EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-040
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-02-01-00002 - Arrêté portant modification du mode de tarification
de l□Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(EHPAD) LES FEUILLANS à BROSVILLE géré par la SAS LES FEUILLANS (3
pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant
prescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CE et modification à
l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de
Giverville (4 pages) Page 7
DDTM de l'Eure /
27-2024-02-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/010 de retrait autorisation
d'enseigner MARQUES SARAIVA Ana (2 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2023-12-19-00009 - aip_modif_statuts_2023 (12 pages) Page 15
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-02-01-00002
Arrêté portant modification du mode de
tarification de l□Établissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES
FEUILLANS à BROSVILLE géré par la SAS LES
FEUILLANS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-01-00002 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l□Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES FEUILLANS à BROSVILLE géré par la SAS LES
FEUILLANS
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé en NormandieÉgalité NormandieFraternitéARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATIONDE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)LES FEUILLANS A BROSVILLE GERE PAR LA SAS LES FEUILLANS
Le Directeur général de l'Agence régionale de Le Président du conseil départementalsanté de Normandie, De l'Eure,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;- Laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- Laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;- Laloin®2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;- - Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRTPrésident du Conseil départemental de l'Eure ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie ;- L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié par arrêté du 25 novembre 2021, portant renouvellement d'autorisation del'établissement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) EHPAD résidence les Feuillans de BROSVILLE ;- La demande de changement d'option tarifaire de l'EHPAD Les Feuillans à BROSVILLE géré par la SAS LESFEUILLANS en date du 11 mai 2021.CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure ;ARRETENT
ARTICLE 1 : Le mode de financement de l'EHPAD Les Feuillans géré par la SAS Les Feuillans est modifié à compter du1* Janvier 2024, passant du tarif partiel sans PUI au tarif global sans PUI.ARTICLE2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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l□Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES FEUILLANS à BROSVILLE géré par la SAS LES
FEUILLANS
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Raison sociale de l'entité juridique :FEUILLANSN° FINESS : 27 003 016 6Code statut juridique : 95- SAS
SAS LESRaison sociale de l'établissement : EHPAD Résidence LesFeuillansAdresse : 1 sente de courtieux 27930 BROSVILLEN° FINESS : 27 001 135 6Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification : 43 — TG nHAS nPUI
Hébergement permanent
Capacité précédente : 50 placesCapacité totale autorisée : 50 places
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Hébergement permanent — Unité Alzheimer
Capacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 924 — accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — personnes alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
ARTICLE 3 : La présente ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-02-01-00002 - Arrêté portant modification du mode de tarification de
l□Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) LES FEUILLANS à BROSVILLE géré par la SAS LES
FEUILLANS
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ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen.La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services du Département del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légalde l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le "1 FEV 2024Le Directeur général de l'Agence Le PrésidentRégionale de Santé de Normandie
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DDTM
27-2024-02-06-00002
DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral
portant prescriptions à déclaration au titre de
l'article R214-39 CE et modification à l'arrêté du
21 décembre 1993 pour le système
d'assainissement de Giverville
DDTM - 27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article
R214-39 CE et modification à l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de Giverville 7
E . | Direction départementale des2 territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2024-045 portantprescriptions à déclaration au titre de l'article R214-39 CEet modification à l'arrêté du 21 décembre 1993pour le système d'assainissement de Giverville
sur la commune de GivervilleLe préfetVU la directive (DERU) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 (décla), R.181-45(auto) notamment;VU le décret du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié par les arrêtés des 24 août 2017 et 31 juillet 2020 relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures;
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Direction DéparteMentale des Territoires et de la Mer de I'ture - 1 avenue d Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Ceaex - téi : 02 32 29 60 60Heures d'cuverture au public . du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi e! veille de jours feriés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article
R214-39 CE et modification à l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de Giverville 8
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure;VU l'arrêté du 21 décembre 1993 autorisant le système d'assainissement de Giverville ;VU le rapport de conformité annuelle 2021 du système d'assainissement de Giverville notifié à lacommune de Giverville le 28 juillet 2022 ;Après communication du projet d'arrêté à l'occasion du rapport de conformité annuel susvisé etl'absence de remarques de la collectivité.
Considérant- que le système d'assainissement de Giverville dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la communede Giverville est autorisé par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé ;- que cet acte fixe en son article 2 les exigences de rejet à respecter en sortie de la station detraitement des eaux usées de Giverville afin de préserver la qualité du milieu récepteur ;- que conformément à l'annexe 1 D-4b de la Directive européenne Eaux résiduaires Urbaines, la valeurde la concentration rédhibitoire ne doit pas s'écarter de plus de 2 fois la concentration maximaleautorisée pour les paramètres DCO et DBOs, et de 2,5 fois pour les MES ;- qu'il convient d'intégrer ces modifications relatives aux exigences de rejet par cet arrêtécomplémentaire pour permettre d'adapter l'autosurveillance et le jugement de la conformité annuelledans le cadre national conformément aux textes en vigueur.SUR proposition du directeur de la DDTM de I'Eure ;
ARRÊTE2j4Direction ' des Territoire: e* de 'a Mer de l'Eure - | avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreu Cecex - tel: 0Z 32 29 6G 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article
R214-39 CE et modification à l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de Giverville 9
Article premier : GénéralitésMairie de Giverville2 Place Major Quance27560 GIVERVILLEmaître d'ouvrage du système d'assainissement de Giverville est dénommé ci-après « le bénéficiaire »dans le présent arrêté.Le service police de I'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrêté porte modification aux exigences de rejet de la station de traitement des eaux uséesde Giverville pour assurer sa conformité à la directive ERU de 1991 susvisé et à l'arrêté de prescriptionsdu 21 juillet 2015 susvisé.L'arrété du 21 décembre 1993 susvisé du système d'assainissement est modifié ainsi :Le tableau de l'article 2 est remplacé par celui ci-dessous :Paramètres Valeur limite mg/l | Valeur rédhibitoire mg/lDBOs ; 30 | - 60 |DCO ; 90 | .. 180 _ |MES _ B 30 _ | 75NTK* (Azote Kjeldhal) 40 | /*en moyenne annvelleTous les ans, un bilan de fonctionnement sur 24h00 sera réalisé en entrée et sortie de la station. Lesouvrages doivent permettre l'installation de préleveurs automatique dont l'enceinte est maintenue à5°C (* 3°C).Toutes les autres dispositions de l'arrêté restent en vigueur.
Article 3 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification au bénéficiaire.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article
R214-39 CE et modification à l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de Giverville 10
Article 5 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Giverville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de Giverville pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire et envoyée au préfet.
Article 7 : ExécutionLa préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure, le maire de lacommune de Giverville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le président du'conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le ÜÈ]DÜÏOÜPour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,
!Eau,
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex -tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-06-00002 - DDTM/SEBF/2024-045_Arrêté préfectoral portant prescriptions à déclaration au titre de l'article
R214-39 CE et modification à l'arrêté du 21 décembre 1993 pour le système d'assainissement de Giverville 11
DDTM de l'Eure
27-2024-02-05-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/24/010 de retrait
autorisation d'enseigner MARQUES SARAIVA Ana
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/010 de retrait autorisation d'enseigner MARQUES SARAIVA Ana 12
PREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Eure
Arrété SCTSRD/BER27/24/010 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et à la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de |'Eure,- VU la décision n° DDTM/2022-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du8 septembre 2022 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- VU l'autorisation d'enseigner n° A 02 027 0178 O délivrée le 1% mars 2022 à Madame MARQUESSARAIVA Ana,Considérant le courrier du 5 décembre 2023 informant Madame MARQUES SARAIVA Ana de laprocédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner engagée à son encontre, et du délai de30 jours pour présenter ses observations à la DDTM,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière portant le n° A 02 027 0178 O, délivrée à Madame MARQUES SARAIVA Ana, le 1°mars 2022 est retirée.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/010 de retrait autorisation d'enseigner MARQUES SARAIVA Ana 13
Article 2: Madame MARQUES SARAIVA Ana doit restituer sa carte d'autorisation d'enseigner à laDDTM dés réception de cet arrété.Article 3: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MARQUES SARAIVA Ana.
Évreux, le 5 février 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe directeur départementaldes territoires et de la mer de l'EureD ——> — _—
— François Landais
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2024-02-05-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/010 de retrait autorisation d'enseigner MARQUES SARAIVA Ana 14
Préfecture de l'Eure
27-2023-12-19-00009
aip_modif_statuts_2023
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-19-00009 - aip_modif_statuts_2023 15
E = Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- |ET-LOIRLibertéÉgalité , .Fraternité
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts de la communautéd'agglomération du Pays de DreuxHervé JONATHAN, "|Simon BABRE,Préfet d'Eure-et-Loir, ; Préfet de l'Eure,Officier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur_Chîralier de !'Ordre National du Méritee
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 521117 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu le décretdu Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Simon BABRE en qualité de Préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°013093-0003 du 3 avril 2013, modifié, portant création de lacommunauté -d'agglomération du Pays de Dreux par fusion de la communautéd'agglomération de Dreux agglomération, avec la communauté de communes du Plateaude Brezolles, la communauté de communes du Thymerais, la communauté de communesde Val d'Avre, la communauté de communes de Val d'Eure-et-Vesgre, la communauté decommunes des Villages du Drouais, comprenant en outre la commune d'Ormoy ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Paysde Dreux n°CC2023-204 du 25 séptembre 2023 approuvant le transfert de la compétence« contributions financières au budget du service d'incendie et de secours des communesmembres de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux », et la modification del'article5 de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération du . Pays de Dreux approuvant, à la majorité qualifiée, la nouvellerédaction des statuts de ladite communauté d'agglomération ;ARRÊTENT :Article ler: La prise de la compétence supplémentaire "contributions financières aubudget du service d'incendie et de secours des communes membres de la communautéd'agglomération du Pays de Dreux" par la communauté d'agglomération du Pays de Dreuxest acceptée.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 8h00-12h30. / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter wywvw.eure-et-loir. gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" n
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-19-00009 - aip_modif_statuts_2023 16
Article 2 : La modification de l'article 5 des statuts est acceptée.Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Madame laSecrétaire Générale de la préfecture de l'Eure, Monsieur le Directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir et Madame la Directrice départementale des financespubliques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loiret de l'Eure. Chartres, le fl'g DEC. 2023
Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet del'Eure,Pour le préfet et par délégation,- Le Préfet la secrétaire générale,< Secrétaire Géhéral Jg 5 Î- —___—_—'Yann GERARD ' Isabelle DORLIAT-POUZET
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (ie vendredi 16h0D)Accueil av guichet le matin de ShOD à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement n @Pour toute précision, consulter www.eure-etloir.Bouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
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STATUTS DE LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
ARTICLE 1 - COMPOSITION....cccticrcticisnmsmmassmssssisssnssmssssisssss senssasenssssssassssssssssssssssnssnssssssnnsessnsenssanassssasss 4ARTICLE 2 - DENOMINATION. .....ncvssessenseumemençennensenernsensanmenmenseussnnsnnnes R 4ARTICLE 3 - SIEGE ...................eccoormmssrmeseeneaneennnennsenaneenensencenennenennenencenennennennnnnûnÛnnnüününnüüününüüünmnnntn 4ARTICLE 4 = DUREE " I.I llllllllll ll.IIIIIIIIIIIIIIll.IIIIIII4ARTICLE 5 - COMPÉTENCES .....uosveconssrevenssseerensaneemes R w55.1. Compétences obligatoires veusdanceserssereranese; R RP 5a. En matière de développement ÉCONOMIQUÉ: ...................uererereresesrcnusesfensonsossasseatossonsenestesssassAAsAtESUGONNAGSS c0000 5b. En matière d'aménagement de l'espace COMMUNAUtAIFE! .........................rerecrssserescersarensesasessascescansecase[0c 5c. En matière d'équilibre social de l'habitat: ...... verearranasentrerenenceneanaacecenancenverantecA rn ec ce resaeeseAade c rcea n se n crcn cec 5d. — En matière de politique de 18 Vill®; ...............................curecrsecreenrenrerrarivensencenceneerentensrsseesarenraansenveneesencenvnuese 5e. Gestion des milieux aquatiques et prévention des mondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'EnvirONNEMENt ..ot e e e R 5f. En matière d'accueil des gens dU VOYÈGE:...............................rerceneeneanmenentennennenmerisenenenrascencancenauasanancnanaene SRV 6g. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés; .......................seeenceeceimenençenennnemnnnnnnndbÊh. EAU PP 6i Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ; .....................rreccossossersasssennes 6j- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1. ..................................rrrerencermenennetttennennn 65.2. Compétences SUpplÉMENTAÎrES cvvevierirricrnrrirerererssssressererastesesserssssssasssssssessrosssesasssasestassesssssarasasansens ISR 6a. En matière de protection et de mise en valeur de I enwronnement et du cadre de vie: lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; ...6b. Construction, aménagement, entretien et gestion d' equements culturels et sportlfs d'intérét'COMMUNAUTAÎFE; ..........rrrcrccrcessaranseneereareraanserserarssracencennensansee anssnsensessavoccencencensensensrinanvensecsrnasessenstessansensassasecsacsenca0e 6c. Action sociale d'intérêt COMMUNAULGÎFE ;.......................rrrrrrerceerensancerennenerrante ronaenereraananerenaatenracnenracaaneececrnane0es 6d. Aménagement numérique du territOir® .......................ccercsrerserecrensensestersancrananconsessousensndensondensrsasesssneeesges ersereerenas 6e. PEIISCOIAINE. cuviteuetee ettt e e ets sessasneseesaen cec 6f. EXtra-SCOlAÎr@ «.eeieeneere e it r s s s e sr e es e et rn és ec n en s e nnasasns hanseceanearenecresnecaaaeteenectane 7g. e o1« T L OO OO OO OO PO 7h. Pôles d'échanges MUÎTIMOQAUX ..........œ.....sssscassronsnanarensennarsennansarenasanatasencenennanancananasaerennanesaccaanAVansOnease MNccVe sU SAAG L 7i Gendarmeri® ........................................erreserrerentenmencennenten anserterersienenansenen scrc PR sranasnanseranaasaneneeserandanen ceacacaann en en t c0 Ve 0 7j AÉFOQFOME ...................rccrccsrrsecrersrrsereseracarsostesseuseesirunsrasrennanesDooneateseerensesressesscersasacevenenracrasseceVeser SRR 7k. En matiére de promotlon € 13 SANtÉ ....................ccccerrerrerrercerrerreaessacnenve SOOI 7L Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique dela ville situés sur les communes de Dreux et VernouUillet ... i e 8m. — En matiére dé contributionà la transition énergétique, participation et soutien aux actions ldentlflees dansle plan d'actions du plan climat--air-énergie territorial (PCAET).......... SO 8n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres dans les conditionsfixées par l'article L1424-35 du code général des collectivités territoriales. .............................seresrnenmennmsnnntsnn 8
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ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION..........+iooccecrereennsencenes — | .86.1. GENEralités ..............seeesesenennsens . U, ST — 86.2. Conventions avec lestiers.............. srvosaamesesaneseNaccse _ sesesestnsassansassnesensraatissesisstsarestisiasasansn 86.3. Exercice de compétences pour le compte du d'épartement ou de la région..... socsassianeuseeQ6.4. Conventions avec les membres aonsasemensesmesensesanesmenseVaDeVanEsErEnEEnESEnne R TP 96.5. Fonds de concours ......... eesssitsssasasasssntnisanasasasarersnnns » - 96.6. Conventions de mandat..... . seberssessesRsnesensne sasenasasans . 96.7. Groupement de COMMANCES....................eucerenesereseamentacscasranaracaseneanes cersreressasesssenssesntons PO - |ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATS S — ' : ' 9ARTICLE 8 - RECETTES S . 9ARTICLE 9 - FINANCES S 10ARTICLE 10 - REGLEMENT INTERIEUR ...............vosserssenrsanensinrerenenenensensennssaneneennnennss S 10
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Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5-1 et L.5216-1 et suivants, | 'Vu l'arrêté n°2013093-0003 du 3 avril 2013- portant création de la Communautéd'agglomération du Pays de Dreux au 1°" janvier 2014,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017353-0002 du 19 décembre 2017 portant extension duterritoire de la Communauté d'agglomération du Pays de DREUX,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2019039-0001 du 8 février 2019 portantmodification des articles 1 et 5 des statuts de la communauté d'agglomération du Pays deDreux,
PREAMBULEDans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la mise en œuvre de larationalisation de la carte intercommunale, eu égard à la pertinence de regrouper, au seind'un même ensemble, les communautés réunies autour du bassin de vie de Dreux, il a étéproposé la fusion des communautés suivantes :La Communauté d'Agglomération de Dreux,La Communauté de Communes du Thymerais,La Communauté de Communs du Plateau de Brezolles,La Communauté de Communes des Villages du Drouais,La Communauté de Communes du Val d'Eure et Vesgre,La Communauté de Communes du Val d'AvreEn incluant la commune d'Ormoy, la communauté issue de la fusion est à I'échelle duterritoire du Pays Drouais.En application des dispositions combinées des articles 60-II| de la loi de réforme descollectivités territoriales (loi n°2010-1563) et de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, lacommunauté issue de la fusion prend la forme d'une communauté d'agglomération.Enfin, au 1 janvier 2018, le périmètre de la Communauté d'agglomération du Pays deDREUX a été modifié par le retrait de Mouettes et-I'adhésion des.Communes de laMadeleine de Nonancourt, Louye, Rueil-la-Gadelière et Saint Georges Motel.
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ARTICLE 1 - COMPOSITIONLa Communauté d'agglomération a pour membres, les communes suivantes : Abondant,Allainville, Anet, Ardelles, Aunay-sous-Crécy, Beauche, Berchères-sur-Vesgre, Bérou-la-Mulotière, Boissy-en-Drouais, Boncourt, Brezolles, Broué, Bû, Charpont, Châtaincourt,Châteauneuf-en-Thymerais, Cherisy, Crécy-Couvé, Crucey-Villages, Dampierre-sur-Avre,Dreux, Ecluzelles, Escorpain, Ezy-sur-Eure, Favières, Fessanvilliers-Mattänvilliers, Fontaine-les-Ribouts, 'Garahcièresfen-Drouais, Garnay, Germainville, Gilles, Guainville, lvry-la-Bataille, La Chapelle-Forainvilliers, La Chaussée-d'Ivry, La Madeleine de Nonancourt, LaMancelière, Laons, Le Boullay-les-Deux- Eglises, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, LeMesnil-Simon, Les Châtelets, Louvilliers-en-Drouais, Louye, Luray, Maillebois, Marchezais,Marville-Moutiers--Brûlé, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Nonancourt, Ormoy, Ouerre,Oulins, Prudemanche, Puiseux, Revercourt, Rouvres, Rueil-la-Gadelière, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Georges-Motel, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint- Lubin-de-Cravant, Saint-Lubin- des-]oncherets Saint-Maixme--Hauterive, Saint-Ouen--Marchefroy, Saint-Rémy-sur-Avre, Saint-Sauveur-Marville, Sainte-Ger_nme.MQronvaI, Saulniéres, Saussay, Serazereux,Serville, Sorel-Moussel, Thimert-Gatelles, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Villemeux-sur-Eure. |ARTICLE 2 - DENOMINATIONLa Communauté ainsi créée prend la dénomination de :Communauté d'agglomération du Pays de DreuxARTICLE 3 - SIÈGELa Communauté a son siège au :4 rue de Châteaudun28100 DREUX CEDEXEn application de l'article L.5211-11 du CGCT, le conseil communautaire peut se réunir ausiège de la communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le territoire de l'une deses communes membres.ARTICLE 4 - DUREELa Communauté est constituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 - COMPETENCESLa communauté est compétente en matière de :5.1. Compétences obligatoiresa. ... En matière de développement économique :actionsde développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerceet soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;b. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisationd'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;c. ... En matière d'équilibre social de l'habitat :programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actionsetaides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ; réservesfoncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;d. En matière de politique de la ville :élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.e. — Gestion des milieux aquatiqueset prévention des inondations, dansles conditions prévues à l'article L. 211-7du code de l'environnement àsavoir :" aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;« entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce-plan d'eau ;" défense contre les inondations ;" protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
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f. En matière d'accueil des gens du voyage :création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;B8 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés;h. Eau;i. — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues àl'article L. 2224-8 ;j. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
5.2. Compétences supplémentairesa. ... En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement etdu cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisancessonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;b. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire ;c. ... Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'articleL. 123-4-1 ducode de l'action sociale et des familles ;d. Aménagement numérique du territoireLa Communauté est compétente pour :" le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communicationdans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire communautaire en termes de NTIC ;" l'établissement et - l'exploitation d'infrastructures, de réseaux et services decommunication électroniques dans les conditions fixées par l'article L. 1425-1 du CGCT.e PériscolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestiondes équipements et des services périscolaires sur le territoire des communes de Beauche,Brezolles, Châtaincourt, Châteauneuf-en-Thymerais,: Crucey-Villages, _ Escorpain,Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Chatelets, Prudemanche,Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant, Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû,Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais,Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la—'BataiIle.,Statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux— PROJET CONSEIL 25/09/2023
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Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, La Chaussée-d'lvry, Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay,Sorel-Moussel.f. Extra-scolaireLa Communauté est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestiond'équipements et de services de loisirs extra-scolaires sur le territoire des communes deBeauche, Brezolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers,La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant,Abondant, Berchères-sur-Vesgre, Broué, Bû, Ecluzelles, Germainville, La Chapelle-Forainvilliers, Marchezais, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Ouerre, Rouvres, Saint-Ouen-Marchefroy, Serville, Ezy-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Anet, Boncourt, Gilles, Guainville, LaChaussée-d'Ivry,Le Mesnil-Simon, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel,Ardelles, Châteauneuf-en-Thymerais, Favières, Fontaine-les-Ribouts, Le Boullay-les-Deux-Eglises, Maillebois,Puiseux, Saint-Ange-et-Torçay, Saint-Jean-de-Rebervilliers, Saint-Maixme-Hauterive, Saint-Sauveur-Marville, Serazereux, Thimert-Gâtelles, Tremblay-les-Villages.g AbribusLa Communauté est compétente pour l'installation et l'entretien des éléments de mobilierurbain que constituent les abribus affectés aux lignes régulières et permanentes du réseauurbain.de la communauté d'agglomération et précisément que sur le territoire descommunes de Cherisy, Dreux, Luray, Sainte Gemme-Moronval et Vernouillet.h. Pâôles d'échanges multimodauxLa Communauté est compétente pour assurer la création, l'aménagement, l'entretien et lefonctionnement de tous équipements et de tous services liés aux emplacementsspécialement affectés :" au stationnement des véhicules à moteur et de bicyclettes ;" aux transports publics routiers ;appelés à desservir les pôles d'échanges multimodaux des gares ferroviaires de Dreux, deMarchezais-Broué et de Nonancourt.i. GendarmerieLa Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et àl'entretien d'une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmationpour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.j. ... AérodromeLa Communauté est compétente pour la 'gestion, l'exploitation et l'entretien del'aérodrome situé sur les communes de Vernouillet et Garnay.k. En matière de promotion de la SantéA l'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour l'animation, la coordinationdes dispositifs contractuels et de la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l'agencerégionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat de local de santé et les actions qui en
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découlent, l'exercice de la compétence par la Communauté sera circonscrit sur le territoiredes communes membres ne disposant pas d'un contrat en vigueur ;. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleurdesservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes deDreux et Vernouilletm. En matière de contribution à la transition énergétique, participationet soutien aux actions identifiéesdans le plan d'actions du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)A I'échelle du territoire, la Communauté est compétente pour contribuer et participer auxactions contribuant à la transition énergétique en soutien des projets des acteurs locauxintervenant dans le domaine de l'énergie et notamment ceux contribuant à promouvoir lesénergies renouvelables et la production d'énergie verte (hydrogène ou photovoltaique).n. Contributions au budget du service d'incendie et de secours descommunes membres dans les conditions fixées par l'article L1424-35 ducode général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 - AUTRES MODES DE COOPERATION6.1. GénéralitésLa Communauté pourra assurer la gestion administrative et financière d'organismes decoopération intercommunale (Association, EPCI, GIP ou toute autre structure) danslesquels des communes membres de la Communauté seront présentes ou la Communautéelle-même.Ces prestations feront l'objet d'un remboursement des frais engagés à la Communauté,parl'organisme bénéficiaire.6.2. Conventions avec les tiersLes.conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur,de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer — dans les limites des textesapplicables — des conventions avec des personnes publiques tierces.
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6.3. Exercice de compétences pour le compte du département ou de larégionEn application de l'alinéa 1 de l'article L. 5210-4 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté d'agglomération est expressément autorisée à exercer, dansle cadre d'une convention, au nom et pour le compte du département ou de la région, toutou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.6.4. Conventions avec les membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut confier,par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions a une ou plusieurs communesmembres, a leurs groupements ou a toute autre collectivité territoriale ou établissementpublic. Une ou plusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à lacommunauté par convention.6.5. Fonds de concoursLa communauté peut attribuer des fonds de concours a ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.6.6. Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conformément. à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.6.7. Groupement de commandesConformément au code des marchés publics, la Communauté d'agglomération peutcoordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de sescommunes membres.ARTICLE 7 - ADHESIONS A DES SYNDICATSLa communauté peut confierà un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du CGCT, la Communauté peutadhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour lescompétences limitativement énumérées par les textes.ARTICLE 8 - RECETTESLes recettes de la communauté sont celles fixées aux articles L.5216-8 et 9 du CGCT.
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ARTICLE9 - FINANCESLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Dreux.ARTICLE10 - REGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code. général des collectivités territoriales, laCommunauté sedotera d'un règlement intérieur dans les. six mois qui suivront soninstallation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du CGCT et s appllquentde plein droit.Le nombre de vice-présidents et la composition du bureau devront quant à eux fairel'objet d'une délibération du Conseil communautaire
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