VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-051
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-02-06-00012 - intérimaire BOULLOY-REZZOUG BDV2 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-02-18-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-25 du 13 février 2025
portant prescriptions au titre
de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la
reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping
(490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de Gassin (14 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-17-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025
portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer comme station de
tourisme. (3 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice
du droit de préemption à l'établissement public Foncier
Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur
le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme (9 pages) Page 27
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-02-06-00012
intérimaire BOULLOY-REZZOUG BDV2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00012 - intérimaire BOULLOY-REZZOUG BDV2 3
| =MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Nomination en qualité de responsable intérimaire de la BDV 2 de Draguignan
Je vous informe que j'ai décidé de vous nommer responsable intérimaire de la BDV 2
de Draguignan à compter du 1er avril 2025.
Je vous remercie d'avoir accepté cette mission.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Le responsable du Pôle régalien
Signé
Dominique CHABERT
Administrateur de l'État
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Var
à
Madame Marie-Thérèse BOULLOY-REZZOUG
Chef de Service Administratif de la BAC Est (BDV 1)
Direction départementale des Finances publiques
du Var
Division Coordination, Réseau, Stratégie
Place Besagne – CS 91409
83056 Toulon Cedex
Mél:
ddfip83.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Corinne CHAPPE
Téléphone : 04 94 03 81 60
Mél : corinne.chappe@dgfip.finances.gouv.fr
Toulon, le 6 février 2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00012 - intérimaire BOULLOY-REZZOUG BDV2 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-18-00001
Autorisation de piégeage du sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 003-2025
POUR LA SAISON 2024-2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment les artic les L. 425-2, L. 427-1, L. 427-8, R.
427-6 à R. 427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les disposition s relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 42 7-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'a pplication de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisi bles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Boulet, directeur départemental de s territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 048 d u
19 avril 2024 fixant la liste des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et ce rtaines de leurs modalités de
destruction pour la saison 2024-2025 dans le départ ement du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP 2024 – 049 d u 7 mai 2024 encadrant les
opérations de piégeage du sanglier pour la saison 2 024-2025 dans le département du
Var ;
VU la demande adressée par Mme Djamila GHENIM en date du 07/02/2025 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Var sur cette
demande, en date du 11/02/2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nu isances et constituant un danger
immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à Mme Djamila GHENIM, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
• La présente autorisation est valable 2
mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
• Seuls les piégeurs agréés conformément aux disposi tions de l'article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans une
fédération départementale des chasseurs, sont autor isés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulière ment aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestatio n de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
• Le piégeur agréé sera M. MILLANELLO Alain – numéro d'agrément n° 83/AP/111 – muni de
l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du
25/06/2021 .
• Le piégeur interviendra sur la commune de Fréjus, lieu-dit « Le Hameau de Valescure »,
placette des magnolias.
• L'utilisation d'appâts est autorisée.
• Seule est autorisée l'utilisation de pièges apparte nant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
• Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 6
• Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mes ure alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électroni que, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
• Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine m unie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
• L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
• A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité admini strative de la commune ou à lieu
l'opération.
• Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédérati on départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mi se en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l'utilisation d'un appât et
sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
• Le possesseur de la présente autorisation de piégea ge ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
• Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
• La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recou rs contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 18/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Fréjus ;
- le président de la fédération départementale
des chasseurs du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le chef du service départemental de l'OFB ;
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var ;
- le président de l'association départementale
des piégeurs agréés du Var.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00001 - Autorisation de piégeage du sanglier 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-13-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1
du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système
d'assainissement pour un camping (490EH) du
Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25 du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du
Domaine de Verdagne sur la commune de Gassin
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 Juin
2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du
Var - M. Philippe MAHE ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent Boulet directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M.Laurent Boulet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale du Var pour l'Agence Régionale de la Santé
en date du 27 janvier 2025 ;
Vu le dossier de déclaration de reconstruction d'un système d'assainissement pour le camping
Domaine de Verdagne au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement sur
la commune de Gassin, déposé le 06 décembre 2024 sous le numéro D2615 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé dans son courrier du 27 janvier 2025 ;
Considérant que l'ouvrage concourt à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1
du Code de l'Environnement et au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,
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du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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ARRÊTE
TITRE 1ER : OBJET
Article 1 er – OBJET DE LA PRESCRIPTION
Le présent arrêté a pour objet, dans les conditions fixées ci-après :
• de fixer des prescriptions spécifiques pour le système d'assainissement du camping
Domaine de Verdagne sur la commune de Gassin.
Maître d'ouvrage :
La maîtrise d'ouvrage est assurée par la SAS Domaine de Verdagne.
Les rubriques de la nomenclature concernées par le système d'assainissement sont les
suivantes :
n° de la
rubrique Intitulé de la rubrique régime applicable
2.1.1.0
stations d'épuration des agglomérations d'assainis -
sement ou dispositifs d'assainissement non collectif
devant traiter une charge brute de pollution orga -
nique supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5.
Déclaration
Le projet relève de la procédure de déclaration.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront implantées et exploitées
conformément à la réglementation en vigueur et au présent arrêté. Le présent arrêté n'autorise
pas la réutilisation des eaux usées traitées.
Article 3 – DESCRIPTION DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
3.1. Système de collecte– situation actuelle
Le réseau d'assainissement est de type séparatif majoritairement gravitaire .
3.2. Système de traitement actuel et futur(station d'épuration)
L'ancienne station d'épuration défaillante est remplacée par un nouvel ouvrage dimensionné
pour 490 équivalents-habitants.
Pendant les travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader ni l'environnement ni la
qualité initiale du milieu récepteur.
La mise en service des nouveaux ouvrages d'épuration devra intervenir avant l'ouverture 2025
du camping.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les différentes composantes du système d'assainissement (système de collecte et de transfert,
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du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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station d'épuration) doivent être dimensionnées, conçues, réhabilitées, exploitées comme des
ensembles techniquement cohérents.
Article 4 – PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
4.1. Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le système de collecte est réalisé et géré de manière à assurer une collecte efficace du volume
des effluents produits sur l' ensemble de la zone d'assainissement collectif du camping,
conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites d'eaux
usées et les apports d'eaux claires parasites et acheminer au système de traitement tous les
flux polluants collectés, dans la limite du débit de référence de la station.
Le réseau d'eau potable sera équipé de dispositif de protection adapté permettant d'éviter
tout risque de retour d'eaux usées dans le réseau d'eau potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. Les
éléments mécaniques disposent de secours sur site ou d'un plan d'approvisionnement. Un
bilan du taux de raccordement et du taux de collecte est réalisé chaque année.
Le maître d'ouvrage et les exploitant(s) intervenant sur le système d'assainissement veilleront à
adopter une gestion coordonnée. Celle-ci sera conduite de façon à optimiser le
fonctionnement du système d'assainissement, à assurer la préservation du milieu naturel.
L'exploitant s'assure, à tout moment, du bon fonctionnement des ouvrages, du réseau de
télésurveillance, des dispositifs d'auto-surveillance et des dispositifs de secours. Il comptabilise
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic
complet du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les
dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement. Ce document est transmis au
service en charge de la police de l'eau.
4.2. Amélioration et travaux sur les réseaux
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les
canalisations, les branchements et regards, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015. Cette réception s'applique aux ouvrages nouvellement construits.
4.3. Nature des effluents collectés
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
• des substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à
l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 (dans les conditions définies par cet arrêté),
• de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être la cause, directement ou
indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou
inflammables,
• des substances susceptibles d'être la cause de dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement,
• des substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation
du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l'eau (le rapport de synthèse
annuel relatif à l'auto-surveillance des réseaux ; cf article 9) :
- la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
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du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
11
- la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements
concernés,
- les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4.4. Odeurs et Bruit
Toutes les précautions seront prises pour éviter les nuisances dues à la propagation des odeurs
à l'extérieur du système de collecte.
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Art icle 5 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Risque inondation
Au regard de la carte Exzeco de 2019, la station d'épuration (STEP) se situe en zone inondable.
Concernant les équipements sensibles, ils seront positionnés au-dessus de la côte de crue
centennale.
Le PLU de la commune prévoit une zone de retrait inconstructible, qui s'étend jusqu'à 5 m des
berges. Cette servitude doit être appliquée à la STEP .
L'ensemble des ouvrages de la STEP sont adaptés au caractère inondable de la zone
d'implantation, les bassins sont lestés et ancrés afin de résister à une submersion même à vide.
Le reste des équipements doit être inerte à une submersion, et permettre un retour au
fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.
Phase travaux
Durant l'installation de la STEP , toutes les mesures de précaution devront être mises en place
afin de limiter la pollution. Toute dégradation de la qualité de traitement fait l'objet d'une
information immédiate du service en charge de la police de l'eau. Les déchets du chantier sont
évacués conformément.

Capacité de traitement
Le système d'épuration est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il
puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes d'une capacité de 490EH
correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
Station biologique utilisant une technologie de boues
activités à film fixe immergé.
Capacité de la station d'épuration
490 EH
Capacité hydraulique débit de référence de la
station(m3/j) 75
Charge polluante
nominale
DBO5 (kg/j) 30
DCO (kg/j) 66
MEST (kg/j) 440
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portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
12
NK (kg/j) 7 ,3
Pt (kg/j) 2
La station d'épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l'entrée de la station
soient soumis à un traitement biologique jusqu'au débit de référence. Le débit de référence
est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit
permettre de traiter tous les effluents collectés.
Le site de la station d'épuration est maintenu clos et inaccessible au public.
Description sommaire de l'ouvrage
Pour la filière eau :
• 2 bâches de décantation primaire d'un volume unitaire de ???
• 6 unités de traitement aérobie et d'anoxie fonctionnant séquentiellement d'un volume
unitaire de 32 m3
• deux bâches d'eau traitées
Pour l'ensemble de ces ouvrages, l'ensemble des prescriptions techniques prévues dans le
dossier de demande de déclaration seront mis en œuvre.
Fiabilité des installations et formation du personnel
L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité.
L'analyse des risques de défaillance (ARD) prévue aux articles 4 et 7 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, sera remise avant la mise en eau de la station, au service chargé de la
police de l'eau et à l'agence de l'eau. Elle sera mise à jour régulièrement et en cas de
changement d'équipement.
Le personnel d'exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir
dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Traitement des odeurs :
Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du
périmètre du site de la station d'épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes
suivantes seront respectées :
H2S (hydrogène sulfuré) < 0,1 mg/Nm³
RSH (mercaptans) < 0,1 mg/Nm³
NH3 (ammoniac) < 1 mg/Nm³
R-NH (amines) < 20 mg/Nm³
Aldéhydes Cétones < 0,4 mg/Nm³
Nm³ = normaux mètres cubes (aux conditions normales : 0°C et 101,3 kPa)
Toutes les précautions seront prises pour éviter la formation et la diffusion d'aérosols. Des
dispositifs spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d'aérosols seront mis en
œuvre.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
13
Nuisances sonores
Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique.
Toutes les mesures devront être prises afin de respecter les dispositions du décret N° 2006-
1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.
Article 6 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS DANS LES MILIEUX NATURELS
6.1. Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes
dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
6.2. Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu naturel, par quelque moyen que ce soit, sont
interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système de traitement sont dirigées vers le
ruisseau du Brost.
Le point de rejet est situé : X 43.217220151591334 Y : 6.575642805780593 (WGS 84)
celui-ci devra être et rester accessible au contrôle.
6.3. Qualité de l'effluent épuré et rendement épuratoire
En dehors des situations inhabituelles décrites dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié, l a qualité des effluents épurés de la station d'épuration devra respecter,
avant rejet dans le milieu naturel les performances de traitement minimales suivantes :
- soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
- soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après :
paramètres concentrations maxi en mg/l ou rendement minimum
DBO5 25 80,00 %
DCO 125 75,00 %
MES 35 90,00 %
NGL 50,00 %
Pt 40,00 %
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », réfrigérés,
homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs. Leur PH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
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du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
14
6.4. Fréquences et règles de tolérance par rapport aux paramètres DBO5 , DCO, MEST, NGL,
PT
La fréquence des analyses et ses règles de tolérances sont prévues par le tableau ci-après :
paramètres fréquence minimale des mesures
DBO5,DCO,MES 1 (durant la semaine du semaine du 15 août)
NGL,Pt 1
Article 7 – PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX BOUES ET SOUS-PRODUITS
Les refus de sables et graisses seront évacués vers une destination conforme au (PRPGD) et à
la réglementation en vigueur.
Concernant les boues, elles seront évacuées conformément aux dispositions du SRADDET.
Par ailleurs l'ensemble des bordereaux de suivi des déchets relatifs aux extractions de boues
seront maintenus à disposition sur le site pendant 10 ans.
Elles seront pompées régulièrement pour permettre une bonne aération et une concentration
adapté en boues activées (taux de boue maintenu sous les 5 g/l).
TITRE 3 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 8 – FIABILITÉ ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions
prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les
termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de
maintenance du système de collecte et de traitement, par tous moyens appropriés.
Le ou les exploitant(s) tiendra(ont) à jour un registre mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y
remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement). la fréquence minimale de passage est fixée à une visite hebdomadaire par
semaine en saison estivale.
Entretien des ouvrages – opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un
impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau
de collecte et/ou émissaires) seront communiqués au service de la police de l'eau et au service
public d'assainissement non collectif 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques
des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les
mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau ou le service public d'assainissement non collectif
pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'interventions
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du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
15
permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse
des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte
et/ou émissaire), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le
formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance et en annexe du présent arrêté.
Article 9 – SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE COLLECTE
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance des réseaux de collecte et de leurs équipements sont fixées
dans un manuel d'auto-surveillance du système d'assainissement.
Le manuel décrit de manière précise :
- les méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
- la localisation des points de mesure et de prélèvements,
- les équipements et matériels utilisés,
- les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
- la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau. Il
sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées
dans le manuel d'auto-surveillance.
Article 10 – AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Manuel d'auto-surveillance
Les modalités d'auto-surveillance de la station d'épuration sont fixées dans un manuel d'auto-
surveillance du système d'assainissement.
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
• son organisation interne,
• ses méthodes d'analyse, de contrôle et d'exploitation,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• les équipements et matériels utilisés,
• les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
• la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés
utilisés.
Il sera transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'Agence de l'Eau
dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il sera régulièrement
tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d'auto-
surveillance.
Filière Eau
Les mesures de débits doivent faire l'objet d'un enregistrement en continu.
Les préleveurs automatiques asservis aux débits et débit-mètres devront permettre une
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relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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mesure pertinente des paramètres visés à l'article 6.3. Les mesures s'appliquent à l'ensemble
des entrées et sorties de la station.
Les préleveurs d'entrée et de sortie de la station d'épuration sont réfrigérés, thermostatés à
4°C, asservis aux débits, permettant ainsi de mesurer les flux de pollution représentatif sur
l'ensemble des 24 heures. Pour chaque bilan un bidon de 4 litres sera conservé pendant 48
heures, à 4°C, plus ou moins 2°C.
Renseignement des précipitations
L'exploitant assurera un suivi journalier de la pluviométrie (suivi réalisé dans le périmètre du
système d'assainissement).
Rapport de synthèse annuel du traitement
Le rapport annuel présentera une synthèse et interprétation des données obtenues.
Une fréquence plus soutenue d'analyse des paramètres de pollution pourra être demandée par
le service chargé de la police de l'eau.
Les résultats des analyses d'auto-surveillance sont adressés sous un délai d'un mois par
l'exploitant au service chargé de la police de l'eau.
En cas de dépassement de seuils autorisés et lors des circonstances exceptionnelles, la
transmission devra être immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Ces informations seront transmises au maître d'ouvrage et au service chargé de la police de
l'eau.
Le service chargé de la police de l'eau s'assurera de la bonne représentativité des données
fournies et de la pertinence du dispositif d'auto-surveillance mis en place. Pour ce faire, le
service police de l'eau et l'Agence de l'Eau pourront mandater un organisme indépendant aux
frais du maître d'ouvrage.
L'exploitant adressera au service chargé de la police de l'eau, avant le 1 er mars de l'année n+1,
un rapport de synthèse concernant l'année n. Le rapport fera apparaître l'ensemble des
paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de traitement et rejet dont il a
la charge.
Le rapport mentionnera notamment :
• Les résultats de l'auto-surveillance avec :
-un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates, débits, concentrations, charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l'eau ;
-un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de
débit de référence inclus ;
-un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes
journaliers) ;
le diagnostic, réalisé par le maître d'ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif
d'auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
-un bilan détaillé de l'utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels ;
calendrier des déversements ; débits en m³ et charge polluante estimés),
-un bilan sur la consommation en énergie et réactifs,
• Un bilan pour l'année n, comparé aux 5 années précédentes sur :
-la production de boues,
-la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
-la qualité des boues et leur destination,
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relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
17
-un récapitulatif des volumes de sous-produits de l'épuration (graisses, sables),
-un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses ou événements
exceptionnels (installation d'appareils, opérations d'entretien, pannes, situations
inhabituelles, etc.) survenus sur la station, en indiquant, si le fonctionnement normal de la
station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés (mesures prises
pour remédier à ces incidents et défauts, pour limiter leurs conséquences et éviter leur
renouvellement).
-un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
-une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
-les éventuels projets de travaux sur la station,
Article 1 1 – CONTRÔLES INOPINÉS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
Un moyen d'accès sera confié au service en charge de la police de l'eau afin de pouvoir
accéder aux bassins en toute période.
Un double des échantillons sera remis à l'exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du
maître d'ouvrage.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 12 – RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage fournira un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages de traitement,
un descriptif de la station d'épuration et de son fonctionnement puis chaque année les
modifications éventuelles.
Article 13 – SYNTHÈSE DES ÉCHÉANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Échéance Objet Articles
mise à jour régulière Manuel d'auto-surveillance
L'analyse des risques de défaillance (ARD)
9;10
5
chaque année (la
semaine du 15 août)
résultats des données d'auto-surveillance du système
de collecte et du système de traitement
9
10
immédiat fiche de non-conformité en cas de panne ou d'inci -
dent pouvant impacter la qualité du rejet 8
chaque année,
avant le 1er mars
rapports annuels de synthèse et résultats du suivi
milieu
4
5
9
10
12
A compter de la
mise en eau notice de fiabilité qui devra être mise à jour 5
Préalablement à la Transmission de la notice de fiabilité au service en 5
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relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
18
signature du marché
de travaux charge de la police de l'eau
Préalablement au
démarrage des
travaux
Transmission au service en charge de la police de
l'eau d'une note hydraulique 5
Avant le 1er mars
2031, puis 2041,
2051.
Diagnostic du système d'assainissement 4
5
Avant le 1er juin
2026 Mise en service du nouvel ouvrage d'épuration 3.3
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 – DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police
de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Pour ce faire, le maître d'ouvrage ou
son exploitant transmet immédiatement la fiche de non-conformités renseignée. Cette fiche
de non-conformités standardisée est jointe en annexe au présent arrêté.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux accessibles au public , pendant une durée
minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal.
Copies de cet arrêté et de ce récépissé sont adressés à la mairie de la commune où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-
verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d'au moins un an.
Article 16 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de de publication au
RAA de la préfecture du Var;
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
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portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
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mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues à l'article 17 du présent arrêté ;
b) la date de la publication au RAA de la préfecture du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, le président de la communauté de commune du Golfe de Saint-Tropez, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental du Var de
l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service de l'eau et de la biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
Annexes
Fiche de non-conformité
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
FICHE DE NON-CONFORMITÉ, D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX
USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
□ INTERVENTIONS PROGRAMMÉES (1) – conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
prévenir au moins 1 mois à l'avance
□ INCIDENTS OU PANNES (1) - (sur les dispositifs de traitement, d'acheminement des eaux…)
□ NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE (1) - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
(1)cocher la case concernée
Contact du Bureau de lutte contre les
pollutions urbaines :
ddtm-assainissement@var.gouv.fr
tél. : 04.94.46.82.12 / 06.02.00.94.72
Si enjeu travaux maritimes copie
ddtm-sml-bem@var.gouv.fr
Si enjeu sanitaire (captage, baignade…) copie
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
tel : 04.13.55.89.36
Collectivité concernée :
STEP concernée :
Date et heure de début du
dysfonctionnement :
Date et heure de la connaissance du
dysfonctionnement :
Élément du système d'assainissement
concerné (description, cause) et localisation
précise (joindre une carte si le
dysfonctionnement ne se situe pas sur la
STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné
l'arrêt du traitement ou une altération de la
qualité du traitement :
Lieu du déversement ou du by-pass :
(joindre une carte si le dysfonctionnement ne
se situe pas sur la STEP)
13/14
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Bureau Assainissement
Annexe:fiche d'incident normalisée
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
21
Date et heure prévisionnelles de retour à un
fonctionnement normal :
Estimation du volume déversé (eaux by
passées ou insuffisamment traitées) et
évaluation des flux :
Volume traité durant la période :
Action curative mise en œuvre
immédiatement :
Quelles seront les actions envisagées
ultérieurement pour un retour à la normale ?
Évaluation de l'impact du rejet sur le milieu
récepteur et mesures pour en limiter les
effets :
Observations :
RRAPPELAPPEL DEDE LL''ARRÊTÉARRÊTÉ MINISTÉRIELMINISTÉRIEL DUDU 21/07/2015 21/07/2015 :: l'exploitant doit informer immédiatement le service de
l'eau et les milieux aquatiques sur les dysfonctionnements visés plus haut.
Une fiche de clôture devra être transmise dès le retour à une situation normale. Celle-ci sera
accompagnée d'un rapport détaillé.
Nom de l'entreprise concernée :
Tél. : @
Nom de l'expéditeur :
Tél. : @
Date : SIGNATURE
Lieu :
14/14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-25
du 13 février 2025
portant prescriptions au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement
relatif à la reconstruction d'un système d'assainissement pour un camping (490EH) du Domaine de Verdagne ­sur la commune de
Gassin
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Préfecture du VAR
83-2025-02-17-00006
ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025
portant classement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer comme station de tourisme.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025 portant classement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer comme station de tourisme. 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025
portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer
comme station de tourisme.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 mars 2013 portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer
comme station de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/054 du 23 mars 2023 relatif au classement dans la catégorie I de
l'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination
de commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n° 125/2024_08_09 du 05 décembre 2024, du conseil municipal de
Cavalaire-sur-Mer, autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Cavalaire-
sur-Mer en station de tourisme ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la lettre de Monsieur le Maire de Cavalaire-sur-Mer, reçue le 30 décembre 2024, sollicitant
le renouvellement du classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer en station de
tourisme ;
Vu le dossier de demande, reçu le 30 décembre 2024 , et complétée le 05 février 2025 , de
classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer en station de tourisme , présentée par le
maire ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025 portant classement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer comme station de tourisme. 24
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Considérant que la commune de Cavalaire-sur-Mer est classée comme station de tourisme
jusqu'au 22 mars 2025 inclus, en application du décret du 22 mars 2013 susvisé ;
Considérant qu'il y a dès lors lieu de différer l'entrée en vigueur du présent arrêté à compter
du lendemain de la date d'expiration du classement de la commune comme station de
tourisme, soit le 23 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Cavalaire-sur-Mer est classée station de tourisme pour une durée
de douze ans.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 mars 2025.
ARTICLE 3 : Le dossier de la demande de classement comme station de tourisme est annexé
au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Cavalaire-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au
ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur des archives
départementales.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025 portant classement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer comme station de tourisme. 25
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025
portant classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer
comme station de tourisme.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var / direction de la
citoyenneté et de la légalité / bureau des élections et de la réglementation générale :
- arrêté préfectoral n°25/054 du 23 mars 2023 relatif au classement dans la catégorie I de
l'Office de Tourisme de Cavalaire-sur-Mer ;
- arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/392 du 17 octobre 2024 accordant la dénomination
de commune touristique à la commune de Cavalaire-sur-Mer ;
- délibération n° 125/2024_08_09 du 05 décembre 2024, du conseil municipal de Cavalaire-
sur-Mer, autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer
en station de tourisme ;
- avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 23 juillet 2024 ;
- demande de classement de la commune de Cavalaire-sur-Mer en station de tourisme ,
présentée par le maire ; reçue le 30 décembre 2024, et complétée le 05 février 2025 ;
- note de synthèse ;
- dossier détaillé présentant les 9 critères de classement avec les pièces justificatives.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/33 du 17 février 2025 portant classement de la commune de
Cavalaire-sur-Mer comme station de tourisme. 26
Préfecture du VAR
83-2025-02-17-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 17 février 2025 déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'établissement public Foncier
Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de
biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025
déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1
à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'établissement
public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-99 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer dans la réalisation des objectifs de production de
logements sociaux au cours de la période triennale 2020-2022 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer approuvé le 14 juin 2016 ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service habitat et rénovation urbaine
Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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Vu la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvée le 14 février
2017 ;
Vu la procédure de modification n° 1 du plan local d'urbanisme, approuvée le 17 décembre
2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 14 juin 2016
instaurant un droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du plan local
d'urbanisme approuvé, à l'exception de la zone UDb relative au lotissement du Port d'Alon ;
Vu la convention-cadre signée le 17 juin 2021 par l'é tablissement public foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Région, déterminant les conditions dans lesquelles
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'État interviennent sur le
territoire des communes faisant l'objet d'un constat de carence ;
Vu la c onvention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Quartier
Pradeaux-Gare, phase réalisation, signée le 24 décembre 2024 en tre l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu la convention habitat à caractère multi-sites signée le 23 septembre 2024 entre
l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Saint-Cyr-sur-
Mer ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-99 du
20 décembre 2023 sus-visé, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État
dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4°
de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à
une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public
foncier créé en application de l'article L.321-1 du même code ;
Considérant que les convention s précitées confient à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur les secteurs définis en annexe auxdites conventions, une
mission d'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérat ions d'aménagement ou de
construction de logements en mixité sociale permettant à la commune de rattraper son
retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette
perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public foncier de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des
dites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2
est délégué à l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Les biens concernés par le présent arrêté sont les biens ou droits énumérés aux 1° à
3° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, localisés dans les périmètres tels qu'ils figurent
aux annexes du présent arrêté ;
Article 3 : Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent
alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction
et de l'habitation ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Toulon, le 17 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intern et
www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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S-COTE D'AZUI
N Date : Décembre 2024i 0 250 500 m Sources : IGN BD Topo} Site de l'EPF DO Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Annexe 1 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer :
Plan de situation des périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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(83) COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER - Site "Chemin des Bastidons" : 13 658 m? Orroussevenrwe) PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
N Date : Décembre 20240 5 10m Sources : IGN BD TopoC2 Périmètre du site "Chemin des Bastidons" : 13 658 m? = Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Annexe 2 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer :
Périmètres de délégation de l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier
Site « Chemin des Bastidons » :
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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N Date : Septembre 2024= 2 0 25 50m Sources : IGN BD TopoC) Périmètre du site "Pradeaux Gare" : 44 199 m2 RE | À Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Site « Pradeaux-Gare » :
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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(83) COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER - Site "Centre-Ville Coopérative" : 8 782 m? PUBLIC FONCIER
C2 Périmètre du site "Centre-Ville Coopérative" : 8 782 m? a Cadastre DGFIP 2024Mentions légales d'utilisation
Site « Centre-ville Coopérative » :
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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(83) COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER - Site "Chemin des Poissonniers" : 5 889 m? OermeussemenrPUBLIC FONCIERHe
a 7 as\147) 146 155 " 159137 \ 144 :141 154 0@
58
31
1
36 xDL €" 16ù 259267.
4 :
Site « Chemin des Poissonniers » :
Annexe 3 à l'arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer :
Listes des parcelles incluses dans les périmètres de délégation de l'exercice du droit de
préemption à l'établissement public foncier
Site « Chemin des Bastidons » :
DI0165 DI0189 DI0112 DI0188
DI0358 DI0359
Site « Pradeaux Gare » :
CI0249 CI0276 CK0036 CK0040
CI0250 CK0028 CK0037 CK0042
CI0251 CK0034 CK0038 CK0043
CI0252 CK0035 CK0039 CK0044
CK0045 CK0054 CK0063 CK0203
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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CK0046 CK0055 CK0064 CK0210
CK0048 CK0057 CK0065 CK0211
CK0049 CK0058 CK0066 CK0212
CK0050 CK0059 CK0081 CK0228
CK0051 CK0060 CK0083 CK0229
CK0052 CK0061
CK0053 CK0062
Site « Centre-ville Coopérative » :
DK0126 DK0128 DK0145 DK0146
DK0147 DK0148 DK0129 DK0127
DK0124 DK0125 DK0120
Site « Chemin des Poissonniers» :
DM0253 DM0255 DM0252 DM0045
DM0243
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-17-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 17 février 2025 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'établissement public Foncier Provence-AlpesCôte d'Azur, pour l'acquisition de biens situés sur le territoire de
la commune
de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
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