PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-100
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-03-17-00003 - arrêté portant mise en demeure de la société
AUCHAN CARBURANT concernant l'installation exploitée à
Vélizy-Villacoublay (78140) rue Dewoitine - installations classées pour la
protection de l'environnement (3 pages) Page 7
78-2025-03-17-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société
BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation exploitée à Bailly
(78870) lieu-dit Le Crapaud, chemin des Princes RD 7 - installations
classées pour la protection de l'environnement (3 pages) Page 11
78-2025-03-17-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société
France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de
bouteilles en plastique à Limay (78520) 465 route des Prés de la Mer -
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (4 pages) Page 15
78-2025-03-17-00001 - Arrêté préfectoral imposant à la société
VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux
installations qu'elle exploite à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand. (4
pages) Page 20
78-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations
exploitées à CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de
Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60 (4 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-03-14-00008 - Convention communale de coordination entre la
police municipale de Guyancourt et les forces de sécurité de l'Etat (13
pages) Page 30
2
DDFIP
78-2025-03-17-00006
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
SYLVA Jean
RODRIGUEZ Richard
MACE Dominique
FULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS Quentin
D'ALESSANDRO Florence
GONCALVES Roberto
PEUCHAUD Agnès
CAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE
:
MANTES-LA-JOLIE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
POISSY
P
Ô LE DE RECOUVREMENT SP É CIALIS É :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION
:
1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERC
HE :
BCR (Versailles)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
VIARD Agathe
JOUFFREY Pierre
XARDEL Bertrand
SYLVA Jean
ERNULT Caroline
POURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI Alain
PICQUET Johanna
LE PORT Didier
LECLERC Odile
TAVERNIER Martine
PETRONI Isabelle
SCHMITT Christophe
HUCHET Nathalie
PEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-Françoise
BIDOC Suzanne
ELIAT Véronique
D'AVERSA Aldo
GRATTEPANCHE Sylvie
CUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES
(PCRP) :
1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim
2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)
PCRP RAMBOUILLET
PCRP MANTES-LA-JOLIE intérim jusqu'au 16 mars 2025
PCRP MANTES-LA-JOLIE à compter du 17 mars 2025
PCRP VERSAILLES
SDIF
:
RAMBOUILLET
SERVICES DES IMP
Ô TS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES-LA-JOLIE
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
:
HOUILLES
POISSY
MANTES-LA-JOLIE
SAINT GERMAIN-EN-LAYE
SAINT QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
DDFIP - 78-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
MALZAC-REYT Caty
GUENVER Eric
SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
:
VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-02-04-00002 du 4 février 2025 et sera publié au Recueil des
actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 17 mars 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Signé
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-03-17-00006 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00003
arrêté portant mise en demeure de la société
AUCHAN CARBURANT concernant l'installation
exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue
Dewoitine - installations classées pour la
protection de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société AUCHAN CARBURANT concernant l'installation exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue
Dewoitine - installations classées pour la protection de l'environnement
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société AUCHAN CARBURANT
concernant l'installation exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue Dewoitine
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5, R.541-43 et R.541-45 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°00-537 du 29 décembre 2000 autorisant la société AUCHAN France à
exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique
n°1434-1-a de la nomenclature sous le régime de l'autorisation et des rubriques 253/1430 et 1414-
3 sous le régime de la déclaration à Vélizy-Villacoublay (78140) 4 rue Dewoitine ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU la preuve de dépôt n°2016-39879 du 6 octobre 2016 prenant acte de la déclaration de chan -
gement d'exploitant, réalisée par la société AUCHAN CARBURANT, des installations classées
pour la protection de l'environnement situées à Vélizy-Villacoublay (78140) 4 rue Dewoitine ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 31 janvier
février 2025 faisant suite à l'inspection du 2 décembre 2024 ;
VU le courrier en date du 3 février 2025 notifié le 10 février 2025 suivant transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour
observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 2 décembre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a fait les constats suivants sur les deux bordereaux de suivi de déchets émis par
l'exploitant pour l'élimination des boues de curage du séparateur d'hydrocarbures au cours de
l'année 2024 :
• le producteur de déchet indiqué est erroné, le nom renseigné n'étant pas celui de la
société AUCHAN CARBURANT,
• seule la partie intitulée "producteur ou détenteur du déchet" est renseignée ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 2 décembre 2024, l'inspecteur de
l'environnement a également constaté que l'exploitant a utilisé le cerfa « Document à joindre au
bordereau de suivi des déchets lors d'une réexpédition après transformation ou traitement
aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable» ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société AUCHAN CARBURANT concernant l'installation exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue
Dewoitine - installations classées pour la protection de l'environnement
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CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions des articles
R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT en effet que l'exploitant, en tant que producteur du déchet, a l'obligation de
compléter Trackdéchets et de disposer de bordereaux de suivi de déchets intégralement com -
plétés car il est responsable des déchets qu'il génère jusqu'à leur élimination finale ;
CONSIDÉRANT que le cerfa « Document à joindre au bordereau de suivi des déchets lors d'une ré-
expédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste
identifiable » n'est pas utilisé dans le cadre prévu car :
• les déchets (les boues du séparateur) ne sont pas, dans le cas présent, renvoyés au pro-
ducteur (AUCHAN CARBURANT) après traitement ;
• il n'est plus possible d'identifier le producteur du déchet après mélange dans un camion
citerne des boues de séparateurs provenant de six installations différentes ;
CONSIDÉRANT qu'il y a, en l'espèce, rupture de traçabilité et que celle-ci ne peut être réalisée
que si l'intermédiaire à l'origine de cette rupture de traçabilité y est autorisé  ; que le cadre 11 du
bordereau de suivi de déchets intitulé « rupture de l'opération » doit alors être renseigné ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le projet d'arrêté de mise
en demeure dans le délai indiqué de quinze jours à compter de sa réception ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la société AUCHAN CARBURANT de respecter les prescriptions des articles
R.541-43 et R.541-45 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société AUCHAN CARBURANT sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq
(59491) exploitant des installations de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution, de distribution de gaz inflammable liquéfié et une station-service à Vélizy-Villa -
coublay (78140) 4 rue Dewoitine , est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un jour à
compter de la réception du présent arrêté, les prescriptions des articles R.541-43 et R.541-45 du
code de l'environnement quand elle procède à l'élimination des déchets dangereux, et no -
tamment à l'élimination des boues du séparateur d'hydrocarbures, en :
• complétant le bordereau de suivi de déchets correspondant sur Trackdéchets en indi -
quant qu'elle est le producteur du déchet ;
• s'assurant que le collecteur complète le bordereau de suivi de déchets généré par le pro -
ducteur (la société AUCHAN CARBURANT) dans Trackdéchets ;
• s'assurant que les différents organismes intervenant dans la gestion de ses déchets sont
habilités à les recevoir et à procéder à une rupture de traçabilité.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société AUCHAN CARBURANT concernant l'installation exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue
Dewoitine - installations classées pour la protection de l'environnement
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Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Vélizy-Villacoublay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00003 - arrêté
portant mise en demeure de la société AUCHAN CARBURANT concernant l'installation exploitée à Vélizy-Villacoublay (78140) rue
Dewoitine - installations classées pour la protection de l'environnement
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00004
arrêté portant mise en demeure de la société
BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation
exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud,
chemin des Princes RD 7 - installations classées
pour la protection de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud,
chemin des Princes RD 7 - installations classées pour la protection de l'environnement
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société BIO YVELINES SERVICES
concernant l'installation exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud, chemin des Princes RD 7
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté en date du 20 avril 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de compostage soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique
2780 ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 24 novembre 2014 autorisant la société Bio-
Yvelines Services à exploiter une plate-forme de collecte de déchets verts au Lieu-dit «  Le Cra-
paud » sur le territoire de la commune de Bailly (78870) ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le signalement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) en date du 20 jan -
vier 2025 transmis à l'Inspection des installations classées informant que les moyens de lutte
contre l'incendie présents sur le site de Bio Yvelines Services sont non utilisables ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 31 juillet 2023 dans lequel une non-
conformité avait été relevée concernant l'absence du plan des zones d'occupation humaine dans
un rayon d'un kilomètre autour de son site comme l'exige l'article 53 de l'arrêté ministériel du 20
avril 2012 modifié susvisé ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 12 février
2025 faisant suite à l'inspection du 29 janvier 2025 ;
VU le courrier en date du 13 février 2025 notifié le 19 février suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour ob -
servations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 janvier 2025 effectuée conjointement avec le SDIS, il a
été constaté que :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud,
chemin des Princes RD 7 - installations classées pour la protection de l'environnement
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• l'eau contenue dans le bassin de gestion des eaux de ruissellement de plateforme ne pou -
vait être utilisée par les camions du SDIS au risque d'endommager fortement leurs moto -
pompes ;
• la bâche souple d'un volume de 240 m³ ne peut être utilisée en l'état par le SDIS et n'a ja -
mais été réceptionnée par ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu'aucun des moyens d'extinction à incendie présents sur le site de l'exploitant
et destinés au SDIS ne peut être utilisé en l'état ;
CONSIDÉRANT l'avis du SDIS sur le fait que la bâche souple d'un volume de 240 m³ est suffisante
pour intervenir en cas d'incendie sur le site ;
CONSIDÉRANT l'absence persistante du plan des zones d'occupation humaine dans un rayon
d'un kilomètre autour de son site demandé par l'Inspection des installations classées à l'exploi -
tant dans son rapport d'inspection du 31 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 19
et 53 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 (point I) du Code de l'environnement en mettent en demeure la société Bio Yve -
lines Services de respecter les prescriptions des articles 19 et 53 de l'arrêté ministériel du 20 avril
2012 modifié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l 'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure qui lui a été notifié le 19 février 2025, dans le délai imparti de quinze jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société Bio Yvelines Services sise lieu-dit Le Crapaud - chemin des Princes - RD 7 à
Bailly (78870) exploitant une installation de compostage de déchets non dangereux ou de ma -
tière végétale à la même adresse, est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles
suivants de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié susvisé :
• article 19, en rendant disponible et opérationnelle la bâche souple de 240 m³ présente sur
le site dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision  ;
pour cela, l'exploitant procède à la surélévation de la bâche souple et à la mise en place
d'aires d'aspiration suffisamment dimensionnées  ; l 'exploitant informe l'Inspection des
installations classées et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dès que
ces actions sont mises en œuvre ; la bâche est réceptionnée par le SDIS ;
• article 53, en produisant le plan des zones d'occupation humaine dans le rayon d'un kilo -
mètre autour du site, dans le délai d' un mois à compter de la notification de la présente
décision.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc-
tions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud,
chemin des Princes RD 7 - installations classées pour la protection de l'environnement
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Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Bailly,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 mars 2025
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00004 - arrêté
portant mise en demeure de la société BIO YVELINES SERVICES concernant l'installation exploitée à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud,
chemin des Princes RD 7 - installations classées pour la protection de l'environnement
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00002
arrêté portant mise en demeure de la société
France Plastique Recyclage exploitant une
installation de recyclage de bouteilles en
plastique à Limay (78520) 465 route des Prés de
la Mer - Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de bouteilles en plastique à
Limay (78520) 465 route des Prés de la Mer - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastique à Limay (78520) 465 route des Prés de la Mer
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2014185-0006 du 4 juillet 2014 relatif aux
conditions d'exploitation par la société FRANCE PLASTIQUE RECYCLAGE des installations situées à Limay
(78520) 465 route des Près de la Mer Zone portuaire ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014185-0006 du le 4 juillet 2014 relatif à l'exploitation par la
société France Plastiques Recyclage d'une installation de recyclage de bouteilles plastiques sise 465
route des Près de la Mer sur la commune de Limay (78520) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 23 mars 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi à la suite de la visite d'inspection du 10 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement mentionné ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure
transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 février 2025, notifié le
10 février 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du 25 février 2025 de l'exploitant transmettant ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure ;
Vu le rapport d'expertise ATEX n°2205EN1D1000024 du 20 février 2023 de la société SOCOTEC Environnement ;
Vu le rapport de contrôle des rejets atmosphériques n°134139236-001-1 du 18 septembre 2024 de la société
APAVE ;
Vu le rapport n°2205EN1D1000024 du 20 février 2023 de la société SOCOTEC Environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté
l'absence des éléments démontrant que les zones à risques d'explosion sont équipées de moyens de
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portant mise en demeure de la société France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de bouteilles en plastique à
Limay (78520) 465 route des Prés de la Mer - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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sécurité permettant d'éviter la formation d'atmosphères explosives ou inflammables, et d'empêcher
l'apparition de sources d'énergie susceptibles de déclencher une explosion ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 7 .2.3.1. de l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté le non-respect des concentrations maximales en COV pour les rejets atmosphériques de
l'installation en plusieurs points de rejets, avec des dépassements relevés dans le rapport de contrôle des
rejets atmosphériques susvisé de plus de 1 427 % (458 mg/Nm3
au lieu de 30 mg/Nm3
maximum).
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 3.2.4.3 de l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que l'exploitant avait procédé à des modifications de son installation sans les porter à la
connaissance du Préfet avant leur réalisation ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.7 .1. de l'arrêté
préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 10 janvier 2025, l'inspecteur de l'environnement a
constaté des dépassements, relevés dans le rapport de contrôle des rejets aqueux susvisé, pour les rejets
en eaux résiduaires de l'installation. Ces dépassements concernant la température (30,8 °C au lieu de 30
°C maximum) et le débit journalier (446 mg/Nm3
au lieu de 340 mg/Nm3
maximum) des eaux résiduaires.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 4.3.7 . et 4.3.9. de
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ;
Considérant les observations de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d'arrêté qui lui a
été notifié le 10 février 2025, demandant un délai supplémentaire de 3 mois par rapport au délai initialement
prévu de 2 mois pour le respect des dispositions de l'article 1er
du présent arrêté, hormis la transmission du
registre de traçage des vérifications périodiques liées à la maîtrise du risque ATEX relatif aux documents exigés
au chapitre 4.2 "Gestion du risque ATEX" du rapport de la société SOCOTEC Environnement sus-cité, et que
cette demande est motivée par la charge de travail représentée par les vérifications à réaliser sur les
équipements et la mise à jour du plan de zonage ;
Considérant les observations de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d'arrêté qui lui a
été notifié le 10 février 2025, demandant un délai supplémentaire de 2 mois par rapport au délai initialement
prévu d'un mois pour le respect des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, dans le cas où les résultats
d'analyses des rejets atmosphériques seraient non-conformes, et que cette demande est motivée par la
nécessité de mettre en place des actions correctives en cas de résultats non-conformes ;
Considérant les observations de l'exploitant, dans le délai imparti de quinze jours, sur le projet d'arrêté qui lui a
été notifié le 10 février 2025, demandant un délai supplémentaire de 3 mois pour le respect des dispositions de
l'article 3 du présent arrêté, et que cette demande est motivée par le délai estimé par le bureau d'étude
accompagnant l'exploitant dans la rédaction des éléments complémentaires du dossier de demande
d'autorisation environnementale ;
Considérant que compte tenu des observations de l'exploitant mais également du temps déjà écoulé depuis la
visite d'inspection du 10 janvier, un délai supplémentaire de deux mois est accordé à l'exploitant pour le respect
des prescriptions faisant l'objet d'une demande de délai supplémentaire de la part de celui-ci;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE
de respecter les prescriptions des articles 1.7 .1, 3.2.4.3, 4.3.7 , 4.3.9, 7 .2.3.1 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2014 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
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portant mise en demeure de la société France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de bouteilles en plastique à
Limay (78520) 465 route des Prés de la Mer - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
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Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er – La société FRANCE PLASTIQUE RECYCLAGE sise 465 route des Près de la Mer Zone portuaire
à Limay (78520), exploitant une activité industrielle de recyclage de plastique à la même adresse, est mise
en demeure, de respecter, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions de l'article 7 .2.3.1. de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé, en s'assurant que les zones à
risques d'explosion de son installation sont équipées de moyens de sécurité permettant d'éviter la
formation d'atmosphères explosives ou inflammables, et d'empêcher l'apparition de sources d'énergie
susceptibles de déclencher une explosion, impliquant :
• la réalisation d'études complémentaires d'a déquation des équipements présents dans le local
broyeur et la transmission des éléments à l'Inspection des installations classées ;
• la transmission des copies des déclarations de conformité des équipements implantés dans les
zones ATEX.
La transmission du registre de traçage des vérifications périodiques liées à la maîtrise du risque ATEX
relatif aux documents exigés au chapitre 4.2 "Gestion du risque ATEX" du rapport de la société SOCOTEC
Environnement sus-cité est faite dans un délai de 2 mois.
Article 2 – La société FRANCE PLASTIQUE RECYCLAGE sise 465 route des Près de la Mer Zone portuaire à
Limay (78520), exploitant une activité industrielle de recyclage de plastique à la même adresse, e st mise
en demeure, de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions de l'article 3.2.4.3 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé, en  se conformant aux
valeurs de concentration en COV maximales concernant les rejets atmosphériques de l'installation.
Article 3 – La société FRANCE PLASTIQUE RECYCLAGE sise 465 route des Près de la Mer Zone portuaire à
Limay (78520), exploitant une activité industrielle de recyclage de plastique à la même adresse, e st mise
en demeure, de respecter, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions de l'article 1.7 .1 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé, en portant à la connaissance
du Préfet les modifications notables apportées à ses installations.
Article 4 – La société FRANCE PLASTIQUE RECYCLAGE sise 465 route des Près de la Mer Zone portuaire à
Limay (78520), exploitant une activité industrielle de recyclage de plastique à la même adresse, e st mise
en demeure, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions des articles 4.3.7 . et 4.3.9. de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé, en  se conformant
aux valeurs de température et de débit maximales concernant les rejets aqueux de l'installation.
Article 5 – Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 à 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement. Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, celles-
ci pourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pour
une durée de 5 ans.
Article 6 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
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portant mise en demeure de la société France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de bouteilles en plastique à
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Article 7 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
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portant mise en demeure de la société France Plastique Recyclage exploitant une installation de recyclage de bouteilles en plastique à
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00001
Arrêté préfectoral imposant à la société VALEO
SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions
spéciales relatives aux installations qu'elle
exploite à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis
Lormand.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00001 - Arrêté
préfectoral imposant à la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux installations qu'elle exploite
à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
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préfectoral imposant à la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux installations qu'elle exploite
à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand.
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Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2020 actant le bénéfice des droits acquis à la sociétéVALEO SYSTEMES THERMIQUES pour les installations qu'elle exploite sur la commune de LAVERRIERE (78320) 8 rue Louis lormand ;Vu l'arrété 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation designature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signaturedu préfet des Yvelines ;Vu le rapport de l'inspection du 14 février 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 7février 2025 générée par l''information par la Police de l'eau, le 6 février 2025 d'une pollutionde la STEP du Mesnil-Saint-Denis (78320) en cours depuis le 5 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales transmis pour avis à l'exploitantpar courrier du 18 février 2025 notifié le 26 février 2025 accompagné du rapport susvisé ;Vu le courrier du 6 mars 2025 par lequel la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES formuledes propositions qui ne permettent pas d'abandonner la procédure visant à fixer desprescriptions spéciales proposée par l'inspection des installations classées ;Considérant que l'inspection des installations classées a été informée le 6 février 2025 d'unepollution affectant la STEP du Mesnil-saint-Denis (78320), en provenance du réseau d'eauxusées de LA VERRIERE, identifiée comme provenant des rejets de la société VALEO SYSTEMESTHERMIQUES ;Considérant que cette pollution est caractérisée par une forte odeur due à la présence de di-éthylbenzène ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté lors de l'inspection du 7février 2025 que les rejets de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES présentent des tracesde di-éthylbenzène et d'hydrocarbures C5-C10 ;Considérant que, d'après les investigations de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES,cette pollution du réseau public au di-éthylbenzène est liée à un épandage accidentel de ceproduit dans la fosse 4-5 de récupération d'eau de condensation et d'une faible part des eauxpluviales du site ;Considérant que la vidange du contenu de cette fosse vers le réseau des eaux usées estréalisée par une pompe de relevage dont le déclenchement est automatique sur mesure deniveau ;Considérant que la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES ne réalise pas de contrôle de laqualité des eaux de la fosse 4-5 avant leur évacuation ;
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préfectoral imposant à la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux installations qu'elle exploite
à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand.
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Considérant que cette situation est source de déversements non contrôlés vers le réseaud'assainissement collectif et de pollution potentielle des milieux récepteurs ;Considérant qu'il convient donc de réglementer plus précisément les conditionsd'exploitations exploitées par la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES sur la commune deLA VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1TM - REJETS AQUEUXLa SOCIETE VALEO SYSTEMES THERMIQUES exploitant ses installations sur la commune deLA VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand est tenue d'établir, sous quinze jours à compter dela notification du présent arrêté, et de mettre en œuvre une procédure de vidange de la fosse4-5, afin de garantir que l'évacuation des eaux vers le réseau d'assainissement collectif seproduit conformément aux prescriptions de l'article 5.5 de l'arrêté ministériel du 5 décembre2016, et dans le respect des seuils relatifs aux paramètres de pollution fixés par laréglementation applicable.Elle doit s'assurer que les eaux ainsi évacuées sont exemptes de toute matière dangereuse. Entant que de besoin, elle met en place un stockage intermédiaire permettant le contrôle deseaux avant leur rejet au réseau collectif.Dans l'hypothèse où les paramètres relevés sur les effluents ne permettraient pas leur rejetconforme dans le réseau d'assainissement collectif, la procédure devra prévoir le traitementdes effluents, conformément aux dispositions de l'article 7 du même arrêté, considérant ceseffluents comme des déchets, et les qualifiant de dangereux le cas échéant.Il incombe à la SOCIETE VALEO SYSTEMES THERMIQUES de mettre en place une organisationappropriée et des mesures de contrôle permettant de garantir qu'aucun déversement dematières dangereuses ne puisse intervenir, ni dans le réseau d'assainissement collectif, ni dansle milieu naturel. Elle doit également veiller à l'application effective des dispositifs deprévention contre la pollution.La SOCIETE VALEO SYSTEMES THERMIQUES est responsable de la mise à jour continue de ladocumentation relative à ces mesures et obligations et s'engage à rendre cettedocumentation accessible à la demande de l'Inspection des installations classées.Article 2. SANCTIONSEn cas de non-respect de l'une des dispositions du présent arrêté, il pourra étre faitapplication des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Livre1, Titre VII, Chapitre | du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
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préfectoral imposant à la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux installations qu'elle exploite
à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand.
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protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient étreprononcées par les tribunaux compétents.Article 3 INFORMATIONS DES TIERSUne copie du présent arrété est :mise à disposition sur le site internet des services de I'Etat dans le département desYvelines pour une durée minimale de trois ans ;transmise à la mairie de La Verrière.Article 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notammentau moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/):1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté ;2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie oula publication de la décision sur le site internet de la préfecture.La décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 5. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le maire deLa Verrière, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 17 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,La chef de l'unité départementale,SIGNEDelphine DUBOIS
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préfectoral imposant à la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES des prescriptions spéciales relatives aux installations qu'elle exploite
à La VERRIERE (78320) 8 rue Louis Lormand.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-03-17-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société LES JARDINS DE CHEVREUSE
concernant les installations exploitées à
CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de
Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60
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préfectoral portant mise en demeure de la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations exploitées à
CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60
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préfectoral portant mise en demeure de la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations exploitées à
CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60
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Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 19février 2025 faisant suite à l'inspection du 3 février 2025 (pour laquelle I'exploitant a étéinformé par courrier électronique du 30 janvier 2025) du site exploité par la société LESJARDINS DE CHEVREUSE situé 19 rue de Rambouillet à Clairefontaine-en-Yvelines(78120) parcelle cadastrale n° OE60 ;Vu le courrier en date du 21 février 2025 notifié le 25 février 2025 transmettant à l'ex-ploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrété de mise endemeure, pour observations éventuelles ;Vu le courrier du 4 mars 2025 par lequel la société LES JARDINS DE CHEVREUSE émetdes observations qui ne permettent pas d'abandonner la procédure engagée;Considérant que lors de l'inspection du 3 février 2025 l'inspecteur de I'environnement aconstaté sur le site exploité par la société LES JARDINS DE CHEVREUSE situé 19 rue deRambouillet à Clairefontaine-en-Yvelines (78120) parcelle cadastrale n° OE60 qu'aucunesolution de récupération des eaux de ruissellements générées en cas d'extinction d''unsinistre ou d'un accident de transport n'est mise en place sur le site. Les déchets sontstockés sur le sol non recouvert d'un revêtement étanche ;Considérant que le non-respect de cette prescription constitue une non-conformitémajeure ;Considérant que lors de l'inspection du 3 février 2025, l'inspecteur de l'environnementa constaté sur le site exploité par la société LES JARDINS DE CHEVREUSE situé 19 rue deRambouillet à Clairefontaine-en-Yvelines (78120) parcelle cadastrale n° OE60 que les li-mites des aires d'entreposage ne sont pas éloignées des limites du site de a minima 20metres ;Considérant que la société LES JARDINS DE CHEVREUSE exploitant le site de Clairefon-taine-en-Yvelines (78120) 19 rue de Rambouillet parcelle cadastrale n° OE60 précise àl'inspecteur de l'environnement qu'il n'est pas en mesure de tenir cette prescription auregard de la configuration de la parcelle cadastrale n° OE60 sur laquelle il exerce son ac-tivité ;Considérant que la société LES JARDINS DE CHEVREUSE ne dispose pas de documentattestant des propriétés de résistance au feu d'un dispositif séparatif car la parcelle ca-dastrale n° OE60 est exempte de tout bâti ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société LES JARDINS DE CHEVREUSE de respecter lesarticles 2 1 et 2.9 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
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préfectoral portant mise en demeure de la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations exploitées à
CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60
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Article 1°': La société LES JARDINS DE CHEVREUSE exploitant une installation de sto-ckage de déchets verts résultant d'une activité de création et d'entretien d'espacesverts à Clairefontaine-en Yvelines (78120) 19 rue de Rambouillet —- parcelle cadastrale n°OE60, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois (à compter de la notifi-cation du présent arrété) l'article 2.9 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018en produisant un document justificatif du respect dudit article et en réalisant les tra-vaux nécessaires à son retour à la conformité réglementaire.Article 2 : La société LES JARDINS DE CHEVREUSE exploitant une installation de sto-ckage de déchets verts résultant d'une activité de création et d'entretien d'espacesverts à Clairefontaine-en Yvelines (78120) 19 rue de Rambouillet - parcelle cadastrale n°OE60, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois (2 compter de la notifi-cation du présent arrété), l'article 21 de I'annexe | de I'arrété ministériel du 06 juin 2018,pour ses activités exercées sur la parcelle n° OE60 de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines en justifiant que les limites des aires d'entreposage en extérieur sont éloignéesdes limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres ou sicette distance d'éloignement n'est pas respectée, en produisant un document justifiantque les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m?) restent à l'intérieur du siteau moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120, et en réalisantles travaux nécessaires à cette fin.A défaut de ces justifications, la société LES JARDINS DE CHEVREUSE cesse son activité,et dépose un dossier de cessation d'activité concernant la rubrique n°2716, conformé-ment à l'article L.512-12-1 du Code de l'environnement sur le site internet https://entre-prendre.service-public.fr.En application de l'article R.512-66-3 du Code de l'environnement, une ATTES SECUR(attestation relative à la mise en sécurité du site) est jointe au dossier de cessation. Cedocument est réalisé par une entreprise certifiée dans le domaine des sites pollués oudisposant de compétences équivalentes en matiére de prestations de services dans cedomaine. La société LES JARDINS DE CHEVREUSE évacue les déchets non dangereuxnon inertes en surnombre (i.e 200 m°, selon les estimations de I'équipe d'inspection)vers des installations dûment autorisées à les recevoir.La société LES JARDINS DE CHEVREUSE doit indiquer sous 15 jours, quelle démarcheelle choisit d'entreprendre afin de respecter les dispositions applicables aux installa-tions classées à déclaration sous la rubrique n°2716.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé-lais prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pour-raient être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L171-8 du Code de I'environnement.Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction(article L171-11 du Code de l'environnement). Elle peut étre déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévusà l'article R. 4211 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peutêtre saisie au moyen de l''application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00005 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations exploitées à
CLAIREFONTAINE EN YVELINES (78120) 19 rue de Rambouillet - parcelle cadastrale n°0E60
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Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de |'in-formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :sous-préfet de Rambouillet,au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,au maire de la commune de Clairefontaine-en-Yvelines,à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait a Versailles, le 17 mars 2025 Le Préfet et par délégationla chef de l'unité départementaleSIGNE
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-03-17-00005 - Arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société LES JARDINS DE CHEVREUSE concernant les installations exploitées à
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Préfecture des Yvelines
78-2025-03-14-00008
Convention communale de coordination entre la
police municipale de Guyancourt et les forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00008 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Guyancourt
et les forces de sécurité de l'Etat 30
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE GUYANCOURT ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le Procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de Guyancourt pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police
municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l 'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux dis posi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces i nterven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na onale
dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale
d'Elancourt territorialement compétent.
Arcle 1er
L'état des lieux établi dans le cadre du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance,
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu8e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des centres commerciaux ;
6° Lu8e contre les pollu ons et nuisances ;
7° Lu8e contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00008 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Guyancourt
et les forces de sécurité de l'Etat 31
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des intervenons
Arcle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux. Elle assure les
interven ons en cas de déclenchement d'alarme entre 07h30 et 21h00 du lundi au samedi. Aussi,
Elle peut requérir l'interven on des forces de sécu rité de l'Etat chaque fois qu'elle est sollicitée
pour intervenir sur des affaires suscep bles d'être de nature criminelle ou délictuelle. En dehors
de ces horaires, une société de télésurveillance prend le relais.
Arcle 3
I.- La police municipale assure, à tre principal, et en fonc ons des moyens humains disponibles, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en par culier lors des entrées et sor es des
élèves :
Ecole Maternelle Georges BRASSENS
Ecole Maternelle Fernand BRAUDEL
Ecole Maternelle Jean COCTEAU
Ecole Maternelle DAGOBERT
Ecole Maternelle Paul LANGEVIN
Ecole Maternelle Jeanne MOREAU
Ecole Maternelle Berthes MORISOT
Ecole Maternelle Pe t GIBUS
Ecole Maternelle PAPE-CARPENTIER
Ecole Maternelle Antoine de Saint EXUPERY
Ecole Maternelle Elsa TRIOLET
Ecole Maternelle Clara ZETKIN
Ecole Elémentaire CHARLEMAGNE
Ecole Elémentaire Sonia DELAUNAY
Ecole Elémentaire Robert DESNOS
Ecole Elémentaire JEAN-CHRISTOPHE
Ecole Elémentaire Paul LANGEVIN
Ecole Elémentaire Lise et Artur LONDON
Ecole Elémentaire Jean LURCAT
Ecole Elémentaire MALET/ISAAC
Ecole Elémentaire Jean MERMOZ
Ecole Elémentaire Georges POLITZER
Ecole Elémentaire Francis POULENC
Ecole Elémentaire Maximilien ROBESPIERRE
Collège ARIANE
Collège Paul ELUARD
Collège LES SAULES
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00008 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Guyancourt
et les forces de sécurité de l'Etat 32
II.- La police municipale assure également, à tre principal, la surveillance de l'ensemble des
points de ramassage sur la commune de GUYANCOURT.
Arcle 4
La police municipale assure, à tre principal, en f onc on des moyens disponibles, la surveillance
des foires et marchés, en par culier, le samedi de 08h00 à 13h00, Place du Marché à
GUYANCOURT, ainsi que la foire à la brocante du PON T du ROUTOIR qui se déroule une fois par
an.
Elle assure également la surveillance des cérémonie s, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment : Les vœux de la ville, les vœux aux personnels et l'arbre de noël, Vive l'été
dont les ateliers ont lieu sur les principaux quar ers de la ville en juillet et août, le feu d'ar fice du
13 juillet ré au lac de VILLAROY, et la fête de la musique célébrée le 21 juin que différents
quar ers ainsi que la fête des lumières qui se déro ule en décembre dans un des quar ers de la
ville de GUYANCOURT.
Arcle 5
La surveillance des manifesta ons spor ves, récréa ves ou culturelles, nécessitant ou non, un
service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les condi ons définies
préalablement par les responsables des Forces de Sé curité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Arcle 6
La police municipale assure la surveillance de la c ircula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille l es opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en appl ica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judici aire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle a autorité pour délivrer la main levée.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communi quer entre eux en toutes circonstances et
par culièrement dans les cas d'immobilisa on de véhicules ou de mise à disposi on.
Pour les immobilisa ons, la police municipale de Guyancourt demande par mail à la
circonscrip on de police na onale d'Elancourt d'inscrire et de lever les immobilisa ons au SIV.
Pour les fourrières, la police municipale communique à la circonscrip on de police na onale
d'Elancourt les véhicules qu'elle fait me8re en fourrière ainsi que les res tu ons qu'elle effectue.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-03-14-00008 - Convention communale de coordination entre la police municipale de Guyancourt
et les forces de sécurité de l'Etat 33
La police municipale est informée des accidents sur venus sur le territoire communal aux fins
d'étude de répar on de ceux-ci.
Arcle 7
La Police Municipale s'assure d'une manière général e de la capture et du transport des animaux à
me8re en fourrière. Ce8e Compétence fait l'objet d'une conven on avec un organisme chargé des
popula ons animales. Dans le cadre d'interven ons jugées délicates (popula on à risque ou
quar er sensible), une coordina on et une interven on conjointes peuvent être décidées.
Arcle 8
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Arcle 9
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance des
11 quar ers concernés, Les Chênes, Les Sangliers, L es Saules, Le Parc, Les Garennes, Le Village-
Centre Ville, Le Pont du Routoir, Bouviers, Europe, Villaroy et La Minière.
Les créneaux horaires de la Police Municipale de GUYANCOURT sont les suivants :
Les Brigades Journée :
Du lundi au samedi, de 07h30 à 21h00,
Men onnons une astreinte week-end uniquement pour un équipage de deux policiers
municipaux.
L'Accueil du Public
:
Du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00.
Le Centre de Supervision Urbain (CSU)
:
Du lundi au Vendredi de 08h00 à 18h00 en fonc on des personnels disponibles.
En cas de modifica on ponctuelle ou défini ve des horaires de fonc onnement de la police
municipale, le chef de service en informera le chef de la circonscrip on de police na onale
d'Elancourt.
Arcle 10
Les personnels des différentes brigades n'ont pas vo ca on à exercer sur la totalité des dimanches
et jours fériés sauf, à tre excep onnel et lorsque les circonstances l'exigent, ils peuvent être
sollicités lors des cérémonies commémora ves, spor ves, associa ves, culturelles, commerciales,
et divers scru ns.
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et les forces de sécurité de l'Etat 34
Les créneaux horaires s'établissent en fonc on du t ype de manifesta on afin d'assurer un service
public efficient et performant.
Arcle 11
La police Municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur la commune de
GUYANCOURT. Les objets sont consignés par mains cou rantes informa sées et placés dans un
endroit sécurisé en a8ente de res tu on.
La Police Municipale assure également le recensemen t et le suivi des chiens 1° et 2° catégorie sur
la Commune de GUYANCOURT.
Arcle 12
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 11 de la
présente conven on fait l'objet d'une concerta on e ntre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versaille s et le Maire de GUYANCOURT dans le délai
nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordinaon
Arcle 13
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour éc hanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dan s la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on. L'o rdre du jour de ces réunions est adressé au
Procureur de la République qui y par cipe ou s'y fa it représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systéma quement fait un état des résultats enregistrés en ma ère de sécurité
rou ère.
Ces réunions sont organisées en Mairie, une fois pa r mois, avec Monsieur le Maire, Madame la
directrice générale des Services, madame la directr ice adjointe des services en charge de la police
municipale,
le chef de la circonscrip on de police na onale d'E lancourt et Monsieur le Chef de
service de la police municipale de GUYANCOURT.
Arcle 14
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra8achement à la
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et les forces de sécurité de l'Etat 35
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C ou D.
Le maire de la commune de GUYANCOURT peut être auto risé par arrêté préfectoral à u liser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interven ons des agents
de police municipale de la commune dans les condi o ns prévues à l'ar cle L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le r esponsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux mi ssions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'o rdre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Arcle 15
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule v olé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Les policiers municipaux disposent d'un droit d'acc ès direct au SNPC et au SIV conformément aux
disposi ons suivantes:
- Pour le SNPC le 5° bis de l'ar cle L225-5 du code de la route : "Les informa ons rela ves à
l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées : (...)5° bis Aux
agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'iden fier les
auteurs des infrac ons au présent code qu'ils sont habilités à constater (...)"
- Pour le SIV le I-4° de l'ar cle R330-2 du code de la route : "Parmi les autorités et personnes
énumérées à l'ar cle L. 330-2, reçoivent communica on, à raison de leurs a8ribu ons et dans la
limite du besoin d'en connaître, des informa ons me n onnées à cet ar cle, au moyen d'un accès
direct : (...) 4° Les agents de police judiciaire a djoints et les gardes champêtres individuellement
désignés et habilités par le préfet, sur proposi on du maire de la commune, aux seules fins
d'iden fier les auteurs des infrac ons au présent co de et des infrac ons rela ves à l'abandon ou
au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (...)." Ainsi certains services de polic e
municipale sont des nataires directement, par l'intermédiaire des terminaux liés au PVe, de
l'informa on selon laquelle le véhicule qu'ils verb alisent est signalé volé ou u lise des plaques ou
numéros usurpés.
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et les forces de sécurité de l'Etat 36
La police municipale ne disposant pas encore de cap acités d'accès direct, les effec fs de la CPN
Elancourt peuvent leur communiquer les informa ons par téléphone après iden fica on du
fonc onnaire de police municipale concerné (iden té, matricule a minima).
Les policiers municipaux disposent également d'un d roit de communica on indirect au FPR et au
FOVES
Les textes de références en la ma ère sont :
- Pour le FPR au II-3° de l'ar cle 5 du décret n° 2 010-569 du 28 mai 2010 : "II. ― Sont des nataires
des données à caractère personnel et informa ons enregistrées, dans le cadre de leurs
a8ribu ons légales : (...) 3° Les agents de police municipale, à l'ini a ve des agents des services de
la police na onale ou des militaires des unités de la gendarmerie na onale aux fins et dans les
limites fixées à l'ar cle 12 des annexes IV-I et IV- II du code général des collec vités territoriales,
dans le cadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la
popula on, les services de la police na onale et le s unités de la gendarmerie na onale peuvent, à
tre excep onnel, transme8re oralement aux agents d e police municipale certaines informa ons
rela ves à une personne inscrite dans le présent fichier (...)."
- Pour le FOVES le II-3° de l'ar cle 4 du décret du 7 juillet 2017 (NOR INTD1706803A) : "II. -
Peuvent être des nataires, dans le cadre de leurs a 8ribu ons légales et dans la limite du besoin
d'en connaître, de tout ou par e des mêmes données et informa ons : (...) 3° Les agents de police
municipale (...)."
Arcle 16
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les a r cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la rout e,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce8e fin, l e responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Arcle 17
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se f ont uniquement par une ligne téléphonique ,
dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs responsables.
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et les forces de sécurité de l'Etat 37
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Arcle 18
Le préfet des Yvelines, le Procureur de la Républiq ue et le maire de GUYANCOURT conviennent de
renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la poli ce municipale et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on d es agents de police municipale et de leurs
équipements.
Arcle 19
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on par liaison téléphonique.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par vo ie de courriers électroniques adressés aux
des nataires de chaque service préalablement désignés, par liaison téléphonique via les
opérateurs respec fs.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la com munica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère.
3° De la communica on opéra onnelle,
- par le prêt excep onnel de matériel radio perme8an t l'accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d'échanger des informa ons opéra onnelles au moyen d'une
communica on individuelle ou d'une conférence commune,
- par le partage d'un autre canal commun perme8an t également la transmission d'un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet…).
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un p oste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modal ités d'interven ons consécu ves à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans
un document annexé à la présente conven on.
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et les forces de sécurité de l'Etat 38
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les cont raven ons réprimant des a8eintes à l'intégrité
des personnes).
Le transport des personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un
médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être par les agents de police
municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et
manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu'au commissariat, selon les instruc ons de l'OPJTC, où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onn ées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjoin te d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une strat égie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la Républi que. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enre gistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contr ôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au sys tème na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme8ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu8e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidé o protec on peuvent également par ciper à la
lu8e contre l'insécurité rou ère par la mise en œuv re des disposi ons du 4° de l'ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d'applica on.
Ce8e stratégie de contrôle s'a8ache également à défi nir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme8ant le contrôle du permis de conduire et de l'a8esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en f ourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaq ue service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vac ances, à lu8er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec le s partenaires, notamment les bailleurs (CDC
Habitat ADOMA, Les résidences Yvelines Essonne, Bâ gère en Ile de France, Logirep, Agence Saint
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et les forces de sécurité de l'Etat 39
Simon, Sequens, Groupe Valophis, Immobilière 3F, 10 01 Vies Habitat, ICF Habitat la Sablière, Toit
et Joie, Agence territoriales des Yvelines, Versail les Habitat.) lors de réunions de préven ons des
violences dans les quar ers sensibles, réunions d'é changes et d'informa on à un public par culier
(Personnes vulnérables), protec on de ces derniers.
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre : Vœux de la Ville, Vœux aux Personnels, Fêtes de Quar er, Fête de
l'Enfance, Fête des lumières, L'Arbre de Noël, Tour de Ville, 14 juillet, Fête de la Musique.
10° De la ges on des objets trouvés, tout objet déposé au commissariat de police de
GUYANCOURT ou à l'Hôtel de Police de Saint Quen n en Yvelines, à compter de son ouverture, est
enregistré sous forme de main courante par les fonc onnaires de police.
Un récépissé de main courante est remis à l'agent de police municipale chargé de récupérer l'objet.
Le récépissé men onne le lieu de découverte, la dat e et le type d'objet, ainsi que l'iden té et les
coordonnées de la personne ayant fait la découverte, si ce8e dernière le souhaite
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Arcle 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le pro cureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on . Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Arcle 21
La présente conven on et son applica on font l'obje t d'une évalua on annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la délinquance
Arcle 22
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Arcle 23
Afin de veiller à la pleine applica on de la présent e conven on, le maire de GUYANCOURT, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on associant
l'inspec on générale de l'administra on du ministèr e de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa on des maires de France.
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et les forces de sécurité de l'Etat 40
Versailles, le 14 mars 2025.
Le Préfet du Département des Yvelines, Le Procureur de la République,
Signé Signé
Frédéric ROSE Emmanuelle LEPISSIER
Le Maire de GUYANCOURT,
Signé
François MORTON
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et les forces de sécurité de l'Etat 41
ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (CSU)
Ville de GUYANCOURT
La commune de GUYANCOURT a créé un Centre de Superv ision Urbain (CSU) qui centralise et contrôle les
écrans du système de vidéoprotec on.
Le CSU est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures en fonc on des personnels disponibles.
En cas de modifica on ponctuelle ou défini ve des hor aires de fonc onnement de la police municipale, le
chef de service en informera
le chef de la circonscrip on de police na onale d'ELANCOURT.
Les personnels de la police municipale de GUYANCOUR T ainsi que du CSU n'ont pas voca on à exercer sur
la totalité des dimanches et jours fériés sauf, à tre excep onnel et lorsque les circonstances l'exig ent, ils
peuvent être sollicités lors des cérémonies commémora ves, spor ves, associa ves, culturelles,
commerciales et divers scru ns.
Les créneaux horaires s'établissent en fonc on du t ype de manifesta on afin d'assurer un service public
efficient et performant.
Le personnel du CSU, pendant les horaires d'ouvertu re, surveille les écrans du système de vidéoprotec on
et déclenche des procédures liées au fonc onnement interne de la collec vité dans le cadre de la
protec on des biens et des personnes.
Seul le chef de service de la Police Municipale de GUYANCOURT a sous son autorité les agents habilités qui
sont autorisés à procéder à une sauvegarde des imag es n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on e t
l'exporta on des dites images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément
préfectoral et dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au CSU. Si d'autres membres
des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploit a on
judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou s on
représentant en avise au préalable le chef de service de la police municipale.
Les personnels de la police na onale individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de
service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d' images par les services de police ou de gendarmerie ,
doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un
Officier de Police Judiciaire ou un Agent de Police Judiciaire territorialement compétent.
Exploitaon du Centre de Supervision Urbain (CSU)
Le Centre de supervision urbain (CSU) de la police municipale de la ville de GUYANCOURT, centralise et
contrôle le système de vidéo protec on. C'est au se in de celui-ci que s'effectuent les enregistrements des
images recueillies.
Conformément à l'autorisa on préfectorale, le CSU est géré par la direc on de la police municipale.
Le Directeur interdépartemental de la Police Na onale des Yvelines (DIPN 78) ou son représentant,
responsable territorial des forces de sécurité de l'Etat, est habilité à accéder aux images provenant du CSU.
Un registre informa sé relate le jour, l'heure, les noms, qualité et services des personnes autorisées à
accéder aux images dont la liste est fixée et commun iquée à la préfecture des Yvelines. Sont également
répertoriées dans ce registre, la men on éventuelle d'une réquisi on judiciaire et une copie des images.
L'accès en temps réel aux flux vidéo depuis la salle de relecture de la police municipale est libre pou r les
services de l'État, pour chacun des flux partagés.
En plus du disposi f automa que d'écrasement des en registrements à l'issue du délai de 30 jours, un
registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destruc ons manuelles des enregistrements.
Pour les forces de sécurité, seules les personnes t ravaillant au sein de leurs centres opéra onnels et leurs
chefs de service pourront visualiser ces images dep uis la salle de relecture ou la salle de crise de l a police
municipale. Elles sont individuellement désignées et dûment habilitées par leur chef de service.
Les accès aux images par ces personnels sont men onnés sur un registre.
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Mise en place du renvoi d'images vers les services de sécurité de l'Etat
Le renvoi d'images vers les postes de commandement des forces de sécurité de l'État, se fait via le
commissariat de GUYANCOURT où existe déjà un renvoi ainsi qu'à l'Hôtel de Police de Saint Quen n en
Yvelines, à compter de son ouverture. Il est passif et les personnels des services de sécurité de l'Ét at ne
peuvent pas prendre le contrôle des caméras.
Aucun enregistrement des images ne peut s'effectuer au sein des forces de sécurité de l'État.
Monsieur le Maire de GUYANCOURT autorise également le renvoi des images collectées par le CSU de la
ville GUYANCOURT depuis le commissariat de GUIYANCOURT vers le centre d'Informa on et de
Commandement de la DIPN 78 sis 105 rue des Prés aux bois à VIROFLAY (78).
Les mêmes restric ons d'ac on sur les caméras et d' enregistrement des images, telles qu'accordées au
commissariat de Police de GUYANCOURT, s'appliqueront au Centre d'Informa on et de Commandement de
la DIPN 78.
Financement, Geson et maintenance du disposif VAUBAN
Le financement, la ges on et la maintenance du dispo si f dénommé « VAUBAN », seront en èrement pris
en charge par la DIPN 78.
Accès des techniciens du Ministère de l'intérieur
À des fins d'installa on ini ale et de maintenance du système de transmission dénommé VAUBAN,
monsieur le Maire de GUYANCOURT autorise les techni ciens du Ministère de l'Intérieur à accéder à l'uni té
centrale implantée au poste de Police du Commissariat de GUYANCOURT.
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