CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-163
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Sous-préfecture de DINAN /
22-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes pendant "la Fête des remparts" les 19 et 20 juillet 2025
sur la commune de Dinan (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture de DINAN
22-2025-07-11-00004
Arrêté préfectoral interdisant le port et le
transport d'armes pendant "la Fête des
remparts" les 19 et 20 juillet 2025 sur la
commune de Dinan
Sous-préfecture de DINAN - 22-2025-07-11-00004 - Arrêté préfectoral interdisant le port et le transport d'armes pendant "la Fête des
remparts" les 19 et 20 juillet 2025 sur la commune de Dinan 3
PREFET |DES COTES- Sous-Préfecture deD'ARMOR DinanLiberté .EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinterdisant le port et le transport d'armes pendant "La Fête des Remparts"les 19 et 20 juillet 2025 sur la commune de DinanLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code pénal notamment l'article 132-75 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objetsayant apparence d'une arme à feu ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 05 juin 2024 nommant Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU ;Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » dont la prise d'effet en date du 01° juillet2025, est à son niveau le plus élevé "urgence attentat " ;Considérant la manifestation « fête des remparts » dont le dossier de sécurité prévoit la présence de55 000 visiteurs par jour dans le centre-ville de Dinan les samedi 19 juillet 2025 à partir de 9h au lundi21 juillet 2025 jusqu'à 01h00 ;Considérant que cette manifestation se déroule au centre-ville de Dinan, sans nécessiter l'achat debillets hormis pour les établissements recevant du public (plein air ou non) ;Considérant la présence d'exposants vendant des armes et/ou des reproductions ;Considérant la présence en nombre de visiteurs en habit d'époque pendant cette manifestation ;____Considérant qu'il y a lieu de préserver l'ordre et la tranquillité publique ainsi que la sécurité despersonnes, d'interdire le port et le transport des armes, notamment de catégorie D et leur reproduction(poignards, couteaux poignards), et les autres armes et leur reproduction (épées, haches, arcs,arbalètes, masses d'armes, fléaux, etc.) ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'article L 315-1 du Code de la sécurité intérieur dispose que le port et le transportdes armes de catégories A, B, C et D sont interdits sans motifs légitime. Enconséquence, le public n'est pas autorisé à pénétrer et déambuler avec desarmes, dans le périmètre de la grande manifestation dénommée " la Fêtes desremparts " organisée du samedi 19 juillet 2025 à partir de 9h au lundi 21 juillet2025 jusqu'à 01h00
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 6 :
La vente d'armes par des professionnels est autorisée durant la grandemanifestation "la fête des remparts" mais la remise immédiate en main propre àl'acheteur, au sein du périmètre de la manifestation est interdite. L'arme devraêtre remise à l'acheteur ultérieurement, soit par le biais d'une vente parcorrespondance ou bien en dehors du périmètre de la grande manifestation.Les acteurs ou comédiens sont autorisés à porter une arme uniquement dans lepérimètre fermé des établissements recevant du public de plein air, et seulementdans le cadre strict des spectacles ou des reconstitutions.La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs peut fairel'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte —35044 Rennes cedex qui peut être saisi par l'application «télérecours citoyens »accessible par le site : www.telerecours.fr.Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Dinan, le maire de lacommune de Dina et l'organisateur de cette manifestation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratif de la préfecture et transmis pour information au procureurde la République |Fait à Dinan, le 11 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préféte de DINAN,\ )k aa, peer '
Véronique MOREAU
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17, rue Michel |CS 72061 - 22102 DINAN CEDEXwww..cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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