PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-166
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-11-20-00004 - 251119 AP de Zonage IAHP (8 pages) Page 3
21-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral N° 1620/2025 portant
décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse (3 pages) Page 12
21-2025-10-21-00007 - Arrêté préfectoral N° 1684/2025 portant
décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code
rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse (3 pages) Page 16
21-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral N°1674/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE (3
pages) Page 20
21-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral N°1675/2025 en date du 19
novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à MARION BALZEAU (3
pages) Page 24
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1683 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 28
2
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-11-20-00004
251119 AP de Zonage IAHP
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00004 - 251119 AP de Zonage IAHP 3
c Direction départementaleOT LA de la protection des populationsCOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°1676 du 20 novembre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautementpathogène
Le préfet de la Côte-d'OrVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous produitsanimaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la préventionde certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaireapplicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à lasurveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriéeset émergentes;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 aL.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

















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VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la Côte-d'Or;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desproduits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contrel'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire;VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures desurveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP);VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1673 du 19 novembre 2025 ;VU l'urgence,CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de devolailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par les rapports d'analyses n°n°25111803712701 et n° 25111803712702, du 19/11/2025 ;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest détectée ;CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevagesde volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or; ARRETE :Article 1°' : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par ledirecteur départemental de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementéesupplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnesmettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visite d'unétablissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement detenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable del'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicoletels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteursd'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitairedes animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départementalde la protection des populations par les responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivants
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Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier a plume de la famille des anatidés, a l'exceptiondes stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Une fois par semainedans la limite de 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon cloacal Deux fois par semainedans la limite de 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèche Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des système dedistributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, lesmesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deuxsemaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départementalde la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur4Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr




b)




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départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parle directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandesissues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zonede surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles àces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection despopulations, a la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers Ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementéesou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraicheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues a partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.
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Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors deszones de protection et de surveillance et produits en contenant, a condition que les volailles etles oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs enprovenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 4 octobre 2025 soit 21jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparémentdes œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ou de la zone de surveillance;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 4 octobre 2025 soit 21 jours avant la date estiméede première infection dans la zone de protection].Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enUsine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaireéventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée parle directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.Tél: 03 80 29 44 44 - courriel: ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
















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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégoriedu détenteur;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie dudétenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillancepermettant de conclure a une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai dedeux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code dejustice administrative.Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies con-cernées. Fait à Dijon, 20 novembre 2025SIGNEPour le préfet et par délégationDenis BRUEL
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Annexe 1: Liste des 3 communes situées en zone de protectionCode Insee Commune21292 GENLIS21330 LABERGEMENT-FOIGNEY21656 VARANGESAnnexe 2 : Liste des 42 communes situées en zone de surveillanceCode Insee Commune21005 AISEREY21021 ARC-SUR-TILLE21028 ATHEE21057 BEIRE-LE-FORT21076 BINGES21103 BRAZEY-EN-PLAINE21105 BRESSEY-SUR-TILLE21106 BRETENIERE21126 CESSEY-SUR-TILLE21130 CHAMBEIRE21138 CHAMPDOTRE21171 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR21175 CIREY-LES-PONTAILLER21183 COLLONGES-ET-PREMIERES21209 COUTERNON21242 ECHIGEY21261 FAUVERNEY21320 IZIER21337 LAMARCHE-SUR-SAONE21351 LONGCHAMP21352 LONGEAULT-PLUVAULT21353 LONGECOURT-EN-PLAINE21367 MAGNY-MONTARLOT21370 MAGNY-SUR-TILLE21388 MARLIENS21440 MONTOT21452 NEUILLY-CRIMOLOIS21473 OUGES21487 PLUVET21515 QUETIGNY21521 REMILLY-SUR-TILLE21532 ROUVRES-EN-PLAINE21585 SAULON-LA-CHAPELLE21605 SENNECEY-LES-DIJON21609 SOIRANS21623 TART21622 TART-LE-BAS21624 TELLECEY21632 THOREY-EN-PLAINE21643 TRECLUN21645 TROUHANS21699 VILLERS-LES-POTS
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populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-10-27-00008
Arrêté préfectoral N° 1620/2025 portant
décision de mandatement en application de l
article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-27-00008 - Arrêté préfectoral N° 1620/2025
portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
12
_ =PREFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 1620/2025
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de Côte d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale);
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-
1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Vu le décret du 10/10/2024 nommant Paul MOURIER, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à Didier
ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 781/DDPP du 05/06/2025, donnant délégation de signature à
Adeline PERRONNEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1491 du 12/10/2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de
la dermatose nodulaire dans le département de Côte d'Or ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse en France ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication
immédiate ;
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
13
Arrête :
Article 1er
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de Côte d'Or, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les
caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe
de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour
effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies,
vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de
traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention
d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés
sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Article 5
Le directeur départemental chargé de la protection des populations de Côte d'Or, le
secrétaire général de la préfecture de Côte d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de Côte d'Or.
Date 27 octobre 2025
L'adjointe à la cheffe de service
SIGNE
Adeline PERRONNEAU
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
14
Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et
de la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du
docteur vétérinaire N° d'ordre
Adresse de
l'établissement de
soins auquel il
apporte son renfort
Date de fin de
mandatement
RIONDET François
Gérard 13079
Clinique vétérinaire
Vet'Auréa - 22 Rue
François-Xavier
Bichat, 39100
Authume
31/12/2025
GUENEAU Eric 8612
Clinique Vétérinaire
Arc-en-Ciel - 54 B
Grande Rue du
Faubourg St
Georges, 21250
SEURRE
31/12/2025
GANDELIN Coralie 37693
Clinique des
Epenotte et 3
rivières - 63 avenue
du Maréchal de
Lattre de Tassigny,
39100 Dole
31/12/2025
GRONDIN Alexia 23882
Clinique Vétérinaire
Saint-Usage - Zoning
Industriel, 21170
Saint-Usage
31/12/2025
BOURDET Brendan 22762
Clinique vétérinaire
Vet'Auréa - 22 Rue
François-Xavier
Bichat, 39100
Authume
31/12/2025
AMIOT Jocelyn 18615
Clinique Vétérinaire
Arc-en-Ciel - 54 B
Grande Rue du
Faubourg St Georges
- 21250 SEURRE
31/12/2025
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
15
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-10-21-00007
Arrêté préfectoral N° 1684/2025 portant
décision de mandatement en application de l
article L. 203-8 du code rural et de la pêche
maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre
des mesures d'urgence de lutte contre la
dermatose nodulaire contagieuse
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-10-21-00007 - Arrêté préfectoral N° 1684/2025
portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
16
_ =PREFETDE LACÔTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 1684/2025
Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de
la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte
contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet de la Côte d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale («législation sur la santé animale);
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-
1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre
la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
Vu le décret du 10/10/2024 nommant Paul MOURIER, Préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à Didier
ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 781/DDPP du 05/06/2025, donnant délégation de signature à
Flora AL-HAKKAK;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1491 du 12/10/2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de
la dermatose nodulaire dans le département de la Côte-d'Or ;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire
contagieuse en France ;
Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,
les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication
immédiate ;
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence ;
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
17
Arrête :
Article 1er
La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le
département de la Côte-d'Or, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revêt les
caractéristiques d'une urgence.
Article 2
Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant à l'annexe
de cet arrêté, sont mandatés en application du I. de l'article L. 203-8 du même code pour
effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, euthanasies,
vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtes épidémiologiques et de
traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documents administratifs relatifs à ces
missions.
Article 3
Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention
d'animaux situés en zone réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.
Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sont rémunérés
sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Article 5
Le directeur départemental chargé de la protection des populations de la Côte-d'Or, le
secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Côte-d'Or.
Dijon, le 21 octobre 2025
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
18
Annexe
Liste des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et
de la pêche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du
docteur vétérinaire N° d'ordre
Adresse de
l'établissement de
soins auquel il
apporte son renfort
Date de fin de
mandatement
RIONDET François
Gérard 13079
Clinique vétérinaire
Vet'Auréa - 22 Rue
François-Xavier
Bichat, 39100
Authume
31/12/2025
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portant décision de mandatement en application de l article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires
dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
19
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-11-19-00004
Arrêté préfectoral N°1674/2025 en date du 9
janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à
TALHA SOUFIANE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral N°1674/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE 20
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1674/2025 en date du 9 janvier 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 781/DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Soufiane TALHA né le 27/09/1988 et domicilié
professionnellement au : Cabinet vétérinaire de Vitteaux 2 bis route de la Justice 21350
VITTEAUX
Considérant que Monsieur Soufiane TALHA remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral N°1674/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE 21
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 1er novembre 2025 au 28 février 2026, à :
Monsieur Soufiane TALHA , Vétérinaire
inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41795
Vétérinaire administrativement domicilié :
9 rue de larrey
21000 DIJON
Article 2 :
Monsieur Soufiane TALHA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Monsieur Soufiane TALHA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral N°1674/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE 22
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 19 novembre 2025
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00004 - Arrêté préfectoral N°1674/2025 en
date du 9 janvier 2025 attribuant l habilitation sanitaire à TALHA SOUFIANE 23
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-11-19-00005
Arrêté préfectoral N°1675/2025 en date du 19
novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire
à MARION BALZEAU
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral N°1675/2025 en
date du 19 novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à MARION BALZEAU 24
E =PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1675/2025 en date du 19 novembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à MARION BALZEAU
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d' Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 781/DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame MARION BALZEAU née le 10/10/1999 et domiciliée
professionnellement au : Clinique vétérinaire des trois rivières 104 route de Langres
21120 Til-Châtel
Considérant que Madame MARION BALZEAU remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral N°1675/2025 en
date du 19 novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à MARION BALZEAU 25
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée déterminée, du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026, à :
Madame MARION BALZEAU, Vétérinaire
inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 36454
Vétérinaire administrativement domiciliée :
27 Rue du Fontenis
21490 Ruffey-lèsEchirey
Article 2 :
Madame MARION BALZEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
Madame MARION BALZEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral N°1675/2025 en
date du 19 novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à MARION BALZEAU 26
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 6 : exécution
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 19 novembre 2025
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 3
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-11-19-00005 - Arrêté préfectoral N°1675/2025 en
date du 19 novembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à MARION BALZEAU 27
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-11-20-00003
Arrêté préfectoral N°1683 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
28
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N°1683
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 2 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 28 septembre 2024 à Cîteaux, le 26 octobre 2024
à Semezanges, le 9 novembre 2024 à Meloisey, le 16 novembre 2024 à Perrigny-sur-l'Ognon, le 29
novembre 2024 à Mavilly-Mandelot, le 22 mars 2025 à Bagnot, le 16 mai 2025 à Aubigny-les-Sombernon
et le 13 juin 2025 à Broin ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participant s, sont
susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 21 novembre
au dimanche 23 novembre 2025 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type F ree Party a été détecté
sur les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la
Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié e t que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous
l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée
aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il
y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 21 novembre 2025 à 16h00 au lundi 24 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
vendredi 21 novembre 2025 à 16h00 au lundi 24 novembre 2025 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de
gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-
d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral N°1683 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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