SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-153
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00007 - Arrêté de délégation de signature du DRFiP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a Mme
Lize Bizet à compter du 02/09/2024 (2 pages) Page 3
76-2024-09-02-00008 - Arrête de délégation de signature du DRFiP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée à
Mme Lize Bizet conciliatrice fiscale départementale adjointe à compter
du 02/09/2024 (2 pages) Page 6
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00007
Arrêté de délégation de signature du DRFiP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux
fiscal accordée a Mme Lize Bizet à compter du
02/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00007 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a Mme Lize Bizet à compter du 02/09/2024 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIOUES
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-| Maritime -Vu le Code général des ir@bôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe |V ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publlques :Vu le décret n° 2009-707 du 16JUIn 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques ;Vu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la délégation de signature des préfets,Vu l'arrêté n°19-98 du 23 Avril 2019 en matière de délégation générale donnant délégation designature à M.Denis GIROUDET, Directeur régional de la direction reglonale des finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-Maritime.ArrêteArticle 1°. - Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2024 à Mme Lize BIZET,administratrice des finances publiques adjointe à l'effet de signer :.les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, sans limite ; '- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 200 000€;- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;- les décisions sut les contestations relatives au recouvrement prevues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictions admini_stratives OUjudiciaires ; | : :- les décisions prises sur les demandes de prorogatnon de délai prévues à |' article 1594-0G du codegénéral des impôts ;- les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00007 - Arrêté de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée a Mme Lize Bizet à compter du 02/09/2024 4
- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale, deremaniement et de rénovation du cadastre en cas d'empêchement de M. Denis GIROUDETArticle 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSeine-Maritime.
À Rouen, le 28 Août 2024Le directeur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement dne-Maritime
-Denis GIROUD ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00007 - Arrêté de délégation de signature du
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00008
Arrête de délégation de signature du DRFiP76
fixant le périmètre de contentieux et gracieux
fiscal accordée à Mme Lize Bizet conciliatrice
fiscale départementale adjointe à compter du
02/09/2024
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DRFiP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée à Mme Lize Bizet conciliatrice fiscale départementale adjointe
à compter du 02/09/2024
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCFS PURIIOUES
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-| ; Maritime
Vu le Code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à217 de son annexe IV ; ;Vu le livre des procedures fiscales, et notamment Ies articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publlquesVu l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la délégation de signature des préfets,Vu la décision du 3 octobre 2023 du Directeur régional des flnances publiques de5|gnant laconciliatrice fiscale départementale adjointe
ArrêteArticle 1". - Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2024 à Mme Lize BIZET,conciliatrice fiscale départementale adjointe à l'effet de signer :les décisions contentieuses d'admission totale OU partlelle de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, sans limite ; :- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet, dansla limite de 200 000€ ;- les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, quel que soit le montant de la demande ;- les décisions sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procedures fiscales ;- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les JUFIdICtIOnS admlnlstratlves OUjudiciaires ;- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à I artlcle 1594-0G du codegénéral des impôts ;- les certificats de dégrévements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00008 - Arrête de délégation de signature du
DRFiP76 fixant le périmètre de contentieux et gracieux fiscal accordée à Mme Lize Bizet conciliatrice fiscale départementale adjointe
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- tous les actes se rapportant à l'ouverture et la clôture des travaux de triangulation cadastrale, deremaniement et de rénovation du cadastre en cas d'empêchement de M. Denis GIROUDETArticle 2. - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laSeine-Maritime. ' ' |
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