YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-047
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la
période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte non assurées suite aux
aléas climatiques de l'année 2025 (3 pages) Page 4
89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-01-26-00001 - Arrêté
N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003

portant application du régime
forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de
l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau aux Saules et Gros
Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA)
LIMITED) (5 pages) Page 14
89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD)
(6 pages) Page 20
89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection APS - ADOPT PARFUMS
Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS (3 pages) Page 27
89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection ALDI 3 chemin des
Cannetières 89100 SENS (3 pages) Page 31
89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection FOH - ENJOY TACOS 2
Grande rue 89100 SENS (3 pages) Page 35
89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection LA CRIQUE AUX JEUX 79
Grande rue 89100 SENS (3 pages) Page 39
89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection BLUE RIDGE - MC
DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS (3 pages) Page 43
2
89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection MOKENA - MC
DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS (3 pages) Page 47
89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection SNIPES Centre
commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE (3
pages) Page 51
89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Antenne du Crédit
Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE (3
pages) Page 55
89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Ellydis - Carrefour Market
Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE (3 pages) Page 59
89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Comptoir des métaux
précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre (3 pages) Page 63
89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection Conforama Zone des
Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE (3 pages) Page 67
89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection DACADI - DALERY
Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue
Haussmann 89000 AUXERRE (3 pages) Page 71
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément (2 pages) Page 75
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 (14
pages) Page 78
3
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-26-00002
Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00002 - Arrêté N°DDT/SEA/2026-03
portant sur la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte non assurées
suite aux aléas climatiques de l'année 2025
7
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-13-00003
Décision Agrément GAEC PREVOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-13-00003 - Décision Agrément GAEC PREVOT 10
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-26-00001
Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de
parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de
l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le fourneau
aux Saules et Gros Fou » appartenant à la
commune de MONTILLOT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le
fourneau aux Saules et Gros Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT
11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le
fourneau aux Saules et Gros Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT
12
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-26-00001 - Arrêté N°DDT-SEFREN-Forêt-2026-003
portant application du régime forestier de parcelles cadastrées, aux lieux-dits « Bois de l'AIGREMONT-Sur le Cotat des Près-Le
fourneau aux Saules et Gros Fou » appartenant à la commune de MONTILLOT
13
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00001
Arrêté accordant la dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société XCALIBUR AVIATION (CANADA)
LIMITED)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 14
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 15
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 16
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 17
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00001 - Arrêté accordant la dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCALIBUR AVIATION (CANADA) LIMITED) 19
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-05-00001
Arrêté accordant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux
(société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD)
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 20
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 21
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 22
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 23
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 24
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 25
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-05-00001 - Arrêté accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux (société XCalibur Aviation (Australia) PTY LTD) 26
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00004
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100
SAINT-DENIS-LES-SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 27
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 28
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 29
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00004 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0032 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
APS - ADOPT PARFUMS Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS 30
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00003
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 31
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 32
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 33
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0033 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALDI 3 chemin des Cannetières 89100 SENS 34
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00006
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 35
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 36
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 37
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00006 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0034 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
FOH - ENJOY TACOS 2 Grande rue 89100 SENS 38
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00007
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection LA
CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 39
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 40
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 41
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00007 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0035 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA CRIQUE AUX JEUX 79 Grande rue 89100 SENS 42
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des
Cannetières 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 43
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 44
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 45
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0036 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BLUE RIDGE - MC DONALD'S Rue des Cannetières 89100 SENS 46
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00008
Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du
Pont Neuf 89100 SENS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 47
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 48
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 49
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00008 - Arrêté N° PREF/CAB/2026-0037 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MOKENA - MC DONALD'S Parc d'activités du Pont Neuf 89100 SENS 50
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00014
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des
Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 51
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 52
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 53
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00014 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0039 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNIPES Centre commercial Fontaine des Clairions, 11 rue des Fourneaux 89000 AUXERRE 54
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00015
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14
place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 55
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 56
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 57
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00015 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0040 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Antenne du Crédit Municipal, Mairie annexe, 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 AUXERRE 58
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00009
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue
de Saint-Georges 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 59
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 60
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 61
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00009 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Ellydis - Carrefour Market Auxerre 97-99 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE 62
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00011
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont
89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 63
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 64
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 65
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00011 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Comptoir des métaux précieux 88 rue du Pont 89000 Auxerre 66
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00012
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de
Worms 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 67
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 68
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 69
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00012 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Conforama Zone des Clairions, avenue de Worms 89000 AUXERRE 70
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00013
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre
commercial Fontaine des Clairions, avenue
Haussmann 89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 71
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 72
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 73
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00013 - Arrêté n° PREF/CAB/2026-0051 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DACADI - DALERY Maroquinerie Centre commercial Fontaine des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE 74
Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-27-00016
renouvellement agrément
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 75
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 76
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-27-00016 - renouvellement agrément 77
Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-02-00001
PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 78
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance



Date limite de dépôt des candidatures au plus tard le :
Vendredi 03 avril 2026


AVIS D' APPEL A PROJETS

TRANSFORMATION DE L'OFFRE D'INTERVENTION A DOMICILE EN PROTECTION DE
L'ENFANCE



Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 79
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
Sommaire
1. QUALITE ET ADRESSES DES AUTORITES COMPETENTES POUR DELIVRER
L'AUTORISATION ............................................................................................................ 3
2. OBJET DE L'APPEL A PROJETS ................................................................................... 3
3. CAHIER DES CHARGES ............................................................................................. 3
4. FICHE DE SYNTHESE DU PROJET .............................................................................. 4
5. DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIER DE REPONSE .............................................. 4
6. CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION ........................................ 4
7. DELAI DE RECEPTION DU DOSSIER DE REPONSE A L'APPEL A PROJETS ............... 4
8. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMPOSANT L'APPEL A
PROJETS ......................................................................................................................... 4
9. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DES PIECES
JUSTIFICATIVES EXIGIBLES............................................................................................ 4
10. COMPOSITION DU DOSSIER ................................................................................ 6
10.1. Concernant le candidat ............................................................................................ 6
10.2. Concernant le projet ................................................................................................. 6
11. MODALITES D'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION ........ 8
12. CALENDRIER DE L'APPEL A PROJETS .................................................................. 9
13. LISTE DES ANNEXES DE L'APPEL A PROJETS..................................................... 10
13.1. Annexe 1. Cahier des charges ................................................................................... 10
13.2. Annexe 2. Synthèse du projet présenté par le candidat .............................................. 10
13.3. Annexe 3. Documents à joindre au dossier de réponse .............................................. 12
13.4. Annexe 4. Grille relative aux critères de sélection et modalités de notation ................ 14


Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 80
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
1. Qualité et adresses des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne
Représenté par le Pôle des Solidarités Départementales
16-18 Boulevard de la Marne, 89000 AUXERRE

Monsieur le Préfet de l'Yonne
Représenté par la Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Yonne
30 boulevard Vaulabelle, 89000 AUXERRE

2. Objet de l'appel à projets
Le présent appel à projets a pour objet de transformer l'offre d'intervention à domicile en protection
de l'enfance. Il vise la création de 1 040 mesures d'intervention à domicile :
- 80 mesures d' AED classique (AED) et 360 mesures d' AEMO classique (AEMO)
- 200 mesures d' AED renforcée (AEDR) et 260 mesures d' AEMO renforcée (AEMOR)
- 140 mesures d' AED et d' AEMO intensive avec hébergement (AEDIH et AEMOIH)
Il vient remplacer les mesures d'intervention à domicile actuellement exercées par des opérateurs.
La volumétrie indiquée pour les lots pourra évoluer à la hausse à partir de l'année 2027, en fonction de
l'évolution des besoins.
Les mesures judiciaires d'intervention à domicile devront couvri r l'ensemble du territoire
départemental, avec une répartition par lots géographiques.
L'ouverture de ces mesures devra être effective dans les plus brefs délais à compter de la notification
de l'arrêté d'autorisation, au plus tard au 1er septembre 2026.

3. Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Le cahier des charges peut également être consulté et téléchargé :
- Depuis le profil acheteur du Département de l'Yonne : https://marches.ternum-bfc.fr
- Depuis le site internet du Département de l'Yonne dans l'onglet « Mon Département » dossier
« les marchés publics »
- Depuis le site internet et le recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Yonne
Le présent appel à projets n'est pas établi selon la procédure de l'appel d'offres régie par le Code
de la Commande Publique mais la procédure de l'appel à projets régie par l'article L313 -1-1 du Code
de l' Action Social et des Familles.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 81
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
4. Fiche de synthèse du projet
La fiche de synthèse du projet fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis afin de disposer des éléments
synthétiques du candidat et du projet.

5. Documents à joindre au dossier de réponse
La liste des documents devant être transmis par le candidat, fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.

6. Critères de sélection et modalités de notation
La grille des critères de sélection et des modalités de notation fait l'objet de l'annexe 4 du présent avis.

7. Délai de réception du dossier de réponse à l'appel à projets
La date de cette publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture le vendredi 03 avril avant 16h00.
8. Modalités de consultation des documents composant l'appel à projets
L'avis d'appel à projets ainsi que tous les documents annexés, dont le cahier des charges de l'appel à
projets, sont consultables et téléchargeables depuis les sites renseignés à l'article 3. ci-avant.
Ces documents sont accessibles gratuitement en ligne, sans nécessité d'en faire la demande expresse
auprès de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Dans le cadre de l'article R313 -4-2 du CASF, il est rappelé au candidat la possibilité de solliciter des
précisions supplémentaires, au plus tard 8 jours avant la date limite de dépôt de dossier. Cette
sollicitation pourra se faire :
- Depuis le profil acheteur du Département de l'Yonne (https://marches.ternum-bfc.fr ) depuis
l'onglet « Question »
Par ailleurs, il est rappelé au candidat que les précisions complémentaires à caractère général
susceptibles d'être a pportées par l'autorité compétente et mentionnées au même article seront
accessibles à l'ensemble des candidats sur le profil acheteur de la collectivité, au plus tard 5 jours avant
l'expiration du délai de réception des candidatures.
Ainsi, aucune réponse individuelle ne sera fournie.
9. Modalités de dépôt du dossier de candidature et des pièces justificatives exigibles
Chaque candidat devra déposer, en une seule fois un dossier de candidature au plus tard avant le
vendredi 03 avril à 16h00.
Le dossier de candidature complet devra être adressé :
- Par envoi postal avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Département de l'Yonne, Direction de l'Enfance et de la Famille
16-18 Boulevard de la Marne, 89 000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 82
5
Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance

- Ou par dépôt en main propre (contre avis de réception) dans les mêmes délais et à la même
adresse les jours ouvrés : du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant
la mention « Appel à projets pour la transformation de l'offre d'intervention à domicile – ne pas ouvrir »
et sera constitué des éléments suivants :
→ 2 EXEMPLAIRES en VERSION PAPIER dans une enveloppe cachetée portant la mention «
Appel à projets pour la transformation de l'offre d'intervention à domicile – ne pas ouvrir » qui
comprendra deux sous enveloppes :
• L'une contenant la déclaration de candidature comportant les coordonnées du
candidat (cf annexe 2 ci-dessous) portant la mention « appel à projets - candidature »,
• L'autre concernant les éléments de réponse à l'appel à projets (cf annexe 3 de l'avis
d'appel à projets ci-dessous) portant la mention « appel à projets – projet ».
En sus de la version papier, le candidat déposera un exemplaire du dossier en VERSION
INFORMATIQUE, via le site internet :
https://marches.ternum-bfc.fr
Pour l'aider à déposer une offre électronique, le candidat a à sa disposition le guide « utilisateur
entreprises » joint au DCE. Ils peuvent également contacter l'assistance téléphonique 0 970 609 909
(prix d'un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.
Précautions à prendre à l'avance pour répondre aisément par voie électronique
Il est recommandé aux candidats d'envoyer leur offre électronique a u moins deux heures avant la
clôture de la consultation afin de tenir compte des délais de mise en ligne et t ransmission qui
peuvent prendre plusieurs minutes.
Les offres électroniques doivent être déposées dans leur intégralité AVANT la date et l'heure
indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation.
Attention : Toute offre dont le dépôt sur la plate-forme aurait débuté avant la date et l'heure limites
de remise des offres mais dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de
remise sera déclarée hors délai.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé
n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Il est donc conseillé aux candidats de
soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Attention : Chaque candidat rec evra un accusé de réception électronique accusant d'une date
certaine de réception. Si le candidat ne reçoit pas d'accusé réception électronique, cela signifie
que l'offre n'a pas été transmise.

Attention : Conformément aux dispositions de l'article R2151-6 du Code de la Commande Publique,
si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seul sera
ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé par la remise des offres.

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 83
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
10. Composition du dossier
Chaque candidat devra soumettre un dossier complet comportant l'ensemble des pièces indiquées
dans l'annexe 3 en deux parties distinctes (candidature et projet) de manière conforme aux dispositions
de l'article R.313-4-3 du CASF.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du cahier des charges, le présent appel à projets est divisé
en 2 lots. Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter un
dossier distinct pour chaque lot auquel ils répondent.
Sous réserve d'une pluralité de propositions, et en fonction de la recevabilité et de la qualité desdites
propositions, le Département de l'Yonne et la Préfecture de l'Yonne se réservent la possibilité
d'autoriser et retenir jusqu'à 4 opérateurs par lot. Le cas échéant, pour chaque lot, ce seront les 2, 3
ou 4 opérateurs arrivés en tête du classement (établi selon la grille de sélection mentionnée à l'article
13.4. ci-dessous) qui seront retenus.
Pour être admis, chaque candidat devra, à minima, avoir la capacité d'assurer la volumétrie minimum
prévue à l'article 5.2 du cahier des charges. Il est demandé aux candidats de formuler une réponse
correspondant à la volumétrie minimale. Chaque candidat d evra également indiquer la volumétrie
maximale de mesures qu'il aura la capacité d'exercer pour chaque lot.
Conformément aux dispositions de l'article R313-7 du CASF, le délai de validité des projets est de 6 mois
à compter de la date limite de remise des projets.

10.1. Concernant le candidat
Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts.
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du CASF.
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-2 ou L474-5.

10.2. Concernant le projet
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet e n réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges :
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire

- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
échéances minimales que ces dernières doivent respecter

- Un dossier relatif aux personnels comprenant :
o Une répartition prévisionnelle des effectifs, en ETP et en euros, par type de
qualification, par section tarifaire, avec indication du coût moyen par agent pour
chaque poste et qualification ;
o Le statut ou la convention collective appliquée aux salariés ;
o Les fiches de poste ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 84
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
o Un organigramme hiérarchique et fonctionnel présentant les ressources humaines
(tableau des effectifs en masse et en ETP par type de qualification et d'emplois) ;
o Les délais de recrutement du personnel ;
o La composition et le fonction nement de l'instance de gouvernance ainsi que
l'organisation de l'équipe de direction ;
o Un planning type de la semaine pour le service et par unité ;
o Un plan prévisionnel de formation ;
o Le détail des intervenants extérieurs mobilisés (qualifications, quotité de temps de
travail, imputation tarifaire le cas échéant).

- Documents garantissant l'effectivité des droits des usagers ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre :
o Préprojet de service
o Livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et li bertés de la
personne accueillie et un règlement de fonctionnement
o Document individuel de prise en charge (DIPC)
o Descriptif des modalités envisagées pour mettre en œuvre la participation des
personnes accompagnées au fonctionnement du service conformément à l'article
L. 311-6 du CASF

- Il est demandé de présenter un calendrier prévisionnel du projet avec les différentes étapes
administratives et techniques de l'obtention de l'autorisation, les moyens pour respecter cet
échéancier, la date à laquelle le candidat entend démarrer la prestation.

- Les compétences des équipes devront être décrites sur les aspects suivants :
o La capacité à conduire des actions socio -éducatives individuelles et collectives
auprès de l'enfant et de sa famille
o La connaissance du travail d'accompagnement des familles
o La capacité à mobiliser et à développer les ressources de la personne ou du
groupe, à élaborer des projets et mener des actions favorisant l'implication de
l'enfant et de sa famille
o La capacité à soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale
o La capacité à l'animation et à la régulation du fonctionnement de groupe
o La capacité à travailler en partenariat et à inscrire les actions dans le cadre d'un
projet globalisé

- Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
o Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
o Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
o Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 85
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
o Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.

- Enfin les modalités de pilotage de l'activité (suivi mensuel d'activité, transmission du nombre
de mesures en cours, mesures en attente , nombre d'intervention par situations ) et les
modalités d'articulation entre l'opérateur et les services du Département devront être
décrites.

11. Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la Poste ou le récépissé faisant foi).
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Président du Conseil départemental et
par le Préfet de l'Yonne conformément au cadre réglementaire établi aux articles L313-1-1, R313-1 et
suivants du CASF. Leur désignation fera l'objet d'une publication dans un arrêté sur le site internet du
Département de l'Yonne et de la Préfecture.
La vérification des dossiers, intervenant après la période de dépôt, se fera selon les trois étapes
suivantes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux
articles R.313-5 et suivants du CASF ; le cas échéant, il pourra être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l'article
R. 313-4-3 du CASF dans un délai de huit jours.

2. Vérification de l'éligibilité de la candidature au regard de l'objet de l'appel à projets et des exigences
minimales spécifiées dans le cahier des charges.

3. Analyse sur le fond des projets pour :
- Les dossiers complets à la date de la clôture de la période de dépôt,
- Ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus,
- Ceux ayant respectés les exigences minimales du Cahier des Charges,
qui seront analysés sur le fond du projet en fonction de leur adéquation avec les besoins et les critères
de sélection décrits dans le Cahier des Charges joint en annexe 1 et les critères de notation en annexe
4 du présent avis.

Conformément aux dispositions de l'article R313-6 du CASF, seront refusés au préalable et ne seront
pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou
de son représentant, les projets :
- Déposés au-delà du délai mentionné dans le présent avis d'appel à projets ;
- Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont
pas satisfaites ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 86
9
Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
- Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets ;
- Dont l es coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel
figurant dans le cahier des charges de l'appel à projets.

Conformément aux dispositions de l'article R313 -5-1 du CASF, après s'être assuré de la régularité
administrative, les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé pour chacun des
projets qu'ils présenteront à la commission d'information et de sélection et pourront proposer un
classement selon les critères mentionnés dans la Grille relative aux critères de sélection et modalités
de notation sur demande du président de la commission.
Les projets seront examinés et classés par la commission d'information et sélection prévue à l'article
L313-1-1 du CASF.
L'arrêté d'autorisation relatif au pr ésent appel à projets sera délivré conjointement par les autorités
compétentes (Département de l'Yonne et Préfecture de l'Yonne) après avis de la commission
d'information et de sélection. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le
site internet du Conseil Départemental de l'Yonne.
Cet arrêté sera notifié au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception. Les autres
candidats seront informés de l'avis défavorable par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Calendrier de l'appel à projets
Le calendrier prévisionnel de l'appel à projets est le suivant :
Date d'envoi en publication de l'appel à projet Vendredi 31 janvier 2026
Date et heure limites de remise des dossiers de candidature Vendredi 03 avril 2026
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection de
l'appel à projets Semaine du 20 avril 2026
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection de
l'appel à projet en cas de non-atteinte du quorum Semaine du 04 mai 2026
Date prévisionnelle limite de notification de l'autorisation et
information aux candidats non retenus Semaine du 10 mai 2026
Date prévisionnelle de mise en service progressive 1er septembre 2026


Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 87
10
Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
13. Liste des annexes de l'appel à projets
13.1. Annexe 1. Cahier des charges
Le cahier des charges qui est accessible, gratuitement aux coordonnées renseignées à l'article 3. ci -
avant.

13.2. Annexe 2. Synthèse du projet présenté par le candidat
Porteur de projet
Nom de l'organisme
Statut (association, fondation)
Date de création
Président / Directeur
Personne référente
(à contacter si besoin)

Adresse
Téléphone
E-mail

Lots auxquels le porteur de projet candidate (à cocher)
Lot n°1 : périmètre
géographique de l'UTS de Sens
et de l'UTS de Joigny-Migennes
o Oui o Non
Lot n°2 : périmètre
géographique de l'UTS
d' Auxerre, de l'UTS de Toucy,
de l'UTS de Tonnerre et de
l'UTS d' Avallon
o Oui o Non

Volumétrie maximale de mesures pouvant être exercée par le porteur de projet
Lot n°1 : périmètre
géographique de l'UTS
de Sens et de l'UTS de
Joigny-Migennes
o 140 mesures o 280 mesures o 420 mesures
Lot n°2 : périmètre
géographique de l'UTS
d' Auxerre, de l'UTS de
Toucy, de l'UTS de
Tonnerre et de l'UTS
d' Avallon
o 120 mesures o 240 mesures o 360 mesures
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 88
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance

Budget et ressources humaines pour la volumétrie minimale annuelle du lot 1 – 140 mesures
Ensemble
Coût annuel de
fonctionnement (toutes
mesures confondues)

Nombre et typologie
d'ETP

AED et AEMO
classique
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP

AED et AEMO
renforcée
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP

AED et AEMO
intensive avec
hébergement
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP


Budget et ressources humaines pour la volumétrie minimale annuelle du lot 2 – 120 mesures
Ensemble
Coût annuel de
fonctionnement (toutes
mesures confondues)

Nombre et typologie
d'ETP

AED et AEMO
classique
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP

AED et AEMO
renforcée
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP

Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-02-00001 - PAD89 Avis appel à projets domiciliaire v13 89
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
AED et AEMO
intensive avec
hébergement
Coût annuel de
fonctionnement

Coût journalier par enfant
Nombre et typologie
d'ETP


13.3. Annexe 3. Documents à joindre au dossier de réponse
La présente liste s'établit en accord avec les caractéristiques minimales attendues du projet présenté
dans le Cahier des Charges (annexe 1), avec la réglementation issue du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF) et en accord avec l'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif
des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets
mentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF.
OBJET

Détail des documents attendus

CONCERNANT LA CANDIDATURE DU
REPONDANT
Fiche synthèse du candidat (annexe 2) complétée et
signée, et justification de ses statuts
Déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne
fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du CASF
Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet
d'aucune des procédures mentionnées aux articles L 313-
6, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L 474-5
Copie de la dernière certification aux comptes si le
candidat y est tenu en vertu du code de commerce
Descriptif de l'activité dans le domaine social et médico-
social et de la situation financière de cette activité ou de
son but social ou médico-social tel que résultant de ses
statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité
Derniers comptes annuels consolidés de l'organisme
gestionnaire
DOCUMENTS À CARACTERE GENERAL
CONCERNANT LE PROJET
Tout document permettant de décrire de manière
complète le projet d'établissement en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges
MODALITES D'INTERVENTION
Description du processus d'admission
Préprojet de service
DROITS DES USAGERS
Livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits
et libertés de la personne accueille et un règlement de
fonctionnement
Document individuel de prise en charge
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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
Descriptif des modalités envisagées pour mettre en
œuvre la participation des personnes accompagnées au
fonctionnement du service conformément à l'article
L.311-6 du CASF
ORGANISATION DU TRAVAIL
Organigramme prévisionnel
Répartition prévisionnelle des effectifs par type de
qualification et d'emploi, quantifiés en équivalents temps
plein (ETP) en précisant les ratios de personnel
Fiches de postes prévisionnelles
Planning type sur une semaine de travail
Plan de formation des personnels
Plan de recrutement
Mention de la convention collective ou accord cadre
appliqué
PARTENARIATS ET COOPERATION
Descriptif des modalités de coopération mis en place
avec les partenaires associatifs et institutionnels du
champ social et médicosocial notamment
DELAI DE MISE EN ŒUVRE Planning de montée en charge de l'activité
EVALUATION DE L' ACTIVITE ET DES
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Projet de rapport d'activité annuel devant servir de base
à l'évaluation du dispositif initial
Modalités de mise en œuvre du référentiel et du manuel
d'évaluation de la Haute Autorité de Santé
CALENDRIER PREVISIONNEL DU
PROJET
Incluant :
• Les différentes étapes administratives et techniques de
l'obtention de l'autorisation
• Les moyens pour respecter cet échéancier
• La date à laquelle le candidat entend démarrer la
prestation
CADRAGE FINANCIER ET BUDGETAIRE
Bilan financier relatif aux activités du candidat
Plan de financement de l'opération
Programme d'investissement prévisionnel (nature et
coûts des opérations, modes de financement et planning
de réalisation) de l'opération et ses incidences
éventuelles sur le budget d'exploitation de
l'établissement


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Avis d'appel à projets pour la transformation de l'offre
d'intervention à domicile en protection de l'enfance
13.4. Annexe 4. Grille relative aux critères de sélection et modalités de notation
Critères Note
A. Caractéristiques du gestionnaire et projet global
1. Expérience et compétence du candidat dans le secteur de la protection de l'enfance / 5
2. Objectifs du projet et appréhension du public accueilli / 5
3. Calendrier prévisionnel d'ouverture des places / 5
Sous total / 15 points
B. Qualité et cohérence du projet
1. Modalités d'accompagnement socio-éducatif personnalisé du public accueilli / 10
2. Modalités d'organisation de l'hébergement (AEDIH et AEMOIH) / 4
3. Modalités d'organisation des visites en présence d'un tiers / 4
4. Modalités de partenariat avec les acteurs institutionnels et associatifs de la santé, de
l'éducation, de la formation, de la culture, de l'insertion… / 2
5. Modalités de coopération et d'échanges d'informations avec les services de la
Collectivité (ASE, PMI, service social) et modalités de suivi de l'activité / 6
6. Modalités de couverture géographique du lot / 4
Sous total / 30 points
C. Garantie des droits des usagers et démarche qualité
1. Respect du cadre légal et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles / 2
2. Qualité et pertinence du projet de service / 2
3. Mise en œuvre des droits des usagers et modalités de promotion de la bientraitance / 2
4. Démarche d'évaluation de la qualité / 4
Sous total / 10 points
D. Organisation du travail
1. Composition et qualification de l'équipe / 5
2. Description des missions des différents intervenants / 5
3. Politique de recrutement, de fidélisation et de valorisation des compétences des
professionnels / 2
4. Modalités d'organisation du rythme de travail / 3
Sous total / 15 points
E. Modalités de financement et de gestion
1. Capacité financière du candidat à porter le projet / 10
2. Pertinence du budget de fonctionnement et adéquation avec les conditions de l'appel
à projets / 5
3. Prix de journée proposé / 15
Sous total / 30 points
TOTAL / 100

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