Nom | Recueil spécial 186.2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 05 août 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51630/400284/file/Recueil%20special%20186.2024.pdf |
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Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 août 2024 à 16:08:44 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 186.2024 - édition du 05/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
|
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2024 – 363 Nice, le 05/08/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GP de L'AUPS
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R
427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-120 du 25/06/2020, modifié par l'arrêté n°DDTM-
SEAFEN-AP-N°2024-196 du 10/04/24 autorisant le GP de L'AUPS à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 05/08/2024 par laquelle le GP de L'AUPS sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurités édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB) dont à
été informé le GP de L'AUPS ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que le GP de L'AUPS a mis et met en œuvre des options de protection contre la prédation
du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à
la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses propres
moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine, elles n'ont
pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant que le GP de L'AUPS a mis en œuvre des opérations de tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Considérant que malgré la mise en œuvre de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau du GP de L'AUPS a subi au moins 3 attaques indemnisables au titre de la prédation du loup
durant les 12 mois précédant le 05/08/2024, date de sa demande d'autorisation de tir défense
renforcée ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de faire cesser les dommages
causés au troupeau du GP de L'AUPS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le GP de L'AUPS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'OFB.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection,
maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau au risque de prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques
dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour l'activité de
tir du loup ;
– les lieutenants de louveterie ainsi que par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés sur les pâturages mis en valeur par le GP de L'AUPS
à proximité de son troupeau sur la ou les commune(s) de : Andon et Escragnolles .
Dans le cas où les pâturages exploités par le GP de L'AUPS seraient localisés en zone coeur du parc
national du Mercantour, les tirs ne sont pas autorisés dans cette zone.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de
tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de
défense précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la DDTM. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31
janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le GP de L'AUPS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP de L'AUPS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP de L'AUPS informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la DDTM et prend en charge le cadavre.
Article 9 :
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut-être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024 .
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31
décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Pierre BOUTOT
/
Chef de ServiceArticle 15 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
MAISON D'ARRET DE GRASSE.
Ont recu délégation de signature, conformément aux dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et
d'autres textes :
Placer les personnes détenues, à titre {Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
préventif, en confinement en cellule Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
individuelle ordinaire ou en cellule Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
disciplinaire : Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
Madame Widad AMMICH, Brigadier-chef
Madame Céline MIGNOT, Brigadier-chef
Monsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chef
Madame Elodie BRUYER, Brigadier-chef
Monsieur Michel CANTERO, Brigadier-chef
Madame Annick JALET, Brigadier-chef
Monsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chef
Monsieur Christophe LAROSE, Brigadier-chef
Monsieur Bruno BANCHAREL, Brigadier-chef
Monsieur Rémi COLLET, Brigadier-chef
Madame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chef
Monsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chef
Monsieur Christophe BEY, Brigadier-chef
Monsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chef
Suspendre, a titre préventif, l'exercice
de l'activité professionnelle d'une
personne détenue
Engager des poursuites
disciplinaires à l'encontre des
personnes détenues
Présider la commission de
discipline
Dispenser les personnes détenues
d'exécuter les sanctions
prononcées en commission de
disciplineMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maian GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, capitaine
{Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
_ Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Madame Maian GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Suspendre ou fractionner
l'exécution des sanctions
prononcées en commission de
disciplineMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Madame Cécile BOUGHERARI, directrice RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Madame Christine CROUZET, CSP
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Madame Lætitia MARLIN, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Monsieur Eric BREZAC, capitaine
Madame Maïan GUEVARA, capitaine
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Monsieur Stéphane SANGARIA, capitaine
La présente note d'information sera affichée en Salle de commission de discipline.
Affichage réalisé le
Fait à Grasse le 05/08/2024
Claire DOUCET
2/2
Secrétariat Général Commun
Bs Bureau du courrier et de l'accueil
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 2024-847 Nice, le 5 août 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIZZINI,
Contrôleur général des services actifs,
Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
notamment ses articles 7, 51 et 54;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des
directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale;
Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023
portant nomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général en qualité de
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes à compter
du Oler janvier 2024.
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'instruction ministérielle IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant mise en œuvre
de la déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de
fonctions n'excédant pas trois jours aux agents appartenant au corps d'encadrement
et d'application (CEA) ;
Sur proposition du sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-Maritimes
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur
général en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes, dans le cadre de ses attributions à l'effet de :
- signer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires
appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers
adjoints (PA), aux techniciens et agents spécialisés de police technique et
scientifique (PTS), aux fonctionnaires des systèmes d'information et de
communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques de la police nationale.
- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours
aux agents appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur
général en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme police
nationale (chapitre 0176) du Titre II! et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire,
- à la validation des décisions de dépense,
- à la vérification et à la constatation du service fait,
- à l'ordre de payer au comptable,
« à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.
Article 3: A titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité
à signer les engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en
informer le service prestataire de la dépense.
Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de
services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signer, avec tout autre organisateur,
les conventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Frédéric PIZZINI, par arrêté pris au nom du
préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même empêchée.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Article 9 : L'arrêté n° 2024-003 du 4 janvier 2024 est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et madame la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
|
JLe préfet des Al "tre
Y —
Hugues MOUTOUH
Recueil special 186.2024 05/08/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.363 tir def loup GP AUPS.................................2
Ministere de la Justice.........................................................8
Maison Arret Grasse........................................................8
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............8
Deleg.signature matiere disciplinaire aout.......................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11
SGC / BCA..................................................................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
AP 2024.847 Deleg signature DIPN PIZZINI.........................11
Index Alphabétique
AP 2024.363 tir def loup GP AUPS.................................2
AP 2024.847 Deleg signature DIPN PIZZINI.........................11
Deleg.signature matiere disciplinaire aout.......................8
D.D.T.M....................................................................2
Maison Arret Grasse........................................................8
SGC / BCA..................................................................11
D.D.I...........................................................................2
Ministere de la Justice.........................................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................11