PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-357
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre
2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 (4
pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-12-16-00008 - Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2
du 11 septembre 2024 sur le DPM du bassin d'Arcachon pour la période
2023-2032 (6 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-12-24-00001 - AP-SMER-E2M-Arrêté préfectoral autorisant les
agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers
(SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides
lancée sur le territoire du SMER-E2M (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-12-22-00008 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 25-33-0364
-SAS CREMATORIUM DE PAUILLAC - Pauillac (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-12-23-00009 - Arrêté du 23/12/25
instituant des mesures de police
applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion de la
soirée du Nouvel An (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2025-12-23-00008 - Arrêté portant dissolution de l'ASA Vallée du Gestas
(34 pages) Page 26
2
DDPP
33-2025-12-23-00010
Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre
2025 modifiant la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires
et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
DDPP - 33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 3
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale dela protection des populations
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0767 du 23 décembre 2025modifiant la liste départementale des personnes habilitéesà dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 et R. 211-5-5. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du code rural ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, àcertains fonctionnaires placés sous son autorité ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE:Article premier: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation despropriétaires et détenteurs de chiens de 1°° et 2"%* catégories et à délivrer l'attestation d'aptitude prévueà l'article L211-13-1 du Code Rural est modifiée comme suit :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2025-6019CS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.aironde.qouv.fr 1/4
DDPP - 33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 4
DatedélivrancehabilitationNom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
AAU MAR Jacques07/03/2557 Impasse des Adranos24300 AUGIGNACTél. : 06 50 04 77 26 A domicile, chez les particuliers enGironde
BOISSEAU Marie-Claire26/11/24Éducation Canine JulienoiseMairie33250 ST JULIEN BEYCHEVELLETél. : 06 71 13 65 28 Salle des Fêtes33250 ST JULIEN BEYCHEVELLE
BUSTIN Sabrina02/04/217 lieu-dit les Faures Nord33420 ST AUBIN DE BRANNETél. : 06 12 67 59 97 A domicile, chez les particuliers
CARPENTIER-LAUVERJAT Nathalie22/07/24N6 rue des Fleurs33320 EYSINESTél. : 06 17 29 89 29 A domicile, chez les particuliers
CODEVELLE Marc01/02/22ACRU115 Rue de Montuset33140 CADAUJACTél. : 06 22 18 22 18 * à domicile chez les particuliers* Salle du Chateau33140 CADAUJAC
COTILLON Nathalie19/01/2369 rue Victor Hugo33140 VILLENAVE D'ORNONTél : 06 19 24 23 40 A domicile, chez les propriétaires
DELACOUR Franck11/03/25L'école de la vie du chien27 allée de Toutin33830 BELIN BELIETTél. : 07 51 63 30 24
* à domicile chez les particuliers* L'école de la vie du chien27 allée de Toutin33830 BELIN BELIET
DELEPLANQUE Romain01/02/22Club d'Education Canine desBords de Garonne9 Route de la Torre24230 VELINESTél : 06 14 70 15 75
* à domicile chez les particuliers* CECBGLe Genestat33670 LA SAUVE
FAUX Jean Jacques12/02/25Club Canin St DenisLe Barail du Guédon Ouest33910 ST DENIS DE PILETél. : 05 57 41 26 30 Club Canin St DenisLe Barail du Guédon Ouest33910 ST DENIS DE PILE
FAVARD Christophe12/02/25Club Canin Educ'Ta Patte Team6 rue Marcel Pagnol33220 PINEUILHTél : 06 37 57 92 31 Club Canin Educ'Ta Patte Team6 rue Marcel Pagnol33220 PINEUILH
GOBERT Christine07/07/2233 Le Moulin de Goulée33930 VENDAYS MONTALIVETTél. : 06 16 15 69 69 A domicile, chez les particuliers
GOBERT Eddy07/07/2233 Le Moulin de Goulée33930 VENDAYS MONTALIVETTél. : 06 16 96 26 77 A domicile, chez les particuliers
GUERIN Rémi27/11/2420 rue des Mésanges33450 SAINT LOUBESTél. : 06 75 79 22 29 20 rue des Mésanges33450 SAINT LOUBES
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.aironde.aouv.fr
2025-6019
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DDPP - 33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 5
Nom PrénomDatedélivrancehabilitationCoordonnées ProfessionnellesLieu de la formation
GUILLET Christian07/08/2529 Route de Cognac16130 SAINT FORT SUR LE NETél : 06 41 37 76 76 A domicile, chez les particuliers enGirondeKIRSCHENBILDER-BILLARD Olivia24/10/23LANNIKO'EDUC25 Chemin de Toulet à Chenot40410 SAUGNAC ET MURETTél : 06 66 31 63 77 A domicile, chez les particuliers
JEREMIASZ Sarah18/07/245 lieu-dit Les Mouillots33860 REIGNACTél. : 06 42 83 06 73 A domicile, chez les particuliers
LAFON Paule07/07/22Le Domaine Des Animaux15 rue du Château d'eau33600 PESSACTél. : 06 66 99 78 51
* 15 rue du Château d'eau33600 PESSAC* 98 av. Raymond Poincarré33380 BIGANOS
LARRIVET Mickaël10/10/25EDU'KA DOG50 avenue de Luzanne33880 SAINT CAPRAIS DEBORDEAUXTél : 06 69 02 81 47 A domicile, chez les particuliers
LAURENT Sandrine16/05/2313 piste de Tournebride33114 LE BARPTél. : 06 61 86 92 31 13 piste de Tournebride33114 LE BARP
LEFORT Patrick19/10/22CONSULT ÉDUCATIONPOSITIVE26 Avenue Gustave Eiffel33700 MERIGNACTél : 06 63 70 45 14 A domicile, chez les particuliers
LENEVEZ Richard05/11/2129 bis, Allée du Sable33470 GUJAN MESTRASTél : 06 67 13 43 93 A domicile, chez les particuliers
LUCAS Alicia04/10/2117 rue du Ha3300 BORDEAUXTél. : 06 11 48 59 24 A domicile, chez les particuliers
MAYONNADE Christine23/11/21164 Boirac33210 ST PIERRE DE MONSTél. : 06 82 72 20 48 164 Boirac33210 ST PIERRE DE MONS
METIVIER Pascal02/12/25Educ'Canine Flair PlayMairie — 89 rue de la République33660 CAMPS SUR L'ISLETél. : 06 31 59 47 SS Route de Saint Sauveur dePuynormand33660 CAMPS SUR L'ISLE
MOULINIER Manon25/12/25PENSÉE CANINE725 route de Pauillac33290 LE PIAN MEDOCTél. : 06 85 79 48 23 Chez les propriétaires
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.aironde.aouv.fr
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DDPP - 33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 6
DateNom Prénom délivrance | Coordonnées Professionnelles Lieu de la formationhabilitation1 La Grezere33210 COIMERES Chez les propriétairesNETZER Jade 21/06/23
31 Chemin des BouchonnetsPEJOINE Stéphanie 01/02/22 133340 LESPARRE MEDOC A domicile, chez les particuliersTél. : 07 83 98 64 32ALPHA CANIN & FÉLIN2 Allée de CampuchRINCO Elodie 22/11/24 33320 EYSINES A domicile, chez les particuliersTél : 06 17 71 33 6831bis, rue du Dr. SchweitzerSERIS Justine 18/06/21 133140 VILLENAVE D'ORNON Chez les propriétairesTél. : 06 31 22 20 95Tes Guesde * A domicile, chez les particuliersVERSCHUEREN Wini 28/03/25 33400 TALENCE * CANECOLE16 rue Jules Guesde 3400 TALENCETél. : 06 30 59 27 83Conformément à l'article R. 211-5-5. du Code Rural et de la Pêche Maritime, les personnes habilitées adispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 sontagréées pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel elles sont domiciliées.Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025-0594 du 14 octobre 2025établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires etdétenteurs de chiens de catégories 1 et 2.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bruges, le 23 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaleet par délégation,Le chef de service~ a
reece AOE)_—_
VOIES DE RECOURS es — =Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification deformer soit :- Un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet du département de la Gironde,- Un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire.Direction Générale de l'Alimentation 251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux.et comprendre la copie de la décisioncontestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionpar l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratifpeut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas 2025-6019CS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.gironde.qouv.fr 4/4
DDPP - 33-2025-12-23-00010 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-767 du 23 décembre 2025 modifiant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-16-00008
Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2
du 11 septembre 2024 sur le DPM du bassin
d'Arcachon pour la période 2023-2032
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-16-00008 - Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2 du 11 septembre 2024 sur le DPM du
bassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 8
Ex Direction régionale des finances publiquesPRÉFET de Nouvelle Aquitaine et du département de la GirondeDE LA GIRONDE |Egalité Direction départementale des territoires et de la merFraternité
Avenant au bail de chasse n°2 du 11 septembre 2024 sur le domaine public maritime du bassind'Arcachon pour la période 2023-2032
le 16 DEC. 2025Par-devant nous,Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde,Ont comparu,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde dont les bureaux sont a Bordeaux, 24 rue Francois de Sourdis, stipulant au nom del'État,Assistéde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, dont lesbureaux sont situés Cité administrative, 2 rue Jules Ferry à Bordeaux (33),et de Madame la Directrice du Conservatoire de l'Espace littoral des Rivages Lacustres, dont le siège estsitué à Corderie Royale - CS 10 137,17 306 Rochefort cedex,d'une part,Et l'Association de chasse maritime du bassin d'Arcachon, n° Siret 421 877 382 000 18 dont le siègeest situé au 22 avenue Pierre Dignac - 33 470 Gujan-Mestras, représentée par son Président,Monsieur Christian Jourdannaud,d'autre part,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-9, L. 322-1 et suivants, L.362-1, L. 422-28, R. 422-95 et D. 422-114 à D. 422-127;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-4, L.2121-1, L. 2122-1, L. 2124-14 L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-16-00008 - Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2 du 11 septembre 2024 sur le DPM du
bassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 9
Vu le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT,administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;Vu le décret n° 83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salésd'Arès et de Lège-Cap Ferret ;Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassind'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur régional desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées àbénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection spéciale);Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation) ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 annexé au présent bail et portant approbation du cahier des chargesfixant les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domainepublic maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eaudomaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions desgrands ports maritimes, pour la période du 1" juillet 2023 au 30 juin 2032 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 ;Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoraldu domaine public maritime du site dela réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret le 30 mai 2013 pour une durée de30 ans;Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime de l'Ile auxoiseaux le 1°' janvier 2005 pour une durée de 30 ans ;Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime des préssalés Est de La Teste le 30 septembre 2013 pour une durée de 30 ans ;Vu la convention du 13 avril 2016 fixant les modalités de cogestion de la réserve naturelle des préssalés d'Arés et de Lége-Cap Ferret ;Vu la convention de gestion du site de la Réserve naturelle des prés salés d'Arés en date du 16septembre 2025 ;Vu la convention de gestion du 1* juillet 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoiredu littoral, site de l'Île aux Oiseaux, sur la commune de La Teste de Buch;Vu la convention de gestion du 14 mai 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire dulittoral, site des prés salés Est de La Teste, sur la commune de La Teste de Buch ;Vu le bail de chasse consenti le 11 septembre 2024 à l'association de chasse maritime du bassind'Arcachon pour la période 2023-2032 ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-16-00008 - Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2 du 11 septembre 2024 sur le DPM du
bassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 10
Considérant que la Direction des finances publiques ne peut reverser des fonds à une associationet qu'il convient donc que l'Association de chasse verse directement le montant de la redevancequi la concerne au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, l'association Arpege a la date duprésent avenant ;Considérant que cet avenant relève d'une modalité de paiement et ne nécessite pas deconsultation spécifique ;
Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :ARTICLE 1° : L'article 7.1 du bail de chasse du 11 septembre 2024 sur le domaine public maritime dubassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 est remplacé par ce qui suit :7.1- Modalités de paiement de la redevanceLa présente location est consentie moyennant un loyer annuel déterminé sur les bases suivantes :— 1,49 € par chasseur recensé à raison de 430 chasseurs décomposés comme suit : 215 pour l'État et215 pour le conservatoire du littoral ;— 100 € par tonne à raison de 167 installations décomposées comme suit : 95 pour l'État et 72 pourle conservatoire du littoral dont 5 sur le site des prés salés Est de La Teste, 40 sur le site de l'Île auxOiseaux et 27 sur la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret ;- 2,69€ par kilomètre pour 35,245 kilomètres de côte chassable décomposés comme suit:33,662 km pour l'Etat et 1,583 km pour le conservatoire du littoral ;- 4,35 € par hectare pour une superficie chassable de 627,1 hectares décomposés comme suit:237,23 ha pour l'État et 389,87 ha pour le conservatoire du littoral.Le montant du loyer annuel fixé à compter du 1° juillet 2023 s'élève à 20 163 €, et est réparticomme suit :
Redevance due au titre de la période 07/2023 - Total06/2024| Etat 10 943 € a| Commune de La Testede Buch __ | a 5656€E oo "Association ÀArpège = a | 3 564 €oo 7 TOTAL [20163 € 7
> Le montant de 16 599 € (10 943 €+ 5 656 €), correspondant aux domaines gérés par l'État etla commune de La Teste de Buch, sera payable par virement ou prélèvement bancaireauprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM), en deux termes égaux et d'avance,les 1* juillet et 2 janvier de chaque année.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
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SO er ee nee
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant à percevoirsera appliquée par le comptable en charge du recouvrement du loyer.> Le montant de 3 564 €, correspondant au domaine géré par le co-gestionnaire principal dela réserve naturelle nationale d'Arés et de Lège-Cap Ferret (association Arpege à la date dece bail), sera payable par chèque auprès du trésorier de ladite association en deux termeségaux et d'avance le 1° juillet et le 2 janvier de chaque année.En cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant à percevoirsera appliquée.
ARTICLE 2 : Le reste du bail de chasse du 11 septembre 2024 sur le domaine public maritime dubassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 est inchangé.
ARTICLE3 : Le présent acte qui sera publié au recueil des actes administratifs peut être contestépar le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la datede sa notification ou de sa publication :— par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 : Le Directeur régional des finances publiques, le Directeur départemental des territoireset le Directeur du Conservatoire du littoral sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application de ce bail.
Fait et passé à Bordeaux,
Le Preneur La Caution
FEDERATION DES CHASSEURS DE LAG10 chemin de Labar:CS 70124 LUDON ME6OC33294 BLANQUEFORT CEBEXTEL. : 0557SIRET: 781 HAT 34 4/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-16-00008 - Avenant du 16 décembre 2025 au bail de chasse n°2 du 11 septembre 2024 sur le DPM du
bassin d'Arcachon pour la période 2023-2032 12
Le Directeur Départemental des Territoires Pour le Directeur Régional des FinancesPubliques de Nouvelle-Aquitaine et duet de la Mer département de la GirondePar délégationa | — La Responsablede la Division Gestion-Valorisation
Jacinta MARTINSAdministratrice des Finances Publiques AdjointeLe Directeur du Conservatoire du littoral Le Préfet de la Gironde/
Arnaud ANSELINDirecteurde in gestion patrimonsale Â
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-12-24-00001
AP-SMER-E2M-Arrêté préfectoral autorisant les
agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et
Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la
Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des
Zones Humides lancée sur le territoire du
SMER-E2M
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agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides lancée sur le territoire du SMER-E2M
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E 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueDE LA GIRONDE Pôle consultations et procédures environnementalesLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privéedans le cadre d'une mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humideslancée sur le territoire du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 MersSMER-E2M.Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement, notamment son article L.411-1.A ;VU le Code Pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.322-3-1, L.433-11 et R.635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et aprotéger la propriété privée ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet de la régionNouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 04 février 2025, accordant la délégation de signature auDirecteur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;VU la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par le Syndicat Mixte Eaux et Rivières del'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétésprivées pour réaliser un inventaire et une délimitation des Zones Humides lancé sur le territoire duSMER-E2M.CONSIDÉRANT la nécessité pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers sur ledépartement de la Gironde de réaliser un inventaire des Zones Humides répondant à la définitiondes Zones Humides donnée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement et précisée par l'articleR.211-108 du Code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1°' octobre2009 et la circulaire DGPAAT/C20103008 du 18 janvier 2010
SUR PROPOSITION du secrétaire générale de la préfecture de la Gironde.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-24-00001 - AP-SMER-E2M-Arrêté préfectoral autorisant les
agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides lancée sur le territoire du SMER-E2M
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ARRETE
Article premier :Les agents du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde et lespersonnels des organismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétésprivées, a l'exception des maisons d'habitation pour réaliser un inventaire et une délimitation desZones Humides sur certaines communes de la Gironde - liste des communes en annexe 1.
Article2 :La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature jusqu'au 31 décembre2028. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six moisà compter de sa signature.
Article 3 :Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièced'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalité sera adressé par les maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Gironde, sous le présent timbre.L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par le Syndicat Mixte Eaux etRivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence auxlocataires ou gardiens des propriétés.À défaut de propriétaires, de locataires où de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne s'estprésenté pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1* pourrontentrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 :Les maires des communes concernées, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes désignées à l'article 1°.
Article 5 :À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiableentre le propriétaire et le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M), par leTribunal administratif.Article 6 :Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
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agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides lancée sur le territoire du SMER-E2M
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Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le président du Syndicat Mixte Eaux et Rivièresde l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, Mesdames et Messieurs les maires des communesconcernées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le '2 & DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la mer deGironde adjoint,
Jean-Yves CARLIER
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tri-bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », acces-sible par le site internet « www.telerecours.fr ».Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-ronde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.
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agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides lancée sur le territoire du SMER-E2M
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| ANNEXE 1 |Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre de samission d'inventaire et de délimitation des zones humides lancée sur le territoire du SMER-E2M, le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers.
CDC_CASTILLON-PUIOLS: BOSSUGAN, BRANNE, CABARA, CIVRAC-SUR-DORDOGNE,COUBEYRAC, DOULEZON, FLAUJAGUES, GENSAC, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, JULLAC,LUGAIGNAC, MERIGNAS, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, NAUJAN-ET-POSTIAC, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PUJOLS, RAUZAN, RUCH, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC,SAINT-PEY-DE-CASTETS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAINTE-FLORENCE, SAINTE-RADEGONDE.
CDC RURALES E2M: BAIGNEAUX, BELLEBAT, BELLEFOND, BLASIMON, PORTE-DE-BENAUGE,CASTELVIEL, CAZAUGITAT, CESSAC, COIRAC, COURPIAC, DAUBEZE, FALEYRAS, FRONTENAC,GORNAC, LUGASSON, MARTRES, MAURIAC, MONTIGNAC, ROMAGNE, SAUVETERRE-DE-GUYENNE, SOUSSAC, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-BRICE, SAINT-PIERRE-DE-BAT, SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS, TARGON.
CALI: ARVEYRES, CADARSAC, DAIGNAC, DARDENAC, ESPIET, GENSAC, IZON, MOULON,NERIGEAN, SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURTON,VAYRES.
CDC DU CREONNAIS: BARON, BLESIGNAC, CAMIAC-ET-SAINT-DENIS, CREON, CURSAN, LASAUVE-MAJEURE, LE POUT, LOUPES, SADIRAC, SAINT-LEON.
CDC PAYS FOYEN: AURIOLLES, CAPLONG, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS,PELLEGRUE, SAINT-AVIT-DE-SOULEGE, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.
CDC COTEAUX BORDELAIS: BONNETAN, CAMARSAC, CROIGNON, FARGUES-SAINT-HILAIRE,POMPIGNAC, SALLEBOEUF, TRESSES.
CDC RIVES DE LA LAURENCE: BEYCHAC-ET-CAILLAU, MONTUSSAN, SAINT-LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, YVRAC.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-12-24-00001 - AP-SMER-E2M-Arrêté préfectoral autorisant les
agents travaillant pour le Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre 2 Mers (SMER-E2M) de la Gironde, à accéder aux propriétés privées dans le
cadre de la mission d'inventaire et de délimitation des Zones Humides lancée sur le territoire du SMER-E2M
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-22-00008
Arrêté portant habilitation funéraire n° 25-33-0364
-SAS CREMATORIUM DE PAUILLAC - Pauillac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00008 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 25-33-0364 -SAS CREMATORIUM DE
PAUILLAC - Pauillac 20
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire,- Crématorium -de la S.A.S. "CREMATORIUM DE PAUILLAC", situé à Pauillac (33250).- Habilitation n° 25-33-0364 - SIRET N° 920 007 325 00037Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire,Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums,Vu le contrat de délégation de service public sous forme de concession de services signé le 09/05/2023,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2024 portant autorisation de création d'un crématoriumimplanté rue de l'industrie à Pauillac (33), par la S.A.S. "OGF/ELYSIO INVEST",Vu l'avenant au contrat de délégation de service public du 14/11/2025, par laquelle la SAS"CREMATORIUM DE PAUILLAC", représentée par monsieur Alain COTTET, en qualité de président, dontle siège social se situe immeuble Canopy 6, rue du Général Audran à Courbevoie (94), est nomméedélégataire de la concession de services, suite à une opération de restructuration juridique du groupe"OGF",Vu la demande, transmise le 25 novembre 2025 et complétée le 16 décembre 2025, par laquelle laS.A.S. "CREMATORIUM DE PAUILLAC", dirigée par Monsieur Stéphane BESSIERE, en qualité de directeur,sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - Crématorium -, situérue de l'Industrie à Pauillac (33),Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés (kbis), à jour au 20octobre 2025,Vu les attestations relatives au respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux du31 juillet 2025 et au respect des règles d'accessibilité du 14/10/2025 émises par l'agence APAVEINFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION DE FRANCE,Considérant que cet établissement secondaire - Crématorium - remplit les conditions pour bénéficierde l'habilitation dans le domaine funéraire.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr i1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00008 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 25-33-0364 -SAS CREMATORIUM DE
PAUILLAC - Pauillac 21
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRETEArticle premier: L'établissement secondaire - Crématorium -, de la S.A.S. "CREMATORIUM DEPAUILLAC" dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE en qualité de Directeur, situé rue de l'Industrie àPauillac (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :> Gestion d'un crématoriumArticle 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0364,Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4: En application de l'article D.2223-102 du CGCT, une visite de conformité de l'appareil decrémation devra être assurée par un organisme de contrôle agréé dans les trois mois suivant la mise enservice de l'installation. Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec lesdispositions de l'article D. 2223-100 du CGCT, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeuxfixées à l'article D. 2223-101 du CGCT et les dispositifs de sécurité.Article 5: L'attestation de conformité du crématorium, délivrée par l'organisme de contrôle agrééayant procédé à la visite de contrôle, devra être transmise à la Préfecture de la Gironde,Article 6: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecturede la Gironde,Article 7: La demande de renouvellement de l''habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www. telerecours.fr"Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet del'arrondissement de Lesparre-Médoc, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et une copie pour information à Monsieur le Maire de Pauillac.
Bordeaux, le 2 2 DEC. 2025Le préfet,Pour le prefet,€la citoyenneté et de la légalitéee
2, esplanade Charles-de-Gaulle Fabienne BARBONCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-22-00008 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 25-33-0364 -SAS CREMATORIUM DE
PAUILLAC - Pauillac 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-23-00009
Arrêté du 23/12/25
instituant des mesures de police applicables dans
plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion de la soirée du Nouvel An
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00009 - Arrêté du 23/12/25
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion de la soirée du Nouvel An
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité Arrété du 23 DEC. 2025instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Girondea l'occasion de la soirée du Nouvel AnLe préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 2215-1 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, préfetdélégué pour l'égalité des chances ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits deboissons dans le département de la Gironde ;VU la réunion de sécurité organisée en préfecture le 9 décembre 2025, associant les forces de sécuritéintérieure, le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, les services de BordeauxMétropole, Kéolis et des mairies des communes de Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac,Gradignan, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon, Ambarès-et-Lagrave,Blanquefort, Parempuyre, Le Taillan-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Aubin-du-Médoc, Pauillac,Soulac-sur-Mer et Vendays-Montalivet ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la nuit du Nouvel An est susceptible de générer des débordements et troubles àl'ordre public ;CONSIDÉRANT la posture VIGIPIRATE au niveau maximal en raison de la persistance de la menaceterroriste; que les forces de l'ordre seront fortement mobilisées pour y faire face et prévenir leséventuels troubles à l'ordre public; que les maires des communes précitées ont mis en place undispositif de sécurisation à leur niveau; qu'en complément, il apparaît nécessaire de prendre desmesures préfectorales complémentaires en vue de prévenir tout trouble à l'ordre public dansl'ensemble de ces communes ;CONSIDÉRANT que la soirée du Nouvel An, propice aux soirées festives, est susceptible des'accompagner d'un accroissement de la consommation d'alcool! sur la voie publique ; qu'en outre, cesboissons sont, en règle générale, conditionnées dans des contenants en verre; que les contenants en
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00009 - Arrêté du 23/12/25
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion de la soirée du Nouvel An
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verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures graves ; qu'ils peuventêtre lancés sur la voie publique ou dans une foule très dense et s'avérer particulièrement dangereux ;CONSIDÉRANT que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de fouleou de panique ainsi que des problèmes de salubrité publique ;CONSIDÉRANT en outre les risques aggravés encourus plus particulièrement par les mineurs au regardde la consommation excessive de boissons alcoolisées ;CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publiqueainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels, d'infractions ou d'atteintes à lasécurité et au bon ordre publics ;CONSIDÉRANT enfin, que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportementmenaçant ou dangereux du fait d'un état d'ébriété; qu'ainsi, il apparaît nécessaire d'interdire laconsommation d'alcool sur la voie publique et la vente à emporter d'alcool dans des contenants enverre dans certaines communes de la métropole ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1° : La détention, le transport et la consommation d'alcool sur la voie publique en dehors deslieux spécialement réservés à cet effet sont interdits :* du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00jusqu'aujeudi 1° janvier 2026 à 08h00;* dans les communes de: Bassens, Bègles, Bordeaux, Cenon, Floirac, Gradignan, Le Bouscat,Lormont, Mérignac, Pessac, Talence, Villenave-d'Ornon, Amabrés-et-Lagrave, Blanquefort,Parempuyre, Le Taillan-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Aubin-du-Médoc, Pauillac, Soulac-sur-Mer et Vendays-Montalivet ;Article 2 : La vente, la détention, le transport et la consommation de boissons dans des contenants enverre sont interdits sur les voies et espaces publics et au sein des terrasses des débits de boissons (al'exception des restaurants et à l'occasion du service de nourriture) dans les communes listées àl'article 1° du présent arrêté du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 aujeudi 1° janvier 2026 à 08h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. || peut- faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de laGironde, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Le Préfet
e Préfet adélégué pou" ge des chances= àBachir BAKHTI
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-23-00009 - Arrêté du 23/12/25
instituant des mesures de police applicables dans plusieurs communes de la Gironde
à l'occasion de la soirée du Nouvel An
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté portant dissolution de l'ASA Vallée du Gestas
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PREFETDE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ay ner INAArrété duportant dissolution de I'association syndicale autoriséeVallée du Gestas
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment les articles 40 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004, notamment ses articles 67 à 72;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2025, donnant délégation de signature à Monsieur FrançoisDRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 nommant Monsieur Rémy Antetomaso en qualité deliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'ASA Vallée du Gestas ;VU la délibération du 18 septembre 2025 de la commune de Créon acceptant l'intégration descomptes de l''ASA Vallée du Gestas au budget communal ;VU le compte de gestion de l'exercice 2025 de l'ASA Vallée du Gestas établi par le liquidateur à laplace du compte administratif;VU le rapport du liquidateur en date du 18 décembre 2025 retraçant les dernières opérationsfinancières exécutées, conformément au budget de liquidation ;CONSIDÉRANT l'absence de statuts de l'ASA Vallée du Gestas en préfecture et au sein de lacommune siège ;CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'ASA Vallée du Gestas depuis plus de trois ans ;CONSIDÉRANT l'impossibilité d'identifier les propriétaires qui composaient l'ASA à son origine;l'impossibilité de notifier le projet de dissolution aux membres et ce, malgré les investigations duliquidateur ;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution de l'ASA Vallée du Gestas sont réunies etconformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: L'ASA Vallée du Gestas est dissoute a compter de la publication du présent arrêté.Article 2: L'actif et le passif de l'ASA Vallée du Gestas sont versés à la commune de Créon commeprécisé dans la délibération visée.Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché à la mairie de Créon.Article 4 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de laGironde - 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministrede l'aménagement du territoire et de ladécentralisation— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9rue Tastet CS 21 490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ÈM€ mois suivant lanotification de la décision contestée (ou bien du 2%"€ mois suivant la date du rejet du recoursgracieux ou hiérarchique).Article5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le Mairede Creon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 9 9 [EC. 2025Pour le préfet pLosrgelgcaton,Io Rccrate-PréfetsSecret 119
François DRAPÉ
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