PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-448
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de
signature du DSPOM à M (3 pages) Page 5
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France (2 pages) Page 9
R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à Fort-de-France (2
pages) Page 12
R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à Fort-de-France (2 pages) Page 15
R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de
réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à Fort-de-France (2
pages) Page 18
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-12-04-00002 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation FORMALIB pour la FIMO-FCO (4 pages) Page 21
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-11-28-00014 - Arrêté portant Autorisation Spéciale de
travaux sur le site classé "des Salines à la Baie des Anglais" (2 pages) Page 26
R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de
la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 29
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de
canne à sucre de la Martinique (2 pages) Page 34
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association ADAFAE (4 pages) Page 37
2
R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association ALEFPA Martinique (4 pages) Page 42
R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association OVE-CARAIBES (4 pages) Page 47
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 -
DEMANDE A LISA (2 pages) Page 52
R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte
652-D2800960 - STELLINDA BERISSON (2 pages) Page 55
R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte
651-D2738680 - BRUNOT (2 pages) Page 58
R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte
656-D2800860 - ARCHIMEDE (2 pages) Page 61
R02-2025-11-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte
655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS (2 pages) Page 64
R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte
654-D2800920 - CANIQUIT (2 pages) Page 67
R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte
653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE (2 pages) Page 70
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane /
R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP
réouverture route PAE (4 pages) Page 73
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-28-00012 - AD ANSES D'ARLET (2 pages) Page 78
R02-2025-11-07-00009 - AP BELVEDERE (2 pages) Page 81
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025
(3 pages) Page 84
3
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires
du SGAR (2 pages) Page 88
4
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-03-00004
Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de
signature du DSPOM à M
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 5
Jl e L]ER Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-mer À Ivry-sur-SeineLe 3 décembre 2025
Arrêté 2025-03/12 - CEPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommant Monsieur DidierHOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif & la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 6
| | | ;MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice :Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire :Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer :Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier HOARAU,directeur des services pénitentiaires hors classe, chef d'établissement à Ducos aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions.Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et ala continuité du service et notamment :e Procès-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence :e Les congés pour réserve militaire ;e Les congés maternité, paternité ou adoption ;° Congés de représentation ;° Les décisions relatives au traitement des agentse Traitement des recours des agents
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 7
E | . ;MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET :e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-percu de toutenaturee Les décisions de demi-traitement ;° Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accidentde service ;° La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;° Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite d'un jour par semaine ;e Les notations ;e Les notes d'organisation du service :e Les demandes d'explications :e Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et À ;Article 3Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des servicespénitentiaires d'Outre-Mer dans les meilleurs délais ;Article 4Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent :Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val deMarne.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
srvices pénitentiaires d'Outre-MerVincent DUPEYRE
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-03-00004 - Arrete 2025-03-12--CE portant délégation de signature du DSPOM à M 8
DEAL
R02-2025-12-01-00004
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France
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EEPRÉFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : OZANAMSIRET : 313 149 983 00023Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéréOpération : Bishop_quartier Sainte-Thérèse_Fort-de FranceConstruction de 15 logements sociaux :- 10 Logements locatifs sociaux (LLS);- 5 Logements locatifs très sociaux (LLTS).Programme 0123_ action 1_LogementDomaine fonctionnel 01-01_construction de logements locatifs sociauxEngagement juridique 2102 269 688Convention de financement : 2017DD97200025 du 16 novembre 2017 et ses avenants n° 1 et 2respectivement du 14 juin 2019 et du 12 novembre 2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;VU la convention n° 2017DD97200025 du 16 novembre 2017 relative à l'attribution d'unesubvention d'un montant de 309 923,30 € à la société OZANAM pour la réalisation del'opération « Bishop » qui consiste à construire 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France(quartier Sainte-Thérèse);VU les avenants n°1 et 2 à la convention n° 2017DD97200025 du 16 novembre 2017 prorogeantle délai de réalisation de l'opération ;VU la demande de prorogation exceptionnelle introduite par la société OZANAM ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 15 logements très sociaux à Fort-de-France financéepar de l'aide publique est d'intérêt général et répond a une forte de demande de logementssociaux sur le territoire de la Martinique et en particulier à Fort-de-France ;CONSIDÉRANT que le chantier a démarré en juillet 2025 et a fait l'objet d'un acompte desubvention sur la Ligne budgétaire unique (LBU) à hauteur de 30 % ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France
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CONSIDÉRANT l'infructuosité des appels d'offres lancés (absences d'offres ou offresinacceptables) dans un contexte inflationniste ayant affecté le coût des travaux ;CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue àrépondre aux enjeux du logement sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison de ses logements courant 2027:SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1Le délai de validité de la convention n° 2017DD97200025 du 16 novembre 2017, modifiée paravenants et portant attribution d'une subvention d'un montant de 309 923,30 € au bénéficede la société OZANAM pour la réalisation d'une opération de construction de 15 logementslocatifs sociaux à Fort-de-France (quartier Sainte-Thérèse/avenue BISHOP), est prorogéexceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le + 0 1 DEC. 20%
DEAL - R02-2025-12-01-00004 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Construction OZANAM Bishop à Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-12-01-00005
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à Fort-de-France
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| |PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : OZANAMSIRET : 313 149 983 00023Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéréOpération : Bishop_quartier Sainte-Thérèse_Fort-de FranceConstruction de 15 logements sociaux :- 10 Logements locatifs sociaux (LLS) ;- 5 Logements locatifs très sociaux (LLTS).Programme 0123_ action 1_LogementDomaine fonctionnel 01-07_Accompagnement des politiques urbaines d'aménagementEngagement juridique 2102 473 034Convention d'attribution de subvention : 2018-15 du 19 juillet 2018 et son avenant n° 1 du 12juin 2020_Subvention FRAFU surcharge foncière (Fonds régional d'aménagement foncier eturbain).
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du Code de la Construction et de I'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;VU la convention n° 2018-15 du 19 juillet 2018 relative à l'attribution d'une subvention desurcharge foncière d'un montant de 126 459,75 € à la société OZANAM pour la réalisation del'opération de construction « Bishop » de 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-France(quartier Sainte-Thérèse);VU l'avenant n°1 à la convention n° 2018-15 ci-dessus citée prorogeant le délai de réalisation del'opération ;VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la construction des 15 logements locatifs sociaux à Fort-de-Francefinancée par de l'aide publique est d'intérêt général et répond à une forte demande delogements sociaux sur le territoire de la Martinique et en particulier à Fort-de-France ;CONSIDÉRANT des appels d'offres infructueux (absences d'offres ou inacceptables) et latendance inflationniste qui a impacté le coût des travaux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à Fort-de-France
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CONSIDERANT que le chantier a démarré en juillet 2025 ;CONSIDERANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue arépondre aux enjeux du logement sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2027 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1Le délai de validité de la convention n° 2018-15 du 19 juillet 2018, modifiée par avenant etportant attribution d'une subvention d'un montant de 126 459,75 € au bénéfice la sociétéOZANAM pour la réalisation d'une opération de construction de 15 logements locatifs sociauxà Fort-de-France (quartier Sainte-Thérése/avenue BISHOP), est prorogé exceptionnellementjusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 01 DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-01-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
FRAFU Surcharge foncière OZANAM Bishop à Fort-de-France
14
DEAL
R02-2025-12-01-00006
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à Fort-de-France
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PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : OZANAMSIRET : 313 149 983 00023Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéréOpération : Calvaire_Fort-de FranceRéhabilitation de 23 logements locatifs sociauxProgramme 0123_ action 1_LogementDomaine fonctionnel 01-03_amélioration du parc locatif socialEngagement juridique : 2102 602 621Convention de financement : 18-0764 du 20 décembre 20218 et son avenant n° 21-0213 du 29mars 2021
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU l'article R-372-8 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;VU la convention n° 18-0764 du 20 décembre 2018 relative à l'attribution d'une subventiond'un montant de 74 750 € à la société OZANAM pour la réalisation de l'opération « Calvaire »qui consiste à réhabiliter 23 logements locatifs sociaux à Fort-de-France;VU l'avenant n° 21-0213 du 29 mars 2021 prorogeant le délai de réalisation de l'opération ;VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que la réhabilitation des 23 logements locatifs sociaux à Fort-de-Francefinancée par de l'aide publique est d'intérêt général et répond un l'enjeu de la réhabilitationdes logements sociaux pour adapter au besoin de la population, réduire la vulnérabilité desbâtiments anciens et améliorer la performance énergétique et environnementale du parc ;CONSIDÉRANT la phase d'attribution des marchés effectuée en septembre 2025 avec undémarrage des travaux prévu au premier trimestre 2026 ;CONSIDÉRANT le retard pris dans l'étude de plusieurs options liées à la présence d'amiante etla tendance inflationniste qui a impacté le coût des travaux ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à Fort-de-France
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CONSIDERANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue àrépondre aux enjeux du logement sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2027;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1Le délai de validité de la convention n° 18-0764 du 20 décembre 2018, modifiée par avenant n°21-0213 et portant attribution d'une subvention d'un montant de 74 750,00 € au bénéfice lasociété OZANAM pour la réalisation d'une opération de réhabilitation de 23 logements locatifssociaux à Fort-de-France, est prorogé exceptionnellement jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le it 1 DEC. 2025
DEAL - R02-2025-12-01-00006 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Calvaire à Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-12-01-00007
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des travaux de construction de logements
locatifs sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à
Fort-de-France
DEAL - R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à Fort-de-France
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PREFET Direction de l'environnementDE LA de l'aménagementMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logementslocatifs sociauxMaître d'ouvrage : OZANAMSIRET : 313 149 983 00023Statut : Société anonyme d'habitations à loyer modéréOpération : Morne Coco 51_Fort-de FranceRéhabilitation de 51 logements locatifs sociauxProgramme 0123_ action 1_LogementDomaine fonctionnel 01-03_amélioration du parc locatif socialEngagement juridique : 2102 597 073Convention de financement : 18-0762 du 27 décembre 2018
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU l'article R-372-8 du code de la Construction et de I'Habitation :VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;VU la convention n° 18-0762 du 27 décembre 2018 relative à l'attribution d'une subventiond'un montant de 165 750 € a la société OZANAM pour la réalisation de l'opération « MorneCoco 51 » qui consiste à réhabiliter 51 logements locatifs sociaux à Fort-de-France;VU la demande de prorogation exceptionnelle d'OZANAM ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de prendre desdécisions non réglementaires relevant de sa compétence en matière de subventions, lorsque ladérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales :CONSIDÉRANT que la réhabilitation des 51 logements locatifs sociaux à Fort-de-Francefinancée par de l'aide publique est d'intérêt général et répond un l'enjeu de la réhabilitationdes logements sociaux pour adapter au besoin de la population, réduire la vulnérabilité desbâtiments anciens et améliorer la performance énergétique et environnementale du parcsocial locatif;CONSIDÉRANT l'état d'avancement de l'opération notamment les travaux de confortement ;CONSIDÉRANT le retard pris la réalisation de l'opération en raison de la défaillance del'entreprise titulaire du lot gros œuvre et du délai de consultation de nouvelles entreprises ;CONSIDÉRANT que la nécessité de prolonger le délai de validité de la convention contribue àrépondre aux enjeux du logement sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la société OZANAM prévoit une livraison courant 2026;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-12-01-00007 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des travaux de construction de logements locatifs
sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à Fort-de-France
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1
ARRETE
Le délai de validité de la convention n° 18-0762 du 27 décembre 2018 portant attributiond'une subvention d'un montant de 165 750 € au bénéfice de la société OZANAM pour laréalisation d'une opération de réhabilitation de 51 logements locatifs sociaux quartier MorneCoco à Fort-de-France, est prorogé exceptionnellement jusqu'au 30 juin 2026.Article 2Le plan de financement définitif (annexé au présent avenant) est révisé comme suit :Dépenses FinancementTravaux HT 980 479,75 € | Subvention Ligne budgétaire unique (LBU) Etat 1165 750 €Divers HT 12 500 € Fonds de prévention des risques naturels Etat |464 504,25 €Honoraires HT |306 878,23 € |Prêt Banque des Territoires 696 900,75 €Total (TTC) 1 327 155 € Total! 1 327 155 €Article 3Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 04 DEC. 2025
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sociaux
Réhabilitation OZANAM Morne-Coco-51 à Fort-de-France
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DEAL
R02-2025-12-04-00002
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation FORMALIB pour la FIMO-FCO
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a pal Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA ueMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité à réaliser la formation initiale et continue (FIMOet FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'actiondes services et des organismes publics de l'État dans les Départements ;Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans lestransports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et desconducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs ;Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers demarchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités adispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs ;
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Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence autitre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres deformations professionnelles habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalitésde mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° RO2-2020-12-03-003 du 7 décembre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée en date du 29 août 2025 par le servicetransports, mobilité de la DEAL, présentée par le centre de formation FORMALIB, représenté parMonsieur Patrice NÉLIDE, gérant de la société et les pièces produites ;Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laMartinique;ArrêteArticle 1er :
Le centre de formation FORMALIB situé Chalet Village - La Laugier — 97 225 RIVIÈRE SALÉE est agréépour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour dispenser enMartinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire(FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et devoyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
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Article 3:
Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager a :*__ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation deformation ;* présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnellesobligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessairespour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans lerespect des programmes de formations.Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
- 4 DEC. 2025Schoelcher, le
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DEAL
R02-2025-11-28-00014
Arrêté portant Autorisation Spéciale de travaux
sur le site classé "des Salines à la Baie des
Anglais"
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant Autorisation Spéciale de travauxsur le site classé « des Salines à la baie des Anglais »
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10 et R.341-10;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 425-17;Vu le décret du 22 août 2013 portant classement parmi les sites du département dela Martinique de l'ensemble formé par le site des Salines a la baie des Anglais sur leterritoire de la commune de Sainte-Anne (Martinique),Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 notammantMonsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu le dossier de déclaration préalable n°DP 972226 25 00031 déposé par l'EPIC OfficeNational des Forêts en Mairie de Sainte Anne le 15/07/2025, pour la réalisation d'unebarrière levante sur la parcelle D193;Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 14/10/2025 ;Considérant que cette barrière permettra de protéger une partie du littoral destinée àêtre rapidement reboisée afin d'en contenir son érosion,
ARRETEArticle 1" : décisionL'autorisation de travaux est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions- la barrière sera en bois, adjointe d'un renfort métallique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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- les panneaux de police de la route seront, dans la mesure du possible, remplacés parun panneau de signalétique conforme a la charte graphique retenue pour l'ensembleProjet Grand Site. Il sera également possible d'adjoindre un panneau pédagogiquetemporaire destiné à expliquer le projet de renaturation. L'aspect de ce panneau seraégalement en conformité avec la charte graphique du projet Grand Site ;- les systèmes anti-stationnement seront réalisés grâce à des plots en bois, identiques àceux déjà présents à l'entrée principale de la grande Anse des Salines. L'utilisation deroches d'andésite est à proscrire.
Article 3 : contrôle de l'administrationLe contrôle de conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'architectedes bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du code del'urbanisme.
Article 4 : recours et contentieuxEn cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des sites dansun délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardépendant plus de deux mois par le Préfet ou le ministre chargé des sites vaut décisionde rejet.Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formédans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Fort-de-France, le 28 NOV. 2025
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DEAL
R02-2025-10-23-00006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'Agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées
SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de
Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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ExPREFETDE LA oaMARTINIQUE Direction de l'environnementrome de l'aménagementdre et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traite-ment des eaux usées SAINTE-ANNE- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
EAL MarriniWoe Migrin
ta os 36 53 57 00www, te er der ble gouv.frER 7212 Pointe de Jaham - 27274 Schoelchar cedex
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique ;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Marti-nique conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport demanquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui lais-sant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire :Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure :
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-ANNE - BELFOND située sur la com-mune de Sainte-Anne est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement:Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions duSI de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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ARRETEArticle 1- ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 — Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Fournir le calendrier prévisionnel portant sur le remplacement des agitateurs du bassin d'anoxie sous15 jours;- Identifier le linéaire de canalisation endommagée responsable des intrusions d'eaux salées dans laSTEU sous 15 jours;- Réparer le tronçon de canalisation responsable de ce dysfonctionnement sous 1 Mois;- Réaliser des analyses dans ia semaine qui suit la réparation de la canalisation et diffuser les résultatsobtenus dès leur réception a la DEAL, à (ODE et au Parc Naturel Marin.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Belfond est interdit à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 4 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger a consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. || sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.ll est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, if est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de lenvironne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de ta Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Anne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 23 OCT. 2025
| onLe Directeur Adidint nvironnementde |' et du logementmanue! VOS
DEAL - R02-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-12-04-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la
Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 34
|PREFETDE LAMARTINIQUELiberté Arrêté modificatif de l'arrété RO2-2025-100200001ÉgalitéFraternité portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique: aidevisant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à laproduction de sucre- CAMPAGNE 2025 -N° RO2-2025-12-LE PREFETVU le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles;vu le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41:VU le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État);VU l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de serviceset de paiement et de I'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer;VU La décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022autorisant l'aide d'Etat SA 103375- Aide nationale a destination des planteurs de canneà sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole;VU le décret n°2023-42 du 30 janvier 2033 portant création d'un dispositif d'aide auxplanteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion;VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif auxmodalités de versement de l'aide visant compenser les surcoûts de production agricolede la canne destinée à la production de sucre pour les récoltes 2025 à la Réunion, enGuadeloupe et en Martinique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur de l'alimentation del'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVU l'arrêté n° RO2-2025-11-19-00001 du 19 novembre 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforét;VU la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du Galionet la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;VU la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de l'aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer àla réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022par |'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 35
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARRETEEn application de l'article 7 de la convention canne sucre 2023-2028, une aide à lacompensation des surcoûts de production agricole de la canne destinée à la productionde sucre est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion.Cette aide aux exploitations agricoles est une aide surfacique basée sur les déclarationsde surface de l'année précédant la campagne sucriére.Le taux d'aide est de 397 euros par hectare de canne destinée à la sucrerie.Cette aide est calculée sur la base des déclarations de surface 2024 enregistrées dansl'outil télépac et des données disponibles dans les états de règlements fournis par lecentre technique de la canne et du sucre pour la campagne de récolte 2025.Elle est versée aux bénéficiaires éligibles au regard des dispositions explicitéesprécédemment à condition d'avoir livré à la sucrerie du Galion en 2025 et d'avoirdéposé une demande d'aide au moment de la déclaration des surfaces 2024. La surfaceéligible à l'aide est le produit de la surface de canne admissible par le ratio du tonnagede canne livré à la sucrerie.Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide à la compensation des surcoûts deproduction agricole de la canne destinée à la production de sucre est de 400 000 €. UnStabilisateur arithmétique sera appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles en cas dedépassement de l'enveloppe. Le taux d'aide reste de 397 euros par hectare si le seuil de400 000 euros n'est pas atteint.Pour la récolte 2025 l'aide à la compensation des surcoûts est versée à 32 planteurs, lemontant total est de 244 056 €.L'aide découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article 1 seraversée par l'ASP aux bénéficiaires par virement bancaire conformément aux étatsétablis par la Direction de l'Alimentation Agriculture et de la Forêt explicitant lesconclusions de l'instruction de l'aide à la compensation des surcoûts de productionagricole de la canne destinée à la production de sucre pour les planteurs ayant livré en2025 à l'usine du Galion.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est ordonnateur de toutesles dépenses calculées au titre de l'article 1 et 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmetapres visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et depaiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions del'article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.Le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président-directeurgénéral de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 4 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'Mimentation, de Agriculture
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-04-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté
R02-2025-10-02-00001 portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique 36
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association ADAFAE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 37
PREFET aDELA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,itis du travail et des solidaritésFraternité
ARRETE N°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E»
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif a la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'AssociationDépartementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2024-11-06-00004 en date du 6 novembre 2024 portant extension de capacité du nombrede mesures de protection juridique des majeurs géré par l'Association Départementale d'Aide auxFamilles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. YannickDECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 38
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales;Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e-FSM, le 28octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.E » ;Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association« A.D.A.F.A.E » le 29 octobre 2025 conformément a l'article R.314-36 du code de l'action sociale et desfamilles;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire ala protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSDépenses | Groupe I - Dépenses afférentes àee 58 147,00 €l'exploitation couranteGroupe II - Dépenses afférentes au 742 882,75 €personnel |Groupe III - Dépenses afférentes à 86 835,66 €la structureTotal des dépenses (1+11+111) 887 865,41 €Recettes | Groupe | - Produits de la tarification 869 093,41 €Groupe II - Autres produits relatifs| cel 18 772,00 €à l'exploitation |Groupe III - Produits financiers etproduits non encaissablesTotal des recettes (I+11+111) | 887 865,41 €
ARTICLE 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, le financement accordé à l'association A.D.A.F.A.E est de 901 901,41 €et se répartit comme suit :
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 39
- Ladotation globale de financement du service mandataire judiciaire a la protection des majeursgéré par l'association « « A.D.A.F.A.E » » est fixée à 869 093,41 € ;- Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 32 808 € sontaccordés pour le financement des postes suivants:o 16908 € correspondant au financement du Ségur pour tous relatif à la revalorisationsalariale de 4 ETP sur l'exercice 2024. Cette dépense acceptée au compte administratif2024 est compensée en termes de financement sur l'exercice 2025 ;o 3400€ pour le recrutement d'un agent d'accueil pendant un mois ;o 12 500 € pour le recrutement d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurspendant 3 mois, suite à une période prolongée d'arrêt maladie et de congés demandataires judiciaires.
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 866 486,13 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 2 607,28 €.Les crédits non reconductibles sont imputés sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Servicestutélaires.
ARTICLE 4:Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globalede l'année 2024, soit 71 758,84 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 645 829,56 €.Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1% janvier 2025 et le 30 septembre2025 et de définir le montant des versements restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 866 486,13 €Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024:645 829,56 €> Solde DGF de la part Etat restant a verser au titre de 2025 : 220 656,57 €
A4
Ce montant sera versé en une fois à notification du présent arrêté.Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 32 808 € sera versé en une fois ànotification de l'arrêté.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 40
ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6:Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.
ARTICLE 7:En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivantla notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue deJouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 0 3 DEC. 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADAFAE 41
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association ALEFPA Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 42
PREFET DirectionDELA de l'économie, de l'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association «ALEFPA Martinique»
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. YannickDECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 portant cession de l'autorisation de création d'unservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF de Martinique auprofit de l'association laïque pour l'éducation la formation la prévention et l'autonomie - ALEFPAMartinique ;Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 43
Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par mail le 11 mars 2025 en prévision dela reprise de l'autorisation du service mandataire géré par l'UDAF ;Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association « ALEFPAMartinique » le 29 octobre 2025 conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et desfamilles ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°':Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire ala protection des majeurs de l'association « ALEFPA Martinique » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSDépenses | Groupe | - Dépenses afférentes àee 75765,72€l'exploitation couranteGroupe II - Dépenses afférentes au 899 799,24 €personnelGroupe III - Dépenses afférentes àà ; 105 781,69 €la structureTotal des dépenses (1+11+111) 1 081 346,65 €Recettes | Groupe | - Produits de la tarification 1 027 235,65 €Groupe II - Autres produits relatifs; ssl 54 111 €à l'exploitationGroupe III — Produits financiers etproduits non encaissablesTotal des recettes (I+II+III) 1 081 346,65 €
ARTICLE 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, le financement accordé a l'association « ALEFPA Martinique » est de1037 235,65 € et se répartit comme suit :- Ladotation globale de financement du service mandataire judiciaire a la protection des majeursgéré par l'association « ALEFPA Martinique » est fixée a 1 027 235,65 €.-__ Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 10 000 € sontaccordés pour l'organisation, en collaboration étroite avec l'ensemble des mandataires
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 44
Judiciaires (services, individuels, préposés) et l'autorité de tarification, de deux journées deséminaire en 2026; l'objectif de ces journées étant de fédérer et rassembler l'ensemble desprofessionnels autour d'une thématique et d'échanger sur les pratiques.
ARTICLE 3:La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 1 024 153,94 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 3 081,71 €.Les crédits non reconductibles à hauteur de 10 000 € sont imputés sur les crédits du programme 304 «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel0304 -16-01 Services tutélaires.
ARTICLE 4 :Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2025, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globalede l'année 2024, soit 82 184,92 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 739 664,28 €,comme suit :- De janvier a mars : 246 554,76 € versés à l'UDAF Martinique ;- D'avril à septembre : 493 109,52 € versés à l'ALEFPA Martinique.Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder a une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2025 et le 30 septembre2025 et de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 024 153,94 €Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024 :739 664,28 €> Solde DGF de la part Etat restant à verser au titre de 2025 : 284 489,66 €
V
Ce montant sera versé en une fois a notification du présent arrété.Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 10 000 € sera versé en une fois anotification de l'arrêté.
ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 45
ARTICLE 6:Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.
ARTICLE 7:En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivantla notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue deJouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le Qj 3 DEC. 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ALEFPA Martinique 46
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-03-00007
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association OVE-CARAIBES
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 47
PREFET aDELA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
ARRETE N°fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association «OVE-CARAIBES»
LE PRÉFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes - 97200 Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-CARAIBES » ;Vu l'arrêté en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2024-11-06-00003 en date du 6 novembre 2024 portant extension de capacité du nombrede mesures de protection juridique des majeurs géré par l'association « OVE-CARAIBES » ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. YannickDECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision du 2 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 48
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs etdes services délégués aux prestations familiales;Vu le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2025 ;Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plateforme e-FSM, le 30octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « OVE-CARAIBES » ;Vu la décision d'autorisation budgétaire notifiée par l'autorité de tarification à l'association « OVE -CARAIBES » le 29 octobre 2025 conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et desfamilles;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire ala protection des majeurs de l'association « OVE-CARAIBES » sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSDépenses | G | - Dépenses afférentes àF ee ae ee 64 980,12 €l'exploitation couranteGroupe II - Dépenses afférentesaoi Rethel . 881 384,10 €personnelGroupe III - Dépenses afférentes àP E 188 795,97 €la structureTotal des dépenses (1+11+111) 1135 160,19 €Recettes | Groupe | - Produits de la tarification 1 089 575,69 €Groupe| - Produits à la charge de 45 584,50 €l'usagerGroupe II — Autres produits relatifsà l'exploitationGroupe III - Produits financiers etproduits non encaissables
Total des recettes (I+11+111) 1 135 160,19 €
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, le financement accordé à l'association « OVE-CARAIBES » est de
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 49
1173 379,65 € et se répartit comme suit :- La dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association « OVE-CARAIBES » est fixée à 1 089 575,69 €;-__Atitre non pérenne, des crédits non reconductibles, versés par l'Etat, à hauteur de 83 803,96 €sont accordés pour le financement des postes suivants:o 21992,40 € correspondant au financement du Ségur pour tous relatif à la revalorisationsalariale de 4,10 ETP sur l'exercice 2024. Cette dépense acceptée au compte administratif2024 est compensée en termes de financement sur l'exercice 2025;o 6181156 € pour l'organisation d'actions de communication ayant pour objectifs depromouvoir la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cetteaction s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 « Développer et consolider les coopérations entremandataires et avec les partenaires », objectif opérationnel 3 « promouvoir le métier deMJPM et améliorer la connaissance du dispositif » du schéma régional des MJPM 2022-2027.
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 1 086 306,96 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 3 268,73 €.Les crédits non reconductibles à hauteur de 83 803,96 € sont imputés sur les crédits du programme 304« Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel0304 -16-01 Services tutélaires.
ARTICLE 4:Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°' janvier 2025, et enapplication de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en septembre 2025 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globalede l'année 2024, soit 77 593,37 € mensuels multipliés par 9 mois, soit un montant total de 698 340,33 €.Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1° janvier 2025 et le 30 septembre2025 et de définir le montant des versements restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2025 : 1 086 306,96 €> Montant des acomptes effectivement versés au 30 septembre 2025 sur la base de la DGF 2024:698 340,33 €> Solde DGF de la part Etat restant à verser au titre de 2025 : 387 966,63 €Ce montant sera versé en une fois à notification du présent arrêté.
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financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 50
Concernant les crédits non reconductibles, le financement de 83 803,96 € sera versé en une fois anotification de l'arrêté.
ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6:Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.
ARTICLE 7:En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux mois suivantla notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7 rue deJouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le HT 3 DEC. 2025
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-03-00007 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association OVE-CARAIBES 51
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-20-00013
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP988850772 - Acte
650-A2466221 - DEMANDE A LISA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 52
x"ÀLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992960534Acte 654-D2800920
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature aMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Andréa CANIQUIT, en qualité de Dirigeantepour l'organisme CANIQUIT ANDREA (SIRET n°992.960.534.00012) dont l'établissement principal est situésise quartier Californie - Bâtiment C - 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise CANIQUIT ANDREA sise quartier Californie - Bâtiment C,97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP992960534 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne._ Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 53
Les cours a domicileLes activités de services 4 la personne « cours 4 domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntfeprise, Econo Emploi,La' du Département SCEPE
AQ
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-20-00013 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme
de services à la personne N° SAP988850772 - Acte 650-A2466221 - DEMANDE A LISA 54
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N)
SAP992956839 - Acte 652-D2800960 -
STELLINDA BERISSON
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 55
LA ye=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP537850752Acte 651-D2738680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature aMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 9 octobre 2025 par Madame Christelle BRUNOT, en qualité de Dirigeantepour l'organisme BRUNOT CHRISTELLE sous l'enseigne VWA NOU SERVICES (SIRET n°537.850.752.00024)dont l'établissement principal est situé au quartier Sigy -- Résidence Hibiscus - 1% étage - Bâtiment M,appartement 86 - 97280 VAUCLIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise BRUNOT Christelle sous l'enseigne VWA NOU SERVICESsise quartier Sigy -- Résidence Hibiscus - ler étage - Bâtiment M - appartement 86 - 97280 VAUCLIN sous leN° SAP537850752 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage¢ Préparation de repas à domicile+ Assistance administrative à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 56
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntre rise Héopofnie Emploi,A Département SCEPE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N) SAP992956839 - Acte 652-D2800960 - STELLINDA BERISSON 57
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT 58
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP988850772Acte 650-A2466221Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 3 août 2025, par Madame Francette GUILLAUME, en qualité deGérante et déclarée complète le 12 novembre 2025 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu Varrété préfectoral n°RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi ;
Le préfet de la Martinique,Arréte :Article 1*L'agrément de l'organisme DEMANDE A LISA (SIRET n°988.850.772.00019), dont l'établissementprincipal est situé 12, rue Arts et Métiers -- Immeuble Equinox -- 97200 FORT-DE-FRANCE est accordépour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (972)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (972)Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (972)¢ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (972)
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services à la personne enregistré sous le N° SAP537850752 - Acte 651-D2738680 - BRUNOT 59
Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pourlesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estagréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrentdroit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271Schælcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 20 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,
Pepare ent SCEPE
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ARCHIMEDE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte 656-D2800860 - ARCHIMEDE 61
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINI.QUERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993012285Acte 653-D2800940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu Varrété préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Frédérique FELIX-THEODOSE en qualité deDirigeante pour l'organisme FELIX-THEODOSE FREDERIQUE (SIRET n°993.012.285.00017) dontl'établissement principal est situé sise 238, Impasse La Folie -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise FELIX-THEODOSE FREDERIQUE sise 238, Impasse LaFolie -- 97232 LE LAMENTIN sous le N° SAP993012285 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
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services à la personne enregistré sous le N° SAP992820662 - Acte 656-D2800860 - ARCHIMEDE 62
Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, Eadjointe au chef du pôleEntr ConLa,| nr da DE ps rtement SCEPEED" 4 RQD
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et des solidarités
R02-2025-11-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO
NGUETSA YANIS
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992956839Acte 652-D2800960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Stellinda BÉRISSON en qualité de Dirigeantepour l'organisme STELLINDA BERISSON (SIRET n° 992.956.839.00011) dont l'établissement principal estsitué sise quartier Morne Lavaleur - 97270 SAINT-ESPRIT.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise STELLINDA BERISSON sise quartier Morne Lavaleur, 97270SAINT-ESPRIT sous le N° SAP992956839 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit étre physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolairea distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.
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Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de maniéreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et parsubdélégation:+ adjointe au chef du pôle
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services à la personne enregistré sous le N° SAP992828905 - Acte 655-D2800900 - ATIOMO NGUETSA YANIS 66
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 67
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992820662Acte 656-D2800860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu la décision n° R02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi :
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Madame Jessika ARCHIMEDE, en qualité deDirigeante pour l'organisme ARCHIMEDE JESSIKA JOHANNA sous l'enseigne JESSIKAARCHIMEDE (SIRET n° 992.820.662.00011) dont l'établissement principal est situé sise quartier Baie desTourelles -- 97200 FORT-DE-FRANCE.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise ARCHIMEDE JESSIKA JOHANNA sous l'enseigneJESSIKA ARCHIMEDE sise quartier Baie des Tourelles -- 97200 FORT-DE-FRANCE, sous leN°SAP992820662 pour l'activité suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 68
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours a domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours a domicile doivent toujours étre dispensés de maniéreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Ecor 7 Emploi,=
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992960534 - Acte 654-D2800920 - CANIQUIT 69
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-11-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993012285 - Acte 653-D2800940 -
FELIX-THEODOSE FREDERIQUE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 70
LA ©=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992828905Acte 655-D2800900
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025, portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique ;Vu la décision n° RO02-2025-07-02-00002 du 2 juillet 2025 dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi ;
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 26 octobre 2025 par Monsieur Yanis ATIOMO NGUETSA, en qualité deDirigeant pour l'organisme ATIOMO NGUETSA YANIS RALPH sous l'enseigne YANIS ATIOMONGUETSA (SIRET n°992.828.905.00016) dont l'établissement principal est situé sise 57, Chemin PetiteRivière - Villa 7 -- 97232 LE LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise ATIOMO NGUETSA YANIS RALPH sous l'enseigne YANISATIOMO NGUETSA sise 57, Chemin Petite Riviére - Villa 7 -- 97232 LE LAMENTIN sous leN°SAP992828905 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de laprestation. L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaireà distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à lapersonne.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 71
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs étre en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettantune transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil oud'accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement auxenfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations excluesdu champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matérielsaudio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (parexemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus lescours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.PL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-11-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP993012285 - Acte 653-D2800940 - FELIX-THEODOSE FREDERIQUE 72
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles Guyane
R02-2025-12-04-00003
Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture
route PAE
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture
route PAE 73
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicablessur l'aérodrome de Martinique Aimé CésaireLE PREFETVu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Vu la décision du 15 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeurde la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-09-25-00002 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Considérant les courriels de la SAMAC des 14 et 25 novembre 2025 relatif aux modificationsd'une partie des limites de la zone côté piste (mitoyenne de la zone de Port-Cohé);Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Evolution du zonage sûreté de la plateformeSuite à l'effondrement d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales de l'aéroport deMartinique Aimé Césaire, jouxtant une partie de la zone côté piste, les travaux nécessaires à laréhabilitation du conduit d'évacuation nécessitent les modifications du zonage sûretésuivantes :Entre la zone côté piste et la zone Port-Cohé:La mesure retenue est la création d'une voie temporaire traversant une portion demangrove côté piste avec déplacement de la clôture de sûreté. La limite entre les zonesCôté Ville et Côté Piste est modifiée tel que le montre le plan fourni en annexe. Cettenouvelle zone est déclassée en côté ville et la nouvelle ligne frontière est constituéed'une clôture conforme aux recommandations OACI (hauteur minimale de 2,44 m avec
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr










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Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane - R02-2025-12-04-00003 - Arrete Prefectoral evolution ZCP réouverture
route PAE 74
au sommet un surplomb de fils barbelés ou de barbelés a lames). La clôture estimplantée de manière à prévenir toute intrusion en soulevant sa base.L'exploitant s'assurera, tout le long de la période de déclassement, qu'aucun individu ne puissese rendre depuis la zone déclassée vers la zone côté piste ;Toute tentative d'intrusion fera l'objet d'un signalement immédiat au service de l'Etat (policeou gendarmerie) localement compétent ;A la fin du déclassement, la zone déclassée fera l'objet d'une inspection appropriée en vue dedétecter dans celle-ci la présence d'objets pouvant représenter un danger pour la sécurité oula sûreté des vols.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2025.Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dela Martinique (12 rue du citronnier - Plateau FOFO - 97233 SCHOELCHER) ou par voiedématérialisée, par l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet :www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.Q 4 DEC. 2075Le Lamentin, le
Pour le Préfet, l'adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane encharge des affaires techniques,(e PRECOPE
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ANNEXE

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AnnexeEvolution de la zone Côté Piste mitoyenne de la zone Port-Cohé
Mise en œuvre d'unfilet sous le pont
Clôture de sureté

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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-28-00012
AD ANSES D'ARLET
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :ANSES D'ARLET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de! décision- , . Surfac hit préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. e (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLES ANSES H n° 309 198 Consorts PAULIN 20/11/2001 09/06/2009 04/08/25D'ARLET « Grande | (ex H 247) Dorothée DolaurAnse»
ARTICLE2 - Monsieur le Préfet, Le Sous-préfet du Marin, le directeur régional desFinances publiques, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Pourtaire ge
Fort-de-France, le
e Préfetpréfetet par délégationde la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM=e /
2 6 NOV. 2025
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00009
AP BELVEDERE
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=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES LOCALESBUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
ARRÊTE N°portant déclassement du domaine public maritime de l'Étatde l'immeuble domanial cadastré section BD 1345sis Boulevard ATTULYsur la commune de Fort-de-France (Martinique)en vue d'une cession
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment ses articles 42 et 43;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR 2313-1 à R 2313-5; R 4121-2; relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par lesservices de l'État et ses établissements publics,Vu la décision d'inutilité de la direction de l'Environnement du DéveloppementDurable et du Logement, en date du 15 octobre 2025 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL.2111-1, L.2111-2, L 2111-4, L.2141-1, L 5111-1, L 5111-3, L 5111-4;Vu l'arrêté préfectoral de redélimitation du rivage de la mer sur la commune de Fort-de-France du 25 février 2003 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETEArticle 1: L'immeuble domanial sis Boulevard ATTULY, sur la commune de Fort-de-France (Martinique), cadastré section BD 1345 d'une contenance totale de 3 157 m2sera placé sous la gestion du service du Domaine a compter de la date de décisiond'inutilité ;Article 2 : Les modalités de remise en gestion sont décrites ci-après,1- LE TERRAINParcelle cadastrée section BD n° 1345 : terrain d'une contenance de 3 157 m2 classé:- En zone Ugm1 au plan local d'urbanisme de la ville de Fort-de-France ;- En zone U de la zone des 50 pas géométriques par arrêté préfectoral du 25 février2003;-Au plan de prévention des risques naturels, le terrain est situé en partie en zone jaunealéa moyen mouvement de terrain pour environ 900 m2 le solde de la parcelle estclassé en zone orange-point-bleu aléa fort mouvement terrain ;-ensemble du terrain est situé en aléa fort rocheux écoulement de falaise sur lacartographie de la zone de menace grave pour la vie humaine (ZMGVH) ;2-L'IMMEUBLE |Une villa principale de type F5 d'une superficie de 205 m?, construite par l'État sur troisniveaux dans les années 1949, en état d'entretien médiocre, accessible par le BoulevardATTULY;- Un appartement de type F2 au rez-de jardin d'une superficie de 88 m?, comprenantune pièce avec salle d'eau, une buanderie, un garage, un débarras, en état d'entretienmoyen ;Article 3 : Uimmeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé auprésent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le numéro Chorus REFx : 144874 /193977/400695 ;Article 4: Les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sontassurées par l'utilisateur (DEAL) pendant une durée d'un an qui débute le 15 octobre2025, date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Article 5 : Décide de la cession de l'immeuble cadastré sur la commune de Fort-de-France, section BD sous le numéro 1345 d'une contenance de 3157 m2, BoulevardATTULY sous réserve de la compatibilité de la transaction immobilière avec lesprescriptions du plan de prévention des risques.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques, la Directrice de la direction de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de la Martinique anciennement utilisateur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-France, le 0 7 NOV, 2075Le PréfetLe secréfe général de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-28-00013
Arrêté portant versement de la part
départementale de l'accise sur l'électricité au
titre de l'exercice 2025
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-28-00013 - Arrêté portant versement de la part départementale de l'accise sur l'électricité
au titre de l'exercice 2025 84
|PREFET isiDE LA SECRETARIAT GENERALMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant versement de la part départementalede l'accise sur l'électricité au titre de l'exercice 2025
LE PRÉFET
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;Vu l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique;Vu l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de lapart départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;Vu les instructions de la direction générale des collectivités territoriales communiquées le10 novembre 2025 concernant les montants définitifs 2025 des parts d'accises sur l'électricité parbénéficiaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéallouée à la Collectivité territoriale de Martinique s'élève à deux millions quatre cent quatre-vingt-septmille trois cent trente euros (2 487 330 €).Article 2: Le tableau joint en annexe précise les éléments de calcul de la part départementaleattribuée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2020-1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
rue Victor Sévère — 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
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au titre de l'exercice 2025 85
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à laCollectivité territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 NOV, 2025Le préfet,le préfet et par délégationsgcrétaire général de le préfectureouf-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecoursfr dans le délai de 2 mois à compter de lapublication de cet arrêté.
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au titre de l'exercice 2025 86
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au titre de l'exercice 2025 87
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-12-04-00004
Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat
général pour les affaires du SGAR
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 88
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation à intervenir dans l'application CHORUSaux agents du secrétariat général pour les affaires régionales
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-25-00006 du 29 août 2025 portant modification del'organisation des services de la préfecture de la Martinique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique, secrétaire général pour lesaffaires régionales,
ARRÊTE
Article 1- Mme Magali MAGAND disposant du profil gestionnaire dans l'outil Chorus-formulaire, estautorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses etde recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans Chorus-formulaire pour lesprogrammes 129, 137.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 89
Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 0 4 DEC 25Le Préfet,
Etienne DESPLANQUESPourlelpréfet et par délégation =Le secrétaire bénélai de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-12-04-00004 - Arrêté portant habilitation à intervenir dans
l'application chorus aux agents du secretariat général pour les affaires du SGAR 90