AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-140
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les
zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin (15 pages) Page 3
Sous-préfecture de Vervins / Secrétariat général
02-2026-07-17-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/097 instituant une
délégation spéciale dans la commune de
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN (3 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires
02-2026-07-16-00001
Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de
la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval,
Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Ourcq, Petit Morin, Serre et
Surmelin
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementantprovisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de lasécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisneamont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9, |VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant,VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de lanature,VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnéeset progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté n°ENV/PE/2026/029 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de lasécheresse sur la zone d'alerte Escaut ÀMU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation desusages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté du préfet du Nord en date du 29 juin 2026 plaçant l'ensemble du département du Nord ensituation de vigilance renforcée sécheresse à l'exclusion du bassin versant de Scarpe amont et Senséeplacé en vigilance sécheresse,VU l'arrêté du préfet de la Marne en date du 2 juillet 2026 plaçant notamment en situation d'alertesécheresse l'Aisne amont et en situation devigilance sécheresse le Petit Morin et le Surmelin,
(4 y»us CSsf "Ai X VQualr-are|?50, boulevaraide Lion ff) FdPréfète de l'Aisne BA (C)@Prefeto2 ue02011 LAON Cedex ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement — Unité police de l'eau 1/14 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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VU l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 29/06/2026 plaçant notamment en situation de vigilance_ Sécheresse le bassin versant de l'Automne Sainte Marie,VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 1° juillet 2026,VU les relevés du réseau ONDE en date du 25juin 2026,VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-France du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Hauts-de-France en date du 2juillet 2026,Considérant les résultats de la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comitéressource en eau,Considérant la nécessité de garder la cohérence territoriale avec les départements de la Marne etde l'OiseConsidérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer lapérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre lesincendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques,Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services del'eau et de la nature,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêtéDans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et enpriorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les zones d'alertementionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
Aisne aval Sans objet | VigilanceAisne amont Sans objet | 7 VigilanceAutomne Sans objetEscaut VigilanceMarne Sans objet ieOise Amont - Sambre Sans objet alOurcq Sans objet bu 0 | Vigilance : .Petit Morin Sans objet | Vigil: nceSerre Sans objet figilSurmelin Sans objet
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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Les communes concernées sont listées en annexe 1.L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de suiviLes mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20février 2023 modifié relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitationdes usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimaldes cours d'eau enregistré pendant 3jours consécutifs sur le mois considéré) dépassentdurablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures d'informationsLes Usagers sont invités à réduire leurs consommations d'eau, et à éviter les utilisations qui ne sontpas indispensables, afin de préserver les nappes et les milieux naturels.Tous les Usagers sont concernés: particuliers, industriels, collectivités, agriculteurs et autresprofessions.Les agriculteurs sont invités a ne pasirriguer de 10 h à 18 h le dimanche.Une communication sera adressée auprès des communes et des distributeurs d'eau potable situéssur les zones d'alerte mentionnées dans l'article 1.
Article 4 : Comité de suiviLe comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023modifié relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usagesde l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidencedu directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutespropositions ou avis à la préfète.
Article 5 : Mesures ultérieuresDès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définisdans l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 modifié relatif à la mise en place de mesurescoordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas desécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situationparticulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affichéaux portes des mairies des communes concernées.Il est également consultable sur les sites internet des services de l'État dans l'Aisne et VigiEau.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les maires des communes concernées, lesdirecteurs départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de ladirection départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la directiondépartementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionaledel'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, la directrice générale parintérim de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie du présent arrêté est également adressée à la directrice de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la péche,audirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et aupréfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
À Laon, le1 6 JUIL. 2026
ny Al
4h12
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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ACYAMBLENYAMBRIEFAUDIGNICOURTBAGNEUXBELLEUBERNY-RIVIEREBERZY-LE-SECBIEUXYBILLY-SUR-AISNEBRAYEBUCY-LE-LONGBUZANCYCHACRISECHAVIGNYCHIVRES-VALCLAMECYCOEUVRES-ET-VALSERYCOURMELLESCROUYCUFFIESCUISY-EN-ALMONTCUTRYDOMMIERSDROIZYEPAGNYFONTENOYHARTENNES-ET-TAUXJUVIGNYLAFFAUXLAUNOYLAVERSINELEURYMAAST-ET-VIOLAINEMARGIVAL
Annexe 1: Communes concernées par les restrictions
Zone d'alerte de l'Aisne aval
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MURET-ET-CROUTTESNAMPTEUIL-SOUS-MURETNANTEUIL-LA-FOSSENEUVILLE-SUR-MARGIVALNOUVRON-VINGRENOYANT-ET-ACONINOSLY-COURTILPASLYPERNANTPLOISYPOMMIERSPUISEUX-EN-RETZRESSONS-LE-LONGRETHEUILROZIERES-SUR-CRISESACONIN-ET-BREUILSAINT-BANDRYSAINT-CHRISTOPHE-A-BERRYSAINT-PIERRE-AIGLESAINT-THOMASSEPTMONTSSERCHES . §SERMOISESOISSONSSOUCYTAILLEFONTAINETARTIERSTERNY-SORNYVASSENSVAUXREZISVAUXBUINVENIZELVEZAPONINVIC-SUR-AISNEVILLEMONTOIRE
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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MERCIN-ET-VAUXMISSY-AUX-BOISMISSY-SUR-AISNEMONTGOBERT | |MONTIGNY-LENGRAINMORSAINMORTEFONTAINE
AGUILCOURTAIZELLESAIZY-JOUYAMIFONTAINEARCY-SAINTE-RESTITUEAUBIGNY-EN-LAONNOISAUGYBAZOCHES-ET-SAINT-THIBAUTBEAURIEUXBERRIEUXBERRY-AU-BACBERTRICOURTBLANZY-LES-FISMESBOUFFIGNEREUXBOURG-ET-COMINBRAINEBRAYE-EN-LAONNOISBRENELLEBRUYSCELLES-SUR-AISNECERSEUILCHASSEMYCHAUDARDESCHAVONNECHERY-CHARTREUVECIRY-SALSOGNECONCEVREUXCONDE-SUR-AISNECONDE-SUR-SUIPPECORBENY
VILLENEUVE-SAINT-GERMAINVIVIERESVREGNYVUILLERY
Zone d'alerte de l'Aisne amont
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LES SEPT VALLONSLHUYSLIMELORLOUPEIGNEMAIZYLA MALMAISONMAREUIL-EN-DOLEMEURIVALMONT-NOTRE-DAMEMONT-SAINT-MARTINMOULINSMOUSSY-VERNEUILMUSCOURTNEUFCHATEL-SUR-AISNENIZY-LE-COMTEOEUILLYORAINVILLEOSTELOULCHES-LA-VALLEE-FOULONPAARS |PAISSYPARGNANPIGNICOURTPONT-ARCYPONTAVERTPRESLES-ET-BOVESPROUVAISPROVISEUX-ET-PLESNOYQUINCY-SOUS-LE-MONT
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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COULONGES-COHAN ROUCYCOURCELLES-SUR-VESLES SAINT-MARDCOUVRELLES SANCY-LES-CHEMINOTSCRAONNE LA SELVECRAONNELLE SERVALCUIRY-HOUSSE | SOUPIRCUIRY-LES-CHAUDARDES TANNIERESCUISSY-ET-GENY VAILLY-SUR-AISNECYS-LA-COMMUNE VARISCOURTDHUIZEL © VASSENYDRAVEGNY VASSOGNEEVERGNICOURT VAUXTINGOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX VENDRESSE-BEAULNEGUYENCOURT _ VIEL-ARCYJOUAIGNES VILLE-SAVOYEJUMIGNY | LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERTJUVINCOURT-ET-DAMARY VILLENEUVE-SUR-AISNELESGES
Zone d'alerte de l'AutomneCOYOLLESHARAMONTLARGNY- SUR-AUTOMNEVILLERS-COTTERETS
Zone d'alerte de I'EscautAUBENCHEUL-AUX-BOISBEAUREVOIRBECQUIGNY |BOHAIN-EN-VERMANDOISBONYBRANCOURT-LE-GRANDLE CATELETESTREESGOUYGROUGISJONCOURTLEMPIRE
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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MENNEVRETMOLAINMONTBREHAINPREMONTRAMICOURTSAINT-MARTIN-RIVIERESEBONCOURTSERAINLA VALLEE-MULATREVAUX-ANDIGNYVENDHUILEWASSIGNY
AZY-SUR-MARNEBARZY-SUR-MARNEBEZU-LE-GUERYBLESMESBONNEILBRASLESLA CHAPELLE-SUR-CHEZYCHARLYLE CHARMELCHARTEVESCHATEAU-THIERRYCHEZY-SUR-MARNECHIERRYCOUPRUCOURTEMONT-VARENNESCROUTTES-SUR-MARNEDOMPTINESSISESESSOMES-SUR-MARNEETAMPES-SUR-MARNEFOSSOYGLAND
Zone d'alerte de la Marne
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GOUSSANCOURTJAULGONNEMONTFAUCONMONTREUIL-AUX-LIONSMONT-SAINT-PERENESLES-LA-MONTAGNENOGENTELNOGENT-L'ARTAUDPASSY-SUR-MARNEPAVANTREUILLY-SAUVIGNYROMENY-SUR-MARNEROZOY-BELLEVALLESAULCHERYTRELOU-SUR-MARNEVERDILLYVEZILLYVIFFORTVILLERS-AGRON-AIGUIZYVILLIERS-SAINT-DENIS
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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ANY-MARTIN-RIEUXAUBENTONAUTREPPESBARZY-EN-THIERACHEBEAUMEBERGUES-SUR-SAMBREBESMONTBOUELA BOUTEILLEBUCILLYBUIREBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTEFFRYENGLANCOURTEPARCYERLOYESQUEHERIESETREAUPONTETREUXFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIE
Zone d'alerte de l'Oise Amont - Sambre
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAINFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYGRAND-VERLYGUISE |HANNAPESHAUTIONLA HERIEHIRSONIRONLANDOUZY-LA-VILLELAVAQUERESSELERZY
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Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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LESCHELLELESQUIELLES-SAINT-GERMAINLEUZELOGNY-LES-AUBENTONLUZOIRMALZYMARLY-GOMONTMARTIGNYMONCEAU-SUR-OISEMONDREPUISMONT-SAINT-JEANNEUVE-MAISONLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEOHISOISYORIGNY-EN-THIERACHEPAPLEUXPETIT-VERLYPROISYRIBEAUVILLEROCQUIGNYROMERYSAINT-ALGISSAINT-MICHELSOMMERONSORBAISLE SOURDTUPIGNYLA VALLEE-AU-BLEVENEROLLES_ VILLERS-LES-GUISEWATIGNYWIEGE-FATYWIMY
ANCIENVILLEARMENTIERES-SUR-OURCQBELLEAUBEUGNEUXBEUVARDESBEZU-SAINT-GERMAINBILLY-SUR-OURCQBONNESVALYNBOURESCHESBRECY
Zone d'alerte de l'Ourcq
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LOUATRELUCY-LE-BOCAGEMACOGNYMARIGNY-EN-ORXOISMARIZY-SAINTE-GENEVIEVEMARIZY-SAINT-MARDMONNESMONTGRU-SAINT-HILAIREMONTHIERSMONTIGNY-L'ALLIER
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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BRENYBRUMETZBRUYERES-SUR-FEREBUSSIARESCHAUDUNCHEZY-EN-ORXOISCHOUYCIERGESCOINCYCORCYCOURCHAMPSCOURMONTCRAMAILLELA CROIX-SUR-OURCQDAMMARDDAMPLEUXEPAUX-BEZUEPIEDSETREPILLYFAVEROLLESFERE-EN-TARDENOISLA FERTE-MILONFLEURYFRESNES-EN-TARDENOISGANDELUGRISOLLESHAUTEVESNESLATILLYLICY-CLIGNONLONGPONT
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIEL'EPINE-AUX-BOISVENDIERESVIELS-MAISONS
AGNICOURT-ET-SECHELLESANGUILCOURT-LE-SART |ARCHONASSIS-SUR-SERRE
NANTEUIL-NOTRE-DAMENEUILLY-SAINT-FRONTNOROY-SUR-OURCQOIGNY-EN-VALOISOULCHY-LA-VILLEOULCHY-LE-CHATEAUPARCY-ET-TIGNYPASSY-EN-VALOISLE PLESSIER-HULEUPRIEZROCOURT-SAINT-MARTINRONCHERESROZET-SAINT-ALBINGRAND-ROZOYSAINT-GENGOULPHSAINT-REMY-BLANZYSAPONAYSERGYSERINGES-ET-NESLESSILLY-LA-POTERIESOMMELANSTORCY-EN-VALOISTROESNESVEUILLY-LA-POTERIEVICHEL-NANTEUILVIERZYVILLENEUVE-SUR-FEREVILLERS-HELONVILLERS-SUR-FERE
Zone d'alerte du Petit Morin
Zone d'alerte de la SerreERLONLA FERTE-CHEVRESISFESTIEUXFONTAINE-LES-VERVINS
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NOIRCOURTNOUVION-ET-CATILLONNOUVION-LE-COMTEPARFONDEVAL
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l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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ATHIES-SOUS-LAONAULNOIS-SOUS-LAONLES AUTELSAUTREMENCOURTBANCIGNYBARENTON-BUGNYBARENTON-CELBARENTON-SUR-SERREBERLANCOURT |BERLISEBERTAUCOURT-EPOURDONBESNY-ET-LOIZYBOIS-LES-PARGNYBONCOURTBOSMONT-SUR-SERREBRAYE-EN-THIERACHEBRIEBRUNEHAMELBUCY-LES-PIERREPONTBURELLESCERNY-LES-BUCYCHALANDRYCHAMBERYCHAOURSECHATILLON-LES-SONSCHERY-LES-POUILLYCHERY-LES-ROZOYCHEVENNESCHEVRESIS-MONCEAUCHIVRES-EN-LAONNOISCILLYCLERMONT-LES-FERMESCOINGTCOLONFAYCOUCY-LES-EPPESCOURBESCOURTRIZY-ET-FUSSIGNYCOUVRON-ET-AUMENCOURTCRECY-SUR-SERRECREPY
FOURDRAINFRANQUEVILLEFRESSANCOURTFROIDMONT-COHARTILLEGERCYGIZYGOUDELANCOURT-LES-PIERREPONTGRANDLUP-ET-FAYGRANDRIEUXGRONARDHARCIGNYHARYLE HERIE-LA-VIEVILLEHOURYHOUSSETIVIERSJEANTESLAIGNYLANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONTLANDOUZY-LA-COURLAONLAPPIONLEMELIESSE-NOTRE-DAMELISLETLUGNYMACHECOURTMARCHAISMARCY-SOUS-MARLEMARFONTAINEMARLEMAUREGNY-EN-HAYEMESBRECOURT-RICHECOURTMISSY-LES-PIERREPONTMONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZYMONCEAU-LES-LEUPSMONCEAU-LE-WAASTMONTAIGUMONTCORNETMONTIGNY-LE-FRANC
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PARGNY-LES-BOISPARPEVILLEPIERREPONTPLOMIONPOUILLY-SUR-SERREPRISCESPUISIEUX-ET-CLANLIEURAILLIMONTREMIESRENANSARTRENNEVALRESIGNYROGECOURTROGNYROUGERIESROUVROY-SUR-SERREROZOY-SUR-SERRESAINS-RICHAUMONTSAINT-CLEMENTSAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURTSAINTE-GENEVIEVESAINT-GOBERTSAINT-NICOLAS-AUX-BOISSAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLESAINT-PIERREMONTSAINTE-PREUVESAMOUSSYSISSONNESOIZESONS-ET-RONCHERESSURFONTAINETAVAUX-ET-PONTSERICOURTTHENAILLESTHIERNULE THUELTOULIS-ET-ATTENCOURTVERNEUIL-SUR-SERREVERSIGNYVERVINSVESLES-ET-CAUMONT
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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CUIRIEUX MONTIGNY-SOUS-MARLE VIGNEUX-HOCQUETCUIRY-LES-IVIERS MONTIGNY-SUR-CRECY LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZYDAGNY-LAMBERCY MONTLOUE VILLERS-LE-SECDERCY MORGNY-EN-THIERACHE VINCY-REUIL-ET-MAGNYDIZY-LE-GROS MORTIERS VIVAISEDOHIS NAMPCELLES-LA-COUR VOHARIESDOLIGNON LA NEUVILLE-BOSMONT VOULPAIXEBOULEAU LA NEUVILLE-HOUSSET VOYENNEEPPES
Zone d'alerte du SurmelinCELLES-LES-CONDECONDE-EN-BRIECONNIGISCOURBOINCREZANCYMEZY-MOULINSMONTHURELMONTIGNY-LES-CONDEMONTLEVONPARGNY-LA-DHUYSSAINT-EUGENEVALLEES-EN-CHAMPAGNE
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne - juillet 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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Ce 4 er: yAnnexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'AisneJ radPAS-DE-CALAIS NORD
02yp SaLe NorteBohain-en-Vermandois EsquéhériesOONeuville-lès-DorengtOBrancourt-le-GrandOise Amont - SambreL'OSeLOSatl «Guise
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~Chateau; Thierry fog MARNEene = MarneoO SurmelinCmontievena
Petit Morin ASEINE-ET-MARNE OSas 4 F Dhuys et Morin-en-BrieDirection départementale des territoires de l'AisneEs DDTOZ - ENV/PER/PPESources : DDTO2 .PRÉFÈTE©IGN ©BD_CARTODE L'AISNE Date : 18/09/2025 f 0 10 20 kmpr eeÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires - 02-2026-07-16-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/036 réglementant provisoirement l'usage de
l'eau compte-tenu de la sécheresse sur les zones d'alerte Aisne aval, Aisne amont, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Ourcq, Petit Morin, Serre et Surmelin
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Sous-préfecture de Vervins
02-2026-07-17-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2026/097 instituant une
délégation spéciale dans la commune de
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
Sous-préfecture de Vervins - 02-2026-07-17-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2026/097 instituant une délégation spéciale dans la commune
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PREFETE | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/097 instituant unedélégation spéciale dans la commune de LESQUIELLESSAINT-GERMAIN
La Préféte de l'Aisne,
VU les articles L.2121-35 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;VU l'article R.123 du Code électoral ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;_ VU la circulaire n°NOR ATDB2535402 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnementd'une délégation spéciale ;VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 annulant les opérationsélectorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Lesquielles Saint-Germain ;CONSIDÉRANT que le jugement susvisé est devenu définitif ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1° :Est instituée dans la commune de Lesquielles Saint-Germain une délégation spéciale composée de :- M. Francis Chauderlier, retraité, délégué du défenseur des droits,- M. Olivier Dupont, retraité de la Gendarmerie nationale,- M. Benoît Point, urbaniste.
E à2, rue Paul Doumer — BP 20104 Vquairtrs à?02000 LAON EF Ki Préfète de l'Aisne FA lS)@Prefeto2 ds 2Direction de la citoy sue et de la légalité ; | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet |Bureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 2:Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et, s'il y a lieu, deson vice-président au scrutin secret à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire.
Article 3 :La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spécialesont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Les actes adoptés ne doiventavoir pour objet que d'assurer la continuité des services publics et préparer le scrutin de manièreimpartiale.En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponiblesde l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maireou du receveur, ni modifier le personnel ou le régimede l'enseignement public.
Article4 :Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée dans sesattributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article5 :Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessitel'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du Code généraldes collectivités territoriales. |lls bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagéspour se rendre a des réunions d'instance ou d'organisme au sein desquels ils représentent leurcommune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.Le président de la délégation spéciale a le droit au versement d'une indemnité de fonction selon lestaux applicables aux maires et fixées par l'article L. 2123 du Code général des collectivités territoriales.Le versement d'indemnités de fonctions au profit des membres faisant fonction d'adjoints, c'est-à-direle ou les vice-présidents peut être décidé, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 6:En application de l'article L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de ladélégation expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera reconstitué, c'est-à-dire lors de laproclamation par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le présidentde la délégation spéciale ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'àl'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
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Article7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'AMIENS qui devra, sous peine de rejet, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Laon, le 17juillet 2026Pour la préfète, et par délégatirLa secrétaire a
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