CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-181
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Charente
16-2024-12-16-00002 - Arrêté de nomination du comité
départemental pour l'emploi (4 pages) Page 3
16-2024-12-16-00001 - Composition et répartition des voix du comité
départemental pour l'emploi de la Charente (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-12-11-00006 - Ruffec RTE BilanConcertation (15 pages) Page 11
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-16-00002
Arrêté de nomination du comité départemental
pour l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-16-00002 - Arrêté de nomination du comité départemental pour l'emploi 3
Ë ,. ' Le préfetPREFET |DE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 16-2024-12-16-00002portant nomination au sein du comité départemental pour I'emploi de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,Vu le décret n° 2024-560 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi du 18 juin 2024 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36,Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-12-16-00001 du 16 décembre 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité départemental pour l'emploi,ARRETE :Article 1°"Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants ou opérateurs de I'Etat :- Mme Nathalie CLARENC, sous-préfète, chargée de mission économie et politique de la ville,secrétaire générale adjointe, titulaire- Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la DDETSPP de la Charente, titulaire, et M. FrançoisPOUSSET, directeur départemental adjoint de la DDETSPP de la Charente, suppléant- Mme Nathalie HUGONNENC, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entreles femmes et les hommes (DDFE), titulaire,- M. Olivier CHAUVEAU, secrétaire général de la DSDEN, titulaire et M. David CHAGNEAUD, chef dela division du personnel, suppléant,- Mme Léonore AUZIMOUR, Directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de laCharente (SPIP), titulaire, et M. Michel FLAUDER, directeur adjoint du SPIP, suppléant,- M. Florian BESSE, directeur de I'Agence Régionale de Santé de la Charente, titulaire, et MmeFlorette KOALA, responsable du pôle parcours de vie, suppléante. . -2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :Absence de désignatibn
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- Mme Célia HELION, vice-présidente du Conseil départemental, titulaire ;- Mme Fatna ZIAD, conseillère départementale, titulaire ;- Mme Cécile PUYENCHET, directrice générale adjoirite des solidarités, titulaire et Mme FabienneREJOU, directrice de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, suppléante ;- Mme Laétitia MELLOUËT, directrice de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, titulaireet M. Stéphanie BON, cheffe de service à la direction de l'insertion, suppléante; '- Mme Aurore SUTRE, responsable du secteur Atout Charente emploi, tltulalre et M. OlivierBERTRAND, chef de service à la direction de l'insertion, suppléant.c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. Michel BUISSON, maire de Brie, conseiller délégué GrandAngoulême, titulaire et M. RenaudCOMBAUD, maire d'Aigre, vice-président de la communauté de communes Cœur de Charente,suppléant;- M. Mickaël VILLEGER, adjoint'au maire de Châteauneuf, vice-président Grand Cognac, titulaire,et M. Jean-Marc GIRARDEAU, maire de Val de Cognac, vice président Grand Cognac ;- M. Patrice PETIT, maire d'Edon, conseiller communautaire de la communauté de communes deLavalette Tude Dronne, titulaire et M. Daniel SAUVAITRE, maire de Reignac, suppléant;_ -Mme Nathalie LANDREVIE, maire d'Alloue, vice-présidente de la communauté de communes deCharente Limousine, titulaire, et Mme Monique MARTINOT, maire de Bellevigne, vice-présidente" Grand Cognac, suppléante.3° En qualité de représentants des organisations syndlcales representatlves au niveau national et .interprofessionnel:a) Sur proposition de la Confédération française démocratiqué du travail (CFDT) :- Mme Catherine DESCHAMPS, titulaire ;- M. Philippe GALVAN, suppléant.b) Sur proposition de la Confédération Àgénérale du travail (CGT) :-M. Mlchael LABLANCHE, titulaire; '- M Eric GEREAUD suppléant.c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :- M. Henri LALOUETTE, titulaire ;- M. Mikaël BLAIS, suppléant.d) Sur proposition de la Confédération françalse de l'encadrement - Confédération générale descadres (CFE--CGC):- M. Jean-Christophe CALOU, titulaire.e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :- M. Stéphane TALLON, titulaire ;- M. David GORCE, suppléant.
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4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Mme Maëva BRETH'ONNET, titulaire ;- Mme Pauline VIGNERAS, suppléante.b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. Philippe CARTERON, titulaire ;- Mme Aline DUVERGER, suppléante.c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :- Mme Aurore GUILLEBEAUD, titulaire ;- M. David LEOBET, suppléant. '5° En qualitéde repfésentants des organisation's professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, del'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :- M. Jules GONTIER, titulaire.b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA):- M. Bruno MARIN, titulaire ;- Mme Florence GABORIAU, suppléant.c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :- M. Philippe HERVAUD, titulaire; |- M. Hervé FIGONI, suppléant.6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition del'association régionale des missions locales :- M. Sandro CONTIM, titulaire;- M. Thierry MOTEAU, suppléant.7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans linsertionprofessionnelle des personnes en situation de handlcap du département, sur proposition du réseaurégional:- Mme Fabienne BURGUET, titulaire;- Mme Sandrine SIMERABET, suppléant.8° En qualité de représentant de France Travail :- Madame Marina SWIATKOWSKI, titulaire.Article 2 :Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieuà unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr3/4
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Article 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laCharente et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de | emplonLe recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 4 : _ _La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationset le secrétaire général de la préfecture de la Chareñte sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
An_goul"me, le | 6 ÜEÜ 2024
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-16-00001
Composition et répartition des voix du comité
départemental pour l'emploi de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Œx | - LePréfetPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 16-2024-12-16-00001portant composition et répartition des voixau sein du comité départemental pour I'emploi de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,Vu le décret n° 2024-560 relatif aux comités territoriaux pour I'emploi du 18 juin 2024;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36,- ARRETE :
Article 1°"Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt sept membres répartis de la façon suivante :1°/ Six représentants ou opérateurs de l'Etat, disposant d'un total de 14 voix réparties ainsi :- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) disposant de trois voix ;- Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (DDFE) disposant de deux voix ;- Sous-Préfète chargée de mission économie et politique de la ville, Secrétaire Générale Adjointe,disposant de trois voix; '- Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Charente (DSDEN) disposant dedeux voix ; '- Agence Régionale de Santé, délégation départementale de la Charente (ARS) disposant de deux voix ;- Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Charente (SPIP) disposant de deux voix.2°/ Un représentant de la Région disposant d'un total de deux voix ;3°/ Cinq représentants du département, disposant d'un total de huit voix :- Mme Célia HELION, vice-présidente du Conseil Départemental : deux voix- Mme Fatna ZIAD, conseillère départementale : trois voix- Mme Cécile PUYENCHET, directrice générale adjointe des solidarités : une voix- Mme Laétitia MELLOUET, directrice de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire : une voix- Mme Aurore SUTRE, responsable du secteur Atout Charente Emploi : une voix
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4°/ Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant d'un totalde quatre voix ;5°/ Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total sept voix, et ainsi répartis :- un représentant de la Confédération Françalse Democrathue du Travail (CFDT), disposant dedeux voix;- un représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT), disposànt de deux voix;- Un représentant de la Confédération Générale du Travail-Force ouvrière (CGT—FO), disposant deune voix;- un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des -Cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;- un représentant de la Confédération Française des Travailleufs Chrétiens (CFTC), disposant d'unevoix ;6°/ Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis : '- un représentant du Mouvement des Entreprisesde France (MEDEF), disposant de quatre voix;- Un représentant de la Confederatron des Petites et Moyennes Entreprlses (CPME), disposant dedeux voix;.- Un représentant de l'union des Entreprises de Proximité (U2P), disposant d'une voix;7°/ Trois représentants des orgamsatlons professionnelles d'employeurs representatlves au niveaunational et multi professionnel, sans voix délibérative, ainsi répartis:- un représentant de l'Union Des Employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire (UDES) ;- un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;- un représentant de la Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la Musique, deI'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC).Article 2 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, le secrétaire général de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CharenteAngouléme,le 1 6 DEC. 2024Le préfet
Jérôme HARNOIS
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-11-00006
Ruffec RTE BilanConcertation
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant bilan de la concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme
de Ruffec avec une opération d'utilité publique, la création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU
sur la commune de Ruffec
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation et de l'utilité publique, et notamment ses articles R112-4 à 112-7 précisant
le régime de la déclaration d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 153-54 précisant le régime de la mise en
compatibilité du document d'urbanisme, son article L103-2 et 3 précisant le régime de concertation,
ainsi que les articles R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 104-13 et R104-38 précisant le régime
d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L103-6 désignant en l'espèce le préfet pour dresser le
bilan de la concertation ;
Vu le dossier de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique porté par RTE et ENEDIS, portant projet de création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU
225/90/20kV, Projet RUFFECOIS, sur la commune de Ruffec,
Vu l'arrêté du préfet de la Charente n° 16-2024-08-22-00001 en date du 22 août 2024 portant mise en
œuvre de la concertation préalable pour cette mise en compatibilité.
Considérant la nécessité pour l'État de procéder à la mise en compatibilité du PLU de Ruffec pour
permettre la réalisation du dit projet ;
Considérant que le projet de mise en compatibilté du PLU de Ruffec a été mis à la disposition du public
normalement entre le 02/09/2024 et le 01/10/2024 ;
Considérant qu'une réunion d'examen conjoint entre l'état, les collectivités et le porteur de projet, a
effectivement été organisée à l'issue de cette mise à disposition, en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
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Article 1°: Le bilan de la concertation relative à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de la commune de Ruffec avec une opération d'utilité publique portant sur la création d'un posteélectrique 225/90/20 kV et son raccordement par une liaison souterraine à 225 kV de 38 kilomètresjusqu'au poste de ROM, joint en annexe, est arrêté.Article 2 : Ce bilan se'rajoint à l'enquête publique relative à l'opération citée dans l'article précédentArticle 3 : Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois :e ala mairie de Ruffec, Place d'armes à Ruffec;e àlacommunauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs à Ruffec. |Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : 'e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de-la Cohésion desterritoires ; -e . d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le porteurde projet, le président de la communauté de communes Val de Charente ainsi que le maire de lacommune de Ruffec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexecutlon du présent arrêté quisera publié au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture.Angoulême,le 1 | DEC. 2024Le préfetPour le préfet et par délégation,' Le secfêt@ire gbnéral- | JeaffCharleg JOBART
79, rue de la prefectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr ; 2/2
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Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Ruffec avec
une opération d'utilité publique
concernant la création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU
BILAN DE LA
CONCERTATION PRÉALABLE
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-11-00006 - Ruffec RTE BilanConcertation 14
1 Introduction
Le Projet de création du poste électrique de GALLAIS RAMPEAU s'inscrit dans le cadre du
S3REnR Nouvelle-Aquitaine, schéma prospectif à l'échelle régionale pour accompagner la
transition énergétique.
La transition énergétique a vocation à s'accélérer, compte tenu des objectifs fixés par la
Loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Verte : la part des Énergies
Renouvelables (EnR) dans le mix de production électrique doit atteindre 40% en 2030
(article L. 100-4 du code de l'énergie). Ces objectifs, qui s'insèrent dans le cadre de la lutte
contre le dérèglement climatique, visent en outre à mettre en œuvre l'Accord de Paris sur
le climat du 12 décembre 2015. Pour assurer l'intégration des EnR aux réseaux électriques,
tout en préservant la sûreté du système et en maîtrisant les coûts, les S3REnR constituent
des outils privilégiés d'aménagement du territoire.
Ces schémas présentent trois enjeux principaux :
 Visibilité : les schémas régionaux offrent une visibilité pérenne sur les capacités
d'accueil des EnR sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité.
 Optimisation : la vision à long terme du développement des EnR optimise les
adaptations nécessaires du réseau pour les accueillir.
 Mutualisation : en se substituant aux règles classiques de raccordement, la
répartition des coûts permet de ne pas faire porter aux premiers projets EnR,
l'ensemble des coûts d'adaptation du réseau.
Pour accompagner ce développement des EnR, la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite «
Loi Grenelle II » a confié à RTE, en accord avec les gestionnaires de réseaux de distribution,
l'élaboration des S3REnR.
Le S3REnR Nouvelle-Aquitaine identifie les adaptations à apporter au réseau électrique,
afin de répondre aux orientations régionales de la transition énergétique. Avec sa mise en
œuvre, le réseau électrique pourra accueillir 13,6 GW d'EnR à l'horizon 2030. La quote-part
du S3REnR Nouvelle- Aquitaine, d'un montant de 77 ,48 k€/MW, a été approuvée le 10
février 2021 par la Préfète de région.
Dans le cadre du Projet « RUFFECOIS », RTE, le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité et ENEDIS, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité prévoient la
création du poste électrique dénommé GALLAIS RAMPEAU 225.000/90.000/20.000 volts
sur la commune de Ruffec. Ce poste sera raccordé au poste de ROM par une liaison
électrique souterraine à 225.000 volts de 38 kilomètres.
La commune de Ruffec (16) est actuellement dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) qui
a été approuvé le 24 octobre 2022 ne permettant pas l'installation de tels ouvrages
(incompatibilité avec le zonage A et limitation de la hauteur des clôtures). Il est donc
nécessaire de le mettre en compatibilité dans le cadre de la déclaration d'utilité publique
du poste électrique, conformément à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-11-00006 - Ruffec RTE BilanConcertation 15
2 Démarche réglementaire de la concertation préalable
La mise en compatibilité du PLU de la commune de Ruffec étant soumise à évaluation
environnementale, elle doit donc faire « l'objet d'une concertation associant, pendant
toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées », en application de l'article L. 103-2 1° c) du code de l'urbanisme.
Cette concertation préalable doit permettre « au public d'accéder aux informations
relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et
conservées par l'autorité compétente » (article L. 103-4 du code de l'urbanisme).
Les modalités de cette concertation ont été définies par un arrêté préfectoral (n°16-2024-
08-22-00001) en date du 22 août 2024 pris par le Préfet de la Charente ( cf. annexe 1). Elle
s'est déroulée entre le 2 septembre et le 1e octobre 2024.
Un dossier comprenant une présentation du projet, les informations relatives à la nature et
à la portée de la MECDU ont été mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture, en mairie de Ruffec et au siège de la Communauté de Communes Val de
Charente. De plus, la DDT de la Charente a transmis ce dossier par voie dématérialisée aux
personnes publiques associées.
L'article L. 103-6 du code de l'urbanisme précise qu'à « l'issue de la concertation, l'autorité
mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête ».
3 Résultats de la phase de concertation
Concernant la mise à disposition du dossier de MECDU sur le site internet de la préfecture
de la Charente, aucune observation n'a été transmise entre le 2 septembre et le 1er octobre
2024.
Concernant la mise à disposition du dossier de MECDU au sein de la Communauté de
Communes Val de Charente, aucune observation n'a été inscrite au registre disponible au
siège de la Communauté de Communes à Ruffec entre le 2 septembre et le 1 er octobre
2024.
Concernant la mise à disposition du dossier de MECDU en mairie de Ruffec, aucune
observation n'a été inscrite au registre disponible à la mairie entre le 2 septembre et le 1 er
octobre 2024.
Concernant l'envoi du dossier dématérialisé par la Direction Départementale de la
Charente, seuls quatre avis ont été recensés.
 Avis de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) du 2 septembre 2024 : avis favorable sans
observation (cf. annexe 2).
 Avis du Service Economie Agricole et Rurale (SEAR) / unité BIOPENA de la Direction
Départementale des Territoires Charente du 3 septembre 2024 : avis favorable sans
observation (cf. annexe 3).
 Avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine du 30 septembre
2024 : avis favorable avec recommandations (cf. annexe 4).
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-11-00006 - Ruffec RTE BilanConcertation 16
 Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Charente du 2 octobre
2024 : avis favorable sans observation (cf. annexe 5).
Ces avis sont présentés en annexes.
4 Mesures résultant de la concertation préalable
L'avis de l'Agence Régionale de Santé formulant des recommandations, RTE prend en
compte cet avis et y apporte des éléments de réponse.
De manière générale, RTE est vigilant quant aux espèces exotiques envahissantes (EVEE)
pour chacun de ses projets. En effet, RTE est conscient que les travaux publics
représentent trois facteurs particulièrement favorables à l'installation et à la propagation
des EVEE :
- La mise à nu de surfaces de sol, qui peut favoriser l'implantation et le
développement d'EVEE pionnières ;
- Le transport de fragments de plantes ou de graines par les engins de chantier ;
- L'import et l'export de terres contaminées par les plantes invasives.
Pour l'ensemble des massifs ou plants d'EVEE, un traitement est mis en place dès lors que
les foyers sont identifiés sur les emprises des chantiers.
La mesure vise à traiter les différents foyers d'espèces exotiques envahissantes localisés
dans les zones du projet. Pour une meilleure efficacité, les méthodes de gestion sont
nécessairement adaptées à chaque espèce et/ou groupe d'espèces, à chaque site et à
chaque type d'envahissement. Les moyens de lutte préconisés seront hiérarchisés en
fonction notamment :
- De la surface impactée.
- Du contexte environnemental.
- Du contexte foncier.
- Des enjeux sur la zone concernée.
- Des enjeux liés aux espèces elles-mêmes.
En cas de menace, RTE applique des mesures de gestion rapides, afin de prévenir les cas
d'une première implantation et de limiter son expansion.
En fonction du caractère plus ou moins agressif des espèces envahissantes et des résultats
des techniques de contrôle et d'éradication, ces mesures permettent :
- D'éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours.
- De ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massive d'espèces
envahissantes.
- De limiter la progression des espèces très vigoureuses sur lesquelles les actions
d'éradication sont peu probantes.
- D'éradiquer les espèces moins vigoureuses ou pour lesquelles les actions
d'éradication sont efficaces.
RTE applique ces méthodes :
- Extraction des plants : arrachage à la pelle mécanique.
- Élimination des plants extraits : stockage en rétention, enfouissement profond,
incinération.
- Entretien des sites : pâturage, semis de plantes herbacées, coupe répétée des rejets
et jeunes plants.
Ainsi, RTE prend en compte cet enjeu et est vigilant quant aux espèces végétales nuisibles.
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Il en est de même pour l'ambroisie. De plus, RTE exige de ses prestataires le nettoyage des
engins de chantier avant l'arrivée sur site afin d'éviter leur déploiement. RTE est vigilant
quant à la présence d'ambroisie en sensibilisant les entreprises intervenant sur le chantier
(exemple : en exposant des photos des espèces telles que transmis par la DDT dans le
cadre de lettres infos). La bonne mise en œuvre des mesures et leur respect seront
supervisés régulièrement par RTE.
Plus précisément, RTE prend en compte la lettre d'information de la DDT de la Charente
de mai 2020 sur la lutte contre l'ambroisie en Charente.
En ce sens, RTE s'engage à respecter l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant sur la lutte
contre l'ambroisie ainsi que le plan de lutte contre l'ambroisie en Charente dans le cadre
de la réalisation de ce projet et ce par des mesures préventives puis curatives en cas de
présence de cette espèce.
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELisertéÉgetiséFresrrest
ARRÊTÉ n°16-2024-08-22-00001portant mise en œuvre d'une concertation préalable en vue de la mise en compatibilité du Plan locald'urbanismede Ruffec avec une opération d'utilité publique, la création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU sur la commune de Ruffec
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu fe code de l'expropriation et de F'utilité publique, et notamment ses articles R112-4 à 112-7 précisantle régime de la déclaration d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 153-54 précisant le régime de la mise encompatibilité du document d'urbanisme, son article L103-2 et 3 précisant le régime de concertation,ainsi que les articles R. 153-20 et R, 153-21 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 104-13 et R104-38 précisant le régimed'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique porté par RTE et ENEDIS, portant projet de création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU225/90/20kV, Projet RUFFECOIS, sur la commune de Ruffec;Considérant la nécessité pour l'État de procéder à la mise en compatibilité du PLU de Ruffec pourpermettre la réalisation du dit projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1": La concertation intervient dans le cadre du projet ruffecois qui consiste à créer le posteélectrique GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV et son raccordement par une liaison souterraine à 225 kVde 38 kilomètres jusqu'au poste de ROM. Le poste fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique autitre du code de l'expropriation, tandis que la déclaration d'utilité publique du raccordementinterviendra au titre du code de l'énergie.La concertation porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune deRuffec en vue de permettre I'implantation du poste électrique. La construction de ce futur posteélectrique est actuellement incompatible avec le règlement du PLU.Une concertation relative à la mise en compatibilité du PLU est ainsi organisée, pour une durée de 30jours, permettant;d'associer les habitants, les associations locales, et les autres personnes concernées., Avticle2 ; Les objectifs poursuivis par le projet sont les suivants :78, ruè de'la'préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CadexTél : 0545.9751.00
Annexes
Annexe 1 : Arrêté portant mise en œuvre d'une concertation préalable en vue de la mise
en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Ruffec
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* Renforcer la capacité d'accueil disponible pour la production des énergies renouvelables, sur lespostes sources de LONGCHAMP, AIGRE, MANSLE, CIVRAY, CONFOLENS, MELLE, qui arriverontà saturation à l'horizon 2030,* Créer un poste RTE-ENEDIS 225/90/20 kV appelé GALLAIS-RAMPEAU, sur la commune deRuffec, qui permettra de transporter la production d'énergies renouvelables directement vers leréseau 225 kV, sans surcharger celui à 90 kV. Cette solution a fait l'objet d'une justificationtechnico-économique approuvée le 14 janvier 2022 par le ministère en charge de l'énergie,» Créer une zone à urbaniser spécifique permettant l'implantation d'un poste électrique et seséquipements au sein du PLU de Ruffec, sur la commune de Ruffec.Article 3 : Le présent arrêté est affiché pendant la durée de la concertation :« À |a mairie de Ruffec, Place d'armes à Ruffec,« À la communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grands rocs à Ruffec.Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement,à savoir « Charente Libre ».Article 4 : Les modalités de la concertation sont les suivantes :Le public pourra consulter le dossier du 02/09/2024 à 9h30 au 01/10/2024 à 16h30 :* Sur le site internet de l.a ptéfectuœ de la ChamntoConcertation-prealable- Dans les locaux de la Communauté de communes Val de Charente, 9 boulevard des grandsrocs 16700, Ruffec, aux horaires d'ouverture* Dans les locaux de la mairie de Ruffec, place d'armes 16700, Ruffec, aux horaires d'ouvertureLes observations pourront être formulées :* À la mairie de Ruffec, sur un registre papier,» À la communauté de communes Val de Charente, sur un registre papier,* _ Par voie numérique, à l'adresse : elodie.mathiaud@rte-france.comArticle 5: Un bilan est dressé à l'issue de la concertation, Ce bilan sera joint à l'enquête publiquerelative à l'opération de création du poste électrique RTE-ENEDIS GALLAIS-RAMPEAU 225/90/20 kV etde son raccordement souterrain jusqu'au poste de ROM par une liaison souterraine à 225 kV de 38kilomètres. Cette enquête publique portera notamment sur la mise en compatibilité du PLU.Article6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers- 15, rue Blossac- CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen»aoœœuble sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le porteurde projet, le président de la communauté de communes Val de Charente ainsi que le maire de lacommune de Ruffec sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme, le 2 2 AouT 202Le préfet Pour le préfet et par délégation,Les ë 8lJérôme HARNOIS Jua OSART79, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 0545976100wwwcharente gouv.fr 22
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Sujet : Mise en compatibilité du PLU de RUFFEC - Création du poste électrique GALLAISRAMPEAU - Concertation préalableDe : DDETSPP 16/SPAE/ENV (Environnement) emis par BOURGOIN Nathalie - DDETSPP16/SPAE <ddetspp-environnement@charente.gouv.fr>Date : 02/09/2024 à 18:00Pour : SELLIER Emmanuel - DDT 16/SUHL/Planification <emmanuel.sellier@charente.gouv.fr>Bonjour,La DDETSSPP n'a pas d'observation sur le dossier ci-dessous.Nathalie BOURGOIN\ Technicienne\ Cité administrative Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULEME CEDEXTél : 0516166261www.charente.gouv.frExPRÉFET Direction départementale de l'emploiDE LA du travail, des solidarités| S::ARENTE et de la protection des populations - DDETSPP
Annexe 2 : Avis de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP)
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Sujet : Re: Mise en compatibilité du PLU de RUFFEC - Création du poste électrique GALLAISRAMPEAU - Concertation préalableDe : Biodiversité - DDT 16/SEAR/ESP-AGRI emis par COSTES Lisa - DDT 16/SEAR/ESP-AGRI<ddt-biodiversite@charente.gouv.fr>Date : 03/09/2024 à 16:02Pour : SELLIER Emmanuel - DDT 16/SUHL/Planification <emmanuel.sellier@charente.gouv.fr>Bonjour,Au titre de Natura 2000, nous émettons un avis favorable à cette mise en compatibilité du PLUde Ruffec et n'avons pas d'observations particulières.Bien cordialement,Lisa COSTESChargée d'études biodiversité-Natura 2000SEAR/BIOPENADirection Départementale des Territoires de Charente43 rue du docteur Charles Duroselle 16016 ANGOULEMEBureau 135Tel : OS 17 17 38 64 - Mobile : 06 37 34 69 70www.ecologie.gouv.fr
PREFET PDE LA esd E eCHARENTELabertFraîrsFaatenuies
Annexe 3 : Avis de la Direction Départementale des Territoires de Charente
(SEAR/BIOPENA)
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E | gREPUBLIQUE lFRANÇAISE @ ) Agerce Régionale de Santém Nouvelle AquitaineFraterwité
Délégation départementale de la Charente Angoulême, le 30/09/2024Pôle santé environnementService environnement extérieurAffaire suivie par : Floriane UMBRICHTTél. :05.45.97.46.31ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr
Direction départementale des territoiresRéf. : DD16-D-24-09-05551 SUHL/ Planification43 rue Dr Duroselle16000 ANGOULEME
Objet : Réponse à la consultation de l'ARS sur la procédure de mise en compatibilité du PLU de RuffecPar courrier reçu le 2 septembre 2024, vous sollicitez mon avis sur |la procédure de mise en compatibilitédu Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Ruffec.Dans le cadre du projet de création du poste électrique GALLAIS-RAMPEAU sur la commune de Ruffec,raccordé par une liaison électrique souterraine à 225 000 volts de 38 kilomètres jusqu'au poste de Rom,une procédure de mise en compatibilité du PLU de Ruffec est nécessaire pour permettre sonimplantation.Cette procédure vise ainsi à modifier les règlements graphique et écrit du PLU en créant une zone AUXepermettant uniquement l'implantation du futur poste électrique.Le projet se situe en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau destinée à laconsommation humaine.L'ambroisie à feuilles d'armoise, espèce végétale nuisible, est présente dans le département de laCharente. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendra d'y apporter uneattention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport de terres saines. Parailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détectionsera nécessaire.A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 portant sur la lutte contre lesambroisies et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département de la Charente ainsi que duplan de lutte associé, devront être scrupuleusement respectées.En conclusion, j'émets un avis favorable à la réalisation de ce projet sous réserve de la prise en comptedes préconisations mentionnées ci-dessus.
Pour « Drecses perers Se TAgarcs Bégiorate de faruL B . it12 0rpa S plia 1otG4 0 St G ey es L e b CHARENTE,
Ciérsence CHATILAN
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd16-direction@ars.sante.fr
Annexe 4 : Avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
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C3 CCI CHARENTEAngoulême, le 2 Octobre 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTESUHL - DDT 16Unité de PlanificationMonsieur Emmanuel SELLIER16000 ANGOULEME
Nos réf. : CCI Pôle Etudes et Territoires — FC -EGAux bons soins d'Emmanuel SELLIERAffaire suivie par Frédéric CHARPENTIER
Objet : Mise en compatibilité du PLU de RUFFECCréation du poste électrique GALLAIS RAMPEAU
Monsieur,Au titre des personnes publiques associées, vous nous consultez sur la procédure demise en compatibilité du PLU de la commune de Ruffec, concernant le projet decréation d'un poste électrique dénommé GALLAIS RAMPEAU sur cette mêmecommune,De part cette modification du réglement écrit, en créant une zone AUXe destinée àl'implantation de ce poste, favorisant ainsi le développement à court terme le réseauélectrique sur la commune et sur la Charente, nous notons également que l'activité decette zone sera spécifique et limitée.La CCI Charente est attentive au bon développement de l'environnement desentreprises industrielles, artisanales et commerciales sur le territoire et n'a pas deremarque majeure à apporter sur le projet.Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre parfaite considération.Le Président
Daniel BRAUD
Annexe 5 : Avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Charente
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEL,ibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par :Emmanuel SELLIERService Urbanisme Habitat Logement (SUHL)Unité planificationTél. : 05-17-17-38-27Courriel : emmanuel.sellier@charente.gouv.frCompte-rendu de la réunion d'examen conjoint suite à la concertation préalableconcernant la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Ruffecavec une opération d'utilité publique pour la création du poste électriqueGALLAIS-RAMPEAU en date du 22 octobre 2024
Participants :François Fiancette (RTE)Elodie Mathiaud (RTE)Aurélie Fontaine (RTE)Noémie Pignon (RTE)Mathias Seuget (ENEDIS)Thierry Bastier (Maire de Ruffec)Jean-Jacques Vrignon (Maire de Bernac)Yvan Lubraneski (DGA CdC Val de Charente)Marie-Amélie Rivet (Responsable urbanisme à la CdC Val de Charente)Emmanuel Sellier (DDT Charente)Cette réunion porte sur la Mise en Compatibilté du PLU de Ruffec dans le cadre du projetRUFFECOIS et plus précisément concernant le futur poste électrique de GALLAIS-RAMPEAU.La DDT a fait un retour sur la concertation préalable menée conjointement en mairie deRuffec, dans les locaux de la Communauté de Communes Val.de Charente ainsï que sur lesite internet de la préfecture. Il a été précisé que malgré la publicité, aucun avis n'a étélaissé dans les registres mis à disposition du public. Parmi les services consultés, l'ARS alaissé un avis favorable sous réserve que les maîtres d'ouvrage soient vigilants quant àl'Ambroisie.RTE a présenté le Projet Ruffecois, sa localisation ainsi que les données techniques relativesau futur poste GALLAIS. ENEDIS a présenté les éléments concernant le futur posteRAMPEAU.RTE a précisé que le projet fera l'objet d'un aménagement paysager et a cité des exemplesde mesures Eviter Réduire mises en œuvre dans le cadre du présent projet prévues dansl'étude d'impact relative au projet (ex.: mesure concernant les espèces exotiquesenvahissantes, éclairage du poste électrique...).Monsieur le Maire de Bernac a précisé qu'un avis avait été émis sur le projet lors d'unConseil Municipal.
Annexe 6 : Compte-rendu de la réunion d'examen conjoint du 22 octobre 2024
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Par suite, RTE a présenté les raisons de cette MECDU qui porte sur deux points, d''une part,la modification de zonage (actuellement zonage Agricole) et d'autre part, la modificationde la hauteur maximale des clôtures (actuellement 2 mètres). Il a bien été précisé que lanouvelle hauteur fixée à 3,2 mètres s'appliquera uniquement sur le nouveau zonage et quecette modification ne concerne pas l'ensemble du PLU.La communauté de communes et le maire de Ruffec ont décidé d'adresser dès quepossible un courrier relatif à la loi ZAN à la sous-préfecture afin d'avoir un écrit attestantde la prise en compte du futur poste électrique dans les projets d'envergure nationale, afinque les 6 hectares ne soient pas décomptés à I'échelle de la communauté de communes.La question des retombées économiques locales a permis à RTE de préciser qu'un forumaura lieu le 4 décembre à Ruffec, organisé par RTE et la CCI afin d'y faire se rencontrer lesentreprises locales et les sous-traitants de RTE.RTE et ENEDIS ont également fait part du fait qu'une nouvelle réunion d'examen conjointaura lieu pour le projet de reconstruction du poste LONGCHAMP (JARDIN DU LAC). Il aété convenu que cette réunion aura lieu à Ruffec. La question du ZAN se posera égalementpour ce projet. 'Les deux MECDU étant différentes, il n'est pas nécessaire d'attendre la MECDULONGCHAMP pour modifier le PLU dès à présent concernant le projet RUFFECOIS.Il a été convenu dès la fin de la réunion de transmettre la présentation ainsi que lesréférences de la parcelle concernée pour le Projet JARDIN DU LAC afin d'envoyer au plustôt le courrier à la sous-préfète.De plus, RTE va se rapprocher du bureau d'étude ayant réalisé le dossier de MECDU pourfournir les cartes modifiées du PLU de Ruffec au service urbanisme de la Communauté deCommunes afin de permettre la publication au Géoportail de l''urbanisme.Plus aucun point n'étant soulevé par les participants, la réunion est close.
Le 3 décembre 2024Pour le préfet de la Charente,le directeur départepaental des\territoires,
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