PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-004
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
DDFP /
24-2026-01-07-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines
privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature (1 page)Page 4
24-2026-01-12-00001 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de
direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
(2 pages) Page 6
24-2026-01-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (3 pages)Page 9
DDT / Pôle des Constructions
24-2025-12-17-00003 - Arrêté portant agrément de l'association APARE (2
pages) Page 13
24-2025-12-17-00005 - Arrêté portant agrément de l'association CROIX
MARINE (2 pages) Page 16
24-2025-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association L'ATELIER
(2 pages) Page 19
24-2026-01-05-00004 - Avenant 2025-3 de fin de gestion 2025 convention
délégation aide à la pierre (6 pages) Page 22
DDT / SEER
24-2025-12-23-00008 - 2025 1229 APS signe HABAY BussBadil-StEstephe (10
pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Dordogne (6 pages) Page 40
24-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêt préfectoral
N°24-2024-05-27-00003 portant organisation des opérations de prophylaxies
collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins; ovins et autres
ruminants dans le département de la Dordogne (18 pages) Page 47
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-12-30-00006 - arrêté portant attribution à titre exceptionnel de la
médaille de Bronze Jeunesse Sports Engagement Associatif. (1 page) Page 66
24-2026-01-02-00001 - AVENANT COMPOSITION FDVA (2 pages) Page 68
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
24-2025-12-18-00008 - MA PERIGUEUX - M. GUILLON - Municipale 2026 - Le
18/12/2025 (1 page) Page 71
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du
Vison d'Europe Mustela lutreola (10 pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-12-30-00004 - Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile (3
pages) Page 84
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-12-00007 - (24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle des
évaluations des ESSMS (3 pages) Page 88
24-2025-11-12-00006 - (24-33) arrêté de programmation pluriannuelle des
évaluations des ESSMS (4 pages) Page 92
24-2026-01-14-00002 - AP Rave party - interdiction rassemblement - 16012026 (3
pages) Page 97
24-2026-01-05-00003 - Arrêté composition jury modifié
PAE-FPSE-05-01-2026 (2 pages) Page 101
24-2026-01-14-00003 - Arrêté interdisant transport matériel son - 16012026
(3 pages) Page 104
24-2025-07-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2077-28072025 (2 pages)Page 108
24-2025-12-19-00006 - Vidéoprotection-arrêté 2177-19122025 (2 pages)Page 111
24-2026-01-07-00002 - VIDEOPROTECTION-Etablissement Lucien
GEORGELIN-EYMET-arrêté 2091-07012026 (2 pages) Page 114
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2026-01-14-00001 - Habilitation cabinet SOCLE URBAIN à l'analyse d'impact
en Dordogne (1 page) Page 117
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif
interrégional
descente classique et sprint sur la rivière Dordogne
et son
affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h
entre les communes de
Daglan et Castelnaud La Chapelle (3 pages) Page 119
Sous-préfecture de Nontron /
24-2025-12-27-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting situé à Teyjat (24300) (6 pages) Page 123
3
DDFP
24-2026-01-07-00004
Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature
DDFP - 24-2026-01-07-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature 4
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Activité " Domaine – Gestion des patrimoines privés "
LISTE DES DÉLÉGATIONS ET SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
les arrêtés originaux sont disponibles sur simple demande
au service " Gestion des Patrimoines Privés de la direction départementale.
Arrêtés préfectoraux des 3 avril 2023, 19 août 2024, 25 novembre 2024, 10 février 2025 et 7 janvier 2026
pris respectivement par les Préfets des départements de la Creuse, de la Charente, de la Dordogne, de la
Corrèze et de la Haute-Vienne donnant délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne.
Arrêtés préfectoraux à effet du 3 avril 2023 de la Préfète de la Creuse, à effet du 2 septembre 2024 du
Préfet de la Charente, à effet du 25 novembre 2024 de la Préfète de la Dordogne, à effet du 10 février
2025 du Préfet de la Corrèze et à effet du 7 janvier 2026 du Préfet de la Haute-Vienne donnant sur
proposition du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, subdélégation de signature
à :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du "pôle gestion publique" ;
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire ;
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 janvier 2026
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-01-07-00004 - Activité "Domaine - Gestion des patrimoines privés".
Liste des délégations et subdélégations de signature 5
DDFP
24-2026-01-12-00001
Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux services de direction de la
Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne
DDFP - 24-2026-01-12-00001 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques
adjointe,
- M. Christophe ACHAINTRE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale
- Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire, cheffe de la division Mission recouvrement
- M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, chef de la division Contrôle et affaires juridiques
- M. Amaury FOURNEL, inspecteur divisionnaire, chargé de missions à la division Contrôle et affaires
juridiques
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division Missions fiscales et foncières
DDFP - 24-2026-01-12-00001 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 7
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-08-21-00005 du 21 août 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 janvier 2026
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2026-01-12-00001 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 8
DDFP
24-2026-01-12-00002
Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
DDFP - 24-2026-01-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
et des autres divisions du pôle « gestion fiscale », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2
de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, responsable de la division « Contrôle et Affaires juridiques ».
M. Amaury FOURNEL, inspecteur divisionnaire, chargé de missions à la division « Contrôle et Affaires
juridiques ».
Mme Chloé BARAZER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ».
DDFP - 24-2026-01-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale10
Article 2
M. Brendan GUYOMARC'H , M. Amaury FOURNEL , Mme Chloé BARAZER et M. Sébastien PICHARD
reçoivent également la même délégation que M. Christophe ACHAINTRE au sein du pôle « gestion fiscale »,
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières
ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
M. Malo CARRERE, inspecteur
Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
M. Julien VABRE, inspecteur
2. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice
M. Laurent THEROND, inspecteur
M. Jean-Claude BACH, contrôleur
Mme Kelly JOSSE, contrôleuse
Huissiers :
M. Eric FRANCESCHETTI et M. Gaëtan MONMAILLE, inspecteurs
3. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels – Missions Foncières » :
Mme Fatiha AILLAUD, inspectrice
Mme Agathe ESCALLIER, inspectrice
2
DDFP - 24-2026-01-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale11
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-08-21-00010 du 21 août 2025.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 12 janvier 2026
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
3
DDFP - 24-2026-01-12-00002 - Arrêté DDFiP du 12 janvier 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale12
DDT
24-2025-12-17-00003
Arrêté portant agrément de l'association APARE
DDT - 24-2025-12-17-00003 - Arrêté portant agrément de l'association APARE 13
PREFETE . |DE LA Direction départementaleDORDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SADD -portant agrément de l'association APARE pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique ainsi que pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative socialeLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1à R.365-8 ;vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant la demande d'agrément déposée par l'association APARE en date du 30 juillet 2025 et réputéecomplète en date du 10 septembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par courriel du 26 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1 ObjetL'association APARE est agréée pour assurer sur le territoire de la Dordogne :— les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :*__ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;* la recherche de logements adaptés ;* la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré(HLM) ;— les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale suivantes :*__ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesHLM ;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
1/2
DDT - 24-2025-12-17-00003 - Arrêté portant agrément de l'association APARE 14
Article 2 Contrôle et suiviL'association APARE est tenue de transmettre annuellement, à la préfète, un compte rendu des activitésconcernées ainsi que ses comptes financiers.L'association APARE s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 3 Durée de l'agrémentLes deux agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêtépréfectoral. Ils sont renouvelables sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, leursretraits pourront être prononcés en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations etaprès que ses dirigeants auront mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision doit être jointe au recours.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 5 Notification et publicationLe présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception à l'association APARE. Il serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le |A \t TALa préfète
2/2
DDT - 24-2025-12-17-00003 - Arrêté portant agrément de l'association APARE 15
DDT
24-2025-12-17-00005
Arrêté portant agrément de l'association CROIX
MARINE
DDT - 24-2025-12-17-00005 - Arrêté portant agrément de l'association CROIX MARINE 16
PREFETE oo, .DE LA Direction départementalers des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SADD -portant agrément de l'association CROIX MARINE pour les activités d'ingénierie sociale, financièreet technique ainsi que pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative socialeLa préféte de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment les articles L.365-1 a L.365-7 et R.365-1a R.365-8 ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant la demande d'agrément déposée par l'association CROIX MARINE en date du 26 juin 2025 etréputée complète en date du 11 septembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par courriel du 26 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 ObjetL'association CROIX MARINE est agréée pour assurer sur le territoire de la Dordogne :— les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;* assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;* la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;* la participation aux réunions des commissions d'attribution d'habitations à loyer modéré (HLM) ;— les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale suivantes :* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ;* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesHLM ;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;* la gestion de résidences sociales.
1/2
DDT - 24-2025-12-17-00005 - Arrêté portant agrément de l'association CROIX MARINE 17
Article 2 Contrôle et suiviL'association CROIX MARINE est tenue de transmettre annuellement, à la préfète, un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers.L'association CROIX MARINE s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 3 Durée de l'agrémentLes deux agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrétépréfectoral. Ils sont renouvelables sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, leursretraits pourront être prononcés en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations etaprès que ses dirigeants auront mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision doit être jointe au recours.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 5 Notification et publicationLe présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception a l'association CROIX MARINE.Il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le |9 ' (2 e tsLa préfète
2/2
DDT - 24-2025-12-17-00005 - Arrêté portant agrément de l'association CROIX MARINE 18
DDT
24-2025-12-17-00004
Arrêté portant agrément de l'association L'ATELIER
DDT - 24-2025-12-17-00004 - Arrêté portant agrément de l'association L'ATELIER 19
PREFETE ae ,DE LA Direction départementaleDORDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDT/SADD -portant agrément de l'association L'ATELIER pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique ainsi que pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative socialeLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.365-1 à L.365-7 et R.365-1à R.365-8 ;Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant la demande d'agrément déposée par l'association L'ATELIER en date du 30 juillet 2025 etréputée complète en date du 11 septembre 2025 ;Considérant l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par courriel du 26 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 ObjetL'association L'ATELIER est agréée pour assurer sur le territoire de la Dordogne :— les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :¢ __ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;* la recherche de logements adaptés.— les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale suivantes :¢ la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) ;* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismesHLM ;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;+ la gestion de résidences sociales.
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Article 2 Contrôle et suiviL'association L'ATELIER est tenue de transmettre annuellement, à la préfète, un compte rendu des activitésconcernées ainsi que ses comptes financiers.L'association L'ATELIER s'engage à communiquer sans délai toute modification statutaire.
Article 3 Durée de l'agrémentLes deux agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêtépréfectoral. Ils sont renouvelables sur demande présentée 6 mois avant la date d'expiration. Toutefois, leursretraits pourront être prononcés en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations etaprès que ses dirigeants auront mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision doit être jointe au recours.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 5 Notification et publicationLe présent arrêté préfectoral sera notifié par courriel avec accusé de réception à l'association L'ATELIER. !! serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le |) ' )2 eo 2 SsLa préfète
Marie À
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DDT
24-2026-01-05-00004
Avenant 2025-3 de fin de gestion 2025 convention
délégation aide à la pierre
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EuPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Dordogne
Avenant n°2025-03 de fin de gestionAvenant pour l'année 2025 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierre 2024-2029de l'État au Conseil Départemental de la Dordogne
Le présent avenant est établi entreLe Département de la Dordogne, sis 2, rue Paul-Louis Courier — CS 11200 — 24019PERIGUEUX Cedex, (SIRET : 222 400 012 00019), représenté par Monsieur Germinal PEIRO,Président du Conseil départemental de la Dordogne, dûment habilité à signer et exécuter en vertude la délibération de la Commission Permanente n°24-23 du 27 mars 2024, dénommé ci-après «le Délégataire »,etL'État, représenté par Madame Marie Aubert, Préfète du département de la Dordogne,Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 29 mai 2024, conclueentre le délégataire et l'État en application du XIII de l'article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004et ses avenants.Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l''Anah, pour la période2024/2029 signée en date du 29 mai 2024 et ses avenants,Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la Pierre(FNAP),Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 14 mars 2025 sur la répartitiondes crédits,Vu la délibération du conseil départemental n°24-23 du 27 mars 2024 autorisant la signature duprésent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 : Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 en matiére de développement,d'amélioration et de diversification de l'offre de logements1.1 Offre nouvelle:Les objectifs prévisionnels fixés dans l'avenant 2025-1 étaient de 179 PLAI en tranche ferme dont 6PLAI adaptés, 174 PLUS et 27 PLS. Ces objectifs ont été dépassés :Le nombre d'agréments définitif pour 2025 est fixé à 395 PLUS/ PLAI, et 213 PLS.Dansla limite de la dotation budgétaire allouée par l'État, la programmation pour l'année 2025 est lasuivante :e 213 logements financés en Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) dont 6 PLAI adaptés° 182 logements financés en Prêt locatif à Usage Social (PLUS)© 213 logements financés en Prêt Locatif Social (PLS) dont 0 en résidence universitaire.Et 0 logement financé en PSLA.1.2 Réhabilitation du parc existant :Dans la limite de la dotation budgétaire allouée par l'État, la programmation pour l'année 2025 est lasuivante :¢ pour la rénovation énergétique : 75 logements financés¢ pour le changement de vecteur : 0 logement financé
Article 2 : Les moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialen droits à engagements2.1 Crédits du BOP 135 sur fonds de concours 479 :Sous-action Nature Type Code activité0135-01-17 LLS — DC -OFNOUV ~ [1-2-00479 -013501010102-Après décision du Préfet de région sur la répartition des crédits, l'enveloppe de droits àengagements délégués par l'État en 2025 est de 2 072 800 €, ainsi répartie :¢ 932 200 € permettant de financer 158 PLAI situés en zone « agglo hors zones tendues » avecun montant moyen de subvention (MMS) de 5 900 € par logement pour la construction neuve.¢ 250 250 € permettant de financer 55 PLAI situés en zone « détendue » avec un montantmoyen de subvention (MMS) de 4 550 € par logement pour la construction neuve¢ 549 000 €, permettant de financer une majoration de 6 100 € pour 90 PLAI réalisés en zone «agglo hors zones tendues » dans des opérations concourant au recyclage foncier et immobilier¢ 97 600 € permettant de financer un déplafonnement de 6 100 € pour 16 PLAI réalisés en zone« agglo hors zones tendues ». Il s'agit d'une opération située sur la commune de Prigonrieux,carencée au titre de l'article 55 de la loi SRUe 243 750 € permettant de financer une majoration de 3 250 € pour 75 PLAI pour les pensionsde famille et résidences sociales
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Pour 2025, les enveloppes de droits a engagements ont été déléguées comme suit :eune enveloppe de 599 640 € a été déléguée à la signature de l'avenant 2025-1 du21 mai 2025 dans les conditions précisées à l'article B.1.3 dudit avenantLes droits à engagement restant à déléguer dans le cadre du présent avenant sur le fonds deconcours 479 sont de : 1 473 160 € ainsi calculés (2 072 800,00 € — 599 640,00 €)2.2 Crédits du BOP 135 sur fonds de concours 480 :
Sous-action Nature Type Code activité0135-01-17 LLS — DC - PLAIA-IMLF1-2-00480 -013501010102-Après décisiondu Préfet de région sur la répartition des crédits, l'enveloppe de droits a engagementdélégués par l'État en 2025 est de 120 000,00 € permettant de majorer le financement de :¢ 6 PLAI adaptés en logements familiaux d'un montant forfaitaire de 20 000 €¢ 0 PLAI adapté en structure d'un montant forfaitaire de 6 560 €Pour 2025, une enveloppe de droits à engagements de 72 000 € a été déléguée conformément àl'article 3 du titre B.1 « Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social —3/ Synthèse » de l'avenant 2025-1, modifié par l'avenant 2025-2 en date du 4 août 2025.Les droits à engagement restant à déléguer dans le cadre du présent avenant sur le fonds deconcours 480 sont de 48 000 €, ainsi calculés (120 000 — 72 000 = 48 000).2.3 Crédits budgétaires du BOP 135Sous-action Nature Type Code activité0135-01-18 Rénovation du parc Crédits budgétaires 013501010106-social hors FNAP(FREPS)L'enveloppe de droits à engagements déléguée par l'État en 2025 pour la rénovation énergétiqueet le changement de mode de chauffage, imputée sur le BOP 135 fonds pour la rénovationénergétique du parc social, 0135-01-18, code activité 013501010106, a été engagée à hauteur de798 000 € selon la répartition suivante :+ 171 000 € permettant de financer 18 logements par un montant forfaitaire de 9 500 € parlogement+ 627 000 € permettant de financer 57 logements par un montant forfaitaire de 11 000 € parlogement (après déplafonnement)
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Nombre de|Montant subventionBailleurs N°SIRET Adresse logements rénovationrénovés énergétique1 Place des Mésanges 10 110 000,00 €Barajoux - Veyrignac1 Rue René Demompion 7 77 000,00 €1Jumilhac le GrandRue Léo Ferré - 121 000,00 €. 11VauclaireMontpon-MénestérolPERIGORD Allée des Jardins 10 110 000,00 €VillamblardHABITAT 272400011 -Impasse Crois des Prés|8 88 000,00 €BasDommeRue des Iris bleus 6 66 000,00 €LimeyratImpasse du Chêne 5 55 000,00 €Saint-RabierRoute du Causse 12 114 000,00 €La BachellerieDOMOFRANCE 1458204963 Rue de la Bascule - Lisie|6 57 000,00 €TOTAL 75 798 000,00 €Pour 2025, une enveloppe de 1 450 500 € a été déléguée conformément à l'article 3 du titre B.1« Moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat pour le parc locatif social — 3/ Synthèse » del'avenant 2025-1, modifié par l'avenant 2025-2 en date du 4 août 2025.Les droits à engagement à diminuer dans le cadre du présent avenant sur les crédits budgétairesBOP 135 sont de 652 500 €, ainsi calculés (1 450 500 — 798 000 = 652 500 €).| Article 3 : ajustements sur engagements des années antérieures3.1 BOP 135 fonds de concours 479 :Sans objet3.2 BOP 135 sur le fonds de concours 4890 :Sans objetArticle 4 : moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social encrédits de paiement au titre des droits à engagements alloués en 20254.1: Pour l'envelonpe logement locatif socialCrédits de paiement déléaués au titre de la convention en cours 2024-2029 :e 0 € au titre du fonds de concours 479e 0€ au titre du fonds de concours 480
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L'enveloppe de crédits de paiements déléguée en 2025 s'élève à 0 €. L'enveloppe dépensée par ledélégataire est de 0 €.Crédits de paiement déléaués au titre de la convention antérieure 2012-2017 :¢ 177 333,00 € au titre du fonds de concours 479 — offre nouvelleCrédits de paiement déléaués au titre de la convention antérieure 2018-2023 :e 751 122,00 € au titre du fonds de concours 479 - offre nouvellee 111 220,60 € au titre du fonds de concours 479 - démolition+ 1 398,00 € au titre du fonds de concours 480 - PLAI adaptéL'enveloppe de crédits de paiements déléguée en 2025 s'élève à O € pour la convention2024 — 2029 auquel s'ajoutent 1 041 073,60 € de reliquat sur les conventions antérieures 2012-2017et 2018-2023 et, soit un total mis à disposition de 1 041 073,60 €. Au 28 novembre 2025, l'enveloppedépensée par le délégataire est de 604 884,60 €.4 .2 Envelonpe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement. L'avance des crédits de paiement est versée après signature de laconvention. Elle est reconstituée sur production de la justification de son utilisation.ARTICLE 5 : Les moyens mis à la disposition du délégataire par l'ANAH pour le parc privéancienL'enveloppe des droits à engagement ANAH destinée au parc privé est inscrite dans une conventionde délégation spécifique et ne fait pas l'objet de cet avenant.| Article 6 : Les moyens d'intervention du délégataire pour le parc privé ancienLes engagements du Conseil départemental de la Dordogne concernant les aides propres dédiéesau parc privé s'élèvent à 857 550 € pour l'année 2025, dont 0 € sont gérés par les outils de l'Anah(OP@L).(Article 7 : Publication!Le présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture etdu Conseil départemental de la Dordogne.Fait à Périgueux, le 4 A | à b
Le Président du Conseil départemental La Préfète de la Dordognede la DordogneSigné numériquementÀ : PERIGUEUX (24019), FRLe : 08/12/2025 09:58:55Departement de la Dordogne® (CG24)fe) Président du Conseil DépartementalGerminal PEIRO
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2025 1229 APS signe HABAY BussBadil-StEstephe
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ple Direction départementaleRen DeaHe des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-198fixant les prescriptions spécifiques pour la mise aux normes et l'exploitationdes plans d'eau sis aux lieux-dits : « Bas Pinlot » et « Les Forêts Nord »sur les communes de Bussiére-Badil et Saint-Estèphe
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu l'attestation notariale datée du 1° octobre 2025 actant le changement de bénéficiaireconcernant les plans d'eau sis sur les parcelles F 90, 91, 94, 95, 96, 100, 101, 488 du plancadastral de la commune de Bussière-Badil et les parcelles A 368, 589, 591 du plan cadastralde la commune de Saint-Estèphe, enregistré sous les numéros : 24-2025-00209,24-2025-00210 et 24-2025-00211 ;Vu le projet d'arrété adressé pour avis à l'exploitant le 09 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations de l'exploitant en date du 09 décembre 2025 portant sur la gestionpiscicole des étangs ; .Vu les éléments de réponse apportés en retour par le service instructeur, rappelantnotamment que les vidanges régulières visent à gérer les espèces nuisibles et à vérifier l'étatsanitaire des populations en présence ;Considérant l'implantation des trois étangs sur le bassin versant du cours d'eau nommé :« Ruisseau de Varaignes » classé en première catégorie piscicole (code masse d'eau:FRFRR27 4);Considérant que les enjeux environnementaux associés aux plans d'eau nécessitent laréalisation de travaux nécessaires à leur bon fonctionnement, tels que: la mise en placed'un système d'évacuation des eaux de fond (SEEF) sur le plan d'eau le plus en aval et larestauration de sa pêcherie ;Considérant que l'état général des plans d'eau et de leurs digues nécessitent desprescriptions particulières ;
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Considérant que l'exploitation des plans d'eau doit être réglementée pour garantir unegestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET
Article 1°' :Monsieur HABAY jean-Xavier, domicilié au 29 impasse des Forêts à Bussiére-Badil (24360),est autorisé au titre du code de l'environnement à exploiter les plans d'eau situés au lieu-dit: « Bas Pinlot », cadastré section F, parcelles n° 90, 91, 94, 95, 96, 100, 101, 488 sur leterritoire de la commune de Bussière-Badil et au lieu-dit : « Les Forêts Nord », cadastré A,parcelles n° 368, 589, 591 du plan cadastral de la commune de Saint-Estèphe, sous réservedes prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les plans d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages concernés sont visés dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notamment sous larubrique suivante, telle que définie au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code :
Arrêtés de prescriptionsRubri itulé "néubriques intitulé générales correspondantsPlans d'eau, permanents ou non dont la3.2.3.0 |superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure /a 3 ha.
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Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques des plans d'eau
Étana amont ouest :Commune Bussière-Badil Lieu-dit Bas PinlotAnnée de création Antérieur à 1978 Situation cadastrale F 96, 100Surface 2 700 m? Volume estimé 4 000 m°| ; Ruisseau de VaraignesAlimentation Cours d'eau Cours d'eau récepteur LL.(1° catégorie piscicole)Hauteur de la 4,50 m Code masse d'eau FRFRR27 4igue —Revanche 0,60 m SEEF * NonDéversoir de crue Oui Dispositif de vidange OuiCode QGIS 8677(*) SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
Etana amont est :Commune Bussiére-Badil Lieu-dit Bas PinlotAnnée de création Antérieur a 1978 Situation cadastrale F 90, 91, 488Surface 6 900 m? Volume estimé 8 000 m3| | Ruisseau de VaraignesAlimentation Cours d'eau Cours d'eau récepteur Lo(1° catégorie piscicole)anne Gesta 3,60 m Code masse d'eau FRFRR27_4igueRevanche 0,60 m SEEF * NonDéversoir de crue Oui Dispositif de vidange OuiCode QGIS 8679*) SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
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Etang aval :
et À 368, 589, 591
Communes St-Barthélémy-de- | dits Bas PinlotBussière et St-Estèphe et Les Forêts Nord, . . | . . F 91, 94, 95, 100, 101, 488Année de création Antérieur a 1970 Situation cadastraleSurface 29 700 m2 Volume estimé 35 500 m3| . ; Ruisseau de VaraignesAlimentation Cours d'eau Cours d'eau récepteur a Lo(1°° catégorie piscicole)Hauteur de ladigue 3,60 m Code masse d'eau FRFRR27 4Revanche 0,70 m SEEF (* À mettre en placeDéversoir de crue Oui Dispositif de vidange OuiCodes QGIS 8690 et 8691(4 SEEF : Système d'évacuation des eaux de fond
Article 3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.
Alimentation et restitution du débit minimalLes plans d'eau sont équipés d'un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'undébit minimal en aval des ouvrages, conformément à l'article L.214-18 du code del'environnement, permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux.Ce débit minimal est fixé à 2 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuilpour les deux plans d'eau amont. Pour le plan d'eau aval de 2,97 ha, le débit minimal est fixéa 4 litres par seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Système d'évacuation des eaux de fond (SEEF)Le plan d'eau aval de 2,97 ha est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivationsouterraine ou siphon) permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans desconditions de qualité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.Trop pleinLe trop plein des plans d'eau est assuré par des déversoirs assurant la surverse. Ilspermettent de maintenir une revanche minimale de 40 cm sans porter atteinte à la stabilitédu barrage ou aux biens situés en aval.En dehors des épisodes de crue, aucun débit n'est rejeté par surverse pendant la périoded'étiage.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement.
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Les espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante le plan d'eau concerné sera mis en assec, pendant unedurée déterminée par la préféte, afin de procéder a leur élimination.
VidangeLes plans d'eau sont équipés d'une vanne de fond.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois paran, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'uneopération de vidange programmée.Les vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des coursd'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Les plans d'eau doivent pouvoir être entièrement vidangés et la périodicité des vidangesn'excède pas 5 ans.Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires (DDT) de la Dordogne et à l'Office français de la biodiversité (OFB) au moins15 jours avant le début de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité, voire compiètement interrompu, dès qu'il y a un risque d'entraînement desédiments vers l'aval du plan d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.La zone de décantation sera remise en état et curée avant la remise en eau du plan d'eauassocié de façon à ne pas remobiliser les produits de décantation vers le cours d'eau.Les produits de curage peuvent être déposés à proximité, hors zone inondable et hors zonehumide sous réserve de leur innocuité et de l'accord écrit du propriétaire. Le site de stockagedoit garantir le non-retour de ces produits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'unlessivage dû aux pluies.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH,*).La teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de2 heures.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecteune vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débitde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avantremise des eaux au cours d'eau.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité de l'exploitant qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire.
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Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage des plans d'eauLe remplissage des plans d'eau après opération de vidange est interdit au cours de lapériode allant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.
Empoissonnement des plans d'eauSi l'exploitant des plans d'eau souhaite empoissonner les étangs, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements, ainsi que l'ensemble des dispositionssanitaires applicables.L'introduction de brochets, perches, sandres et black-bass est interdite dans les plans d'eau.
Article 4 : Aménagements et travaux à réaliserTous les travaux d'aménagement ou de restauration d'ouvrages permettant de respecter lesprescriptions du présent arrêté, notamment en ce qui concerne le plan d'eau aval: larestauration de sa pécherie et la mise en place d'un SEEF, sont réalisés dans un délai d'un anà compter de la notification du présent arrêté. Les justificatifs de leur réalisation serontcommuniqués dans les plus brefs délais au service de la police de l'eau.
Article 5 : Suivi de la gestion des plans d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. II contient :+ __ l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;+ les principales opérations d'entretien réalisées ;+ les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;* les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).
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Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demandeVd'autorisation doit être portée à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions prévues au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites,l'exploitant changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préféte, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou del'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes où sont situés les étangs,pour affichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site internet des services del'État en Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement en recoursgracieux la préfète, qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander à être entendu.Conformément a l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Bussiére-Badil et le maire de la commune de St-Estèphe, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMonsieur HABAY Jean-Xavier, en sa qualité d'exploitant.Périgueux, le 2 9 DEC. 2025Pour la préfète et par délégation
Ansable du pôleon des milieux aquatiquesMathilde BALCERAKListe des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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isa DES FORETS ÔN45.62704 / E000.62765
avST | 9/9
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-09-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
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| D. Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsDORDOGNELibertéÉgaliréFraternitéService solidarités logement insertionArrêté n°fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales pour le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.471-2 et L.474-1 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et par les délégués aux prestations familiales ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1, L.474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 20165-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément, réunie le 8 octobre 2025, dans le cadre àl'appel à candidature pour l'agrément de nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux en date du22 octobre 2025 ;Considérant l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2025 portant retrait de l'agrément de MonsieurFEIX Benoît en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel;Considérant les arrêtés préfectoraux en date du 7 décembre 2025 portant agrément des nouveauxmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel suivantsà compter du1" janvier 2026 :ARCHAMBEAU ChristelleCHAUVETON OlivierGALINDO-GARCIA PaulineMOLKO EliePUECH-EVANDRE ClaireSIMARD ChristelleZASLOCKI Mélanie
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fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
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Considérant l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2025 portant retrait de l'agrément deMadame GERARD Maryse en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant atitre individuel :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne,ARRÊTEARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Dordogne est abrogé.
ARTICLE 2: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 ducode de l'action sociale et des familles, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, est établie comme suit sur le ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et .Bergerac et sur le ressort du tribunal de proximité de Sarlat- la-Canéda :| _ Personnes morales gestionnaires de services |¢ Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PÉRIGUEUX* Association secours aux familles en difficulté (SAFED)8 - 10 Place Francheville24000 PÉRIGUEUX+ Association MSA Tutelles48 rue Gambetta CS 2001424054 PÉRIGUEUX Cedex| Personnes physiques exerçant à titre individuel¢ ALSBERGHE Cécile + DEMAREZ Christelle + INES Katell« ARCHAMBEAU Christelle ¢ DONNADIEU Nicole ¢ JUMIAUX Delphine° BARREIRO William « DUVERDIER Aurélien + LABOUDIE Bernard+ BERNARD Hervé + ESCOFFIER Maétena * LABOUDIE Julia* BIANVET Céline °° GALINDO-GARCIA Pauline + LELOGEAIS Eric« BOURDOIS Catherine + GALLOT isabelle * MOLKO Elie+ CHAMINADE Gaëlle ¢ GUELLEC Christine * MOURIERAS Laëtitia+ CHAUVETON Olivier ¢ GUILBERT Cindy * PEUCHOT Raphaël° CLEDIERE Myriam * HARY Audrey ¢ POUTEAU Alison
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PUECH-EVANDRE ClaireSIMARD ChristelleSINNAEVE CélineZASLOCKI Mélanie
Personnes physiques et services préposés d'établissementCentre hospitalier de Vauclaire24700 MONTPON-MENESTEROLCentre hospitalier intercommunal de Ribérac-Dronne-Double24410 SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORDEHPAD de la Porte d'AquitaineRue des Buis24490 LA ROCHE-CHALAISEHPAD Foix de Candalle43, rue Foch24700 MONTPON-MENESTEROLEHPAD « La Renaissance »38 route de Sainte-FoyBP 7724400 MUSSIDANEHPAD de Mareuil « Résidence de la Belle »1, Rue Raymond Boucharel -24340 MAREUIL EN PERIGORDCentre hospitalier de Saint-AstierRue du Maréchal Leclerc24110 SAINT-ASTIEREHPAD « Résidence de la Dronne »3 allée de Puymarteau24310 BRANTOME-EN-PERIGORDEHPAD « Les Deux Séquoias »Faubourg Notre Dame24310 BOURDEILLESCentre hospitalier de Nontron et Saint-Pardoux-la RivièreBP 10424300 NONTRONCentre hospitalier - EHPAD d'Excideuil2, Place André Maurois24160 EXCIDEUILEHPAD Résidence du Colombier24800 THIVIERS
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Cité de Clairvivre24160 SALAGNACPréposés des établissements précités :BOUTHIER Johanna - HIVERT Christophe - MOUILLON Pascal - CLAVERIE Cécile
Centre hospitalier de Périgueux80, avenue Georges PompidouBP 905224019 PERIGUEUX CEDEXPréposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
EHPAD Henri Frugier67 rue de la République24450 LA COQUILLEEHPAD « Les Jardins de Plaisance »Rue Alfred Bost24270 LANOUAILLEPréposée des établissements précités : STADELMANN Séverine
Fondation John Bost24130 LA FORCEPréposée de l'établissement : TRABALZINI ChrystelPréposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
EHPAD de la Bastide66, Boulevard de la Résistance24440 BEAUMONT-DU-PÉRIGORDEHPAD de Cadouin3 rue Saint Bernard24480 LE BUISSON-DE-CADOUINEHPAD Résidence « le Périgord » de MonpazierRoute de Belves24540 CAPDROTEHPAD FontfrèdeRue du 19 mars 1962Lieu-dit « Fontfrède »24500 EYMETEHPAD Félix LobligeoisRue La Boétie24260 LE BUGUEEHPAD Résidence Rivière EspéranceRésidence Rivière24150 LALINDEPréposée des établissements précités : MASSIAS Natasha
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ARTICLE 3: la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 ducode de l'action sociale et des familles, en qualité de « délégué aux prestations familiales », est établiecomme suit pour le département de la Dordogne :* Union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PERIGUEUX
ARTICLE 4: une copie du présent arrété sera notifiée :°* aux intéressés ;* au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ;* ala procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;* aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;* au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ;* au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat-la-Canéda ;* au juge des enfants du tribunal judiciaire de Périgueux.
ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomieet des personnes handicapées.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le 0 9 JAN. 2026
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fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-09-00001 - Arrêté préfectoral
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2026-01-05-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêt préfectoral
N°24-2024-05-27-00003 portant organisation des
opérations de prophylaxies collective obligatoire pour
les bovinés, caprins, porcins; ovins et autres
ruminants dans le département de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêt préfectoral N°24-2024-05-27-00003 portant organisation des opérations de prophylaxies collective obligatoire pour les bovinés,
caprins, porcins; ovins et autres ruminants dans le département de la Dordogne
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PREFET Direction DépartementaleDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLitee et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté préfectoral N° 24-2024-05-27-00003 portant organisation desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour les bovinés, caprins, porcins,ovins et autres ruminants dans le département de la Dordogne
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le RÈGLEMENT (UE) 2016/429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale («législation sur la santé animale») -VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du Livre II ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique;VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2003 modifié, établissant certaines mesures de prophylaxieapplicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sanglierssauvages;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2025-2026 4
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modifiant l'arrêt préfectoral N°24-2024-05-27-00003 portant organisation des opérations de prophylaxies collective obligatoire pour les bovinés,
caprins, porcins; ovins et autres ruminants dans le département de la Dordogne
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l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance où de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;la note de service DGAL/SDSPA/N2006-8245 du 11 octobre 2006 relative à la prophylaxie dela leucose bovine enzootique ;l'instruction technique DGAL/SDSPA/2016-292 du 6 avril 2016 relative à la brucellose ovineet caprine : surveillance programmée et événementielle ;la note de service DGAL/SDQSPV/2017-318 du 7 avril 2017 relative à l'épidémiosurveillanceen élevage de la peste porcine classique chez les suidés ;la note de service DGAL/SDSPA/2017-863 du 30 octobre 2017 relative aux dérogations auxtests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins, allongementde la durée de validité des IDC dans les cheptels à risque ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 7 novembre 2024 relative auxdispositions techniques du dépistage de la tuberculose bovine sur animaux vivants et lesmodalités d'interprétation des résultats dosage de l'interféron gamma ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-961 du 28 décembre 2022 relative à laprophylaxie brucellose bovine ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-52 du 25 janvier 2023 relative à l'assainissementdes troupeaux bovins infectés de tuberculose ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-751 du 18 novembre 2025 précisant lesmodalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculosebovine 2025-2026 ;la convention n° 2025-001 du 13 octobre 2025 relative à la fixation de la rémunération desagents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des
Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2025-2026 4
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modifiant l'arrêt préfectoral N°24-2024-05-27-00003 portant organisation des opérations de prophylaxies collective obligatoire pour les bovinés,
caprins, porcins; ovins et autres ruminants dans le département de la Dordogne
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bovinés, petits ruminants, suidés, dans le département de la Dordogne pour la campagne2025-2026;CONSIDERANT en date du 13 octobre 2025, les consultations du président du Groupement deDéfense Sanitaire de la Dordogne et du président de la Chambre d'Agriculture de la Dordogne ;CONSIDERANT en date du 13 octobre 2025, les consultations du représentant de l'Ordre Régionaldes Vétérinaires de la Dordogne et du représentant du Syndicat Départemental des VétérinairesLibéraux de la Dordogne ;CONSIDÉRANT que la prévalence de la tuberculose bovine dans les cheptels de la Dordogne estsupérieure à la prévalence nationale ;CONSIDÉRANT que la lutte contre la tuberculose bovine requiert, au vu du contexte sanitaire de laDordogne, de prendre des mesures complémentaires aux dispositions nationales en vigueur ;CONSIDÉRANT les dispositions particulières en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies répertoriées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles ;SUR PROPOSITION du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 et 3 de l'arrêté préfectoral N° 24-2024-05-27-00003 sont modifiés commesuit:Déroulement des campagnes :La campagne de prophylaxie, programmée à partir du système d'information de la directiongénérale de l'alimentation (SIGAL), se déroule pour une année donnée comme suit :Cheptel/élevage Début de campagne Fin de campagneBovins 15/11 de l'année N 31/05 de l'année N+1Ovins/ Caprins 01/01 de l'année N 31/12 de l'année NPorcins 01/01 de | 'année N 31/12 de l'année NSauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la directiondépartementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée, auxdates de fin de campagnes indiquées ci-dessus, sera suspendue jusqu'à réalisation des actionscorrectives et de régularisation.Rythme auinauennal spécifique à la leucose bovine enzootiaue et à la brucellose ovine-caprine :Le système de rotation pour le dépistage quinquennal est défini par le rang de la commune dusiège social de l'établissement dont la liste est en annexe 1 du présent arrêté.Arrêté préfectoral prophylaxie obligatoire en Dordogne-2025-2026 4
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BOVINS leucose enzootique OVINS-CAPRINS brucelloseRANG 2 2022-2023 2025RANG 3 2023-2024 2026RANG 4 2024-2025 2027RANG 5 2025-2026 2028RANG 1 2026-2027 2029
ARTICLE 2: L'annexe 1 relatif au rang des communes par zone de prophylaxies quinquennalesspécifiques a la leucose bovine enzootique et à la brucellose ovine et caprine et l'annexe 4définissant les différentes zones de prophylaxies au regard de la tuberculose de l'arrêté préfectoralN° 24-2024-05-27-00003 sont modifiées respectivement comme indiqué à l'annexe 1 et 2 duprésent arrété.ARTICLE 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes, le groupement de défense sanitaire, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Faità Périgueux, le 5 JAN. 2026Pour La préfète et par délégation,Le directeur adjoint, "i
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ANNEXE 1 : CORRESPONDANCE VILLE - RANG ProphylaxieVILLE CANTON RANGAllemans Ribérac 1Anlhiac Excideuil 1Bardou issigeac 1Beaupouyet Mussidan 1Beauregard de Terrasson | Terrasson 1Beaussac Mareuil 1Boisse issigeac 1Bouniagues Issigeac 1Bourg du Bost Ribérac 1Bourgnac Mussidan 1Bouzic Domme 1Busserolles Bussière Badil 1Bussiére Badil Bussiére Badil 1Calviac en Périgord Carlux 1Carlux Carlux 1Carsac Aillac Carlux 1Castelnaud la Chapelle Domme 1Cazoules Carlux 1Cenac et Saint Julien Domme 1Champeaux Mareuil 1Champniers et Reilhac Bussière Badil 1Chassaignes Ribérac 1Chatres Terrasson 1Chavagnac Terrasson 1Clermont d'Excideuil Excideuil 1Colombier Issigeac 1Coly Terrasson 1Comberanche Epeluche Ribérac 1Condat sur Vézere Terrasson 1Conne de labarde Issigeac 1Daglan Domme 1Domme Domme 1Etouars Bussiére Badil 1Excideuil Excideuil 1Faurilles Issigeac 1Florimont Gaumier Domme 1Genis Excideuil 1Grolejac Domme 1Issigeac Issigeac 1La Bachellerie Terrasson 1la Cassagne Terrasson 1La Dornac Terrasson 1La Feuillade Terrasson 1Le Lardin Saint Lazare Terrasson 1Le Rochebeaucourt Argent Mareuil 1Léguilhac de Cercles Mareuil 1Les Graulges Mareuil 1Les gRézes Terrasson 1Mareuil sur Belle Mareuil 1
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Monmadalès Issigeac 1Monmarvès Issigeac 1Monsac Mareuil 1Monsaguel Issigeac 1Montaut Issigeac 1Mussidan Mussidan 1Nabirat Domme 1Orliaguet Carlux 1Pazayac Terrasson 1Petit Bersac Ribérac 1Peyrignac Terrasson 1Peyrillac et Millac Carlux 1Piegut Pluviers Bussiére Badil 1Plaisance issigeac 1Prats de Carlux Carlux 1Preyssac d'excideuil Excideuil 1Puyrenier Mareuil 1Ribérac Ribérac 1Rudeau Ladosse Mareuil 1Sain Pardoux de Dronne Ribérac 1Saint Aubin de Lanquais Issigeac 1Saint Aubin de Nabirat Domme 1Saint Barthélémy de Bussière Bussière Badil 1Saint Cernin de Labarde Issigeac 1Saint Crépin de Richemont Mareuil 1Saint Cybranet Domme 1Saint Etienne de Puycorbier Mussidan 1Saint Félix de Bourdeilles Mareuil 1Saint Front de Pradoux Mussidan 1Saint Germain des Pres Excideuil 1Saint Jory Las Bloux Excideuil 1Saint Julien de Lampon Carlux 1Saint Laurent des Hommes Mussidan 1Saint Laurent La Vallée Domme 1Saint Léon D'Issigeac Issigeac 1Saint Louis en l'Isle Mussidan 1Saint Martial d'Albarede Excideuil 1Saint Martial de Nabirat Domme 1Saint Martin de Ribérac Ribérac 1Saint Martin l'Astier Mussidan 1Saint Méard de Dronne Ribérac 1Saint Médard de Mussidan Mussidan 1Saint Medard d'excideuil Excideuil 1Saint Mesmin excideuil 1Saint Michel de Double Mussidan 1Saint Perdoux Issigeac 1Saint Pompon Domme 1Saint Rabier Terrasson 1Saint Raphael Excideuil 1Saint Sulpice de Roumagnac Ribérac 1Saint Sulpice de Mareuil Mareuil 1Sainte Croix de Mareuil Mareuil 1
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Cornille Savignac les eglises
Sainte Mondane Carlux 1Sainte Radegonde Issigeac 1Sainte Trie Excideuil 1Salagnac Excideuil 1Simeyrols Carlux 1Siorac de Ribérac Ribérac 1Soudat Bussiére Badil 1Sourzac Mussidan 1Terrasson Terrasson 1Vanxains Ribérac 1Varaignes Bussiére Badil 1Veyrignac Carlux 1Veyrines de Domme Domme 1Vieux Mareuil Mareuil 1villac Terrasson 1Villetoureix Ribérac 1Ajat Thenon 2Allas les Mines Saint Cyprien 2Antonne et Trigonnant Savignac les eglises 2Audrix Saint Cyprien 2Azerat Thenon 2Bars Thenon 2Bayac Beaumont 2Beaumont Beaumont 2Beauregard et Bassac Villamblard 2Beleymas Villamblard 2Berbiguiéres Saint Cyprien 2Bertric Burée Verteillac 2Bezenac Saint Cyprien 2Bossière d'Ans Thenon 2Bourg des Maisons Vertaillac 2Bourniquel Beaumont 2Bouteilles Saint Sébastien Verteillac 2Brouchaud Thenon 2Campsegret Villamblard 2Castels Saint Cyprien 2Cercles Vertaillac 2Champagne Fontaine Verteillac 2Cherval Vertaillac 2Clermont de Beauregard Villamblard 22Coulaures Savignac les eglises 2Coutures Verteillac 2Coux et Bigarroque Saint Cyprien 2Cubjac Savignac les eglises 2Douville Villamblard 2Echourgnac Montpon Menesterol 2Eglise Neuve d'Issac Villamblard 2Eygurande Gardedeuil Montpon Menesterol 2Fossemagne Thenon 2Gabillopu Thenon 2Goûts Rossignol Vertaillac 2
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Issac VillamblardLa Chapelle Gésignac VerteillacLa Chapelle Montabourlet VertaillacLa Tour Blanche VerteillacLabouquerie BeaumontLaveyssiére VillamblardLe Change Savignac les eglisesle Pizou Montpon MenesterolLes Eyzies de Tayac Saint CyprienLigueux Savignac les eglisesLimeyrat ThenonLusignac VertaillacMarnac Saint CyprienMaurens VillamblardMayac Savignac les eglisesMénesplet Montpon MenesterolMeyrals Saint CyprienMonsac BeaumontMontagnac la Crempse VillamblardMontagnax d'Auberoche ThenonMontferrand du perigord BeaumontMontpon sur I'IsieMontpon MenesterolMouzens Saint CyprienNantheuil Auriac de Bourzac VerteillacNaussannes BeaumontNegrondes Savignac les eglisesNojals et Clotte BeaumontRampieux BeaumontSaint Avit Senieur BeaumontSaint Berthélémy de BellegardeMontpon MenesterolSaint ChamassySaint CyprienSaint Cyprien Saint CyprienSaint Georges de Monclard VillamblardSaint Jean d'Estissac VillamblardSaint Jean d'Eyraud VillamblardSaint Julien de Crempse VillamblardSaint Martial d'ArtensetMontpon MenesterolSaint Martial de ViveyrolsVertaillacsaint Martin des CombesVillamblardSaint Pantaly d'Ans Savignac les eglisesSaint Paul LizonneVerteillacSaint Sauveur LalandeMontpon MenesterolSaint Vincent de Cosse Saint CyprienSaint Vincent sur l'isleSavignac les eglisesSainte Croix BeaumontSainte Orse ThenonSainte Sabine Born BeaumontSarliac sur l'IsleSavignac les eglisesSavignac les EglisesSavignac les eglisesSorges Savignac les eglisesThenon ThenonTursac Saint Cyprien
DINDININININ ID IN ININ ID IN IN ID IN ID IN ID ID ID ID ID ID In In In In In In in iniIninininininininiwinilninininilwolinwinwlininwlnwolr
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Vendoire VertaillacVerteillac VerteillacVillamblard VillamblardAbjat NontronAngoisse LanouailleAubas MontignacAugignac NontronAuriac du Périgord MontignacBeauronne NeuvicCantillac Champagnac de BelairChampagnac de BelairChampagnac de BelairChantéracNeuvicChapelle AubareilMontignacCondat sur TrincouChampagnac de BelairConnezac NontronDouzillac NeuvicDussac LanouailleFanlac MontignacHautefaye NontronJaverlhac NontronLa Chapelle FaucherChampagnac de BelairLa Chapelle MontmoreauChampagnac de BelairLa Gonterie BoulouneixChampagnac de BelairLanouaille LanouailleLe Bourdeix NontronLes Farges MontignacLussas et Nontronneau NontronMinzac Villefranche de LonchaptMontignac MontignacMontpeyroux Villefranche de LonchaptMoulin Neuf Villefranche de LonchaptNanthiat LanouailleNeuvic sur l'Isle NeuvicNontron NontronPayzac LanouaillePeyzac le Moustier MontignacPlazac MontignacQuinsac Champagnac de BelairRouffignac Saint Cernin MontignacSaint Amand de Coly MontignacSaint andré de Double Neuvicsaint Aquilin NeuvicSaint Cyr les Champagnes LanouailleSaint Estephe NontronSaint Front sur Nizonne NontronSaint Géraud des CorpsVillefranche de LonchaptSaint Germain du SalembreNeuvicSaint Jean d'Ataux NeuvicSaint Léon sur Vézère MontignacSaint Martial de Valette NontronSaint Martin de GurconVillefranche de LonchaptSaint Martin le Pin Nontron
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Saint Méard de GurçonVillefranche de LonchaptSaint PancraceChampagnac de BelairSaint rémy Villefranche de LonchaptSaint Séverin d'EstissacNeuvic
3333Saint Sulpice D'excideuil Lanouaille 3Saint Vincent de Connezac Neuvic 3Sarlande Lanouaille 3Sarrazac Lanouaille 3Savignac de Nontron Nontron 3Savignac Lédrier Lanouaille 3Sceau Saint Angel Nontron 3Sergeac Montignac 3Teyjat Nontron 3Thonac Montignac 3Vallereuil Neuvic 3Valojoulx Montignac 3Villars Champagnac de Belair 3Villefranche de Lonchapt Villefranche de Lonchapt 3Archignac Salignac Eyvigues 4Belves Belves 4Borreze Salignac Eyvigues 4Campagne Le Bugue 4Carves Belves 4Champs Romain Saint Pardoux la Riviere 4Chenaud Saint Aulaye 4Cladech Belves 4Corgnac sur l'Isle Thiviers 4Cunèges Sigoules 4Doissat Belves 4Eyzerac Thiviers 4Festalemps Saint Aulaye 4Fibeix Saint Pardoux la Riviere 4Flaugeac Sigoules 4Fleurac Le Bugue 4Gageac Rouillac Sigoules 4Gardonne Sigoules 4Grives Belves 4Jayac Salignac Eyvigues 4Journiac Le Bugue 4La Jemaye Saint Aulaye 4La Roche Chalais Saint Aulaye 4Lamonzie Saint Martin Sigoules 4Larzac Belves 4Le Bugue Le Bugue 4Lempzours Thiviers 4Mauzens Miremont Le Bugue 4Mescoulès Sigoules 4Mialet Saint Pardoux la Riviere 4Milhac de Nontron Saint Pardoux la Riviere 4Mnaurie Le Bugue 4Monbazillac Sigoules 4Sigoules 4Monestier
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Monplaisant BelvesNadaillac Salignac EyviguesNanteuil de Thiviers ThiviersParcoul Saint AulayePaulin Salignac EyviguesPomport SigoulesPonteyraud Saint AulayePuymangou Saint AulayeRazac de Saussignac SigoulesRibagnac SigoulesRouffignac De Sigoules SigoulesSagelat BelvesSaint Amand de Belves BelvesSaint Antoine de Cumond Saint AulayeSaint Aulaye Saint AulayeSaint Avit de Vialard Le BugueSaint Cirq Le BugueSaint Crépin Carlucet Salignac EyviguesSaint Félix de Reilhac et Mortemart Le BugueSaint Front la RivièreSaint Pardoux la RiviereSaint Génies Salignac EyviguesSaint Germain de Belves BelvesSaint Jean De Côle ThiviersSaint Martin de Fressengeas ThiviersSaint Pardoux et Vielvic BelvesSaint Pardoux la RivièreSaint Pardoux la RiviereSaint Pierre de Côle ThiviersSaint Privat des Prés Saint AulayeSaint Romain et Saint Clément ThiviersSaint Saud Saint Pardoux la RiviereSaint Vincent Jalmoutiers Saint AulayeSalignac Eyvigues Salignac EyviguesSalles de Belves BelvesSaussignac SigoulesSavignac de Miremont Le BugueServanches Saint AulayeSigoyulès SigoulesSiorac en Périgord BelvesThénac SigoulesThiviers ThiviersVaunac ThiviersAgonac BrantomeAlles sur Dordogne Le Buisson CadouinAnnesse et Beaulieu Saint AstierAtur Saint Pierre de ChignacBadefols d'Ans HautefortBadefols Sur Dordogne Le Buisson CadouinBaneuil LalindeBassillac Saint Pierre de ChignacBesse Villefranche du PérigordBeynac et CazenacSarlatBiras Brantome
ANINIMININIUIUIUIUIUINmIRIRISIBSlRIBSLBERLRl BL SL SL SlSlRlelelelelslhlslslhslhslhlslelslhelslsisislplslslnlnlslels
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Biron Monpazier 5Blis et Born Saint Pierre de Chignac 5Boisseuilh Hautefort 5Bonneville Saint Avit de Fumadiére Velines 5Bosset Laforce 5Bouillac Le Buisson Cadouin 5Boulazac Saint Pierre de Chignac 5Bourdeilles Brantome 5Bourrou Vergt 5Brantome Brantome 5Breuilh Vergt 5Buisson Cadouin (Le) Le Buisson Cadouin 5Bussac Brantome 5Cales Le Buisson Cadouin 5Campagnac les Quercy Villefranche du Périgord 5Capdrot Monpazier 5Cause de Clérans Lalinde 5Celles Montagrier 5cendrieux Vergt 5chalagnac Vergt 5Chalais Jumilhac le grand 5Champcevinel Périgueux 5Chancelade Périgueux 5Chapdeuil Montagrier 5Chapelle Gonaguet Saint Astier 5Chateau l'Evêque Périgueux 5Cherveix Cubas Hautefort 5Chourgnac Hautefort 5Coubjours Hautefort 5Coulouneix Périgueux 5Cours de Pile Bergerac 5Coursac Saint Astier 5Couze Saint Front Lalinde 5Creyssac Montagrier 5Creysse Bergerac 5Creyssessac et Pissot Vergt 5Douchapt Montagrier 5Eglise Neuve de Vergt Vergt 5Eyliac Saint Pierre de Chignac 5Eymet Eymet 5Eyvirat Brantome 5Fonroque Eymet 5Fougueyrolles Velines 5Fouleix Vergt 5Fraisse Laforce 5Gaugeac Monpazier 5Ginestet Laforce 5Grand Brassac Montagrier 5Granges D'Ans Hautefort 5Grignols Saint Astier 5grun Vergt 5Hautefort Hautefort 5
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Milhac d'AuberocheSaint Pierre de ChignacMolieres Le Buisson CadouinMonfaucon LaforceMontagrier MontagrierMontazeau VelinesMontcarret VelinesMontrem Saint AstierMouleydier BergeracNailhac HautefortNastringues VelinesNotre Dame de SanilhacSaint Pierre de ChignacOrliac Villefranche du PérigordPaunat Saint AlverePaussac Saint Vivien MontagrierPérigueux PérigueuxPezuls Saint AlverePontours Le Buisson CadouinPort Sainte Foy Velines
Jaure Saint Astier 5Jumilhac le Grand Jumilhac le grand 5La Chapelle Saint Jean Hautefort 5La Coquille Jumilhac le grand 5La Roque Gageac Sarlat 5Lacropte Vergt 5La douze Saint Pierre de Chignac 5Laforce Laforce 5Lalinde Lalinde 5Lamonzie Montastruc Bergerac 5Lamothe Montravel Velines 5Lanquais Varenne Lalinde 5Lavalade Monpazier 5Lavaur Villefranche du Périgord 5Le Fleix Laforce 5Léguilhac de l'Auche Saint Astier 5Lembras Bergerac 5Les lèches Laforce 5Limeuil Saint Alvere 5Liorac Lalinde 5Lisle Brantome 5Lolme Monpazier 5Loubéjac Villefranche du Périgord 5Lunas Laforce 5Manzac sur Vern Saint Astier 5Marcillac Saint Quentin Sarlat 5Marquay Sarlat 5Marsac Périgueux 5Marsalés Monpazier 5Marsaneix Saint Pierre de Chignac 5Mauzac et Grand Castang Lalinde 5Mazeyrolles Villefranche du Périgord 5Mensignac Saint Astier 55555555555555555555Prats du PérigordVillefranche du Périgord
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Pressignac Vicq LalindePrigonrieux LaforceProissans SarlatQueyssac BergeracRazac d'Eymet EymetRazac sur l'Isle Saint AstierSadillac EymetSaint Agne et Verdon LalindeSaint Alvere Saint AlvereSaint Amand de Vergt VergtSaint André d'Allas SarlatSaint Antoine d'AuberocheSaint Pierre de ChignacSaint Antoine de BreuilhVelinesSaint Aubin de Cadelech EymetSaint Avit de Rivière MonpazierSaint Capraise de Lalinde LalindeSaint Capraise d'Eymet EymetSaint Cassien MonpazierSaint Cernin de l'HermVillefranche du PérigordSaint Crépin d'AuberocheSaint Pierre de ChignacSaint Félix de VilladeixLalindeSaint Front d'Alemps BrantomeSaint Georges de Blancaneix LaforceSaint Germain et Mons BergeracSaint Géry LaforceSaint GeyracSaint Innocence Eymetsaint Jory de Chalais Jumilhac le grandSaint Julien de Bourdeilles BrantomeSaint Julien d'Eymet EymetSaint Just MontagrierSaint Laurent des Batons Saint AlvereSaint Laurent des Vignes BergeracSaint Laurent sur ManoireSaint Pierre de ChignacSaint Léon sur L'isleSaint AstierSaint Marcel du Périgord LalindeSaint Marcory MonpazierSaint Mayme de Pereyrol VergtSaint Michel de Montaigne VelinesSaint Michel de Villadeix VergtSaint Nexans BergeracSaint Paul de Serre VergtSaint Paul La roche Jumilhac le grandSaint Pierre de ChignacSaint Pierre de ChignacSaint pierre de FrugieJumilhac le grandSaint Pierre d'Eyraud LaforceSaint Priest les Fougères Jumilhac le grandSaint Romain de Monpazier MonpazierSaint Sauveur BergeracSaint Seurin de Prats VelinesSaint Victor MontagrierSaint Vincent le Paluel Sarlat
O7 LOT LUN LUN anna nat nn LUN LUN LU LU LUN LUN L'U7 LUE Un [Un Lun L'un L'un L'un Jun L'un fun [ua L'un un | GA | ua Lun Lun Lun L'un ua | un un ua L'un L'un L'un L'un ua l'un | un l'un l'un
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Saint Vivien VelinesSainte Eulalie d'Ans HautefortSainte Eulalie d'Eymet EymetSainte Foy de Longas Saint AlvereSainte Marie de ChignacSaint Pierre de ChignacSainte NathalèneSarlat
Villefranche du PérigordVillefranche du Périgord
555555Salon Vergt 5Sant Astier Saint Astier 5Sarlat Sarlat 5Segonzac Montagrier 5Sencenac puy de fourches Brantome 5Serres et montguyard Eymet 5Singleyrac Eymet 5Sint geyrac Saint Pierre de Chignac 5Soulaures Monpazier 5Tamniès Sarlat 5Teillots Hautefort 5Temple Laguyon Hautefort 5Tocane Saint Apre Montagrier 5Tourtoirac Hautefort 5Trélissac Périgueux 5Trémolat Saint Alvere 5Urval Le Buisson Cadouin 5Valeuil Brantome 5Vélines Velines 5Vergt de Biron Monpazier 5Vergt de Biron Vergt 5Veyrines de Vergt Vergt 5Vézac Sarlat 555Vitrac Sarlat
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ANNEXE 2Carte zone de prophylaxie Tuberculose
Zones de prophylaxie renforcée en Dordognepour la campagne 2025-2026
LégendeZones de prophylaxie renforcéeEn ZPREM ZPR autour d'un foyer isolé
AP Prophylaxie obligatoire 2025-2026 en DORDOGNE - Annexe 2
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Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-12-30-00006
arrêté portant attribution à titre exceptionnel de la
médaille de Bronze Jeunesse Sports Engagement
Associatif.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-12-30-00006 - arrêté portant attribution à titre exceptionnel de la
médaille de Bronze Jeunesse Sports Engagement Associatif. 66
enPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Service Départemental à la Jeunesseà l'Engagement et aux SportsRéf :GG/FL/2025Arrété n° SDJES/FL/2025/028Portant attribution a titre exceptionnel de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le décret N° 70-26 du 8janvier 1970 modifié, relatif à la médaille de la jeunesse et dessports ;VU le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application desdispositions du décret N° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès dupremier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU la proposition de Madame Ma rie AUBERT préfète de la Dordogne.A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025,ArrêteArticle 1er : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifa été décerné à titre exceptionnel à :| GENOUX | Guillaume | Sport/EngagementArticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le ÀAL|ASlaLa préfèt
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-12-30-00006 - arrêté portant attribution à titre exceptionnel de la
médaille de Bronze Jeunesse Sports Engagement Associatif. 67
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2026-01-02-00001
AVENANT COMPOSITION FDVA
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-01-02-00001 - AVENANT COMPOSITION FDVA 68
| aPREFETEDELA Service départemental a la jeunesse,DORDOGNE | à l'engagement et aux sportsLibertéEgatitéFraternité
Avenant à l'arrêté du 25 avril 2022portant composition du collège départemental consultatifdu fonds pour le développement de la vie associative
La Préfète du département de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-3 aR133-15;Vu la loi du n°2001-692 du 1° août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour l'année 2025 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptabilitépublique ; °Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associa-tive, et notamment ses articles 6 et 7;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités acadé-miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associa-tive, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enceuvre;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité dePréfet de Dordogne;Vu l'arrêté de la préfète de Dordogne en date du 27 juin 2018 portant création et constitution dela commission départementale consultative du fonds pour le développement de la vie associative ;Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant nomination de la commission régionale consultative du fondspour le développement de la vie associative de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'avis du contrôleur budgétaire régional sur les budgets opérationnels de programmes pour2025 « jeunesse et vie associative » et « sport » respectivement du 16 avril 2025 ;Vu les propositions du mouvement associatif de Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition du service départemental a la jeunesse, à l'engagement et aux sports;Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne - SDJES de la DordogneLe 1857- Hall A- 134 avenue du Maréchal Juin - 24000 PERIGUEUXAdresse physique : 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
web
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-01-02-00001 - AVENANT COMPOSITION FDVA 69
ARRETE
Article 1° -L'article 2 est modifié comme suit :- Madame Liza MERCHAOU! remplace madame Caroline Carrère, Fédération départe-mentale des centres sociaux ;- Monsieur Pascal LANDAIS remplace monsieur Claude Gaillard, Comité départementalolympique et sportif;Tous deux nommés en tant que personnalités qualifiées pour le mouvement associatif.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique du service départe-mental de l'éducation nationale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 02/01/2026
JS délégeti-sPULA Gén
Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne - SDJES de la Dordogne [= re Ce]Le 1857 - Hall A- 134 avenue du MaréchalJuin - 24000 PERIGUEUX = PatyAdresse physique : 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 0S 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr C1Iweb
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2026-01-02-00001 - AVENANT COMPOSITION FDVA 70
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
24-2025-12-18-00008
MA PERIGUEUX - M. GUILLON - Municipale 2026 -
Le 18/12/2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2025-12-18-00008 - MA PERIGUEUX - M. GUILLON - Municipale 2026
- Le 18/12/2025 71
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
M. Nicolas CHARRIERChef d'établissementMaison d'Art de PERIQU EUX|
|A

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

MA PERIGUEUX

À Périgueux

Le 18/12/2025


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Nicolas Charrier en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux


Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]


ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Arnaud Guillon, adjoint au chef d'établissement à la
maison d'arrêt de Périgueux à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M Arnaud Guillon assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt
de périgueux dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté
du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Périgueux
Le 18/12/2025

Le chef d'établissement,


DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 24-2025-12-18-00008 - MA PERIGUEUX - M. GUILLON - Municipale 2026
- Le 18/12/2025 72
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-07-21-00002
Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré
à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison
d'Europe Mustela lutreola
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
73


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
74

Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-30-00004
Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00004 - Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile 84
a «ect critePREFETE Direction des SécuritésDE LADORDOGNELiberté Bureau sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats auxtitres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière (CFM) dénommé « CENTRE DE FORMATION ETOILE »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et R 213-2,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 22 octobre 2025 par Monsieur Laurent GOMBERT en vued'être autorisé à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidatsaux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne
24-2025-12-30-00004
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00004 - Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile 85
ARRETE
Article 1: Monsieur Laurent GOMBERT est autorisé à exploiter, sous le n°F 25 024 0001 0, unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénomméCENTRE DE FORMATION ETOILE et situé 125 rue Valette - BERGERAC (24100).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation :AM Cyclo / A1 / A2] A/B / B1 / AM Quadri légerArticle 4: Monsieur Laurent GOMBERT exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ceseul et unique établissement.Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril2016 susvisé.Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être adressée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) àl'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivréau titre du présent arrêté.Article 8 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 19 personnes.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le |registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de lasécurité routières.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00004 - Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile 86
Article 11: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie seraadressée au maire de BERGERAC pour information.
Périgueux le40 / LasPour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, dj D cabinet,
. aMarin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-30-00004 - Arrêté agrément CFM Centre de formation Etoile 87
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00007
(24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle
des évaluations des ESSMS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00007 - (24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS88
PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arr PREFECTURE DE LA DORDOGNEêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur publicde la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne pour lapériode du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37:la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultatsdes évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et servicessociaux et médico-sociaux;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurpublic de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00007 - (24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS89
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETE
Article 1:La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Dordogne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030ainsi qu'il suit :Dénomination de l'établissement ou service Echéance pour transmettre lerapport d'évaluation(semestre/ trimestre)1° trimestre 2030UECEF Bergerac - Les Libraires
Article 2 :La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1° janvier 2026 au31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de laDordogne fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :L'arrêté du 29 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualitédes établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne pour la période du 1° juillet 2023 au 31décembre 2027 est abrogé.
Article5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article 1* du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00007 - (24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS90
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Dordogne, autorité signataire de cettedécision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Périgueux le 12 novembre 2025La Préfète de la Dordogne
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00007 - (24) exclusif arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS91
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-12-00006
(24-33) arrêté de programmation pluriannuelle des
évaluations des ESSMS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00006 - (24-33) arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 92
DE LA = @DORDOGNE Rose PeanoRgalité PRÉFET DE LA GIRONDEFratersité
PREFECTURE DE LA DORDOGNE PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département de la Dordogne, pour la période du1" janvier 2026 au 31 décembre 2030
LA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINEPREFET DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son article D. 241-37;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 75 ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2024-1138 du.4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociauxet médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesrésultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmationpluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00006 - (24-33) arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 93
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026à 2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteurassociatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de laDordogne;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de ia jeunesse sud-ouest ;
ARRETENT
Article1 :La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire dela jeunesse du département de la Gironde et du département de la Dordogne, autorisésexclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articie L. 312-1 du CASF, est arrêtéepour la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi qu'il suit :ei Dénomination de Echéance pourOrganisme g vale l'établissement ou service et transmettre le rapportnuméro FINESS d'évaluationAssociation Orientation etRééducation des Enfants et Service d'Investigation Educative |.Adolescents de la Gironde 330785312 IPSSe 2690(OREAG)
Article2;La programmation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur la période du 1* janvier 2026 au31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article3 ;La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesseautorisés conjointement par les autorités préfectorales et les présidents des conseilsdépartementaux de la Gironde et de la Dordogne fera l'objet d'arrêtés conjoints distincts.La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Gironde et du département e la Dordogne, autorisés exclusivement parlautorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF fera l'objet d'arrétéspréfectoraux distincts.
Article4 ;Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-12-00006 - (24-33) arrêté de programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 94
il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismesgestionnaires de l'établissement et service mentionné à l'articles 1°' du présent arrêté.
Article5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet : .- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde et/ou le préfet de la Dordogne,autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le secrétaire général de la préfecture de laDordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 'Périgueux le 12 novembre 2025 Bordeauxle 2: oRdj 'His Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde
Z'Etienne sectMarie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-14-00002
AP Rave party - interdiction rassemblement -
16012026
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|PREFETE CabinetSOR TOGNE Direction des sécuritésLibertéll Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction d'un rassemblement festif 4 caractére musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité, notamment son article 23-1 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs a caractére musical ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand DUCROS,administrateur de l'État de 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,sous-préfet de Périgueux ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
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Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 16 au 19 janvier 2026 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré de type « free party » est susceptible d'être organisé à l'initiative de 6 sound-systemsdans le département de la Dordogne entre le 16 et le 19 janvier 2026;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a latranquillité publics;
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Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature a augmenter fortement le risque d'incendie de foréts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfete de la Dordogne,
ARRETE:
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 16 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002SUSVISES.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 14 janvier 2026AOZafPour la préféte et-par délégation,le secrétaire général
Bertrand DUCROS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:e un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-05-00003
Arrêté composition jury modifié
PAE-FPSE-05-01-2026
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CabinetDirectiondes sécuritésPREFETE :DE LA Service interministériel de défenseDORDOGNE ; _Liberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de la composition dujury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement« Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » (PAE-FPSE)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile,Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-26-00003 du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété portant prorogation de l'habilitation départementale du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Dordogne en date du 22 novembre 2024 ;Vu la demande de jury présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne ;Vu l'arrêté n°24-2025-12-29-00003: portant composition du jury suite à la formation relative à l'unitéd'enseignement « Pédagogie Appliquée al' Rp de Formateur aux Premiers Secours en Équipe » du 29décembre 2025; àConsidérant |' organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne d'uneformation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux PremiersSecours en Équipe » du 17 novembre au 21 novembre 2025 et du 1° décembre au 5 décembre 2025:Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidatsayant préparé la formation susvisée ;Considérant la nécessité de modifier la composition du jury en lien avec une absence de qualification d'unmembre du jury constatée ce jour ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet,
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Arréte
Article 1er: l'arrêté préfectoral n°24-2025-12-29-00003 en date du 29 décembre 2025 portant compositiondu jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur aux Premiers Secours en Equipe » est abrogé.Article 2 : Il est constitué un jury relatif à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs auxpremiers secours en équipe » le lundi 5 janvier 2026, à 14 heures à la préfecture de la Dordogne - 24 000PERIGUEUX.Article 3: La composition du jury est la suivante :Président : Monsieur Alexandre PIROUELLE, qualifié en qualité de « concepteur d'encadrement deformation », « formateur de formateur », CNEFGMembre 1: Monsieur Cedric PANES, qualifié en qualité de « formateur de formateur », ENP dePérigueuxMembre 2 : Monsieur Jérôme BILQUEZ, qualifié en qualité de « formateur aux premiers secours enéquipe », SDIS 24Membre 3 : Monsieur Yannick RIVET, qualifié en qualité de « formateur de formateur », SDIS 24Article 4: Le jury ne pourra valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations du jury sontsecrètes.Article 5: L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée àl'Emploi de Formateur aux Premiers Secours en Equipe » est sanctionnée par la délivrance du certificat decompétences de « Formateurs aux Premiers Secours en Équipe ».Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'organisme.
Fait à Périgueux, le |° 0 5 JAN. 2026
Pour la préfète ef bar délégation,le TT diretleur de cabinet
Marin LASSALLE
Délais et voies de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dansun délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-14-00003
Arrêté interdisant transport matériel son - 16012026
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PREFETE CabinetDE LA ' 4 F su àDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPatent Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 aR. 211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte du département dela Dordogne;Vu le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand DUCROS,administrateur de l'État de 2ème grade, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,sous-préfet de Périgueux ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur BertrandDUCROS, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissementde Périgueux;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département dela Dordogne;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 16 au 19 janvier 2026 ;Considérant que ce type d'événement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound-systems ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel denombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécuritéroutière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie dumatériel ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRETE:Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 16 janvier 2026 à 00h00 jusqu'au lundi19 janvier 2026 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 14 janvier 2026Pour la préfète'etpar délégation,le secrétaire général
Bertrand DUCROS
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:7 un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;Le un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00028
Vidéoprotection-arrêté 2077-28072025
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PREFETE CabinetDELA : 5 Tr. DORDOGNE Direction des Sécuritésfeat Bureau Sécurité PubliqueAyecernsed
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie. AUBERT, préféte de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - S.N.C. MCS - Bar Tabac Le Saint Louis, établissement situé à (au) 31, rue Sainte Catherine ou 2, rueSaint Louis - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100463-OP.20103888_2077 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet2025 ; |CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Gérant - S.N.C. MCS - Bar Tabac Le Saint Louis est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 31, rue Sainte Catherine ou 2, rue Saint Louis — 24100BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2077-28072025 109
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 — 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 7 & HE cesarOU Us EU
La PréfètePour la Préfète et élégation,le Sous-Pféfqt, Dire r de Cabinet
irLASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00028 - Vidéoprotection-arrêté 2077-28072025 110
Préfecture de la Dordogne
24-2025-12-19-00006
Vidéoprotection-arrêté 2177-19122025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00006 - Vidéoprotection-arrêté 2177-19122025 111
PREFETE CabinetSE HOGHE Direction des Sécuritéspretty Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.N.C. ISAPAS - TABAC LE BOUCHE A OREILLE, établissement situé à (au) 7, place Bugeaud - 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101142-OP.20103941_2177 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Gérant — S.N.C. ISAPAS - TABAC LE BOUCHE A OREILLE est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 7 place Bugeaud - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00006 - Vidéoprotection-arrêté 2177-19122025 112
Ce système composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le fi, 707La Préfètele Sous-Préfey ecteur gb inetPour la a par défgson,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-12-19-00006 - Vidéoprotection-arrêté 2177-19122025 113
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-07-00002
VIDEOPROTECTION-Etablissement Lucien
GEORGELIN-EYMET-arrêté 2091-07012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00002 - VIDEOPROTECTION-Etablissement Lucien GEORGELIN-EYMET-arrêté 2091-07012026114
PREFETE CabinetDE LA . . , .DORDOGNE Direction des SécuritésÉvaité Bureau Sécurité PubliquePraternste
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif 4 la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général — Établissement Lucien GEORGELIN situé au 40, route de Marmande - 24500 EYMET,enregistrée sous le numéro 20103912_2091 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général - Établissement Lucien GEORGELIN est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé au 40, route de Marmande - 24500 EYMET.Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00002 - VIDEOPROTECTION-Etablissement Lucien GEORGELIN-EYMET-arrêté 2091-07012026115
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le (7 JAN. 2026La Préféte
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-07-00002 - VIDEOPROTECTION-Etablissement Lucien GEORGELIN-EYMET-arrêté 2091-07012026116
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-14-00001
Habilitation cabinet SOCLE URBAIN à l'analyse
d'impact en Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-14-00001 - Habilitation cabinet SOCLE URBAIN à l'analyse d'impact en Dordogne 117
PREFETE Service de la coordinationDE LADORDOGNE des politiques publiquesfeeremit et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-06-06-HABIT-ANA-24-n° 0036portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la demande déposée le 29 décembre 2025 par Mme Fanny CLOUET, directrice généraledéléguée de la SAS SOCLE URBAIN - 128 rue de La Boétie - 75008 PARIS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1 : L'organisme SOCLE URBAIN, 128 rue de La Boétie - 75008 PARIS, et représenté par MmeFanny CLOUET, est habilité a réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitationcommerciale.Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable partacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement del'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré aupréfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Périgueux, le WA JAR. csLa'préfetePour fart
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-14-00001 - Habilitation cabinet SOCLE URBAIN à l'analyse d'impact en Dordogne 118
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2026-01-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif
interrégional
descente classique et sprint sur la rivière Dordogne
et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à
17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La
Chapelle
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif interrégional
descente classique et sprint sur la rivière Dordogne
et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La Chapelle
119
a Sous-préfecture de BergeracDELA Pôle RéglementationDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant autorisation du Sélectif interrégionaldescente classique et sprint sur la rivière Dordogneet son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17hentre les communes de Daglan et Castelnaud La ChapelleLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00004 de la préfète de la Dordogne, du 26 novembre 2025,donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 7 novembre 2025 par M. Julien LE PROVOST, président de l'association« Castelnaud en Périgord kayak club », en vue d'organiser le sélectif interrégional descente classique etsprint sur la rivière Dordogne et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h sur lescommunes de Daglan, Saint Cybranet, Cénac et Saint Julien, La Roque-Gageac, Vézac et Castelnaud laChapelle;VU l'attestation d'assurance de la MAIF - 200 rue Salvador Allende- 79 038 Niort cedex 9 du 4novembre 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 28 novembre 2025 ;VU l'avis du président d'EPIDOR du 6janvier 2026 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 15janvier 2025;VU l'avis du maire de St Cybranet du 25 novembre 2025 ;VU l'avis du maire de La Roque Gageac du 25 novembre 2025;VU l'avis du maire de Daglan du 26 novembre 2025;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif interrégional
descente classique et sprint sur la rivière Dordogne
et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La Chapelle
120
VU l'avis du maire de Vézac du 25 novembre 2025 ;VU l'avis du maire de Cénac et St Julien du 2 décembre 2025 ;VU l'avis du maire de Castelnaud la Chapelle du 25 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Julien LE PROVOST, président de l'association « Castelnaud en Périgord kayakclub », est autorisé à organiser le sélectif interrégional descente classique et sprint sur la rivièreDordogne et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h sur les communes de Daglan, SaintCybranet, Cénac et Saint Julien, La Roque Gageac, Vézac et Castelnaud la Chapelle, selon les plansfournis dans le cadre de la déclaration.ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure. Le port des équipements individuel de flottabilité estobligatoire.Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Une reconnaissance du parcours sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situationde danger.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Les départs et arrivées des embarcations seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise àl'eau de La Roque Gageac et Castelnaud la Chapelle .Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.
16, Place Gambetta ~ BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif interrégional
descente classique et sprint sur la rivière Dordogne
et son affluent le Céou les 7 et 8 février 2026 de 9h à 17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La Chapelle
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Afin de diminuer le risque inhérent a ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront a désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,° l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,° la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas Un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le Président d'EPIDOR et les maires deDaglan, St Cybranet, Cénac et St Julien, La Roque Gageac et Castelnaud la Chapelle, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Fait à Bergerac, le 13 JAN, 2026Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergegac,
rédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww-telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
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Sous-préfecture de Nontron
24-2025-12-27-00001
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
du circuit de karting situé à Teyjat (24300)
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SOUS-PREFECTURE DE NONTRON| =PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant renouvellement de I'homologationdu circuit de karting situé a Teyjat (24300)
La Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 etL. 2215-3 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1336-1 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU le Code du sport et notamment les articles R . 331-35 à R 331-451;VU le décret 2017-1079 du 9 août 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2022 accordant à la Fédération française de sportautomobile (F.F.S.A.) la délégation prévue à l'article L. 131-14 du Code du sport;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-10-00003 du 10 janvier 2022 portant renouvellementde l'homologation du circuit de karting situé à Teyjat ;VU l'arrêté n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation desmembres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR)VU les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) des circuits de karting de la Fédérationfrançaise du sport automobile (karting);VU la demande de renouvellement de l'homologation, déposée le 13 novembre 2025 parMonsieur David REBEYROLLE, gestionnaire de l'établissement « TGEC. Karting Circuit duPérigord » en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de Teyjat ;VU l'avis favorable du Maire de la commune de TEYJAT ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél: 05 53 60 83 60 - Fax : 05 53 60 83 64Mél : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
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VU la proposition d'avis favorable des membres la commission départementale de sécuritéroutière (C.D.S.R.) consultés le 17 décembre 2025 à la mairie de Teyjat et après visite ducircuit;VU l'avis favorable de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 25 mars 2025et le classement du circuit sous le numéro 24 10 25 2487 E 12 A 1079;Considérant que le gestionnaire du circuit s'engage à respecter rigoureusement les règlestechniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.S.A.Sur proposition du Sous-préfet de NontronARRETEArticle 1°' : homologation du circuitL'homologation du circuit de karting de Teyjat appartenant a Monsieur David REBEYROLLE,représentant de l'établissement TGEC Circuit du Périgord, tel que décrit sur le plan annexé,est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date du présent arrêté.L'autorisation est accordée pour la pratique du karting de loisir de plein air,d'entrainements et de compétitions dans le respect des RTS de la F.F.S.A.La circulation de tout autre véhicule à moteur est interdite sur le circuit, en dehors desvéhicules de secours publics.Toute compétition sur le circuit doit faire l'objet d'une déclaration préalable aux servicesde l'État. Les séminaires, organisés en dehors des compétitions et des locations, sontconformes aux R.T.S. fédérales. Cette activité est soumise à une déclaration dès lors qu'elledépasse 6 heures de roulage.Toute modification du circuit ou de sa gestion est portée à la connaissance des servicespréfectoraux pour être examinée par la C.D.S.R.Article 2 : présentation du circuitLe circuit est situé au lieu dit « Terres de Beaumont» sur la commune de TEYJAT. Il estaménagé conformément aux règles techniques et de sécurité R.T.S. de la F.F.S.A.Il présente les caractéristiques suivantes :Il est situé dans une enceinte parfaitement close par une clôture grillagée. Ledéveloppement total de la piste, en revêtement asphalte, est d'une longueur de 1205mètres sur une largeur de 8 mètres.Le plan comprend, entre autre, un parking pour les visiteurs, des tribunes pour lesspectateurs, un parc pilote, un parc fermé, un accès pour les services de secours, desemplacements pour les postes de secours et les véhicules des secouristes, des bacs agraviers, des emplacements prévus pour les commissaires, lors des compétitions. Ilcomporte également, une tour de contrôle, des marquages au sol, des bandes de rives lelong du circuit, des grilles de départ et des rangées de pneumatiques entrelacées pour lasécurité des pilotes.
Sous-préfecture de Nontron - 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47.2416.99 - Fax : O5 47.2416.90adresse courriel : sp-nontron@dordogne.gouv.fr
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Article 3 : Protection acoustique du voisinage, jours et horaires d'ouvertureLes dispositions réglementaires en matière de bruit de voisinage doivent être respectéesconformément au Code de la santé publique.Les horaires d'ouverture et de fermeture au public sont les suivants :Du 1° mars au 15 octobre, de 9 heures à 20 heures, avec 1 jour de fermeture par semaine.Du 16 octobre au 28 février de 9 heures à 18 heures, avec 2 jours de fermeture parsemaine.L'utilisation des karts d'entraînement, d'essais ou de compétitions est suspendue entre12 heures 15 et 13 heures 45.Ces horaires sont modifiables en fonction des conditions météorologiques. L'utilisation dela piste est interdite en cas de neige ou de verglas.Article 4 : circulation sur la pisteCe circuit est homologué à l'usage des karts de loisirs et de compétitions conformémentaux R.T.S. fédérales.Les règles techniques et de sécurité de la F.F.S.A. fixent les catégories de karts ainsi :Des karts de type A, pour les compétitions,Des karts de type B1 et B2, (2 temps ou 4 temps), pour la location.
Article 5: sécurité des concurrentsLe parc pilote doit être interdit au public lors de chaque compétition.Les bacs à graviers, prévus pour les risques de sorties des pilotes, doivent être désherbésrégulièrement. Les protections aux abords de la piste doivent être entretenues. La pistedoit être balayée pour éviter tout risque d'accident. Les arbres ou branches morteslongeant le circuit devront être dégagés pour éviter toute chute sur les karts circulant surla piste.Lors d'une compétition, l'organisateur s'assure de la présence d'un médecin, d'uneambulance avec son équipage, des postes de commissaires, par paire, en liant les piles de80 cm de haut, conformément aux RIT.S. Il s'assure également de la mise en place desextincteurs appropriés sur l'ensemble du circuit (1 extincteur par poste de commissaire).Le départ d'une compétition ne peut être donné qu'après vérification, par le directeur decourse, de la mise en place des mesures de sécurité. La compétition ne peut débuterqu'avec l'accord du directeur de course.Lors d'une compétition, le gestionnaire trace une grille de départ conforme aux RTS.
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Article 6 : sécurité du publicLe public n'est autorisé que dans les tribunes prévues a cet effet. Elles sont délimitées parune protection grillagée de maniére a ce que personne ne puisse accéder au Circuit, ni auparc des karts y compris les jours de location.Le gestionnaire veille 4 ce que le public soit tenu hors de danger et veille également a ceque personne ne pénètre sur la piste sans y être autorisé. L'ensemble des accès au circuitreste fermé pour empécher toute intrusion. Le gestionnaire doit également veiller a ce quele public accéde ou quitte les lieux en toute sécurité.Article 7 : les équipements de secours et sécurité incendieLes dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place :- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous, avec affichage desnuméros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- affichage de l'attestation d'assurance et de l'arrêté d'homologation,- indication claire et lisible des voies d'accès et d'évacuation sanitaire réservées auxambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.L'allée destinée à la sortie des ambulances est maintenue constamment dégagée. Un accèsdirect au circuit par les moyens de secours, d'une largeur minimale de trois mètres, doitêtre garantie en toute circonstance. En dehors des compétitions, le portail situé auxabords du circuit et permettant l'accès des ambulances, doit être fermé.Des panneaux d'information à destination du public et des pilotes doivent être installéspour les informer sur les consignes de sécurité à respecter. Ils mentionnent, l'interdictionde fumer, notamment aux accès du parc carburant, ainsi que l'emplacement desextincteurs.Les extincteurs, appropriés aux risques, sont placés en nombre suffisant sur le site, parcpilotes, stands, zone de ravitaillement, ainsi qu'aux postes des commissaires (1/poste), etstockés sur site en dehors des compétitions. Ces extincteurs sont contrôlés régulièrementpar un technicien habilité avec un registre tenu à jour.Dans les locaux, les extincteurs doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé etaccessible à une hauteur de 1,20 mètre maxi. Les usagers sont sensibilisés, dès leur entréesur le site, par un affichage spécifique, sur les risques incendie.Le gestionnaire dispose de moyens de communication fiables afin d'assurer touteintervention des secours en tout point du site ou du circuit, aussi bien pendant lesactivités de locations, que pendant les entraînements et/ou les compétitions.En dehors des responsables du circuit, ou des organisateurs, ou des services de secours,personne ne doit accéder au circuit par le couloir de la grille de départ.Le gestionnaire s'assure de l'absence de pollution sur la zone de ravitaillement encarburant.L'accès au parc des karts de location est interdit a toute personne non habilitée. Desextincteurs sont fixés au mur intérieur.
Sous-préfecture de Nontron - 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 4Tél : 05 47.2416.99 - Fax : OS 472416.90adresse courriel : so-nontron@dordogne.gouv.fr
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La zone boisée située aux abords du circuit doit étre entretenue en permanence pourprévenir tout risque d'incendie conformément à l'obligation légale de débroussaillement(OLD) qui est une mesure de prévention pour réduire le nombre d'incendies de forêts.L'article L134-6 du code forestier précise que l'obligation de débroussaillement s'appliqueaux abords de toutes constructions sur une profondeur de 50 mètres.Article 8 : tranquillité du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R. 1334-30 à R. 1334-37) du Code de la santépublique en matière de bruit de voisinage doivent être respectées. Afin de préserver latranquillité du voisinage, l'utilisation des karts d'entraînements, d'essais ou decompétitions, sera suspendue entre 12 heures 15 mn et 13 heures 45 mn.Les services de la gendarmerie pourront effectuer des contrôles, notamment sur le respectdes horaires. En cas de non-respect, le gestionnaire de l'établissement encourt dessanctions pénales.Les karts de location ne doivent pas rouler en même temps que les karts d'essais et decompétitions. De manière à limiter l'émergence sonore, la circulation des kartings estlimitée:- à 6 karts 2 Temps ou 12 karts 4 Temps sans limite sur la durée de roulage de ces karts ;- le circuit peut être utilisé :a) avec un maximum de 20 karts 4 Temps pendant 2 heures,b) 12 karts 2 temps pendant 4 heures,c) 8 karts 2 Temps, 16 karts 4 Temps ou 8 karts 2 Temps (A) de compétition pendant 8heures.Sous réserve d'une déclaration préalable effectuée auprès de l'autorité administrative, etdans la limite de 6 manifestations annuelles, il est possible de porter la durée de roulagede 20 karts de loisirs à plus de 2 heures.Article 9 : sécurité routièreToutes les dispositions doivent être prises par l'autorité municipale pour réglementer, enfonction des circonstances, l'arrêt et le stationnement sur la VC. n° 203 située à proximitédu circuit.Article 10 : cours de pilotageLes cours de pilotage doivent être dispensés par un moniteur ayant obtenu le brevet d'Étatlégal.Article 11 : volet sanitaireLe gestionnaire du circuit prend toutes les mesures nécessaires pour respecter lesconsignes sanitaires afin de limiter la propagation notamment du virus Covid-19, par lamise à disposition de gel hydroalcoolique, le rappel du respect des distanciationsphysiques, le port du masque, la désinfection des surfaces, etc...Article 12 : suspension et révocationL'homologation de ce circuit peut toujours être rapportée ou suspendue, pour une duréemaximale de six mois, après audition du gestionnaire, s'il est constaté qu'une ou plusieursdes conditions ayant permis l'homologation ne sont pas respectées.Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON 'Tél : O5 47.2416.99 - Fax : 05 47.2416.90adresse courriel : sp-nontron@dordogne.gouv.fr
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Le gestionnaire peut être puni de l'amende prévue par les contraventions de 4e classepour ne pas avoir respecté une ou plusieurs des conditions ayant permis l'homologation.Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 : exécution du présent arrêtéLe sous-préfet de Nontron, le maire de la commune de Teyjat, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur des services départementaux del'Education Nationale (DSDEN), service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et dont une copie seratransmise au gestionnaire du circuit ainsi qu'aux représentants de la F.F.S.A.Faità Nontron, le @ +/12/282<4
Pour la Préfète, par délégation,Le sous-préfet de Nontron,
Benoît LEGRAND
NB. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois + 1 jour à compter de sa réception,devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 Bordeaux Cedex.il est également possible de déposer un recours gracieux auprès de nos services ou un recours hiérarchique auprès duMinistère de l'intérieur - direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de lasécurité routière, place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télé recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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