PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-230
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-07-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Emmanuel CHAPEAU,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles (2
pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-07-27-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel CHAPEAU,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-27-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Emmanuel CHAPEAU,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
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PREFETDE ZONEDEDEFENSE _ET DE SECURITEANTILLESLibertéÉgalitéFraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLESArrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel CHAPEAU,Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministérielde la zone de défense et de sécurité Antilles
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-3641 au fonds d'aide àl'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors intermistériels dezone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et àl'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de lapolice et certaines dispositions du code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la décision ministérielle n° 5 007 052/ARM/DRHAT/PGB/BCMS/HME/OME16 du ter juin 2026 portantnomination de M. Emmanuel CHAPEAU, lieutenant-colonel, aux fonctions de chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles à compter du 17juillet 2026,ARRÊTEArticle1Délégation est donnée au lieutenant-colonel Emmanuel CHAPEAU, chef d'état-major interministériel dezone Antilles, à l'effet de signer les actes et correspondances suivants :- les correspondances courantes adressées aux autorités préfectorales, élus et responsablesd'organisations représentatives ;- les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ;- les ampliations d'arrêtés ;- la certification et le visa de pièces et documents ;- les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, àl'exception de ceux de l'intéressé ;- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.Sont exclus de la délégation les arrêtés, les courriers comportant des arbitrages, les décisions relatives aux
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PRÉFET
DEZONE
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ETAT—MAJOR(NTERMINISTERIELDEZONEANTILLES
ArrêtéportantdélégationdesignatureàM.EmmanuelCHAPEAU,
Lieutenant—œlonel,chefd'état—majorinterministériel
delazonededéfenseetdesécuritéAntilles
LEPREFETDELAZONEDEDEFENSEETDESECURITEANTILLES
Vulecodedeladéfense;
Vulecodedelasécuritéintérieure;
VulecodegénéraldescollectivitésterritorialesnotammentsonarticleL.1424—36—1aufondsd'aideà
l'investissementdesservicesdépartementauxd'incendieetdesecours;
Vulaloin°2004-811du13août2004modifiéedemodernisationdelasécuritécivile;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfetsetàl'actiondesservices
del'Etatdanslesrégionsetlesdépartements;
Vuledécretn°2010-224du4 mars2010relatifauxpouvoirsdespréfetsdezonededéfenseetde
sécurité;
Vuledécretn°2010—225du4mars2010portantmodificationdecertainesdispositionsducodedela
défenserelativesauxpréfetsdéléguéspourladéfenseetlasécurité,auxétats—majorsintermistérielsde
zonededéfenseetdesécurité,auxdéléguésetcorrespondantsdezonededéfenseetdesécuritéeta
l'outre-merainsiquecertainesdispositionsrelativesauxsecrétariatsgénérauxpourl'administrationdela
policeetcertainesdispositionsducodedelasantépublique;
VuledécretduPrésidentdelaRépubliqueendatedu15janvier2025nommantM.Étienne
DESPLANQUES,préfetdelarégionMartinique,préfetdelaMartinique;
Vuladécisionministériellen°5 007052/ARM/DRHAT/PGB/BCMS/HME/OME16du1erjuin2026portant
nominationde M. EmmanuelCHAPEAU,lieutenant-colonel,auxfonctionsde chefd'état-major
interministérieldelazonededéfenseetdesécuritéAntillesàcompterdu17juillet2026,
ARRETE
Article1
Délégationestdonnéeaulieutenant—colonelEmmanuelCHAPEAU,chefd'état-majorinterministérielde
zoneAntilles,al'effetdesignerlesactesetcorrespondancessuivants:
-lescorrespondancescourantesadresséesauxautoritéspréfectorales,élusetresponsables
d'organisationsreprésentatives;
—lesdemandesdeconcoursdesmoyensdesforcesarméesauxAntilles;
-lesampliationsd'arrêtés;
-lacertificationetlevisadepiècesetdocuments;
-lesordresdemissiondescadresetagentsaffectésal'état-majorinterministérieldezone,a
l'exceptiondeceuxdel'intéressé;
-lesdemandesdecongésdanslecadredesdroitsouverts,àl'exceptiondeceuxdel'intéressé.
Sontexclusdeladélégationlesarrêtés,lesc0urrierscomportantdesarbitrages,lesdécisionsrelativesaux
PréfecturedelaMartinique—rueVictorSévére-BP547/643—97252Fort-de—FranceCEDEX
Tel10596393600-wwwmartiniquegouv.Er
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-27-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Emmanuel CHAPEAU,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
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actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile ainsi qu'à la protection despopulations dans la zone de défense et de sécurité Antilles.Article 2Délégation est donnée au lieutenant-colonel Emmanuel CHAPEAU, chef d'état-major interministériel dezone Antilles, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement età la gestion des crédits qui lui sont délégués sur les programmes 161- sécurité civile et 354-administrationterritoriale de l'État.Article3En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Emmanuel CHAPEAU, chef d'état-majorinterministériel de zone Antilles, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 estexercée par le lieutenant-colonel Sébastien BOURDIN, adjoint au chef de l'état-major interministériel de lazone Antilles.Article4Délégation est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant l'astreinteopérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des forces armées aux Antilles.Article5En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Emmanuel CHAPEAU, chef d'état-majorinterministériel de zone Antilles, en qualité de prescripteur Chorus formulaire au titre du programme 161 -sécurité civile, l'adjudant David BERNARD est habilité à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus formulaire.Article 6Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 27 JUIL. 2026Le préfet de zone,
ne DESPLANQUES
actionsd'organisationgéméraleetauxstructuresdelasécuritécivileainsiqu'àlaprotectiondes
populationsdanslazonededéfenseetdesécuritéAntilles.
Article2
Délégationestdonnéeaulieutenant—colonelEmmanuelCHAPEAU,chefd'état—majorinterministérielde
zoneAntilles,àl'effetdesignerlesdécisionsrelativesal'engagementdesdépensesdefonctionnementet
àlagestiondescréditsquiluisontdéléguéssurlesprogrammes161—sécuritécivileet354-administration
territorialedel'État.
Article3
Encasd'absenceoud'empêchementdulieutenant—colonelEmmanuelCHAPEAU,chefd'état—major
interministérieldezoneAntilles,ladélégationdesignaturequiluiestconsentieauxarticles1et2est
exercéeparlelieutenant—colonelSébastienBOURDIN,adjointauchefdel'état—majorinterministérieldela
zoneAntilles.
Article4
Délégationestdonnéeauxcadresdel'état-majorinterministérieldezoneAntillesassurantl'astreinte
opérationnelle'al'effetdesignerlesdemandesdeconcoursdesforcesarméesauxAntilles.
Article5
Encasd'absenceoud'empêchementdulieutenant—colonelEmmanuelCHAPEAU,chefd'état—major
interministérieldezoneAntilles,enqualitédeprescripteurChorusformulaireautitreduprogramme161—
sécuritécivile,l'adjudantDavidBERNARDesthabilitéàl'effetdesaisiretvaliderlesdemandesde
subventionsetd'achatsetaconstaterleservicefaitdansl'outilChorusformulaire.
Article6
Lechefd'état—majorinterministérieldezoneAntillesestchargédel'exécutionduprésentarrêtéquisera
transmisaudirecteurrégionaldesfinancespubliquesdelaMartinique,notifiéàl'intéresséetpubliéau
recueildesactesadministratifsdelapréfecture.
FortdeFrance,le
27JUIL2026
Lepréfetdezone,
neDESPLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-07-27-00002 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Emmanuel CHAPEAU,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
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