ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-033
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
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portant délégation de
signature aux agents
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à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
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Arrêté n° 2025 / 188
portant délégation de signature aux agents
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exPREFET |DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025/ 1 § $portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu Ie code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Ilbertes des communes,des départements et des régions;Vu Ia loi n° 2000—321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans Ieursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatlfà la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alaln BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes;Vu l'arrété n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures du département des Ardennes;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture —- BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1* : Délégation de signature est donnée aux directeurs,et agent désigné ci-apres, àl'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant deleur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, auxconseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de lalégalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appu'iaux territoires ; '- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim des fonctions deresponsable de la cellule qualité performance et proximité.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signerla totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres auxmaires valant décision (conformément à l'article 1er) : |DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat, adjointà la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique etdes affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui auxterritoires.Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté etde la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception : - |. du contrôle des arrétés municipaux; |A des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requêtes en première instance auprès desjuridictions administratives ;. des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;. des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du
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décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apportertoute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de sesattributions :- à la délégataire ;- à M Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, adjointà la directrice de la citoyenneté et de la légalité;- à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité ;- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, aubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité;- à Mme AudreyDI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ;- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour, aubureau migration et intégration.- |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M.Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1°" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de[ mtercommunahte- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration;- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'État;- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et desélections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
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Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M. JulienMOUSSE et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation des demandes desubventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216, pour les centres financiers qui les concernent.Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et del'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrétés attribuant des subventions ;. des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de MmeAurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1°" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau:- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement ;- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services au bureau de l'action économique et des affairesinterministérielles ; '- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1%, délégation de signature estdonnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim desfonctions de responsable de la cellule qualité performance et proximité, à l'effet de signerpour ce qui concerne les attributions de la cellule : |- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.
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Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1, encas d'absence ou d''empêchement :- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chefde bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chargé d'assurer l'intérim des fonctionsde responsable de la cellule qualité performance et proximité, à Mme Fleur NAPOLI,adjointe administrative principale de deuxième classe, référente « missions deproximité titres». |Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2024/552 du 11 septembre 2024 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le 03 AVR. 2025Le préfet,
Alain BUCQUET
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à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
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xnPREFETDES ARDENNES-LibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n°2025/ 1 Ÿ Tportant délégation de signatureà Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le codede justice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative.départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modlfie relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;1, Place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXLes joursStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fret heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;'Vu l'arrété préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;; Vu l'arrété n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249] du23'mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Sur proposition du secrétaire général :
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" ARRETE:Article 1% : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :*a la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d' accessnblllte,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatnC à I'hospitalisation sansconsentement. —Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée principale,adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme SaraJANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :" - Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureauEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par :
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- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de I'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;*documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPETE , attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants : '* documents administratifs ne comportant pas de décision ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteurs CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle àla Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/57 du 05 février 2025 portant délégation de signature àMme Laetitia KULI.S, sous-préfète, directrice d_e cabinet, est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'a Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL,Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC,Mme Myriam BELLEVILLE et M. Nicolas PERPETE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes. 03 AVR. 2025Charleville-Mézières, leLe préfet,
Alain BUCQUET
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