VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-106
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-26 du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté
préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et
valant accord sur déclaration au titre de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et
d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin versant
de la basse
vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG
basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de
l'Argens (3 pages) Page 4
83-2025-03-24-00002 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-37 DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le
débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole (4 pages) Page 8
83-2025-03-24-00003 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-38 DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE
débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole (3 pages) Page 13
83-2025-03-24-00004 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-39 DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le
débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole (3
pages) Page 17
83-2025-03-24-00005 - ARRéTE PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-40 DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le
débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole (3 pages) Page 21
83-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2025-17 du 27 mars 2025
portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du code de
l'environnement pour le projet d'aménagement du giratoire du
Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur
la commune du Draguignan (11 pages) Page 25
2
Ministère des Armèes /
83-2025-03-17-00010 - Arrêté portant prolongation du délai
d'élaboration du PPRT Pyrotechnie (2 pages) Page 37
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET (7 pages) Page 40
83-2025-03-25-00005 - AP - DISSOLUTION-ASADIZ (8 pages) Page 48
83-2025-03-25-00006 - AP- DISSOLUTION-ASA JARDIN DES ARENES (5
pages) Page 57
83-2025-03-25-00007 - AP- DISSOLUTION-ASA LES EGOUTS DE
VALAESCURE (5 pages) Page 63
83-2025-03-25-00008 - AP- DISSOLUTION-ASA SOLAZUR (6 pages) Page 69
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-21-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26
du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020,
déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de l'article L. 211-7 du code
de l'environnement, les travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE)
de la ripisylve sur le bassin versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes
de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens,
Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26
du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin
versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26 du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord
sur déclaration au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, L. 215-2, L. 215-
14 à 18, R. 214-1 à 56, R. 214-88 à R. 214-104,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/ MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan
pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin versant de la
basse vallée de l'Argens sur les communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-
Argens et Fréjus ;
Vu la demande du 2 décembre 2024, accompagnée du bilan du précédent plan (19 mars 2020
- 18 mars 2025) présentée par le président du syndicat mixte de l'Argens, sollicitant la
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26
du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin
versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
5
prorogation, pour 5 ans, de la déclaration d'intérêt général valant accord sur déclaration au
titre de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
Vu la transmission au syndicat mixte de l'Argens du projet d'arrêté le 12 mars 2025, pour
observations ;
Vu la transmission des observations du syndicat mixte de l'Argens en date du 12 mars 2025 sur
le projet d'arrêté ;
Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des
inondations, et notamment l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées par
le syndicat mixte de l'Argens en application de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que, de ce fait, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien
(PPRE) de la ripisylve sur le bassin versant de la basse vallée de l'Argens sur les communes de
Le Muy. Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus, et déclarés d'intérêt général par
l'arrêté préfectoral, valant accord sur déclaration au titre de l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement, du 19 mars 2020 susvisé, relèvent de la compétence du syndicat mixte de
l'Argens ;
Considérant que, de ce fait, la demande de prorogation a été légitimement présentée par le
syndicat mixte de l'Argens ;
Considérant que les travaux, objets de la demande de prorogation susvisée, sont identiques,
par leur nature, leur localisation, leur consistance et leur programmation, à ceux du dossier
initial de la déclaration d'intérêt général autorisé par l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020
susvisé ;
Considérant la cyclicité de ces opérations et considérant la nécessité de poursuivre ces
actions qui ont un rôle crucial dans la bonne gestion des inondations et dans l'amélioration
de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux de restauration et d'entretien de la ripisylve sur le bassin versant
de la basse vallée de l'Argens sont primordiaux pour la préservation des enjeux, à une échelle
intercommunale et, notamment, le fonctionnement équilibré du cours d'eau et de sa
ripisylve, ainsi que la protection des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation de la déclaration d'intérêt générale
L'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 est prorogé pour une période de cinq ans à compter du
19 mars 2025.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26
du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin
versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
6
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 3 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera adressé, pour affichage pendant une durée minimale de
deux mois, en application de l'article R. 435-39 du Code de l'environnement, aux mairies des
communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus.
À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un
procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera
publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var.
Le syndicat mixte de l'Argens tiendra à disposition du public l'ensemble du dossier.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens
et Fréjus, les APPMA de La Muyoise, La Gaule Roquebrunoise et La Gaule de l'Esterel, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
• au directeur de la délégation régionale de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au président du conseil départemental du Var ;
• au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var ;
• au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
• au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du Var.
Toulon, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Signé
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-21-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-26
du 21 mars 2025
prorogeant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020, déclarant d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de l'article
L. 211-7 du code de l'environnement, les travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) de la ripisylve sur le bassin
versant
de la basse vallée de l' Argens sur les communes de
Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
PAC1344 DIG basse vallée de l'Argens
Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-24-00002
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-37
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de
l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00002 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-37
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
8
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-37 du 24 mars 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 27/01/2025, présenté par Monsieur
BLONDET Florian, enregistré sous le n° DIOTA 2645/0100285552 et relatif au prélèvement sur
le débit naturel de l'Issolette , sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00002 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-37
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
9
Considérant que l'Issolette est intégrée au bassin versant de l'Issole sur la commune de Besse-
sur-Issole classée en zone de répartition des eaux ( ZRE) par arrêté préfectoral du 15 janvier
2015 ;
Considérant que le classement en zone de répartition des eaux ( ZRE) traduit la vulnérabilité
de la ressource en eau ;
Considérant que plusieurs demandes d'autorisation ont été faites séparément pour des
prélèvements sur une même ressource (Issolette) dans une zone de répartition des eaux
(ZRE) ;
Considérant que l'impact cumulé de ces prélèvements ne permet pas de garantir leur
compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur BLONDET Florian, concernant un projet de
prélèvement du débit naturel de l' Issolette sur la commune de Besse-sur-Issole, et
enregistré sous le numéro DIOTA 2645/0100285552.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne un projet de prélèvement sur le débit naturel de l' Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les
suivantes : 1.2.1.0, 1.3.1.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00002 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-37
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
10
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Besse-sur-Issole, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Besse-sur-Issole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00002 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-37
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
11
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-24-00003
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-38
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE débit naturel de
l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00003 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-38
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-38 du 24 mars 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 28/01/2025, présenté par Monsieur
BALTHAZARD Didier, enregistré sous le n° DIOTA 2649/0100286544 et relatif au prélèvement
sur le débit naturel de l'Issolette , sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00003 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-38
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
14
Considérant que l'Issolette est intégrée au bassin versant de l'Issole sur la commune de Besse-
sur-Issole classée en zone de répartition des eaux ( ZRE) par arrêté préfectoral du 15 janvier
2015 ;
Considérant que le classement en zone de répartition des eaux ( ZRE) traduit la vulnérabilité
de la ressource en eau ;
Considérant que plusieurs demandes d'autorisation ont été faites séparément pour des
prélèvements sur une même ressource (Issolette) dans une zone de répartition des eaux
(ZRE) ;
Considérant que l'impact cumulé de ces prélèvements ne permet pas de garantir leur
compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur BALTHAZARD Didier, concernant un projet de
prélèvement du débit naturel de l'Issolette sur la commune de Besse-sur-Issole, et
enregistré sous le numéro DIOTA 2649/0100286544.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne un projet de prélèvement sur le débit naturel de l' Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont
les suivantes : 1.2.1.0, 1.3.1.0
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00003 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-38
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
15
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Besse-sur-Issole, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Besse-sur-Issole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00003 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-38
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement SUR LE débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-24-00004
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-39
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de
l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00004 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-39
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-39 du 24 mars 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 29/01/2025, présenté par Monsieur BERRY
Stéphane, enregistré sous le n° DIOTA 2650/0100286547 et relatif au prélèvement sur le débit
naturel de l'Issolette, sur la commune de BESSE-SUR-ISSOLE ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00004 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-39
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
18
Considérant que l'Issolette est intégrée au bassin versant de l'Issole sur la commune de Besse-
sur-Issole classée en zone de répartition des eaux ( ZRE) par arrêté préfectoral du 15 janvier
2015 ;
Considérant que le classement en zone de répartition des eaux ( ZRE) traduit la vulnérabilité
de la ressource en eau ;
Considérant que plusieurs demandes d'autorisation ont été faites séparément pour des
prélèvements sur une même ressource (Issolette) dans une zone de répartition des eaux
(ZRE) ;
Considérant que l'impact cumulé de ces prélèvements ne permet pas de garantir leur
compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur BERRY Stéphane, concernant un projet de prélèvement
du débit naturel de l' Issolette sur la commune de Besse-sur-Issole, et enregistré sous le
numéro DIOTA 2650/0100286547 .
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne un projet de prélèvement sur le débit naturel de l' Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont les
suivantes : 1.2.1.0, 1.3.1.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00004 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-39
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
19
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Besse-sur-Issole, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Besse-sur-Issole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00004 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-39
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-24-00005
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-40
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de
l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00005 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-40
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
21
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-40 du 24 mars 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2021-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 précisant la liste des communes incluses dans la zone
de répartition des eaux « bassin versant du Caramy et de l'Issole » ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 30/01/2025, présenté par Monsieur BROT
Jean-Luc, enregistré sous le n° DIOTA 2653/0100286548 et relatif au prélèvement sur le débit
naturel de l'Issolette, sur la commune BESSE-SUR-ISSOLE ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00005 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-40
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
22
Considérant que l'Issolette est intégrée au bassin versant de l'Issole sur la commune de Besse-
sur-Issole classée en zone de répartition des eaux ( ZRE) par arrêté préfectoral du 15 janvier
2015 ;
Considérant que le classement en zone de répartition des eaux ( ZRE) traduit la vulnérabilité
de la ressource en eau ;
Considérant que plusieurs demandes d'autorisation ont été faites séparément pour des
prélèvements sur une même ressource (Issolette) dans une zone de répartition des eaux
(ZRE) ;
Considérant que l'impact cumulé de ces prélèvements ne permet pas de garantir leur
compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur BROT Jean-Luc , concernant un projet de prélèvement
du débit naturel de l' Issolette sur la commune de Besse-sur-Issole, et enregistré sous le
numéro DIOTA 2653/0100286548.
Article 2 : Objet de la déclaration
cette déclaration concerne un projet de prélèvement sur le débit naturel de l' Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération sont
les suivantes : 1.2.1.0, 1.3.1.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la pré sente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00005 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-40
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
23
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Besse-sur-Issole, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de Besse-sur-Issole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
Signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-24-00005 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-40
DU 24 mars 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le projet de Prélèvement sur le débit naturel de l'Issolette
sur la commune de Besse-sur-Issole
24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-17
du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour le projet d'aménagement du giratoire du
Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-17
du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
25
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-17 du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
pour le projet d'aménagement du giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques,
- L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- L.171-7 , L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration,
- L.414-4 relatif à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura
2000,
- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
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Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu la doctrine Misen du Var pour la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages
de gestion des eaux pluviales validée par le préfet du Var en avril 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande d'autorisation environnementale relative à la réalisation de l'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557 sur la commune de Draguignan, déposée par la Direction
des Infrastructures et de la Mobilité du Département du var, conformément à l'article R.181-13
du code de l'environnement et enregistrée au guichet unique de la police de l'eau du Var le 09
août 2023 et complété le 15 décembre 2023 sous le numéro A599/0100028156 ;
Vu l'accusé réception délivré le 15 décembre 2023 du dossier complet de demande
d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° A599/0100028156 et tenant lieu de
procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu les compléments apportés au dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'avis délivré par la mission biodiversité de la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Var ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juin 2024 au 19 juillet 2024, à la mairie de
Draguignan ;
Vu l'avis favorable à la demande d'autorisation environnementale unique, rendu par M. Marie-
Chantal NAIN, commissaire enquêteur en date du 17 août 2024 ;
Vu l'information aux membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 20 décembre 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire en
date du 06 février 2025 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d'eau concernées ;
Considérant que la zone de projet est soumise à un risque inondation par interception des
ruissellements amont et par débordements de cours d'eau (Vallon de BEAUCAIRE) ;
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portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
27
Considérant que la zone de l'étude n'est concernée par aucun captage public, ni aucun
périmètre de protection ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement relatif à la protection des eaux et la préservation
des écosystèmes ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales du projet d'aménagement du giratoire du
Flayosquet sur la RD557 a été établie en prenant en compte les prescriptions de la doctrine
MISEN du Var et que sa réalisation n'aggrave pas le risque inondation à l'aval jusqu'à une pluie
d'occurrence centennale en assurant le rejet d'un même débit de fuite (rejet du débit biennal
avant projet) ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi
des mesures d'autre part, que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre dans le cadre
de ce projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Département du var, représentée par M. FRONTY Michael, Directeur des Infrastructures et
de la Mobilité, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-
dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le Département du var est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2: Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à l'aménagement du giratoire du
Flayosquet sur la RD557 , située sur la commune du DRAGUIGNAN, tient lieu, au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement, d'arrêté de prescriptions applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l'article de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement.
L'opération consiste à réaménager le carrefour en croix entre la RD557 et la RD57 par la
création d'un carrefour giratoire. Le carrefour créé sera un carrefour giratoire à quatre
branches, de rayon intérieur 15 m et de rayon extérieur 23 m. Les accès privés seront rétablis
et sécurisés, les insertions depuis la RD57 via l'EV8 étant privilégiées.
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giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
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ARTICLE 3 : Localisation des « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » concernés par
l'autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale sont situés en continuité de
l'agglomération du DRAGUIGNAN, à l'intersection des RD557 et la RD57.
Le foncier sera maîtrisé suite à la procédure de déclaration d'utilité publique conjointe
ARTICLE 4 : Description de l'opération projetée
Le projet consiste à réaménager le carrefour en croix entre la RD557 et la RD57 par la création
d'un carrefour giratoire.
Le carrefour créé sera un carrefour giratoire à quatre branches, de rayon intérieur 15 m et de
rayon extérieur 23 m.
Les branches RD557 Est et Ouest se raccorderont sur la chaussée existante suivant le profil en
travers :
-chaussée bidirectionnelle de 6 m et accotements de 1,5 m de part et d'autre de la chaussée.
Les branches RD57 Nord et Sud se raccorderont sur la chaussée existante suivant le profil en
travers :
- chaussée bidirectionnelle de 5 m sans accotements.
Les accès privés seront rétablis et sécurisés, les insertions depuis la RD57 via l'EV8 étant
privilégiées.
L'aménagement du carrefour prend en compte le projet de voie verte EV8, qui doit
obligatoirement traverser la RD557 au niveau du carrefour avec la RD57 .
En termes paysagers, l'îlot central du giratoire et les délaissés routiers seront végétalisés.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
Autorisation
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giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
3.1.3.0
3.2.2.0
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien
de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100
m (D)
. Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Arrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté
interministériel
du 13/02/02
Arrêté
interministériel
du 13/02/02
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus.
ARTICLE 6 : Surface imperméabilisée
Le secteur du projet est imperméabilisé à hauteur de 4%, représentant ainsi une surface
(imperméabilisée totale) de 12,1 hectares.
La surface du bassin versant total en amont de la zone d'étude est estimée à 306,5 hectares.
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ARTICLE 7 : Gestion des eaux pluviales
Le réseau pluvial interne est dimensionné pour collecter une pluie d'occurrence centennale.
Un bassin de rétention sera créé afin de compenser l'impact de l'imperméabilisation
supplémentaire induite par le projet de giratoire. Il récupérera les eaux de la RD557 et d'une
partie du bassin versant naturel, en amont du giratoire 1.
Les eaux, après écrêtement des débits, se rejetteront dans le vallon à l'aval du giratoire.
Le bassin de rétention aura un volume de 366 m³ (2,91 m x 60 m x 1,5 m : l x L x h à la base). Il a
été dimensionné pour une pluie d'un cumul de 100 mm (pluie supérieure à la pluie
d'occurrence centennale estimée à 94,3 mm), d'une durée totale de 2 heures.
Le débit de fuite du bassin sera de 230 l/s correspondant au débit de pointe biennal du bassin
versant concerné, avant aménagement.
Le temps de vidange du bassin sera d'environ 12 heures.
Le bassin de rétention sera équipé d'une surverse de sécurité.
ARTICLE 8 : Imperméabilisation des bassins de rétention
Le bassin de rétention projeté et les fossés à ciel ouvert seront tous imperméabilisés et
certains d'entre eux seront végétalisés.
Si des modifications doivent être portées aux bassins et/ou fossés, celles-ci devront faire
l'objet d'un porter à connaissance.
ARTICLE 9 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre , régulièrement sur le
chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l'office français
pour la biodiversité. Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit
mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
ARTICLE 10 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d'ouvrage ainsi qu'à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
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ARTICLE 11: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
ARTICLE 12: Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l'office français de la
biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l'eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
ARTICLE 13 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules
et engins de chantier devant intervenir dans la zone des travaux sont nettoyés avant leur
arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la
végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées sur◦
une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou
autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles◦
d'altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de
stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un
volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du◦
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence◦ : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est
notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de◦
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux sont collectées ou confinées en◦
vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
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à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets◦
des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le
bénéficiaire ou, à défaut, le maître d'ouvrage des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 14: Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des
eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre
de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment
de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de
bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions prévues à l'article R.181-
47 du code de l'environnement.
Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l'opération doivent être
entretenus régulièrement, conformément au dossier loi sur l'eau, au minimum une fois par an
et après chaque évènement pluvial conséquent.
L'entretien des bassins de rétention et des fossés doivent être réalisés conformément à
l'article 22 du présent arrêté.
TITRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15: Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 5 et qui est joint au présent
arrêté.
ARTICLE 16: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale A599/0100028156.
ARTICLE 17 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
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portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
ARTICLE 18: Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L. 214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans un
délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 19: Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
ARTICLE 20: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
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l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 21: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-17
du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
35
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Draguignan pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
mairie de Draguignan. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la
commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu'au chef du service départemental du Var
de l'office français de la biodiversité, au directeur des services départementaux d'incendie et
de secours, au directeur de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-17
du 27 mars 2025
portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet d'aménagement du
giratoire du Flayosquet sur la RD557
au lieu dit « quartier du Flayosquet »
sur la commune du Draguignan
36
Ministère des Armèes
83-2025-03-17-00010
Arrêté portant prolongation du délai
d'élaboration du PPRT Pyrotechnie
Ministère des Armèes - 83-2025-03-17-00010 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du PPRT Pyrotechnie 37
MINISTEREDES ARMEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur le territoire des communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var).
Le ministre des Armées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à
R. 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant prescription du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur parties des territoires des
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, communes de Toulon,
Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 21 février 2019 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon,
communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var) ;
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de
Toulon a été prescrit sur la base d'une étude de dangers, dont les derniers éléments de révision ont
été transmis par l'exploitant en juin 2024 ;
Considérant la prise en compte par cette étude de dangers révisée des risques liés aux fumées
toxiques pouvant être dégagées en cas d'accident majeur, ainsi que des contraintes techniques liées
à l'indisponibilité de certaines infrastructures de stockage ;
Considérant qu'afin de remédier à ces nouveaux éléments, des études ont été menées tout au long
du second semestre 2024 afin de procéder à une réorganisation interne des stockages sans
augmenter les périmètres de risque ;
Ministère des Armèes - 83-2025-03-17-00010 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du PPRT Pyrotechnie 38
2
Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'établir une nouvelle cartographie précise des aléas ;
Considérant la sensibilité des enjeux et le délai nécessaire à la concertation avec les personnes et
organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la
pyrotechnie principale de Toulon ;
Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie
principale de Toulon ne pourra être menée à bien dans les délais fixés par les arrêtés susvisés ;
Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R. 515-40 du code
de l'environnement ;
Sur proposition de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées,
Arrête :
Art. 1er. Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie
principale de Toulon, sur partie des territoires des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-
Mer (Var), est prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 1er octobre 2026.
Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et
organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 1er mars 2013 prescrivant l'élaboration d'un plan
de prévention des risques technologique autour de la pyrotechnie principale de Toulon, sur le
territoire des communes de Toulon, Ollioules et La Seyne-sur-Mer (Var).
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Toulon, Ollioules et
La Seyne-sur-Mer et au siège de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le
département.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département.
Art. 3. Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées, le préfet du
Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 mars 2025
Pour le ministre des Armées et par délégation,
La Directrice des territoires, de l'immobilier et de
l'environnement,
Signé
Sylviane BOURGUET
Ministère des Armèes - 83-2025-03-17-00010 - Arrêté portant prolongation du délai d'élaboration du PPRT Pyrotechnie 39
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-03-25-00004
AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 40
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°016-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l'ASA DU BOURGUET
et transfert des comptes à la commune du BOURGUET
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire pour inactivité et perte de l'objet voté le
20/12/2023 en assemblée générale;
Vu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la balance des comptes, reçu le
04/12/2024, faisant foi pour la procédure de dissolution comptable ;
Considérant la demande de dissolution 20/12/2023 et l'accord de l'assemblée générale,
de :
• dissoudre l'ASA
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune du Bourguet
Considérant que l'ASA n'a plus de raison d'être maintenue depuis l'effacement de la
retenue collinaire du Robion en 2018
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 41
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée DU BOURGUET est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est transférée à la Mairie du Bourguet et annéxée au
présent arrêté
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera affiché dans la commune du Bourguet.
Article 4: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire du
BOURGUET, M. le Président de l'association syndicale autorisée du Bourguet, M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et le SGC de DRAGUIGNAN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 42
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 43
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 44
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 45
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 46
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE AN pre ootWw aonet oe 8DU BOURGUET pe ive ae .HOTEL DE VILLE Ps. je ys weprign° 1°83840 — LE BOURGUET
ASSEMBLEE GENERALE DE LASSOCIATION SYNDICALEAUTORISEE DU BOURGUET DU 20 DECEMBRE 2023
Membres Présents :Monsieur TROIN Louis Président, Madame MAGRI Daniéle, Monsieur ROUVIER Daniel, MadameRICCA Christiane, || Monsieur RICCA Robert avait donné pouvoir à Madame RICCA Christiane
Le Président de l'association (ASA) du Bourguet expose :Que depuis l'effacement de la retenue collinaire du Robion en 2018, il n'y a plus de raison demaintenir une association qui demeure en veille et qu'au 1° janvier 2024 une autre comptabilité seranécessaire.Le président propose donc de dissoudre l'ASA à compter du 31 décembre 2023 et que tous lescomptes de l'association (voir document joint) doivent être intégrés dans ceux de la commune.Les membres du Conseil Syndical aprés en avoir délibéré décident :De dissoudre l'association syndicale autorisée (ASA) à la date du 31 décembre 2023 et demandent àce que tous les comptes de l'association soient intégrés dans ceux de la commune.
Le Bourguet le 20 décembre 2023Le Président,Louis TROIN
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00004 - AP - DISSOLUTION-ASA DU BOURGUET 47
Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-03-25-00005
AP - DISSOLUTION-ASADIZ
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00005 - AP - DISSOLUTION-ASADIZ 48
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°015-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l'ASADIZ – DRAGUIGNAN
et transfert des comptes à la commune de LA MARTRE
Abrogeant l'arrêté préfectoral N° 314 du 16/09/2024
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 de l'ASA votée en assemblée
générale extraoridnaire – délibération du 26 janvier 2024 ;
Vu la transmission par le SGC de DRAGUIGNAN de la balance des comptes, reçu le
04/04/2024, faisant foi pour la procédure de dissolution comptable ;
Vu l'arrêté de dissolution de l'ASA n°314 du 16/09/2024 ne précisant pas les mesures de
dévolution de l'actif et du passif ;
Vu les échanges avec Mme le Maire de La Marte pour la transmission de la balance des
comptes à la Mairie et la délibération affectant l'excédant de 905,49€ à l'ASL de
l'Artuby ;
Considérant la demande de dissolution volontaire au 31/12/2023 et l'accord de la Mairie
de La Martre, de :
• dissoudre l'ASA
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de La Martre
• de transférer le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ à l'ASL de l'Artuby
Considérant que l'ASA a pris les dispositions nécessaires pour la fermeture définitive
du canal
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00005 - AP - DISSOLUTION-ASADIZ 49
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée ASADIZ est dissoute.
Article 2 : La balance des comptes est transférée à la Mairie de La Martre et annéxée au
présent arrêté
Article 3 : Le solde du compte 515 soit la somme de 905,49€ est tranférée à l'ASL de
l'Artuby
Article 4 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera affiché dans les communes de DRAGUIGNAN et de LA MARTRE.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX) qui se réserve le droit de vérifier la fermeture
définitive du canal.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de
DRAGUIGNAN, Mme le Maire de La Martre, M. le Président de l'association syndicale
autorisée ASADIZ - DRAGUIGNAN, M. le directeur départemental des finances publiques du
Var et le SGC de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00005 - AP - DISSOLUTION-ASADIZ 50
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EXTRAIT DU JOURNAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICALDE L'ASADIZSéance du 29 novembre 2024L'an deux mille vingt-quatre le vingt-neuf novembre à onze heures, le conseil syndical de l'ASADIZ,régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion du conseilDépartemental à DRAGUIGNAN, sous la présidence de Monsieur Louis REYNIER.Nombre de membres : 14-En exercice : 14-qui ont pris part au vote : 8Présents : Mme CARLETTI Raymonde-MM Louis REYNIER-Georges ROUVIER-Jacques GERARD-Christian STEPHAN, BLANC Gilles, RINAUDO Francis.Représentés parObjet de la délibération : Liquidation de l'ASADIZ affectation de l'excédentRéuni sous la présidence de Monsieur Louis REYNIER, délibérant sur l'affectation de l'excédent d'unmontant de 905.49€ au 31/12/2023.Considérant que l'assemblée générale du 28 avril 2023 demandant la dissolution de l'ASADIZConsidérant qu'il n'existe plus de membre actif, il est décidé sur proposition du président d'affecterl'excédent DE 905.49 à l'ASL de l''ARTUBY situe en zone de montagne.Après discussion cette proposition est adoptée à l'unanimité
Fait et délibéré les jours et mois susditsPour copie conforme
VU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles, le2 5 MARS 2025
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-03-25-00006
AP- DISSOLUTION-ASA JARDIN DES ARENES
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°014-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l'ASA LE JARDIN DES ARENES
et transfert des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois ans et la disparition de
ses organes délibérants;
Vu la transmission par la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025 des courriers de dissolution et de la balance des comptes faisant foi pour
la procédure de dissolution comptable ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025, de :
• dissoudre l'ASA
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif (solde du compte 515 de 20,82€)
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00006 - AP- DISSOLUTION-ASA JARDIN DES ARENES 58
Considérant qu'en application de l'article 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée,
l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée
sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée LE JARDIN DES ARENES est dissoute.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Saint-Raphaël, voir balance
annéxée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Saint-Raphaël. En
l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre
de l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Saint-Raphaël.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Saint-
Raphaël, M. le Président de l'association syndicale autorisée LE JARDIN DES ARENES, M. le
directeur départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-03-25-00006 - AP- DISSOLUTION-ASA JARDIN DES ARENES 61
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-03-25-00007
AP- DISSOLUTION-ASA LES EGOUTS DE
VALAESCURE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°012-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l'ASA LES EGOUTS DE VALESCURE
et transfert des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois ans et la disparition de
ses organes délibérants;
Vu la transmission par la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025 des courriers de dissolution et de la balance des comptes faisant foi pour
la procédure de dissolution comptable ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025, de :
• dissoudre l'ASA
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
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Considérant qu'en application de l'article 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée,
l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée
sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée LES EGOUTS DE VALESCURE est dissoute.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Saint-Raphaël, voir balance
annéxée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Saint-Raphaël. En
l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre
de l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Saint-Raphaël.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Saint-
Raphaël, M. le Président de l'association syndicale autorisée LES EGOUTS DE VALESCURE, M.
le directeur départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-03-25-00008
AP- DISSOLUTION-ASA SOLAZUR
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Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
Brignoles, le 25 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°013-2025 – du 25/03/2025
portant dissolution de l'ASA SOLAZUR
et transfert des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1er juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES ;
Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois ans et la disparition de
ses organes délibérants;
Vu la transmission par la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025 de la balance des comptes faisant foi pour la procédure de dissolution
comptable ;
Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques du 03
février 2025, de :
• dissoudre l'ASA
• de procédurer à la dévolution de l'actif et du passif (solde du compte 515 à 1339,32€)
• d'apurer les comptes et les immobilisations s'il y a lieu
• de transférer la balance des comptes à la commune de Saint-Raphaël
Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été
accomplies ;
Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut
lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il
appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet
arrêté ;
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
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Considérant qu'en application de l'article 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée,
l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée
sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'Association Syndicale Autorisée SOLAZUR est dissoute.
Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Saint-Raphaël, voir balance
annéxée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1 er juillet
2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Saint-Raphaël. En
l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre
de l'association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Saint-Raphaël.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Saint-
Raphaël, M. le Président de l'association syndicale autorisée SOLAZUR, M. le directeur
départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 25/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.71
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – 83070 TOULON
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041
TOULON CEDEX 9
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