NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-155
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103752622 -
TRANCARD Andrew (2 pages) Page 4
2026-04-22-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103824058 -
LEMPEREUR Camille (2 pages) Page 6
2026-04-27-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103879508 - DE
VRIES Alma (2 pages) Page 8
2026-04-27-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104206396 -
DAOUD Thanina (2 pages) Page 10
2026-04-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104210893 -
OUADFEL Samira (2 pages) Page 12
2026-04-27-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104211396 -
MERRAD Nabila (2 pages) Page 14
2026-04-27-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 848118618 -
DOUYER Romain (2 pages) Page 16
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-04-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERET délégués
territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Nord (2 pages) Page 18
2026-04-29-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERET
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Nord (2 pages) Page 20
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-04-29-00003 - AP habilitation funéraire - JLT hygiène funéraire -
HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (2 pages) Page 22
2026-04-29-00002 - AP portant modification de l'habilitation funéraire -
Repos'en paix - LILLE (4 pages) Page 24
2
2026-04-29-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire - PF
RANCHY - BERGUES (4 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral interdisant le transport de
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (3 pages) Page 32
2026-04-23-00007 - arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie
d'Armentières (4 pages) Page 35
2026-04-20-00015 - arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission communale de sécurité incendie de
Villeneuve d'Ascq (4 pages) Page 39
2026-04-20-00014 - arrêté préfectoral portant composition et
fonctionnement de la commission intercommunale de sécurité
incendie de Valenciennes Métropole (4 pages) Page 43
3
Direction Départementale de l'Emploi,ai _ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103752622Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;| Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TRANCARD Andrew - enseignecommerciale SERVICE NETTOYAGE, sise 8 RUE JEAN DEWASNE 59260 LILLE, le 24 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 24 avril 2026 par Monsieur Andrew TRANCARD en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme TRANCARD Anadrew dont l'établissement principal est situé 8 RUE JEAN DEWASNE 59260LILLE et enregistré sous le N° SAP103752622 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103752622 - TRANCARD Andrew
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le—Pour le Préfet et pe tionLe responsable du 6ice inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103752622 - TRANCARD Andrew
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Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103824058Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LEMPEREUR Camille, sise 22 BISRUE VICTOR HUGO 59115 LEERS, le 21 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 21 avril 2026 par Madame Camille LEMPEREUR en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme LEMPEREUR Camille dont l'établissement principal est situé 22 BIS RUE VICTOR HUGO 59115LEERS et enregistré sous le N° SAP 103824058 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-22-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103824058 - LEMPEREUR Camille
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e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 22/04/2026Pour le Préfet et p t délégation |Le responsable dy'service inclusionVe
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-22-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103824058 - LEMPEREUR Camille
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Direction Départementale de l'Emploi,me & du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclaration\ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103879508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DE VRIES Alma, sise 44 RUE DUCOMMANDANT BAYART 59000 LILLE, le 27 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 27 avril 2026 par Madame Alma DE VRIES en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme DE VRIES Alma dont l'établissement principal est situé 44 RUE DU COMMANDANT BAYART59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP103879508 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancg, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103879508 - DE VRIES Alma
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le, 27/04/2026i}Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN,
Pour le seb par/délégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103879508 - DE VRIES Alma
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Direction Départementale de l'Emploi,# = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 104206396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DAOUD Thanina, sise 10 PLACEGUY DE DAMPIERRE 59000 LILLE, le 27 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 27 avril 2026 par Madame Thanina DAOUD en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme DAOUD Thanina dont l'établissement principal est situé 10 PLACE GUY DE DAMPIERRE59000 LILLE et enregistré sous le N° SAP 104206396 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104206396 - DAOUD Thanina
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I _de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou. le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa.notification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/04/2026Pour le Préfet et par délégationjLe responsabledu a inclusion| /i
Brahim BOUKFILEN ||
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104206396 - DAOUD Thanina
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Direction Départementale de l'Emploi,E du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 104210893Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle OUADFEL Samira, sise 2 RUEPASTEUR APT 24 59320 HAUBOURDIN, le 27 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 27 avril 2026 par Madame Samira OUADFEL en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme OUADFEL Samira dont l'établissement principal est situé 2 RUE PASTEUR APT 24 59320 HAU-BOURDIN et enregistré sous le N° SAP 104210893 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104210893 - OUADFEL Samira
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/04/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
|Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104210893 - OUADFEL Samira
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Direction Départementale de l'Emploi,wil 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de servicesà la personneenregistré sous le N° SAP 104211396Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle MERRAD Nabila, sise 35 RUELEON JOUHAUX 59290 WASQUEHAL, le 27 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 27 avril 2026 par Madame Nabila MERRAD en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme MERRAD Nabila dont l'établissement principal est situé 35 RUE LEON JOUHAUX 59290 WAS-QUEHAL et enregistré sous le N° SAP 104211396 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagersDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)- Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104211396 - MERRAD Nabila
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/04/2026Pour le Préfet et parfinesLe Reg service inclusion[yBrahim BOUKFILE
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Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-lille@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 848118618Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DOUYER Romain, sise 1 ALLEEDU CHATEAU BLANC APT 722 BAT 7 59290 WASQUEHAL, le 15 avril 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 15 avril 2026 par Monsieur Romain DOUYER en qualité de dirigeant, pour l'orga-nisme DOUYER Romain dont l'établissement principal est situé 1 ALLEE DU CHATEAU BLANC APT722 BAT 7 59290 WASQUEHAL et enregistré sous le N° SAP 848118618 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicileDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 27/04/2026Pour le Préfet Pi r[élégation |Le responsable du service inclusion| \Brahim BOUKFILER
TZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-04-27-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 848118618 - DOUYER Romain
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Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Arrété portant délégation de signature 4 monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERETdélégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbainedu département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoireset de la mer du Nord;Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant envigueur au 1° janvier 2021;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmesde rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements ;Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciensdégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instructionappelées en application de ces règlements ;
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc
FERET délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord 18
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du7 novembre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine du département du Nord ;Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances dans le Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pourla rénovation urbaine du département du Nord ;Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbaindurable;Vu la décision de nomination de monsieur Geoffrey MUNIER, adjoint à la cheffe du servicerenouvellement urbain durable;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints del'ANRU pour le département du Nord, pour signer :e les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU ;e les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU etdu PNRQAD ;e les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieurLuc FERET, délégation est donnée à madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellementurbain durable, et à monsieur Geoffrey MUNIER, adjoint à la cheffe du service renouvellement urbaindurable, pour signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1°.Article3 - L'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à l'effet de signer lesconventions attributives de subvention au titre du programme d'investissement d'avenir est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, ainsi que le directeur départemental desterritoires et de la mer du Nord et le préfet délégué pour l'égalité des chances - délégués territoriauxadjoints de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction financière de l'ANRU.Fait à Lille, le 29 AVR. 2028
Bertrand GAUME
Préfecture du Nord - 2026-04-29-00008 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc
FERET délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord 19
ARRYAgerice wauonaiepour la RénovationUrbaine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON et monsieur Luc FERET
délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département du Nord
______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON , préf et délégu é pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord ;
Vu la délégation de pouvoir du directeur général de l'ANRU aux représentants locaux entrant en
vigueur au 1er janvier 2021 ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions
appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens
dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction
appelées en application de ces règlements ;
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Préfecture du Nord - 2026-04-29-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
et monsieur Luc FERET délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord 20
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du
7 novembre 2024 portant nomination de monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de la directrice de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du
25 novembre 2024 portant nomination de monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord , en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine du département du Nord ;
Vu la décision de nomination de madame Karine LADREYT, cheffe du service renouvellement urbain
durable ;
Vu la décision de nomination de monsieur Geoffrey MUNIER, adjoint à la cheffe du service
renouvellement urbain durable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France et à monsieur Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de
l'ANRU pour le département du Nord, pour signer :
 les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU ;
 les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et
du PNRQAD ;
 les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action logement du NPNRU.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON ou de monsieur
Luc FERET, délégation est donnée à madame Karine LADREYT , cheffe du service renouvellement
urbain durable, et à monsieur Geoffrey MUNIER, adjoint à la cheffe du service renouvellement urbain
durable, pour signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3 – L'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à l'effet de signer les
conventions attributives de subvention au titre du programme d'investissement d'avenir est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Nord, ainsi que l e directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord et le préfet délégué pour l'égalité des chances - délégués territoriaux
adjoints de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Lille, le 29/04/2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-04-29-00009 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
et monsieur Luc FERET délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Nord 21
E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en 'qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ::Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 5 avril 2026 et complétée les 16 et20 avril 2026 par monsieur Jason LICHMANN, président de la SASU « JLT - HYGIENE FUNERAIRE » sise20, rue de l'égalité à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320) et immatriculée sous le SIRET 102 929 67600017;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRETEArticle 1 - La SASU «JLT-HYGIENE FUNERAIRE » sise 20, rue de l'égalité à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320), immatriculée sous le SIRET 102 929 676 00017, et présidée par monsieur JasonLICHMANN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante- les soins de conservation.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0834.Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter de ce jour.Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'articleL. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 2 4 AVR. 2026Pour le préfet et par délégde la réglementation et dela oft¢ enneté
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| Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant modification del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire:Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 modifié prononçant jusqu'au 27 octobre 2027, sous lenuméro 22-59-0690, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « Repos' en paix-Pompesfunèbres DUTOIT », sise 1, place Antoine Tacq à LILLE (59000), et gérée par monsieur Romain DUTOIT ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2025 établissant laconformité technique jusqu'au 15 septembre 2028 du véhicule avant et après mise en bièreimmatriculé DY-541-]Z ;Vu le contrat de prestations de services, exécutées dans le cadre d'une sous-traitance, établi le 11 avril2024 entre l'EURL « Repos' en paix » (nom commercial : « pompes funèbres DUTOIT ») et la SAS « DVthanato » sise 47, rue Boldoluc à LILLE, immatriculée sous le SIRET : 901 115 931 00015 ;Vu le contrat de sous-traitance établi le 10 mai 2024 entre l'EURL « Repos'en paix » (nom commercial :Pompes funèbres DUTOIT) et la SAS « TF FUNERAIRE » sise 174, boulevard Fernand Darchicourt àHENIN-BEAUMONT, immatriculée sous le SIRET : 982 046 559 00018 ;
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Vu le contrat de sous-traitance établi le 1* octobre 2025 entre l'EURL « Repos'en paix» (nomcommercial : Pompes funébres DUTOIT) et la SARL « POST MORTEM» sise 52, avenue Henri Delcroix àHEM, immatriculée sous le SIRET : 935 241 513 00016;Vu la demande de modification formulée le 14 octobre 2025 par monsieur Romain DUTOIT ;Considérant l'ajout de prestations par Sous-traitance ;Considérant la conformité du dossier présenté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTEArticle 1 - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 modifié susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :L'EURL « Repos' en paix » (nom commercial: Pompes funèbres DUTOIT) sise 1, place Antoine Tacq àLILLE (59000), immatriculée sous le SIRET: 917 955 445 00015, et gérée par monsieur Romain DUTOIT,est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé: DY-541-JZ(également par sous-traitance) ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) :- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 modifié susvisé restentinchangées.Article 3 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré I'habilitation.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille,le 2 & AVR, Zu:pour le préfet et par délégation,le diregteur
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| § i Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 modifié prononçant jusqu'au 9 mars 2026, sous le numéro 21-59-0357, I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis 5, place Léon Gambettaà BERGUES (59380), immatriculé sous le SIRET 844 499 020 00056, de I'EURL « Pompes FunèbresRANCHY » sise 61 bis, route d'Hondschoote à HOYMILLE (59492), et géré par monsieur BenoîtRANCHY;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord, ainsiqu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 janvier 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 24 janvier 2027 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé FV-884-YA ;Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 1° août 2024 établissant la conformitétechnique jusqu'au 31 juillet 2027 du véhicule après mise en bière immatriculé GA-203-SY:
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Vu l'accord de sous-traitance établi le 24 mars 2026 entre l'EURL « pompes funèbres RANCHY » et laSARL « DEBOUDT » sise 165, rue des Garennes à DUNKERQUE (59240), immatriculée sous le SIRET 480940 832 00045, et gérée par madame Barbara GAMELIN :Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par monsieur Benoît RANCHY le 10 avril 2026 etcomplétée le 24 avril 2026 :Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTEArticle 1 - l'établissement secondaire sis 5, place Léon Gambetta à BERGUES (59380), immatriculé sousle SIRET 844 499 020 00056, de l'EURL « Pompes Funèbres RANCHY » sise 61 bis, route d'Hondschooteà HOYMILLE (59492), et géré par monsieur Benoît RANCHY, est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé FV-884-YA :- le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé GA-203-SY:- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 ~ Le numéro de l'habilitation est le 26-59-0357Article 3 - La présente habilitation est valable du 10 mars 2026 au 10 mars 2031 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à préfet du Nord ~ 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLEcedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation- DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 9 & AVR. 2026-Pour le préfet et par délégation,le-diré
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Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel desons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement du Nord
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs événements festifsà caractère musical ont été organisés sans autorisation ;Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignements au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type freeparty sans indication précise sur les lieux concernés ;Considérant que le vendredi 3 et le samedi 4 avril 2026, près de 1000 personnes se sont réunies demanière illégale dans un secteur forestier aux environs d'Havrincourt dans le Pas de Calais ; que 4personnes ont été placées en garde à vueet près de 200 amendes délictuelles forfaitairesdélictuelles pour usage de stupéfiants ont été prises ;Considérant que 24 interventions de premiers secours ont été réalisées et 4 évacuations sanitairesont été réalisées, notamment pour une femme retrouvée dénudée en forêt qui aurait été victimede viol ;Considérant que lors de l'évacuation du site illégalement occupé par ce rassemblement musical
Préfecture du Nord - 2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de son à destination d'un
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non déclaré, des munitions françaises non percutées datant de la 1° guerre mondiale ont étédécouvertes sur l'emplacement et ont nécessité le concours du service de déminage pour lesneutraliser ;Considérant que cet événement s'est déroulé à proximité immédiate du département du Nord;Considérant que des événements sans autorisation du même type sont organisés régulièrementces dernières années: à Iwuy en janvier 2024 (150 personnes), à Locquignol en mai 2024 (50personnes), à Loon-Plage le 12 octobre 2024 (600 personnes), à Liessies en avril 2025, à Raismes lanuit du 31 mai au 1° juin 2025 (200 personnes), ainsi que la nuit du 6 au 7 septembre 2025 (100personnes);Considérant que le samedi 25 avril 2026, des personnes ont été surprises en train d'installer dumatériel de son dans un champ situé sur la commune de Péronne en Mélantois (59) avec la fermeintention d'organiser un rassemblement festif à caractère musical non déclaré, que ledit matérielconstitué de deux amplificateurs de sons de marque Yamaha, de deux enceintes satellite RCF, dequatre caissons de basses dont deux de grande taille et deux tables de mixage a été saisi ;Considérant que par leur action les forces de sécurité intérieure ont entravé le début d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré ;Considérant qu'il est constaté chaque année que la période printanière est propice àl'organisation des raves parties compte tenu des conditions météorologiques plus favorables ;Considérant que le mois de mai 2026 comporte 4 week-ends prolongés, facilitant le déplacementdes personnes sur des distances plus importantes par voie routière sur le territoire nationalcomme européen ;Considérant que la proximité avec la frontière belge et avec les Pays-Bas sont des éléments àprendre en compte comme un risque supplémentaire de rassemblements de ce type ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matièrede sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis en dehors de toute organisation et sans undélai suffisant de préparation ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques sérieux de désordres pour les biens et les personnes ;Considérant que les forces de sécurité, ainsi que les moyens de secours seront fortementmobilisés compte tenu du contexte politique actuel et des événements sportifs et festifs de cesweek-ends prolongés ;Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face, sans anticipation, en termes demoyens, à de telles manifestations non autorisées en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sans autorisation, sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre età la tranquillité publics ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'urgence ;
ARRÊTEArticle 1°": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
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rassemblement festif à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissancesupérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur a 100 kg, sonorisation, sound system etamplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Nord, et cela acompter de la publication du présent arrété jusqu'au mardi 26 mai 2026 a 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entreen vigueur dès sa publication. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Nord ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par la voie numériquewww.telerecours.fr
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfetsd'arrondissements, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale duNord et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Nord - 2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical 34
| of eat Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrété portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune d'Armentières
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2ème à 5e catégorie situés sur le territoire de la commune d'Armentières.Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 20e à geecatégorie situés sur le territoire de la commune d'Armentières ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 27 novembre 2024 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique d'Armentières n'apas compétence pour les établissements de 1°® catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation etcertaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Grégory PICKEU, adjoint aumaire, M. Hugues QUESTE, adjoint au maire, Mme Martine DUBREU, adjointe au maire, M. LaurentDERONNE, adjoint au maire, Mme Jennifer DELPORTE, conseillère municipale, Mme Mélanie DEZEURE,conseillère municipale déléguée, M. Samuel DEMARETZ, conseiller municipal, M. Nabil YAHYA, conseillermunicipal et Mme Sabine LELEU, conseillère municipale.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communed'Armentières désigné par le maire,2/4
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* tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites auxquellesils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communaled'Armentières.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,* le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissementssuivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.+ le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* un agent de la commune d'Armentières.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité d'Armentières ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. ll en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis. 3/4
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Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions. |Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale d'Armentières est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune d'Armentières estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire d'Armentières sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 2 3 AVP. 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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| af 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de zeme à pmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissioncommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq.Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant sur la composition de la commission communale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" a 5èmecatégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Asca ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clement MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 30 octobre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : La commission communale est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic,
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- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Villeneuved'Ascq n'a pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes dedérogation et certaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission communale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de lademande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travauxprévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecterles règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé audossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner ledossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6 : La commission communale est présidée par le maire.En cas d'empéchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Christian VANDEVELDE,conseiller délégué ou par Madame Maryvonne GIRARD, 1ère adjointe au maire.La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de la communede Villeneuve d'Ascq désigné par le maire,2/4
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° tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :+ le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites auxquellesils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale deVilleneuve d'Ascq.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,¢ le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissementssuivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.« le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* un agent de la commune de Villeneuve d'Ascq.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission communale desécurité de Villeneuve d'Ascq ne peut valablement procéder à la visite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission communale ne peutémettre d'avis.
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Article 12 : La saisine par le maire de la commission communale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16: Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article 17 : Le secrétariat de la commission communale de Villeneuve d'Ascq est assuré par les servicescommunaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19: Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission communale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soitpar lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Villeneuve d'Ascq estabrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 9 0 AVR. 2026Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau de la Prévention des RisquesArrêté portant sur la composition et le fonctionnement de la commission intercommunale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2ème à5ème catégorie situés sur le territoire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-29 ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultativesdépartementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1995 et ses arrêtés modificatifs portant création de la commissionintercommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la communauté d'agglomération de ValenciennesMétropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant sur la composition de la commission intercommunale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à 5èmecatégorie situés sur le territoire de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurde cabinet ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 30 octobre 2020 à la suite des élections municipales qui sesont déroulées les 15 et 22 mars 2026 ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1: La commission intercommunale est chargée, en application du code de la construction et del'habitation :- d'examiner les projets de création, d'aménagement ou de modification des établissements recevant dupublic de 2ème à 5ème catégorie,- de procéder aux visites d'ouverture ou de réception des travaux de ces établissements,1/4
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- de procéder aux visites périodiques réglementaires,- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet à des visites decontrôles inopinées ou non afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.Article 2 : La commission intercommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de lacommunauté d'agglomération de Valenciennes Métropole n'a pas compétence pour les établissements de 1èrecatégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certaines dispositions spéciales.Article 3 : La commission intercommunale de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôtde la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation detravaux prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage arespecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement estversé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peutexaminer le dossier.Article 4: Conformément à l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la demanded'autorisation de travaux prévue à l'article L.122-3 au titre de l'incendie n'est pas exigée pour les établissementsclassés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l'article R.143-19 et qui ne comportent pas de locauxd'hébergement pour le public.Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l'autorité de police.Si la commission de sécurité est consultée pour un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil, ellene pourra rendre un avis que si le dossier transmis comporte a minima les pièces suivantes :- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement desécurité ;- des plans de masse, de façades et de niveaux.Article 5 : Avant toute visite d'ouverture ou de réception des travaux, la commission constate que les documentssuivants sont fournis par le maître d'ouvrage :- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles etvérifications techniques relatifs à la solidité ;- l'attestation du bureau de contrôle, quand son intervention est obligatoire, précisant que la mission desolidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapportsde contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;- les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis parles personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite.En l'absence de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Afin de pouvoir procéder àleur. étude, les rapports relatifs à la sécurité des personnes devront être transmis au secrétariat de lacommission 48 heures ouvrées avant la tenue de la visite qui, à défaut, sera reportée.Article 6: La commission intercommunale est présidée par le président de la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole.En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par M. Ali Ben Yahia, conseillercommunautaire délégué.La commission intercommunale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V.2,+ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ou un agent de lacommunauté d'agglomération de Valenciennes Métropole désigné par le président,2/4
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+ tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative départementalepour la sécurité et l'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre du jour.e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant, pour les visites auxquellesils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participationobligatoire comme prévu à l'article 7.e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :- toute personne qualifiée.Article 7 : Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission intercommunalede la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ou son représentant titulairede l'U.V de formation P.R.V2,* le chef de la circonscription locale de sécurité publique ou son représentant pour les établissementssuivants :- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les établissements pénitentiaires,- Les centres de rétention administrative,- Les établissements faisant l'objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le typed'établissement recevant du public),- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux requiert obligatoirement laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationales,- Sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécuritécompétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée,- Et lorsque sa présence a été sollicitée, directement par le service départemental d'incendie et de secours, lesservices préfectoraux le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de lacommission de sécurité et que cette demande n'a pas fait l'objet d'un avis motivé défavorable dans un délai de 7jours francs avant la date de visite programmée.* le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,* un agent de la commune de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission intercommunale desécurité de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole ne peut valablement procéder à lavisite.Article 8 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou dedémission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.Article 10 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocationdoit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Elle peutêtre envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même despièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai nes'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Article 11 : En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, la commission intercommunale nepeut émettre d'avis.
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Préfecture du Nord - 2026-04-20-00014 - arrêté préfectoral portant composition et fonctionnement de la commission
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Article 12 : La saisine par le maire de la commission intercommunale de sécurité en vue de l'ouverture d'unétablissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.Article 13 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenud'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assistepas aux délibérations de la commission.Article 14 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.143-26 du codede la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V.2, rapporteur du dossier, présente à la commission lerapport technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), ladescription de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques obligatoires, ledétail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8 jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.Article17 : Le secrétariat de la commission intercommunale de la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole est assuré par les services communaux.Article 18 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission. Le maire notifie un exemplairedu procès-verbal à l'exploitant.Article 19 : Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de lacommission intercommunale de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative,soit par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 20 : Le secrétariat de la commission transmet au directeur de cabinet du préfet, les avis de la commissionau fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avisde la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant, soit par voie administrative, soit par lettre recommandéeavec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au directeur de cabinet.Article 21 : Le président de la commission envoie au directeur de cabinet du préfet un rapport d'activité une foispar an et transmet la liste des établissements portant mention du type et de la catégorie complétée par les datesdes visites effectuées.Article 22: L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant sur la composition et le fonctionnement de lacommission intercommunale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) de 2ème à 5ème catégorie situés sur le territoire de la communauté d'agglomération deValenciennes Métropole est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 23: Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Valenciennes et le président de la communautéd'agglomération de Valenciennes Métropole sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Faità Lille, le 99 AVR. 2006Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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