SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-131
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Travail
73-2024-07-09-00005 - ADOMICIL SENIORS 73
Madame Edith ROCHET (2
pages) Page 3
73-2024-07-09-00006 - NETSERVICE1
M. Angelo BLEOSSI (2 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-07-09-00007 - AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt (3
pages) Page 9
73-2024-07-09-00008 -
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_180624_AD.odt (3 pages) Page 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz (2 pages) Page 17
73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique -
Création d'un centre technique au profit de la CC Val Vanoise -
Commune de Bozel (5 pages) Page 25
73-2024-07-12-00001 - AP Convocation des électeurs - Elections partielles
commune de Venthon (3 pages) Page 31
73-2024-07-09-00004 - Convocation des électeurs - Elections partielles -
Commune de la Bathie (3 pages) Page 35
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et
techniques pour le département de la Savoie (15 pages) Page 39
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-09-00005
ADOMICIL SENIORS 73
Madame Edith ROCHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00005 - ADOMICIL SENIORS 73
Madame Edith ROCHET3
PREFET Direction Départementale
oe LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Le Directeur départemental
à
Madame Edith ROCHET
Gérante
ADOMICIL SENIORS 73
6 avenue Victor Hugo
73100 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Service Entreprises et Compétences
Chambéry, le 09 juillet 2024
Affaire suivie par : Elodie Kerkaert
Mél : elodie.kerkaert@savoie.gouv.fr
Téléphone : 04.79.60.70.37
Lettre Recommandée — Accusé de Réception
N° 1A 198 228 8411 8
Objet : REFUS de renouvellement d'agrément
Madame,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du code du travail, la demande
d'agrément sollicitée pour votre entreprise le 18-04-2024 pour exercer les activités de services à la
personne suivantes, en mode mandataire :
- Assistance aux personnes âgées ;
- Assistance aux personnes handicapées ;
- Conduite de véhicule des PA / PH ;
- Accompagnement des PA / PH dans leurs déplacements.
est refusée.
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que vous ne respectez pas les dispositions du 2°
de l'article R.7232-6 du code du travail :
- l'absence de communication, malgré notre demande du 13 juin 2024, du CV et certifications de la
Coordinatrice ne nous a pas permis de verifier le respect des conditions de qualification et
d'expérience du personnel en lien avec le public concerné ;
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande: 321 chemin des Moulins — Standard 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00005 - ADOMICIL SENIORS 73
Madame Edith ROCHET4
- il n'est pas établi que le cahier des charges défini par l'arrêté du 24/11/2023 soit respecté en tous
points, les documents communiqués relatifs au mode mandataire étant incomplets (grille tarifaire,
contrat de mandat, modèle de CDI, fiche d'entretien, attestation fiscale, enquête de satisfaction) ;
Par ailleurs, lors de notre entretien du 13/06/2024, vous nous avez indiqué renoncer a votre demande
d'agrément, le mode d'intervention mandataire étant selon vos dires trop compliqué.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Pôle
Entreprises et Solidarités
F Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
Site de Mérande: 321 chemin des Moulins — Standard 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00005 - ADOMICIL SENIORS 73
Madame Edith ROCHET5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-07-09-00006
NETSERVICE1
M. Angelo BLEOSSI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00006 - NETSERVICE1
M. Angelo BLEOSSI 6
a Me
Liberté « Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA925393209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme NETSERVICE1 en date du 06/05/2024 enregistré
sous le N° SAP925393209 ;
Le préfet de la Savoie
Constate :
Que l'organisme NETSERVICE1 n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-17 du code
du travail, en n'ayant pas d'adresse attitrée et pérenne ;
Décide :
En application des articles R7232-17 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme NETSERVICE1 en date du 06/05/2024 est
retiré à compter du 09/07/2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme NETSERVICE1 en informe
sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet
de la Savoie publiera aux frais de l'organisme NETSERVICE1 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de Chambéry - BP 91113 - 73011 CHAMBERY CEDEX ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises :
-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP
1135 - 38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00006 - NETSERVICE1
M. Angelo BLEOSSI 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place
Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 09 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
—
an
T Hélène MILLON
#
( \ agente—
ea
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-07-09-00006 - NETSERVICE1
M. Angelo BLEOSSI 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-09-00007
AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00007 - AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt 9
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR n° 2024-0859
portant approbation de :
la modification n° 2 du Plan de Prévention des Risq ues d'Inondation de la Combe de Savoie
approuvé en 2013
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, article R. 562.10-1,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux p lans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 portant approbat ion du Plan de
Prévention du risque Inondation de l'Isère et ses principau x affluents en Combe
de Savoie,
Vu le dossier de vulnérabilité produit par le centre hospita lier Albertville-Moûtiers
(CHAM) qui identifie un aléa torrentiel faible au d roit de l'hôpital,
Vu l'arrêté de prescription de la modification n°2 du PPRi en date du 31 juillet 2023,
Vu l'avis favorable de la commune sur le projet de la modifica tion en date du 11
décembre 2023 ,
Vu l'absence d'avis ou de remarque sur le dossier mis à dispos ition du public du 1er
mai 2024 au 31 mai 2024 inclus,
Considérant l'interdiction, par le règlement du PPRi avant modification, de la construction
de l'EHPAD et des extensions des établissements sen sibles en zone Bt,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 40155
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00007 - AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt 10
Considérant l'exposition, en cas de crue, des sous-sols du c entre hospitalier Albertville-
Moûtiers, qui abritent de nombreux organes vitaux à son fonctionnement
Considérant que l'hôpital ne peut rester dans cet état de vul nérabilité et qu'il ne peut être
déplacé,
Considérant qu'un hôpital doit pouvoir s'adapter aux évolu tions démographiques et
techniques,
Considérant que la construction de l'EHPAD peut permettre d e sécuriser le site vis-à-vis de
l'aléa torrentiel par sa disposition en écran et la création dans son sous-sol d'un
bassin de rétention des eaux.
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1. Approbation
Les modifications relatives aux règlements des plans de pré vention des risques inondation
(PPRi) de la Combe de Savoie de 2013 et 2015 sont approuvées te lles qu'elles sont annexées
au présent arrêté.
Le règlement du PPRi de la Combe de Savoie de 2013 est complété par la fiche SHA, et le
zonage réglementaire modifié.
Les autres pièces des PPRi en vigueur restent incha ngées.
Article 2. Servitude
Les plans de prévention des risques inondation valent servi tude d'utilité publique et seront
annexés au plan local d'urbanisme, conformément aux articl es R.151-51 et R.161-8 du Code de
l'urbanisme.
Article 3. Mise à disposition du dossier
les modifications des PPRi sont tenues à disposition du publ ic à la mairie d'Albertville, à la
direction des sécurités de la préfecture de Savoie, à la sous -préfecture d'Albertville, au service
sécurité risques de la direction départementale des territ oires et sur le site internet des
services de l'État en Savoie.
Article 4. Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'avis d'approbation de la modification du PPRi sera égalem ent publié dans le journal « le
Dauphiné Libéré » et mis en ligne sur le site inter net des services de l'État en Savoie :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysag es-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/B ase-de-donnees-PPR
Cet arrêté sera affiché à la mairie d'Albertville pendant un mois minimum et porté à la
connaissance du public par tout autre procédé en usage dans l a commune. Ces mesures de
publicité seront justifiées par un certificat du ma ire.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00007 - AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt 11
Article 5. Voie de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justi ce administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annu lation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compt er de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possib le auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le dé lai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répon se au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implici te du recours gracieux).
Article 6. Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, la directrice départementa le des territoires, le maire d'Albertville
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
Chambéry, le 09/07/2024
Le préfet
Signé
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00007 - AP_ Approbation modif_PPRi_CS_FINAL.odt 12
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-09-00008
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_18
0624_AD.odt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00008 -
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_180624_AD.odt 13
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité Risques
Arrêté préfectoral DDT/SSR/UPR2 n°2024-0667
prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques mini ers (PPRM)
sur les communes de Sonnaz et Voglans approuvé le 15 novembre 2013
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code minier, notamment son article L. 174.5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions d u II de l'article L.562-
4-1 et des articles R. 562.10-1 et R. 562-10-2,
Vu la loi n°1995-101 du 2 février 1995 relative au renforceme nt de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la préventi on des risques
technologiques et naturels et à la réparation des d ommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le Décre t n°2005-3 du 4
janvier 2005, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la
concertation avec la population et l'association de s collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention de s risques miniers
résiduels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant approba tion du Plan de
Prévention des Risques miniers de Sonnaz Voglans ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 40155
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00008 -
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_180624_AD.odt 14
Vu le rapport dénommé Bassin lignitifère de Voglans (Savoie ) – Synthèse de l'étude
de risque lié au phénomène d'effondrement localisé, réalis é par Geoderis en
date du 09 juin 2021 ;
Vu le rapport intitulé Bassin lignitifère de Voglans (73) – R évision de la carte de
l'aléa « effondrement localisé » sur les communes de Vogla ns, Sonnaz et
Chambéry réalisée par Geoderis en date du 02 mars 2022 ;
Vu le porter à connaissance du Préfet de la Savoie, en date du 3 février 2023 sur les
modifications apportées par les rapports pré-cités aux alé as miniers identifiés
dans le PPRM approuvé le 15 novembre 2013 ;
Considérant les réunions d'association tenues les 11 et 12 m ars 2024 avec, respectivement, les
communes de Sonnaz et Voglans depuis le porter à connaissanc e du 3 février 2023 informant
chacun des maires sur les motivations du lancement de cette démarche de modification,
Considérant que les études Géoderis susvisées ont conduit à connaître avec plus de
précision le niveau d'exposition au risque minier et à appor ter des corrections sur les
périmètres et les intensités des zones soumises à l 'aléa effondrement localisé,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Article 1. Objectifs et délimitation de la modificat ion
La modification du Plan de Prévention des Risques Miniers (P PRM) sur les communes de
Sonnaz et Voglans, est prescrite sur ces deux commu nes.
Il s'agit de la modification n° 1 du Plan de Prévention des Ris ques Miniers sur les communes
de Sonnaz et Voglans, approuvé en 2013.
Elle implique une modification de la carte du zonage régleme ntaire sans changement ni du
règlement, ni des principes de définition des zones réglementées.
Article 2. Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Savoie (D DT 73) et la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Régi on Auvergne Rhône-Alpes
(DREAL AURA) sont chargées de la conduite des actions nécess aires à la modification du
PPRM.
Article 3. Modalités de concertation
Le préfet de la Savoie ou son représentant assurera la coordination administrative du projet.
A ce titre, conformément à la circulaire du 3 juillet 2007 rel ative à la consultation des acteurs,
la concertation avec la population et l'association des col lectivités territoriales, et à l'article
R562-10-2 du code de l'environnement, les communes et les ét ablissements publics de
coopération intercommunale concernés seront consultés su r la base du dossier de
modification. Ils seront invités à formuler un avis dans un délai de 1 mois.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00008 -
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_180624_AD.odt 15
Article 4. Modalités de mise à disposition du public
Conformément à l'article R.562-10-2 du Code de l'environne ment, il sera procédé à une mise
à disposition du public du dossier de modification du PPRM de s communes de Sonnaz et
Voglans pendant une durée de un mois.
La mise à disposition se fera en mairie de ces deux communes.
Les cartes réglementaires modifiées ainsi que la note expos ant les motifs de la modification
resteront déposées durant toute la durée de la mise à disposi tion du public dans les mairies
sus-citées, pendant les jours et heures d'ouverture habituelles au public.
Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier et co nsigner ses observations dans le
registre prévu à cet effet.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de s services de l'État en Savoie :
http://savoie.gouv.fr
Article 5. Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de Savoie et
mention en sera faite par le préfet, en caractères apparents , dans un journal diffusé dans le
département, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché en mairie ainsi qu'aux sièges des commu nautés d'agglomération de
Grand Chambéry et de Grand Lac huit jours avant le début de la m ise à disposition du public
et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera également consultable sur le site internet indiqué à l'article 4.
Article 6. Voie de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justi ce administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annu lation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compt er de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possib le auprès de l'autorité
signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le dé lai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répon se au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implici te du recours gracieux).
Article 7. Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie, les mai res des communes de Sonnaz et
de Voglans, les présidents de Grand Chambéry, de Grand Lac et de Métropole Savoie, le
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement e t du Logement de la région
Auvergne Rhône-Alpes, le directeur des sécurités et la dire ctrice départementale des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 09/07/2024
Le préfet
Signé
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-09-00008 -
AP_modif_PPRM_VoglansSonnaz_modifFL_rv_180624_AD.odt 16
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-04-00006
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319
modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de
Méribel-Robert Merloz
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 17
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1986 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz;
Vu la demande de M. Jean-François GRAMMONT, président de l'aéroclub de Méribel, basé sur
l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz, reçue le 02 juillet 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la
police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1 er Dans le cadre de l'organisation des « journées portes ouvertes » de l'aéroclub de Méribel,
une partie de la zone réservée (côté piste) de l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz, est déclassée
provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur , le 26 juillet et 13 août 2024 , sous
réserve du respect des dispositions suivantes :
•Le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour
interdire tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera
renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
•L'accès entre la zone déclassée et le côté piste doit être surveillé par un membre de
l'organisation pour s'assurer que seules les personnes autorisées (les passagers des
baptêmes de l'air) accèdent au côté piste ;
•Lors du reclassement de la zone en côté piste, une inspection visuelle sera effectuée pour
s'assurer qu'aucun objet ne compromette la sûreté ou la sécurité.
•Un service d'ordre, placé sous la responsabilité du demandeur, veillera à faire respecter
l'ensemble de ces consignes ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 18
Article 2 – - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de
deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Méribel, le commandant
du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, le
directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M.
Jean-François GRAMMONT, président de l'aéroclub de Méribel et dont copie sera adressée à la
brigade de gendarmerie des transports aériens..
Chambéry, le 04 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-04-00006 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/319 modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Méribel-Robert Merloz 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 20
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral N ° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande d'autorisation de survol de zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air, de la société HBG France (Hélicoptères de France),
pour des opérations de prise de vues aériennes dans le cadre de la course cycliste « Tour de France
Féminin 2024 »,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 21
ARRETE
Article 1: La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler, en dérogation
aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie, en vue d'effectuer des
opérations de prise de vues aériennes, pour la retransmission télévisée de la course cycliste
dénommée « Tour de France Féminin 2024 », le 18 août 2024.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions
spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 : Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou de
l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Article 3 : Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 : Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o300 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o400 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o500 mau-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 22
Article 5 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Les pilotes détermineront une trajectoire et une hauteur de survol suffisante leur permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Article 6 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Article 7 : Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, de prises de vues aériennes ou observations/surveillance au
moyen des avions , la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport
à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen
d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité
au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les
conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après
avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 : Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 23
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux
articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 9 : Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser
la direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique à dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ).
Article 10 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance à la
brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry au 04.79.88.78.50.
Article 11 : Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie
des transports aériens.
Chambéry, le 10 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral N° DCL/BRGT/A2024/328 portant dérogation aux règles de
survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-10-00002
2024-07-10 AP ouverture enquête publique -
Création d'un centre technique au profit de la
CC Val Vanoise - Commune de Bozel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 25
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2024/ 289 /SPA du 10 juillet 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire
portant sur le projet de création d'un centre technique intercommunal
Commune de Bozel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1,
L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes
conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant désignation des journaux susceptibles
de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
VU le projet de création d'un centre technique intercommunal par la communauté de
communes Val Vanoise (CCVV) sur le territoire de la commune de Bozel ;
VU les délibérations du 18 décembre 2023 et du 25 mars 2024 par lesquelles le conseil
communautaire de la CCVV sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et
parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU la décision du 19 juin 2024 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble
portant désignation de Monsieur Jean-Michel CHARRIERE, en qualité de commissaire-
enquêteur et de Monsieur Robert PAGET en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, la notice
explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des
dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville ,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 26
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une
enquête parcellaire sur le projet de création d'un centre technique intercommunal au profit
de la CCVV sur le territoire de la commune de Bozel .
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 5 août 2024 au mercredi 21 août 2024
inclus à la CCVV, siège de l'enquête, ainsi qu'à la mairie de Bozel.
Les pièces des dossiers d'enquêtes, ainsi que les registres d'enquêtes seront déposés au siège
de la CCVV, 47 rue Sainte Barbe, 73350 Bozel, et pourront être consultés aux heures
d'ouverture de la CCVV, sauf jours fériés :
- du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30
Pendant le même délai, les pièces des dossiers d'enquêtes ainsi que les registres d'enquêtes
seront déposés et consultables à la mairie de Bozel, 136 rue Emile Machet, 73350 BOZEL, aux
jours et heures d'ouverture de la mairie sauf jours fériés :
- Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h30 à l'exception des jeudis après midi
où les services sont fermés.
Article 3 – Monsieur Jean-Michel CHARRIERE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur,
siègera :
- à la CCVV : le lundi 12 août 2024 de 14h à 16h30
- à la mairie de Bozel : le mercredi 21 août de 13h30 à 17h30.
Il se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
Article 4 - La CCVV est le maître d'ouvrage de l'opération. Pour toute information
complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre contact avec
Monsieur Guillaume BALAIS par téléphone au 04 79 55 25 60 ou par courriel via les adresses
info@valvanoise.fr et guillaume.balais@valvanoise.fr
Article 5 – Un avis au public sera publié par le président de la CCVV au plus tard le 27 juillet
2024 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés au siège de la CCVV et
sur les lieux du projet. Un avis sera également affiché en mairie de Bozel et sur les lieux
habituels sur le territoire de la commune de Bozel par le maire, et cela pendant toute la durée
de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat du président de la CCVV et du maire
de Bozel.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire
des journaux contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d'enquêtes.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 27
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un
registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés au siège de
la CCVV, siège de l'enquête, ainsi qu'à la mairie de Bozel, du lundi 5 août 2024 au mercredi 21
août 2024 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures
d'ouvertures mentionnés à l'article 2, et consigner éventuellement ses observations sur les
registres, ou les adresser par écrit au siège de la CCVV à l'attention du commissaire-
enquêteur.
Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par
voie électronique à l'adres se suivante : info@valvanoise.fr et guillaume.balais@valvanoise.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le
commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pourra
également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/
2024
Ainsi que sur le site de la CCVV : https://www.valvanoise.fr/
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique déposé à
la CCVV sera clos et signé par le président de la CCVV et celui déposé à la mairie de Bozel,
sera clos et signé par le maire. Ils seront ensuite transmis dans les vingt-quatre heures avec les
dossiers d'enquêtes au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations
consignées ou annexées aux registres et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de
consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du
registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet
d'Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le sous-préfet d'Albertville.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil communautaire de la CCVV sera appelé à émettre un avis par une délibération
motivée. Faute de délibération, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
dossier au président de la CCVV, la communauté de communes sera regardée comme ayant
renoncé à l'opération.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 28
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 8 - Le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes
déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, côté et paraphé respectivement par le président de la CCVV et par le maire, seront
également déposés au siège de la CCVV ainsi qu'à la mairie de Bozel, où les intéressés
pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites des biens à
exproprier du lundi 5 août 2024 au mercredi 21 août 2024 inclus , aux heures d'ouverture
mentionnées à l'article 2.
Article 9 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire déposé à la
CCVV sera clos et signé par son président et celui déposé en mairie de Bozel sera clos et
signé par le maire. Ils seront ensuite transmis dans les vingt-quatre heures avec les dossiers
d'enquête parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le
procès-verbal de l'opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Il
transmettra ensuite, dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, le dossier
d'enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d'Albertville.
Article 10 - Notification du dépôt du dossier au siège de la CCVV et à la mairie de Bozel sera
faite par les soins de l'expropriant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de
l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite par voie d'affichage à la mairie de Bozel et
au siège de la CCVV, et le cas échéant, une copie est adressée aux locataires et aux preneurs
à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les
indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont
tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d'un mois qui suit cette notification à
l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et
tenus dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 11 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée
en mairie de Bozel, au siège de la CVVV, à la sous-préfecture d'Albertville ainsi que sur les
sites internet mentionnés à l'article 6.
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 29
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville
ou au président de la CCVV.
Article 12 - Le sous-préfet d'Albertville, le président de la CCVV, le maire de Bozel et le
commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-10-00002 - 2024-07-10 AP ouverture enquête publique - Création d'un centre technique
au profit de la CC Val Vanoise - Commune de Bozel 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-12-00001
AP Convocation des électeurs - Elections
partielles commune de Venthon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-12-00001 - AP Convocation des électeurs - Elections partielles commune de Venthon 31
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Aménagement du Territoire
Bureau des Collectivités locales
Arrêté Préfectoral n°2024/ 315 /SPA en date du 12 juillet 2024
portant convocation des électeurs de la commune de VENTHON
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures
Elections municipales partielles complémentaires pour élire cinq conseillers municipaux
Le sous-préfet d'Albertville,
VU le code électoral ;
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-2-1 relatifs au
nombre de conseillers municipaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet
d'Albertville pour la fixation des dates de dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections partielles ;
VU les vacances de postes au sein du conseil municipal de Venthon dues, au décès de M. Jean-
Louis OURS le 16 octobre 2022, aux démissions de Mme Marine MORATO le 16 septembre 2021,
de Mme Corinne MERMIER le 21 décembre 2022, de Mme Véronique HUMBERT le 27 février 2023
et de M. Cédric FECHOZ le 2 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, il convient de procéder à une
élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal dans la mesure où le
conseil a perdu un tiers de ses membres ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Venthon sont convoqués au bureau de vote sis à la
mairie, le dimanche 22 septembre 2024 afin de procéder à l'élection de cinq conseillers
municipaux.
L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours conformément aux
dispositions des articles L.252 et L. 253 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un
nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-12-00001 - AP Convocation des électeurs - Elections partielles commune de Venthon 32
Si ces conditions ne sont pas réunies, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29
septembre 2024.
En cas de second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise
au plus âgé.
Article 2 : Pour chaque tour, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Le scrutin se déroulera dans le bureau de vote de la commune tels que définis par
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-21 du 11 août 2023 portant désignation des bureaux de
vote et de leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement d'Albertville pour
des élections ayant lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Article 4 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune de
Venthon, arrêtées entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour qui précède le premier
tour de scrutin du dimanche 22 septembre 2024, sans préjudice de l'article L.30 du code
électoral.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour pour tous les candidats.
Aucune nouvelle déclaration de candidature n'est possible pour le second tour sauf dans
l'hypothèse où il y aurait plus de postes à pourvoir que de candidats déclarés au premier tour.
Dans ce cas, de nouveaux candidats pourront se présenter au second tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour n'ont pas à déclarer à nouveau leur candidature en cas de
second tour, ils sont automatiquement candidats.
Les déclarations de candidatures seront reçues dans les locaux de la sous-préfecture d'Albertville,
86 rue du docteur Jean-Baptiste Mathias, sur rendez-vous au 04.79.10.41.19, selon les modalités
suivantes :
- pour le premier tour de scrutin : du lundi 2 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sauf le jeudi 5 septembre 2024 où les déclarations seront reçues
jusqu'à 18h00.
- en cas de second tour : le lundi 23 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le
mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 .
Les dossiers de déclaration de candidatures devront comporter les pièces justificatives exigées
par les articles L.255-4, LO.255-5, R. 124, R.128 et R.128-1 du code électoral ; aucun autre mode de
déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou messagerie, n'est admis.
Les informations et documents nécessaires aux dépôts des candidatures sont disponibles sur le
site internet de l'État en Savoie :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-elections/Elections-politiques/Elections-
municipales-partielles2
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour de scrutin du lundi 9
septembre 2024 à 0 heure au samedi 21 septembre 2024 à 0 heure, et en cas de second tour, du
lundi 23 septembre 2024 à 0 heure au samedi 28 septembre 2024 à 0 heure.
Les emplacements d'affichage seront attribués par la mairie dans l'ordre d'arrivée des demandes.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-12-00001 - AP Convocation des électeurs - Elections partielles commune de Venthon 33
Article 7 : Tant au premier tour, qu'éventuellement au second tour de scrutin, u n exemplaire du
procès-verbal des opérations électorales sera adressé au sous-préfet d'Albertville, accompagné
des feuilles de dépouillement, de la liste d'émargement, ainsi que des bulletins et enveloppes
dont l'annexion au procès-verbal est prescrite par les dispositions en vigueur.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, les listes d'émargement seront rendues à la
mairie au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice de l'article LO. 179 du code électoral, les listes d'émargement déposées à la sous-
préfecture sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande pendant un délai de dix
jours à compter de l'élection, et éventuellement, pendant le dépôt des listes entre les deux tours
de scrutin soit à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Article 8 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de Venthon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Venthon, ainsi que sur
tous les emplacements d'affichage administratifs de la commune dès sa réception, publié au
recueil des actes adminstratifs de la Savoie et sur le site internet de l'État en Savoie.
Le sous-préfet,
Signé : Bruno CHARLOT73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-12-00001 - AP Convocation des électeurs - Elections partielles commune de Venthon 34
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-09-00004
Convocation des électeurs - Elections partielles -
Commune de la Bathie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-09-00004 - Convocation des électeurs - Elections partielles - Commune de la Bathie 35
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des collectivités locales
Arrêté Préfectoral n°2024/ 314 /SPA en date du 9 juillet 2024
portant convocation des électeurs de la commune de LA BÂTHIE
et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures
Élections municipales p artielles intégrales
Le sous-préfet d'Albertville,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
CHARLOT, sous-préfet d'Albertville pour la fixation des dates de dépôt des déclarations de
candidatures pour les élections partielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/164/SPA du 24 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des
sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération ARLYSERE à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU les démissions de M. LEISSUS Grégory le 10 octobre 2021, de Mme Mandy WIDAR le 4
novembre 2021, de M. Pierre ROCHET le 18 novembre 2021, de Mme MARCHAND-MAILLET
Christel le 23 novembre 2021, de M. Laurent SADY le 3 décembre 2021, de Mme BUSILLET Lydie le
5 septembre 2022, de M. Damien SANTON et M. Frédéric BUENO le 11 mars 2024, de M. Jean-Pierre
ANDRE, M. Pascal BOUVIER et Mme Corinne PAYOT, ainsi que leurs suivants de listes le 17 mai
2024;
CONSIDÉRANT que, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité de faire appel aux suivants de liste ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant d'une commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu d'organiser
des élections partielles intégrales afin d'élire 19 conseillers municipaux et 2 conseillers
communautaires,
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs de la commune de La Bâthie sont convoqués dans les deux bureaux de
vote de la commune le dimanche 22 septembre 2024 afin de procéder à l'élection de 19
conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires de la communauté d'agglomération
Arlysère.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-09-00004 - Convocation des électeurs - Elections partielles - Commune de la Bathie 36
Le mode de scrutin en vigueur étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se
déroulera au scrutin de liste à deux tours, tel que défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er
du code électoral.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 à 8 heures et clos le même jour à
18 heures.
Dans le cas où aucune liste n'aurait recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier
tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29 septembre 2024 de 8 heures à 18
heures.
Article 3 : Le scrutin se déroulera dans les deux bureaux de vote de la commune tels que définis
par l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023-21 du 11 août 2023 portant désignation des bureaux
de vote et de leur périmètre géographique dans les communes de l'arrondissement d'Albertville
pour des élections ayant lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Article 4 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste
électorale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune de la
Bâthie arrêtées entre le vingt-quatrième jour et le vingt-et-unième jour qui précède le premier tour
de scrutin du dimanche 22 septembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L.30 du
code électoral.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Le dossier
de déclaration de candidature devra comporter les pièces justificatives exigées par les articles
L.265, LO. 265-1, R.128 et R.128-1 du code électoral.
Les informations et documents nécéssaires aux dépôts des candidatures sont disponibles sur le
site internet de l'État en Savoie :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-elections/Elections-politiques/Elections-
municipales-partielles2
Les candidats aux postes de conseillers municipaux doivent se présenter sur des listes complètes
comportant au minimum 19 noms et au maximum 21 noms. Ces listes doivent être composées
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La composition des listes des candidats aux postes de conseillers communautaires doit être
conforme aux articles L.273-9 du code électoral qui fixent les conditions d'établissement de ces
listes ; elles doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et comporter
un nombre égal au nombre de siège à pourvoir augmenté d'un candidat supplémentaire, soit 3
noms.
Article 6 : Les déclarations de candidatures seront reçues dans les locaux de la sous-préfecture
d'Albertville, 86 rue du docteur Jean-Baptiste Mathias, sur rendez-vous au 04.79.10.41.19, selon les
modalités suivantes :
- pour le premier tour de scrutin : du lundi 2 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 de 9h00 à
12h00 et de 14h00 à 16h00 sauf le jeudi 5 septembre 2024 où les déclarations seront reçues
jusqu'à 18h00.
- en cas de second tour : le lundi 23 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le
mardi 24 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 .
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie ou
messagerie électronique, n'est admis.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-09-00004 - Convocation des électeurs - Elections partielles - Commune de la Bathie 37
Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts.
Article 7 : la campagne électorale sera ouverte pour le premier tour de scrutin du lundi 9
septembre 2024 à 0 heure au samedi 21 septembre 2024 à 0 heure, et en cas de second tour, du
lundi 23 septembre 2024 à 0 heure au samedi 28 septembre 2024 à 0 heure.
Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. L'ordre
des panneaux d'affichage sera attribué aux listes de candidats par voie de tirage au sort en
présence des candidats ou de leurs représentants. Ce tirage au sort aura lieu le vendredi 6
septembre 2024 à 9h00 dans les locaux de la sous-préfecture.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article L.262 du code électoral, au premier tour de
scrutin, il sera attribué à la liste qui aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un
nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier
supérieur.
Cette attribution opérée, les autres sièges seront répartis entre toutes les listes qui ont obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus
forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque liste.
La répartition des sièges des conseillers communautaires est opérée selon les même règles
conformément à l'article L.262 du code électoral. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués
dans l'ordre de présentation des candidats.
En cas de second tour, les mêmes règles de répartition s'appliquent à partir de la liste qui a obtenu
le plus grand nombre de voix.
Seules les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés pourront se maintenir au second tour.
Article 9 : Tant au premier tour, qu'éventuellement au second tour de scrutin, u n exemplaire du
procès-verbal des opérations électorales sera adressé au sous-préfet d'Albertville, accompagné des
feuilles de dépouillement, de la liste d'émargement, ainsi que des bulletins et enveloppes dont
l'annexion au procès-verbal est prescrite par les dispositions en vigueur.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, les listes d'émargement seront rendues à la
mairie au plus tard le mercredi précédant le second tour.
Sans préjudice de l'article LO. 179 du code électoral, les listes d'émargement déposées à la sous-
préfecture sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande pendant un délai de dix
jours à compter de l'élection, et éventuellement, pendant le dépôt des listes entre les deux tours
de scrutin soit à la sous-préfecture, soit à la mairie.
Article 11 : Le sous-préfet d'Albertville, le maire de la Bâthie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de La Bâthie, ainsi que sur
tous les emplacements d'affichage administratifs de la commune dès sa réception, publié au
recueil des actes administratifs de la Savoie et sur le site internet de l'État en Savoie.
Le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-09-00004 - Convocation des électeurs - Elections partielles - Commune de la Bathie 38
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-06-25-00014
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie39
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-20 24-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la Savoie, à
compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du
22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Savoie,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie40
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
M.DURAND Renaud DIR/À compter du 01/07/2024
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeRÉGNIER Élise DIR/
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
•les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental ;
•les réponses aux interventions des parlementaires ou des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État ;
•les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, ou les
refus de demande de subvention supérieur à ce montant ;
•les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitude ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la
pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de
l'article L411-5 du code de l'environnement ;
•les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie41
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UiD DS/
MmeMONTERO Céline UiD DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr3/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie42
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr4/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie43
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UiD DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeBOUV ARD Rachel UID DSCEDI
M.GAZET-TALV ANDE Benoît UID DSCEDI
MmeMAILLARD Emmanuelle UID DSCEDI
M.PACCARD Stéphane UID DSCEDI
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr5/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie44
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr6/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie45
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBAURÈS Dominique PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
M.CARBONEL Jacob PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr7/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie46
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.BRUY Quentin PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.PERMINGEAT Jérôme UID DASICPE
M.QUETE Anthony UID DASICPE
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeBOUV ARD Rachel UID DSCEDI
M.GAZET-TALV ANDE Benoît UID DSCEDI
MmeMAILLARD Emmanuelle UID DSCEDI
M.PACCARD Stéphane UID DSCEDI
M.CRESPINE Joël UID DSDSSP
M.DOUTEAUX Stéphane UID DSDSSP
M.MOCELLIN Pascal UID DSDSSP
M.BOUTON Jean-Philippe UID DSRT
MmeCARBONNIER Isabelle UID DSRT
MmeAUFFRAY Cloé UID DST
M.FERREIRA Sylvain UID DST
M.JOLY Théo UID DST
MmeMAITREHANCHE Tess UID DST
M.VIALETTES Francis UID DST
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr8/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie47
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
M.MONTES Denis RCTVVEH
M.THIBAUT Vincent RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeMOREY Julie UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr9/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie48
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
•les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
•les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOYENV AL Vincent RCTVMACTR
MmeCHARPENAY Véronique RCTVMTEDCC
MmeCHEV ALLIER Karina RCTVMTEDCC
MmeGABET Béatrice RCTVMTEDCC
M.LANVERS Benjamin RCTVMTEDCC
MmeMARTIN Béatrice RCTVMTEDCC
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
•les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr10/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie49
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBAILLY Anaïs CIDDAE/
M.LIBERT Christophe CIDDAE/
M.PIGOT David CIDDAE/
MmeMARNET Christelle DIRDZC
M.FARGES Matthias UDRSSDAS
M.GARDETTE Guillaume DIRMJ
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.BOUDARD Arnaud HC/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Olivier UD A/
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS/
MmeMONTERO Céline UD DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UD DS
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP
M.SIMON Philippe UID CAPEC-A
MmeDESIDERIO Corinne UID LHLEAR
M.GOUPIL Antoine MAP/
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr11/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie50
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du c ode de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du c ode de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr12/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie51
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
•tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
•tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULÉ Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr13/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie52
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULE Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIVADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
MmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr14/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-06-25-00014 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-51/73
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie53
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Savoie.
Pour le préfet de la Savoie,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation de la Savoiewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr15/1584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Savoie54