PREFETED.Eth"{RE' Préfecture / Cabinet
i Service des sécurités
it Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrété n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-02/10 du 22 février 2024portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination deMonsieur Frédéric BLANC en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-02/09 du 22 février 2024 portantinterdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, ravepartie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festifà caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptiblede se dérouler entre le jeudi 22 février 2024 et le lundi 26 février 2024 inclus dans ledépartement d'Eure-et-Loir;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupeélectrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100kg, sonorisation, sound system,. amplificateurs est interdite sur le territoire descommunes du département d'Eure-et-Loir, et cela à compter du jeudi 22 février 2024 à15 heures et jusqu'au lundi 26 février 2024 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,e diffusé sur le site Internet de la préfecture,e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4: Le Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet del'arrondissement de' Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de- Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Chartres, le 22 février 2024
Préfet et par délégation,Le Djrecteyr de Cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code deustice administrative :- UN recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République —- CS 80537 -28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr |