HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-079
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00005 - AP levée d'interdiction
ASPREMONT (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00007 - AP tirs de régulation - Aspremont (2
pages) Page 6
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00005
AP levée d'interdiction ASPREMONT
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00005 - AP levée d'interdiction ASPREMONT 3
— =— : Delégatlon départementale des Hautes-AIpes =
PREFET - - Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple, Q 2 AVK. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eaü destinée à la consommation
humaine sur le réseau de THUOUX sur la commune d'ASPREMONT -
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R13211 à R1321-5 '
VU les articles L 22124 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de I'eau du 27/03/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à I'alimentation humaine du réseau de THUOUX sur la
commune d'ASPREMONT,;
CONSIDERA_NT les mesures correctives mises en œuvre par la commune d'ASPREMONT pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de THUOUX sur la commune d'ASPREMONT;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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" ARRETE —
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de THUOUX sur la commune d'ASPREMONT, peut à
nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l''hygiène bucco-
dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-03-25-001 du 25/03/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de THUOUX sur la
commune d'ASPREMONT par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'ASPREMONT, à Monsieur. le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation
départementale de I'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire dÎASPREMONT, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'àpplîçatîon Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
rour le Pt et par délégation,
le Secr¥taire Général
) S ot\;——r/"'" ues Haules-Alpes
Benofît ROCHAS
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00005 - AP levée d'interdiction ASPREMONT 5
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00007
AP tirs de régulation - Aspremont
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00007 - AP tirs de régulation - Aspremont 6
E . Direction Départementale des Territoires
Z ' Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | | É P
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité — Gap.le 02 ÏAVR. 2024" Fraternité '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune
d'ASPREMONT
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.42711 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, prefet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
departemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté pr_efectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période du 'ler janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté - préfectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
VU la saisine présentée par Monsieur Christian IMBERT en date du 19 mars 2024 ;
VU les comptes-rendus du lieutenant de louveterie de secteur en dates des 25 et 29 mars 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 29 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur plusieurs parcelles ;
CONSIDÉRANT la forte valeur ajoutée des cultures présentes sur les parcelles impactées (pois chiche) ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Monsieur Christian IMBERT d'une clôture préalablement aux
semis de l'une de ses parcelles ;
CONSIDERANT l'inefficacité des moyens mis en œuvre sus-mentionnés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que les tirs de régulation des sangliers peuvent être ordonnés en toute saison, de j jour
comme de nuit ; en cas de dégâts occasionnés sur des parcelles agricoles.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00007 - AP tirs de régulation - Aspremont 7
ARRETE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs aux sangliers sur la commune
d'Aspremont, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 30 avril 2024
inclus.
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Jean-Marie NOUGUIER, lieutenant de
" louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le
bénéficiaire. | |
Le bénéficiaire sera. porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa
qualité, ainsi que du présent arrêté.
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants
de louveterie.
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse
comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en
cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
« Tirs de régulation :
Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et Ia
sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
L'usage de véhicules sera autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 5: En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou à toutes
personnes désignées par le bénéficiaire.
Article 6 : Avant toute opération de tirs de nuit, les lieutenants de louveterie préviendront le maire, la
gendarmerie et l'OFB.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie bénéficiaires de l'autorisation informeront, par messagerie, la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront
été prélevé(s) en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des
opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative. '
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 15 mai
2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par I'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
departemental de I'OFB, le Directeur de l'agence departementale de l'office national des foréts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matiére de police de la chasse sont charges chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Filière Agrlcole et Faune Sauvage
W
Gufllaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-02-00007 - AP tirs de régulation - Aspremont 8