PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-259
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-11-14-00009 - Arrêté prorogeant l'autorisation de
défrichement sur la commune de Quend (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
80-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral définissant le périmètre
et les mesures de lutte contre Rasltonia Solanacearum (4 pages) Page 6
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-14-00009
Arrêté prorogeant l'autorisation de
défrichement sur la commune de Quend
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-14-00009 - Arrêté prorogeant l'autorisation de défrichement sur la
commune de Quend 3
E sn Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMMELiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Prorogeant l'autorisation de défrichement sur la commune de QuendPRÉFET DE LA SOMME
Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L.214-13à 14, L. 341-1 et R. 214-30-1, R. 341-1,D. 341-7-1 et suivants ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.312-4;Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 portant fixation du barème indicatif de la valeurvénale moyenne des terres agricoles en 2016 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à partir du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a MonsieurXavier ROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune de Quend du 28février 2018 prorogé par arrété du 28 février 2023 ;Vu la demande de prolongation de défrichement du syndicat mixte baie de Somme GrandLittoral Picard reçue le 10 octobre 2025 ;Considérant le contexte sanitaire lié au Covid 19 qui a perturbé l'opérateur affecté au projet ;Considérant l'arrivée d'un nouvel opérateur en substitution ;Considérant l'obtention d'un permis de construire modificatif en septembre 2025 ;Considérant que l'agrandissement de l'éco-village de Belle Dune sur la ZAC du Royon àQuend n'a pas encore été réalisé ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-14-00009 - Arrêté prorogeant l'autorisation de défrichement sur la
commune de Quend 4
Considérant que conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement, reboisement ou travauxd'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article ter. - L'arrêté préfectoral du 28 février 2023 prorogeant l'autorisation de défrichementdu 28 février 2018 jusqu'au 28 février 2026 est abrogé.Article 2. - L'arrêté préfectoral du 28 février 2018 autorisant le défrichement des parcellesréférencées section CA n° 8 et n° 10 de la commune de Quend est modifié de sorte quel'autorisation de défrichement est prorogée au-delà de la durée de validité de 5 ans pour undélai maximun de 5 ans, soit jusqu'au 28 février 2028.Article 3. - Le reste de l'arrêté préfectoral du 28 février 2018 visé ci-dessus est sanschangement.Article 4. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'intermédiaire de l'application «télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Article 4. - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, Monsieur lemaire de la commune de Quend sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Fait à Amiens, le 14 novembre 2025
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La responsable du bureau nature,L'adjointe à la responsable du bureau nature,
Car6liné DUR
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commune de Quend 5
Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
80-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral définissant le périmètre et les
mesures de lutte contre Rasltonia Solanacearum
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 80-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral définissant le
périmètre et les mesures de lutte contre Rasltonia Solanacearum 6
ie # Direction régionale de l'alimentationPREFET | Vase + de la fordDE LA REGION de l'agricultureet de la forêtHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral définissant le périmètre etles mesures de lutte contre Rasitonia solanacearumLe préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/2031 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements duParlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant lesdirectives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et2007/33/CE;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2019 établissant desconditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et duConseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE)2018/2019 de la Commission ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1193 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2022 établissant desmesures destinées à éradiquer Ralstonia solanacearum (Smith 1896) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni etal. 2014 et à prévenir sa propagation ;Vu le code rural et de la pêche maritime en particulier le livre Il, titre préliminaire « dispositionscommunes » et le titre V « la protection des végétaux », et ses textes d'application nationaux, régionauxou départementaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Gabriel DELACROY, secrétairegénéral pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Gabriel DELACROY,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 17 octobre 2024 portant nomination demonsieur Bjorn DESMET en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la région Hauts-de-France;Considérant la biologie de la bactérie Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. 1996 emend. Safni etal. 2014, ci-dessous dénommée Ralstonia solanacearum, et plus particulièrement son aptitude à êtredisséminée par les eaux et à subsister dans le sol;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil linkedin.com/company/prefethdf url : www.hauts-de-france.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - 1/3
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périmètre et les mesures de lutte contre Rasltonia Solanacearum 7
Considérant les importants dégâts que Ralstonia solanacearum peut occasionner sur les cultures desolanacées, notamment les pommes de terre et les tomates ;Considérant les résultats d'analyses officielles ayant mis en évidence la présence de Ralstoniasolanacearum dans des échantillons d'eau et de plantes hôtes prélevés en 2025 dans le fleuve « laSomme » ;Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par les services de la direction régionale del'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle 1°Les eaux de « La Somme » situées sur et entre les communes suivantes :¢ ABBEVILLE+ BOURDON* COCQUEREL* CONDÉ-FOLIE* EAUCOURT-SUR-SOMME+ EPAGNE-EPAGNETTE+ ERONDELLE* FLIXECOURT° FONTAINE-SUR-SOMME° HANGEST-SUR-SOMME° L'ETOILE¢ LONG¢ LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS* MAREUIL-CAUBERT* PONT-REMYsont déclarées contaminées par la bactérie Ralstonia solanacearum.
Article 2L'utilisation d'eau du fleuve «la Somme » prélevée dans la zone contaminée définie à l'article 1° estinterdite sur les cultures de végétaux de la famille botanique des solanacées (comprenant, notamment,les pommes de terre, les tomates, les poivrons, les piments et les aubergines).Est entendu par utilisation, tout prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, d'arrosage, de pulvérisation oude préparation de bouillies de traitements phytosanitaires, qu'il soit réalisé par un professionnel ou unparticulier.Est entendu par eau de « la Somme », l'eau issue des prélèvements directs dans « la Somme », ou desplans d'eau et réserves alimentés, même partiellement, par « la Somme ».
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Article 3Les dispositions du présent arrêté sont applicables tant que la zone définie à l'article 1° sera déclaréecontaminée.Article 4Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication.Article 5Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet du département de la Somme, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme, les maires des communes concernées, le commandant du groupement degendarmerie de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans la région Hauts-de-France, dans le département de laSomme et affiché dans les mairies des communes citées à l'article 1°.
119 DEC. 2025
/Bertrand GAUME
Fait a Lille, le
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil linkedin.com/company/prefethdf url : www.hauts-de-france.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - 3/3
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