterritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains;Suppléante:- Madame Zaïha NEDJAR, 2°" adjointe au maire de la commune de Stains, déléguée aupersonnel communale, action sociale, vie sociale des quartiers, vie associative,citoyenne et bénévolat, politique de la ville.Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis;Suppléants:- Monsieur Jacques PARIS, 2°" adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis,délégué au cadre de vie, patrimoine communal, communication ;- Monsieur Nabil ZIAD, 3°" adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, déléguéà l'administration communale, finances, numérique, rayonnement.Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette sixième commission du titre deséjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 : La septième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente surl'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit :+ Personnalités qualifiées :Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-turede la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 27
Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de |'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-DenisMadame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-DenisSuppléants :- Madame Aminata MAIGA, directrice générale adjointe en charge des prestations et del'action sociale;- Madame Fateh GUERNINE, sous-directeur des prestations familiales;- Monsieur Tanguy WYBO, sous-directeur du développement territorial et du service auxallocataires ;- Monsieur Adrien DA COSTA, chef de cabinet du directeur général ;- Monsieur Christophe LAGERSIE, responsable du département du service auxallocataires, secteur ouest;- Monsieur Emmanuel MIKAEL, responsable du service aux allocataires, secteur 1;- Madame Solène CHAMPOUGNY, responsable du service aux allocataires, secteur 2;- Madame Sandrine LOURENCO, responsable du département du service auxallocataires, secteur est ;- Madame Bruyanne SOMBO-MOTAKASIE, responsable du service aux allocataires,secteur 3;
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2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 28
- Madame Anne WAZIN, responsable du service aux allocataires, secteur 6;- Madame Bouchra HAMSE, responsable du département du service aux allocataires,secteur centre;- Madame Audrey KONATE, responsable du service aux allocataires, secteur 4;- Madame Céline CAVOYE, responsable du service aux allocataires, secteur 5;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans ledépartement:Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains;Suppléante :- Madame Zaïha NEDJAR, 2°"® adjointe au maire de la commune de Stains, déléguée aupersonnel communale, action sociale, vie sociale des quartiers, vie associative,citoyenne et bénévolat, politique de la ville.Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis;Suppléants:- Monsieur Jacques PARIS, 2°" adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis,délégué au cadre de vie, patrimoine communal, communication ;- Monsieur Nabil ZIAD, 3°"° adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, déléguéà l'administration communale, finances, numérique, rayonnement.Madame Hélène LE CORRE, Madame Virginie REMY, Monsieur Thomas BRACHET, MonsieurLiten YENGUE, Madame Gaëlle MIMIETTE, Madame Joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI,Madame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL,Madame Mylène DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JAC-QUIN, Madame Kim MAZZOCHI, Madame Ingrid MAMANE ou Monsieur Teddy TETEIN estamené à présider cette troisième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 8: Le présent arrêté entre en vigueur le 1°' février 2026.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-5102 en date du 07 janvier 2026 relatif a lacomposition des sept commissions de la Seine-Saint-Denis est abrogé.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Laurent SIMPLICIEN
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2026-1000 du 03 mars 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21
places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI.
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° DO? _ PDC - 2526 - 02portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de21 places dans le département de Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L. 314-8, R. 314-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépensesmédico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;VU le rapport d'orientation budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillantdes personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par descrédits d'assurance maladie ;VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Équipe Spécialisée de SoinsInfirmiers» (ESSIP) de 21 places à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis.
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 21 places pour une Équipe Spécialisée deSoins Infirmiers (ESSIP) à implanter dans le département de Seine-Saint-Denis a étéclassé en première position par la commission régionale d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 13 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans ledépartement et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montantdes dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI.
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ARRETEARTICLE 1L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers » (ESSIP) de21 places situées dans le département de Seine-Saint-Denis est accordée à l'association ABRI sise 33 boulevardRobert Schuman — 93190 Livry Gargan.ARTICLE 2La capacité totale de l'ESSIP est de 21 places.Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.ARTICLE 3Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lafaçon suivante :— N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution— N° FINESS du gestionnaire : 93 003 717 1ARTICLE 4L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association ABRI pour 15 ans à compter de sa date de création etsous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmettous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmationarrêtée par l'ARS.Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tarddeux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présenteautorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre anssuivant la notification de la présente décision.ARTICLE 6Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.ARTICLE 7Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et dudépartement de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par DenisROBIN - Directeur Général 2Le 22/02/2026 à 13:10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DSP-PDS-2026-02 du 22/02/2026
portant autorisation de création d'une "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers" (ESSIP) de 21 places dans le département de
Seine-Saint-Denis, gérée par l'association ABRI.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0978 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue
Auguste Delaune 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0978Portant fermeture d'urgence de l'établissementDÉLICES DE LA CASBAH27 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT DENISSIRET : 449 872 126 00015Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-025254 du 02/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le26/02/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs)est insuffisant- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Formation aux bonnes pratiques HACCP non assimilée et non appliquée par le personnel- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel affichées ne sontpas respectées- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Décongélation à l'air ambiant.- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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- Absence de traçabilité- Vestiaires non conformes.- Tenues du personnel très sales et incomplètes- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Absence de DLC secondaire sur les préparations et entames.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1® : L'établissement «DÉLICES DE CASBAH» sis 27 Rue Auguste Delaune 93200 SaintDenis dont le gérant est Mr DAHMANI Mohamed est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr DAHMANIMohamedARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le © 3 /03 / LÉ |Le préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLES achre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0978 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement DELICES DE LA CASBAH 27 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0984 en date du
03/03/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel
Péri 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0984Portant fermeture d'urgence de l'établissementMAISON SERIR86 BIS RUE GABRIEL PERI93200 SAINT DENISSIRET: 944 721 711 00017Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Préfetde la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-0431 du 05 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200
SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-025289 du 02/03/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le26/02/2026:ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 26/02/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjection de rongeurs) estinsuffisant- Établissement non adapté à votre activité- Absence d'hygiène manuelle dans l'ensemble de l'établissement.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- -Procédures HACCP non respectées.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- absence de procédures de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Congélation manuelle sans procédure.- Absence d'affichage de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnespratiques en hygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de la réceptiondes matières premières,
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2026-0984 en date du 03/03/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement MAISON SERIR 86 bis rue Gabriel Péri 93200
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- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Tenues professionnelles sales et incomplètes.- Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées.- Congélateur saturé par la glace.- Passage par le biais de conduites sales et couvertes de moisissures des eaux usées du bâtimentdans la cuisine.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 18 : L'établissement «MAISON SERIR» sis 86 BIS RUE GABRIEL PERI 93200 SAINTDENIS dont le gérant est Mr SERIR Mansour est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre a compterde la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par |'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr SERIR MansourARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. | |Bobigny, le 03 (03 ea ALe préfet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESAT
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026 portant
agrément de l'accord d'entreprise TRACTEBEL en
faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026
portant agrément de l'accord d'entreprise TRACTEBEL en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés.
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z= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA SEINE- du travail et des solidaritésSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°2026-0906PORTANT AGREMENT DE L'?ACCORD D'ENTREPRISE TRACTEBEL EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DUMAINTIEN DANS L'EMP LOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ;Vu le code du travail et notamment ses articles L.5212-8, R.5212-15, R.5212-16, R.5212-17 et R.5212-18, relatifs àl'emploi des travailleurs handicapés ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-3388 du 29 août 2025 donnant délégation à Monsieur Fabrice MASI, directeur régionalet interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu la décision n°2025-169 du 29 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI, Directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'accord collectif de l'entreprise TRACTEBEL déposé le17/11/2025 ;
ARRÊTÉArticle ler : L'accord collectif d'entreprise conclu le 24/02/2026 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et l'entreprise TRACTE-BEL 7 rue Emmy Noether à SAINT-OUEN et enregistré sous le N°T09325064870, est agréé pour la durée prévue deson application de 3 ans, soit du ler janvier 2026 au 31 décembre 2028.Article 2 : L'employeur transmet aux services de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis :- les bilans annuels ;Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord l'employeur transmet :- le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l'accord, précisant leur financement ;- le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions men-tionnées à l'article L. 5212-10 du code du travail ;- les pièces justificatives nécessaires au contrôle du bilan récapitulatif des actions réalisées.Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, delemploi, du travail et des solidarités ou son représentant est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de [a Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 24 février 2026Pour le Préfet,
Le Directeur régional adioint de la DrieetsDirecteur de l'unité cépanamentais de la Seine-Saint-Denispar subdélégationLa Cheffe du Département Protection et Insertion des AdultesElodie ALMERASUnité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex ~htros://idf.dri fr/ à LA
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0906 du 24/02/2026
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z= Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 Liste des établissements
Etablissement Code Postal N ° SiretLA SOCIÉTÉTRACTEBEL 93400 309 103 877 00176Agence de Lyon 69326 309 103 877 00036Agence de Marseille 13002 309 103 877 00168Agence de Nice 06200 309 103 877 00101Agence de Nîmes 30900 309 103 877 00135Antenne de Pierrelatte 26700 309 103 877 00093Agence de Tours 37550 309 103 877 00150Agence de Lille 59777 309 103 877 00184Agence de Toulouse 31000 309 103 877 00192
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedexhttps://idf drieets.gouv. fr/
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