ŒxREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéJberte »Égalité La Réunion
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DÉCISION N° 450-2024/ARS DE LA RÉUNIONPortant autorisation d'activité de soins de psychiatrie accordée à la SAS Clinique LesFlamboyants Sud dans la zone de proximité Sud,pour la clinique Les Flamboyants Sud
Le directeur général de l''Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L8122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;l''ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité depsychiatrie ;
le décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;l'arrêté du 28 septembre 2022 modifié fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehorsdu site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique;l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé deLa Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION modifié du 19 décembre 2023 fixant le calendrier des périodes de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipementsmatériels lourds pour 2024 — 2025, publié au recueil spécial des actes administratifs n°230 du 21 décembre2023;
l'arrêté n°108-2024/ARS LA REUNION du 12 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lapériode ouverte du 02 mai 2024 au Ter juillet 2024;
la décision n°140/ARS/2017 du 21 août 2017, portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationd'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partieldejour, accordée à la SAS Clinique les Flamboyants Sud ;la décision n°51/ARS/2020 du 20juillet 2020 accordant à la SAS Clinique les Flamboyants Sud l'autorisationd'activité de soins de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète, en hospitalisation à tempspartiel de jour et hospitalisation à temps partiel de nuit, dans la zone de proximité Sud, sur le site de laClinique les Flamboyants Sud ;la demande d'autorisation d'activité de soins de psychiatrie pour les mentions de Psychiatrie de l'adulte,Psychiatrie de l'enfant et adolescent, formulée par Madame Aude d'ABBADIE-SAVALLI, directrice généralede la SAS Clinique les Flamboyants Sud (FINESS Juridique : 97 040 874 6) pour la Clinique les Flamboyants Sud(FINESS établissement : 97 040 875 3) dans la zone de proximité Sud, déposée dans le cadre de la fenêtreouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024, et réceptionnée le 1 juillet 2024;le courrier du directeur général de l'ARS La Réunion n°349/ARS/DRGOS/2024 du 16 juillet 2024;ta consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 10 octobre 2024 ;
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CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier constitutif de la demande susvisée a été déclaré recevable et réputé complet parcourrier de l'ARS du 16juillet 2024 susvisé;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisationsinstituée par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1263 et n°2022-1264 du28 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie ;
CONSIDERANT que la demande susvisée porte sur l'activité de soins de psychiatrie relevant du 4° de l'article R6122-25 du CSP pour.les mentions de Psychiatrie de l'adulte, de Psychiatrie de l'enfant et adolescent, relevantrespectivement du 1° et 2° de l'article R6123-175 du CSP;
CONSIDERANT par ailleurs que le dossier constitutif de la demande susvisée, recense les modes de prise en chargeprévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par l'arrété du 28 septembre 2022 modifié susvisé) déployés sur le siteautorisé et en dehors du site autorisé ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R6123-174 du CSP « L'autorisation précise les lieux oùsont déployés ces modes de prise en charge » ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS)de ce schéma; )
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditionsd'implantation en application de l'articie L 6123-1 du CSP, età la réalisation et au maintien des conditions techniquesde fonctionnement en application de l'article L.6124-1 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement(décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022) (hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP)sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de l'autorisation ;
CONSIDERANT que sur le fondement de I'article 3 du décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 susvisé, le titulairede l'autorisation bénéficie d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articlesD6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de psychiatrie à compter de la date de l'autorisation ;
CONSIDERANT que les trois conditions prévues par l'article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sontrespectées ;
CONSIDERANT ailleurs que la Clinique les Flamboyants Sud :
- Est titulaire d'une autorisation d'activité de psychiatrie générale (renouvelée par décision n°140/ARS/2017du 21 août 2017 susvisée) et d'une autorisation d'activité de psychiatrie infanto-juvénile (accordée pardécision n°51/ARS/2020 du 20juillet 2020 susvisée), délivrées en application des dispositions réglementairesantérieures au Ter juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets du 28 septembre 2022 susvisés) pour lesmodalités de psychiatrie générale (Hospitalisation complète, Hospitalisation à temps partiel) et depsychiatrie infanto-juvénile (Hospitalisation complète, Hospitalisation à temps partiel) ;
assure les soins psychiatriques sans consentement au titre des dispositions législatives et réglementairesantérieures au ler juin 2023 ;
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CONSIDERANT ainsi que l'autorisation pour l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS Clinique les Flamboyants Sud (FINESS juridique : 97 040 874 6) est autorisée pour l'activité desoins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des dispositionsissues du décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé, dans la zone de proximité Sud, pour la Clinique lesFlamboyants Sud (FINESS établissement : 97 040 875 3).
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Psychiatrie de l'aduitePsychiatrie Psychiatrie de l'enfant et adolescent
ARTICLE 3 : Les modes de prise en charge prévus à l'article R6123-174 du CSP (fixés par Varrété du 28 septembre2022 modifié susvisé) déployés sur le site autorisé et en dehors du site autorisé, sont respectivement précisés enannexe 1 et en annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 4 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 duCSP à la date de la présente décision.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter de la date dela présente décision.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement (hors articles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP) de l'activité de psychiatriesont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article1 à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 se met en conformité avec les dispositions desarticles D6124-257, D6124-261, D6124-264 et D6124-265 du CSP relatifs aux conditions techniques defonctionnement dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 8 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant le délai mentionné àl'article 8, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 9 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisationmentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément auxdispositions prévues au |l de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : En application dispositions de Varticle L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11 : La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- Soitd'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de I'accés aux soins. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 12: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 09 décembre 2024
(Q Le directeur général de I'ARS La Réunion
Agence de Santé ;Lo Directeur des Etudes et des Systèmes d'Information
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Psychiatrie/ Psychiatrie de l'adulte
Mode de prise en charge Forme de prise e
Annexe 1 - Mode de prise en charge déployé pour le site autoriséClinique les Flamboyants Sud - FINESS établissement : 97 040 875 3
Nb structures- Structure(s) -
Unité d'hospitalisation complète Séjours à temps complet 3
Consultations Soins ambulatoires 1
Hôpital de nuit Séjours à temps partiel 1
Centre de crise Séjours à temps complet 1
Hôpital de jour Séjours à temps partiel 1
Psychiatrie / Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Mode de prise en charge Forme de prise en charge Nb structures- Structure(s) -
Hôpital de nuit Séjours à temps partiel 1
Hôpital de jour Séjours à terps partiel 1
Consultations Soins ambulatoires 1
Unité d'hospitalisation complète Séjours à temps complet 1
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Annexe 2 - Mode de prise en charge déployé en dehors du site autorisé
e Psychiatrie/ Psychiatrie de l'aduite
Mode de prise en Forme de prise enRaison sociale ET FINESS EF charge »- Structure(s) - chargeAdresse postale
PN - A A 40 CHEMIN CACHALOTCLINIQUE LES FLAMBOYANTSSUD 970408753 | Soins à domicile Soins ambulatoires 97410 SAINT PIERRE
e Psychiatrie/ Psychiatrie de l'enfant et adolescent
Mode de prise en Forme de prise enRaison sociale ET FINESS ET charge pcharge Adresse postale- Structure(s) - B
à D ; ; 40 CHEMIN CACHALOTCLINIQUE LES FLAMBOYANTS SUD 970408753 | Soins à domicile Soins ambulatoires 97410 SAINT PIERRE
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