PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-075
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de signature
de
Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs

en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du
chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E (6 pages) Page 8
64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau
Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du
Réseau de Référence Pérenne (RRP) (4 pages) Page 15
64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de
Charritte-de-Bas (4 pages) Page 20
64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de
mise en charge de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la
commune de Buzy. (4 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de CORBERE-ABERES (1 page) Page 30
64-2024-03-21-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de MONTAGUT (1 page) Page 32
64-2024-03-21-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de VIVEN (1 page) Page 34
64-2024-03-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
UZAN (1 page) Page 36
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00003
Décision de subdélégation de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle
Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de
signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire3
= 'REPUBLIQUE J_F'
FRANCAISE :
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégation de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale
à ses collaborateurs
en matiere d'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2_004-374'du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publlques
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, admmlstrateur general des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
| Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision du directeur départementale des Finances publiques en date du 12 mars 2024
nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de I'Etat à la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'adjoint au directeur départemental
des Finances publiques des Pyrenees-Atlanthues à compter du 14 mars 2024, en charge de
l'exécution du budget départemental ;
VU l'arrété préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 19 mars 2024, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale a M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l'État, adjoint auprès du directeur départemental des Flnances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ; '
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de
signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire4
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des
Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mars 2024 sera exercée par :
Article 1 :
Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ; '
M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier
et environnement de travail ;
pour :
l''ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses et recettes du BOP
156 « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur local » ;
les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »
les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de I'Etat »
les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et
sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »
les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité »
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de
signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire5
Dans les limites des attributions détaillés ci-après :
NOM, PRENOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATION
M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, chef du SIP de Biarritz- Attestation de service fait _
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à
30 000 €
M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des
Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-
Anglet
M.Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint au chef du SIP de
Bayonne-Anglet- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à
30 000 €
M. Stéphane PAPE, eontrôleur_ des Finances
publiques à la division budget immobilier et
environnement de travail
Mme Annie MEISNER, agente administrative
principale des Finances publiques à la division
budget immobilier et environnement de travail
Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative
des Finances publiques à la division budget
immobilier et environnement de travail- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'a 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'a 3 000 €
- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire
- Validation dans CHORUS DT
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'a 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'a 3 000 €
Ar'f'icle 2:
- M. Antome SALAS, contrôleur principal
immobilier et environnement de travail ;des Finances publiques à la division budget,
- Mme Sylvie HOURCADE, agente adm|n|strat|ve des Finances publiques à la division budget
|mmob|I|er et envnronnement de travail ;U
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en
ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de
signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire6
Article 3:
M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle ;
Mme Th|-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des
ressources humaines ;
M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;
Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ; .
Mme AMRAOUI Sohad contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ;
M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la
Formation Professionnelle ;
pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'a 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions
suivantes :
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 20/03/2024
L'Administrateur de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00003 - Décision de subdélégation de
signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Gestion Fiscale à ses collaborateurs
en matière d□ordonnancement secondaire7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu
hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E8
PREFET ' recti 5DES PYRENEES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-03-21-00002
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de I'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU ia demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 5 mars 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E9
ARRETE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques de péche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espéces piscicoles par pêche électrique afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles
sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l''APRN et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 mai 2024 au 10 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espéces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 —- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E10
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthése des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie et le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il
s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces
françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pécheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlanticues.zouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E11
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 2 1 MARS 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par/subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB —- AAPPED ADOUR - UPEPB
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.p yvrenees-atlanticues."ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E12
Annexe : Liste des stations de péche
Bassin versant Nom cours d'eau Commune Lambert 93 Justificatif Enjeux
X Y
Lisau Mont-Disse 444670 | 6278400 |Réactualisation données |Truite
Boulisse Castetpugon 440990 | 6280050 |Pas de données Truite
ÊÂËËÎ:" de Gabassot Ribarrouy 435 850 | 6274760 |Réactualisation données | Truite
Laps Montardon 428860 | 6257850 |Pas de données Truite
Gées Serres-Castet 426 070 | 6260860 | Réactualisation données | Truite
Pau 430010 | 6252420 | Suivi efficacité travaux Truite
Ousse des Bois
Denguin 415882 | 6256712 |Réactualisation données |?
Lourou Espoey 441 770 6242470 | Réactualisation données | Truite
Le Badé Bénéjacq 439850 | 6237280 |Pasdedonnées Truite
Gave de Pau Agle Lacq 407610 | 6263610 |Pas de données Truite
Luz de Casalis Arros de Nay 430900 | 6236700 |Réactualisation données | Truite
Las Hies Jurançon 421 700 6 245 000 |Pas de données Truite
Luzoué Monein 407 200 | 6252500 |Réactualisation données |Truite
Mesplatère Loubieng 396900 | 6263500 |Pas de données Truite
Layous Prechacq 400400 | 6249600 |Réactualisation données | Truite
Arriou tort Andrein 385800 | 6262300 [Pasdedonnées Truite
Cloron Arrec Héuré Sauveterre 380540 | 6266260 |Pasdedonnées Truite
Baniou Leren 371110 6275360 |Pasde données ?
Ossau Sobe Laruns 423850 | 6199170 |Pasde données Truite
Ansabère Lescun 401620 | 6209590 |Pasde données Truite
Aygue Bère Sarrance 408620 | 6221460 |Pasde données Truite
Aspe Espalungue Osse en Aspe 404880 | 6221980 |Pasde données Truite
Rui Arric Lourdios 401 300 6223600 |Pasde données Truite
Casteigt Arette 399800 | 6229000 | Suivi efficacité travaux Truite
Saison Larrau 375500 | 6222600 |Pasde données Truite
Gave Sainte-Engrâce | Sainte-Engrâce 391420 | 6218320 |Pasdedonnées Truite
; Etcheberry Tardets 386060 | 6231470 |Pas de données Truite
aison Laritolle Tardets 385260 6232260 |Pasdedonnées Truite
Aphoura Alçay 378236 | 6228773 |Réactualisation données | Truite
Abitolako Erreka Sainte-Engrâce 388020 | 6218660 |Pas de données Truite
Bidouze Bidouze Saint-Just-lbarre 372510 | 6237240 |Pas de données Truite
Eyherachar Aïcirits-Camou 378480 | 6256380 |Pasdedonnées Truite
Chichan Erreka Béhasque-Lapiste | 375430 | 6254540 |Pasde données Truite
Rui de Lohitzun Larribar 374880 | 6253270 |Pasdedonnées Truite
Linoury Carabindeguiko Orégue 361400 | 6263700 |Pas de données Truite
Iraty Ibarrondoko Larrau 371300 | 6219500 |Pasdedonnées Truite
Hasquette Hasparren 350970 | 6266750 |Réactualisation données | Truite
Aran Suhyhandia Hasparren 349140 | 6269150 |Pasdedonnées Truite
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 — www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E13
Latsa Jatxou 340 580 6 266 070 | Réactualisation données |?
Hillans Villefranque 339810 | 6270770 |Pasde données ?
Grande Nive 340690 | 6253130
Laxia Itxassou 342030 | 6254790 | Suivi pollution Truite
342 920 6 255 950
Uhabia Uhabia Arcangues 334080 | 6240130 |Réactualisation données | Truite
La localisation précise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de
l'accès aux parcelles, de l'hydrologie au moment de la pêche ou d'éventuels travaux ou autres
évènements en rivière intervenus entre-temps.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin de réaliser des inventaires
piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique
(RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance
(RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle
de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)15
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l' Office français de la biodiversité (OFB) – Direction régionale Nouvelle-
Aquitaine en date du 7 février 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles
dans le cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS)
ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle
de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)16
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Office français de la biodiversité (n° SIRET 130 025 919 00015), représenté par son directeur régional,
ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le
cadre du Réseau Hydrologique et Piscicole (RHP), du Réseau de Contrôle de Surveillance (RCS) ou du
Réseau de Référence Pérenne (RRP).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Rodolphe Schertzinger, technicien du service Connaissance de la
Direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB .
Intervenants : personnels de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'OFB.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2024.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de prélèvement :
DateNom de la station Code SANDREObjectifsX aval L93Y aval L93
11/09/24Nive à Itxassou 05199180RHP344 035,006 255 373,00
13/09/24Nive de Béhérobie à Estérençuby 05200140RRP358 207 ,756 230 675,40
16/09/24Nive d'Arnéguy à Uhart-Cize 05200050RHP/RCS354 497 ,006 239 361,00
26/09/24Bidouze à Aicirits-Camou-Suhast 05201055RHP/RCS373 465,006 257 103,00
27/09/24Gave d'Issaux à Osse-en-Aspe 05206500RRP399 060,266 220 342,20
02/10/24Gave d'Aspe à Bedous 05206750RHP/RCS405 865,906 219 565,42
04/10/24Baysère à Monein 05211650RRP413 940,136 247 179,49
04/10/24Léze à Monein-Cardesse 05211550RRP409 947 ,316 245 802,56
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle
de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)17
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture. Des espèces peuvent cependant être
conservées par les agents de l'OFB à des fins d'analyses selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle
de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)18
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de
la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :OFB – Direction régionale Nouvelle-Aquitaine
207 cours du Médoc – 33000 Bordeaux
Copie à :FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00005 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du Réseau Hydrologique (RHP), du Réseau de Contrôle
de Surveillance (RCS) ou du Réseau de Référence Pérenne (RRP)19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de rénovation de la
centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas 20
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte
de la société Énergie Hydroélectrique de Charritte en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 5 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 8 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas 21
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Énergie Hydroélectrique de Charritte (n° SIRET 499 331 262 00018), représentée par sa
gérante, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions
figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de rénovation de la centrale
hydroélectrique de Charritte-de-Bas.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l'AAPPMA APRN .
Intervenants : bénévoles de l'APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 mars 2024 au 20 avril 2024 inclus, sous réserve de l'obtention
par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Saison, sur le canal d'amenée et sur le canal de fuite dit
« aval » de la centrale hydroélectrique, sur la commune de Charritte-de-Bas .
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par l'APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau en amont du canal d'amenée et à la sortie du canal de fuite aval
selon les modalités définies dans la demande présentée par l'APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas 22
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas 23
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA APRN – 13 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de rénovation de la centrale hydroélectrique de Charritte-de-Bas 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de
la galerie d'amenée et du bassin de mise en
charge de la centrale EDF de Saint-Cricq, sur le
gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF
de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.25
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique pour le compte d'EDF Petite Hydro- GEH Pyrénées en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 mars 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 6 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF de Saint
Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF
de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.26
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société « EDF Petite Hydro GEH Pyrénées » (n° SIRET 552 081 317 62240), domiciliée 8 rue Ampère à
Oloron-Sainte-Marie (64400), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de vidange de la galerie
d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF de Saint Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la
commune de Buzy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, Fabrice Masseboeuf, et Charlie Pichon, salariés de la
fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, de l'APRN et de la Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 6 mai 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave entre le pisciduc et la centrale selon les modalités
définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de
protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF
de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.27
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF
de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.28
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 21 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :FDAAPPMA
Copie à :OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de vidange de la galerie d'amenée et du bassin de mise en charge de la centrale EDF
de Saint-Cricq, sur le gave d'Ossau, sur la commune de Buzy.29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
CORBERE-ABERES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de CORBERE-ABERES 30
xN Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CORBERE-ABERES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Corbère-Abères s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. LOSTE-BERDOT Patrick
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme BOLOTA épouse LAPORTE-BEYRIE Fernande
- Représentant l'administration : M. SANSOT Raymond
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de CORBERE-ABERES 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
MONTAGUT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de MONTAGUT 32
Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
- développement territorialPREFET s Bureau des électionsFî.tpde la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MONTAGUT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1* : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Montagut s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme DELSUC Vanessa
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LANNUX Charles-Henri, titulaire
M. TOULOUZE Francis, suppléant
- _ Représentant l'administration : Mme LAULHE Véronique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 MARS 2024
PR A
A "Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de MONTAGUT 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
VIVEN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de VIVEN 34
E 5 Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorialPREFET Bureau des élections et de la réglementation généraleDES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VIVEN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de Viven s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. SARAMAGO William
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LASPOUMADERES Maryse
- Représentant I'administration : Mme RIBAULT Maryline
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 1 MARS 2024
/!.7 secrétai
dn LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de VIVEN 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-20-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d□
UZAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
UZAN36
N Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ä développement territorialPRE FET . , Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité - .
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'
UZAN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Uzan
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. MARQUEHOSSE Eric
- Représentant le tribunal judiciaire : M. BALLYET Cédric
- Représentant l'administration : Mme CLEREL Nathalie, titulaire
M. PERET Jean-Luc, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 20 mars 2024
-
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.byrenees-atlantiques.couv.fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune d□
UZAN37