RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party,
teknival) non déclarés (3 pages) Page 3
36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production électricité a destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISE (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 04 février 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NONDÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi janvi 26 et le diman février dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
PREFET
DE UNDRE
Liberte
EgaliU
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 04 fevrier 2026
portant interdiction de rassemblements festifs a caractere musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARES
dans Ie departement de I'lndrec
LePrefetdel'lndre
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre national du merite
Vu Ie code general des collectivites territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu Ie code de la securite interieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a
211-30;
Vu Ie code penal;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
faction des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de Prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur
de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a
caractere musical pouvant regrouperjusqu'a plusieurs milliers de participants est susceptible de
se derouler entre Ie vendredi 06 ianvier 2026 et Ie dimanche 08 fevrier 2026 dans Ie
departement de I'lndre;
Considerant qu'en application des dispositions de ['article L211-5 du code de la securite
interieure, les rassemblements festifs a caractere musical sent soumis a I'obligation de
declaration prealable aupres du prefet de departement avec un preavis minimal d'un mois pour
securiser I'evenement;
Considerant qu'aucune declaration prealable n'a ete deposee aupres du Prefet de I'lndre,
precisant Ie nombre previsible de participants ainsi que les mesures envisagees par
I'organisateur pour garantir la securite, la salubrite, I'hygiene et la tranquillite publique ;
Considerant, par ailleurs. Ie re-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite a un haut niveau les forces de securite interieure ;
Considerant la necessite de prevenir Ie risque eleve de troubles a I'ordre public qui
resulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier Ie nombre de personnes attendues
serait important; que les moyens appropries en matiere de lutte centre I'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matiere de securite sanitaire et routiere seraient
considerables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de desordres ;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
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Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTELa tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre duvendredi 06 février 2026 à 12 heures au lundi 09 février 2026 à12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etsur le site Internet de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 04 février 2026Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
_
Renaud LASSINCE
/ f
/ |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3
Considerant que, pour I'ensemble de ces motifs, la nature et I'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves a I'ordre et a la
tranquillite publics ;
Considerant, enfin I'urgence a prevenir les risques d'atteinte a I'ordre et a la tranquillite
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative generate que Ie prefet tient
des dispositions de I'article L2215-1 susvise du code general des collectivites territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er:
La tenue des rassemblements festifs a caractere musical repondant a I'ensemble des
caracteristiques visees a I'article R211-2 modifie du code de la securite interieure, autres
que ceux legalement declares ou autorises, est interdite sur I'ensemble du territoire du
departement de I'lndre du vendredi 06 fevrier 2026 a 12 heures au lundi 09 fevrier 2026 a
IZheures.
Article 2 :
Toute infraction au present arrete est passible des sanctions prevues par I'article R211-27
du code de la securite interieure et peut donner lieu a la saisie du materiel en vue de s^
confiscation par I'autorLtej^udiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-Prefete de Le
Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie
Directeur departemental de la police nationale sont charges, chacun pour ce qui Ie concerne,
de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de I'Etat et
sur Ie site Internet de la prefecture.
Fait a Chateauroux, Ie 04 fevrier 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
RenauizTLASSINCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 - 36 019 Chateauroux Cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : - jat-cabi inSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008",
= |
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au :CONTENTIEUX À FOUR BeeneCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 019 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.souv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
-soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire devant
Ie Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente
decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision
explicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical
(free-party, rave-party, teknival) non déclarés
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production électricité a destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 04 février 2026portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sedérouler entre le vendredi 06 février 2026 et le dimanche 08 février 2026 dans le départementde l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant que le système de son de ce rassemblement festif à caractère musical a étépréalablement utilisé lors d'une manifestation de type rave party, non déclarée en préfecture,organisée dans le département du Loir-et-Cher et que, un système de son d'un volume de 7kilowatts est annoncé, sur terrain privé, en intérieur, susceptible d'occasionner des troubles àl'ordre et à la tranquillité publics;
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PREFET
DE LINDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
ARRETE du 04 fevrier 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux vehicules transportant du materiel de
sonorisation ou de production d'electricite a destination d'un rassemblement festif a caractere
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans Ie departement de I'lndre
Le Prefet de I'lndre,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Herite
Vu Ie code de route ;
Vu Ie code de la voirie routiere;
Vu Ie code general des collectivites territoriales;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a
I'action des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
Prefet de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur
de cabinet du Prefet de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE,
directeur de cabinet;
Vu I'arrete du 2 mars 2015 relatif a I'interdiction de circulation des vehicules de transport de
marchandises a certaines periodes;
Considerant que, selon les elements d'information disponibles, un rassemblement festif a
caractere musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se
derouler entre Ie vendredi 06 fevrier 2026 et Ie dimanche 08 fevrier 2026 dans Ie departement
de I'lndre et plus largement en region Centre-Val de Loire ;
Considerant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune declaration en prefecture, comme
exigee par la reglementation en vigueur et qu'elle n'a, par consequent, pas fait I'objet
d'autorisation administrative;
Considerant que Ie systeme de son de ce rassemblement festif a caractere musical a ete
prealablement utilise lors d'une manifestation de type rave party, non declaree en prefecture,
organisee dans Ie departement du Loir-et-Cher et que, un systeme de son d'un volume de 7
kilowatts est annonce, sur terrain prive, en interieur, susceptible d'occasionner des troubles a
I'ordre et a la tranquillite publics;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
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Considérant l'arrêté préfectoral du 04 février 2026 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du vendredi 06février 2026 au lundi 09 février 2026 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1"; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre, Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi06février 2026 à 12 heures au lundi 09 février 2026 à 12 heures 00.Article3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 04 février 2026Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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Renaud LASSINCEf
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Considerant I'arrete prefectoral du 04 fevrier 2026 portant interdiction de rassemblements
festifs a caractere musical NON DECLARES dans Ie departement de I'lndre du vendredi 06
fevrier 2026 au lundi 09 fevrier 2026;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er: La circulation des vehicules transportant du materiel ou partie de materiel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisee de soiree, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des reseaux routiers (national et
secondaire) du departement de I'lndre. Sont notamment concernes, les materiels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes electrogenes de plus de
10 kW, dont Ie poids excede 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces vehicules est temporairement interdite du vendredi 06
fevrier 2026 a 12 heures au lundi 09 fevrier 2026 a 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au present arrete sont constatees par proces-verbaux dresses
par les forces de securite interieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Prefete d'lssoudun et de La Chatre, la Sous-
Prefete de Le Blanc, Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie Directeur departemental de la police nationale de I'lndre sont charges, chacun
pour ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie au recueil des
actes administratifs de la prefecture et sur son site Internet.
Fait a Chateauroux, Ie 04 fevrier 2026
Le Prefet,
Et par delegation,
Le Directeur de Cabinet
RenaASSINCE
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateauroux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
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ANNEXERECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
= === - . |La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après| l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008".
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible| Parle site Internet https://wwurtelerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration. |
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOUPS
Les recours suivants ne s'opposent pas a I'execution de la decision.
RECOUPS GRACIEUX
La demands argumentee est envoyee a la Prefecture :
-soit par voie postale :
Prefecture de I'I nd re. Place de la Victoire et des Allies,
CS 80 583, 36 079 Chateauroux cedex ;
- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOUPS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee au :
Hinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOUPS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presents decision au Tribunal administratifde Limoges :
- soit par voie postale au :
2,cours Bugeaud,
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement portez I'affaire
devant Ie Tribunal administratif. Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la
presente decision devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision
explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Allies - CS 80 583 36 019 Chateaurpux cedex - Tel.: 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 fevrier 2026 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production électricité a destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE
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