PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-065
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-03-19-00002 - Arrêté n° 2024-DDETS91-40 du 19 mars 2024
autorisant la société CEMEX BETONS IDF à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 24 mars 2024 dans son unité de production située 2
rue Paul Doumer à Palaiseau (91) (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-03-20-00002 - 2024-006 RN118 W Y (6 pages) Page 6
91-2024-03-20-00003 - Arrêté n° 2024-3 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du
domaine des parcelles cadastrées section D n° 1251 et AA n° 52 à
Ballainvilliers (91) pour une superficie totale de 2265 m² (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-20-00001 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-123 du 20 mars
2024 portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 16
91-2024-03-19-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/124 du 20 mars
2024 mettant en demeure la société SOMAG de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées 1 allée du Pont aux Pins sur le
territoire de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE (91310) (3 pages) Page 20
91-2024-03-19-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/125 du 20 mars
2024 mettant en demeure la société SOMAG de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 allée du Pont aux Pins sur le
territoire de la commune de LONGPONT-SUR-ORGE (91310) (2 pages) Page 24
91-2024-03-19-00006 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/126 du 20 mars
2024 mettant en demeure la société FARHA PAL + H de régulariser sa
situation administrative pour son établissement, situé 102 avenue de la
Division Leclerc, sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS
(91160) (3 pages) Page 27
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-03-20-00004 - arrêté n° 2024-00382
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 31
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
91-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-SGCD-SRH-BCR-R077 du 19 mars 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration et de
la formation spécialisée associée en matière d'hygiène, de sécurité et de
conditions de travail de la Direction départementale des Territoires de
l'Essonne (3 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-19-00002
Arrêté n° 2024-DDETS91-40 du 19 mars 2024
autorisant la société CEMEX BETONS IDF à
déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 24 mars 2024 dans son unité de
production située 2 rue Paul Doumer à Palaiseau
(91)
PREFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2023-DDETS 91- 40 du 19 mars 2024
Autorisant la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de production située 2 rue Paul Doumer à
Palaiseau (91), à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 24 mars 2024
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de
production de Palaiseau (91) pour son intervention en tant que fournisseur de béton prêt à l'emploi de
l'entreprise SPIE FONDATIONS sur le chantier de la Gare routière de MASSY CARNOT (91), adressée
le 23 février 2024 par messagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 26 février 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CF.E/C.G.C,
CP.ME, U2P de l'Essonne, des communes de Massy et de Palaiseau, de la communauté
d'agglomération Paris-Saclay ; ;
VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 21 février 2024 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le 26 février 2024 n'a pas statué sur cette
demande ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Palaiseau, consulté le 26 février 2024 n'a pas statué sur
cette demande ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
httos://idf.dreets.gouv.fr
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

" CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay consultée le 26
février 2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société CEMEX BETONS IDF dont l'activité consiste en la fabrication de
béton prêt à l'emploi, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF a pour objet d'employer par
roulement 4 salariés, le dimanche 24 mars 2024 afin de fournir du béton prêt à l'emploi à son client
l'entreprise SPIE FONDATIONS sur le chantier de la Gare routière de MASSY CARNOT (91) ;
CONSIDERANT que le chantier perturbe l'exploitation de cet axe de circulation, affecte la continuité et
la régularité du trafic ainsi que la sécurité des usagers et qu'en conséquence, les travaux doivent être
réalisés le week-end y compris le dimanche ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos
compensateur prévues par l'employeur et validées par le Comité social et économique le 21 février 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société CEMEX BETONS IDF est autorisée à employer par roulement quatre salariés
volontaires, le dimanche 24 mars 2024, dans son unité de production située 2 rue Paul Doumer à Palaiseau
(91) ) pour son intervention en tant que fournisseur de béton prêt à l'emploi pour son client l'entreprise SPIE
FONDATIONS sur le chantier de la Gare routière de MASSY CARNOT ;
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de I'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par interim

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-03-20-00002
2024-006 RN118 W Y
Ex Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement,
DE LESSONNE TLiberté et des transports d'Île-de-France
Ega/it{_ S
Frafecnied Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-006
Portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN 118, dans le sens Paris-province, du PR 07+150 au PR 15+370
et sur la RN118 dans le sens province-Paris, du PR 15+690 au PR 09+250,
pour des travaux d'exploitation sous chantier dans le cadre de l'aménagement
de I'échangeur des Ulis (Ring), de travaux sur l'OANC de la L18 et des travaux d'entretien
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 2_9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services
de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France relative a la gestion du domaine public, à
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

I'exploitation-de-la route, aux opérations domaniales-sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports dÎle-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de I'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 15 mars 2024 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commune d'Orsay du 8 mars 2024 ;
Vu les demandes d'avis auprès des communes de Saclay et des Ulis du 8 mars 2024 et réputées
favorables ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux d'entretien sur la RN118, dans le sens
province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d'exploitation sous chantier dans le cadre de
I'aménagement de l'échangeur des Ulis (Ring), de travaux sur l'OANC de la L18 et des travaux
d'entretien, la RN118 est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de
service,
« dans le sens province-Paris, du PR 15+690 au PR 09+250, du lundi 25 mars 2024 à 21h30
au vendredi 29 mars 2024 ,chaque nuit, de 21h30 à 05h00.
» dans le sens Paris-province, du PR 07+150 au PR 15+370 du lundi 25 mars 2024 à
21h30 au vendredi 29 mars 2024 ,chaque nuit, de 21h30 à 05h00.

Dans ce cadre, dans le sens Province-Paris :
Pour la fermeture de la RN118 au PR 154690,
les usagers sont déviés par I'autoroute A10 en direction de Paris, puis par l'autoroute
A86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de
Vélizy-Villacoublay ;
Pour la fermeture de la bretelle d'accés à la RN118 depuis la RD118 « Ring des Ulis »,
les usagers sont déviés par la RD118 en direction de Paris, l'autoroute A10 en direction
de Paris, puis par l'autoroute A86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au
niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD218,
les usagers venant de I'Est sont déviés par la RD446 en direction d'A10/A6 Lyon et la
RD118 en direction de A10/Paris et les usagers venant de I'Ouest sont déviés par
I'avenue des Tropiques, la RD118 en direction de A10/Paris. Puis, tous les usagers sont
déviés par l'autoroute A10 en direction de Paris, puis l'autoroute A86 en direction de
Versailles pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
Pour la fermeture des bretelles d'accès depuis la RD188,
dans le sens Bures-sur-Yvette vers A10, les usagers sont déviés par la RD188 en
direction de Paris, l'autoroute A10 en direction de Paris, puis l'autoroute A86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-
Villacoublay.
Dans le sens A10 vers Bures-sur-Yvette, les usagers suivent ce même itinéraire après
avoir fait un demi-tour au rond-point du Bois Marie pour reprendre la RD188 en
direction de l'autoroute A10 ;
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet,
les usagers sont déviés par la RD446 en direction de Saclay, la RD128 puis la RD36 en
direction de Palaiseau, l'A126 en direction de Paris/Lyon, l'autoroute A10 en direction
de Paris, puis par l'autoroute A86 en direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au
niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
Pour la fermeture de la bretelle d'accés depuis la rue du Guichet,
les usagers arrivant par I'Est sont déviés par la RD446 en direction de Saclay, la RD128
puis la RD36 en direction de Palaiseau, l'A126 en direction de Paris/Lyon, |'autoroute
A10 en direction de Paris, puis l'autoroute A86 en direction de Versailles pour rejoindre
la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-Villacoublay ;
Les usagers arrivant par l'Ouest (en direction de Palaiseau) suivent ce même itinéraire après
avoir été déviés par la rue du Guichet, la rue Aristide Briand, la rue du Pont de Pierre, la rue
Florian, la rue Racine, et la RD446 en direction des Ulis ;
Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la RD128,
les usagers sont déviés par la RD128 puis la RD36 en direction de Palaiseau, I'A126 en
direction de Paris/Lyon, l'autoroute A10 en direction de Paris, puis l'autoroute A86 en
direction de Versailles pour rejoindre la RN118 au niveau de l'échangeur de Vélizy-
Villacoublay ;
Dans ce cadre, dans le sens Paris-Province :
Pour la fermeture de la bretelle d'accès à la RN118 en direction de la Province depuis la
RD 36 à Saclay :

—les-usagers sont déviés par-la-RD36 en direction de Palaiseau, l'autoroute A126 en
direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD188 puis l'autoroute A10 en
direction d'Orléans/Bordeaux,
* Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis |la RD128 :
* les usagers sont déviés par la RD128 puis la RD36 en direction de Palaiseau, l'autoroute
A126 en direction de Paris/Lyon, la sortie Palaiseau par la RD188 puis l'autoroute A10
en direction d'Orléans/Bordeaux,
» Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis |la RD446 :
* les usagers sont déviés par la rue Louise Weiss en direction d'Orsay centre, la RD446
jusqu'à I'échangeur du « Ring des Ulis », la RD 118 en direction de Paris, l'Autoroute A10
vers Paris pour prendre la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-
Dome et l'Autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
» Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis la rue Guy Mocquet :
» les usagers sont déviés par la par la rue Guy Mocquet, la RD446 jusqu'à l'échangeur du
« Ring des Ulis »,la RD 118 en direction de Paris, l'Autoroute A10 vers Paris pour prendre
la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-Dome et l'Autoroute
A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
» Pour la fermeture de la bretelle d'accès depuis le « ring des Ulis » :
" les usagers sont déviés par la RD 118 en direction de Paris, l'Autoroute A10 vers
Paris pour prendre la Sortie Villebon-sur-Yvette « Grand-Dome », la rue du Grand-
Dôme et I'Autoroute A10 en direction d'Orléans/Bordeaux,
ARTICLE 2:
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN118, dans le sens province-Paris et Paris-
province à 21h30, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation
temporaire nécessaire aux différents accès de celles-ci débutent à 21h00.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à I'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La direction des routes Île-de-France (DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay/Villabé/CEI d'Orsay)
assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les
fermetures des bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l'article 1er.
ARTICLE 4 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5 ::

En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à |la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres
chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être inférieur à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8:
» Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
» Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
» Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes d'Orsay, de Saclay, et des Ulis,
Fait à Créteil, le 1 9 MARS 2C2 Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjoint
Sdphie DUP


DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-03-20-00003
Arrêté n° 2024-3 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l□État et
remise au service local du domaine des parcelles
cadastrées section D n° 1251 et AA n° 52 à
Ballainvilliers (91) pour une superficie totale de
2265 m²
Ex
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports Ile-de-France
Direction des routes d'Île-de-France






Arrêté n° 2024-3 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l'État et remise
au service local du domaine des parcelles cadastrée s section D n° 1251 et AA n° 52 à Ballainvilliers ( 91)
pour une superficie totale de 2265 m².



La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,



Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211- 1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-92 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et inte rdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Vu la décision de la DRIEAT-IDF n° 2024-0186 du 11 ma rs 2024 portant subdélégation de signature de la
préfète de l'Essonne ;

Considérant que les parcelles cadastrées section D n° 1251 et AA n° 52 ne sont plus utiles pour l'Etat et
peuvent être cédées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfect ure,



ARRETE :


Article 1 er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du Domaine les parcelles cadastrées section
D n° 1251 et AA n° 52 à Ballainvilliers (91), d'un e contenance cadastrale totale de 2265 m².

Article 2 : Sont ainsi désaffectées et déclassées du domaine pu blic de l'État les parcelles mentionnées à
l'article 1 er .







Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur le Directeur des
routes d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ét at
dans le département.



Fait à CRÉTEIL,

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental ad joint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des Routes d'Île-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau



Emmanuel RIMOUX










VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des rel ations entre le public et l'administration, le prés ent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des R outes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) moi s à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palm e, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de just ice administrative, un recours contentieux peut éga lement être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou da ns un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introd uit .
















PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-20-00001
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-123 du 20
mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Sophie MARTINON, Directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalié et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-123 du 20 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON
Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordlnatlon avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, en qualité de Directrice générale par intérim de I'Agence régionale de santé Île-
de-France à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté n° DS-2024-020 du 4 mars 2024 de la Directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Julien GALLI, Directeur
de la délégation départementale de l'Essonne,
1/3

VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de
santé lle-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
ARRETE
Article 1¢
Délégation de signature est donnée a Mme Sophle MARTINON, en quallte de Directrice
générale par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
- Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-
joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la
Dlrectrlce générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;
- Les reponses aux recours graC|eux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de I'Etat à l'audience dans le cadre des dites
procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARTINON, la délégation de signature
visée à l'article 1* est donnée à M. Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de
I'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence ou d empêchement simultanés de Mme Sophie MARTINON et de M. Julien
GALLI, la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur
adjoint de la délégation départementale de I'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-
France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie MARTINON, de M. Julien
GALLI, de M. Richade FAHAS, la délégation de signature visée à l'article 1°" est donnée aux
responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de
compétence de leur service d'affectation :
- Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,
- M. Matthieu JOCHUM, Responsable adjoint du département offre de soins et
prévention,

- M. Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,
- Mme Zahira KADA, Responsable de la cellule qualité et démocratie en santé,
- M. Laurent HENOT, Responsable du département santé-environnement,
- M. Bertrand APOLLIS, Responsable de la cellule défense et sécurité,
- M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle, ;
- M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,
- Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule
établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-098 du 4 mars 2024 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale par intérim de
I'Agence régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation
départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-19-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/124 du 20
mars 2024 mettant en demeure la société
SOMAG de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées 1 allée du Pont
aux Pins sur le territoire de la commune de
LONGPONT-SUR-ORGE (91310)
PREFET | ; . Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egatit é et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/124 du 20 mars 2024
mettant en demeure la société SOMAG de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées 1 allée du Pont aux Pins sur le territoire de la commune
de LONGPONT-SUR-ORGE (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
« 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à
la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m° (régime de l'enregistrement avec garanties financières)
2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m° (régime de la déclaration contrôlée)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 octobre 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 17 octobre 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 13 décembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 17 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
des déchets non dangereux non inertes (notamment plâtre) sont stockés sur le site, au niveau de la
zone de transit de déchets,
CONSIDÉRANT que le volume de ces déchets est estimé à 210 mê (7 bennes de 30 m* chacune), et que
le seuil de classement dans le régime de déclaration pour l'activité concernée est de 100 m*
CONSIDÉRANT dès lors, que l'activité relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la
rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et
qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 1717 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société SOMAG de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°" :
La Société SOMAG, dont le siège social est situé 2 route de la Bonde 91300 MASSY, exploitant des
installations classées, localisées 1 allée du Pont aux Pins 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, est-mise en
demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entretreprendre.service-public.fr _ _
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions des articles R. 512-47 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à la femise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du code de
l'environnement.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai maximum de trois mois,
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas-où l'une des obligations prévues à l'article 1°" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 de ce même code.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
" juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3

Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société SOMAG, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le
maire de LONGPONT-SUR-ORGE.
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-19-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/125 du 20
mars 2024 mettant en demeure la société
SOMAG de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 1 allée
du Pont aux Pins sur le territoire de la commune
de LONGPONT-SUR-ORGE (91310)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/125 du 20 mars 2024
mettant en demeure la société SOMAG de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé 1 allée du Pont aux Pins sur le territoire de la commune
de LONGPONT-SUR-ORGE (91310)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne, _
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration initiale n° A-7-H83VGTHDY délivré le 12 octobre 2017, à la société SOMAG,
dont le siège social est situé 2 route de la Bonde 91300 MASSY, pour l'exploitation au 1 allée du Pont aux
Pins 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement :
» 2713-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m? mais inférieure à 1 000 m°
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre des rubriques n°° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 octobre 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 17 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement, : '
VU le courrier préfectoral du 13 décembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 17 octobre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
. 4 fûts non vides sont stockés sans rétention et sur Un sol non étanche dans la zone utilisée par
l'exploitant pour le stockage de déchets en transit : 1 f0t d'un volume estimé à 60 litres. Ce fÜt porte la
mention « FUCHS RENOCLEAN » et 3 fûts d'un volume d'environ 200 litres. Ces fûüts ne comportent par
ailleurs, pas d'étiquetage,
. 2 fûts d'un volume d'environ 200 litres chacun, et un Grand Réservoir Vrac (GRV) d'un volume d°1 m°
sont stockés dans une benne de 6 m° Ces contenants ne comportent pas d'étiquetage précisant le
produit qu'ils contiennent.
CONSIDÉRANT que les produits liquides ne sont pas stockés sur rétention,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 2.7 de
I'arrété ministériel du 6 juin 2018 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOMAG de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
La Société SOMAG, dont le siège social est situé 2 route de la Bonde 91300 MASSY, exploitant des
installations classées sise 1 allée du Pont aux Pins 91310 LONGPONT-SUR-ORGE, est mise en demeure de
respecter :
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les prescriptions de l'article 2.7 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé : en associant une capacité
de rétention à chaque stockage de produits ou de déchets liquides susceptibles de créer une pollution
de l'eau ou du sol.
ARTICLE 2: - ,
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce méme
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours :
La présente décision est soumise & un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société SOMAG, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. :
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et Monsieur le maire
de LONGPONT-SUR-ORGE.
Pour la préféte et par délégation,
Le secrétaire général
e 7
Olivier DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-19-00006
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/126 du 20
mars 2024 mettant en demeure la société
FARHA PAL + H de régulariser sa situation
administrative pour son établissement, situé 102
avenue de la Division Leclerc, sur le territoire de
la commune de BALLAINVILLIERS (91160)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalé | et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/126 du 20 mars 2024
mettant en demeure la société FARHA PAL + H de régulariser sa situation
administrative pour son établissement, situé 102 avenue de la Division Leclerc,
sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 51141, L. 512-8 et
L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
. 1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à I'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume
de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m° (régime de l'autorisation)
2. Autres installations que celles définies au 1, à I'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m° (régime de l'enregistrement)
b) Supérieur à 1000 m* mais inférieur ou égal à 20 000 m? (régime de la déclaration)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 novembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 21 novembre 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 janvier 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de I'Essonne

VU le retour du pli recommandé avec accusé de réception, sur lequel figure la date de présentation
auprès de l'exploitant, et contenant le rapport du 22 novembre 2023 et la lettre du 5 janvier 2024
susvisés,
CONSIDÉRANT que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122 du code des relations entre le
public et l'administration est réputée faite à la date de la première présentation du pli, soit le
9 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite réalisée le 21 novembre 2023, I'inspection des installations classées
a constaté la présence de déchets de bois et de palettes en bois sur le site,
CONSIDÉRANT que le volume de bois stocké a été estimé à 1100 m*
CONSIDÉRANT dès lors, que l'activité relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1532
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et qu'elle est
exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société FARHA PAL + H de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" :
La Société FARHA PAL + H, dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS,
exploitant une activité de stockage de bois, au 102 avenue de la Division Leclerc à BALLAINVILLIERS
(91160), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entretreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions des articles R. 512-47 du code de l'environnement,
-- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du code de
I'environnement.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :
« dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai maximum de trois mois,
« dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai un
'dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 de ce même code.
2/3

Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société FARHA PAL + H, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Madame le
maire de BALLAINVILLIERS.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire g/éoÿ)/
/ /°
; 'Olivœ/rDE/l:CAYROU
3/3

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-03-20-00004
arrêté n° 2024-00382
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberre'
Egalité
FraternitéQ1
@E


1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2024-00382
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emploi s de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcen tration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixa nt le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de pol ice ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installa tion du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne ;
2

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabel le TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départeme ntale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Nanterre (9 2),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M . Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du ser vice d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationa le à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93 ),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-M arne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territoria l de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WI ERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la dire ction de la sécurité de proximité de l'agglomératio n
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), e st nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterr e
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions d e police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des convention s ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlement aires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions d e concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
3
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitan t les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habili tation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports pari siens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'art icle R. 2251-68 du code des transports.

Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'ef fet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désigné s,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police national e ;
- les personnels administratifs techniques, scientifi ques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle T OMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les o rdres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMA TIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécur ité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centr aux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police rég ionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationn el ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc ME RCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.



4
Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian M EYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, a djointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PR IMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sou s-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'interv ention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'aggl omération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions r espectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'a dministration de l'État, chef de l'unité de
gestion budgétaire et logistique, à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions, les actes d e
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'a chat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des d emandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications i nformatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la déléga tion qui lui est consentie est exercée dans la
limite de ses attributions, par son adjoint M. Stép hane PERRIN-COCON, attaché d'administration de
l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgét aire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire bud gétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire bu dgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire bud gétaire.


5
Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MART IN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs at tributions respectives, par :
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son
absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.


Délégations de signature aux directeurs territoriau x

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, direc teur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territori al de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécur ité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sé curité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux artic les 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attribut ions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.


Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOB ROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRA UD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leu rs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Pari s-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERRE Y, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Sandrine CARLIN, adjointe
au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
6
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de P aris-Centre ;
- Mme Hélène DENECHERE, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Patrick LESEUR ;
- M. Olivier WANG, commissaire central adjoint du 8 ème arrondissement de Paris.

Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIG ON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attribu tions respectives, par :
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 e arrondissement.


Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WI ERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNO Z, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d 'absence ou d'empêchement de ce dernier, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, p ar :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoria le de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
7
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈ RES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANT ERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns,
les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par
voie de cartes achats et à l'effet de saisir et val ider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et
validation des demandes d'achat et certification de s services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par so n adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée
d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re de la Direction territoriale de sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur
et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de ge stion opérationnelle de la Direction territoriale
de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci aprè s désignés :
- Mme Patricia LABIS, adjointe administrative princip ale de 1ère classe, cheffe du secrétariat,
régisseuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Délégation de la DTSP 92 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe
de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de C LICHY-LA-GARENNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription d e GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLEN EUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIE RES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charle s LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Agathe BOSSION,
8
commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dan s la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COU RBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-G ARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEU ILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEI L-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circ onscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central d e PUTEAUX-LA DEFENSE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GA UTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde
POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT- CLOUD et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscr iption de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans l a limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de B AGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonsc ription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscripti on de MONTROUGE.


Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, dir ecteur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territorial e de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBI GNY –
NOISY-LE-SEC ;
9
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAI NT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNA Y-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONT REUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, cons eillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationn elle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dép enses par voie de carte d'achat et à l'effet de sai sir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (sa isie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits, …) et l'utilisatio n des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications infor matiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêche ment de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses at tributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée
d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'applic ation CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestio n opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de c lasse supérieure, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de le urs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DE S LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.


Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district,
commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est
exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscri ption d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
10
10
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription d e STAINS, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscr iption d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVIL LIERS.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIM ON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite d e leurs attributions respectives, par :

- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLA NC-MESNIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINC Y, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circon scription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULN AY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BER NE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent art icle est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription d e NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscriptio n de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY -SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de Gagny.


Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien D URAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la li mite de leurs attributions respectives, par :
11
11
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRET EIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITR Y-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'H AŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGE NT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, atta ché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits, …) et l'utilisati on des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatique s remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnai re valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêche ment de ce dernier, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans la limite de ses attribu tions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE,
attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmèt re de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CH ORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gesti on opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pô le logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1 ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspon dant section budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
commissaire central de CRETEIL, la délégation qui l ui est accordée par le présent article est exercée
par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de M AISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIR AL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
12
12
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GE ORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IV RY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VIT RY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PR UDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE , et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire cent rale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.

Délégation de la DTSP 94 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABO RIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscri ption de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscri ption de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOU RDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription d e VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à N OGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des pr éfectures de la zone de défense de Paris.


Fait à Paris, le 20 mars 2023



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
91-2024-03-19-00003
Arrêté n°2024-SGCD-SRH-BCR-R077 du 19 mars
2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation
spécialisée associée en matière d'hygiène, de
sécurité et de conditions de travail de la
Direction départementale des Territoires de
l'Essonne
PREFET Direction départementale des Territoires
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté n° 2024-SGCD-SRH-BCR-R077 du 19 mars 2024
portant désignation des membres du comité social d'administration et de la
formation spécialisée associée en matière d'hygiéne, de sécurité et de conditions de
travail de la Direction départementale des Territoires de l'Essonne
La Préfète de I'Essonne,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, au poste de
Directrice départementale des territoires de I'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant
delegatlon de signature à Madame Simone SAILLANT, Directrice-départementale des
territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'Etat;
Vu l'absence de candidatures déposées dans le cadre du scrutin du 1 au 8
décembre 2022 relatif au comité social d'administration de proximité de la DDT de
l'Essonne ; -
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué sur la liste électorale en date du 5
janvier 2023 ;

Vu l'arrété n°2023-SGCD-SRH-BCR-ELEC-015 portant désignation des membres du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière d'hygiène,
de sécurité et de conditions de travail de la 'Direction départementale des Territoires
de l'Essonne ; -'
Vu l'arrêté n°2023-SGCD-SRH-BCR-R651 portant modification de l'arrêté n°2023-
SGCD-SRH-BCR-ELC-015 relatif à la désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée associée en matière d'hygiène, de
sécurité et de conditions de travail de la Direction départementale des Territoires de
l'Essonne ; '
CONSIDERANT les acceptations individuelles des agents tirés au sort pour constituer
le comité social d'administration et la formation spécialisée associée :
ARRETE
Article 1° : Les arrétés n°2023-SGCD-SRH-BCR-ELEC-015 et n°2023-SGCD-SRH-BCR-
R651 sont abrogés.
Article 2: Le comité social d'administration (CSA) de proximité de la direction
départementale des territoires de l'Essonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- La Directrice départementale des territoires de I'Essonne, présidente ou son
représentant,
- Le Directeur du secrétariat général commun départemental, ou son
représentant.
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de
l''administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des
questions soumises à l'avis du CSA. ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité
social d'administration sus-mentionné : :
Membres titulaires Membres suppléants
M. NOTARIANNI Julien M. CHITOU Fatai
Mme NODIN Francine Mme LECOQ Charlotte
Mme ROUGEOLLE Carole M. PONTONNIER Jérôme
M. VERNET Numa Mme OLIERE Régine
M. RENIEVILLE Clément Mme Wafa KHAMAR GHOMIDH

Article 4 : Les membres désignés à I'article 3 sont également désignés membres de la
formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la directrice
départementale des territoires de I'Essonne et le directeur du secrétariat général
'commun départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
La directrice départementale des tarrfioires |
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du
28 novembre 1983, cette décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci.