LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-070
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2026-04-27-00010 - Décision d'ouverture d'un concours interne et
d'un concours externe sur titres complète d'épreuves d'ouvrier
principal 2ème classe spécialité restauration (2 pages) Page 8
42-2026-04-27-00011 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien hospitalier domaine logistique et activités hôtelières,
spécialité : gestion de la logistique et blanchisserie et linge (2 pages) Page 11
42-2026-04-27-00012 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien Supérieur Hospitalier domaine des techniques
biomédicales, spécialité techniques biomédicales (2 pages) Page 14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences
générales et techniques (17 pages) Page 17
42-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 2026-063 SCAT portant
délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 35
42-2026-04-27-00008 - Arrêté n° 2026-066 SCAT portant
délégation de signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU) (2 pages) Page 39
42-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 2026-067 SCAT portant
délégation de signature relative à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
(ANRU) (2 pages) Page 42
42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts
de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (5 pages) Page 45
42-2026-04-27-00006 - Décision n° 2026-064 SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué
de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) (2 pages) Page 51
42-2026-04-27-00007 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat
(ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs
Mon accompagnateur Rénov' (2 pages) Page 54
2
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier La Chapelle à
Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 (4 pages) Page 57
42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier Beauregard à Montbrison 30-04 au
31-05 (4 pages) Page 62
42-2026-04-27-00003 - Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier La Boissonnette à Feurs 30-04 au
31-05 (4 pages) Page 67
42-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26011 du
16 avril 2026
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 72
42-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau (2 pages) Page 74
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-04-27-00013 - Arrêté n° 2026-035 SCAT portant
délégation spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et
des jours fériés (3 pages) Page 77
42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant
délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du
préfet (4 pages) Page 81
42-2026-04-27-00015 - Arrêté n° 2026-037 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne (8 pages) Page 86
42-2026-04-27-00021 - Arrêté n° 2026-038 SCAT portant
délégation permanente de signature à M. Géraud d'HUMIÈRES,
Sous-Préfet de Montbrison (7 pages) Page 95
42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant
délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des
Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de
bureaux et à certains agents de cette direction (5 pages) Page 103
42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des
Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction (7
pages) Page 109
42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
(7 pages) Page 117
3
42-2026-04-27-00048 - Arrêté n° 2026-053 SCAT portant
délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental
de la police nationale à Saint-Étienne (42) (2 pages) Page 125
42-2026-04-27-00053 - Arrêté n° 2026-055 SCAT portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire (3 pages) Page 128
42-2026-04-27-00043 - Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur
régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 132
42-2026-04-27-00041 - Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Loire (2 pages) Page 136
42-2026-04-27-00028 - Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice
interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est (2
pages) Page 139
42-2026-04-27-00020 - Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur
général du patrimoine,
directeur des archives départementales de
la Loire (2 pages) Page 142
42-2026-04-27-00017 - Arrêté n° 2026-082 SCAT
portant
délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts (1 page) Page 145
42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation
de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire (4 pages) Page 147
42-2026-04-27-00023 - Arrêté n°2026-040 SCAT portant
délégation de signature à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains
agents de ce service (2 pages) Page 152
42-2026-04-27-00025 - Arrêté n°2026-041 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de
la coordination et de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles (3
pages) Page 155
42-2026-04-27-00031 - Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les
coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 159
4
42-2026-04-27-00033 - Arrêté n°2026-045 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Laure-Alexandra
SIEBERT,
référente fraude départementale (2 pages) Page 163
42-2026-04-27-00035 - Arrêté n°2026-046 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice
du secrétariat général commun de la Loire (2 pages) Page 166
42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant
délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Loire (4 pages) Page 169
42-2026-04-27-00040 - Arrêté n°2026-049 SCAT
portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire (3 pages) Page 174
42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire (5 pages) Page 178
42-2026-04-27-00044 - Arrêté n°2026-051 SCAT
portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire
délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur
départemental de la protection des populations de la Loire (3 pages) Page 184
42-2026-04-27-00046 - Arrêté n°2026-052 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) (2
pages) Page 188
42-2026-04-27-00050 - Arrêté n°2026-054 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire (2
pages) Page 191
42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire (4 pages) Page 194
42-2026-04-27-00051 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant
délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 199
42-2026-04-27-00052 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant
délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe
GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la
direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 202
5
42-2026-04-27-00049 - Arrêté n°2026-059 SCAT
portant
délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire (2 pages) Page 205
42-2026-04-27-00047 - Arrêté n°2026-060 SCAT
portant
délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur
départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des
informations nécessaires au vote du produit fiscal (2 pages) Page 208
42-2026-04-27-00045 - Arrêté n°2026-061 SCAT
portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
(2 pages) Page 211
42-2026-04-27-00039 - Arrêté n°2026-070 SCAT
portant
délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de
l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne (2
pages) Page 214
42-2026-04-27-00036 - Arrêté n°2026-071 SCAT
portant
délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien
JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire (2
pages) Page 217
42-2026-04-27-00034 - Arrêté n°2026-072 SCAT
portant
délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de
l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 220
42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 223
42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant
délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre Est (4 pages) Page 229
42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Karine AUBERT,
directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de
gestion
du domaine public routier et de circulation routière (4 pages) Page 234
42-2026-04-27-00024 - Arrêté n°2026-078 SCAT
portant
délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités (2 pages) Page 239
6
42-2026-04-27-00022 - Arrêté n°2026-079 SCAT portant
délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice
de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de
l'engagement civique et de la vie associative (3 pages) Page 242
42-2026-04-27-00019 - Arrêté n°2026-081 SCAT
portant
délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à
Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la
région Auvergne-Rhône-Alpes (3 pages) Page 246
42-2026-04-27-00016 - Arrêté n°2026-083 SCAT
portant
délégations de signature
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire (3 pages) Page 250
42-2026-04-24-00003 - Décision d'ouverture concours AS (2 pages) Page 254
42-2026-04-24-00004 - Décision d'ouverture concours ISGS 1er grade (2
pages) Page 257
7
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-27-00010
Décision d'ouverture d'un concours interne et
d'un concours externe sur titres complète
d'épreuves d'ouvrier principal 2ème classe
spécialité restauration
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00010 - Décision d'ouverture d'un concours interne et d'un
concours externe sur titres complète d'épreuves d'ouvrier principal 2ème classe spécialité restauration 8

Décision d'ouverture - Concours interne et externe sur titres complété d'épreuve d'Ouvrier Principal 2ème classe Page 1 sur 2

Saint-Etienne, le 27/04/2026

DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS INTERNE ET CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE
D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL 2ème CLASSE SPECIALITE RESTAURATION

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres et interne complété d'épreuves en vue de pourvoir
huit postes d'ouvrier principal 2ème classe spécialité restauration au CHU de Saint-Etienne.

TEXTES DE REFERENCE
Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
Vu le Décret n° 2016 -1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la
catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 466 et 467 du décret n° 2016 -636 du
19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Concours interne :
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de
la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service
public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés (1er janvier 2022), sans condition
de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice
des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une
administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au second alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9
janvier 1986, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Concours externe :
Etre titulaire, dans la spécialité du concours, de l'un des diplômes, certifications ou équivalence suivants :
1° Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
2° Certification inscrite au répertoire national des certifications professionne lles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
3° Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.

NATURE DU CONCOURS
Le concours interne et le concours externe sur titres complété d'épreuves sont constitués d'une phase
d'admissibilité et d'une phase d'admission.
• La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, par ordre alphabétique. Les candidats admissibles sont convoqués par
courrier aux épreuves d'admission.
• La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise
des techniq ues et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon
courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernée.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.

La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite.

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00010 - Décision d'ouverture d'un concours interne et d'un
concours externe sur titres complète d'épreuves d'ouvrier principal 2ème classe spécialité restauration 9
C a saint imUg stienne

Décision d'ouverture - Concours interne et externe sur titres complété d'épreuve d'Ouvrier Principal 2ème classe Page 2 sur 2
PIECES A FOURNIR
• Dossier d'inscription,
• Une lettre de candidature,
• Un Curriculum vitae détaillé , mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,
accompagné, d'attestations d'emploi, de formation et de tout autre document visant à apprécier les
aptitudes et les motivations des candidats,
• Une copie des diplômes, titres et certificats détenus,
Pour le concours externe : la photocopie de l'un des diplômes, certifications ou équivalence suivants :
o Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
o Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ;
o Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
• Pour le concours interne : Un état signalétique des services accomplis,
• La photocopie de votre carte d'identité ou de votre livret de famille attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
• Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des ser vices militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU → emploi/recrutement → Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières → Avis et résultats de concours → Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Pavillon 1-3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 27 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne Hôpital Bellevue, DRHRS Pavillon 1-3 – Service concours – 42055 Saint-Etienne
Cedex 02).

Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales

Marion RENAUT


NOTE A AFFICHER 27 MAI 2026

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou
sidonie.verilhact@chu-st-etienne.fr).
Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00010 - Décision d'ouverture d'un concours interne et d'un
concours externe sur titres complète d'épreuves d'ouvrier principal 2ème classe spécialité restauration 10
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-27-00011
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien hospitalier domaine logistique et
activités hôtelières, spécialité : gestion de la
logistique et blanchisserie et linge
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00011 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien hospitalier domaine logistique et activités hôtelières, spécialité : gestion de la logistique et blanchisserie et linge 11
C rh saint iUg ctienne
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 1 sur 2





Saint-Etienne, le 27 avril 2026

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE LOGISTIQUE ET ACTIVITES HOTELIERES, SPECIALITE GESTION DE
LA LOGISTIQUE ET BLANCHISSERIE ET LINGE
Le CHU de Saint -Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes de technicien
hospitalier domaine logistique et activités hôtelières, spécialité :
• Gestion de la logistique (1 poste)
• Blanchisserie et linge (1 poste)

TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et le s modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico -professionnelle ou
d'une qualification reconnue co mme équivalente (décret du 13 février 2007), correspondant à la spécialité pour
laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits s ur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury,
il se compose :
• D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Technicien Hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
• D'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes).La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).Nul ne peut être
admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.


www.chu-st-etienne.fr
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00011 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien hospitalier domaine logistique et activités hôtelières, spécialité : gestion de la logistique et blanchisserie et linge 12
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 2 sur 2
Programme
Les programmes des épreuves ci-dessus correspondent aux programmes des baccalauréats technologiques ou
baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico -
professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert.
PIECES A FOURNIR
- Dossier d'inscription,
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le
cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
- Les titres (diplômes) de formation, certifications et équivalences dont vous êtes titulaire ou une copie conforme à
ces documents
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
- Une demande d'extrait de casier judiciaire,
- La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou
un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
- Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU → Emploi-Recrutement → Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières → Avis et résultats de concours → Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 27 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé de
réception (CHU de Saint-Etienne – Hopital Bellevue – Pavillon 1-3 - Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex
02).
Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d'un recrutement par concours reçoivent
une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l'arrêté du 21 août 2013 fixant
l'organisation et le conten u de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT


NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 27 MAI 2026
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai,
et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.98 ou
sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr).

Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00011 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
technicien hospitalier domaine logistique et activités hôtelières, spécialité : gestion de la logistique et blanchisserie et linge 13
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2026-04-27-00012
Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien Supérieur Hospitalier domaine des
techniques biomédicales, spécialité techniques
biomédicales
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00012 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien Supérieur Hospitalier domaine des techniques biomédicales, spécialité techniques biomédicales 14

Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 1 sur 2

Saint-Etienne, le 27 avril 2026

ERRATUM A LA DECISION D'OUVERTURE DU CONCOURS DU 22 AVRIL 2026

DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
SUPERIEUR HOSPITALIER 2EME CLASSE DOMAINE DES TECHNIQUES BIOMEDICALES
SPECIALITE TECHNIQUES BIOMEDICALES

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
domaine des techniques biomédicales, spécialité techniques biomédicales pour trois postes.

TEXTE DE REFERENCE
Vu le décret n° 2007 -196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l' arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e
classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.


CONDITIONS DE PARTICIPATION
Par voie de concours externe sur titres, pour au moins 40 % des postes à pourvoir, ouvert aux titulaires d'un
diplôme sanctionnant deux années de f ormation technico -professionnelle homologué au niveau III ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du
13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Ce concours externe comporte une admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.

PIECES A FOURNIR
• Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypoth èse o ù le
concours est ouvert pour des postes de sp écialités diff érentes, le candidat indique celle pour laquelle il
souhaite concourir et, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs
établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
• Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
• Les titres de formation, certifications et équivalences dont il es t titulaire ou une copie conforme à ces
documents,
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne,
• Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
• Un extrait de casier judiciaire,
• Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00012 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien Supérieur Hospitalier domaine des techniques biomédicales, spécialité techniques biomédicales 15
< a saint 5LJ<tene

Décision d'ouverture - Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe Page 2 sur 2


NATURE DU CONCOURS

Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant
compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécia lité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des
éventuelles expériences professionnelles.

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury
se décomposant :
• En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer
une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
• En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement
face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à 20
(coefficient 4).

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi » → Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement – Carrières → Résultats et avis de concours → Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS - Bat 1/3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 27 mai 2026 délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Service concours – 42055 Saint-Etienne Cedex 02).

La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales

Marion RENAUT



NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 27 MAI 2026


NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, sera rejeté de manière définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint -Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitut ion de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70. 98 ou
sidonie.verilhact@chu-st-etienne.fr).

Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2026-04-27-00012 - Décision d'ouverture d'un concours sur titres de
Technicien Supérieur Hospitalier domaine des techniques biomédicales, spécialité techniques biomédicales 16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00004
Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
17
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Service de la coordination et de
l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2026-062 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
18
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, à l'effet de signer :
• tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
• les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2 Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
19
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6 Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
• accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
• saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
• consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
• notification de la décision (art.R122-17 CU)
• actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7 Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État
chargé de l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de l'urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code de l'urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19 du code de l'urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R422-2 §e du
code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R462-9 du code de l'urbanisme
Standard : 04 77 48 48 48 3 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
20
• Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l'urbanisme)
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du code de
l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les
fuseaux de 300m en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d'urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
• certificats d'urbanisme
• déclarations préalables
• permis de construire
• permis d'aménager
• permis de démolir
10 Avis de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nom de la
commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom
de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13 Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l'habitation
• Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l'habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
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techniques
21
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
• décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
• demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
• Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap – article R.111-19-48 du
CCH.
• Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49
du CCH.
• Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
• Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de
logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code de
la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l'objet d'une décision
favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de
l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par
un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par
la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l'habitation
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techniques
22
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331
-5b du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF
9 février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des logements des organismes
H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L. 631-7 du code de
la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que
prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
35 Mesures relevant du code des transports :
• des règlements particuliers de police (articles R4241-66 à R4241-67)
• des autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (article
R4241-38) et les autorisations spéciales de transport (R. 4241-35 à R. 4241-37)
• des plans de signalisation (R4242-1 à R4242-8)
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8
et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
• d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
• de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Étienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation
- articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
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techniques
23
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de
circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas
directeurs d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
• plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du
préfet)
• mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
• continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d'un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
• arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
• avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
• accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins
ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
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techniques
24
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre
1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de
police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires - circulaire
n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article
3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours
d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
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techniques
25
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
76 En matière de lutte contre la fraude aux épreuves du permis de conduire, tous les actes de
procédure et les décisions d'annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
(Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
77 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
78 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
79 Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
• mise en valeur des terres incultes
80 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
81 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune
et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
82 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
83 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le
PCAE et suites à donner aux contrôles
85 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
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techniques
26
86 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
87 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
88 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif
d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à
donner aux contrôles
89 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de
la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
90 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l'ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
91 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
92 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
93 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
94 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
95 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
96 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
97 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de l'indemnité fondée sur la
solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
98 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l'installation et à
la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
99 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
100 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
101 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
102 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à
L333-5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
103 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
104 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
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techniques
27
105 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire
des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
106 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public
et l'administration
107 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
108 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural
et de la pêche maritime
109 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
110 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
111 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
112 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
• aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
113 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
114 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
115 Convocation des membres de la commission
116 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
117 Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
Standard : 04 77 48 48 48 11 / 17
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00004 - Arrêté n° 2026-062 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière de compétences générales et
techniques
28
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les
incendies
• Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux
collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
• Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
 Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
 Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
118 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
119 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection
des forêts comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
120 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
121 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
122 Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires
au renouvellement des peuplements forestiers
• Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
123 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de
collectivités – article L241-5 du code forestier
124 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code
forestier
125 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
126 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10
du code forestier
127 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
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techniques
29
128 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
129 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
• Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
• Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
130 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties législatives
et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
 la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
 les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
 la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
 la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
 la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
 la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie» :
 l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
 l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
 la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
 l'ouverture de la période de chasse à tir
 les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
 la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
 la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
 la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
 l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
 la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
 la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
 les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de l'environnement
et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
 les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
 la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
131 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
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techniques
30
132 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
133 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
134 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
135 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté
ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrêté
du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
136 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté
du 7 juillet 2006
137 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
138 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code
de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément et de l'habilitation des associations de protection de l'environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
139 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages»,
« accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l'environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
• la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
140 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces
protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4 IV du code de
l'environnement
• tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et
L411-6 du code de l'environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement
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techniques
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ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
141 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles,
dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement
relatif à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
 des arrêtés d'autorisation
 des actes relatifs aux enquêtes publiques
 des arrêtés de mise en demeure
 des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
142 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du III de l'articleᵉ
R122-7 du code de l'environnement
143 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du
2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de l'environnementᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
144 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
• l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D'ARBRES
145 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l'environnement)
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
146 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
• l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4,
d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
• des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
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• des décisions faisant suite à un recours
• les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
• des arrêtés de mise en demeure
• des arrêtés portant sanction
• les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
• l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
• arrêtés portant délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et
définition des programmes d'action au sein de ces aires , en application des articles R. 114-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime
147 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles" (parties législatives et réglementaires) :
• le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
148 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
149 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
150 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes
nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de
pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de
végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
151 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les
demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
152 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
153 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
154 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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techniques
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RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
155 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
156 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
157 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
158 Divers
158-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
158-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
158-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
158-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
158-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
159 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN, directeur départemental des territoires adjoint,
reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-203 SAT du 2 septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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techniques
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00005
Arrêté n° 2026-063 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 2026-063 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
35
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFratermité
Service de la coordination et de
l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2026-063 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 2026-063 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
36
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
Vu l'arrêté n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire , pour procéder à toutes les opérations relevant du pouvoir adjudicateur ou de
l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 des
programmes suivants :
Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dont le
fonds national de gestion des risques en agriculture
Programme 181 : Prévention des risques dont le fonds Barnier
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Programme 362 : Écologie
Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 3 à 6, la délégation de signature
concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'établissement de la
programmation, à l'engagement juridique, à la constatation du service fait, à la liquidation et au
mandatement des dépenses, à la passation et à l'exécution des marchés publics en qualité de pouvoir
adjudicateur et aux opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales).
Article 3 : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDT est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur les programmes suivants :
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation du service fait.
Article 4 : Délégation est donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 5 : Sont soumis au visa de la préfète, les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les
titres 3 et 5.
Article 6 : Sont soumis à signature de la préfète :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 2026-063 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
37
➢ Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en matière
d'actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié susvisé,
➢ La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 150 000 €, pour le titre 6.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des
territoires de la Loire, M. Christophe MERLIN , directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 à 6 du présent arrêté.
M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer la présente
délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-204-SAT du 2 septembre 2025.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00005 - Arrêté n° 2026-063 SCAT portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00008
Arrêté n° 2026-066 SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation
urbaine (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00008 - Arrêté n° 2026-066 SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 39
ANIRYAgen EF Nalicriairpour la RénovationUrozine
DCP. Doc interne.31/03/
Arrêté n° 2026-066 SCAT portant délégation de signature
relative aux programmes de rénovation urbaine
Le secrétaire général, préfet par intérim de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des
territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
VU la décision de nomination de Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat ;
VU la décision de nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires
de la Loire, pour signer :
– les décisions attributives de subvention.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00008 - Arrêté n° 2026-066 SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 40
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires, à Mme
Laurence ROCH, cheffe du service habitat , à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service
habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-278-SAT du 2 octobre 2025.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de La Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
Délégué territoriale de l'ANRU
signé
Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00008 - Arrêté n° 2026-066 SCAT portant délégation de
signature relative aux programmes de rénovation urbaine (ANRU) 41
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00009
Arrêté n° 2026-067 SCAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain » (ANRU)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 2026-067 SCAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 42
AAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
NRW
ARRÊTÉ n° 2026-067 SCAT portant délégation de signature relative à l'action « Ville
durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »
Le secrétaire général, préfet par intérim de La Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour
la Rénovation Urbaine,
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'État et l'ANRU relative au
programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbain »),
VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et
solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la
très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement
urbain »
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire -
Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la
présidence de la République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'ANRU aux délégués
territoriaux et représentants locaux entrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant M. Christophe MERLIN, directeur
départemental adjoint des territoires de la Loire à compter du 12 novembre 2024 ;
Vu la décision de nomination de Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat ;
Vu la nomination de M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 2026-067 SCAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 43
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, directeur départemental
des territoires de la Loire , pour le programme d'investissement d'avenir (action :
« Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »)
relatif au projet du département de la LOIRE, pour signer
- les conventions attributives de subvention.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT , délégation est
donnée à M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires , à
Mme Laurence ROCH, c heffe du service habitat et à M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à
la cheffe du service habitat, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 1.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-279-SAT du 2 octobre 2025.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la LOIRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction financière de l'ANRU.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
Délégué territorial de l'ANRU
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00009 - Arrêté n° 2026-067 SCAT portant délégation de
signature relative à l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (ANRU) 44
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-24-00005
Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa
formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
45
| =PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-26-0192
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation
spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La préfète de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R 421-29 et suivants relatifs à la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Vu les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-1 à R 426-19 et R 427-6 Code de l'environnement relatifs à
l'indemnisation des dégâts causés par le gibier et au classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire.
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0671 du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa
formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Vu la demande en date du 25 février 2026 de M. le président de Fransylva Loire sollicitant la
modification de leurs représentants au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage et de ses formations spécialisées.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
46
Vu la demande en date du 24 mars 2026 de M. le président des Jeunes Agriculteurs de la Loire
sollicitant la modification de leurs représentants au sein de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées.
Vu la demande en date du 24 mars 2026 de M. le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Loire sollicitant la modification de leurs représentants au sein de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées.
Vu la demande en date du 02 avril 2026 de la Confédération paysanne sollicitant la modification de
leurs représentants au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et
de ses formations spécialisées.
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du département de la Loire,
placée sous la présidence de Monsieur le préfet, est ainsi composée :
I-1 : Les représentants de l'État et de ses établissements publics :
• M. le directeur départemental des territoires de la Loire, ou son représentant ;
• M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son
représentant ;
• Mme la directrice régionale de l'office français de la biodiversité, ou son représentant ;
• Un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. MILAN Frédéric M. COUDOUR Lionel
I-2 : Les représentants des différents modes de chasse :
• M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire, ou son représentant
• Neuf représentants des différents modes de chasse :
Titulaires Suppléants
M. GRAVELAIS Bruno M. BRUNAUD François
M. PERRET Frédéric M. GOUGAUD Thierry
M. PALIARD Alban Mme CORNILLON-MARTIN Marie
M. RIVAL Bertrand M. ROUSSON Didier
Mme GUENEAU-AUDIN Sandrine M. HUET Noé
M. VITAL Franck M. DUPERRON Régis
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
47
M. SOUBEYRAND Ludovic M. THIOLLIER Hubert
M. ROSE Philippe M. RAIGNOUX Sylvain
M. MATHEVET Yvon M. MAZENOD Philippe
I-3 : Les représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. PAUPIER Bertrand Mme BARD THOMAS Marie-Laure
M. THOMAS Daniel M. MILLET Christian
I-4 : Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale
relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
Titulaires Suppléants
Représentant propriété
forestière privée M. LEROUX Bernard M. DESCOURS Jacques Régis
Représentant propriété
forestière non domaniale M. FLACHAT Jean-Claude M. FARA Bernard
Office national des forêts : M. le directeur de l'Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône de
l'Office National des Forêts, ou son représentant
I-5 : Les représentants des intérêts agricoles :
• M. le président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant ;
• Quatre représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Représentant FDSEA Mme CHAUT Madeleine M. CHAZE Sylvain
Représentant Coordination
rurale M. GIRAUDIER Gilles M. FOND Raphaël
Représentant Confédération
paysanne M. CIZERON Alain
Représentant Jeunes Agriculteurs M. BASSET Florian M. CHARLIN Benjamin
I-6 : Les représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 actives dans le domaine de la
conservation de la faune et de la protection de la nature :
• M. le Président de la Fédération France Nature Environnement, ou son représentant ;
• M. le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, ou son représentant ;
• M. le Président de la fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
ou son représentant.
I-7 : Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
48
Direction Départementale de la
Protection des Populations
M. le directeur de la DDPP, ou
son représentant
Centre national de la recherche
scientifique M. GAILLARD Jean-Michel M. ATTIA Joël
Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 du 10 octobre 2023 susvisé est modifié
comme suit :
– Le tableau formant le paragraphe « I-1 a) : Les représentants des différents modes de chasse » est ainsi
rédigé :
Titulaires Suppléants
M. AUBRET Gérard M. GOUGAUD Thierry
M. RIVAL Bertrand M. SOUBEYRAND Ludovic
Mme GUENEAU-AUDIN Sandrine M. GRAVELAIS Bruno
M. PALIARD Alban M. ROSE Philippe
M. VITAL Franck M. BRUNAUD François
– Le tableau formant le paragraphe « I-1 b) : Les représentants des intérêts agricoles » est ainsi rédigé :
Titulaires Suppléants
M. le président de la Chambre d'Agriculture, ou son représentant
Représentant FDSEA Mme CHAUT Madeleine M. CHAZE Sylvain
Représentant Coordination
rurale M. GIRAUDIER Gilles M. FOND Raphaël
Représentant Confédération
paysanne M. CIZERON Alain
Représentant Jeunes Agriculteurs M. BASSET Florian M. CHARLIN Benjamin
– Le tableau formant le paragraphe « I-2 a) : Les représentants des différents modes de chasse » est ainsi
rédigé :
Titulaires Suppléants
M. AUBRET Gérard M. SOUBEYRAND Ludovic
M. PALIARD Alban Mme GUENEAU-AUDIN Sandrine
M. VITAL Franck M. ROSE Philippe
M. PERRET Frédéric M. RIVAL Bertrand
– Le tableau formant le paragraphe «  I-2 b) : « Les représentants la propriété forestière privée, de la 
propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts » est
ainsi rédigé :
Titulaires Suppléants
M. LEROUX Bernard M. DESCOURS Jacques Régis
M. FLACHAT Jean-Claude M. FARA Bernard
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
49
M. GASCON Philippe Mme TACHON Marie-Pauline
Office national des forêts : M. le directeur de l'Agence Interdépartementale Ain-Loire-Rhône de
l'Office National des Forêts, ou son représentant
Article 4 : L'arrêté n° DT-24-0671 du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, de sa formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa
formation spécialisée en matière d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est abrogé.
Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départementale des
territoires, sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs, et adressé à tous les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Saint-Étienne, le 24 avril 2026
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-24-00005 - Arrêté n° DT-26-0192 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° DT-23-0777 fixant la composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, de sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de sa formation spécialisée en matière d'espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts
50
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00006
Décision n° 2026-064 SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00006 - Décision n° 2026-064 SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
51
Agencenationale — anardel'habitat
Décision n°2026-064 SCAT
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général, préfet par intérim d e la Loire, déléguée de
l'ANAH dans le département de la Loire, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R321-11 du
Code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1er : M. Sébastien VIENOT, occupant la fonction de directeur départemental des territoires
de la Loire est nommé délégué adjoint de l'ANAH dans la Loire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de
la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;
– toute convention relative au programme habiter mieux ;
– le rapport annuel d'activité ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que
les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00006 - Décision n° 2026-064 SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
52
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à
la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »)
– le programme d'actions ;
– après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
– les conventions d'OIR.
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Sébastien
VIENOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le
document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant ;
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation ;
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
chargés de l'instruction et du contrôle des dossiers de l'ANAH dans la Loire.
Article 5 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-205-SAT du 2/09/2025.
Article 6 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ;
– à l'agent comptable de l'ANAH.
Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00006 - Décision n° 2026-064 SCAT de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
53
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2026-04-27-00007
Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance
d'agrément aux opérateurs Mon
accompagnateur Rénov'
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00007 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon accompagnateur Rénov'
54
Agencenationale — Anandel'habitat
Décision n°2026-065 SCAT
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH)
en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon Accompagnateur Rénov'
Vu le code de la construction et de l 'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et
R. 321-7 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-3, R. 232-2 à R. 232-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service
public de la performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la Directrice
générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de
l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire
- Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la
présidence de la République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général, préfet par intérim de la Loire,
déléguée de l'ANAH dans le département de la Loire, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 et R321-11 du Code de la construction et de l'habitation, de la
Loire, délégué
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Sébastien VIENOT , directeur
départemental des territoires de la Loire, délégué adjoint de l'ANAH dans le
département de la Loire , à l 'effet de signer les actes et documents relatifs à la
délivrance de l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00007 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon accompagnateur Rénov'
55
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.
232-3 du code de l'énergie afin de :
– instruire les demandes d'agrément reçues en s'assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
– consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité,
avant de prendre toute décision d'agrément d'un nouvel opérateur ;
– délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
– procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l'article L.
232-3 du code de l'énergie sur le système d'information national en tenant
compte des avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial de
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution.
La durée et les modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret n°
2022-1035 du 22 juillet 2022 et par l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire :
– M. Christophe MERLIN, directeur départemental adjoint des territoires de la
Loire,
– Mme Laurence ROCH, cheffe du service habitat de la direction départementale
des territoires,
– M. Jean-Marc BEYLOT, adjoint à la cheffe du service habitat de la direction
départementale des territoires,
reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées à l'article 1 d e la
présente décision.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025-277-SAT du
2 octobre 2025.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 27 avril 2026
Le secrétaire général, préfet par intérim
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2026-04-27-00007 - Décision n°2026-065 SCAT de délégation de
signature du délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat (ANAH) en matière de délivrance d'agrément aux opérateurs Mon accompagnateur Rénov'
56
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00001
Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 57
| =PREFETE Direction des sécuritésDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DS - 2026 - 833autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;. Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n°2026-018 SCAT du 27 mars 2026 portant délégation de signature à MonsieurAdrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de conformité effectuée par la Direction Générale de la GendarmerieNationale auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés;Vu la demande en date du 24 avril 2026 du groupement de gendarmerie départementale dela Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 58
Considérant que le quartier sensible de La Chapelle a Andrézieux-Bouthéon estparticulièrement exposé au trafic de stupéfiants avec des interventions fréquentes pour rixeset troubles à l'ordre public ;Considérant les nombreuses enquêtes et interventions pour atteintes aux personnes dans lequartier sus-mentionné: le 01/02/2026: violence en réunion; le 05/02/206: arrestation pourenlèvement et séquestration; le 10/02/2026: violence en réunion; le 11/02/2026: violencesentre jeunes issus des quartiers QRR de Montreynaud et de la Chapelle suite au vol d'unemoto ; le 25/02/2026 : altercation entre jeunes ; le 21/03/2026 : violence en réunion ;Considérant les nombreuses enquêtes et interventions pour atteintes aux biens dans lequartier sus-mentionné: le 01/01/2026: violences urbaines; le 04/02/2026: vol dans unappartement; le 12/02/2026 : cambriolage; le 20/02/2026 : tentative de cambriolage dans ungarage; le 27/02/2026: dégradation d'un véhicule; le 22/03/2026: incendie de véhicule, lepropriétaire a des antécédents de trafic de stupéfiants, un autre véhicule de la victime avaitété incendié au même endroit le 31/12/2025 ;Considérant les nombreuses autres atteintes à l'ordre public relevées dans le quartier sus-mentionné: le 09/01/2026: rodéo motorisé; le 28/01/2026: tapage sur la voie publique; le29/01/2026: conduite sous stupéfiants, sans permis et vente de stupéfiants; le 31/01/2026incivilités et jets de bouteilles sur des véhicules; le 07/02/2026 : ivresse sur la voie publique;le 24/02/2026 : rodéo motorisé ; le 05/03/2026 : rodeurs, 4 individus signalés sur le toit d'unesalle communale; le 11/03/2026: conduite sous stupéfiant et malgré une suspensionadministrative du permis de conduire ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef sans équipageà bord permettrait au groupement de gendarmerie départementale de la Loire de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus commettant lesinfractions susmentionnées ;Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contra-diction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Loire et l'appui des personnels au sol, sont autorisés lorsd'opérations de gendarmerie sur la commune d'Andrézieux-Bouthéon, du 30 avril au 31 mai2026, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra. Celle-ci peut être embarquée sur 1 aéronef demarque DJI MAVIC 2 ETERPRISE ADVANCED 4GCCK8JROBOYEN.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 59
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 30 avril 2026 au 31 mai2026, tous les jours de 16h a 23h.Article 5 = L'information du public ne peut faire l'objet d'une information sur les réseauxsociaux ou par communiqué de presse, compte tenu de la nature des opérations envisagées.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Saint-Étienne, le 27 AVR. 2026
Pour la préfete et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;* soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;+ soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin- 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 60
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00001 - Arrêté DS-2026-833 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Chapelle à Andrézieux-Bouthéon 30-04 au 31-05 61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00002
Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier Beauregard
à Montbrison 30-04 au 31-05
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier
Beauregard à Montbrison 30-04 au 31-05 62
PREFETE Direction des sécuritésDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DS - 2026 - 834autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n°2026-018 SCAT du 27 mars 2026 portant délégation de signature à MonsieurAdrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de conformité effectuée par la Direction Générale de la GendarmerieNationale auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés;Vu la demande en date du 24 avril 2026 du groupement de gendarmerie départementale dela Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier
Beauregard à Montbrison 30-04 au 31-05 63
Considérant que le quartier sensible de Beauregard a Montbrison est particulièrement exposéau trafic de stupéfiants avec des interventions fréquentes pour rixes et troubles a l'ordrepublic;Considérant les nombreuses enquétes et interventions pour atteintes aux personnes dans lequartier sus-mentionné: le 23/02/2026: altercation entre deux individus; le 24/02/2026:menace avec arme suite a un vol; le 08/03/2026: outrage suite a un contrôle routier; le12/03/2026 : rixe devant le lycée; 25/03/2026 : violence et outrage à l'encontre d'un militairede la gendarmerie en position de repos en famille ;Considérant les nombreuses enquétes et interventions pour atteintes aux biens dans lequartier sus-mentionné : le 15/01/2026 : vol de porte-feuille au city stade ; 30/01/2026: vol àla roulotte; du 2 au 20/02/2026 : cambriolages; le 17/02/2026 : dégradation d'un véhicule; le17/02/2026 : vol d'un chien de race Staffy; le 07/03/2026 : incendie de poubelles et pétards;le 08/03/2026: incendie de sac poubelle; le 18/03/2026 : vol de trottinette sur le parking dulycée Beauregard ; le 18/03/2026 : vol de carburant dans un véhicule; le 22/03/2026 : incendiede poubelle avec risque de propagation à des véhicules, jet de projectiles sur les pompiers etles forces de l'ordre;Considérant les nombreuses infractions à la législation des stupéfiants dans le quartiersusmentionné : le 09/01/2026 : enquête pour trafic de stupéfiants ; les 09/01/206, 31/01/2026,26/02/2026, 21/03/2026 et 22/03/2026 : amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite destupéfiants ;Considérant les nombreuses autres atteintes à l'ordre public relevées dans le quartier sus-mentionné: le 23/01/2026: conduite en état d'alcoolémie; le 27/01/2026: signalementd'occupation d'un lieu public par des jeunes depuis plusieurs jours devant la supéretteCasino; le 20/02/2026: signalement d'occupation d'un hall d'immeuble par des jeunes, 2jeunes interpellés et verbalisés; le 18/03/2026 tags sur l'immeuble LOIRE HABITAT; le21/03/2026 : ivresse sur la voie publique; le 23/03/2026 : tags visant le PSIG de Montbrison etnotamment le commandant de peloton ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef sans équipageà bord permettrait au groupement de gendarmerie départementale de la Loire de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus commettant lesinfractions susmentionnées ;Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contra-diction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé;Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Loire et l'appui des personnels au sol, sont autorisés lorsd'opérations de gendarmerie sur la commune de Montbrison, du 30 avril au 31 mai 2026, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier
Beauregard à Montbrison 30-04 au 31-05 64
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra. Celle-ci peut être embarquée sur 1 aéronef demarque DJ] MAVIC 2 ETERPRISE ADVANCED 4GCCK8JROBOYEN.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 30 avril 2026 au 31 mai2026, tous lesjours de 16h à 23h.Article 5 - L'information du public ne peut faire l'objet d'une information sur les réseauxsociaux OU par communiqué de presse, compte tenu de la nature des opérations envisagées.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Saint-Étienne, le 97 ANR. 2026
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 Saint-Etienne cédex 01;* soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;* soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin- 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier
Beauregard à Montbrison 30-04 au 31-05 65
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00002 - Arrêté DS-2026-834 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier
Beauregard à Montbrison 30-04 au 31-05 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00003
Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation
captation images sur drone - quartier La
Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00003 - Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05 67
PREFETE Direction des sécuritésDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DS - 2026 - 835autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la LoireVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité depréfète de la Loire;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Loire ;Vu l'arrêté n°2026-018 SCAT du 27 mars 2026 portant délégation de signature à MonsieurAdrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de conformité effectuée par la Direction Générale de la GendarmerieNationale auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés;Vu la demande en date du 24 avril 2026 du groupement de gendarmerie départementale dela Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de volou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00003 - Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05 68
Considérant que le quartier sensible de La Boissonnette à Feurs est particulièrement exposéau trafic de stupéfiants avec des interventions fréquentes pour rixes et troubles à l'ordrepublic.Considérant les nombreuses interventions et enquêtes dans le quartier sus-mentionné: le04/01/2026 violence en état d'ivresse; le 09/01/2026: dégradations dans les partiescommunes d'un immeuble ; le 12/01/2026 : interpellation de 3 individus pour vol avec arme etviolence aggravée pour des faits commis le 30/12/2025 ; le 13/01/2026 menaces de mort suiteaux faits commis le 30/12/2025; le 27/01/2026 vol à l'étalage dans une pharmacie; le24/03/2026 : vol à l'étalage dans une pharmacie;Considérant les nombreuses amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour des faitscommis dans le quartier sus-mentionné et liés au trafic de stupéfiants : le 02/01/2026:conduite sans permis; le 03/01/2026: usage illicite de stupéfiants; le 22/01/2026: usageillicite de stupéfiants; le 05/03/2026 : circulation sans assurance;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef sans équipageà bord permettrait au groupement de gendarmerie départementale de la Loire de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus commettant lesinfractions susmentionnées ;Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contra-diction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la cheffe de bureau des politiques de sécurité intérieure ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Loire et l'appui des personnels au sol, sont autorisés lorsd'opérations de gendarmerie sur la commune de Feurs, du 30 avril au 31 mai 2026, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra. Celle-ci peut être embarquée sur 1 aéronef demarque DJI MAVIC 2 ETERPRISE ADVANCED 4GCCK8JROBOYEN.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 30 avril 2026 au 31 mai2026, tous lesjours de 16h à 23h.. Article 5 - L'information du public ne peut faire l'objet d'une information sur les réseauxsociaux OU par communiqué de presse, compte tenu de la nature des opérations envisagées.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00003 - Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05 69
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Saint-Étienne, le 9 7 AVR. 2026 |
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, le préseñt arrêté peut faire l'objet :+ soit Un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;* soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08 ;*. soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expirationdu deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : 184 rue Duguesclin— 69433 Lyon cédex 3.Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00003 - Arrêté DS-2026-835 arrêté autorisation captation images sur drone - quartier La
Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05 70
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Boissonnette à Feurs 30-04 au 31-05 71
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-16-00006
Arrêté préfectoral n°BC26011 du 16 avril 2026
pour acte de courage et de dévouement
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26011 du 16 avril 2026
pour acte de courage et de dévouement 72
eaPREFETE |DE LA LOIRE Bureau du cabinetLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°BC26011 du 16 avril 2026pour acte de courage et de dévouementLa préfète de la Loire,Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour acte decourage et de dévouement modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;Vu la circulaire ministérielle n°70-208 du 14 avril 1970 relative a la déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu la demande de récompense en date du 08 avril 2026 de Monsieur Yves CELLIER, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire.Considérant le courage, le sang-froid et le professionnalisme exemplaires dont ont fait preuve lebrigadier-chef Olivier BADJAKSOUZIAN et les gardiens de la paix Philippe PERET et Sérifé CALISKANlors de leur intervention du 4 avril 2026. Affecté au groupe de sécurité de proximité, alors que laville de Saint-Étienne faisait l'objet d'une menace terroriste durant le week-end de Pâques,l'action des trois agents de Police nationale a été déterminante dans l'interpellation d'un individudangereux, susceptible d'être armé et impliqué dans la préparation d'un attentat, survenue lesamedi après-midi dans les rues de Saint-Étienne.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : Une médaille de vermeil pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Olivier BADJAKSOUZIAN, brigadier-chef de classe supérieure, né:fffecté au commissariat de Police nationale de Saint-Etienne (42) ;- Madame Sérifé CALISKAN, gardienne de la paix, née | aaffectée au commissariat de Police nationale de Saint-Etienne (42) ;- Monsieur Philippe PERET, gardien de la paix, né le a, CY affecté aucommissariat de Police nationale de Saint-Etienne (42) ;
J
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié, aux récipiendaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 16 avril 2026SignéLa préfèteMuriel NGUYEN
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.fr 1/12 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-16-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26011 du 16 avril 2026
pour acte de courage et de dévouement 73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-23-00006
Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026
portant attribution du diplôme d'honneur de
porte-drapeau
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026 portant attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau 74
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service départemental de la Loire
de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026
portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau
La préfète de la Loire,
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux
diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant désignation des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire
de la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre
et pour la mémoire de la Nation du 11 mars 2024 portant désignation des membres
de la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'avis émis par ledit conseil ou ladite commission réuni(e) le 2 avril 2026.
Arrête
Article 1 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans
à :
- M. BORY Jean, né le 26 avril 1939 à Çaloire (42), porte-drapeau de la section de Sury-le-
Comtal de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. BRUNEAU Gildas, né le 10 mars 1988 à Chartres (28), porte-drapeau de l'Union
départementale des sous-officiers en retraite ;
- M. CHERPIN Guy, né le 5 juin 1939 à Roanne (42), porte-drapeau de l'Association des anciens
combattants et victimes de guerre, section de l'union fédérale de Renaison ;
- Mme BOST Marie-Josèphe, née le 18 décembre 1948 à Arcons (42), porte-drapeau
de la section de Saint-Just-en-Chevalet de la Fédération nationale des anciens combattants
en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
- M. DI CARLO René, né le 8 juin 1951 à Fontechiari (Italie), porte-drapeau de la F édération des
amicales régimentaires et des anciens combattants Loire ;
- Mme FAYOLLE Maëlles, née le 31 décembre 2009 à Saint-Priest-en-Jarez (42), porte-drapeau
de l'association ligérienne des porte-drapeaux et de l'école des porte-drapeaux de la Loire ;
- M. METAY Luka, né le 4 juillet 2008 à Roussillon (38), porte-drapeau de l'association ligérienne
des porte-drapeaux et de l'école des porte-drapeaux de la Loire ;
- Mme MOCHKOVITCH Victoire, née le 1 er mai 2009 à Saint-Priest-en-Jarez (42), porte-drapeau
de l'association ligérienne des porte-drapeaux et de l'école des porte-drapeaux de la Loire ;
- M. RIBOT Axel, né le 9 décembre 2005 à Saint-Étienne (42), porte-drapeau de l'association
ligérienne des porte-drapeaux et de l'école des porte-drapeaux de la Loire ;
- M. VIOLLET Serge, né le 27 août 1966 à Ambérieu-en-Bugey (01), porte-drapeau de l'amicale
des anciens résistants et amis Secteur Gier ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026 portant attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau 75
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 10 ans à :
- M. BALICHARD André, né le 23 février 1938 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Noirétable de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en
Tunisie ;
- M. BRUNET Pierre, né le 23 novembre 1937 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section de
Noirétable de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en
Tunisie ;
- M. CLAVELLOUX André, né le 22 avril 1941 à Montbrison (42), porte-drapeau de la mairie
de Verrières-en-Forez ;
- Mme CREPET née GIACOMINO Andrée, le 21 novembre 1969 à Carcassonne (11), porte-
drapeau de l'association ligérienne de porte-drapeaux ;
- M. CREPET Daniel, né le 14 juillet 1963 à Saint-Étienne (42), porte-drapeau de l'association
ligérienne de porte-drapeaux ;
- M. SIMON Paul, né le 24 novembre 1941 à Montbrison (42), porte-drapeau de la section
de Saint-Martin-la-Sauveté de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au
Maroc et en Tunisie ;
- M. THOLLOT Joseph, né le 19 mars 1939 à Saint Galmier (42), porte-drapeau de la section
de Saint Galmier de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
de 20 ans à :
- M. COMBE Bernard, né le 28 mars 1939 à Saint Galmier (42), porte-drapeau de la section
de Saint Galmier de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, au Maroc
et en Tunisie ;
- M. DE BARROS RAMOS José, né le 27 janvier 1946 à Averomar (Portugal), porte-drapeau
de l'amicale des anciens légionnaires de la Loire ;
Article 5 : Le directeur du service départemental de l'office national des combattants et des
victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 23 avril 2026
Signé
Pour la préfète
et par délégation
Le secrétaire général
Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°BC26012 du 23 avril 2026 portant attribution du diplôme
d'honneur de porte-drapeau 76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00013
Arrêté n° 2026-035 SCAT portant délégation
spéciale de signature pour les membres du corps
préfectoral désignés titulaires des permanences
de fin de semaine et des jours fériés
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00013 - Arrêté n° 2026-035 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 77
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-035 SCAT
portant délégation spéciale de signature
pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires
des permanences de fin de semaine et des jours fériés
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE , sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00013 - Arrêté n° 2026-035 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 78
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à
compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le
lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.
Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :
• M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
• M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison,
• M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne,
• Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Loire.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Adrien SPERRY , Géraud d'HUMIÈRES, Hervé GÉRIN et Mme
Nathalie PROUHÈZE chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il ou elle est désigné(e) titulaire des
permanences définies à l'article 1 er
du présent arrêté, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou
documents suivants :
• les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile
• les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du Code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et
L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé
publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement
aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique) ;
• les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur
une zone ou sur l'ensemble du département ;
• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;
• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la route.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00013 - Arrêté n° 2026-035 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 79
Article 3 : L'arrêté n° 2025-253 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation spéciale de signature pour
les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours
fériés est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet,
directeur de cabinet, le sous-préfet de Montbrison et la secrétaire générale adjointe sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00013 - Arrêté n° 2026-035 SCAT portant délégation spéciale de signature pour les
membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 80
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00014
Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de
signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire et à
certains agents du cabinet du préfet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet 81
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-036 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,
et à certains agents du cabinet du préfet
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°  85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet 82
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports,
correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du
préfet de la Loire, à l'exception :
• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;
• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
départementaux ;
• des circulaires adressées aux maires.
Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés suivants :
• Arrêtés prononçant à la suite d'infractions au Code de la route ou pour raison médicale, la
suspension du permis de conduire ;
• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;
• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant
interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;
• Arrêtés portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d'établissements d'enseignement de la
conduite automobile.
Article 3  : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et
documents suivants :
1 – Instruire les demandes d'acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes
soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d'armes à feu ainsi que les procédures
de remise d'armes ou de munitions, de dessaisissements d'armes et d'interdiction préventive d'acquérir
ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes.
Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l'arrondissement de Saint-Étienne,
délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Loire, à l'effet de signer les arrêtés et documents suivants :
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet 83
2 – Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service
prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement
juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des
recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et Outre-mer 354 - administration
territoriale de l'État Préfecture
Monsieur le directeur de
Cabinet (frais de représentation
et résidence)
Services du Premier ministre 129 - coordination du travail
gouvernemental Préfecture
Cabinet (mission
interministérielle de lutte
contre les drogues et les
conduites addictives)
Intérieur et Outre-mer
207 - sécurité et éducation
routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)
Intérieur et Outre-mer 216 - conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur Ministère
Cabinet (sécurité routière –
médecins et fonds
interministériel de prévention
de la délinquance et de la
radicalisation)
Intérieur et Outre-mer 176 – Police Nationale Préfecture Cabinet (bureau de la sécurité
intérieure)
Article 6 : Délégation est également accordée à M. Adrien SPERRY pour signer les documents relatifs
aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de
constater le service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY, la délégation de signature qui lui
est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par la secrétaire générale adjointe, Mme Nathalie PROUHÈZE,
et, en son absence, par l'un des sous-préfets d'arrondissement, MM. Géraud d'HUMIÈRES ou Hervé
GÉRIN. 
Article 8 : Délégation permanente est donnée à M. Willy BUIRON, chef du b ureau du cabinet et
M. Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de
signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur service ou bureau
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet 84
respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme
d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance
particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
Article 9  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien SPERRY , délégation est donnée aux
agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l'effet de signer les documents administratifs
relevant des attributions de leurs services et bureaux respectifs, dans les limites prévues à l'article 8 :
• pour le bureau de la sécurité intérieure  :
• Mme Aurore DUCHAMP , cheffe de bureau.
• pour le service interministériel de défense et de protection civile :
• M. Sylvain MILLION, chef du service.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à Mme Aurore DUCHAMP , et à MM. Willy BUIRON,
Sylvain MILLION et Oualid SAHTOUT, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents relevant
de leurs bureaux ou services respectifs.
Article 11 : Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chefs de bureaux ou
de services respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, aux agents ci-
dessous :
• pour le bureau de la sécurité intérieure :Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et
chargée de mission prévention de la radicalisation
• pour le service interministériel de défense et de protection civile :
• M. Hadrien ALIX, premier adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civile
• Mme Karine LANAUD, deuxième adjointe au chef du service interministériel de défense et
de protection civile
• pour le bureau du cabinet :
• Mme Merryl SONMEZ, adjointe au chef de bureau
• pour le service départemental de la communication interministérielle :
• M. Anthony VERPILLON, adjoint au chef de service.
Article 12  : L 'arrêté n° 2026-018 SCAT du 26 mars 2026 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire, et à certains agents du cabinet de la
préfète est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00014 - Arrêté n° 2026-036 SCAT portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet 85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00015
Arrêté n° 2026-037 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00015 - Arrêté n° 2026-037 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 86
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-037 SCAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GÉRIN,
sous-préfet de Roanne
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des transports ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code électoral ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°  85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00015 - Arrêté n° 2026-037 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 87
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES sous-préfet de
Montbrison ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 - Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 - Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie.
6 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00015 - Arrêté n° 2026-037 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 88
7 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 - Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales.
12 - Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
16 - Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 - Désigner les « délégués de l'administration » appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 - Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 - Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 - Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
23 - Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
24 - Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B - EN MATIÈRE DE POLICE
1 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 89
2 - Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25  kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25  kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime.
5 - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des
dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 - Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
9 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure.
10 - Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 - Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13 - Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire.
14 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes
déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 90
16 - Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 - Décider le relèvement jusqu'à 70  km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 - Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du Code de
sécurité intérieure.
26 - Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 - Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
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7 - Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales.
8 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires
et le maire.
14 - Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 - Agréer les policiers municipaux.
18 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 - Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 - Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
23 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9
2° alinéa du Code de l'urbanisme).
24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 92
25 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
ARTICLE   2  : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er
sera exercée par M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-
préfet de Montbrison, M. Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ou Mme Nathalie
PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de
la sous-préfecture de Roanne :
 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros  : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures
et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature
si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A22, A23
et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres
donnant lieu à demande de retrait de l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en
tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État  »
pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et
les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants  : A2, A8, A11, A12, A16,
A22, A23, B4, B5, B15, B16.
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 93
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO, délégation de signature est
donnée à Mme Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales et à Mme Marie-Hélène
CHANELIERE, cheffe de section pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des refus de déclaration de candidature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille BRISEBRAT et Mme Marie-Hélène CHANELIERE,
délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne FRECHET, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mesdames Brigitte BACHELET, Paula BASSO, Nathalie ALIX et Monsieur Abdel
LAID, gestionnaires des élections pour signer les documents énumérés à l'A21 du présent arrêté, à
l'exclusion des récépissés définitifs et des refus de déclaration de candidature.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée
à Mme Jocelyne FRECHET et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe du pôle associations,
pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté, sous le numéro A21.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle AliCE.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2026-013 SCAT du 28 janvier 2026 portant délégation permanente de signature
à M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
ARTICLE 7  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim et le sous-préfet de Roanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne 94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00021
Arrêté n° 2026-038 SCAT portant délégation
permanente de signature à M. Géraud
d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00021 - Arrêté n° 2026-038 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 95
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-038 SCAT
portant délégation permanente de signature
à M. Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des
services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
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Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 96
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement
d'administration publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du Code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00021 - Arrêté n° 2026-038 SCAT portant délégation permanente de signature à M.
Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 97
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d'option de service national des «  binationaux » et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Signer les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires
et définitifs d'enregistrement des candidatures pour le renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Montbrison, ainsi que les
refus de déclaration de candidature.
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du Code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de
l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25  kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
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4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du Code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du Code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du Code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du Code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports
mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au Code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
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20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du Code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
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17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du Code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L
123.9 2° alinéa du Code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions  DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur  : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «  administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'HUMIÈRES, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Adrien SPERRY, directeur de
cabinet du préfet de la Loire, M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ou Mme Nathalie PROUH ÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les
récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si
celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9
et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les
actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «  administration territoriale de l'État » pour
les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
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Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 101
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants  : A8, A20, A21 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés provisoires et définitifs attestant de l'enregistrement des déclarations de
candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus
d'enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des
services administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison,
C22 et C23.
2 – Mme Sylvie PREVOST, adjointe à la cheffe de bureau, et Mesdames Aline AURELLE et Kathy VIAL
pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du présent arrêté sous le numéro suivant  : A20, A21
pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés provisoires et définitifs
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques, pour signer
les décisions énumérées à l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14,
B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er
du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er
du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n° 2026-014 SCAT du 28 janvier 2026 portant délégation permanente de signature à
M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le sous-préfet de Montbrison sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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Géraud d'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison 102
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00027
Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril
VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et
de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
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zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté n° U13155111098622 du 16 juillet 2025 portant prise en charge par voie de détachement sur
emploi fonctionnel de Monsieur Cyril VALERO-PETELET en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, au sein de la préfecture de la Loire à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 14
septembre 2030 inclus ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
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ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Monsieur Cyril VALERO-PETELET, Conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de
signer les documents administratifs relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
1 - Au titre des attributions propres de la Direction des Collectivités, de la Citoyenneté et de la
Légalité :
• les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivités et à leurs groupements
dans le cadre de la complétude des actes administratifs transmis au contrôle de légalité en
vertu des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
2 - Au titre des attributions du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les récépissés de dépôt des déclarations de créations, de modification et de dissolution des
associations syndicales libres ;
• les demandes de pièces complémentaires suite aux déclarations des associations syndicales
libres.
3 - Au titre des attributions du bureau des finances locales :
• les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes budgétaires
des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des
services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
• les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations ;
• les correspondances courantes relatives aux affaires scolaires et culturelles ;
• la validation des arrêtés d'attribution du FCTVA dans l'application ALICE ;
• les ordres de paiement pour la Direction Départementale des Finances Publiques, quand il n'y
a pas d'interface CHORUS / COLBERT, des dotations suivantes :
▪ allocations compensatrices et compensations diverses pour exonération de fiscalité
directe locale décidées par l'État ;
▪ allocations compensatrices et compensations décidées par l'État TFPB et CFE locaux
industriels ;
▪ dotation pour les transferts de compensations d'exonération de fiscalité directe
locale ;
▪ allocation de compensation au titre des baisses induites par la diminution du taux des
droits de mutation sur fonds de commerce ;
▪ dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
▪ dotation générale de décentralisation destinée à compenser le fonds de compensation
de la fiscalité transférée (DGD FCFT) ;
▪ fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
▪ fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP) ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
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▪ fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
▪ dotation nationale des droits de mutations à titre onéreux (MUTO).
4 - Au titre des attributions du bureau des élections et de la réglementation générale :
• Signer les reçus de dépôt des candidatures, les récépissés provisoires et définitifs de
déclaration de candidature attestant l'enregistrement des déclarations de candidatures pour
le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des collectivités ayant
leur siège dans l'arrondissement de Roanne, ainsi que les refus de déclaration de candidature.
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures concernant les élections politiques
nationales et locales des collectivités ayant leur siège dans l'arrondissement de Saint-Étienne,
ainsi que les refus de déclaration de candidature ;
• les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures concernant les élections au sein du tribunal de commerce
et des membres du conseil d'administration de la chambre d'agriculture ;
• les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des
campagnes électorales ;
• les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire ;
• les laissez-passer mortuaires ;
• les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger ;
• les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;
• les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé ;
• les habilitations des opérateurs funéraires ;
• les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
• les attestations de détention de permis de chasser en cas de perte du document ;
• les récépissés des demandes de titre de maître restaurateur ;
• les récépissés des demandes de carte de guide conférencier ;
• domiciliations juridiques d'entreprises : habilitations ;
• les décisions en matière de police de l'air relatives à la réglementation des drones-(à
l'exception de ceux utilisés dans le cadre de mission des forces de l'ordre)  : dérogation au
survol à basse altitude, manifestations aériennes, baptêmes de l'air, plateformes ULM,
hélistations, hélisurfaces, altisurfaces, ballons captifs, lâchers de lanternes et lâchers de ballons
baudruche, dérogations ZICAD ;
• courriers relatifs à la répartition des jurés d'assises ;
• courriers relatifs aux annonces judiciaires et légales ;
• récépissés de déclaration d'appel public à la générosité dans le cadre du calendrier national
des quêtes publiques ;
• casinos de jeux : récépissé de dépôt, transmission au ministère de l'Intérieur de l'avis du préfet
lors de demandes d'autorisation / renouvellement d'exploitation de jeux et de machines à sous
et tous changements dans la direction des établissements.
5 - Au titre des attributions du bureau juridique interministériel :
• les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de
juridiction pour tout le contentieux relevant du périmètre de l'administration territoriale de
l'État à l'exclusion de tout contentieux rapportant à des affaires posant une question de
principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en
cause notamment les contentieux mettant en jeu la responsabilité de l'État et les contentieux
relatifs à la fonction publique ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
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• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux avocats
ou particuliers dans le cadre du paiement des frais de justice et du paiement des accords
amiables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril VALERO-PETELET, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater et certifier le service fait et
demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les
programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence)
754 - Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - Vie politique, cultuelle et
associative Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture
Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
(élections des juges des
tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP
216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieuses Préfecture Direction des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril VALERO-PETELET, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1 er
du présent arrêté, sera exercée par M. Jean
PETROFF, adjoint au directeur et chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités.
Article 4 : Délégation est également donnée à :
• M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités ;
• Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
• Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
• Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel ;
à l'effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs
bureaux respectifs, telles que listées à l'article 1er
du présent arrêté.
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
107
Article 5 : Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de leurs chef(fe)s
de bureaux respectifs, dans les conditions visées à l'article 4 et dans la limite des attributions de leur
bureau, aux agents ci-dessous :
• bureau du contrôle et du conseil aux collectivités  : Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au
chef du bureau ;
• bureau des élections et de la réglementation générale  : dans l'ordre suivant en raison d'une
absence ou d'un empêchement pour les transports de corps à Mme Sukran KARA, adjointe à la
cheffe du bureau puis Mme Valérie JOULIA-RICE, gestionnaire des élections, ou Mme Carole
BARRAU, gestionnaire des élections. Est donnée délégation de signature, à l'effet de signer les
reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
provisoires et définitifs d'enregistrement des candidatures, à Mme Sukran KARA. Délégation
est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sukran KARA, à Mesdames Valérie
JOULIA-RICE, Carole BARRAU et Affoua Jessica KOUADIO à l'effet de signer les reçus de dépôt
des dossiers de déclaration de candidatures et les récépissés provisoires d'enregistrement des
candidatures ;
• bureau des finances locales : M. Nicolas MOISSON, adjoint à la cheffe du bureau ;
• bureau juridique interministériel : Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultante juridique.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2026-001 SCAT du 28 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Cyril VALERO-PETELET, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à
certains agents de cette direction est abrogé.
Article 7  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, le directeur des collectivités, de la
citoyenneté et de la légalité, le chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités, la cheffe du
bureau des finances locales, la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, la cheffe du
bureau juridique interministériel sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00027 - Arrêté n° 2026-042 SCAT
portant délégation de signature à M. Cyril VALERO-PETELET,
Directeur des Collectivités, de la Citoyenneté et de la Légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
108
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00029
Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la
préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains
agents de cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
109
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
110
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l'Intégration
de la préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous les documents administratifs, établis par sa
direction :
• 1 - les correspondances courantes, les réquisitions des services de police et de gendarmerie
nationale et tous documents à l'exclusion des arrêtés préfectoraux ;
• 2 - les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, d'un
récépissé de carte de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une
autorisation provisoire de séjour, d'un titre de voyage ou d'un document de circulation pour
étranger mineur, d'une attestation temporaire de demande d'asile.
Article 2  : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ROLLIN, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider
des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander
l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme défini ci-
dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
Outre-mer 303 - immigration et asile Préfecture Directrice des Migrations et de
l'Intégration
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie ROLLIN, délégation de signature
est donnée à Madame Leilia DUVAL et à Monsieur Jean-Christophe TISSERAND, ses adjoints, pour tous
les documents établis par la Direction des Migrations et de l'Intégration dans les conditions prévues à
l'article 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté
pour signer les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature
des correspondances courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, ainsi que pour
valider les demandes de titres de séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions.
Article 5 : Délégation est donnée aux agents instructeurs du pôle séjour contractuels de la fonction
publique mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté pour signer les récépissés de demande de titre de
séjour et les autorisations provisoires de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée aux agents instructeurs mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté
pour signer les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de
titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour (APS).
Article 7 : Délégation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté pour signer les
courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens (LPE), les réquisitions,
les missions d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de
serruriers.
Article 8 : Délégation pour la validation des dossiers de demandes de titre de séjour est donnée à tout
agent de la direction des migrations et de l'intégration apparaissant dans le registre des habilitations
informatiques sur le Système d'Information de l'Administration pour les Étrangers en France (SI-AEF),
contrôlé trimestriellement par la référente fraude départementale.
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
111
Article 9  : L'arrêté n°  2026-027 SCAT du 19 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie ROLLIN, directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire, à ses
adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
112
ANNEXE 1 à l'arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les actes relevant de leur champ de compétences, comprenant notamment la signature des correspondances
courantes, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour ainsi que pour valider les demandes de titres de
séjour dont ils ont la responsabilité dans le cadre de leurs missions
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GOUTTEFANGEAS-
PERRET Nadine
Attachée d'administration de l'Etat
Cheffe du pôle asile-AES-regroupe-
ment familial
Asile/AES/RF
MANDON William Attaché d'administration de l'Etat
Chef du pôle refus Refus
CHAABANE Naouel Secrétaire administrative
Adjointe à la cheffe du pôle séjour Séjour
ALEXANDRE Catherine
Adjointe administrative
Agent polyvalent des pôles asile-AES-
regroupement familial et séjour
Séjour/asile/AES/RF
MASSON Cyrielle Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
ROLIN Fabien Adjoint administratif
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
WACH Cécile Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHINARRO Fanny Adjointe administrative
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MARTOURET Christiane
Secrétaire administrative
Agent instructeur/rédacteur du pôle
séjour
Séjour
TELLIEZ Aurélie Secrétaire administrative
Adjointe au chef du pôle refus Refus
BENZEMMA Célia
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
FOUGERET Isabelle
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur du pôle
séjour
Séjour
BENCHIKH Sabrina
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
BENHASSINE Yasmine
Contractuelle de la fonction
publique/agent instructeur/rédacteur
du pôle séjour
Séjour
4/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
113
ANNEXE 2 à l'arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les attestations temporaires de demande d'asile (ATDA), les récépissés des demandes de titres de séjour et les
autorisations provisoires de séjour (APS).
NOM PRÉNOM GRADE POLE
GUIRONNET Béatrice
Adjointe administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
KAID Nacéra
Secrétaire administrative
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
PEYRARD Pascale
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'instruction des
demandes d'admission exceptionnelle
au séjour (AES)
Asile/AES/RF
CHAOUI Andy
Secrétaire administratif
Agent chargé des demandes d'asile et
bénéficiaires d'une protection
subsidiaire
Asile/AES/RF
ALTUNBAY Sévim
Contractuelle de la fonction publique
Agent chargé de l'instruction des
demandes de regroupement familial
Asile/AES/RF
5/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
114
ANNEXE 3 à l'arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les courriers de correspondances courantes, les laissez-passer consulaires européens, les réquisitions, les missions
d'interprétariat, les avis procureurs, les mandats de représentation et les interventions de serruriers
NOM PRÉNOM GRADE POLE
MARCHAL Hayate Contractuelle de la fonction publique
Cheffe du pôle éloignement
Éloignement
CHABANIS Mathilde
Attachée d'administration de l'État
Adjointe à la cheffe du pôle
éloignement
Éloignement
CAZALBON Marlène
Secrétaire administrative
Agent chargé de l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière
Éloignement
6/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
115
ANNEXE 4 à l'arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôle et à certains agents de cette direction
LISTE DES AGENTS INSTRUCTEURS HABILITES À SIGNER
les récépissés et les autorisations provisoires de séjour relevant du pôle séjour
NOM PRÉNOM GRADE POLE
FERNANDES Julie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
LAUDE Chloé Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
MOUSSA Hassana Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
COBO Mélanie Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
OUSSENI Tanya Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
CHIDOU Binti Contractuelle de la fonction publique
Agent instructeur du pôle séjour Séjour
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00029 - Arrêté n° 2026-043 SCAT
portant délégation de signature à Madame Nathalie ROLLIN,
directrice des Migrations et de l'Intégration de la préfecture de la Loire,
à ses adjoints, aux cheffes de pôles et à certains agents de cette direction
116
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00038
Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
117
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code du travail ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°  83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l'État ;
VU la loi d'orientation n°  92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6  ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son
article 53 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°  2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/7
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
118
VU le décret n°  2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté du 4 mars 2024 portant nomination de M. Laurent BADIOU, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l'effet de signer les décisions et documents relevant
de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1   -   En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement du service relevant de son autorité
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une
décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de politiques sociales du logement
Tout acte et document de portée générale ou individuelle.
1.3   -   En matière d'aide sociale à la charge de l'État et de politique de lutte contre la précarité et les
exclusions
- Les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions.
- Les décisions concernant :
. l'aide sociale en matière d'hébergement et de réinsertion sociale ;
. l'allocation simple aux personnes âgées ;
. toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'État.
- Les décisions relatives aux cartes mobilité inclusion (personnes morales).
- L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État.
- L'exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les
bénéficiaires en cas de succession.
- Toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires
individuels et le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales.
2/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
119
- Toute décision relevant de l'application du Code de la mutualité.
- Tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres
communaux d'action sociale, municipalités pour l'octroi des crédits destinés à l'action sociale.
- Les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits destinés à
l'action sociale et à l'insertion.
- La composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique d'État et
la fonction publique hospitalière.
- Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil mentionnés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles et la mise
en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
1.4 - En matière d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration
- Tout acte et document relatif au dispositif d'accueil en faveur des migrants, des demandeurs
d'asile et des réfugiés ;
- Tout acte et document relatif à la politique d'intégration portée par l'intermédiaire du BOP 104.
1.5 - En matière de politique de la ville
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
1.6 - En matière de droits des femmes et d'éga lité entre les femmes et les hommes
Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l'égalité.
1.7 - Au titre du Code du tourisme
Les courriers et décisions relatifs à l'enregistrement, au contrôle et à l'inspection du
dispositif Vacances adaptées organisées pour les adultes handicapés, hors suspension d'activité et
fermeture.
1.8 - Au titre du Code du travail
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE*
A - RÉMUNÉRATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements
des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132-23
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portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
120
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou d'une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et
désignation d'un médiateur.
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information sur les conflits d'intérêts.
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins,
jeux vidéo).
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule  ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18  ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l'activité de placement réalisé par les
organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
R.4524-1 et R 4524-9
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portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
121
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée.
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les
allocations temporaires dégressives).
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif
(SCIC).
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d'intérêt
collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP).
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats de travail aidés ;
- aux parcours contractualisés d'accompagnement
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ;
- aux adultes relais.
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
Art. L.7232-1 à 9
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portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
122
association ou d'une entreprise de services à la personne.
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (IAE).
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation
de la garantie jeunes.
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des
demandeurs d'emploi.
Art. R. 5426-1
J-15 Notification et décision d'assujettissement à l'obligation
de revitalisation.
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution.
Art. L.1233-84 à L.1233-89
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l'État.
Art. L.6341-2 et R.6341-44
K-3 Recevabilité VAE. L. 6412-2 et décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
123
des travailleurs handicapés. 31
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le Code du travail.
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,
aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions
d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à Mme Agnès COL conformément aux articles 1 et 2 du
présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet peut, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de Mme Agnès COL ainsi
qu'aux subdélégations qu'elle aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles
interdépartementaux de compétences, Mme Agnès COL pourra en outre subdéléguer les compétences
suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès COL, délégation de signature est
donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Loire ou à M. Laurent BADIOU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-247 SAT du 2 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire sont abrogées.
Article 7  : L e secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
7/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00038 - Arrêté n° 2026-048 SCAT
portant délégation de signature à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
124
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00048
Arrêté n° 2026-053 SCAT portant délégation de
signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur
Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00048 - Arrêté n° 2026-053 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
125
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2026-053 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1er
août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er
octobre 2024 ;
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00048 - Arrêté n° 2026-053 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
126
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service relevant du programme 176 police
nationale.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de
service.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les opérations relevant des dépenses liées à l'action sociale
et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.
Article 3 : M. Yves CELLIER peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14 octobre
2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1 er
du présent arrêté au secrétariat
général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend.
Ces opérations seront dès lors assignées sur la caisse du directeur départemental des finances
publiques du Rhône, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
comptable assignataire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-258 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental
de la police nationale à Saint-Étienne (42) est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, préfet de la Loire par intérim, le directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42) et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00048 - Arrêté n° 2026-053 SCAT portant délégation de signature en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
127
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00053
Arrêté n° 2026-055 SCAT portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00053 - Arrêté n° 2026-055 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 128
PREFET Service de la coordination et de l'appui aux territoiresDE LA LOIRE . aeons neLiberté Pôle coordination interministérielle et performanceÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-055 SCAT portant délégation de signature en tantqu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry DICKELE,directeur académique des services de l'éducation nationale de la LoireLe secrétaire général,préfet par intérimVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétairegénéral de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme MurielNGUYEN;VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de laRépublique de Mme Muriel NGUYEN ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale;VU les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-après; ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ,directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire, en qualité de responsabled'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté à l'effet de :- Recevoir les crédits des programmes visés ;- Procéder à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.Article 2 : Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signatureenglobe :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00053 - Arrêté n° 2026-055 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 129
- L'exécution des actes incombant a l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation,mandatement) des programmes visés à l'article 1;
- L'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d'affectation spéciale« gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;- Les recettes relatives à l'activité de son service.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 3 : Sont soumis a signature du préfet de la Loire :- Les ordres de réquisition du comptable public ;-La décision de ne pas suivre Un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé :- La signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec leDépartement et les collectivités locales;- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'État est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 4: Le directeur académique adressera au secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, unétat trimestriel faisant apparaître la consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsiqu'un bilan annuel de gestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatementsréalisés, une description des difficultés rencontrées et des solutions dégagéesArticle 5: M. Thierry DICKELE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à ses subordonnés la signaturequi lui est conférée à l'article 1" du présent article. Un arrêté de subdélégation de signature fixe la listenominative des agents de la direction académique de la Loire habilités à signer les actes, en casd'absence ou d'empêchement de M. Thierry DICKELE. Le préfet peut à tout moment mettre fin à toutou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations accordées par lechef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à lapréfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.Article 6: L'arrêté n°2025-267 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en tantqu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELE, directeur académique des services del'éducation nationale de la Loire est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur académique sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 27/04/2026Le secrétaire général,préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00053 - Arrêté n° 2026-055 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 130
MISSIONS _| TITRES | RUOMission : enseignement scolaireProgramme 140 : Enseignement scolaire public du 1er degréOpération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiquesFrais de déplacementFormation des personnels enseignantsInterventions
© | O | GW] W | Ww
Fonds d'innovation pédagogique
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degréOpération programmée (OP) libellés :Crédits pédagogiquesApprentissage et insertion professionnelleFrais de déplacementFormation des personnels enseignants et d'orientationFormation continue des adultes et VAEFonds d'innovation pédagogique
Programme 230 : Vie de l'élèveOpération programmée (OP) libellés :Assistance éducativeAutres personnelsCrédits éducatifs et subventionsFonctionnementAction sociale en faveur des élèvesScolarisation à 3 ans
Programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrésOpération programmée (OP) libellés :Action Sociale en faveur des élèvesSubventions au titre des personnels non-enseignantsFonds d'innovation pédagogique
Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationaleOpération programmée (OP) libellés :Immobilier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00053 - Arrêté n° 2026-055 SCAT portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry DICKELÉ, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire 131
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00043
Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00043 - Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
132
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code des relations entre le privé et le public ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l'énergie ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code forestier ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de
l'environnement du 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00043 - Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
133
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A   nommant M. Olivier DAVID
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Loire, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes,
à l'effet de signer :
• tous actes de gestion interne à sa direction ;
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans le cadre des missions relevant de sa direction.
Article 2  : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du
secrétaire général, préfet par intérim de département :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
mémoires en défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des
parlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à
une procédure ;
• les décisions attributives de :
- subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00043 - Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
134
Article 3 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du secrétaire général, préfet de la
Loire par intérim, fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DAVID. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture de la Loire afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté n° 2026-011 SCAT du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : L e secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00043 - Arrêté n° 2026-068 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
135
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00041
Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00041 - Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
136
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 affectant Mme Maud ROMIER à la DRAC Rhône-Alpes S.T.A.P
Loire en qualité d'adjointe au chef du service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 nommant M. Jean-Marie RUSSIAS chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire à compter du 1er
septembre 2020 ;

ARRÊTE
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet
de la Loire les décisions suivantes :
1. autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code
de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du
patrimoine ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00041 - Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
137
2. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du C ode de l'urbanisme ou du Code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;
3. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre en charge des sites, en application des articles L.341-10 et
R.341-10 du Code de l'environnement ;
4. autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant
pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et
R.341-9 du Code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
> les circulaires aux maires ;
> toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles d ont le préfet de la Loire se
réserve expressément la signature ;
> toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspo ndances
étant sous le régime du sous-couvert) ;
> toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie RUSSIAS, délégation de signature
est donnée à Mme Maud ROMIER, adjointe au chef de l' unité, telle que définie aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'arrêté n°2025-220 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marie RUSSIAS, chef de l'unité département ale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00041 - Arrêté n° 2026-069 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie RUSSIAS,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Loire
138
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00028
Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection
judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00028 - Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
139
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment les articles R241-3 à 9 relatifs aux services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 5 août 2020 nommant
Mme Christine LESTRADE directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-
Est à compter du 1er
octobre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant exclusivement ou conjointement
du préfet de la Loire et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :
- Article 6 - dernier alinéa :
Création, transformation et extension d'établissements et services,
- Article 18 - alinéa 3 et article 19 :
Tarification des prestations fournies.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00028 - Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
140
- Article 49 :
Habilitations.
Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est adressera au
préfet de la Loire, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des
difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 3 : L'arrêté n°2025-227 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est,
est abrogé.
Article 4  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00028 - Arrêté n° 2026-075 SCAT
portant délégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
directrice interrégionale de la protection judiciaire et de la jeunesse Centre-Est
141
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00020
Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain
MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00020 - Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
142
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1040 du 3
décembre 1979 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté n° MCC - 0000059017 du 19 mars 2021 du ministère de la culture et de la communication
relatif à la mise à disposition auprès des archives départementales de la Loire de M. Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine, pour y exercer les fonctions de directeur,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain MORGAT, conservateur général du
patrimoine, directeur des archives départementales de la Loire, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives :
1. Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
2. Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
1. Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental
d'archives ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00020 - Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
143
2. Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
3. Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
1. Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
2. Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
(correspondance et rapports).
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du
I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature excl usive du préfet ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, à la signature de son représentant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MORGAT la délégation de signature est
donnée à Mme Anne-Emilie ANDRES, chargée d'études documentaires, à l'effet de signer les
documents mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur des archives départementales de la Loire adressera au secrétaire général, préfet
de la Loire par intérim, chaque trimestre, un rapport des actions en cours des décisions prises, des
difficultés rencontrées ainsi que des solutions dégagées.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025-273 SAT du 15 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Alain MORGAT, conservateur général du patrimoine, directeur des Archives Départementales de
la Loire, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur du service départemental
des Archives Départementales de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l a préfecture et dont une copie sera adressée au président du
Conseil départemental.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00020 - Arrêté n° 2026-080 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Alain MORGAT,
conservateur général du patrimoine,
directeur des archives départementales de la Loire
144
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00017
Arrêté n° 2026-082 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale
Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00017 - Arrêté n° 2026-082 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
145
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2026-082 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er 
:
– Pouvoir est délégué au Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts (ONF) à
Bourg-en-Bresse, territorialement compétent pour le département de la Loire afin de :
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles
R. 213-30 CF) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du Code forestier (articles L. 214-10 et R.
214-27).
Article 2  : Le Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts à Bourg-en-Bresse est
autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1er et dans le cadre de leurs
attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 3 : L'arrêté n°2025-223 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de pouvoir au directeur de
l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts est abrogé.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
1
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00017 - Arrêté n° 2026-082 SCAT
portant délégation de pouvoir
au directeur de l'Agence Territoriale Ain-Loire-Rhône
de l'Office National des Forêts
146
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00018
Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
147
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination et de l'Appui aux Territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-039 SCAT
portant délégation de signature à Mme Nathalie PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GÉRIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de
Montbrison ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
148
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUH ÈZE, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire, à l'effet
de signer :
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers pour ce qui concerne l'hébergement et le logement social, hormis les champs de
compétences pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur le directeur
départemental des territoires ou à Madame la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
• pour la totalité du département, toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers, dans la limite de 90 000 € par acte, dans les domaines suivants :
◦ l'emploi et la formation, la politique de la ville et les interventions en faveur de la ville et
du développement social urbain ;
◦ la réussite éducative ;
◦ les conventions FONJEP ;
◦ les agréments services civiques ;
◦ l'hébergement d'urgence ;
◦ les dispositifs jeunesse et sports ;
◦ la prévention et la lutte contre l'habitat indigne ;
◦ la gestion du contingent préfectoral au titre des personnes défavorisées de la Loire ;
◦ le dispositif du droit opposable au logement et à l'hébergement et les procédures
afférentes ;
◦ la gestion administrative du plan canicule ;
◦ les fonds européens.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général,
préfet par intérim, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Loire, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant des attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
- des mesures concernant la défense nationale ;
- des mesures de réquisition prises en application du Code de la défense nationale ;
- des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard
des collectivités décentralisées ;
- des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des
actes administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
149
• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans
un établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux
qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L
3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la santé publique)  ; des arrêtés de maintien ou de
levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code
de la santé publique).
• dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, tous actes, arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives, y compris :
◦ les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants
du livre VII, titre IV  ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.751-9 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants
du livre VII, titre III  ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2  ; L.751-2 et
suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1  ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II,
section 1, sous-section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
◦ les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
◦ les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article
L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux
ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention
administrative des étrangers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE , en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
• assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
• décider des dépenses et recettes ;
• demander l'engagement juridique des dépenses ;
• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
• prioriser les paiements, le cas échéant ;
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités
et santé
157 – Handicap et dépendance
183 – Protection maladie
13-02 – Subventions nationales,
opérateurs et lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l'État
6
304 – Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs 6
Transition
écologique
et cohésion
des
135 – Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
1 – Constructions locatives et
amélioration du parc
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs 6
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
150
territoires
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
177 – Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques
de l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
outre-mer
104 – Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Délégation est également donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation :
• la signature des correspondances avec les ministres et les administrations centrales ;
• la signature des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers régionaux et départementaux, du président de Saint-Etienne Métropole et du
Maire de Saint-Etienne lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État ;
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne et de Mme Nathalie
PROUHÈZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Loire , délégation de signature est donnée à M. Adrien SPERRY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GÉRIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Géraud
d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que
définis aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : L'arrêté n°2025-251 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation permanente de signature à
Mme Nathalie PROUHEZE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, le sous-préfet de Roanne, le sous-préfet
de Montbrison et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00018 - Arrêté n°2026-039 SCAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
PROUHÈZE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire
151
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00023
Arrêté n°2026-040 SCAT portant délégation de
signature à Madame Nathalie HENRIET, cheffe
du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports et à certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00023 - Arrêté n°2026-040 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 152
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-040 SCAT
portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision préfectorale du 2 janvier 2025 nommant Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports (CERT) à l'effet de signer tous les documents administratifs établis par
son service à l'exception de ceux visés à l'article 2 du présent arrêté.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00023 - Arrêté n°2026-040 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 153
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Nathalie HENRIET :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires et aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
Article 3 : Délégation est donnée à :
• M. Christophe LIAUTARD, chef du pôle production, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports ;
• Mme Nelly CHAMBON, référente fraude, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports.
à l'effet de signer :
• d'une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de la cellule fraude dans
les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté ;
• en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports, tous les documents établis par le centre d'expertise et de ressources titres CNI-
passeports.
Article 4 : Délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CERT et de ses
adjoints et dans la limite des attributions de leur section, aux agents suivants relevant du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports :
➢ Mme Béatrice BONNET, cheffe de section niveau 1 ;
➢ Mme Yasemin GALLO, cheffe de section niveau 1 ;
➢ Mme Myriam CHABANOLLES, cheffe de section animation mairie ;
➢ Mme Corine VITTON, cheffe de section niveau 2.
Article 5  : L'arrêté n°  2025-215 SAT du 2 septembre 2025, portant délégation de signature à
Mme Nathalie HENRIET, cheffe du service du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports
et à certains agents de ce service, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00023 - Arrêté n°2026-040 SCAT portant délégation de signature à Madame Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 154
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00025
Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise
LAUDE, cheffe du service de la coordination et
de l'appui aux territoires et aux chef(fe)s de pôles
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00025 - Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux
chef(fe)s de pôles
155
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE,
cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires
et aux chef(fe)s de pôles
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°U17102401095255 portant renouvellement de détachement de Madame Elise LAUDE à
compter du 1/10/2025 jusqu'au 30/09/2026 inclus ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00025 - Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux
chef(fe)s de pôles
156
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M me Elise LAUDE , cheffe du service de la coordination et de
l'appui aux territoires, à l'effet :
→ de signer tous les documents administratifs établis par son service à l'exception de ceux visés à
l'article 2 du présent arrêté ;
→ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour
établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d'engagement juridique,
constater le service fait et demander l'émission de titres de perception dans le cadre des recettes
non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministère Programme RUO Prescripteur
Transition écologique et
cohésion des territoires
112 - Impulsion et
coordination de la
politique d'aménagement
du territoire
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
119 - Concours financiers
aux collectivités
territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
122 - Concours spécifiques
et administration Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
380 - Fonds d'accélération
de la transition écologique
dans les territoires
Préfecture Service de la coordination et
de l'appui aux territoires
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Elise LAUDE :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux ;
• les circulaires aux maires.
Article 3  : En cas d' absence ou d'empêchement de Mme Elise LAUDE, délégation de signature est
donnée à M. Anthony SFORZA, adjoint, à l'effet de signer les documents établis par le service de la
coordination et de l'appui aux territoires dans les conditions prévues aux articles 1er
et 2 ci-dessus.
Article 4 : Délégation est donnée à :
• M. Anthony SFORZA, chef du pôle coordination interministérielle et performance, adjoint à la
cheffe de service ;
• Mme Philomène FAURE, cheffe du pôle animation territoriale ;
• M. Benjamin SAVALLI, chef du pôle relations aux usagers.
à l'effet de signer, d'une manière permanente, les documents relevant des attributions de leur pôle
dans les conditions prévues par les articles 1er
et 2 du présent arrêté.
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00025 - Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux
chef(fe)s de pôles
157
Article 5 : L'arrêté n°2026-003 SCAT portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du
service de l'action territoriale et aux chef(fes) de pôle du 28 janvier 2026 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim et la cheffe du service de la coordination
et de l'appui aux territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00025 - Arrêté n°2026-041 SCAT
portant délégation de signature à Madame Elise LAUDE, cheffe du service de la coordination et de l'appui aux territoires et aux
chef(fe)s de pôles
158
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00031
Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des
dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00031 - Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
159
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée, relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général
commun de la Loire ;
VU l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00031 - Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
160
CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses dans le cadre de l'exercice du rôle préfet dans
chorus ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Madame Dominique TANZILLI, secrétaire administrative, gestionnaire comptable, affectée
au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, est
désignée coordinatrice départementale des dépenses interministérielles CHORUS, à la Préfecture de la
Loire.
La délégation lui est accordée, dans le périmètre des dépenses du ressort du centre de service partagé
(CSP) et du service facturier (SFACT) de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-
Rhône-Alpes, pour l'exécution des dépenses de l'État, traitées par le bloc 1 et concernant :
- le traitement des fiches communication ;
- la signature des ordres à payer ;
- la demande de clôture des engagements juridiques.
Article 2  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
premier, sera exercée par :
- Mme Isabelle ALBEPART, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- M. Jean-Michel AUBERT, secrétaire administratif, chef de service adjoint ;
- Mme Christine CHANUT, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- M. Maxime CHAUVET, attaché d'administration, chef de service ;
- Mme Françoise DEFAY, secrétaire administrative, gestionnaire comptable ;
- Mme Patricia SARKISSIAN, contractuelle, gestionnaire comptable ;
agents affectés au service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de
la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Dominique TANZILLI, secrétaire
administrative, gestionnaire comptable affectée au service pilotage budgétaire et moyens de
fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire, pour la validation des engagements juridiques dans l'outil
CHORUS, propres au préfet de département de la Loire, dans le cadre de l'exécution des dépenses de
l'Etat, dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature d'OSD, accordé aux directeurs
de Préfecture et de Directions Départementales Interministérielles du département de la Loire.
Article 4  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique TANZILLI , secrétaire
administrative, gestionnaire comptable, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article trois,
sera exercée par M. Jean-Michel AUBERT secrétaire administratif, chef de service adjoint ou M. Maxime
CHAUVET, attaché d'administration, chef de service, affectés au service pilotage budgétaire et
moyens de fonctionnement (SPBMF) du SGCD de la Loire.
Article 5 : L'arrêté n° 2025-269 SAT du 4 septembre 2025 désignant les coordinateurs départementaux
des dépenses interministérielles, et portant délégation de s ignature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogé.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00031 - Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
161
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00031 - Arrêté n°2026-044 SCAT
Désignant les coordinateurs départementaux des dépenses interministérielles,
et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
162
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00033
Arrêté n°2026-045 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00033 - Arrêté n°2026-045 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
163
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-045 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R. 611-8-2 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 févrie r 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU la décision du 30 novembre 2020 nomm ant Mme Laure-Alexandra SIEBERT, attachée
d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du 1er décembre 2020 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure-Alexandra SIEBERT , référente fraude
départementale à l'effet de signer les courriers relevant des attributions de sa mission, à l'exclusion des
pièces ci-après désignées :
• les arrêtés préfectoraux ;
• les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, maires et chefs de
services ;
• les circulaires adressées aux maires.
Article 2 : L'arrêté n°2025-217 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Laure-
Alexandra SIEBERT, référente fraude départementale est abrogé.
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00033 - Arrêté n°2026-045 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
164
Art icle 3  : Monsieur le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim et la référente fraude
départementale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs .
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00033 - Arrêté n°2026-045 SCAT
portant délégation de signature à Madame Laure-Alexandra SIEBERT,
référente fraude départementale
165
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00035
Arrêté n°2026-046 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00035 - Arrêté n°2026-046 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
166
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-046 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi organique n°2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire, dans le respect des dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 31 août 2022, à
l'effet de :
➢ signer tous les actes administratifs, établis par le secrétariat général commun départemental,
relatifs à la gestion du personnel du périmètre de compétence du secrétariat général commun,
à l'exception de :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00035 - Arrêté n°2026-046 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
167
- tout acte ayant une incidence sur l'organisation de la préfecture de la Loire ou de la
direction départementale des territoires, de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ou de la direction départementale de la protection des
populations,
- et de toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage des chefs de
service de ces structures,
➢ signer les documents relatifs aux opérations d'investissement de l'État dans le département
ainsi que les marchés et d'engager les crédits et de liquider les dépenses liées à ces opérations
d'investissement pour lesquelles le préfet est «pouvoir adjudicateur»,
➢ d'établir la programmation, décider des dépenses et des recettes et constater le service fait
pour les programmes gérés dans Chorus, en qualité de RUO délégué et prescripteur, à
l'exception des actes de pilotage des centres de coûts des structures bénéficiaires.
Article 2 : Les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers départementaux sont exclues de la délégation accordée à la
directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie BERNHARD, directrice adjointe.
Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme Marjorie SAUTAREL conformément aux articles 1
et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu' aux agents qu'elle aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5  : L'arrêté n°2026-009 SCAT du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim de la préfecture de la Loire, la directrice
du secrétariat général commun départemental, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00035 - Arrêté n°2026-046 SCAT
portant délégation de signature à Madame Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire
168
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00037
Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame
Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
169
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés
sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pou r la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
1/4
standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
170
VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des ar rêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
VU l'arrêté ministériel n° U13155110877409 d u 28 juin 2024, nommant Mme Marjorie SAUTAREL,
directrice du secrétariat général commun de la Loire, à compter du 9 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d 'unité
opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
09-Intérieur et Outre-
Mer
176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du
programme à reventiler (actions
sociales)
2,3,5,6
207 – Sécurité et
éducation routière
02 – Démarches interministérielles
et communication (pour les
déplacements des membres
intervenant dans le cadre du PDASR)
03 – Éducation routière (pour les
dépenses de frais de déplacements
et de formations des IPCSR)
3

216 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'Intérieur
Toutes les actions du programme 2,3,5,6
354 - Administration
territoriale de l'État
05- Fonctionnement courant de
l'ATE
06- Dépenses immobilières de l'ATE
99 - Dépenses de personnel du
programme à reventiler
2,3,5,6
50-Transformation
fonction publiques
148 – Fonction
publique
1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle
2,3,5,6
349 – Transformation
publique Toutes les actions du programme
3,5,6
368- Conduite et
pilotage de la
transformation et de la
fonction publique
Toutes les actions du programme
3,5,6
03- Agriculture et de la
Souveraineté
Alimentaire
206 – Sécurité et
qualité sanitaires de
l'alimentation
06 - Mise en œuvre de la politique
de sécurité et de qualité sanitaires
de l'alimentation
2,3,5,6
215 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'agriculture
03 - Moyens des DDT
2,3,5,6
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
171
23- Transition
écologique et de la
Cohésion des
Territoires
135 – Urbanisme,
territoire et
amélioration de
l'habitat
07 - Urbanisme et aménagement
(pour les dépenses de frais de
déplacements des AC-PC)
3
217 – Conduite et
pilotage des politiques
de l'écologie, du
développement et de
la mobilité durables
07-05 - Moyens HT2 consacrés aux
ressources humaines
22 - Personnels transférés aux
collectivités territoriales
2,3,5,6
07- Economie, des
finances et de la
souveraineté
industrielle et
numérique
348 - Performance et
résilience des
bâtiments de l'Etat et
de ses opérateurs
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
14 – Résilience
3,5,6
362 – Écologie Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
363 - Compétitivité Toutes les actions du plan de
relance
3,5,6
723 – Opérations
immobilières et
entretiens des
bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation,
mise en conformité et remise en
état
3,5,6
36 -Travail, plein emploi
et insertion
155 – Conception,
gestion et évaluation
des politiques de
l'emploi et du travail
Toutes les actions du programme
imputées sur des dépenses d'actions
sociales
3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation,
 la décision de la dépense,
 la demande d'engagement juridique,
 la constatation et la certification du service fait,
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités
locales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 10 000 € pour le titre 6 ;
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
172
- les marchés publics d'un montant supérieur à 100 000 € HT pour les titres 3 et 5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire désigné à l'article 1, la délégation
permanente est donnée à Madame Nathalie BERNHARD, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental.
Article 5  : M me Marjorie SAUTAREL peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à
l'article 1er
du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu'elle aura
désignés nominativement.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général, préfet par intérim, peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la
délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par elle à ses subordonnés.
Article 6 : L'arrêté n° 2026-010 SCAT du 19 janvier 2026, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général
commun de la Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00037 - Arrêté n°2026-047 SCAT
portant délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Madame Marjorie
SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire
173
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00040
Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00040 - Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
174
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°  82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère des Solidarités et de la santé, du ministère du Travail et du ministère des
Sports pris en application de l'article 105 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/3
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00040 - Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
175
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n°  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 portant nomination de Mme Agnès COL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-004 du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
• en qualité de responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
Santé
157 – Handicap et
dépendance
13-01 – Fonds de compensation du handicap
13-02 – Subventions nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance
6
304 – Inclusion sociale
et protection des
personnes
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et
expérimentations
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
17 – Protection et accompagnement des
enfants, des jeunes et des familles vulnérables
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale
23 – Pacte des solidarités
3,6
Transition
écologique et
Cohésion des
territoires
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de
l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
4 – Réglementation, politique technique et
qualité de la construction
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la
ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur et
Outre-mer
104 – Intégration et
accès à la nationalité
française
12 – Actions d'accompagnement des étrangers
en situation régulière
14 – Accès à la nationalité française
6
303 – Immigration et
asile
2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00040 - Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
176
• en qualité de service prescripteur avec un centre de coût habilité, pour le programme 354 -
Administration territoriale de l'État ; la préfecture étant RUO de ce programme.
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
 l'établissement de la programmation ;
 la décision de la dépense ;
 la demande d'engagement juridique ;
 la constatation et la certification du service fait ;
 la demande d'émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales.
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l'article 103 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
susvisé ;
- la signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec les collectivités
territoriales ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la
participation de l'État est égal ou supérieur à 50 000 €.
Article 4 : Mme Agnès COL peut, sous sa responsa bilité, subdéléguer à des agents qu'elle aura désignés
nominativement, la signature qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté. Le préfet peut, à tout
moment, mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Agnès COL ainsi qu'aux
subdélégations éventuellement accordées par elle à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation
devra être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L'arrêté n°2026-015 SCAT du 1er
février 2026, portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Mme Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire est abrogé.
Article 6  : L e secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00040 - Arrêté n°2026-049 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué
à Madame Agnès COL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
177
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00042
Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
178
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le d écret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
1/5
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
179
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisio ns relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la
Loire ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la
protection des populations de la Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire, tout acte,
arrêté, décision et correspondance se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à
donner aux contrôles liés à ces décisions :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE   :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la
direction départementale de la protection des populations et toute pièce actant une décision
résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
2 - DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE   :
2.1 LES PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION
2.1.1 Les actes, décisions et sanctions administratives individuelles prévus par le Code de la
consommation et par les textes constituant des mesures d'exécution dudit Code, notamment :
• les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des articles
L. 521-5 à L. 521-16 et L. 521-20 à L. 521-26 ;
• l'agrément des associations locales de consommateurs ;
• l'agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'être destinées à
l'alimentation humaine ou animale, la suspension ou le retrait de cet agrément ;
• l'instruction des déclarations des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits
surgelés et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des fabricants ou importateurs d'un produit destiné à une
alimentation particulière, lors de la première mise sur le marché d'un tel produit ;
• l'instruction des déclarations de commercialisation des produits destinés à l'alimentation
animale et la délivrance du récépissé ;
• l'instruction des déclarations des appareils à rayonnement ultraviolet, la délivrance du
récépissé et l'enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appareils.
2.1.2 Les actes et décisions prévus par la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à
l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et les textes pris pour son application :
2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
180
• l'instruction des déclarations des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de
laits fermentés et la délivrance du récépissé ;
• suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de
pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements ;
• interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le vendeur ne
respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements.
2.1.3 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L. 145-35 du Code de commerce et textes d'application)  : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou
de non-conciliation.
2.1.4 Le classement des offices de tourisme en application des articles L. 133-1 et suivants et D.  133-20
et suivants du Code du tourisme.
2.2 L'ALIMENTATION, LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, LA PRODUCTION ET LES MARCHÉS
- les mesures concernant une partie du département lors de la découverte d'un risque sanitaire
concernant la santé animale ou végétale ;
- toutes mesures individuelles de la compétence du préfet prévues par les titres préliminaires, I, II III et
IV du livre II « Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » et les titres IV et V
du livre VI «  Production et marchés  » du Code rural et de la pêche maritime (parties législative et
réglementaire) à l'exclusion de l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
2.3 LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
- autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; suspension de cette autorisation ;
- délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location,
transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces
chassables ;
- refus, suspension ou retrait de ces actes ;
- autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agréments, refus,
suspension ou retrait d'autorisation ;
2.4 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Toutes décisions ou actes concernant les installations classées pour la protection de l'environnement,
à l'exception des décisions :
- d'autorisation ou de refus d'autorisation (à la suite d'un dépôt de dossier complet) ;
- de mise en demeure ;
- d'ouverture d'enquête publique ;
- de sanctions administratives.
2.5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET
TECHNOLOGIQUE (CODERST)
- Présidence du CODERST ;
- Secrétariat (courriers, convocations, compte-rendus).
2.6 LA GESTION DES DÉCHETS
3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
181
- agrément des ramasseurs d'huiles usagées ;
- agrément des ramasseurs de pneus usagés ;
- récépissé de transport, négoce et courtage de déchets.
2.7 LA PRÉVENTION DES RISQUES
- secrétariat, convocation, procès-verbaux, comptes rendus et avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur ;
- présidence, convocations, comptes rendus de la commission de l'arrondissement de Saint-Étienne
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur ;
- suppléance de la présidence des commissions d'arrondissement de Roanne et Montbrison ;
- mesures relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique prises à l'encontre des
établissements recevant du public à l'exception de la fermeture d'un tel établissement ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS et PICS) ;
- courriers relatifs aux chapiteaux et signature des registres de sécurité ;
- agrément des organismes de formation ;
- mises en demeure des établissements recevant du public de respecter les obligations qui leur sont
applicables au titre du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
2.8 LA TRANSACTION PÉNALE
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 205-10 du Code rural et de
la pêche maritime ;
- la proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L. 173-12 du Code de
l'environnement.
Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre CABRIDENC conformément aux articles 1 er
et 3 du présent arrêté peut être subdéléguée par ses soins aux agents qu'il aura désignés
nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise au secrétariat général
commun départemental afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
 les circulaires aux maires ;
 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur
financement ;
 toutes correspondances adressées au préfet de région ;
 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales et de la métropole, ainsi que les réponses aux interventions des
parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État ;
 les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives, hormis celles
des mémoires relatifs à des décisions prises en application du Code de la consommation,
du Code de commerce et du Code rural et de la pêche maritime ;
 les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
182
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature au
directeur départemental de la protection des populations de la Loire est abrogé.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental de la
protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00042 - Arrêté n°2026-050 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
183
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00044
Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre
CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des
populations de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00044 - Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
184
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans
les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00044 - Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
185
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des
territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février 2024
nommant M. Pierre CABRIDENC, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire :
1) en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes
suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Agriculture et
souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
2,3,5 et 6
Transition écologique et
cohésion des territoires
181 Prévention des risques 3,5 et 6
2) en tant que responsable de service prescripteur et responsable de centre de coût pour les
programmes suivants :
Ministère Programme Intitulé Titres
Économie, finances et
souveraineté industrielle et
numérique
134 Développement des entreprises
et régulations
3 et 5
Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessous, la délégation de signature
englobe :
- l'établissement de la programmation ;
- l'engagement de la dépense ;
- la constatation du service fait ;
- la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la passation et l'exécution des marchés publics ;
- les opérations concernant les recettes (titres de perception dans le cadre des recettes non-
fiscales).
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00044 - Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
186
Article 2  : La préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la DDPP est un service
prescripteur avec un centre de coût habilité sur le Programme 354  : Administration territoriale de
l'État.
La délégation de signature concerne l'établissement de la programmation, la demande d'engagement
juridique, la constatation et la certification du service fait.
Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4 : Sont soumis à signature du préfet :
– les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
– la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
– les conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales ;
– les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 50 000 € ;
– les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;
– les marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT.
Article 5 : M. Pierre CABRIDENC peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu'il aura désignés
nominativement concernant les compétences énumérées dans l 'article 1er
. Une copie de cet arrêté de
subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
M. Pierre CABRIDENC ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités auprès du directeur départemental des finances publiques.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2025-256 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire est abrogé.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 8  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00044 - Arrêté n°2026-051 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur
secondaire délégué à Monsieur Pierre CABRIDENC,
directeur départemental de la protection des populations de la Loire
187
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00046
Arrêté n°2026-052 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves
CELLIER,
directeur interdépartemental de la police
nationale à Saint-Étienne (42)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00046 - Arrêté n°2026-052 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
188
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle Coordination Interministérielle et Performance
Arrêté n°2026-052 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er
août 2001 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministres de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 1er
août 2024 portant nomination de Monsieur
Yves CELLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), à compter du 1er
octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Jonathan REY, commissaire divisionnaire de police, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale à Saint-Étienne (42) et chef de la circonscription de police nationale de Saint-Étienne (042), à
compter du 30 juin 2025 ;
1/2
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00046 - Arrêté n°2026-052 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
189
A R R Ê T E
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42), à l'effet de :
• prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme, et de l'exclusion temporaire de
fonction de moins de trois jours à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application sous son autorité ;
• signer tous les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction
interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42) ;
• prendre les décisions d'octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police
nationale.
Article 2  : Délégation de signature est également donnée à M. Yves CELLIER à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents
supportés par les forces de l'ordre.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, délégation de signature est
accordée dans les mêmes conditions, à M. Jonathan REY, commissaire divisionnaire, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale à Saint-Étienne (42).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER et de M. Jonathan REY, délégation
de signature est accordée à Mme Florence DARD, cheffe du service départemental de soutien
opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), pour signer
les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du budget de la direction interdépartementale
de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant inférieur à 2 500 euros.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CELLIER, de M. Jonathan REY et de Mme
Florence DARD, délégation de signature est accordée à Mme Marie DILLIES, adjointe à la cheffe du
service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police
nationale à Saint-Étienne (42) pour signer les actes se rapportant à l'engagement des dépenses du
budget de la direction interdépartementale de la police nationale à Saint-Étienne (42), d'un montant
inférieur à 2 500 euros.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2025-257 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Yves CELLIER, directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42), est
abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, le directeur interdépartemental de la
police nationale à Saint-Étienne (42) , et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00046 - Arrêté n°2026-052 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,
directeur interdépartemental de la police nationale à Saint-Étienne (42)
190
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00050
Arrêté n°2026-054 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00050 - Arrêté n°2026-054 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
191
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-054 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de M. Thierry DICKELÉ directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 23 janvier 2023 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Thierry DICKELÉ, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
1 - Désaffectation des terrains et locaux des écoles publiques
Avis préalable à la décision de désaffectation sollicitée par une commune (circulaire
interministérielle du 25 août 1995).
2 - Enseignement privé
2-1 - Liquidation de la contribution forfaitaire annuelle de l'État en faveur des classes des
établissements privés placés sous contrat d'association (loi du 31 décembre 1959 - article L442-9
du Code de l'Éducation).
2-2 - Liquidation de la contribution complémentaire annuelle au titre de la fourniture gratuite
des livres aux élèves des collèges (article L442-9 du Code de l'Éducation).
3 - Demandes d'avenants à caractère pédagogique au contrat d'association ou au contrat simple passé
entre l'école et l'Etat
3-1 avenants pédagogiques   :
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00050 - Arrêté n°2026-054 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
192
Instruction des demandes d'avenants reçues avant le 31 janvier de l'année (articles L442-5 à
L442-12 du Code de l'Éducation) et (articles 14 et 17 du décret n°85-728 du 12 juillet 1985) en vue
de l'établissement de l'avenant.
3-2 avenants financiers
Établissements sous contrat d'association :
Réception des modifications des données financières transmises par les directeurs diocésains ou
par les établissements privés, sans mandataire, pour instruction et établissement de l'avenant
(article 15 du décret 60-745 du 28 juillet 1960).
Établissements sous contrat simple :
Réception de la contribution familiale maximale fixée annuellement par les deux directeurs
diocésains pour instruction et établissement de l'avenant (article 5 du décret 60-746 du 28 juillet
1960 modifié par décret 70-796 du 9 septembre 1970).
Établissements spécialisés :
Réception des demandes d'avenant et instruction en vue de l'établissement de l'avenant (article
L351-1 du Code de l'Éducation).
4 - Procurations et baux
Suivi et réception annuelle des procurations accordées aux directeurs diocésains par les
établissements lors des changements de directeur d'établissement ou de président d'OGEC
(article 2 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
Suivi du délai de validité des baux en liaison avec les directeurs diocésains et obtention des mises
à jour (article 1 du décret 60-385 du 22 avril 1960).
5 - Déclarations d'ouverture des écoles et des établissements du second degré (articles L441-1 à L441-4 du
Code de l' Education)
Réception et instruction des déclarations d'ouverture déposées par les enseignants lors d'une prise de
direction (article L441-2 du Code de l' Éducation).
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction
académique de la Loire habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Thierry DICKELÉ. Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, peut à tout moment mettre
fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur académique adressera chaque trimestre un rapport synthétique des actions en
cours, des décisions prises et ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4  : L'arrêté n°2025-225 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DICKELE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire est
abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur académique sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00050 - Arrêté n°2026-054 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Thierry DICKELÉ,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire
193
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00054
Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
194
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code civil ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME , administrateur de l'État, en
qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de la
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
195
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des
personnes publiques ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.  3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1  du
Code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du Code du domaine
de l'État, art. R. 322-8-1 du
Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
Code général de la propriété
des personnes publiques.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
196
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
Code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du Code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : M.Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, peut donner
sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du
préfet de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Loire aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3  : L'arrêté n° 2025-231 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, est abrogé.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
197
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00054 - Arrêté n°2026-056 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
198
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00051
Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00051 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
199
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00051 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
200
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques de
la Loire, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2  : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions
domaniales de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté 2025-233 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, et à M. Philippe GUECTIER, directeur
du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00051 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
201
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00052
Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle
ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00052 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
202
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-057 SCAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe GUECTIER dans le corps des
administrateurs de l'Etat, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur de l'Etat, à
l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00052 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
203
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général, préfet de la Loire par intérim :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté n°2025-232 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
GUECTIER, administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État est abrogé.
Article 5  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00052 - Arrêté n°2026-058 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire,
et à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et missions domaniales de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
204
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00049
Arrêté n°2026-059 SCAT
portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00049 - Arrêté n°2026-059 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
205
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-059 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, administrateur de l'Etat, en qualité de
directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services
de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ainsi qu'à leurs jours et horaires
d'ouverture et de fermeture au public.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00049 - Arrêté n°2026-059 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
206
Article 2 : L'arrêté n° 2025-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Sylvain
EME en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00049 - Arrêté n°2026-059 SCAT
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
207
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00047
Arrêté n°2026-060 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Communication des informations nécessaires au
vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00047 - Arrêté n°2026-060 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
208
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-060 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur de l'État, en qualité
de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sylvain EME, directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du Code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00047 - Arrêté n°2026-060 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
209
Article 2 : L'arrêté n° 2025-235 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Sylvain
EME, directeur départemental des Finances publiques de la Loire est abrogé.
Article 3  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
Finances publiques de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00047 - Arrêté n°2026-060 SCAT
portant délégation de signature à M. Sylvain EME,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
210
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00045
Arrêté n°2026-061 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les
rôles d'impôts directs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00045 - Arrêté n°2026-061 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 211
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-061 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de pouvoir, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées
ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00045 - Arrêté n°2026-061 SCAT
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 212
départemental des finances publiques de la Loire ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L'arrêté n°2025-236 SAT du 2 septembre 2025 est abrogé.
Article 3  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 213
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00039
Arrêté n°2026-070 SCAT
portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00039 - Arrêté n°2026-070 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
214
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-070 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 86-396 du 10 mars 1986 instituant l'école d'architecture de Saint-Étienne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du
ministère de la Culture ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant nomination de M. Cédric LIBERT, directeur de l'École
nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne ;
ARRÊTE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure
d'architecture de Saint-Étienne, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'ordonnancement de la rémunération des personnels de cette école sur les
chapitres de rémunération concernés des personnels du Ministère de la Culture.
- les pièces de liquidation de ces dépenses.
1
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00039 - Arrêté n°2026-070 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
215
Article 2 : M. Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale supérieure d'architecture peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer à ses subordonnées la signature qui lui est conférée à l'article 1er du
présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout
ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d'être publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne adressera au
secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, un état trimestriel faisant apparaître la
consommation des crédits dont la gestion lui est délégué et un bilan annuel de gestion comprenant,
outre la consommation des engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés
rencontrées et des solutions dégagées.
Article 4 : L'arrêté n°2025-221 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Cédric LIBERT, directeur de l'École nationale
supérieure d'architecture de Saint-Étienne est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, le directeur de l'École nationale
supérieure d'architecture de Saint-Étienne et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00039 - Arrêté n°2026-070 SCAT
portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire
délégué à Monsieur Cédric LIBERT,
directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
216
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00036
Arrêté n°2026-071 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le
colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00036 - Arrêté n°2026-071 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
217
EsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-071 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'ordre de mutation n°000146 du 2 janvier 2023 nommant le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire à compter du 1er
août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Sébastien JOUGLAR, à l'effet de signer les
conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents,
supportées par les forces de l'ordre.
Article 2 : La délégation de signature conférée au colonel Sébastien JOUGLAR, conformément à
l'article 1er du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu'il aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00036 - Arrêté n°2026-071 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
218
Article 3 : L'arrêté n°2025-222 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
colonel Sébastien JOUGLAR, commandant du groupement de gendarmerie de la Loire est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00036 - Arrêté n°2026-071 SCAT
portant délégation de signature à Monsieur le colonel Sébastien JOUGLAR,
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire
219
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00034
Arrêté n°2026-072 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques
du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00034 - Arrêté n°2026-072 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
220
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-072 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secr étaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU la décision du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ.
VU l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHÉ.
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00034 - Arrêté n°2026-072 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
221
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire.
Article 2 : M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône par intérim , peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux
autres agents, habilités, placés sous son autorité. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou
partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement
accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera
transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 3 : L'arrêté n°2026-029 SAT du 23 mars 2026 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHE,
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône en matière de gestion des successions vacantes est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim et le Directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie
électronique depuis le site Internet www.telerecours.fr.
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00034 - Arrêté n°2026-072 SCAT
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
222
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00032
Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
223
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-017 SCAT du 5 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de
la Loire ;
VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
la Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
224
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du Code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du Code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
225
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
Code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du Code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
226
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er
du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er
-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
227
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (DSP)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : L'arrêté n°2026-017 SCAT du 05 février 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7  : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00032 - Arrêté n°2026-073 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
228
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00030
Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame
Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre Est
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
229
csPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
230
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL , directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1 Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le Code
des transports pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce Code.
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du Code des
transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté
piste ou en zone de sûreté à l'accès réglementé
des aérodromes.
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du Code
des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements.
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite
de travaux pour une durée limitée.
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du Code des
transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi.
Article D.6212-2 du Code des transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie.
Article D.6332-14 du Code des transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié leur service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la
mise en œuvre de la prévention et de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes.
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du Code
des transports
Article 2
Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du Code de la
justice ;
2/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
231
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Article 3
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
 Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
 MM. Sami MAÏT et, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
 M. Pierre-Etienne CRABBÉ, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division aviation
générale pour le § 3 ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable pour le
§ 4 ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable
pour le § 4 ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte
de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
 M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
 Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
 M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
 M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
 M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
 M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
 Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
 M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;
 Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
 Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5
L'arrêté n°2025-299 SAT du 4 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du
CLUZEL, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du
Code de justice administrative.
3/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
232
Article 7
Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
4/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00030 - Arrêté n°2026-074 - SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre Est
233
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00026
Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame
Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en
matière de gestion
du domaine public routier et de circulation
routière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
234
esPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
nommant Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
1
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
235
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale
des routes Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet de la Loire, dans le cadre de ses attributions,
les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE HORS
RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS 
A 1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art. R2122-4
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A 2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
A 3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
A 4 Convention de concession des aires de service
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A 6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du
06/11/69
Code de la voirie
routière : art. L112-1 et
suivants ; art. L113-1 et
suivants
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R2122-4
A 7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie
routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B 1 Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'État
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande
Circulation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la
circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au
nom de la Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national
auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique
aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux
Loi n°2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation et
portant diverses mesures
de simplification de
l'action publique locale.
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
236
autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementales et communales.
B 2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération non
mises à disposition de la région AURA dans le cadre de la loi 3DS, à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité.
Code de la route : art.R
411-8 et R 411-18 et R411-
21-1
Code général des
collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Loi 3DS du 21/02/2022
B 3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS.
Code de la route :
art. R 422-4
Loi 3DS du 21/02/2022
B 4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques
à crampon ou extension des périodes d'autorisation pour les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route :
art. 314-3
Loi 3DS du 21/02/2022
B 5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes
nationales et autoroutes non concédées non mises à disposition de la
région AURA dans le cadre de la loi 3DS.
Code de la route :
art. R 432-7
Loi 3DS du 21/02/2022
C / AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA
DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C 1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la
propriété des personnes
publiques : art R3211-1 et
L3211-1
C 2 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948,
modifié par arrêté
du 23/12/1970
C 3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice
administrative :
art R431-10
C 4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer
sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté n°2025-224 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Karine
AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public
routier et de circulation routière est abrogé.
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
237
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice interdépartementale des
routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur départemental des
territoires de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00026 - Arrêté n°2026-076 SCAT
portant délégation de signature à Madame Karine AUBERT, directrice
interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion
du domaine public routier et de circulation routière
238
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00024
Arrêté n°2026-078 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00024 - Arrêté n°2026-078 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
239
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-078 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L421-11 à 13 et L421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant
création du service interacadémique chargé du contrôle aux établissements (SIACCE) ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Délégation est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, à l'effet de signer, pour le
département de la Loire, dans le cadre de ses attributions et compétences, au titre du contrôle de
légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics :
 Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement,
mentionnés à l'article L421-14 du Code de l'éducation ;
 Les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils
d'administration des établissements locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-11 et
L421-12 du Code de l'éducation ;
1/2
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00024 - Arrêté n°2026-078 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
240
 Les lettres d'observations valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux
d'enseignement relevant de son autorité ;
Article 2  : La délégation de signature conférée à Madame Anne BISAGNI-FAURE , conformément à
l'article 1er
du présent arrêté, ne pourra être subdéléguée par ses soins qu'aux agents qu' elle aura
désignés nominativement. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin
d'être publiée au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de
la délégation de Madame Anne BISAGNI-FAURE ainsi qu'aux subdélégations qu'elle aura
éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 3 : L'arrêté n° 2025-229 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne Bisagni-Faure, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de
Lyon, chancelière des universités est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et l a rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00024 - Arrêté n°2026-078 SCAT
portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités
241
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00022
Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de
signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique
Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des
universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00022 - Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
242
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des juridictions financières ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;
VU le décret n°  2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif
aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie
associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur  Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;
1/3
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00022 - Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
243
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l' Éducation
nationale, de la Jeunesse et des Sports en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de la Loire et le recteur de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, et sa tacite reconduction ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom du préfet de département
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles L 227-5 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 2324-1 du Code de la santé,
pour la protection des mineurs accueillis en dehors de leurs familles ;
Et notamment, la présidence de la commission spécialisée du Conseil Départemental de la
Jeunesse et de la Vie Associative, en charge de proposer des avis pour les mesures de suspension
ou d'interdiction d'exercice au titre des articles L 227-5 et suivants du Code de l'action sociale et
des familles ;
2) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre des articles R 212-85 à
R 212-87 du Code du sport, portant sur la délivrance des cartes professionnelles ;
3) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l'article R 121-35 du
Code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l'attention exclusive des
associations ;
4) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre du décret du 9 mai 2017
relatif à la réserve civique.
Article 2  : Sont exclues de la présente délégation de signature ainsi prévue lorsqu'ils relèvent de la
compétence déléguée à l'article 1er
du présent arrêté :
1) Les mesures de police administrative dans le champ de la protection des mineurs dans le cadre
des articles L 227-5 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et notamment les
mesures de suspension ou d'interdiction d'exercice, ainsi que les fermetures d'établissement.
2) Les mesures de police administrative dans le champ du sport, et notamment les mesures de
suspension ou d'interdiction d'exercice, ainsi que les fermetures d'établissement. Dans le champ
du sport sont également exclues les procédures d'homologation et de suivi des manifestations
publiques.
3) Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire dans le cadre de l'article R 121-35 du
Code du service national, portant sur les agréments de service civique, à l'attention des
collectivités ou des autres administrations ;
Article 3  : Madame Anne BISAGNI-FAURE , rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités , peut subdéléguer sa signature aux agents
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00022 - Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
244
habilités placés sous son autorité, et notamment le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale, et le chef de service, jeunesse, engagement, sport,
conformément aux dispositions du protocole départemental. L'arrêté de subdélégation fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes
et une copie sera communiquée à la préfecture de la Loire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2025-230 SAT du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de
l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et Madame la secrétaire générale de la
région académique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00022 - Arrêté n°2026-079 SCAT portant délégation de signature
à Madame Anne BISAGNI-FAURE,
rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des universités,
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de l'engagement civique et de la vie associative
245
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00019
Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de
métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00019 - Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
246
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté du 1er
octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er
août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00019 - Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
247
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de
signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
- l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme
désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai
2001) ;
- la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des
organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31
décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004) ;
- l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
- la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001) ;
- l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée  ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001) ;
- l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments
du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service  ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) ;
- aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00019 - Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
248
- la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur ( art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1er
août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve
expressément la signature ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant
sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'État, à l'exception de
celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature aux agents habilités
placés sous son autorité.
Article 4  : L'arrêté n°2025-264 SAT du 4 septembre 2025 portant délégation de signature, en matière de
métrologie légale, à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général, préfet de la Loire par intérim, et la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00019 - Arrêté n°2026-081 SCAT
portant délégation de signature, en matière de métrologie légale,
à Madame Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
249
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-27-00016
Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00016 - Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
250
| |DE LA LOIRELiberté SAPEURS = POMPIERS OIREEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
Le secrétaire général,
préfet par intérim
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1424-33 ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la Loire - Mme Muriel
NGUYEN ;
VU l'arrêté du 13 avril 2026 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la
République de Mme Muriel NGUYEN ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et de la Présidente du conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 3 mars 2023 relatif au
recrutement du Contrôleur Général Éric MEUNIER en qualité de directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Loire ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de la Loire en date du 27 juin 2025 relatif au détachement
sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du SDIS de la Loire du Colonel
Christophe DI GIROLAMO à compter du 7 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DDPP-25 du 11 février 2025 relatif à la composition et au
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la séc urité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
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Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00016 - Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
251
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est accordée au Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, chef de corps départemental, à
l'effet de signer :
 les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle du corps
départemental ;
 les correspondances courantes relatives aux actions de prévention ;
 les procès-verbaux des visites de sécurité en cas de présidence effective de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
 les convocations, les procès-verbaux en cas de présidence de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 les correspondances relatives au contrôle et à la coordination du corps de sapeurs-pompiers ;
 les correspondances relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
de secours et de lutte contre l'incendie.
 ordres de rappel en service et ordres de maintien en service en cas de grève.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet :
 les arrêtés ;
 les correspondances adressées au Président de la République, aux ministres, aux
parlementaires, à la préfète de région.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Contrôleur Général Éric MEUNIER, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, la présente délégation de
signature est donnée à Monsieur le Colonel Christophe DI GIROLAMO, directeur départemental
adjoint.
Article 4
L'arrêté n°2025-240 SAT portant délégations de signature au directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Loire, et au directeur départemental adjoint des services d'incendie
et de secours de la Loire, en date du 2 septembre 2025 est abrogé.
Article 5
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Lyon peut être saisi par voie de recours formée contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00016 - Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
252
Article 6
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire et le directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Loire.
Saint-Étienne, le 27/04/2026
Le secrétaire général,
préfet par intérim
Signé Dominique SCHUFFENECKER
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Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-27-00016 - Arrêté n°2026-083 SCAT
portant délégations de signature
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire,
et au directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Loire
253
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-24-00003
Décision d'ouverture concours AS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00003 - Décision d'ouverture concours AS 254
C h saint =Uj ctienne
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Aide-soignant Page 1 sur 2

10






Saint-Etienne, le 24 avril 2026




DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES D'AIDE-SOIGNANT



Le CHU de Saint -Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 10 postes d'aide-soignant au CHU de
Saint-Etienne.


TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2021 -1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides -soignants et des
auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière.




CONDITIONS DE PARTICIPATION

Etre titulaire :
 Soit du diplôme d'état d'aide-soignant,
 Soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
 Soit du diplôme professionnel d'aide-soignant,




NATURE DU CONCOURS

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
 La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
concerné et à l'emploi concerné pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
 L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.







www.chu-st-etienne.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00003 - Décision d'ouverture concours AS 255
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Aide-soignant Page 2 sur 2

PIECES A FOURNIR
 Dossier d'inscription,
 Une lettre de candidature
 Diplôme requis et tout autre titre et diplôme détenu :
o Soit diplôme d'état d'aide-soignant,
o Soit certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
o Soit diplôme professionnel d'aide-soignant,
 Pour les candidats en cours de formation et dans l eur dernière année de scolarité, dont les résultats seront
connus après l'envoi de leur dossier, fournir un certificat de scolarité . La photocopie du diplôme devra être
transmise le jour des résultats à l'adresse suivante : sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr
 Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier, accompagné
éventuellement d'attestations d'emploi occupé en dehors du CHU de Saint -Etienne et de tout autre document
visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,
 La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou
un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008),
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans , un état signalétique des services militaires ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national.

FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 24 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – DRHRS, Hôpital Bellevue, Pavillon 1-3 – Service concours, 2ème étage – 42055
Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT






NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 24 MAI 2026
NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury . Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00003 - Décision d'ouverture concours AS 256
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-04-24-00004
Décision d'ouverture concours ISGS 1er grade
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00004 - Décision d'ouverture concours ISGS 1er grade 257
C h saint =Uj ctienne



Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Infirmier en Soins Généraux 1er grade Page 1 sur 2
www.chu-st-etienne.fr

Saint-Etienne, le 24 avril 2026
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS SUR TITRES D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 1er GRADE

Le CHU de Saint-Etienne organise un concours sur titres en vue de pourvoir 35 postes d'Infirmiers en soins généraux
1er grade au CHU de Saint-Etienne,



TEXTES DE REFERENCE

Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux
et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu l'Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins
généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, mentionné à l'article L.4311 -3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 7 février
2007.



CONDITIONS DE PARTICIPATION

Etre titulaire :
- Soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.4311 -3 et L 4311-5 du code de la santé publique (diplôme
français d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants
européens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique).
- Soit d'une autorisation d'exercer la profes sion d'infirmier délivrée en application de l'article L.4311 -4 du code
de la santé publique.



NATURE DU CONCOURS

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
 La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
concerné et à l'emploi concerné pour les infirmiers en soins généraux 1er grade ;
 L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.








42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00004 - Décision d'ouverture concours ISGS 1er grade 258
Décision d'ouverture - Concours sur titres d'Infirmier en Soins Généraux 1er grade Page 2 sur 2
PIECES A FOURNIR

 Dossier d'inscription,
 Une lettre de candidature,
 Une photocopie d'un titre de formation mentionné aux articles L.4311 -3 et L.4311 -5 du code de la santé
publique (diplôme français d'Etat d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311 -3 en ce qui
concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychi atrique), soit d'une
autorisation à exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.4311 -4 du code de la
santé publique, et de tout autre titre détenu.
 Pour les candidats en cours de formation et dans leur dernière année de scolarité, dont les résultats seront
connus après l'envoi de leur dossier, fournir un certificat de scolarité. La photocopie de votre diplôme devra
être transmise le jour des résultats à l'adresse suivante : sidonie.verilhac@chu-st-etienne.fr
 Un Curriculum vitae détaillé , mentionnant notamment les actions de formation suivies à justifier,
accompagné éventuellement d'attestations d'emploi occupé en dehors du CHU de Saint -Etienne et de tout
autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats,
 La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays -Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d'autres p ays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008),
 Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.


FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3, 2ème étage – HOPITAL BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h

Et le retourner au plus tard le 24 mai 2026, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Hôpital Bellevue, DRHRS, Pavillon 1-3 – Service concours, 2ème étage – 42055
Saint-Etienne Cedex 02).

Pour le directeur général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne

Marion RENAUT



NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 24 MAI 2026

NB : Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est -à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury . Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour et par délégation,
Justine MICHALON
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-04-24-00004 - Décision d'ouverture concours ISGS 1er grade 259