PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-071
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-07-04-00014 - AP PFAS 2025- 416 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LE HAMEAU DE
SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY) (4 pages) Page 4
8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE VILLY (4 pages) Page 9
8-2025-07-04-00017 - AP PFAS 2025-409 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE VERPEL (4 pages) Page 14
8-2025-07-04-00016 - AP PFAS 2025-410 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE THENORGUES (4 pages) Page 19
8-2025-07-04-00009 - AP PFAS 2025-411 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE MALANDRY (4 pages) Page 24
8-2025-07-04-00013 - AP PFAS 2025-412 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE LINAY (4 pages) Page 29
8-2025-07-04-00010 - AP PFAS 2025-413 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE LANDRES-ET-SAINT-GEORGES (4 pages) Page 34
8-2025-07-04-00015 - AP PFAS 2025-414 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE IMECOURT (4 pages) Page 39
8-2025-07-04-00011 - AP PFAS 2025-415 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE HARAUCOURT (4 pages) Page 44
2
8-2025-07-04-00012 - AP PFAS 2025-417 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE BLAGNY (4 pages) Page 49
8-2025-07-04-00006 - AP PFAS 2025-418 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE BEFFU-ET-LE-MORTHOMME (4 pages) Page 54
8-2025-07-04-00005 - AP PFAS 2025-419 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT
INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE BAYONVILLE (4 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-07-04-00002 - Décision de renonciation SAP984782433 - Nicolas T
à votre service (1 page) Page 64
8-2025-07-04-00001 - Notification de refus de déclaration SAP - EI
SEBASTIEN MULTI SERVICES (1 page) Page 66
8-2025-07-04-00003 - Notification de refus de déclaration SAP - Les
Jardins de mon Idée - GIVET (2 pages) Page 68
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-04-00014
AP PFAS 2025- 416 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LE HAMEAU DE
SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00014 - AP PFAS 2025- 416 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
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PREFET .DES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
' Arrêté n° 2025-0 |4PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite, .
Vu le code de la'santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1" janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à la .gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine ;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant le hameau de SIVRY (commune de BUZANCY) qui ont révélé. desconcentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 0,27 pg/L pour le captage dit le Pont desArches, situé sur le territoire communal ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025 ; *CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans le hameau de SIVRY '(commune de BUZANCY)affiche des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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D'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune a une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable (SIAEP) de la Région de THENORGUES; |Sur proposition de Mme la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle.1" : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquedu hameau de SIVRY (commune de BUZANCY) est interdite à des fins de boisson.' Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Région de THENORGUES transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00014 - AP PFAS 2025- 416 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la presudence du Prefet afin de suivre letatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation du hameau de SIVRY durant toute la durée de la restriction.... ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la -distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Région de THENORGUESUne copie du présent arrêté sera :. Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune de BUZANCY pendant un délai minimum d'unmois. - - |Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le dela| de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du'ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00014 - AP PFAS 2025- 416 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Generale de l'Agence' Régionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le Ü 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00014 - AP PFAS 2025- 416 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LE HAMEAU DE SIVRY (COMMUNE DE BUZANCY)
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-04-00008
AP PFAS 2025-408 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE VILLY
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-G 08PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier dela Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1* janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées ; |Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 05 février 2025 sur la commune deVILLY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 2,24 pg/L pour lecaptage dit Fontaine du Cran, situé sur le territoire de la commune d'OLIZY-SUR-CHIERS(55);Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025 ; :CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de VILLY affiche des taux de PFASsupérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme ;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limitesde qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'étre prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de VILLY;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionA compter du 10juillet 2025, la consommationde l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de VILLY est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de VILLY transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions, quicomprend notamment un calendrier de déploiement technique, pour rétablir dans lesplus brefs délais la conformité de l'eau.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN
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D'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre letatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restriction. Les modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLa commune de VILLY est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à la population de lacommune de VILLY durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de VILLY est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et desabonnés desservis de la présente restriction, des recommandations qui y sont liées ettoute autre information jugée utile. :En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicité_Le présent arrêté sera notifié à la com'ñune de VILLY.Une copie du present arrêté sera:° Publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture des ArdennesÀ Affichée à la mairie de la commune de VILLY pendant un délai minimum d'un vmois.Un certificat d''affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de récoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de VILLY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville—Mézières, le O 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00008 - AP PFAS 2025-408 PRIS EN
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D'EAU DANS LA COMMUNE DE VILLY
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-04-00017
AP PFAS 2025-409 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE VERPEL
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00017 - AP PFAS 2025-409 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE VERPEL
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- G5 4PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION| D'EAU DANS LA COMMUNE DE VERPEL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1A' et R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 etR. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R..1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1* janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle. RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques- sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé dép_uis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de VERPEL qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS del'ordre de 0,27 pg/L pour le captage dit le Pont des Arches, situé sur le territoire de lacommune de BUZANCY;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02 juillet 2025 ; 'CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de VERPEL affiche des taux de PFASsupérieurs aux limites de qualité réglementaires;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00017 - AP PFAS 2025-409 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE VERPEL
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CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme ;CONSIDÉRANT le risque sanitaire' que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ; | |CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT qUe l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Publique (SIAEP) de la Région de THENORGUES;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1% : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de VERPEL est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Région de THENORGUES transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE3 : Comité de suivi -Un comité de suivi se réunira sous la presndence du Prefet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée 'de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de- laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de VERPEL durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre mformatlonjugee utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des eventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté sera :© Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune de VERPEL pendant un délai minimum d'unmois. |Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction. générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
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PREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- (—l L0PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE THENORGUES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
. Vu le code de la santé publîque et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de quallte etvaleurs de vrgllance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées;Vu Ie décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualltede préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l''avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la presence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à I'exclusion des eaux conditionnées;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de THENORGUES qui ont révélé des concentrations pour les 20PFAS de l'ordre de 0,27 pg/L pour le captage dit le Pont des Arches, situé sur le territoire dela commune de BUZANCY;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Reglonale de Santé Grand Est en datedu OZJUI"et 2025;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de THENORGUES affiche des tauxde PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu''ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de I'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ; :CONSIDERANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ; |CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Publique (SIAEP) de la Région de THENORGUES;Sur propositionde Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de THENORGUES est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés. -ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Région de THENORGUES transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformlte en eau distribuée. -ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de THENORGUES durant toutela durée de la restriction.- ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'informer sans délai I'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre informationjugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modlflcatlons de qualitéI|eesà d'éventuels mélanges. - -ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrété sera notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté sera :° Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° . Affichée à la mairie de la commune de THENORGUES pendant un délai minimumd'un mois. :Un certificat d' afflchage attestant de Iobservatlon de cette formalité sera adresse aI'Agence Reglonale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Delals_et voies de recoursLe préseht arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.- L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l''objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Chalons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_Fait à'Charleville-Mézièr'es, = Ûli JUIL. Îæâ'
Le Préfet,
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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Arrêté n° 2025- Q 41PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE MALANDRY |
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notammentses articles L. 1321-1, L. 1321—4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1* janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; - |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 23 avril 2025 sur la ressourcealimentant la commune de MALANDRY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFASde l'ordre de 0,35 pg/L pour le captage dit source des sept fontaines, situé sur le territoirecommunal ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025; :CONSIDERANT que l'eau distribuée dans la commune de MALANDRY affiche des taux dePFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires;
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapldementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la-distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de MALANDRY;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionÀ compter du 10 juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publique- de la commune de MALANDRY est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l''eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de MALANDRY transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions, quicomprend notamment un calendrier de depl0|ement technique, pour rétablir dans lesplus brefs delals la conformlte de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée. —ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLa commune de MALANDRY est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de MALANDRY durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de MALANDRY est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populationet des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations qui y sont liéeset toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de quallteliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de MALANDRY.Une copie du present arrêté sera:e Publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture des Ardennes;° Affichée à la mairie de la commune de MALANDRY pendant un délai minimum d'unmois. |Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe present arrêté peut falre l'objet d'un recours gracreux aupres du prefet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le present arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction generale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de MALANDRY sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méz'ières, le 0-'* JUIL. 2025
Le Préfet,
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
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DE LINAY
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EnPREFETDES ARDENNESLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- L\ l 2PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU COVDE DE LA SANTÉPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE LINAY |
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R, 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 23 avril 2025 sur la ressourcealimentant la commune de LINAY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS del'ordre de 0,35 pg/L pour le captage dit source des sept fontaines, situé sur le territoire dela commune de MALANDRY;Vu le rapport de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de LINAY affiche des taux de PFASsupérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en ceuvre de traitements depotabilisation ne sont possiblesà court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à la -personne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ; |CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'étre prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable (SIAEP) de la Vallée de la Chiers;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1" : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de LINAY est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Vallée de la Chiers transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions,qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pour rétablir dans lesplus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou. de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Vallée de la Chiers est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de LINAY durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la population .Le SIAEP de la Vallée de la Chiers est tenu d'informer sans délai l'ensemble de la- population et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unitéde distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modlflcatlons de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Vallée de la Chiers.Une copie du présent arrêté sera :° Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune de LINAY pendant un délai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation 'de cette formalité sera adresse àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de.la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Vallée de la Chiers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le Q 4 JUIL. 2025Le Préfet,
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
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PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- G 4 2,PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE LANDRES-ET-SAINT-GEORGES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30; |Vu l'arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1* janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des ArdennesVu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publlque (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestlon des risques sanitaires liésà la présence de composes PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu I' mstruct|on n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des rlsquessanitaires liés à la presence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de LANDRES-ET-SAINT-GEORGES qui ont révélé desconcentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 0,27 pg/L pour le captage dit le Pont desArches, situé sur le territoire de la commune de BUZANCY;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Reglonale de Santé Grand Est en datedu 02 juillet 2025;ÇONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de LANDRES-ET-SAINT-GEORGESaffiche des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de court terme ne permetde résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre -unité de- distribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agit'de la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de. laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est Syndicat Intercommunal d'Alimentation enEau Publique (SIAEP) de la Région de THENORGUES ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de LANDRES-ET-SAINT-GEORGES est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Région de THENORGUES transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.ARTICLE 3 : Comité de suivi
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Un comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restriction |Les modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de |'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de LANDRES-ET-SAINT-GEORGES durant toute la durée de la- restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quuy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté sera :. Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de LANDRES-ET-SAINT-GEORGES pendant un- délai minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes |dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfectuvre des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le D 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
J
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-04-00015
AP PFAS 2025-414 PRIS EN APPLICATION DE
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PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE IMECOURT
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- (4 4 LPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE IMECOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueurdepuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de quallte etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées; -Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;: Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présencede composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ; ~Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de IMECOURT qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFASde l'ordre de 0,27 ug/L pour le captage dit le Pont des Arches, situé sur le territoire de lacommune de BUZANCY;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de IMECOURT affiche des taux dePFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu''il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour proteger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, I'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'étre prescrites dès lors qu'il s 'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDERANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19À février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Publique (SIAEP) de la Région de THENORGUES;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1°" : Objet de la restrictionÀ compter du 10 juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de dlstrlbutlon publiquede la commune d'IMECOURT est mterdlteà des fms de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau publlc (lavage et cuisson des allments lavage corporelbrossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Région' de THENORGUES transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00015 - AP PFAS 2025-414 PRIS EN
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la presndence du Préfet afin de sunvre I'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de |'avancement des mesures correctives et de l'évolution de la .conformité en eau distribuée. -ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à la_ population de la commune d'IMECOURT durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Région de THENORGUES est tenu d'informer sans délai l'ensemble de la, population et des abonnés desservis de la présente.restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Région de THENORGUES.Une copie du présent arrêté sera :° Publiée a_u' recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune d'IMECOURT pendant un délai minimum d'unmois. .Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est. -ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes- dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du-ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2- 14, avenue Duquesne,
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75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours C|toyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Région de THENORGUES sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le D 4 JUIL. 2025
Le Préfet,
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-04-00015 - AP PFAS 2025-414 PRIS EN
APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-04-00011
AP PFAS 2025-415 PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ
PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA
CONSOMMATION D'EAU DANS LA COMMUNE
DE HARAUCOURT
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APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION
D'EAU DANS LA COMMUNE DE HARAUCOURT
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 4 15PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE HARAUCOURT
| Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et'des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1 janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le decret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alam BUCQUET en qualltede préfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du18 décembre 2024 relatif à lagestlon des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destmeesà la consommation humaine;Vu I'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 09 avril 2025 sur la commune deHARAUCOURT qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS de l'ordre de 0,89 ug/Lpour le captage dit source du lavoir, situé sur le territoire communal;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de HARAUCOURT affiche des tauxde PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires;CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité ; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autre
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ressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme ;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, I'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDERANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de HARAUCOURT ; 'Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionÀ compter du 10 juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de HARAUCOURT est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l''eau du réseau public (lavage et cuisson des allments lavage corporel,brossage de dents...) restent autonsesARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de HARAUCOURT transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions,qui comprend notamment un calendrier de depl0|ement technique, pour rétablir dans lesplus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLa commune de HARAUCOURT est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de HARAUCOURT durant toute la durée dela restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de HARAUCOURT est tenue d'informer sans délai l'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges. -ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de HARAUCOURT.Une copie du présent arrêté sera :° Publiée au recueil des actes administratifs de la _préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant un délai minimumd'un mois. 'Un certificat d'affic'hage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification._ L'absence de réponse dans un délai.de deux mois vaut décision |mpl|cute de rejet.Le present arrété peut également faire I' objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction generale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de HARAUCOURT sont chargés, chacun ence quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 # JUIL. 2025Le Préfet,
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Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et. des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1° janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestlon des risques sanitaires llesà la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 23 avril 2025 sur la ressourcealimentant la commune de BLAGNY qui ont révélé des concentrations pour les 20 PFAS del'ordre de 0,35 ug/L pour le captage dit source des sept fontaines, situé sur le territoire dela commune de MALANDRY;Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Regnonale de Santé Grand Est en date -du 02 juillet 2025; |CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de BLAGNY affiche des taux dePFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet.de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possiblesà court terme;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDERANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDËRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles;- CONSIDERANT que l'instruction n° DGS/EÀ4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront étre prises » ;CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est le Syndicat Intercommunal d'Alimentationen Eau Potable (SIAEP) de la Vallée de la Chiers;Sur proposition de Mme la-Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de BLAGNY est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau publlc (lavage et cuisson des aliments, lavage corporelbrossage de dents...) restent autorisés. ÇARTICLE 2 : Plan d'actionsLe SIAEP de la Vallée de la Chiers transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions,qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pour rétablir dans lesplus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la pre5|denœ du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la populationLe SIAEP de la Vallée de la Chiers est tenu d'assurer la fourniture d'eau potable à lapopulation de la commune de BLAGNY durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLe SIAEP de la Vallée de la Chiers est tenu d'informer sans délai I'ensemble de lapopulation et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations quiy sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de I'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié au SIAEP de la Vallée de la Chiers.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;© Affichée à la mairie de la commune de BLAGNY pendant un délai minimum d'unmois.Un certificat d' affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Reglonale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. 'ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le SIAEP de la Vallée de la Chiers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le f 4 JUIL. 2075
Le Préfet,
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EnPREFET 'DES ARDENNESZ_ibcrte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- ({ |PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTÉPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE BEFFU-ET-LE-MORTHOMME
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4,L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1% janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux 'destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME qui ont révélé des concentrationspour les 20 PFAS de l'ordre de 0,27 ug/L pour le captage dit le Pont des Arches, situé sur leterritoire de la commune de BUZANCY;Vu Ie rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'eau distribuée dans la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMMEaffiche des taux de PFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau dela commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en œuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme ;CONSIDÉRANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd'alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants;CONSIDÉRANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDERANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1* : Objet de la restrictionÀ compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporel,brossage de dents...) restent autorisés. -ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME transmet à la préfecture des Ardennes un pland'actions, qui comprend notamment un calendrier de déploiement technique, pourrétablir dans les plus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE 3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous la présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de levolutlon de laconformité en eau distribuée.ARTICLE 5 : Fourniture d'eau à la population, La commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME est tenue d'assurer la fourniture d'eau potable- à la population de la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME durant toute la durée de larestriction.ARTICLE 6 : Informationde la populationLa commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME est tenue d'informer sans délai I'ensemble dela population et des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandationsqui y sont liées et toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité- liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME.Une copie du présent arrêté sera :° Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;° Afflcheeà la mairie de la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME pendant un délaiminimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à- I'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification. -L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
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75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa nôtification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de BEFFU-ET-LE-MORTHOMME sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 k IU. 7025Le Préfet,
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Arrêté n° 2025- '-{ | 4PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.1321-29 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATIOND'EAU DANS LA COMMUNE DE BAYONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1324-1Aet R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 à R. 1321-30; 'Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueurdepuis le 1" janvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité etvaleurs de vigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif à lagestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé depuis le 17 février 2025 sur la ressourcealimentant la commune de BAYONVILLE qui ont révélé des concentrations pour les 20PFAS de l'ordre de 0,27 pg/L pour le captage dit le Pont des Arches, situé sur le territoire dela commune de BUZANCY; 'Vu le rapport de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de BAYONVILLE affiche des taux dePFAS supérieurs aux limites de qualité réglementaires ;
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CONSIDERANT qu'aucune mesure de court terme ne permet de résorber rapidementcette non-conformité; qu'ainsi, ni le raccordement du réseau de la commune à une autreressource en eau (total ou par dilution), ni une interconnexion avec une autre unité dedistribution délivrant une eau conforme, ni enfin la mise en ceuvre de traitements depotabilisation ne sont possibles à court terme ;CONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine fait courir à la population et qu'il n'existe pasd''alternative à court terme permettant de garantir la santé et la sécurité des habitants ;CONSIDERANT que l'article R. 1321-29 du code de la santé publique permet au préfet,« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que ladistribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes » de demander à lapersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau « de restreindre, voired'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger lasanté des personnes »;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 1321-30 du code de la santé publique, l'interdictionde consommation fait partie des mesures susceptibles d'étre prescrites dès lors qu'il s'agitde la seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité de la population et enparticulier des personnes sensibles ;CONSIDÉRANT que l'instruction n° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnéeindique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises » ;CONSIDÉRANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens desdispositions du code de la santé publique est la commune de BAYONVILLE ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de la restrictionA compter du 10juillet 2025, la consommation de l'eau du réseau de distribution publiquede la commune de BAYONVILLE est interdite à des fins de boisson.Les autres usages de l'eau du réseau public (lavage et cuisson des aliments, lavage corporelbrossage de dents...) restent autorisés.ARTICLE 2 : Plan d'actionsLa commune de BAYONVILLE transmet à la préfecture des Ardennes un plan d'actions, qui -comprend notamment un calendrier de dep|0|ement technique, pour rétablir dans lesplus brefs délais la conformité de l'eau.
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ARTICLE3 : Comité de suiviUn comité de suivi se réunira sous Ia présidence du Préfet afin de suivre l'étatd'avancement du plan d'actions.ARTICLE 4 : Durée de la restrictionLes modalités de levée ou de poursuite des restrictions d'usage de l'eau serontdéterminées au regard de l'avancement des mesures correctives et de l'évolution de laconformité en eau distribuée.ARTICLE S : Fourniture d'eau à la populationLa commune de BAYONVILLE est tenue d'assurer la fourniture d''eau potable à lapopulation de la commune de BAYONVILLE durant toute la durée de la restriction.ARTICLE 6 : Information de la populationLa commune de BAYONVILLE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populationet des abonnés desservis de la présente restriction, des recommandations qui y sont liéeset toute autre information jugée utile.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de BAYONVILLE.Une copie du présent arrêté sera :Q Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;° Affichée à la mairie de la commune de BAYONVILLE pendant un délai minimumd'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L''absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif de ChâlonsEnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et la commune de BAYONVILLE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le D # JUIL. 2025Le Préfet,
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-04-00002
Décision de renonciation SAP984782433 -
Nicolas T à votre service
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-04-00002 - Décision de renonciation SAP984782433 - Nicolas T à votre service 64
Œ _ Direction départementalePRÉFET | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES ARDENNESÊiberte' _ et de la Protection des Populations'galitéFraternité
NICOLAS - T à votre service6 Rue Des écoles08220 Fraillicourt
Fait à Charleville-Mézières, le 03/07/25Service SIEESAffaire suivie par Mélanie BarlierTéléphone : 03.24.59.82.50Mail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.frRéf : 003
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dansmes services sous le N° SAP984782433.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compterde la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-04-00001
Notification de refus de déclaration SAP - EI
SEBASTIEN MULTI SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-04-00001 - Notification de refus de déclaration SAP - EI SEBASTIEN MULTI SERVICES 66
PREFET Direction départementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté .EgalitéFraternité et de la Protection des PopulationsEl SEBASTIEN MUMTI SERVICES5 rue des Trieux08320 VIREUX-MOLHAIN
Fait à Charleville-Mézières, le 03/07/25Service SIEESAffaire suivie par Mélanie BarlierTéléphone : 03.24.59.82.50Mail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.frRéf: 001Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du18 juin 2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cettecondition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votreentreprise, que vos activités concernent également : la réparation d'appareils électroménagers etd'équipements pour la maison et le jardin.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-04-00001 - Notification de refus de déclaration SAP - EI SEBASTIEN MULTI SERVICES 67
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-04-00003
Notification de refus de déclaration SAP - Les
Jardins de mon Idée - GIVET
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PREFET Direction départementaleDES ARDENNES | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté .ÎÏÏZËM et de la Protection des Populations
Les Jardins de Mon Idée70 avenue du Président Roosevelt08600 GIVET
Fait à Charleville-Mézières, le 03/07/25
Service SIEESAffaire suivie par Mélanie BarlierTéléphone : 03.24.59.82.50Mail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.frRéf : 002
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du20 juin 2025 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas l'Article 1er du décret 2024-851 du 25 juillet 2024 :
« Les entrepreneurs individuels et les entreprises visés au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code dutravail, lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées auxarticles L. 7231-1 et D. 7231-1, bénéficient d'une dispense à la condition d'activité exclusive prévuepar les articles L. 7232-1-1 et L. 7233-2, sous réserve que le chiffre d'affaires réalisé au titre del'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, n'excède pas 30 %du chiffre d'affaires total.»
En application de cet article :- L'éligibilité à la dispense de CAE repose sur le niveau du chiffre d'affaires SAP et hors SAP del'année civile précédente.- Une entreprise déjà existante en année N-1 qui n'a pas exercé une activité SAP en année N-1, enlabsence de déclaration SAP et de comptabilité séparée, n'est pas en mesure de démontrer sacapacité à avoir respecté ce seuil de 30% d'activité accessoire l'année civile antérieure.Ainsi, I'entreprise préexistante hors SAP en année N-1 qui a déposé une 1 demande de déclarationen année N n'est pas simultanément éligible à la dispense d'aménagement de la CAE. Si l'entreprisesouhaite maintenir sa demande de déclaration sans bénéfice de la dispense d'aménagement CAE,elle devra s'engager au respect de la CAE durant une année civile, comme tout nouveau déclarantSAP préexistant. -
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services àla personne.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-04-00003 - Notification de refus de déclaration SAP - Les Jardins de mon Idée - GIVET 69
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de servigg =S
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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