ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-305
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-09-11-00006 - 20250911 AP modificatif VALS ST-JULIEN-DU-SERRE
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07-2025-09-12-00002 - 20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR (15
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07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX (4
pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-11-00008 - RAA Boffres-Chaleat AP ALI (6 pages) Page 28
07-2025-09-11-00009 - RAA Fournil Laplanque-Cros de Géorand AP (6
pages) Page 35
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-11-00006
20250911 AP modificatif VALS
ST-JULIEN-DU-SERRE distraction application RF
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ST-JULIEN-DU-SERRE distraction application RF 3
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025
modificatif de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006
portant application et distraction du régime forestier à des terrains situés sur les
communes de Vals-les-Bains et de Saint-Julien-du-Serre
Le préfet de l'Ardèche,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame Anne BRONNER directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00021 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELEON directrice départementale adjointe des territoires de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 du 26 juillet 2025 du portant application et
distraction du régime forestier à des terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-
Julien-du-Serre ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 sus-visé est frappé d'une erreur
matérielle identifiant la commune de Saint-Julien-du-Serre comme commune de localisation des
parcelles desquelles le régime forestier est distrait ; que ces parcelles sont en réalité localisées sur le
territoire de la commune de Vals-les-Bains ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-07-29-00006 du 26 juillet 2025 du portant application et
distraction du régime forestier à des terrains situés sur les communes de Vals-les-Bains et de Saint-
Julien-du-Serre est remplacé par les dispositions suivantes :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Vals-les-Bains :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Saint-Julien-du-
Serre A 956 LES
MONTREDONS 0,2180 0,2180
Saint-Julien-du-
Serre A 1032 LES MOUTASSES 0,1620 0,1620
Saint-Julien-du-
Serre A 1471 LES MOUTASSES 0,7360 0,7360
Vals-les-Bains AO 61 SAINT JEAN 0,3115 0,3115
Vals-les-Bains C 373 LES ORMEAUX 0,4050 0,4050
Vals-les-Bains C 376 LES ORMEAUX 0,9940 0,9940
Vals-les-Bains C 377 LES ORMEAUX 0,8336 0,8336
Vals-les-Bains C 379 LES ORMEAUX 0,2430 0,2430
Vals-les-Bains C 463 SAUSSE 0,3920 0,3920
Vals-les-Bains C 492 LES GARNEYRES 0,0098 0,0098
Vals-les-Bains C 493 LES GARNEYRES 0,2312 0,2312
Total 4,5361 4,5361
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
cadastrale (ha)
Application du
régime forestier (ha)
Vals-les-Bains C 703 LE BOSC 0,1435 0,1435
Vals-les-Bains C 704 LE BOSC 0,2041 0,2041
Vals-les-Bains C 705 LE BOSC 0,0527 0,0527
Total 0,4003 0,4003
Surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant antérieurement du régime forestier :
74 ha 56 a 59 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 4 ha 53 a 61 ca
Distraction du régime forestier d'une surface de : 40 a 03 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de Vals-les-Bains relevant du régime forestier :
78 ha 70 a 17 ca
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ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Vals-les-Bains, le directeur de l'agence territoriale de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Vals-les-Bains.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'agence Drôme-Ardèche de l'Office
national des forêts.
Privas, le 11/09/2025
Pour le préfet par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du pôle nature
Signé
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-12-00002
20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR
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20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 7
EnPRÉFET .DE L'ARDÈCHEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay,
de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de Beaume-Chassezac, de la Loire
et de l'Allier
Le préfet de l'Ardèche
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L.  211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-09-01-00002 du 1 er
septembre 2025 instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2025-516 en date du 5 septembre 2025 portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-25-0539 du 22 août 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-246-0001 du 3 septembre 2025, fixant les niveaux de gravité
des zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le
département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, sur les bassins du Doux-Ay, de
l'Eyrieux et de Beaume-Chassezac ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 2- ALERTE
Doux - Ay 3 – ALERTE RENFORCÉE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 2– ALERTE
Cèze 1- VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et industriels
Rhône 2-ALERTE
les bassins
versants de
la Cance, de
Beaume-
Chassezac
3 – ALERTE
RENFORCÉE les
bassins versants
du Doux-Ay, de
l'Eyrieux, de
l'Ouvèze-Payre,
l'Ardèche,
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière et Fontaulière en aval du
barrage de Pont-de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 3 - ALERTE
RENFORCÉE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 2- ALERTE 2 -ALERTE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
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de la réserve du barrage des Collanges
La carte présentée en annexe 1 au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté (annexes 2 et 3).
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau
est soumise à de fortes contraintes, après examen de la demande par le service de police de l'eau
de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants
agricoles ou collectivités concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5   : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-19-00004 en date du 19 août 2025 est abrogé.
Article 6   : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème
classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, et sera
inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, la directrice départementale de la
la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 12/09/2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance( Alerte[ Alerte renforcéeB CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux aval, Ardeche et Chassezac soutenuset le Rhone : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
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larclueygEyrieux aval
B R
78 Fontauliere et Ardèchesoutenues
ËChassezacsoutenu
ExPRÉFET -DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 /SUT/CT
Annexe 1- Zones hydrographiques
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Annexe 2 - Mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués
avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction. Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis
ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés,
jardins d'agrément n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h
 L'arrosage des jardins potagers et des terrains de sport est autorisé entre
18h et 11h00.
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
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Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
eaux usées
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits  : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte ;
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
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Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des possibles dérogations octroyées conformément à
l'article 3.2 du présent arrêté.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas
concernées par les mesures de restriction.
 Les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées de toutes
sources d'eau d'alimentation en eau (dont cours d'eau, sources et forages) pendant toute la
période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restrictions des
usages de l'eau, ne sont pas concernées par les mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les
tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la
définition des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter
strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes,
batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les
canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en
respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
9/15
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00002 -
20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 16
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCÉE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau de
vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus
fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces canaux est
interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
10/15
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
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20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 17
Annexe 3
Tableau des secteurs de tour d'eau agricoles
Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole Nom Commune secteur
hydrographique
Secteur agricole
ACCONS Eyrieux 2 CHANEAC Eyrieux 1
AILHON Ardèche 2 CHARMES-SUR-RHONE Doux-Ay 1
AIZAC Ardèche 3 CHARNAS Cance 1
AJOUX Eyrieux 2 CHASSIERS Ardèche 2
ALBA-LA-ROMAINE Ardèche 2 CHATEAUBOURG Doux 2
ALBON-D'ARDECHE Eyrieux 3 CHATEAUNEUF-DE-
VERNOUX Eyrieux 3
ALBOUSSIERE Doux-Ay 1 CHAUZON Ardèche 2
ALISSAS Ouvèze 1 CHAZEAUX Ardèche 1
ANDANCE Cance 3 CHEMINAS Doux-Ay 1
ANNONAY Cance 2 CHIROLS Ardèche 2
ARCENS Eyrieux 2 CHOMERAC Ouvèze 3
ARDOIX Cance 1 COLOMBIER-LE-
CARDINAL Cance 2
ARLEBOSC Doux-Ay 1 COLOMBIER-LE-JEUNE Doux-Ay 3
ARRAS-SUR-RHONE Doux-Ay 2 COLOMBIER-LE-VIEUX Doux-Ay 2
ASTET Ardèche 1 CORNAS Doux-Ay 2
AUBENAS Ardèche 2 COUCOURON Loire 2
AUBIGNAS Ardèche 2 COUX Ouvèze 3
BAIX Ouvèze 1 CREYSSEILLES Ouvèze 3
BALAZUC Ardèche 3 CROS-DE-GEORAND Loire 3
BANNE Beaume-Chassezac 3 CRUAS Ardèche 2
BARNAS Ardèche 1 DARBRES Ardèche 1
BEAUCHASTEL Eyrieux 3 DAVEZIEUX Cance 1
BEAULIEU Beaume-Chassezac 1 DESAIGNES Doux-Ay 3
BEAUMONT Beaume-Chassezac 3 DEVESSET Eyrieux 1
BEAUVENE Eyrieux 3 DOMPNAC Beaume-Chassezac 3
BELSENTES Eyrieux 1 DORNAS Eyrieux 3
BERRIAS-ET-CASTELJAU Beaume-Chassezac 1 DUNIERE-SUR-EYRIEUX Eyrieux 3
BERZEME Ardèche 2 ECLASSAN Doux-Ay 3
BESSAS Cèze 1 EMPURANY Doux-Ay 3
BIDON Ardèche 2 ETABLES Doux-Ay 3
BOFFRES Doux-Ay 3 FABRAS Ardèche 3
BOGY Cance 2 FAUGERES Ardèche 1
BOREE Eyrieux 3 FELINES Cance 3
BORNE Beaume-Chassezac 3 FLAVIAC Ouvèze 1
BOUCIEU-LE-ROI Doux-Ay 2 FONS Ardèche 2
BOULIEU-LES-
ANNONAY Cance 2 FREYSSENET Ouvèze 2
BOURG-SAINT-ANDEOL Ardèche 1 GENESTELLE Ardèche 3
BOZAS Doux-Ay 2 GILHAC-ET-BRUZAC Doux-Ay 1
BROSSAINC Cance 1 GILHOC-SUR-ORMEZE Doux-Ay 3
11/15
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20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 18
BURZET Ardèche 3 GLUIRAS Eyrieux 3
CELLIER-DU-LUC Allier 2 GLUN Doux-Ay 1
CHALENCON Eyrieux 3 GOURDON Ardèche 2
CHAMBONAS Beaume-Chassezac 3 GRAS Ardèche 1
CHAMPAGNE Cance 1 GRAVIERES Beaume-Chassezac 3
CHAMPIS Doux-Ay 1 GROSPIERRES Beaume-Chassezac 2
CHANDOLAS Beaume-Chassezac 3 GUILHERAND-
GRANGES Doux-Ay 2
ISSAMOULENC Eyrieux 2 LE TEIL Ardèche 1
ISSANLAS Loire 3 LEMPS Doux-Ay 2
ISSARLES Loire 1 LENTILLERES Ardèche 1
JAUJAC Ardèche 3 LES ASSIONS Beaume-Chassezac 1
JAUNAC Eyrieux 2 LES OLLIERES-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
JOANNAS Ardèche 1 LES SALELLES Beaume-Chassezac 1
JOYEUSE Beaume-Chassezac 2 LES VANS Beaume-Chassezac 3
JUVINAS Ardèche 2 LESPERON Allier 2
LA ROCHETTE Eyrieux 1 LIMONY Cance 1
LA SOUCHE Ardèche 2 LOUBARESSE Beaume-Chassezac 1
LA VOULTE-SUR-
RHONE Eyrieux 1 LUSSAS Ardèche 2
LABASTIDE-SUR-
BESORGUES Ardèche 3 LYAS Ouvèze 3
LABASTIDE-DE-VIRAC Ardèche 3 MALARCE-SUR-LA-
THINE Beaume-Chassezac 2
LABATIE-D'ANDAURE Doux-Ay 2 MALBOSC Cèze 2
LABEAUME Beaume-Chassezac 1 MARCOLS-LES-EAUX Eyrieux 2
LABEGUDE Ardèche 3 MARIAC Eyrieux 3
LABLACHERE Beaume-Chassezac 2 MARS Eyrieux 2
LABOULE Beaume-Chassezac 2 MAUVES Doux-Ay 1
LACHAMP-RAPHAEL Ardèche 3 MAYRES Ardèche 1
LACHAPELLE-
GRAILLOUSE Loire 2 MAZAN-L'ABBAYE Loire 2
LACHAPELLE-SOUS-
AUBENAS Ardèche 3 MERCUER Ardèche 3
LACHAPELLE-SOUS-
CHANEAC Eyrieux 1 MEYRAS Ardèche 1
LAFARRE Doux-Ay 1 MEYSSE Ardèche 3
LAGORCE Ardèche 1 MEZILHAC Eyrieux 3
LALEVADE-D'ARDECHE Ardèche 3 MIRABEL Ardèche 1
LALOUVESC Doux-Ay 3 MONESTIER Cance 1
LAMASTRE Doux-Ay 3 MONTPEZAT-SOUS-
BAUZON Ardèche 1
LANARCE Allier 1 MONTREAL Ardèche 1
LANAS Ardèche 3 MONTSELGUES Beaume-Chassezac 3
LARGENTIERE Ardèche 2 NOZIERES Doux-Ay 1
LARNAS Ardèche 2 ORGNAC-L'AVEN Cèze 2
LAURAC-EN-VIVARAIS Ardèche 1 OZON Doux-Ay 1
LAVEYRUNE Allier 3 PAILHARES Doux-Ay 1
LAVILLATTE Allier 2 PAYZAC Beaume-Chassezac 1
LAVILLEDIEU Ardèche 2 PEAUGRES Cance 3
12/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00002 -
20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 19
LAVIOLLE Ardèche 3 PEREYRES Ardèche 3
LE BEAGE Loire 1 PEYRAUD Cance 3
LE CHAMBON Eyrieux 2 PLANZOLLES Beaume-Chassezac 1
LE CHEYLARD Eyrieux 2 PLATS Doux-Ay 1
LE CRESTET Doux-Ay 2 PONT-DE-LABEAUME Ardèche 2
LE LAC-D'ISSARLES Loire 2 POURCHERES Ouvèze 1
LE PLAGNAL Allier 3 PRADES Ardèche 3
LE POUZIN Ouvèze 3 PRADONS Ardèche 2
LE ROUX Ardèche 1 PRANLES Eyrieux 3
PREAUX Doux-Ay 3 SAINT-BARTHELEMY-
LE-PLAIN Doux-Ay 3
PRIVAS Ouvèze 2 SAINT-BASILE Doux-Ay 3
PRUNET Ardèche 1 SAINT-BAUZILE Ouvèze 3
QUINTENAS Cance 1 SAINT-CHRISTOL Eyrieux 2
RIBES Beaume-Chassezac 2 SAINT-CIERGE-LA-
SERRE Ouvèze 2
ROCHECOLOMBE Ardèche 2 SAINT-CIERGE-SOUS-
LE-CHEYLARD Eyrieux 2
ROCHEMAURE Ardèche 1 SAINT-CIRGUES-DE-
PRADES Ardèche 1
ROCHEPAULE Doux-Ay 2 SAINT-CIRGUES-EN-
MONTAGNE Loire 3
ROCHER Ardèche 1 SAINT-CLAIR Cance 3
ROCHESSAUVE Ouvèze 2 SAINT-CLEMENT Eyrieux 1
ROCLES Ardèche 1 SAINT-CYR Cance 1
ROIFFIEUX Cance 2 SAINT-DESIRAT Cance 2
ROMPON Ouvèze 1 SAINT-DIDIER-SOUS-
AUBENAS Ardèche 2
ROSIERES Beaume-Chassezac 1 SAINTE-EULALIE Loire 3
RUOMS Ardèche 2 SAINT-ETIENNE-DE-
BOULOGNE Ardèche 2
SABLIERES Beaume-Chassezac 3 SAINT-ETIENNE-DE-
FONTBELLON Ardèche 2
SAGNES-ET-
GOUDOULET Loire 3 SAINT-ETIENNE-DE-
LUGDARES Allier 1
SAINT-AGREVE Eyrieux 1 SAINT-ETIENNE-DE-
SERRE Eyrieux 1
SAINT-ALBAN-
AURIOLLES Beaume-Chassezac 2 SAINT-ETIENNE-DE-
VALOUX Cance 1
SAINT-ALBAN-D'AY Doux-Ay 2 SAINT-FELICIEN Doux-Ay 2
SAINT-ALBAN-EN-
MONTAGNE Loire 1 SAINT-FORTUNAT-SUR-
EYRIEUX Eyrieux 1
SAINT-ANDEOL-DE-
BERG Ardèche 3 SAINT-GENEST-DE-
BEAUZON Beaume-Chassezac 2
SAINT-ANDEOL-DE-
FOURCHADES Eyrieux 2 SAINT-GENEST -
LACHAMP Eyrieux 3
SAINT-ANDEOL-DE-
VALS Ardèche 2 SAINT-GEORGES-LES-
BAINS Doux-Ay 2
SAINT-ANDRE-DE-
CRUZIERES Cèze 1 SAINT-GERMAIN Ardèche 2
SAINT-ANDRE-EN- Doux-Ay 3 SAINT-GINEYS-EN- Ardèche 1
13/15
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20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 20
VIVARAIS COIRON
SAINT-ANDRE-
LACHAMP Beaume-Chassezac 1 SAINT-JACQUES-
D'ATTICIEUX Cance 2
SAINT-APOLLINAIRE-
DE-RIAS Eyrieux 1 SAINT-JEAN-CHAMBRE Eyrieux 3
SAINT-BARTHELEMY-
GROZON Doux-Ay 1 SAINT-JEAN-DE-
MUZOLS Doux-Ay 1
SAINT-BARTHELEMY-LE-
MEIL Eyrieux 2 SAINT-JEAN-LE-
CENTENIER Ardèche 3
SAINT-JEAN-ROURE Eyrieux 1
SAINT-JEURE-
D'ANDAURE Doux-Ay 2 SAINT-PAUL-LE-JEUNE Cèze 2
SAINT-JEURE-D'AY Doux-Ay 3 SAINT-PERAY Doux-Ay 3
SAINT-JOSEPH-DES-
BANCS Ardèche 3 SAINT-PIERRE-DE-
COLOMBIER Ardèche 2
SAINT-JULIEN D'INTRES Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-LA-
ROCHE Ardèche 2
SAINT-JULIEN-DU-GUA Eyrieux 2 SAINT-PIERRE-SAINT-
JEAN Beaume-Chassezac 1
SAINT-JULIEN-DU-
SERRE Ardèche 2 SAINT-PIERRE-SUR-
DOUX Doux-Ay 3
SAINT-JULIEN-EN-
SAINT-ALBAN Ouvèze 2 SAINT-PIERREVILLE Eyrieux 1
SAINT-JULIEN-LE-ROUX Eyrieux 2 SAINT-PONS Ardèche 2
SAINT-JULIEN-
VOCANCE Cance 1 SAINT-PRIEST Ouvèze 1
SAINT-JUST Ardèche 3 SAINT-PRIVAT Ardèche 3
SAINT-LAGER-BRESSAC Ouvèze 1 SAINT-PRIX Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-DU-
PAPE Eyrieux 2 SAINT-REMEZE Ardèche 3
SAINT-LAURENT-LES-
BAINS-LAVAL-
D'AURELLES
Beaume-Chassezac 3 SAINT-ROMAIN-D'AY Doux-Ay 3
SAINT-LAURENT-SOUS-
COIRON Ardèche 2 SAINT-ROMAIN-DE-
LERPS Doux-Ay 1
SAINT-MARCEL-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
CRUZIERES Cèze 1
SAINT-MARCEL-LES-
ANNONAY Cance 2 SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT Eyrieux 2
SAINTE-MARGUERITE-
LAFIGERE Beaume-Chassezac 2 SAINT-SERNIN Ardèche 2
SAINT-MARTIAL Eyrieux 2 SAINT-SYLVESTRE Doux-Ay 1
SAINT-MARTIN-
D'ARDECHE Ardèche 2 SAINT-SYMPHORIEN-
DE-MAHUN Doux-Ay 2
SAINT-MARTIN-DE-
VALAMAS Eyrieux 3 SAINT-SYMPHORIEN-
SOUS-CHOMERAC Ouvèze 2
SAINT-MARTIN-SUR-
LAVEZON Ardèche 1 SAINT-THOME Ardèche 2
SAINT-MAURICE- Ardèche 3 SAINT-VICTOR Doux-Ay 3
14/15
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20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 21
D'ARDECHE
SAINT-MAURICE-D'IBIE Ardèche 1 SAINT-VINCENT-DE-
BARRES Ardèche 2
SAINT-MAURICE-EN-
CHALENCON Eyrieux 3 SAINT-VINCENT-DE-
DURFORT Eyrieux 3
SAINT-MELANY Beaume-Chassezac 3 SALAVAS Ardèche 1
SAINT-MICHEL-
D'AURANCE Eyrieux 1 SAMPZON Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
BOULOGNE Ardèche 2 SANILHAC Ardèche 2
SAINT-MICHEL-DE-
CHABRILLANOUX Eyrieux 1 SARRAS Doux-Ay 2
SAINT-MONTAN Ardèche 3 SATILLIEU Doux-Ay 1
SAVAS Cance 2
SCEAUTRES Ardèche 2 VALVIGNERES
Ardèche 3
SECHERAS Doux-Ay 1 VANOSC
Cance 1
SERRIERES Cance 2 VAUDEVANT Doux-Ay 1
SILHAC Eyrieux 2 VERNON
Beaume-Chassezac 2
SOYONS Doux-Ay 1 VERNOSC-LES-
ANNONAY
Cance
3
TALENCIEUX Cance 3 VERNOUX-EN-
VIVARAIS
Eyrieux
3
TAURIERS Ardèche 2 VESSEAUX
Ardèche 2
THORRENC Cance 3 VEYRAS Ouvèze 3
THUEYTS Ardèche 1 VILLENEUVE-DE-BERG Ardèche 3
TOULAUD Doux-Ay 1 VILLEVOCANCE Cance 1
TOURNON-SUR-RHONE Doux-Ay 2 VINEZAC Ardèche 2
UCEL Ardèche 3 VINZIEUX Cance 1
USCLADES-ET-
RIEUTORD Loire 1 VION Doux-Ay 1
UZER Ardèche 2 VIVIERS Ardèche 2
VAGNAS Ardèche 1 VOCANCE Cance 2
VALGORGE Beaume-Chassezac 3 VOGUE Ardèche 3
VALLEE
D'ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Ardèche 3
VALLON-PONT-D'ARC Ardèche 1
VALS-LES-BAINS Ardèche 3
15/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00002 -
20250912-AP-secheresse-9-Crise-Eyrieux-Doux-AR 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-12-00001
AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX 23
ExPRÉFET .DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Yohann COZ
Tél : 04.75.66.70.71
ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie MARCOLS-LES-EAUX
ACCA MARCOLS-LES-EAUX
Lieutenant de louveterie : M. PHILIPPOT Jean-François
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 12 septembre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 12 septembre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. PHILIPPOT Jean-François de détruire les
sangliers compromettant la sécurité et les
cultures, soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l'affût, soit
par tir de nuit à l'affût sur le territoire
communal de MARCOLS-LES-EAUX
1 M. PHILIPPOT Jean-François
Tel fixe : 04.75.65.27 .19
Tel portable : 06.85.87 .29.77
Fax : 04,75,38,77 ,55
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX 25
ExPRÉFET .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er
mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 n° 07-2025-09-01-00020 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre  2025 n° 07-2025-09-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de MARCOLS-LES-EAUX présentant
dégâts et des nuisances causés par les sangliers a proximité de zones habitées sur la commune
de MARCOLS-LES-EAUX ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MARCOLS-LES-EAUX ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX 26
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement  ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1 er
: M. PHILIPPOT Jean-François, lieutenant de louveterie du département de
l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation,
sur le territoire communal de MARCOLS-LES-EAUX.
Ces opérations auront lieu du 12 septembre 2025 au 13 octobre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er
mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de l'écologie, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
 
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération
départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, au directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à
VALENCE, au maire de MARCOLS-LES-EAUX et au président de l' ACCA de MARCOLS-LES-
EAUX .
Privas, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Le chef de l'unité patrimoine naturel
Signé
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-12-00001 - AP destruction Sangliers MARCOLS-LES-EAUX 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-11-00008
RAA Boffres-Chaleat AP ALI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-11-00008 - RAA Boffres-Chaleat AP ALI 28
PRÉFET .DE L'ARDÈCHEL_ibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant M. JULIEN Brice
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Chaléat sur la commune de BOFFRES

-----

Le Préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique.
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le courrier de M. JULIEN Brice, en date du 14 mars 2025, de demande d'autorisation d'utilis er l'eau
d'une source privée pour la production et la distribution par un réseau privé ;
VU le courrier d u syndicat AYGUO en date du 20 mars 2025 , attestant que le réseau privé du
pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de monsieur BOROT Benoit, hydrogéologue agréé, en date du 25 mai 2025 ;
VU l'avis du 26 juin 2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date
du 13 juin2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 4 septembre 2025 ;

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CONSIDERANT que l'établissement de monsieur JULIEN Brice ne peut pas être raccordé au réseau
public de distribution de l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par monsieur JULIEN Brice répond
aux exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Monsieur JULIEN Brice est autorisé à prélever l'eau du captage Chaléat pour alimenter son atelier de
transformation de fruits.
1.1- Localisation de la source
Commune BOFFRES
Nom du prélèvement Source Chaléat
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage Parcelle OA61 de la commune de Boffres
Coordonnées Lambert 93 : X = 829834,85 ; Y = 6429303,36 ; Z = 757 m NGF
Code BSS BSS004PEMU
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de Chaléat ne doit en aucun cas excéder 1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop-plein doit permettre la restitution du débit de la source non utilisé au
milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro ,
situé sur la canalisation desservant exclusivement le hameau.
Monsieur JULIEN Brice doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés avec un historique d'au moins trois ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des
contrôles de l'installation.


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Article 2 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux zones situées en parties sur des parcelles appartenant à
JULIEN Brice.
3.1- Zone de protection immédiate :
D'une superficie de 20 m2, elle est axée sur le reservoir. Cela correspond à une partie de la parcelle OA
063 du plan cadastral de la commune de Boffres (voir l'extrait de plan parcellaire annexé au présent
arrêté).

Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de l'espace sont interdites.

La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la
matière végétale et arbustive est évacuée.
3.2- Zone de protection rapprochée :
Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection
rapprochée occupe en parties les parcelles OA59, OA60 et OA61 du plan cadastral de la commune de
Boffres.

A l'intérieur de cette zone toutes les activités et tous les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau
sont proscrits ou maitrisés et notamment :

Sont proscrits :

Les constructions nouvelles, notamment les habitations et les bâtiments agricoles ;
le fonçage de nouveaux puits ou forage à l'exception de ceux destinés à l'alimentation en eau
potable ;
l'ouverture de carrières ;
le creusement d'excavations ;
la création de plan d'eau, de canaux de drainage-irrigation ;
l'installation d'ouvrages de traitement des eaux usées ;
l'établissement de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou
gazeux susceptible d'altérer la nappe ;
le stockage d'hydrocarbures ;
le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections solides,
d'engrais organique, d'engrais chimique et de pesticides ;
l'épandage d'engrais chimique, de lisier, purin, jus d'ensilage, boue de station d'épuration, fumier frais
et de pesticides ;
l'installation de bâtiment d'élevage ;
l'installation de stabulation libre découverte ;
les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
les pratiques forestières intensives (sous -solage, déboisement ou coupe à blanc) sur des surfaces
supérieures à 10 ares contigües ;
le dessouchage ;
la création d'activités artisanales ou industrielles ;
l'établissement d'aire de camping.

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Doivent être maitrisés :

les animaux d'élevage qui peuvent pâturer de manière extensive ;
le débardage des coupes de bois qui se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant
des engins utilisés se fait en dehors de la zone de protection . A l'issue de la coupe, les creux et les
ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
4.1- Zones de protection
Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté dans
un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
L'ouvrage de captage est constitué d 'un drain PVC situé à environ 3m de profondeur par rapport au
terrain naturel récupère des eaux superficielles dans une petite combe.
Aucun regard de contrôle ni de décantation n'est présent avant l'arrivée de l'eau dans le réservoir.

Le réservoir est constitué d 'une cuve de stockage de 3 000 litres, de qualité alimentaire qui permet la
desserte gravitaire du hameau et de l'atelier de transformation, par un PEHD de 40mm.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
Installer un système de fermeture cadenassé sur le couvercle de la cuve de stockage pour éviter tout
acte de vandalisme et intrusion ;
Un système anti -intrusion (de type grille anti -rongeurs par exemple) d oit être installé sur le trop plein
initial de la source ;
Installer un compteur à l'aval du reservoir sur la canalisation du hameau ;
Installer une aération au niveau du réservoir.

Les ouvrages sont maintenus consta mment propre (curage, nettoyage et désinfection en tant que de
besoin et au minimum une fois par an ). Ces opérations sont consi gnées dans un fichier sanitaire, avec
un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
Monsieur JULIEN Brice est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le captage Chaléat pour alimenter son
atelier de transformation de fruits.

La filière de traitement se compose en permanence d'un module de désinfection par UV.

Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
Monsieur JULIEN Brice est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées,
dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Monsieur JULIEN Brice tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.
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Monsieur JULIEN Brice porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner des
conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par monsieur JULIEN Brice
pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être
immédiatement suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une
nouvelle analyse révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements,
l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements, y
compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de monsieur JULIEN Brice
selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une
période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
Monsieur JULIEN Brice est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès d u préfet de l'Ardèche dans un délais de deux mois .
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen »
sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, monsieur JULIEN Brice doit déclarer
au préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant monsieur JULIEN Brice – le c as échéant après consul tation d'un
hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le
projet de modification sera réputé accepté.
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Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées
et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risqu e grave
pour la santé publique.
Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l' Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ,
le maire de Boffres et monsieur JULIEN Brice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche,
et dont une ampliation sera adressée :

à monsieur JULIEN Brice ;
au maire de Boffres ;
à la directrice générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche– service environnement ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l'Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 11 septembre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Benoit TREVISANI


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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-11-00009
RAA Fournil Laplanque-Cros de Géorand AP
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PRÉFET .DE L'ARDÈCHEL_ibertéEgalitéFraternité






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisant la SCI La Planque
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel
en vue de la consommation humaine
au lieu-dit Les Brunelles sur la commune de Cros de Géorand

-----

Le Préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-4, L.1321-7, R.1321-1 à R.1321-12, R. 1321-
15 à R. 1321-23, R.1321-48 à R 1321-61 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 -2, L. 2224-9, L. 2224-12
et R. 2224-22 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine, notamment ses annexes 1 et 2 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une
distribution publique.
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche ;
VU le courrier de la SCI La Planque, en date du 28 mars 2025, de demande d'autorisation d'utiliser l'eau
d'une source privée pour assurer la production et la distribution d'un fournil et d'un gîte ;
VU le courrier de Monsieur le maire de Cros de Géorand en date du 26 mars 2025 , attestant que le
réseau privé du pétitionnaire ne peut être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable ;
VU le rapport de monsieur Montorier, hydrogéologue agréé, en date du 24 juin 2025 ;
VU l'avis du 4 août 2025 de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche , service
environnement ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation au titre du code de la santé publique, de la
direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes en date
du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
l'Ardèche en sa séance du 4 septembre 2025 ;

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CONSIDERANT que la SCI La Planque ne peut pas être raccordée au réseau public de distribution de
l'eau potable ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation déposé par La SCI La Planque répond aux
exigences réglementaires en vue de l'utilisation d'une eau garantissant la santé des usagers ;


SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
La SCI La Planque est autorisée à prélever l'eau du captage de la « source La Planque » pour alimenter le
fournil et le gîte.
1.1- Localisation de la source
Commune Cros de Géorand
Nom du prélèvement Source La Planque
Références cadastrales de l'ouvrage de
captage N° 127, section AN
Coordonnées Lambert 93 : X = 789 635,35 ; Y = 6 410 090,90 ; Z = 1225 m NGF
Code BSS BSS004PENZ
1.2- Débits de prélèvement autorisés
Le prélèvement d'eau depuis le captage de la « Source La Planque » ne devra en aucun cas excéder
1000 m3 par an.
1.3- Restitution au milieu naturel hydraulique superficiel
Le dispositif de surverse du trop -plein devra permettre la restitution du débit de la source non utilisé
au milieu hydraulique superficiel au droit de la source.
1.4- Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
La SCI La Planque doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés
avec un historique d'au moins 3 ans :
un relevé mensuel de l'index du compteur permettant de connaitre les volumes prélevés ;
les opérations d'entretien, de contrôle et le cas échéant de remplacement du compteur.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB)
ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de
l'eau, ont en permanence libre accès à l'ouvrage. La présentation du registre peut être exigée lors des
contrôles de l'installation.
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Article 2 : RESPECT DE ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU
Le pétitionnaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L.211-3-1 du code de l'environnement.
Article 3 : PROTECTION DU CAPTAGE
Les mesures de protection concernent deux z ones situées sur des parcelles appartenant à la SCI
Laplanque.
3.1- Zone de protection immédiate :

Elle englobe tout le dispositif de captage. Cela correspond à une partie de la parcelle AN 127 du plan
cadastral de la commune de Cros de Géorand (voir l'extrait de plan parcellaire annexé au présent
arrêté).

Elle est entourée d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50m, empêchant
l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. Elle est fermée par une porte
cadenassée. Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien des ouvrages et de l'espace sont
interdites.

La végétation arbustive et les broussailles sont éliminées. La parcelle est fauchée deux fois par an et la
matière végétale et arbustive est évacuée.

3.2- Zone de protection rapprochée :

Conformément à l'extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, la zone de protection
rapprochée occupe une partie de la parcelle AN 127 du plan cadastral de la commune de Cros de
Géorand.

A l'intérieur de cette zone une vigilance importante est à exercer :
Surveiller toutes activités jusqu'à la partie sommitale et du chemin de Cornadouire ;
Éviter le stockage et l'approvisionnement en hydrocarbures dans un rayon amont de 180 m minimum ;
Toute occurrence de pollution sur la zone amont, au nord et au nord-est depuis la source est signalée à
la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé.

Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ DES ZONES DE PROTECTION, DU CAPTAGE ET DU RÉSERVOIR
4.1- Zones de protection

Il est satisfait aux obligations de mise en conformité fixées aux articles 3-1 et 3-2 du présent arrêté dans
un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
4.2- Ouvrage de captage, réservoir et matériaux au contact
Aucun regard de contrôle ni de décantation n'est présent avant l'arrivée de l'eau dans le réservoir.

L'ouvrage de stockage est constitué de deux réservoirs :
Un réservoir amont en plastique ;
Un réservoir aval en béton.
Ces ouvrages sont mal conçus et mal protégé s de la surface. Le s couvercles ne préserve nt pas l'eau
d'intrusions possibles de débris végétaux ou de terre. Le béton semble assez dégradé. L'arrivée des eaux
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n'est pas accessible et ils ne dispose nt pas de vidange. Le point d'exhaure du trop -plein n'est pas
protégé.


Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux à compter de la notification du présent arrêté :
Réalisation du drain suivant la méthode suivante :
Mettre en place le drain dans un massif drainant ;
Protéger le massif par une couverture d'argile sus-jacente. Le terrain de couverture doit avoir une forme
bombée par rapport au terrain encaissant afin que l'eau météorique puisse s'évacuer en surface sans
encombre ;
Encadrer les travaux par un hydrogéologue, ayant une pratique aguerrie de ce type de travaux.
Réalisation d'un ouvrage de stockage suivant la méthode suivante :
Créer un bassin de stockage des eaux d'un volume de 2000 litres minimum, muni d'une bonde de fond
trop plein/vidange ;
Equiper l'accessibilité par une trappe d'accès imperméable ;
Mettre en place une double vanne permettant de détourner les eaux.
La canalisation avant stockage doit être au minimum de 90 mm de diamètre pour permettre le bon
écoulement des eaux.

Les ouvrages sont maintenus consta mment propres (curage, nettoyage et désinfection en tant que de
besoin et au minimum une fois par an ). Ces opérations sont consi gnées dans un fichier sanitaire, avec
un historique d'au moins trois ans.

Les matériaux au contact de l'eau respectent les dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santé
publique.
Article 5 : TRAITEMENT- DISTRIBUTION
La SCI La Planque est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le captage de la « Source La Planque » pour
alimenter ses installations.

La filière de traitement se compose en permanence d'une désinfection par ultraviolet.
Article 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX PRÉLEVÉES ET DISTRIBUÉES
La SCI La Planque est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux prélevées et distribuées, dans
les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

La SCI La Planque tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations relatives aux
mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien et le bon fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet de l'Ardèche.

La SCI La Planque porte à la connaissance du préfet de l'Ardèche tout incident pouvant entraîner des
conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par La SCI La Planque pour en
rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l'eau p eut être immédiatement
suspendu, sous son initiative ou à la diligence du préfet de l'Ardèche, jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse
révèle le respect des exigences de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut
être retirée ou un système de traitement peut être imposé par le préfet de l'Ardèche.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet de l'Ardèche. La qualité de l'eau est contrôlée selon
un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements, y
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compris les prélèvements complémentaires et de recontrôle, sont à la charge de La SCI La Planque selon
les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'ARS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une
période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Article 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans
les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRETE
La SCI La Planque est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : DÉLAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Un recours gracieux peut être présenté auprès du préfet de l'Ardèche dans un délais de deux mois .
L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, par courrier ou par l'application « Télérecours citoyen »
sur le site internet www.telerecours.fr, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.
Article 10 : DÉCLARATIONS DE MODIFICATIONS
Conformément à l'article R. 1321 -11 du code de la santé publique, La SCI La Planque doit déclarer au
préfet de l'Ardèche tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation
mentionnées dans le présent arrêté et lui transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du
projet, préalablement à son exécution.

Le préfet de l'Ardèche statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté
modificatif, soit en invitant La SCI La Planque – le cas échéant après consul tation d'un hydrogéologue
agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de
modification sera réputé accepté.

Article 11 : SANCTIONS PÉNALES
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L.1324 -3 du code de la santé
publique) le fait :
d'offrir au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine sans s'être assuré que cette eau est propre
à la consommation ou à l'usage qui en est fait ;
d'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées
et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321 -4 pour faire cesser un risqu e grave
pour la santé publique.
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Article 12 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l' Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations de l'Ardèche , le maire de Cros de Géorand et La SCI La Planque sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au recueil
des actes administratifs du département de l'Ardèche, et dont une ampliation sera adressée :

à La SCI La Planque ;
au maire de Cros de Géorand ;
à la directrice générale de l' Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes – délégation
départementale de l'Ardèche ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche– service environnement ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations
de l'Ardèche – service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.


Fait à Privas, le 11 septembre 2025
Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Benoit TREVISANI


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-11-00009 - RAA Fournil Laplanque-Cros de Géorand AP 41