PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-020
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription
spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et
déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique du ru de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur
les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly (20 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-12-24-00013 - Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à
projets social 2025 pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025 (3 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-01-12-00003 - relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du
scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026
(1 page) Page 33
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DDT
78-2026-01-12-00005
Arrêté préfectoral portant prescription
spécifique à déclaration au titre de l'article
L.214-3 et déclaration d'intérêt général (DIG) au
titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique du ru de Gally dans le
domaine de la Faisanderie sur les communes de
Fontenay-le-Fleury et de Bailly
DDT - 78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-01-12-00005
portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration d'intérêt
général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration
hydromorphologique du ru de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de
Fontenay-le-Fleury et de Bailly
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7,
L.214-1 et suivants, L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qua lité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sch éma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-
2027 approuvé, par arrêté le 3 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAG E) de la Mauldre, approuvé par
arrêté préfectoral le 10 août 2015 ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général avec un dossier de déclaration au titre de la
« loi sur l'eau » relatif à la renaturation de l'af fluent de la Mauldre sur la commune
d'Aulnay-sur-Mauldre, enregistré sous le n°AIOT 010 0292361 en date du 21 mai 2025,
complété le 3 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 j uin 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice dépar tementale des territoires des
Yvelines ;
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d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation
de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice d épartementale des territoires
des Yvelines ;
Vu le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire adressée à Hydreaulys pour
observation en date du 3 décembre 2025 ;
Vu la réponse à la phase contradictoire d'Hydreaulys en date du 17 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la DRIEAT à la réponse en phase contradic toire d'Hydreaulys en date du 18
décembre 2025 ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » font l'objet d'une déclaration
environnementale au titre de l'article L.214-1 au L.214-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général au tit re de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
Considérant que Hydreaulys fait partie des collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-
7 du code de l'environnement et que les opérations envisagées sont celles énumérées à ce
même article ;
Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrêté n 'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux
propriétaires riverains ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATI ON D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1
er   : Titulaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Hydreaulys, sis 12 rue Mansert – 78000 Versailles, représenté par son Président Monsieur Marc
TOURELLE, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est bénéficiaire de la déclaration
environnementale, déclarée d'intérêt général, défin ie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2   : Objet de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la restauration hydromorphologique du ru de Gally d ans le domaine de la Faisanderie sur les
communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titr e de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement.
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Article 3   : Rubrique IOTA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentre nt dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.21 4-1 du Code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit és condui-
sant à modifier le profil en long ou le profil en t ra-
vers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dé-
rivation d'un cours d'eau.
Déclaration
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre c hargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des mi-
lieux aquatiques, y compris les ouvrages néces-
saires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature. Ne
sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'attei-
gnant pas les seuils des autres rubriques de la pré -
sente nomenclature.
Déclaration
Article 4   : Localisation et caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l'autorisation
environnementale déclarée d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau superficielles du
département des Yvelines sur la commune et les parcelles suivantes (Annexe 1):
Communes Parcelles
Fontenay-le-Fleury n°A92, A63 et A93
Bailly n°AH52 et AH141
Article 5   : Caractéristiques
Article 5-1 : Rappel des enjeux et objectifs
Le projet porté par Hydreaulys prévoit la restaurat ion hydromorphologique du ru de Gally en
accord avec les objectifs d'atteinte du bon état éc ologique de la masse d'eau. Cette
renaturation respecte le paysage de la plaine de Versailles, vise à améliorer l'écologie du milieu
aquatique et tend à améliorer l'écoulement des eaux en provenance de la tête amont du
bassin versant du ru de Gally.
Les objectifs majeurs sont :
• la reconnexion du lit mineur et du lit majeur du ru de Gally afin de retrouver un
fonctionnement naturel d'expansion de crue en lit m ajeur dans les zones à faibles
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enjeux (et limiter les risques d'inondations par dé bordement de cours d'eau sur les
zones à enjeux en aval) ;
• la restauration hydromorphologique fonctionnelle du ru de Gally visant une
amélioration des fonctionnalités écologiques du site ;
• la remise en fond de vallée du ru de Gally ;
• le terrassement des berges en pentes douces ;
• l'amélioration des connexions latérales entre le li t mineur et le lit majeur en vue de
restaurer la capacité naturelle du cours d'eau à ép urer les eaux et être source de
nourritures et d'habitats des espèces biologiques t ypiques des milieux aquatiques et
des bords de rivière ;
• le réaménagement du ru de Saint-Cyr.
Article 5-2 :
Détail des opérations et de modalités de mise en œuvre
Action 1 : Dérivation des eaux – ouvrages provisoires
Préalablement aux travaux de terrassement, des dévi ations temporaires des eaux du ru de
Gally sont mises en place. Les interventions sur le cours d'eau se déroulent selon six tronçons
distincts, afin de limiter la longueur de linéaire concernée par le busage temporaire le temps
des travaux et de réduire les risques d'incidents sur le cours d'eau durant le chantier.
Figure 1 : Tronçons pour la réalisation des travaux dans le lit mineur et en berge
Pour les tronçons n° 1, 3, 4 et 6, les terrassements s'effectuent en dehors du lit actuel, les eaux
continuant à s'écouler dans leur lit naturel. Des « bouchons terreux » sont maintenus au droit
des jonctions afin d'assurer l'étanchéité temporaire entre les zones de travaux et le ru.
Pour les tronçons n° 2, 5 et 7, les écoulements du ru de Gally sont busés dans le lit existant
pendant la durée des terrassements. Les buses sont installées de manière à permettre la
réalisation des terrassements de part et d'autre, t out en prévenant le départ de matières en
suspension et en assurant un écoulement gravitaire.
Cette méthode permet d'éviter le recours à des tech niques de pompage plus complexes et
coûteuses.
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Action 2 : travaux forestiers
Les travaux forestiers répondent aux objectifs suivants :
• libération des emprises : abattage / dessouchage de s arbres présents sur l'emprise des
travaux de terrassement ;
• assainissement végétal des abords immédiats de la rivière :
◦ abattage (y compris dévitalisation) des essences li gneuses non indigènes (cultivars
de peuplier, érable négundo, résineux, laurier, etc.) ;
◦ débroussaillage des surfaces en berges colonisées p ar des essences arbustives
ornementales (résineux, cotonéasters, etc.) ;
◦ élimination de toutes espèces xénophytes présentes aux abords du cours d'eau ;
• gestion de la ripisylve : rajeunissement et diversi fication des formations végétales
riveraines.
Les interventions présentent un caractère majeur en raison du nombre important d'arbres et
d'arbustes longeant le ru.
Elles consistent notamment en :
• l'abattage des arbres longeant actuellement le ru, estimé au nombre de 4 500 ;
• la fauche / le débroussaillage dont les travaux con cernent l'ensemble des zones
comprises dans l'emprise des zones de terrassements ;
• une surface concernée par le débroussaillage de 22 290 m² ;
• des actions sur des sujets arborés :
◦ la mise en défens de certains arbres, notamment en bordure de la zone
d'intervention :
◦ un entretien : gestion sélective, élagage, etc.
Action 3 : Aménagement du lit
Le lit mineur du ru de Gally est reméandré au sein de la prairie sur une longueur totale de 610
mètres, contre 575 mètres actuellement.
La pente longitudinale est fixée à environ 0,15 %, avec un coefficient de sinuosité d'environ 1,06
(contre 1 actuellement).
Les altitudes de référence sont de 96,05 m NGF à l'amont et 95,11 m NGF à l'aval.
Le cours d'eau projeté présente des sinuosités par rapport au cours d'eau actuel qui est
rectiligne.
Le gabarit du lit mineur du ru de Gally est diversi fié. Le nouveau lit a une section variable
permettant la diversification des conditions statio nnelles. Des successions de zones d'érosion
et de dépôt, alternativement plus ou moins profonde s, lentes ou rapides, sont créées et
participent à la définition de la géométrie du lit, droit ou sinueux, en dissipant les variations
d'énergie du flot. Le gabarit du lit vif permet d'é vacuer un débit pour une crue de période
d'occurrence très faible favorisant les échanges du lit mineur avec le lit majeur sur un temps de
retour faible.
Le projet prévoit un décapage du fond du lit exista nt pour une réutilisation du substrat actuel,
estimé à 610 m
3
. Si besoin, un apport extérieur provenant d'une so urce d'approvisionnement
géographiquement proche peut être envisagé (granulats de nature calcaire). Ils appartiendront
à une gamme granulométrique comprise entre 1 et 100 mm (40% de la gamme 0-31,5 mm et
60% de la gamme 20-100 mm).
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[Remb ae rancen au Ru de Gas]
otre du Ru de Saint[Descenteen enrochement.[Voir coupeset cetall
- Terrassement selon un profi à double pente : assRETURN ADU GAL SURE se)SECTEUR DE LA FAISANDERIE àPHASE PROVUE EN PLAN HYDREAULYSEtabli verifié
al i Genis =...
Les matériaux alluvionnaires sont disposés de maniè re à privilégier la mise en forme et le
façonnement de la charge de fond (mise en place d'une couche de matériaux en fond du lit vif,
création d'atterrissement dans les convexités).
A l'échelle du projet, le lit présente des séquence s de faciès : les radiers alternent avec des
plats courants ou des profonds courants, selon une fréquence irrégulière de l'amont vers l'aval.
A l'échelle du tronçon aménagé, les aménagements suivants sont prévus :
• Mise en place du substrat sur une épaisseur moyenne de 0.30 m ;
• Création de mouilles :
◦ Largeur entre 1 et 2 m ;
◦ Longueur comprise entre 2,5 et 4,0 m ;
◦ Épaisseur de la mouille 0,20 et 0,50 m ;
◦ Absence de substrat sur les mouilles
• Caractéristiques physiques pour les radiers :
◦ Largeur entre 3 et 4 m ;
◦ Longueur comprise entre 3 et 4 m ;
◦ Épaisseur de matériaux entre 0,30 et 0,50 m.
Figure 2 : Vue en plan du projet sur le ru de Gally
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COUPE TYPE 1
& me en Terrain Nature Terrassementen débial0 Ré Lu> Q10: 99. 10m NGF= [RESx " tone Q2 : 98.30m NGF
CI
& q Melange grainier n°1 type "Derge"./ | MatériauxEnsemencement: =" \._(@20-100mm)" i n'2 type "praine le.
| n | n | j | n | n | j | j | n | j | n | j i n | n | n | n | n | j | j |I T T T T T T T T L T T T T T T T T T T T T T L T T T T T T ] T T T 1 T 12 2 "s '0 " a 40 + 4 4 2 e 3 ' ' 3 ° a "
COUPE TYPE 2
- Termese TES EE ERPL es.cé Q10 : 98.72mNGF ~~~_ Ensemencement:a u _ TOS: 98-+2m NGF Mélange grainier n°1 type "Dee. re -=ä Nappage terre végetaie = Q2 : 97.82m NGF NET= 7 ><C2 La ' Plantation d'arbustes à racineswo. Plantationde mottes de plantes nélopnytes, i : Sa — — 4Sn ne 2 a Cu CE mai a - / É == adaptées, en massifs et de2 manière dissesä n°2 type "pi \\_ (@20-100mm)
L j n | j | n | 1 | n i n | j | n | n | j | j | n | n | n | 1 i n i n | n | n | n | n |F RERæ " a we 2 # 4 + 4 a 0 2 ' : e " a " * " 2 2
RENATURATION DU RU DU GALLY SUR LE INE0323SECTEUR DE LA FAISANDERIEPHASE PROCOUPE TYPE_ Déblai HYDREAULYSIndice Date Etabli Vérifié Echelle Page1.o 05/2024 SBE AJO 1125 03/05 eg IS
Figure 3 : Coupes types du ru de Gally
Action 4 : Aménagement des berges
Les travaux de terrassement s'effectuent conformément aux caractéristiques suivantes :
• Pente longitudinale : 0.15% ;
• Largeur en fond du lit vif (hors banquette) : 2 à 3 m ;
• Hauteur des berges / encaissement du lit : 2 m ;
• Pente des berges : de 6H/1V à 12H/1V ;
• Lame d'eau moyenne au module : 0.30 m ;
• Largeur en eau du lit vif au module : 5 m.
De larges risbermes sont terrassées de part et d'autre du cours d'eau :
• Largeur de la risberme : de 3 à 6 m ;
• Pente : 15H/1V ;
• Variant altimétriquement de +0.50 m à +0.60 m par rapport au fil d'eau du cours d'eau.
Les berges sont terrassées en déblai selon des prof ils de pentes variées et adoucies afin
d'accroître la surface de contact entre les milieux terrestres et aquatiques.
Au sein du lit majeur sont terrassées des annexes h ydrauliques ou dépressions humides avec
des profondeurs variant de 5 à 20 cm. Celles-ci son t agrémentées de plantation de végétation
hélophytiques et sont alimentées pour des crues de période de retour avoisinant la biennale.
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Crétion d'un mur béton autour de l'exutoire de la buseRu de Saint-Cyr ©1500Albmétrie incertaine
et bhconstruit,340-50cm, 150-450kgGéotextile synthétique nontissé, 340m/m", largeur =2m.des interstices entre les blocs à l'aide de matériaux pierreux(caïloux, déchets de carrière) ou matériaux fond du lit (sable, graviers).4€ 4 42 AC # we nu 2 x a 24
COUPE AU DROIT DU RU DE SAINT-CYREchelle : 1/200 Rive droite
Matériaux graveleux (020-100mm)
Action 5 : Démolition de la buse du ru de Saint-Cyr
Le ru de Saint Cyr est mis à ciel ouvert sur 20 mèt res linéaires. La zone de transition
hydraulique entre la portion demeurant busée et la portion ouverte est aménagée en
enrochement pour éviter le phénomène d'érosion. La zone de transition s'étend sur 3 mètres
linéaires.
En aval de la zone de transition, le lit mineur du ru de Saint-Cyr et ses berges ne sont pas
réalisés en enrochement mais un substrat naturel ainsi que des berges naturelles sont recréés.
Figure 4 : Coupe type de l'arrivée du ru de Saint-Cyr dans le ru de Gally.

Les déchets inertes de diverses natures (déchets ménagers, bois morts, plastiques, maçonnerie,
etc.) potentiellement présents en berges et dans le lit du ru de Gally sont ramassés puis
évacués en un lieu de décharge approprié.
Action 6 : Dépose d'un ouvrage de franchissement
Le pont permettant le franchissement du ru de Gally au milieu du domaine est démantelé. Les
travaux comprennent :
• les voiles en bétons et ferraillages ;
• les murets et gardes corps ;
• les fondations ;
• le chargement et l'évacuation des matériaux en un l ieu de décharge approprié, agréé
par le Maître d'œuvre.
Une attention particulière est portée sur la mise e n place d'un système de rétention des
matières en suspension (MES) en aval du franchissement.
Les déchets inertes de diverses natures (déchets ménagers, bois morts, plastiques, maçonnerie,
etc.) potentiellement présents en berges et dans le lit du ru de Gally sont ramassés puis
évacués en un lieu de décharge approprié.
Un pont permettant le franchissement du ru est préservé.
Action 7 : Végétalisation : ensemencement et plantation
Il est prévu les végétalisations suivantes :
• des arbustes et baliveaux sont plantés par massif e n haut de berges (densité de 1,5
arbustes / m² et 0,5 baliveau / m² au sein des massifs). Une vingtaine de massifs sont mis
en place sur tout le linéaire d'intervention dans l 'optique d'un taux de recouvrement
d'environ 30% des hauts de berges ;
• des plants d'aulnes et de peupliers ainsi que des p lançons de saules sont mis en place
en pied de berge, principalement dans les extrados de méandres ;
• les parties terrassées hors lit mineur, risbermes e t annexes hydrauliques, c'est-à-dire les
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parties supérieures des berges, sont ensemencées pa r le mélange grainier n°1 type «
berge » (densité de 25 g/m²) ;
• les banquettes seront clairsemées d'hélophytes (2 u nités par m², liste de plantes n°5 et
ensemencées par le mélange grainier n°2 type « prairie humide » (densité de 20 g/m²) ;
• Les annexes hydrauliques ou dépressions humides :
◦ Les annexes seront ensemencées au moyen du mélange grainier n°2 type « prairie
humide » (densité de 20 g/m²) ;
◦ le fond des annexes sera clairsemé d'hélophytes (1 unité tous les 5 m² dans les
annexes hydrauliques) ;
◦ des hélophytes seront implantés en pied de berge (densité 5 pièces /ml).
Ces ensemencements visent à limiter tout développem ent de végétation pionnière non
désirable en bordure de cours d'eau en complément de la banque de graines contenue dans la
terre végétale réutilisée sur site.
La liste des espèces végétales utilisées est définie dans le dossier Loi sur l'eau.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6
  : Gestion des matériaux
Au regard des résultats, le chantier génère un volu me total de déblais de 22 170 m³ pour
1 330 m³ de remblais, soit un excédent de 20 840 m³ de déblais. Les terres excavées lors des
terrassements peuvent être stockées temporairement sur site, hors zone humide. Les déblais
contaminés (par les sulfates notamment) sont évacué s immédiatement et sans stockage sur
site dans des filières spécialisées.
L'entreprise titulaire du marché de travaux précise au démarrage du chantier le lieu où sont
évacués ces déblais excédentaires, et est soumis à validation de la maîtrise d'œuvre et des
services réglementaires de police de l'eau.
Article 7
  : Entretien et suivis après travaux
Article 7-1 : Entretien et surveillance à l 'issue des travaux
La durée de la garantie s'étend sur deux périodes :
• 1
ère
période : depuis le constat de parfait achèvement en fin de chantier jusqu'à la
réception. Ceci correspond au premier cycle végétatif ;
• 2
ème
période : deux années après la réception des trava ux (deux nouveaux cycles
végétatifs).
Cette garantie porte sur :
• la reprise des aménagements végétaux (y compris les boutures et les branches de
saules, les arbustes, les arbres tiges, les mottes de plantes hélophytes et les
ensemencements) ;
• le suivi et l'entretien des végétaux, leur traitement contre différentes maladies ;
• l'arrosage des aménagements ;
• la lutte contre d'éventuelles espèces exotiques envahissantes ;
• la fauche des surfaces ensemencées et réensemencements éventuels.
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Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly
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Il est procédé chaque année au remplacement des pla ntes mortes, manquantes, gravement
mutilées ou visiblement dépérissantes, qu'il s'agis se de boutures et branches de saules,
arbustes, arbres tiges, plantes hélophytes ou ensemencements.
Le maître d'ouvrage vérifie le bon maintien des attaches et dispositifs de fixation des végétaux
et procède à la restauration des ensemencements si nécessaire.
Article 7-2 : Entretien de la rivière
Lors des deux années qui suivent la réalisation du chantier, l'entretien reste à la charge de
l'entreprise ayant réalisé les aménagements, ceci d ans le cadre de sa garantie. Il s'agit tant de
travaux visant à assurer une bonne reprise des végétaux que d'actions d'entretien des essences
végétales implantées étant encore très jeunes.
Une à deux fauches annuelles de la strate herbacée en ce qui concerne le mélange grainier
semé en berge sont conduites en veillant à évacuer les produits de coupe. Ces opérations de
fauche sont nettes et menées seulement en partie mé diane et haute des talus de manière à
préserver le développement d'un ourlet dense de plantes hélophytes en pied de berge.
Les espèces indésirables sont éliminées conformément à l'état d'avancement des réflexions sur
leur traitement approprié (mise en concurrence, arrachage manuelle, brulage, broyage…).
Les embâcles et déchets divers sont éliminés et évacués vers un lieu de décharge approprié. Un
passage systématique après une crue sera effectué.
Article 8
  : Séquence « Éviter – Réduire - Compenser »
Article 8-1 Les eaux superficielles
Mesures de réduction
Pour réduire les effets négatifs des travaux sur le lit du cours d'eau, un protocole de chantier de
terrassement est mis en oeuvre. Ce protocole est adapté aux spécificités de chaque opération,
au cours de leurs différentes phases de réalisation.
La prévention du relargage de matières en suspensio n (MES) constitue une priorité dans
l'organisation et le déroulement du chantier. L'entreprise titulaire du marché fournit en phase
de préparation les procédures d'exécution spécifiques relatives notamment à la réalisation des
terrassements du nouveau lit et de la confluence.
Pour limiter le relargage de MES lors de la phase c hantier, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
• la limitation des circulations et des zones d'évolu tion des engins dans et à proximité
immédiate du lit mineur. Le matériel utilisé devra favoriser l'emploi d'engins avec un
grand bras hydraulique ;
• La mise en place de filtres à MES ;
• La mise en place de bouchons terreux au niveau des jonctions entre nouveau et ancien
lit mineur ;
• Le busage des écoulements du ru dans le lit actuel du ru de Gally pour certains
tronçons du projet.
La programmation des travaux doit intégrer l'impéra tif d'une circulation minimale des engins
dans le lit mineur.
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Mesures de réduction
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes sont prises :
• les réservoirs des engins de chantier sont remplis sur site avec des pompes à arrêt
automatique,
• l'entretien et la réparation des engins et véhicule s seront effectués hors emprise du
chantier,
• les huiles usées de vidange et les liquides hydraul iques usés seront récupérés dans un
déshuileur, puis évacués au fur et à mesure pour être retraités,
• tout stockage d'hydrocarbures sur le site ou de pro duits polluants sera strictement
interdit,
• toute opération d'entretien sera réalisée sur des b acs récepteurs régulièrement vérifiés
et nettoyés.
Aucun produit, toxique ou polluant ne sera laissé s ur site en dehors des heures de travaux,
évitant ainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou
accidentelle (perturbation climatique, renversement).
En cas de pollution accidentelle, les entreprises a lertent immédiatement les autorités
compétentes afin que celles-ci prennent les mesures d'évacuation, d'information et
d'interdiction nécessaires afin de limiter les risq ues sur l'environnement et la santé. Un Plan
d'intervention sera élaboré avec les services de la protection civile (décret n°88-622 du 6 mai
1988 relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à
la prévention des risques majeurs).
Ce plan d'intervention sera communiqué aux Maires d es communes concernées et s'appuiera
notamment sur les principes suivants :
• modalités d'identification de l'accident (localisat ion, nombre de véhicules impliqués,
nature des matières concernées),
• liste des personnes et organismes à prévenir en priorité,
• inventaire des moyens d'action : emplacements, itin éraires d'accès, localisation des
dispositions de rétention, modalités de fermeture des vannes de bassins de stockage.
Le personnel d'exécution du chantier est tenu d'ave rtir le chef de chantier dans les plus brefs
délais afin qu'il puisse diriger les opérations dan s les meilleures conditions et avertir les
différents services de police des eaux.
Le contrôle de l'état mécanique de tous les engins évoluant à proximité ou directement dans
un cours d'eau doit être renforcé afin de prévenir tout risque de fuite d'hydrocarbures.
L'accent sera porté sur la propreté du moteur et su r le bon état et l'étanchéité de tous les
circuits d'hydrocarbures et hydrauliques. Toute ano malie doit conduire au retrait de l'engin
hors du secteur de risque majeur.
Chaque conducteur d'engin doit être informé et responsabilisé par rapport à la mise en œuvre
de ces procédures.
Par ailleurs, les abords du chantier doivent être particulièrement soignés afin d'éviter tout effet
de ravinement vers le nouveau lit du ru de Gally lors d'épisodes pluvieux.
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Article 8-2 Les eaux superficielles
Mesures de réduction
Le batardage, s'il est nécessaire, se fait à l'aide de big-bags de sorte qu'en cas de crue, l'eau se
déverse sur les big-bags et inonde le chantier. Ce déversement permet de les rendre le plus
transparent possible en temps de crue afin de limiter l'augmentation de la ligne d'eau dans le
ru de Gally.
Une vigilance sera apportée sur les niveaux d'alerte pour retirer ces aménagements avant la
crue.
Le bénéficiaire prévoira un matériel adapté à une mobilisation/démobilisation simple et rapide
depuis les berges du ru de Gally dans le respect des règles de sécurité.
Article 8-3 Les eaux superficielles
Mesures d'évitement
Afin d'éviter les impacts potentiels sur la faune, les mesures suivantes seront mises en place dès
le début des travaux :
• Concernant la faune :
◦ Adaptation du calendrier des travaux
▪ Les travaux de coupes et défrichements seront réalisés en respectant
l'hivernage des chiroptères. Le défrichement et la coupe ne seront autorisés que
sur les arbres qui n'ont pas été identifiés comme gîtes ou niches potentiels pour
le Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii ) conformément à l'inventaire de
l'écologue mandaté par le bénéficiaire. Une attenti on particulière sera donnée
aux arbres abattus de gros diamètres (>80cm de diamètre), en laissant sur place
les billons contenant une cavité potentielle dans u ne zone peu perturbée, en
laissant jusqu'à deux mètres sous l'entrée de la cavité.
▪ Pour éviter tout impact sur les zones de gîtes de l a Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), les ponts resteront en place durant la période
d'abattage et l'ouvrage hydraulique maçonné qui pas se sous l'A12 sera
également évité. En outre, une précaution supplémen taire consiste à vérifier à
nouveau la présence de l'espèce dans les ruines et à écarter ces zones de tout
travail pendant la période hivernale, afin de minim iser les impacts sur l'habitat
des chiroptères. Si une augmentation de la compétition intra et inter spécifique
est possible, elle ne remettra pas en cause le maintien des populations d'oiseaux
sur le secteur.
◦ Mise en défens des fourrés
▪ Le Flambé se reproduit sur les bosquets. Avec deux générations annuelles et une
léthargie hivernale sous forme de chrysalide, le risque de mortalité est constant
tout au long de l'année.
▪ Les sujets mis en défens pourront être constitués d e barrières ou de clôtures
visibles. Ces dispositifs seront accompagnés de pan neaux d'information sur la
sensibilité du secteur à l'attention du personnel sur place.
Par ailleurs, ces espaces confinés font l'objet de visites régulières par le
responsable environnement du chantier de manière à vérifier le bon maintien
de ces barrières.
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◦ Milieux aquatiques :
▪ De manière à limiter le risque d'incidences sur la faune piscicole, la phase
travaux sera réalisée en dehors des périodes de frai des espèces recensées sur le
secteur d'étude. ;
▪ Ainsi, afin d'éviter la période de frai, les travau x de terrassement devront
préférentiellement être réalisés de février à mars. Si les travaux sont réalisés en
avril, ils devront être effectués sous le contrôle d'un écologue. Le bénéficiaire
sera chargé de fournir des mesures ERC (Éviter, Réd uire, Compenser), lesquelles
seront soumises à la validation des services réglementaires de la police de l'eau.
▪ La période de montaison de l'Anguille s'étend de mi -février à octobre. Cette
période va donc se chevaucher avec la période des t ravaux. Toutefois, il est
prévu de maintenir la continuité hydraulique le long du ru de Gally.
• Concernant la flore :
◦ Adaptation de la période des travaux sur l'année :
▪ Les coupes et défrichements seront réalisés à l'exception des arbres inventoriés
comme pouvant abriter des niches ou des zones d'hiv ernage. Les individus
d'oiseaux et de chiroptères présents sur le site à cette période, pourront se
déporter sur les espaces attenants favorables. Si u ne augmentation de la
compétition intra et inter spécifique est possible, elle ne remettra pas en cause
le maintien des populations d'oiseaux sur le secteur.
▪ Le respect de ce calendrier tout en respectant les mesures d'évitement permet
de minimiser l'impact des aménagements sur la biodi versité, car la grande
majorité des espèces ont alors achevé leur reproduc tion et les espèces
hivernantes (hérissons, reptiles, amphibiens…) sont encore actives et peuvent se
reporter sur les milieux attenants.
Mesures de réduction
• Concernant la flore :
◦ Les circulations d'engins au niveau des stations d' espèces végétales sensibles sont
interdites.
◦ L'interconnexion des milieux herbacés présents ponc tuellement sur le site est
favorisée, la strate herbacée le long du ru de Gally recréé et des sentiers projetés est
renforcée.
• Concernant la faune :
◦ Les modalités de circulation des engins de chantier sont adaptés.
◦ Lors des travaux de création du nouveau lit du ru d e Gally, les parties isolées du lit
actuel seront busées, et ne devraient pas entraver la circulation des éventuels
poissons. Au besoin, en cas de dérivation des eaux, il est prévu dans le marché de
travaux une pêche de sauvegarde.
◦ Pendant les travaux, la continuité hydraulique du c ours d'eau sera maintenue de
manière à ne pas créer de perturbations notables de s habitats donc de la qualité
biologique en aval. De plus, de manière à limiter l e risque d'incidences sur la faune
piscicole en aval de la zone d'aménagement, la phas e travaux sera réalisée en
dehors des périodes de frai des espèces recensées sur le secteur d'étude.
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Article 8-4 Arbres et boisements
Mesures de réduction
Les impacts sur le milieu naturel pourront être réd uits par la mise en place d'une gestion
optimisée des « entrées en terre » du chantier et la végétalisation des surfaces concernées par
les travaux.
La remise en état du site sera établie de manière à effacer les traces des travaux de
terrassement qui concernent les pistes, les plates- formes de chantier, les accès, etc. Cette
remise en état sera conforme à l'état des lieux réa lisé avant travaux. À la fin du chantier, les
matériaux et autres installations seront repliés. L es matériaux excédentaires seront repris et
exportés vers leur destination prévue.
Les plantations suivantes seront réalisées sur le t alus de berge et en pied de talus au sein des
risbermes :
• Des arbustes et baliveaux seront plantés par massif en haut de berges (densité de 1,5
arbustes / m² et 0,5 baliveau / m² au sein des massifs). Une vingtaine de massifs sont mis
en place sur tout le linéaire d'intervention dans l 'optique d'un taux de recouvrement
d'environ 30% des hauts de berges.
• Des plants d'aulnes et de peupliers ainsi que des p lançons de saules sont mis en place
en pied de berge, principalement dans les extrados de méandres
• Les parties terrassées hors lit mineur, risbermes et annexes hydrauliques, c'est-à-dire les
parties supérieures des berges, seront ensemencées par le mélange grainier n°1 type
« berge » (densité de 25 g/m²).
• Les banquettes seront clairsemées d'hélophytes (2 unités par m², liste de plantes n°5 et
ensemencées par le mélange grainier n°2 type « prairie humide » (densité de 20 g/m²).
• Des hélophytes seront implantés en pied de berge (densité 5 pièces /ml).
Cette intervention forestière est réalisée en dehor s de la période de reproduction des oiseaux
et des autres espèces arboricoles qui s'étend de mars à août.
Article 9   : Incidences et mesures en phase chantier
Pendant la phase travaux, une surveillance environn ementale permet de réagir rapidement et
d'éviter des erreurs irréversibles.
Pendant la phase chantier, l'entreprise appelée à effectuer les travaux s'informe d'une part des
conditions météorologiques et notamment des forts é vénements pluvieux et avis de tempête
disponibles auprès de centre Météo France le plus p roche. Il convient d'être vigilant sur ce
point et d'arrêter ou de différer les interventions en cas de conditions météorologiques
défavorables.
Toute personne intervenant sur le site (maître d'ou vrage, maître d'œuvre, coordonnateur de
chantier, assistant au maître d'ouvrage) et constat ant une pollution pouvant nuire à la qualité
des eaux doit intervenir auprès des responsables pour faire cesser cette situation.
Le maître d'œuvre et les responsables d'entreprises doivent également sensibiliser le personnel
du chantier sur les risques que peuvent occasionner les travaux de terrassement près des cours
d'eau, ainsi que les risques d'accident possibles en matière de pollution par hydrocarbures des
eaux (superficielles et souterraines).
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Des dispositions sont prises pour veiller à l'appli cation stricte des obligations, énoncées dans
les pièces du marché, relatives à la lutte contre l a pollution. Lors de la phase de travaux, les
visites régulières de chantier permettent de vérifi er la bonne application par les entreprises,
des mesures de réduction de nuisances.
En cas d'incident ou d'accident, les services charg és d'intervenir sont des équipes des
entreprises en charge des travaux, si besoin les se rvices techniques des communes sur
lesquelles les travaux sont réalisés pourront être mobilisés. Selon le type d'incident et la gravité
de celui-ci, d'autres services pourront intervenir tels que les pompiers, les services de police,
etc.
En cas d'accident survenant sur un engin (camion, p elle hydraulique), diverses précautions
seront observées :
• récupération des effluents liquides sur le sol à l' aide de matériaux absorbants (voire
extraction des sols souillés) et acheminement vers un centre de traitement spécifique ;
• récupération des hydrocarbures à l'aide de matériau x absorbants (voire des
motopompes ou des camions citernes), et acheminement vers un centre de traitement
spécifique ;
• le cas échéant, retrait des sols contaminés et ache minement vers un centre de
traitement spécifique.
En cas de détérioration de la qualité des eaux lors des travaux, le Maître d'ouvrage s'engage à
employer des mesures correctives (enlèvement par to us les moyens des matériaux polluants
(utilisation de matériaux absorbants, pompage par c amion-citerne, nettoyage des abords des
cours d'eau).
Le service de la police de l'eau est informé lors d 'accidents importants pouvant avoir un
impact non négligeable sur les eaux (souterraines et superficielles).
Article 10
  : Calendrier des travaux
Les coupes et défrichements sont réalisés en décemb re et janvier et les arbres abritant
potentiellement des chiroptères sont évités. Ces me sures permettent d'éviter la période de
reproduction des oiseaux, d'éviter d'avoir un impac t sur les espèces durant la période
d'hivernage des chiroptères et de supprimer le risq ue de destruction de nichées et/ou
d'individus en léthargie. Les individus d'oiseaux e t de chiroptères présents sur le site à cette
période, pourront se déporter sur les espaces attenants favorables.
De manière globale, le respect de ce calendrier d'i ntervention pour les travaux forestiers
permet de minimiser l'impact des aménagements sur la biodiversité, car la grande majorité des
espèces ont achevé leur reproduction et les espèces hivernantes (hérissons, reptiles,
amphibiens …) sont encore actives et peuvent se reporter sur les milieux attenants.
Les opérations relatives à la végétalisation des ab ords des nouveaux tronçons de cours d'eau
sont effectuées dans la foulée des travaux de terra ssement (mars/ avril) afin de limiter
l'entraînement des particules fines (MES) par le ruissellement superficiel.
Les plantations de mottes de plantes hélophytes (pl antations en berges) et les
ensemencements sont effectuées à partir de la fin d e l'hiver afin d'éviter les périodes de gel
(mois d'avril à début mai). Cela permet d'atteindre une maturation des végétaux dans un délai
d'environ quatre semaines.
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Décembre | Janvier | Février | Mars Avril Mai JuinPhasepréparatoire(dont abattagesen janvier)Terrassement endéblaiPlantationd'arbustes etbaliveaux
Ensemencementet plantationd'hélophytes
Figure 5 : planning prévisionnel
Article 11   : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas sollicitée. Il n'est pas demandé de
participations financières aux propriétaires rivera ins. Les travaux sont mutualisés entre
Hydreaulys et le gestionnaire du site, notamment des abattages et plantation.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité du dossier
Les installations, objets et travaux du présent arr êté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de de mande de déclaration non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Article 13
: Déroulement et achèvement des travaux
Le bénéficiaire avise au moins un mois avant les tr avaux, le service en charge de la police de
l'eau de la Direction départementale des territoire s des Yvelines de la date de début de
réalisation des travaux à l'adresse suivante ( ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr),. De plus ce service
est convié à la réunion de démarrage des travaux.
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet un rapport de
fin de travaux et le plan de récolement à la Direct ion départementale des territoires des
Yvelines à l'adresse suivant :
ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr.
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Article 14 : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
Les travaux doivent commencer dans un délai de troi s ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.
À l'issue des travaux, le propriétaire reste respon sable de l'entretien régulier des
aménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15 : Modification du champ de la déclaration, de la DIG ou des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résul tant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des é léments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissanc e du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 16
: Contrôles
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté
spécifique pris pour son application est exercé con formément aux dispositions des articles
L.170-1, L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
Article 17   : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'env ironnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ou vriers ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ain si que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L.181-16 du cod e de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 20 : Autres réglementations
Le présent renouvellement de l'autorisation ne disp ense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
Article 21
  : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service de la police de l'eau
tout incident ou accident intéressant les travaux f aisant l'objet de la présente autorisation,
portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts m entionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service de la police de l'eau, le bénéficiaire
de l'autorisation doit prendre ou faire prendre tou tes les dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
• la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs
délais ;
• la terre végétale est curée et remplacée ;
• les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 22   : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Hydreaulys. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et mis à disposition du pub lic sur le site Internet de la préfecture des
Yvelines pendant une durée d'au moins un an. Une co pie est adressée aux maires des
communes mentionnées à l'article 1. Cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de
cette formalité.
Article 23
  : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des da ngers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématéri alisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
18/20
DDT - 78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly
21
Le présent renouvellement de l'autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans le
délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'envir onnement, sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés précédemment, les tiers , peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à c ompter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconv énients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 24
  : Exécution
Le secrétaire général de préfecture des Yvelines, l a directrice départementale des territoires
des Yvelines, les maires des communes concernées, le chef du serv ice départemental de
l'Office français de la biodiversité des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12/01/2026
L'adjoint à la cheffe de service environnement
SIGNE
Julien TANGUY
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
19/20
DDT - 78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly
22
Annexe 1   : Parcelles cadastrales et leur propriété autour de l'affluent de la Mauldre
Numéro de parcelle Adresse postale Propriétaire Dos sier d'Intérêt
Général
n°AE0091 212 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
BROQUET Sylvie /
n°AE0092 DESTIGNY Danielle /
n°AE0093 /
n°AE0094 LACOLLE Jean /
n°AE0095 GUILLERM Danielle /
n°AE0096 GEORGET Sylvie /
n°AE0097 16 Grande Rue, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
Commune d'Aulnay-
sur-Mauldre
Oui
n°AE0098 17 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
TESKOUK Amina /
n°AE0099 15 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
LETURGER Sophie /
n°AE0100 11 rue de Maule,
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
CATTEZ Nathalie Oui
n°AE0101 11rue de Maule
78126 Aulnay-sur-
Mauldre
CATTEZ Nathalie Oui
n°AE0102 9 rue de Maule, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
HENRY Laetitia /
BECEL Édouard
Oui
n°AE0103 1 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
TORNABENE Émilie Oui
n°AE0104 2 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
DE PASQUALE
Corinne
Oui
n°AE0106 3 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
GANDET Maria Oui
n°AE0107 5 allée du Parc, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
BONTEMPS Eugénie /
n°AE0114 3 allée des
Fontigneux, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
Commune d'Aulnay-
sur-Mauldre
/
n°AE0269 3 allée des
Fontigneux, 78126
Aulnay-sur-Mauldre
Commune d'Aulnay-
sur-Mauldre
/
n°AE0314 Commune d'Aulnay-
sur-Mauldre
/
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
20/20
DDT - 78-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 et déclaration
d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique du ru
de Gally dans le domaine de la Faisanderie sur les communes de Fontenay-le-Fleury et de Bailly
23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-24-00013
Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans
le cadre de l'appel à projets social 2025 pour la
création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-24-00013 - Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à projets social 2025 pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025
24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS- 2025 - 130
portant avis de classement de la commission de sélection
placée auprès du préfet des Yvelines
dans le cadre de l'appel à projets social
pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT)
réunie le 3/12/2025
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R 313–1 à R 313–7 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnées à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2025-07-11-00002 du 11 juillet 2025 portant avis d'appel à projets 2025
relatif à la création de 500 places de foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence du préfet des Yvelines ;
Vu les arrêtés n°78-2025-DDETS-121 et 122 du 20 novembre 2025 et l'arrêté n°78-2025-
DDETS-127 du 2 décembre 2025 fixant la composition de la commission de sélection
d'appel à projets social prévue le 3 décembre 2025 dans le cadre de l'appel à projets 2025
de création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) ;
Vu la circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-24-00013 - Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à projets social 2025 pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025
25
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : L'avis de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à projet social
2025 pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) est annexé au présent
arrêté.
Cet avis est consultatif.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 24/12/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
travail et des Solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-24-00013 - Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à projets social 2025 pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025
26
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS – 2025 - 130
portant avis de classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à
projets de foyers de jeunes travailleurs (FJT) pour l'année 2025
Considérant :
* qu'un seul dossier a été reçu à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines au 15 septembre 2025 en réponse à l'appel à projets lancé le 11
juillet 2025,
* que le présent avis a été rendu par la commission de sélection lors de sa séance du 3
décembre 2025 conformément à l'avis d'appel à projets 2025.

Après examen du dossier déposé le 11 septembre 2025 et présenté en séance le 3
décembre 2025 par :
- le bailleur social ANTIN RESIDENCES, en tant que maître d'ouvrage,
- et l'Association pour le Logement des Familles et des Isolés (ALFI), en tant que
gestionnaire,
pour le projet de création d'un foyer de jeunes travailleurs de :
110 logements correspondant à 110 places
situé rue du Docteur Sobaux et rue René Pion à Triel sur Seine,
la commission de sélection émet un avis favorable à ce projet de FJT.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 24/12/2025
Le président de la commission
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
travail et des Solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-24-00013 - Arrêté DDETS-2025-130 portant avis de
classement de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à projets social 2025 pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) réunie le 3/12/2025
27
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-12-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-009
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2026, formée par l a direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation de la
visite d'État du roi Felipe VI, prévue le mardi 13 janvier 2026, dans l'enceinte du domaine du
château de Versailles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quan t à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Considérant que la visite, au château de Versailles, du roi Felipe VI se fera aux côtés du Président de
la République ; que le Château de Versailles est un lieu touristique particulièrement visité tout au
long de l'année ; qu'il voit défiler jusqu'à 40 000 visiteurs par jour ; que cet événement est par
conséquent susceptible de constituer une cible priv ilégiée et symbolique pour la perpétration de
troubles à l'ordre public ou d'actes de nature terr oriste, au regard de la notoriété du roi d'Espagne
et du Président de la République, ainsi que du lieu de la visite ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « urgen ce attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle posture pour la période « hiver-
printemps 2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l'ensemble du territoire national le
niveau "urgence attentat" ; que cette posture atteste d'un niveau de menace très élevé ;
Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand an gle permet d'assurer une couverture
aérienne des abords et axes principaux bordant le c hâteau de Versailles ; que l'implantation des
systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la
zone ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre de la visi te d'Etat ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée entre 13h00 et 20h00 le mardi 1 3 janvier 2026 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en cont radiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la sécurisation de
la visite d'Etat du roi Felipe VI sur la commune de Versailles (78000) en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
• Au Nord : Avenue Carnot
• A l'Est : Avenue du Général de Gaulle – Avenue de l'Europe
• Au Sud : Avenue de Sceaux
• A l'Ouest : Avenue Rockefeller – Place d'Armes
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 13 janvier 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de la visite d'État du roi Felipe VI au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Yvelines
78-2026-01-12-00003
relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du
scrutin des élections municipales des 15 et 22
mars 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00003 - relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections municipales des
15 et 22 mars 2026 33
E = Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELI NES Bureau des électionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 78-2026-01-........esseceseceeee:relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutindes élections municipales des 15 et 22 mars 2026Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.41;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;Vu l'avis de l'Union des Maires des Yvelines ;Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôturedu scrutin à 20 heures dans l'ensemble des communes du département ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: le scrutin des dimanches 15 et 22 mars 2026 pour l'élection des conseillersmunicipaux et communautaires, sera ouvert a 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensembledes communes du département des Yvelines.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Fait à Versailles, le 99 js. sn2eij J Fut & JAN, Luem2
Le Préfet des YvelinesPour le Préfetlet par délégationLes Wwe"GénéralGPR res
Victor DEVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe - VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture au public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-12-00003 - relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin des élections municipales des
15 et 22 mars 2026 34