PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-183
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- Décision n° 2026-181 portant délégation de signature en faveur de
Mme Émilie DEBAISIEUX, Directrice adjointe (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP n° 2026-419 du 1er septembre 2026 déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène (11 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°50/2026 de la responsable du service des impôts des
entreprises de Saumur portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-08-02
Arrêté portant
autorisation d'organiser la « 26e rando-raid de la Loire 2026 » en sa
partie
navigation sur la Loire le 4 octobre 2026 (4 pages) Page 22
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES /
- Arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane DRAMÉ en qualité de Directeur fonctionnel du
service pénitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
à compter du 1er septembre 2026 (1 page) Page 27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté draj-miccse N°2026-34 portant délégation de signature à
Mme BRUN, sous-préfète de Saumur (6 pages) Page 29
- Arrêté n° 776 du 1er septembre 2026 fixant la liste des communes
rurales du département de Maine et Loire (6 pages) Page 36
- Arrêté n° BOPSI 2026-485 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisédans le département de Maine et Loire (2 pages) Page 43
- Arrêté n° DDT49-AP-2026-026 portant habilitation à réaliser
l'étude d'impact relative la procédure d'autorisations d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 46
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES /
- Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline de la
fonction publique territoriale dans le département de Maine et Loire (1
page) Page 49
2
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
Décision n° 2026-181 portant délégation de
signature en faveur de Mme Émilie DEBAISIEUX,
Directrice adjointe
3
on H U DIRECTION GENERALE
On! ie -JULIE]
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N°2026-181
portant délégation de signature en faveur
de Mme Emilie DEBAISIEUX, Directrice adjointe
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30
décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice
Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
Vu l'arrêté du CNG en date du 20 avril 2010 relatif à l'affectation de Mme Emilie DEBAISIEUX à compter
du 1° juillet 2010 au CHU
VU lorganigramme de direction du CHU d'Angers du 1° juillet 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 La décision n°2017-188 portant délégation de signature à Mme Emilie DEBAISIEUX est
abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Emilie DEBAISIEUX, directrice du
Pôle Parcours Performance, en vue de la signature des documents relatifs aux coopérations, au
parcours patient et à la gestion des lits, notamment :
-des ordres de mission, lettres d'invitation, documents utiles relatifs aux coopérations, au
parcours patient et à la gestion des lits;
- des documents relatifs à la prise en charge sociale des patients
La délégation de signature accordée a Mme Emilie DEBAISIEUX est étendue a Mme Stéphanie ROUSSELIN,
Directrice des parcours, coopérations, GHT49 et relations ville-hôpital.
En l'absence de Mme Emilie DEBAISIEUX et de Mme Stéphanie ROUSSELIN, délégation est accordée à Mme
Jeanne Casal, pour les documents relatifs à la prise en charge sociale des patients
4
C H U DIRECTION GENERALE
ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
ARTICLE 3 -
Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Emilie DEBAISIEUX, Directrice du
Pôle Parcours Performance en vue de la signature des documents relatifs à la référence des pôles
hospitalo-universitaires, notamment pour la gestion administrative du site médico-social de St Nicolas.
La délégation de signature accordée à Emilie DEBAISIEUX est étendue à Mme Karine GILLETTE concernant
la gestion administrative des résidents du site de St Nicolas (FHAPD-USLD).
Le 17 août 2026,
Emilie DEBAISI Stéphanie ROUSSELIN Karine Gl E
Jeanne CASAL
Destinataires :
- E.DEBAISIEUX/S.ROUSSELIN/K.GILLETTE/J. CASAL
- Trésorerie Principale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
- Secrétariat général
- Finances
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP n° 2026-419 du 1er septembre 2026
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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7
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matiére administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matiére administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dans
un élevage de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par le rapport d'analyses n° D260817514
du laboratoire Inovalys Nantes approuvé le 31 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
ARRÊTE
Article 1° - Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
* une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1;
. une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.
Les zones sont illustrées à l'annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs
se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine-
et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la
protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
8
Article 3 - Mesures de biosécurité
1°
2°
3°
4°
6°
Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas
de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout
véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zone
réglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal,
ou toute mesure équivalente.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous-
produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centres
d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par
les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
En zone de protection, tout mouvement d'un lot de canards et de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.
Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur
en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1°
2°
Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen
clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP de
Maine-et-Loire par les responsables des établissements.
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal oune , Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres oropharyngé P
Chiffonnette poussiéres séche
dans chaque batiment Une fois par semaine
d'animaux vivants
ET À DÉFAUT
Environnement
9
x
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier a plume de la famille des anatidés, a
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou . .. A Une fois par semaine
dans la limite de 5 cadavres | oropharyngé
OU . . Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou
imi £ Deux foi r semaindans la limitede 5 cadavres oropharyngé Eux TOIS par semaine
5 chiffonnettes poussières sèches
sur chaque bâtiment, sur le
ET matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semaine
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
Environnement
distribution
ET Écouvillon trachéal Tous les 15 jours
20 animaux vivants . - -
Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,
les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est
réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination
est suspendue.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers 8 semaines d'âge pour les canards vaccinés conformément
à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé, destinés à rester plus de 6 semaines après
la réalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les élevages situés en zones de
protection et de surveillance.
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
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2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
ceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance.
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que les
volailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que
d'un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du
règlement délégué (UE) 2020/687.
3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que
le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire
sanitaire dont les conclusions sont favorables.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
par le le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que
le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de
biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits.
Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des
viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché
uniquement sur le territoire national.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir,
à destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation
de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs.
Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance
sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour
de l'arrivée.
La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection.
Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement délégué
(UE) 2020/687 susvisé.
•
•
•
•
•
•
•
11
Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs
en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection.
Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de la première infection dans la zone de protection.
Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone
réglementée sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-
Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation
de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.
Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de
volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de
surveillance.
Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles
34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufs
issus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la
zone de protection ou de la zone de surveillance.
Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infection
dans la zone de protection.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
2°
L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone
de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés
aun établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit.
•
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

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3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-
et-Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à
les transformer.
va 4
Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques
1. Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit.
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que
soit la catégorie du détenteur.
2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier a plumes en zone de chasse maritime,
dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone de
surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 - Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant
de conclure a une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la
réalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du code de la justice administrative.
Article 14 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant le dépistage de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4
et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
13
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des
communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché
dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la directrice adjointe
14
Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de protection
Commune Commune Territoire Codedéléguée INSEE
Baugé-en-Anjou Cuon En entier 49116
Les Bois d'Anjou Brion A l'est de l'autoroute A85 49049
La Lande-Chasles En entier 49171
Longué-Jumelles Jumelles A l'est de l'autoroute A85 49180
15
Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
Commune Commune déléguée Territoire tier
Baugé-en-Anjou Bocé En entier 49031
Baugé-en-Anjou Chartrené En entier 49079
Baugé-en-Anjou Le Guédeniau En entier 49157
Baugé-en-Anjou Le Vieil-Baugé En entier 49372
Beaufort-en-Anjou Beaufort-en-Vallée En entier 49021
Blou En entier 49030
Les Bois d'Anjou Fontaine-Guérin En entier 49138
Longué-Jumelles Hors territoire en ZP 49180
Mouliherne En entier 49221
Noyant-Villages Auverse En entier 49013
Saint-Philbert-du-Peuple En entier 49311
A l'ouest de la D58 jusqu'à la
Vernantes gare, puis au nord de la voie de 19368
chemin de fer, jusqu'à la limite
ouest de la commune
16
Annexe 3
N Départements &
~ /\/ Communes 'À
{i Zs validées :
PE, i ZP validées
Aero |
peek
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES ET DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°50/2026 de la responsable du service
des impôts des entreprises de Saumur portant
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
18
Arrêté n°50/2026 de la responsable du service des impôts des entreprises de saumur portant
19
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que la TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Paul FANET Guillaume SAUSSAYE Gaéla VENNEVIER
Gaélle MOREVE Stéphane ROYER Emmanuelle GOLLIER
Kevin GUYON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Benjamine BIGEL Contrôleur des|30 000 € 6 mois 30 000 €
finances publiques
Iseline SOULEILS Agent administratif|5 000 € 4 mois 5 000 €
principal des
finances publiques
20
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
SAUMUR, le 01/09/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Saumur,
Liliane GABOREAU
ins ice divisionnaire
21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-08-02
Arrêté portant autorisation d'organiser la « 26e
rando-raid de la Loire 2026 » en sa partie
navigation sur la Loire le 4 octobre 2026
22
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-08-02
Arrêté portant autorisation d'organiser la « 26e rando-raid de la Loire 2026 » en sa partie
navigation sur la Loire le 4 octobre 2026
Communes déléguées de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice) et de
Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 7 juillet 2026 par DN n° 29835767, par laquelle l'association « Rando Raid
de la Loire » représentée par monsieur Jean-Dominique BARBAT SIRET 793 732 454 000 12 sise 4,
chemin de l'Angevinière 49320 Blaison-Saint-Sulpice, sollicite l'autorisation d'organiser la « 26e
rando-raid de la Loire 2026 » en sa partie navigation sur la Loire entre le pont de la commune
déléguée de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée
sur la commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de Blaison-Saint-Sulpice) le 4 octobre 2026
entre 9 h 30 et 14 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu l'avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 30 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du Maire de Brissac-Loire-Aubance en date du 5 mai 2026,
1/4
23
Vu l'avis favorable du Maire de Blaison-Saint-Sulpice en date du 13 mai 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 28 juillet 2026,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 26 avril 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
ARRÊTE
Article 1er
L'association « Rando Raid de la Loire » représentée par monsieur Jean-Dominique BARBAT est
autorisée à organiser la « 26e rando-raid de la Loire 2026 » en sa partie navigation en canoë-kayak
sur la Loire entre le pont de la commune déléguée de Saint-Rémy-la-Varenne (commune de Brissac-
Loire-Aubance) (D 55) et le Port de Vallée sur la commune déléguée de Blaison-Gohier (commune de
Blaison-Saint-Sulpice).
L'occupation du plan d'eau est prévue le 4 octobre 2026 entre 9 h 30 et 14 h, moyennant les
conditions ci-dessous et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation située
entre les PK 537 et 545.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4
24
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• Laisser en permanence les rampes libres pour l'accès des engins de secours ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• S'assurer que chaque participant sachent nager 25 m et est capable de s'immerger ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L'association « Rando Raid de la Loire » représentée par monsieur Jean-Dominique BARBAT, devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est
soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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25
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
les Maires de Blaison-Saint-Sulpice et de Brissac-Loire-Aubance sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « Rando Raid de la Loire »
représentée par monsieur Jean-Dominique BARBAT coordinateur sécurité et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
Arrêté du 28 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane DRAMÉ en qualité
de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE à
compter du 1er septembre 2026
27
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DRAMÉ
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du MAINE ET LOIRE
à compter du 1er septembre 2026

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juin 2026 portant mutation de Monsieur Stephane DRAM É à
compter du 1er septembre 2026 en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine
et Loire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 juillet 2025 portant mutation de Madame Aurélie LE DRESSAY
(ROGER) à compter du 1 er septembre 2025 en qualité d'Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion
et de probation du Maine et Loire ;

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Stéphane DRAM É, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des person nels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine e t
Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation
du Maine et Loire, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DRAMÉ, délégation de signature est donnée à Aurélie LE
DRESSAY (ROGER), Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.

Fait à Rennes, le 28 août 2026,

P/Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Le Directeur Interrégional Adjoint




SIGNE
Marc GINGUENÉ
28
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté draj-miccse N°2026-34 portant délégation
de signature à Mme BRUN, sous-préfète de
Saumur
29
EX DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
PRÉFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargée
re du contentieux stratégique de l'État
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE N° 2026-34
Portant délégation de signature à Madame Louise BRUN
sous-préfète de l'arrondissement de Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination de
M. Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers ;
VU le décret du président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de
M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Cholet ;
VU le décret du président de la République du 10 août 2026 portant nomination de
Mme Louise BRUN, en qualité de sous-préfète de Saumur ;
VU le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de
Mme Djamila MEDJAHED, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu ;
VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de
Maine-et-Loire ;
30
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée a Mme Louise BRUN, sous-préféte de Saumur, pour
assurer, sous la direction du préfet, pour l'arrondissement de Saumur, l'administration
des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° signature de toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou
autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
l'arrondissement ;
11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de
dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture);
13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.
331-37 du Code du sport);
2/6
31
17° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic
international ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
20° prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou
réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités
territoriales ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension
éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des
adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats
mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État;
30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
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35° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
40° signature des bons de commande ;
41° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, de
candidatures aux élections municipales à M. Emmanuel LAIGNEAU, secrétaire général de
la sous-préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de
classe supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire
administratif.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Louise BRUN, délégation est donnée a
M. Emmanuel LAIGNEAU à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières
énumérées aux articles 1, 4 et 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel LAIGNEAU, délégation est
donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant les
matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, a l'exception des arrêtés et
correspondances comportant une décision.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Emmanuel LAIGNEAU et de Mme
Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer les
bordereaux de transmission.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Louise BRUN à l'effet de signer toutes correspondances
urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des
particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
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ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et
du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence
départementale qu'elle assure, délégation est donnée a Mme Louise BRUN, sous-préféte
de Saumur a l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrétés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 a L. 224-9 du code de la
route, . |
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourriére des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignement (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ili (arrêtés de transferts, assignations a
résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matiére d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d'éloignement.
ARTICLE 6:
En cas d'urgence, a l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,
délégation est donnée à Mme Louise BRUN à l'effet de signer, pour tout le
département tout arrêté de police ddment motivé portant réquisition ou prescrivant
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° septembre 2026. L'arrêté DRAJ/MICCSE
n°2026-32 du 24 juillet 2026 est abrogé à compter de cette même date.
5/6
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ARTICLE 8:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Saumur, et le sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = 4 SEP. 20¢:
Le préfet,
\ _ |
François PESNEAU = ...
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.
-Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique + Télérecours" accessible par le site Internet:
www.telerecours.fr.
6/6
35
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 776 du 1er septembre 2026 fixant la
liste des communes rurales du département de
Maine et Loire
36
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIR
Liberté .
Egalité
Fraternité
0 1 SEP. 2026
Arrété n du
fixant la liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 3232-1-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant M. François PESNEAU en qualité
de préfet de Maine-et-Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026, portant délégation de signature à M.
Raymond YEDDOU, Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : La liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire figure en annexe au
présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral DCPPAT/BCFE n° 2025-786 du 19 août 2025 fixant la liste des communes
rurales du département de Maine-et-Loire est abrogé.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
le Secrétaire général de la préfecture
NN
TM.
Pour le se et par délégation,
37
38
Annexe AP liste des communes rurales
Libellé degré de
, Vie a Libellé des communes densité
49002 Allonnes Rural
49003 Tuffalun Rural
49008 Angrie Rural
49009 Antoigne Rural
49010 Armaillé Rural
49011 Artannes-sur-Thouet Rural
49012 Aubigné-sur-Layon Rural
49017 Baracé Rural
49018 Baugé-en-Anjou Rural
49022 Beaulieu-sur-Layon Rural
49023 Beaupréau-en-Mauges Rural
49026 Bécon-les-Granits Rural
49027 Bégrolles-en-Mauges Rural
49028 Béhuard Rural
49029 Blaison-Saint-Sulpice Rural
49030 Blou Rural
49036 Bouillé-Ménard Rural
49038 Bourg-l'Evéque Rural
49041 Brain-sur-Allonnes Rural
49045 La Breille-les-Pins Rural
49048 Briollay Rural
49050 Brissac Loire Aubance Rural
49053 Brossay Rural
49054 Candé Rural
49056 Carbay Rural
49057 Cernusson Rural
49058 Les Cerqueux Rural
49060 Bellevigne-les-Châteaux Rural
49061 Challain-la-Potherie Rural
49063 Chalonnes-sur-Loire Rural
49064 Chambellay Rural
49067 Chenillé-Champteussé Rural
49068 Champtocé-sur-Loire Rural
49070 Chanteloup-les-Bois Rural
49076 La Chapelle-Saint-Laud Rural
49080 Les Hauts-d'Anjou Rural
49082 Chaudefonds-sur-Layon Rural
49086 Terranjou Rural
49089 Chazé-sur-Argos Rural
49090 Cheffes Rural
49092 Chemillé-en-Anjou Rural
Page 1
39
Annexe AP liste des communes rurales
49100 Cizay-la-Madeleine Rural
49102 Cléré-sur-Layon Rural
49107 Cornillé-les-Caves Rural
49109 Coron Rural
49110 Corzé Rural
49112 Le Coudray-Macouard Rural
49113 Courchamps Rural
49114 Courléon Rural
49120 Denée Rural
49121 Dénezé-sous-Doué - Rural
49123 Distré Rural
49126 Orée d'Anjou Rural
49127 Durtal Rural
49129 - [Écouflant Rural
49130 Écuillé Rural
49131 Épieds Rural
49132 Étriché Rural
49135 Feneu Rural
49138 Les Bois d'Anjou Rural
49140 Fontevraud-l'Abbaye Rural
49155 Grez-Neuville Rural
49160 Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire Rural
49161 La Jaille-Yvon Rural
49163 Jarzé Villages Rural
49170 Juvardeil Rural
49171 La Lande-Chasles Rural
49174 Huillé-Lézigné Rural
49176 Le Lion-d'Angers Rural
49178 Loiré Rural
49180 Longué-Jumelles Rural
49182 Louresse-Rochemenier Rural
49183 Val d'Erdre-Auxence Rural
49188 Marcé Rural :
49192 Maulévrier Rural
49193 Le May-sur-Evre Rural
49194 Mazé-Milon Rural
49200 Longuenée-en-Anjou Rural
49201 La Ménitré Rural
49205 Miré Rural
49209 Montigné-lès-Rairies Rural
49211 Montilliers Rural
49215 Montreuil-Bellay Rural
Page 2
40
Annexe AP liste des communes rurales
49216 Montreuil-sur-Loir Rural
49217 Montreuil-sur-Maine Rural
49218 Montrevault-sur-Evre Rural
49219 Montsoreau Rural
49220 Morannes sur Sarthe-Daumeray Rural
49221 Mouliherne Rural
49222 Mozé-sur-Louet Rural
49224 Neuillé Rural
49228 Noyant-Villages Rural
49231 Nuaillé Rural
49235 Parnay Rural
49236 Passavant-sur-Layon Rural
49237 La Pellerine Rural
49240 La Plaine Rural
49241 Le Plessis-Grammoire Rural
49244 Mauges-sur-Loire Rural
49247 La Possonnière Rural
49248 Ombrée d'Anjou Rural
49253 Le Puy-Notre-Dame Rural
49257 Les Rairies Rural
49259 Rochefort-sur-Loire Rural
49260 La Romagne Rural
49261 Gennes-Val-de-Loire Rural
49262 Rou-Marson Rural
49266 Saint-Augustin-des-Bois Rural
49269 Saint-Christophe-du-Bois Rural
49271 Saint-Clément-de-la-Place Rural
49272 Saint-Clément-des-Levées Rural
49283 Saint-Georges-sur-Loire Rural
49284 Saint-Germain-des-Prés Rural
49288 Saint-Jean-de-la-Croix Rural
49291 Saint-Just-sur-Dive Rural
49292 Val-du-Layon Rural
49294 Saint-Lambert-la-Potherie Rural
49298 Saint-Léger-de-Liniéres Rural
49299 Saint-Léger-sous-Cholet Rural
49301 Sèvremoine Rural
49302 Saint-Macaire-du-Bois - Rural
49306 Saint-Martin-du-Fouilloux Rural
49307 Loire-Authion Rural
49308 Saint-Melaine-sur-Aubance Rural
49310 Saint-Paul-du-Bois Rural
49311 Saint-Philbert-du-Peuple Rural
49326 Sarrigné Rural
Page 3
41
Annexe AP liste des communes rurales
49329. Savennières Rural
49330 Sceaux-d'Anjou Rural
49331 Segré-en-Anjou Bleu Rural
49332 La Séguinière Rural
49333 Seiches-sur-le-Loir Rural
49334 Sermaise Rural
49336 Somloire Rural
49338 Soulaines-sur-Aubance Rural
49339 Soulaire-et-Bourg Rural
49341 Souzay-Champigny Rural
49343 La Tessoualle Rural
49344 Thorigné-d'Anjou Rural
49345 Bellevigne-en-Layon Rural
49347 Tiercé Rural
49352 Toutlemonde Rural
49355 Trémentines Rural
49358 Turquant Rural
49359. Les Ulmes Rural
49361 Varennes-sur-Loire Rural
49362 — Varrains Rural
49364 Vaudelnay Rural
49367 Erdre-en-Anjou Rural
49368 Vernantes Rural
49369 Vernoil-le-Fourrier Rural
49370 Verrie Rural
49371 Vezins Rural
49373 Lys-Haut-Layon Rural
49374 Villebernier Rural
49377 Rives-du-Loir-en-Anjou Rural
49378 Vivy Rural
49381 Yzernay Rural
Page 4
42
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-485 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisédans le
département de Maine et Loire
43
=n
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° BOPSI 2026 - 485
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de _
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 4 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026 dans le
département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature à
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
44
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales, |
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 4 septembre 2026 à 18h00 au
lundi 7 septembre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,
l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrété est passible de
l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
02 SEP. 2026
éfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
——
45
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT49-AP-2026-026 portant
habilitation à réaliser l'étude d'impact relative la
procédure d'autorisations d'exploitation
commerciale
46
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49-AP-2026-026
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
la procédure d'autorisations d'exploitation commerciale
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 752-6-lll et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 donnant délégation à M. EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP N° 2026-02-01 du 12
février 2026 ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 27 août 2026 par Fanny CLOUET, directrice générale déléguée
de la SAS « Socle Urbain » ;
Arrête
Article premier : La SAS « Socle Urbain », dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie, à Paris (75008,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6-II| du code de commerce pour les
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2026-026, correspondant au
numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS Socle Urbain dans
le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département de
Maine-et-Loire.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. |
Article 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code du commerce.
47
Article 5 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
*__ notifié au responsable légal ;
* et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 28 août 2026
Pour le Préfet, et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service
urbanisme, aménagement et risques,
48
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline de la fonction publique territoriale
dans le département de Maine et Loire
49
Er pe
a a te
ARRETE
relatif 4 la présidence des conseils de discipline
de la fonction publique territoriale
dans le département de Maine et Loire
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les régles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 96-1040 du 2 décémbre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du
18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jonathan GARNIER, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes est
| reconduit à compter du 1° septembre 2026 pour présider les conseils de discipline
de la fonction publique territoriale dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan GARNIER, premier
conseiller, M. Damien DELOHEN, conseiller, ainsi que Mme Adèle GAVET,
conseillère au Tribunal administratif de Nantes, sont désignés comme président
suppléant et présidente suppléante.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et notifié aux autorités concernées du département de Maine-et-
Loire ainsi qu'aux magistrats désignés ci-dessus.
Fait à Nantes, le 17 août 2026
Le Président,
How
Christophe HERVOUET
50