ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-160
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré
sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES (4 pages) Page 3
04-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-225-006 du 13 août 2025 enregistré
sous le n° SAP 951345586 dénommé KOSZOWSKI PRESCILLIA (2
pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant
autorisation de défrichement pour l'aménagement d'un stade
d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale
de 0,2617 ha (10 pages) Page 11
04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025
autorisant l'INRAE d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches
électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le
territoire des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025 (6 pages) Page 22
04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025
autorisant l'INRAE d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du
transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le
territoire des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025 (6 pages) Page 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-08-12-00007 - arrêté n°2025-224-006 du 12 août 2025
portant autorisation de surveillance des biens sur la voie publique (2 pages) Page 36
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-224-008 du 12 août
2025 enregistré sous le n° SAP 989826854
dénommé HESTIA SERVICES
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-224-008enregistré sous le N° SAP 989826854 dénommé « HESTIA SERVICES »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services a la personne a été déposée auprés de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 11 juillet 2025 via l'applicatif NOVA par Monsieur LUCCHI Jean-François enqualité de dirigeant au profit de l'organisme « HESTIA SERVICES » dont l'établissement principal est situé721 chemin du Bosquet 04 230 Saint Etienne les Orgues et enregistré sous le N° SAP 989826854 pour exercerles activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire, mandataire, mise à disposition) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES 4
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité- Télé-assistance et visio-assistance- Soins et promenades pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-tions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré-ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organismea préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Fait à Digne-les-Bains, le 12 août 2025 Pour le Préfet et par délégation,
Anne-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES 5
La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa publication au-pres du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-224-008 du 12 août 2025 enregistré sous le n° SAP 989826854 dénommé HESTIA SERVICES 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-225-006 du 13 août
2025 enregistré sous le n° SAP 951345586
dénommé KOSZOWSKI PRESCILLIA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-225-006 du 13 août 2025 enregistré sous le n° SAP 951345586 dénommé KOSZOWSKI PRESCILLIA 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- Service Entreprises et EmploiPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-225-006enregistré sous le N° SAP 951345586 dénommé « KOSZOWSKI PRESCILLIA »Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le Préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceConstate :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence le 28/07/2025 2025 via l'applicatif NOVA par Madame KOSZKOWSKI Prescilliaen qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « KOSZOWSKI PRESCILLIA » dont l'établisse-ment principal est situé 35 chemin des Lavandes 04 270 ESTOUBLON et enregistré sous le N° SAP951345586 pour exercer les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa-lable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo-rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-225-006 du 13 août 2025 enregistré sous le n° SAP 951345586 dénommé KOSZOWSKI PRESCILLIA 9
|PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activi-tés. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né-cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori-sation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro-vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 13 août 2025, Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
La oredr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au-près du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseille.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERECentre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiRue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 1804990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2025-225-006 du 13 août 2025 enregistré sous le n° SAP 951345586 dénommé KOSZOWSKI PRESCILLIA 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-13-00004
arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant
autorisation de défrichement pour
l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la
station de la Foux d'Allos sur une superficie
totale de 0,2617 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| = SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPREFET Pôle EnvironnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le | 3 AOUT 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 695 - 225-004Portant autorisation de défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station dela Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha.Bénéficiaire : Syndicat Mixte de l'Espace Lumière représenté par Madame Eliane BAREILLE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrétés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature a cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 1er août 2025, présenté par le Syndicat Mixtede l'Espace Lumière représenté par Madame Eliane BAREILLE, complétée le 05 août 2025 et déclaréecomplète le 6 août 2025;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet :Le Syndicat Mixte de l'Espace Lumière représenté par Madame Eliane BAREILLE est autorisée àdéfricher 0,2617 ha de bois sis sur la commune d'Allos pour l'aménagement d'un stade d'entraînementsur la station de la Foux d'Allos sur les parcelles 70, 98, 104 section B ainsi cadastrées :
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10217 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@aloes-de-haute-provence gouv.frhttp //www_aloes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS BsrernementiaCTIMTESIESRETE L Cetrcherneritt] Cas à de Espa te Lurriars - aout 2G S- decis 22808 A. log 9 26) 7 a_@Mespa lumiers_t8 mart oatment ©
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 12
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àenha défricher enhaMme SAUVIAT-CRISTE Allos B 70 64,6570 0,0777NicoleMme SAUVIAT-CRISTE Allos B 98 4,8120 0,0024NicoleM. GARCIN Alain Allos B 104 61170 01816TOTAL 75,5860 0,2617
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 4 671,35 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage a:- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 13
articles L341-8 a L341-10 et L363-1 a L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire d'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
| remet
|
Le Chef du Pê Vironnement
es
Jean-Luc JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 14
Ala
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 15
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K |Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence| Alpes Côte d'Azur ).Cr |Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 3,5Sd= 0,2617 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,9159 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 4 671,35 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
ca
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 16
&Ia
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 17
ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uc... eeeeeeseescessseesseetecsteeesscenseceecensesseceseseseesesesssecsesessecsesessecssecseecseecseeesesenss ,AAFESSE.. eee ceescecsssesssccccscccesseccsecccessessesncsecseseecessensnacsscessevecenscseaseesseseusaasecessesessensacsceuceseacasnssseceseseeceeanecs ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle | Surface Essence(s) Densité Origine des plants |
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu. Lu.
71a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 18
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : fe... fl...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ................. €
CO) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :© Validation de l'engagement des travaux par laDDTÊ Retour pour prise en compte des remarques
R10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 19
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) uu... csccsscccessessccstscssessstessscesscesseesseesseesssssesesesessaeeasessseeeseesseeseaeesneseeseneceasens 'date et lieu de naissance Fue cccecscccsecessessecessssveevscecscnessesceccseccceesssesssaseesecuenseseueusasessssesssesseseesecsesees ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:0 la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT msn rer erererernrerene €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
a/a
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00004 - arrêté n°2025-225-001 du 13 août 2025 portant autorisation de
défrichement pour l'aménagement d'un stade d'entraînement sur la station de la Foux d'Allos sur une superficie totale de 0,2617 ha 21
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-13-00001
arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025
autorisant l'INRAE d'Aix-en-Provence à réaliser
des pêches électriques à des fins scientifiques
dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 13 AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 1.2.5 — OO2autorisant l'institut de recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à réaliser des pêchesélectriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon,sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'année 2025.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14,R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et KR. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Éric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 04 juillet 2025 présentée par l'institut INRAE à Aix-en-Provence (13182) ;VU l'avis du 11 juillet 2025 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que l'institut de recherche INRAE interviendra dans le cadre de l'étude piscicole de laDurance, et notamment pour une aide technique du laboratoire de radioécologie du C.E.A.(Cadarache) afin de connaître l'évolution des peuplements piscicoles et de réaliser l'étude des impactsanthropiques sur les cours d'eau ;CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom : Institut national de la recherche agronomique (INRAE) - Equipe FRESHCORésidence : 3275 route de Cézanne - CS 4006113182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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est autorisé a capturer du poisson a des fins scientifiques et a le transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleJulien DUBLON (équipe Hydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence) et Virginie DIOULOUFET, (équipeHydrobiologie, INRAE d'Aix en Provence) sont désignés en tant que responsables de l'exécutionmatérielle des opérations.Julien DUBLON, Virginie DIOULOUFET, Ange MOLINA, Althaea PANGAUD, Tiphaine PEROUX, ainsi qued'autres membres du personnel de l'INRAE, de la fédération de pêche, de l'OFB et du CEA deCadarache, participeront aux opérations de péche.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable :> pour la Durance : du 1° septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;> pour le Verdon : du 1° septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025.Article 4 - Lieux de captureRivière « La Durance » : commune de VALENSOLE, lieu-dit Les Chabrands. Toutefois, au regard de lamobilité du lit de la Durance, il sera possible de prospecter une autre station située sur la communecitée.Rivière « Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS, domaine des Iscles. Toutefois, au regard deI'hydrologie du Verdon, il sera possible de prospecter une autre station située sur la commune citée.La cartographie des stations de pêche est consultable sur l'annexe « Cartographie stations de pêche ».Article 5 - Movens de capture autorisés
4Ces pêches seront effectuées à pied avec le matériel du laboratoire de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyensuivant : pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de pêcheEFKO 8000.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988.Article 6 - Conditions de réalisation des pêches61 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériels et humains) pour assurer lasurvie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'aumoins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doiventêtre déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyenapproprié (couvercle, parasol, branchage, etc..). La stabulation pourra également être réalisée dans desviviers de 30 à 100 litres, équipés d'un aérateur et installés sur un bateau.6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygèneà l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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6.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesurespréventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfection ci-joint enannexe.
Article 7 - Espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêtéministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément al'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et floresauvages protégées.Article 8 - Destination des espèces capturéesLes espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenantà une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pourles espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire duC.E.A. de Cadarache soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum par espèce si présente(barbeau, chevaine, carpe et truite). Des échantillons de juvéniles de cypriniformes (une vingtaine parespèce au maximum) destinés au laboratoire de l'INRAE pourraient également être prélevés en cas deproblème d'identification.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie à tâche noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, à :¢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;+ Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet. pdfExemple : INRAE_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe II du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire)_AAAAMM/JJ-CR-PES(ou PE! ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : INRAE_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages. pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 12 - Rapport annuelDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse àla Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, un rapport de synthèse surles opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 13 - Accord des détenteurs du droit de pêchePour toutes les interventions où il y a un détenteur du droit de pêche, il sera nécessaire d'avoir obtenul'accord de ce dernier.Article 14 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 16 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 17 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE(31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE)Article 18 - Sanction18.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée a tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.18.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5*TM classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.Article 19 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur le Directeur de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
du Pôle Eau,Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Annexe : Cartographie stations de péche
oxRiviere « La Durance »:
DESCRIPTIF UEU DE PECHE (par opération)Cours d'eau DURANCEAffluent de RHONECommune VALENSOLELieu-dit Les Chabrands
Rivière « Le Verdon » :
DESCRIPTIF LIEU DE PECHE {par opération)Cours d'eau VERDONAffiuent de DURANCECommune GREOUX-LES-BAINSLieu-dit Domaine des Iscles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00001 - arrêté n°2025-225-002 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans la Durance et le Verdon, sur le territoire des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-13-00002
arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025
autorisant l'INRAE d'Aix-en-Provence à effectuer
des captures et du transport de poissons à des
fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le
territoire des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 3 AQUT 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2 5 - O© 5autorisant l'institut de recherche INRAE à AIX-EN-PROVENCE (13182), à effectuer des captures etdu transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron,sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, pour l'année 2025.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-14 R. 411-14,R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature généraleaux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande en date du 04 juillet 2025 présentée par l'institut INRAE à Aix-en-Provence (13182) ;VU l'avis du 11 juillet 2025 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que les échantillonnages piscicoles des retenus permettent d'améliorer la détection etles connaissances sur le gobie à taches noires ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'espèce gobie à tâche noire (Neogobius melanostomus) a été introduiteillégalement sur le territoire départemental en 2016, que l'impact de cette espèce sur les communautéspiscicoles au sein desquelles elle est introduite est aujourd'hui largement documenté,CONSIDÉRANT que la réglementation européenne et nationale relative aux gobies ponto-caspiens estsusceptible d'évoluer au jour de délivrance de cet arrêté, et qu'il apparaît nécessaire de maîtriser ladispersion des espèces de gobies ponto-caspiens au niveau national et départemental et d'empêcherleur propagation à des territoires exempts de leur présence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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ARRETEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationNom: Institut national de la recherche agronomique (INRAE) - Equipe FRESHCORésidence : 3275 route de Cézanne - CS 4006113182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5est autorisé a réaliser des pêches à des fins scientifiques du peuplement piscicole sur le lac d'Esparron(partie située dans le département des Alpes-de-Haute-Provence), notamment sur les populations degobies. Ces péches seront effectuées dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants du présent arrêté.Article 2 - Responsable(s) de l'exécution matérielleJulien DUBLON, Tiphaine PEROUX et Virginie DIOULOUFET (équipe hydrobiologie - I.N.R.A.E.Aix-en-Provence) sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.Ces derniers participeront aux opérations de terrain et seront accompagnés de Samuel WESTRELIN etAlthaea PANGAUD (I.N.R.A.E. Aix-en-Provence) ainsi que d'autres salariés d'I.N.R.A.E., de l'O.F.B., de laFédération de pêche des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, du C.B.N.A. et des A.A.P.P.M.A. locales.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 01 septembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.La présente décision ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 4 - Lieu(x) de captureLe lieu de capture autorisé est le lac d'Esparron sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence.Article 5 - Moyens de capture autorisés°* __ Pêche électrique de bordure ;* Emploi de nasses et observation visuelle en PMT envisagés.Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation dupétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définiespar l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988.Article 6 - Conditions de réalisation des pêches61 - Movens nécessaires de stabulation des poissonsLe permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériels et humains) pour assurer lasurvie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'aumoins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doiventêtre déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyenapproprié (couvercle, parasol, branchage, etc..). La stabulation pourra également être réalisée dans desviviers de 30 à 100 litres, équipés d'un aérateur et installés sur un bateau.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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6.2 - TransportEn cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygèneà l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.6.3 - Mesures préventivesLors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesurespréventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfection ci-joint enannexe.
Article 7 - Espèces autoriséesToutes les espèces présentes dans le lac et notamment le gobie à taches noires a l'exception desespèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demandeparticulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant surdes espèces de faune et flore sauvages protégées.Article 8 - Destination des espèces capturéesLes individus non identifiés (en particulier les jeunes stades comme les larves et alevins) pourront êtretransportés au laboratoire d'INRAE Aix-en-Provence afin d'être déterminés. Les gobies à taches noiresseront tous conservés. Toutes les espèces capturées seront mesurées, déterminées, puis relâchées dansla zone de capture, à l'exception des gobies à taches noires. Les individus morts ou présentant un étatsanitaire défavorable seront conservés, puis remis à un équarrisseur agréé.Dans le cadre des opérations de biométrie de plus de 10 poissons et/ou multi-espèces, pour ne pasblesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produitanesthésiant de type « Eugénol ». Cependant, sous réserve que l'expertise/compétence de l'opérateursoit suffisante pour garantir le bien-être animal et afin de se prémunir de stress supplémentaire pourles espèces ou de surmortalités, il sera possible de réaliser des biométries sans utilisation desédatif/anesthésiant. Dans ce contexte, l'opérateur prendra toutes dispositions nécessaires pourminimiser le stress induit par les manipulations et éviter de blesser les poissons. Cela se traduiranotamment par un temps de manipulation hors d'eau le plus réduit possible, avec les mains mouillées.Article 9 - Cas des gobies Ponto-CaspiensTous les individus de gobies ponto-caspiens (en particulier le gobie a tache noire) capturés sur leterritoire départemental devront faire l'objet d'une information dans les 24 heures suivant leur captureauprès de la direction départementale des territoires, du service départemental et de la directioninterrégionale de l'Office français de la biodiversité, et de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Il est préconisé de détruire immédiatement sur place les individus capturés, qui ne pourront en aucuncas être transportés vivants ni relâchés en tout autre point que le lieu de leur capture.Article 10 - Déclaration préalableLe bénéficiaire est tenu d'adresser avant chaque opération par courriel et dans les meilleurs délais (ouau moins huit jours à l'avance - sauf en cas de force majeure), une déclaration préalable par opérationde pêche au format numérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe | du présent arrêté,précisant les dates et lieux d'observation, a:+ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau.Courriel : ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;* Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence.Courriel : sd04@ofb.gouv.fr.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Le nommage fichier pdf des déclarations préalables devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-DP-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : INRAE_20251231-DP-PES-Riviere-Commune-travaux-urgence.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone péchée.Article 11 - Compte-rendu d'exécution et données brutesDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser par courriel Un compte-rendu par opération de pêche au formatnumérique « pdf à compléter », conformément à l'annexe I du présent arrêté ainsi que les donnéesbrutes associées à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et au Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence (sd04@ofb.gouv.fr).Le nommage fichier pdf des comptes-rendus devra respecter la forme suivante :NOM(ou acronyme ou sigle représentatif du pétitionnaire) AAAAMMJJ-CR-PES(ou PEI ou autre)-Coursd'eau-Commune-objet.pdfExemple : INRAE_20250124-CR-PES-EauxChaudes-Digne-travaux-recentrages.pdfLes documents ne devront pas dépasser 1Mo, photos comprises.Les coordonnées XY seront renseignées, en Lambert 93 (à la place d'une carte de localisation) pour unpoint représentatif de la zone pêchée.Article 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentschargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.Article 13 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 14 - Droit des tiersLa présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.Article 15 - RecoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (31, rue Jean-Francois LECA - 13002 MARSEILLE)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Article 16 - Sanction16.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.16.2 - Sanction pénaleEn application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.Article 17 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa Monsieur le Directeur de l'INRAE, centre d'Aix-en-Provence.
Pour le Préfet et
Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-13-00002 - arrêté n°2025-225-003 du 13 août 2025 autorisant l'INRAE
d'Aix-en-Provence à effectuer des captures et du transport de poissons à des fins scientifiques sur le lac d'Esparron, sur le territoire
des Alpes-de-Haute-Provence pour l'année 2025
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-08-12-00007
arrêté n°2025-224-006 du 12 août 2025 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie
publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00007 - arrêté n°2025-224-006 du 12 août 2025 portant autorisation de
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 12 août 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-224-006portant autorisation de surveillance des biens sur la voie publiqueLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national du MériteVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-271-005 du 27 septembre 2024 donnant délégation de signature à MmeChloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute Provence, sous préfètede Digne les Bains ;VU l'agrément n° AGD-013-2027-01-05-20210083318 délivré à M. Nicolas CAPOBIANCO par le Conseilnational des activités privées de sécurité en date du 5 janvier 2022 ;VU la décision de la commission du Conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-013-2121-03-11-20220816797 du 4 août 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité« Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée parM. Nicolas CAPOBIANCO ;VU la demande présentée le 6 août 2025 par M. Nicolas CAPOBIANCO représentant la société « Circa Sécurité » ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller le matériel installé sur la voie publique les 15 et 16 août 2025lors des festivités organisées par la mairie sur le territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°': La société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin a Gémenos (Bouches-du-Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, pour le compte de la mairie de Moustiers-Sainte-Marie,conformément aux pièces jointes au dossier de demande susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00007 - arrêté n°2025-224-006 du 12 août 2025 portant autorisation de
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La surveillance du matériel sur la voie publique du territoire de la commune de Moustiers-Sainte-Mariesera effectuée du 15 août 2025 a 20h au 16 août 2025 a 4h le long de l'itinéraire emprunté par lafanfare comme suit :* rue Marcel-Provence ;¢ Calade Tempesta ;¢ rue de la Bourgade ;¢ place du Couvert;° rue de la Diane;* place Pomey ;* place de l'Église ;° place de l'Ancien-Presbytère ;° stade, chemin de la Maladrerie ;° chemin de Quinson.Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1° sera effectuée par des agents privés de sécurité dela liste suivante :NOM PRÉNOM N2 AGREMENT CNAPS EXPIRATIONBOUAZZA Mostafa CAR-004-2028-11-27-20230315898 27/11/28BRULETTI Marius CAR-083-2029-07-23-20240808394 23/07/29CAPOBIANCO Nicolas CAR-013-2029-05-07-20240083318 07/05/29DE CARO Sophie CAR-004-2028-12-07-20230654970 07/12/28DIOUF Serigne CAR-004-2030-06-03-20200651398 03/06/30TORMOS Lucas CAR-083-2029-09-18-20240939569 18/09/29Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex);° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et le maire de la commune de Moustiers-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Digne-les-Bains.
Préfet et para secrétaire géPour
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-08-12-00007 - arrêté n°2025-224-006 du 12 août 2025 portant autorisation de
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